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Procès Verbal - PV Conseil communautaire 16 decembre 2021
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Campôme.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil communautaire 16 decembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
1
Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
VERNET LES BAINS
Procès-Verbal
Henri GUITART souhaite la bienvenue à tous les délégués et cède la parole à Monsieur le Président.
Jean-Louis JALLAT remercie Monsieur le Maire de VERNET LES BAINS, Henri GUITART, et toute
son équipe pour son accueil.
Le Président indique qu’il a été destinataire de plusieurs procurations et procède à l’appel des
présents.
ASSISTAIENT A LA SEANCE : Éric MAHIEUX, Jean-Louis BOSC, Sébastien NENS, Olivier
CHAUVEAU, Josette PUJOL, Johanna MESSAGER, Daniel ASPE, Claude ESCAPE, Jean-François
LABORDE, Jean-Pierre VILLELONGUE, Anne LAUBIES, Jean-Luc BLAISE, Gérard QUES, Christian
TRIADO, Jean-Louis JALLAT, Yves DELCOR, Géraldine BOUVIER, Ahmed BEKHEIRA, Elisabeth
PREVOT, Guy PEIX, Agnès ANCEAU-MORER, Thérèse GOBERT-FORGAS, Bernard LAMBERT,
Gladys DA SILVA, Nathalie CORNET, David MONTAGNE, Nicolas BERJOAN, Jean-Louis SALIES,
Jean-Jacques ROUCH, Claude SIRE, Jean SERVAT, Nicole BEAUX, Henri GUITART, Christine
HIERREZUELO, Raphaël VIGIER, Pierre SERRA, René DRAGUE, Marie-France MARTIN, Bruno
GUERIN.
ABSENTS REPRESENTES PAR UN SUPPLEANT :
Patrick MARCEL était représenté par Stéphane SALIES, Michel LLANAS était représenté par
Frédéric GALIBERT, Marie-Edith PERAL était représentée par Erik CHATELUS, Stéphane GILMANT
était représenté par Alexandre PANO, Thierry BEGUE était représenté par Ignatius STEINMANN,
Patrick LECROQ était représenté par Rose-Marie SORIA.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Patrice ARRO a donné procuration à Henri GUITART, Roger PAILLES a donné procuration à Bruno
GUERIN, Chantal CALVET a donné procuration à Sébastien NENS, Guy CASSOLY a donné
procuration à Anne LAUBIES, Anne-Marie CANAL a donné procuration à Claude SIRE, Jean
CASTEX a donné procuration à Ahmed BEKHEIRA, Etienne TURRA a donné procuration à Guy
PEIX, Corinne DE MOZAS a donné procuration à Elisabeth PREVOT, Laurent CHARCOS a donné
procuration à Nathalie CORNET, Aude VIVES a donné procuration à Pierre SERRA, Jean MAURY a
donné procuration à Josette PUJOL, Alain ESTELA a donné procuration à Yves DELCOR,
ABSENTS EXCUSES :
Fernand CABEZA, Yaël DELVIGNE, Claire LAMY, Philippe DORANDEU, Christelle LAPASSET,
Françoise ELLIOTT, André ARGILES, Éric RODRIGUEZ, Jean-Christophe JANER, André JOSSE,
Olivier GRAVAS, Jean-Marie MAYDAT, Guy BOBE, Robert JASSEREAU.
Gladys DA SILVA est désignée secrétaire de séance.
En Préambule, le Président demande l’autorisation au conseil de rajouter un point à l’ordre du jour.
Il s’agit d’autoriser le Président à signer une convention pour la relance de l’Environnement 2
Numérique de Travail afin d’équiper les écoles et obtenir des subventions dans le cadre de ce
dossier.
Le Président demande au conseil son accord.
Un accord unanime est donné.
Le Président souhaite remercier la Région Occitanie pour l’octroi de subventions que nous avions
sollicité à savoir :
- l’action prévention des déchets où nous allons avoir une notification 19.322 €
- et l’autre, concernant la station-service d’Olette où le Conseil Régional après délibération, nous
octroi une subvention de 32.175 €.
1- PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le Président demande si le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2021 qui s’est déroulé à
PRADES, appelle des observations particulières.
