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Déliberation - DEL2025 11 02
Déliberation - DEL2025 11 11
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 11 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République Française
Département de la Manche
. Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 19 novembre 2025 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 10
Date d'affichage de la liste des délibérations : 1° décembre 2025 votants: 12
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Chnstophe - GIAVARINI Pascal - LEPAGE Michel - LEBLOND
Chnistine - YBERT Valéry- LECORNU Séverine - THIENNETTIE Claude -
VANDENAWEELE Guy - GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice.
Absentes excusées :
LE GUILLOUX Vanessa a donné procuration de vote à LEBLOND Christine.
POZZO Maryvonne a donné procuration de vote à GILLES Christophe.
Absentes : _ FOSSEY Flavie - LACAILLE Estelle - LEMAITRE Stéphanie.
Secrétaire de séance :
LEBLOND Christine.
1 - COMMANDE PUBLIQUE
1.1 - Marchés publics
Autoriser M. Le Maire à signer un mandat de non exclusivité avec le Cabinet Faudais pour
la commercialisation des lots n° 5 et 6 du lotissement communal Henri Ermice
DEÉL2025-11-11
M. Le Maire informe ses conseillers qu’il convient de régulariser la signature de deux
mandats de non exclusivité pour les lots n° 5 et 6 du lotissement communal Henri
Ermice avec le Cabinet Faudais.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, Le courrier du Cabinet Faudais reçu le 30 octobre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20251127-DEL2025-11-11-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
DECIDE
# Article unique: de régulariser la signature de M. Le Maire pour les deux mandats de non- exclusivité signés avec le Cabinet Faudais le 4 octobre 2025 pour les lots n°5
et 6 du lotissement communal Henri Ermice ;
Adoptée à la majorité des votants
(12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay, le 27 novembre 2025,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Le Maire de la commune de Saint- Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire.
Page 212
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20251127-DEL2025-11-11-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025