Le Président soumet à l’approbation du Conseil ledit procès-verbal.
Un accord unanime est donné.
2 PERSONNEL
- 2.1 Temps de travail
Le Président rappelle les modalités d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la
Communauté de Communes Conflent Canigó ont été fixées par délibération du 21 septembre 2018.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux
collectivités de redéfinir les modalités d’aménagement du temps de travail et de se conformer à un
temps de travail règlementaire de 1607 heures annuelles pour un agent à temps plein.
Cette règle avait également été mentionnée par la Chambre Régionale des Comptes dans son
contrôle de la gestion de la Communauté.
Le nouveau protocole d’accord qui fixe les règles communes à l’ensemble des services en matière
d’organisation du temps de travail poursuit trois objectifs principaux :
Se conformer à la réglementation en vigueur sur le temps de travail,
Garantir l’équité entre les agents et les services en matière d’organisation du temps de
travail,
Répondre aux besoins locaux par la mise en place de cycles de travail tenant compte des
activités exercées,
Prendre en compte l’évolution de l’organisation des services. 3
Ce protocole a été négocié avec les organisations syndicales présentes au Comité Technique de la
Communauté de Communes, dans un souci d'équilibre entre le respect de la règlementation en
matière de temps de travail et le respect des agents ayant acquis des droits historiques.
PROPOSE de fixer le temps de travail général comme suit :
Nombre total de jours dans l’année 365,25
Repos hebdomadaires 2 X 52 semaines - 104 jours
Congés annuels = 5 fois les obligations hebdomadaires - 25 jours
RTT - 7 jours
Jours fériés - 8 jours
Nombre de jours travaillés 221,25
Nombre d’heures travaillées = Nombre de jour X 7h15 1 604 heures Arrondi à 1 607 heures
Les modalités opérationnelles par service sont intégrées au protocole d’aménagement du temps de
travail.
Le comité technique a émis un avis favorable.
DONNE LECTURE du projet de protocole.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord est donné par 56 voix POUR et 1 ABSTENTION (Nicolas BERJOAN).
- 2.2 Création de postes
Le Président rappelle au conseil que la Communauté a été retenue :
- A l’appel à projet du Plan National d’ l’Alimentation 2021 pour l’émergence du PAT Conflent
Canigó. A ce titre, un poste de chargé de mission est financé pendant 3 ans, à compter de
février 2022.
Et
- Au dispositif Conseiller Numérique de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. Ce
poste financé pendant 2 ans permettra de réduire la fracture numérique et de lutter contre
l’illectronisme par des formations et animations dans les communes.
PROPOSE au conseil de modifier le tableau des effectifs comme suit, en créant :
- 1 poste d’attaché territorial contractuel à temps complet– chargé de projet art.3.ii de la loi
n°84-53 du 26.01.86
- 1 poste de technicien territorial contractuel – conseiller numérique à temps complet. 4
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
Johanna MESSAGER réitère sa demande qu’elle a faite lors du dernier conseil communautaire
concernant l’obtention de l’organigramme des services.
Le Président confirme que ce sera disponible en début d’année 2022.
3 FINANCES
- 3.1 Subvention d’équilibre restauration scolaire
Claude SIRE rappelle à l’assemblée que la communauté de communes a souhaité identifier les
dépenses d’exploitation de la restauration scolaire dans un Budget Annexe auquel une subvention
d’équilibre est attribuée.
PRECISE à l’assemblée que le Budget Primitif 2021 de la Restauration scolaire prévoit, en recettes
de fonctionnement, une subvention d’équilibre de 275 000 € équivalent aux anciennes
participations des communes aux SIS préexistants ; crédits inscrits au Budget Principal de la
Communauté au compte D/ 657363.
INDIQUE à l’assemblée que s’agissant d’une subvention d’équilibre du budget principal vers le
Budget Annexe de la Restauration scolaire, le Conseil Communautaire doit autoriser le versement
de cette subvention en fin d’exercice, après constatation du résultat de clôture.
PROPOSE à l’assemblée de décider que le montant de cette subvention sera ajusté, après
constatation du résultat de clôture, dans la limite de 275 000 €.
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
- 3.2 Conseil Départemental : solde subvention déficit restauration scolaire
Claude SIRE rappelle que comme chaque année, le Conseil Départemental verse une subvention
équivalente au montant du déficit lié à la restauration scolaire des collégiens. Le Conseil
Départemental a statué sur le solde de sa contribution 2021 d’un montant de 44.915,77 € à la
Commission permanente du 25 novembre. La contribution globale s’établit donc pour 2021 à
194.915,77€.
INDIQUE que le Conseil Départemental accepte de subventionner l’acquisition de matériels pour la
restauration scolaire pour un montant de 17.417€.
PROPOSE au conseil d'accepter la subvention départementale de fonctionnement pour 44.915,77€
et d’investissement pour un montant de 17.417€ et d'autoriser le Président à signer la convention
ad hoc. 5
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
- 3.3 Ouverture anticipée de crédits Budget principal
Claude SIRE fait part à l’assemblée, que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a
pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite
de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril ou avant le 30 avril de l'année du
renouvellement des organes délibérants, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
RAPPELLE à l’assemblée que les ouvertures anticipées de crédits fixées dans la limite suscitée
permettront de faire face aux premières dépenses de ces budgets sans attendre le vote du budget
primitif courant avril 2022.
OUVERTURE ANTICIPEE 2022 BUDGET
PRINCIPAL CREDITS 2021 CREDITS A OUVRIR
20 - Immobilisations incorporelles 199 162.00€ 49 790.50€
202 - Frais de réalisation documents urbanisme 21 000,00 € 5 250,00 €
2031 - Frais d'étude 168 162,00 € 42 040,50 €
2051 - Concessions et droits similaires 10 000,00 € 2 500,00 €
204 - Subventions d'équipement 543 265.00€ 135 816.25€
204121 - Région Bien mobilier matériel 81 260,00 € 20 315,00 €
2041412 - Communes GFP bâtiments
installations 96 000,00 € 24 000,00 €
204172 - Autres EPL Bâtiments installations 21 005,00 € 5 251,25 €
20421 - Privé - Bien mobilier matériel 170 000,00 € 42 500,00 €
20422 - Privé - Bâtiments et installations 175 000,00 € 43 750,00 €
21 - Immobilisations corporelles 611 598.00€ 152 899.50€
2111 - Terrains nus 30 000,00 € 7 500,00 €
21312 - Bâtiments scolaires 134 000,00 € 33 500,00 € 6
21318 - Autres bâtiments publics 57 000,00 € 14 250,00 €
2162 - Fonds anciens des bibliothèques et
musée 40 000,00 € 10 000,00 €
2182 - Matériel de transport 15 000,00 € 3 750,00 €
2183 - Matériel de bureau et matériel
informatique 42 000,00 € 10 500,00 €
2184 - Mobilier 103 000,00 € 25 750,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 190 598,00 € 47 649,50 €
23 - immobilisations en cours 2 376 736.00€ 594 184.00€
2313 - Constructions 1 795 986,00 € 448 996,50 €
2317 - Immobilisations corporelles reçues en
mises à disposition 316 000,00 € 79 000,00 €
2318 - Autres immobilisations corporelles 148 800,00 € 37 200,00 €
238 - Avances versées 115 950,00 € 28 987,50 €
DEPENSES REELLES 3 730 761.00€ 932 690.25€
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord est donné par 56 voix POUR et 1 voix CONTRE (Nicolas BERJOAN).
- 3.3 Ouverture anticipée de crédits Budget Annexe Ordures Ménagères
Claude SIRE rappelle que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté
avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
PRECISE qu’en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
PROPOSE l'ouverture anticipée de crédits pour le budget annexe Déchets comme suit :
OUVERTURE ANTICIPEE 2022 BA OM CREDITS 2021 CREDITS A OUVRIR
204 - Subventions d'équipement 100 000,00 € 25 000,00 €
2041582 - Autres groupements -
Bâtiments et installations 100 000,00 € 25 000,00 € 7
21 - Immobilisations corporelles 206 000.00€ 51 500.00€
21571 - Matériel roulant 110 000,00 € 27 500,00 €
2158 - Autres installations générales,
agencements 84 000,00 € 21 000,00 €
2184 - Mobilier 12 000,00 € 3 000,00 €
23 - immobilisations en cours 312 120.00€ 78 030.00€
2313 - Constructions 312 120,00 € 78 030,00 €
DEPENSES REELLES 618 120.00€ 154 530.00€
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord est donné par 56 voix POUR et 1 voix CONTRE (Nicolas BERJOAN).
- 3.3 Ouverture anticipée de crédits Budget Annexe Restauration Scolaire
Claude SIRE fait part à l’assemblée, que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a
pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite
de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril ou avant le 30 avril de l'année du
renouvellement des organes délibérants, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
RAPPELLE à l’assemblée que les ouvertures anticipées de crédits fixées dans la limite suscitée
permettront de faire face aux premières dépenses de ces budgets sans attendre le vote du budget
primitif courant avril 2022.
OUVERTURE ANTICIPEE 2022 BUDGET
ANNEXE RESTAURATION SCOLAIRE CREDITS 2021 CREDITS A OUVRIR
20 - Immobilisations incorporelles 5 000.00€ 1 250.00€
2051 - Concessions et droits similaires 5 000.00€ 1 250.00€
21 - Immobilisations corporelles 75 500.00€ 18 875.00€
21318 - Autres bâtiments publics 27 500,00 € 6 875,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 48 000,00 € 12 000,00 €
DEPENSES REELLES 80 500.00€ 20 125.00€
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote. 8
Un accord est donné par 56 voix POUR et 1 voix CONTRE (Nicolas BERJOAN).
- 3.4 Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées - rapport
Sophie THIMONNIER donne lecture à l’assemblée du rapport de la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées concernant les modifications apportées à l’évaluation des charges
transférées pour la commune de Fontpédrouse pour l’école fermée depuis la rentrée scolaire de
2021-2022.
PROPOSE au conseil communautaire d’en prendre acte et d’autoriser le Président à demander au
conseil municipal de la commune de Fontpédrouse de se prononcer dans un délai de 3 mois.
Le Président demande au Conseil de prendre acte du rapport présenté.
Le Conseil Communautaire prend acte de ce rapport par 52 voix POUR, 1 voix CONTRE (Éric
MAHIEUX) et 4 ABSTENTIONS (Nicolas BERJOAN, Daniel ASPE, Pierre SERRA, Aude VIVES ayant
donné procuration à Pierre SERRA).
- 3.5 Fixation de l’Attribution de compensation de la commune de Fontpedrouse
Sophie THIMONNIER propose de fixer le montant des attributions de compensation des
communes comme suit :
Communes AC 2022 Communes AC 2022
ARBOUSSOLS 8 448 € MOLITG 26 928 €
BAILLESTAVY -13 161 € MOSSET -57 871 €
CAMPOME -11 162 € NOHEDES 1 188 €
CANAVEILLES 51 137 € NYER 46 770 €
CASTEIL 4 438 € OLETTE 1 720 €
CATTLAR -84 034 € OREILLA -1 559 €
CLARA -13 440 € PRADES -192 648 €
CODALET -21 592 € PY -4 044 €
CONAT -3 523 € RIA -3 537 €
CORNEILLA 35 706 € RIGARDA -70 504 €
ESCARO -9 679 € SAHORRE -38 021 €
ESPIRA -3 878 € SERDINYA 91 767 €
ESTOHER -8 953 € SOUANYAS -1 076 €
EUS -24 974 € TARERACH 609 €
FILLOLS 5 055 € TAURINYA -62 312 €
FINESTRET -9 473 € THUES 41 589 €
FONTPEDROUSE 80 331 € TREVILLACH -12 358 €
FUILLA 26 905 € URBANYA -4 024 €
JOCH -30 681 € VALMANYA -1 926 €
JUJOLS -87 € VERNET LES BAINS -180 150 € 9
LOS MASOS -79 879 € VILLEFRANCHE 3 133 €
MANTET 1 593 € VINCA -299 291 €
MARQUIXANES -64 650 € TOTAL -881 170€
FIXE le montant des attributions de compensation comme proposé par son Président.
AUTORISE le Président à liquider les attributions de compensation prévues au budget, chapitre 014.
INDIQUE que les attributions de compensation négatives feront l’objet d’un reversement pour les
communes concernées, après émission d’un titre de recettes de la Communauté de Communes.
PRECISE que les montants des attributions de compensation sont actés jusqu’à remise en cause
par le Conseil Communautaire ou nouveau rapport de la CLECT ; les montants seront prévus au
Budget 2022 et suivants chapitres 014 et 73.
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Éric MAHIEUX souhaite revenir sur ce sujet car certaines personnes n’étaient pas présentes à la
commission des maires, ni à la CLECT et il lui semble important de repréciser un peu les choses.
La commune de Baillestavy a déjà soulevé le problème auquel elle fait face. C’est que nous avons
des charges transférées qui représentent une somme de 10.000 € qui était calculée par rapport au
nombre d’enfants qu’il y avait à l’école au moment du calcul des charges transférées, sur une
moyenne de trois ans.
Depuis, ce temps-là, il n’y a plus aucun enfant scolarisé. Et donc la commune de Baillestavy se
retrouve à payer des charges transférées pour un montant de 10.000 €. Nous avons demandé à
plusieurs reprises la révision de ces charges transférées, cela a toujours été refusé et que ce n’était
pas possible de réviser les charges.
La CLECT se réunie et décide de réviser ces charges transférées uniquement pour la commune de
Fontpédrouse. Et dans le cadre de la commune de Fontpédrouse puisque ces charges ne sont plus
à la charge de la communauté de communes, elle va recalculer le montant des attributions de
compensation, ce qui fait que la commune de Fontpédrouse va gagner plus de 20.000 €. Alors que
la commune de Baillestavy demande toujours à ce qu’on lui réduise ses charges transférées.
Pas à zéro, mais que le calcul se fasse plus correctement et non pas basé sur un nombre d’enfant
qui varie très fortement d’une année à l’autre mais plutôt basé sur un nombre d’habitants dans les
communes, qui lui n’est réévalué que tous les 5 ans lors du calcul des recensements. Nous ne
trouvons pas très normal que là, les charges transférées de la commune de Fontpédrouse, l’ATSEM
qui y travaillait, ni travaille plus donc ce ne sont plus des charges transférées mais une attribution
de compensation. Il souhaitait le signaler, il votera contre même s’il déplore complétement la
disparition de l’école de Fontpédrouse. Des écoles qui disparaissent, c’est toujours très malheureux.
Mais la situation de la CLECT ne satisfait pas du tout à la commune de Baillestavy. Il souhaitait que
tout le monde l’entende.
Le Président précise que concernant la révision des charges transférées pour la commune de
Fontpédrouse, c’est un cas plus que particulier puisqu’il s’agit de la fermeture d’une école. On ne
peut pas pénaliser une commune qui se retrouve sans école sur son territoire et dont les charges
transférées étaient calculées en fonction des charges de l’école, pas qu’à l’enfant. Ce serrait la 10
double peine pour une commune, donc par solidarité et c’est tout à fait normal, les charges ont été
recalculées. Pour les charges transférées initiales, il rappelle qu’elles ont été calculées avec les élus
de l’époque ; de larges débats ont eu lieux et il avait été arrêté ces critères et mode de calculs. Le
Président souhaite précise à Éric MAHIEUX qu’il entend très bien sa requête mais qu’il faudrait à ce
moment-là, recalculer toutes les charges transférées à chaque changement (augmentation et
diminution d’enfants par commune) ainsi que la collecte des ordures ménagères dans les autres
communes et ainsi de suite.
Là, nous ouvrons la boite de Pandore. Nous avions dit que dans le cadre de la réflexion sur le Pacte
Fiscal et Financier que les élus décideront de ce qu’il y aurait lieu de faire pour les charges
transférées. Mais la réflexion sera menée dans le cadre du pacte.
Nicolas BERJOAN aimerait savoir, pour les villages qui ont une école, à partir de quand décide-t-on
de la fermeture de l’école ?
Le Président dit que c’est l’Académie qui décide d’ouvrir ou de fermer une école en fonction du
nombre d’enfants. Depuis quelques années pour qu’il y ait une fermeture d’école, l’Inspection
d’Académie ne peut plus fermer d’office une école, elle doit avoir le consentement de la commune
concernée. Ce qui s’est produite sur la commune de Fontpédrouse, l’école était en sursis, faute
d’enfants inscrits. Cela fait plusieurs années que la question se posait de savoir s’il était judicieux de
conserver cette école lorsqu’il y a si peu d’enfants, tout en prenant en compte l’intérêt de l’enfant.
Nous sommes tous opposés à la fermeture de cette école y compris lors de la fermeture d’une classe,
nous sommes tous mobilisés. Malheureusement, la décision été prise entre l’Inspection d’Académie
et la commune de Fontpédrouse, de fermer cette école faute d’enfants depuis quelques années.
Cette fermeture décidée par les élus de Fontpédrouse n’a pas été de gaieté de cœur, les enfants
représentent la vie dans une commune.
Pierre SERRA demande pour quelles raisons, ce point n’a pas été abordé lors de la CLECT du 24
novembre.
Claude SIRE confirme que cela a été présenté à la CLECT et que les membres se sont prononcés
par rapport à cette attribution de compensation et pour le maintien des critères tels qu’ils avaient
été établis et pareillement pour le calcul de ces charges. Il précise que cela a été aussi présenté en
commission Finances et en commission des Maires.
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné par 50 voix POUR, 2 voix CONTRE (Éric MAHIEUX, Daniel ASPE) et
5 ABSTENTIONS (Jean-Luc BLAISE, Nicolas BERJOAN, Johanna MESSAGER, Pierre SERRA, Aude
VIVES Aude VIVES ayant donné procuration à Pierre SERRA).
- 3.6 Rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation
Claude SIRE donne la parole à Sophie THIMONNIER.
Sophie THIMONNIER rappelle que conformément aux dispositions du 2° du V de l'article 1609
nonies C du Code général des impôts, « Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de 11
compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public
de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale.»
EXPOSE que le rapport quinquennal pour la Communauté de communes, présenté à la Commission
locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 24 novembre 2021, fait l’objet du document
annexé en pièce jointe. Ce rapport présente les évolutions des attributions de compensation
communales sur une période plus large que la période exigée par la loi. En effet, s’agissant du 1er
rapport de ce type, il a été jugé utile de reprendre l’évolution depuis 2009 année de création de la
Communauté de Communes du Conflent afin de donner une image la plus complète possible.
DONNE LECTURE à l’assemblée du rapport quinquennal qui sera transmis à chacune des
communes membres de la Communauté.
PROPOSE au conseil communautaire d’en prendre acte ainsi que du débat qui s’en est suivi.
Le Conseil demande au Président de transmettre à l’ensemble des communes membres le présent
rapport.
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Éric MAHIEUX souhaite souligner que les chiffres qui sont présentés ici, les écarts sont tous négatifs.
C’est-à-dire que les dépenses ne cessent d’augmenter donc il va y avoir un vrai problème au niveau
de la communauté de communes ; des charges transférées qui s’avèreront insuffisantes pour couvrir
les dépenses qui sont faites année par année. Il prêche pour sa paroisse lorsqu’il parle des charges
transférées pour les écoles mais là, lorsqu’il vaut ces chiffres-là, il s’inquiète fortement de voir que la
communauté de communes est dans le négatif partout et que les charges continuent d’augmenter.
On augmente la taxe foncière bâtie, les impôts, on va devoir faire des emprunts pour mener à bien
toutes les charges que nous avons à faire. Le pacte fiscal et financier risque de révéler qu’il va falloir
payer encore plus les communes vers la communauté afin de couvrir ces besoins.
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le Conseil Communautaire prend acte de ce rapport ainsi que du débat à l’unanimité.
- 3.7 Contrat de Relance et de Transition Ecologique - CRTE
Le Président dit que pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique,
démographique, numérique et économique dans les territoires, l’Etat propose aux collectivités
locales qui le souhaitent de signer un nouveau type de contrat : le Contrat de Relance et de Transition
Ecologique (CRTE) qui a vocation à mettre en relation les enjeux des territoires avec les dispositifs
financiers du plan de relance. 12
Si cet outil de contractualisation ne porte pas sur des engagements financiers arrêtés, il permet, en
revanche, de recenser les axes d’actions et les projets qui seront prioritaires dans le cadre des appels
à projets à venir.
PRECISE qu’il porte sur une période de 6 ans (2021-2026) et pourra s’articuler avec d’autres outils
contractuels, le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) ayant vocation à regrouper
l’ensemble des contrats signés entre l’Etat et les collectivités.
A l’issue d’un diagnostic réalisé en collaboration avec les services de l’Etat afin de prendre en compte
les projets portés par les communes membres, le Contrat de Relance et de Transition Ecologique
(CRTE) de la Communauté est structuré autour de 6 grands axes de travail :
1. Réduire les Gaz à Effet de Serre,
2. Préserver la Biodiversité et la qualité de vie,
3. Soutenir l’activité agricole,
4. Développer les mobilités alternatives,
5. Garantir l’accès à des services vecteurs de développement du territoire,
6. Investir pour la jeunesse.
RAPPELLE que le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) vient ainsi réaffirmer les
nombreuses actions entreprises par le territoire pour assurer la transition écologique et l’accès aux
services, vecteurs de cohésion sociale.
Il permettra également de catalyser les différentes sources de financements publics pour répondre
aux enjeux.
DONNE LECTURE du projet de contrat et des plans d’actions.
PROPOSE au conseil d’autoriser le Président à signer le nouveau type de contrat : le Contrat de
Relance et de Transition Ecologique (CRTE) qui a vocation à mettre en relation les enjeux des
territoires avec les dispositifs financiers du plan de relance.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Olivier CHAUVEAU fait remarquer qu’en page 9, chapitre 5.2, il est fait référence à la communauté
de communes Roussillon Conflent. C’est peut-être une coquille ?
Le Président dit qu’il s’agit d’une trame commune à l’ensemble des communautés de communes,
ensuite les plans d’actions sont individualisés. C’est une « coquille » qui a été modifiée depuis.
Olivier CHAUVEAU s’interroge sur la préservation de la ressource en eau. En fait, il y a beaucoup de
projets mais peu de communes concernées. Il n’y a qu’une dizaine de communes, hors SIVU, avec
de gros chiffres. Mais il y a beaucoup de communes qui sont concernées par des problèmes de mise
à niveau de leurs installations notamment en prévision de l’entrée en 2026 de la compétence
intercommunale. Ce serait-il possible de les sensibiliser dans la perspective du transfert en 2026.
Claude SIRE dit que les communes qui n’ont pas répondues sur cet item, peuvent encore le faire. Ce
n’est pas gravé dans le marbre.il rappelle que l’ensemble des élus ont été sollicités par la Sous-
Préfecture et par la communauté de communes pour faire remonter leurs projets. 13
Un accord unanime est donné.
- 3.8 Redevance Spéciale 2022
Claude SIRE rappelle à que conformément aux orientations fixées par la Commission Ordures
Ménagères, la commission des Finances propose de revaloriser les tarifs de la redevance spéciale
de 5% en 2022. Cette hausse prévue tous les deux ans pour tenir compte de l’évolution des coûts
de service avait été décalée du fait de la crise sanitaire.
PROPOSE au conseil les tarifs de redevance pour 2022 :
BACS OM
Année 120L 340L 660L 750L
2021 3,42 € 5,95 € 9,98 € 9,98 €
2022 3,59 € 6,24 € 10,48 € 10,48 €
BACS EMR
Année 120L 340L 660L 750L
2021 1,70 € 2,95 € 5,00 € 5,00 €
2022 1,78 € 3,10 € 5,25 € 5,25 €
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Pierre SERRA aimerait avoir une information étant donné que cette redevance concerne, s’il a bien
compris, un service spécifique du pourcentage de cette redevance par rapport au service général.
Sophie THIMONNIER dit ne pas pouvoir donner de pourcentage mais le montant qui est de 200.000
à 220.000 euros par an pour la redevance spéciale sachant que ce qui est perçu sur la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), nous sommes à 3 millions 500. C’est vraiment une
petite partie qui est liée à des entreprises qui sont des gros producteurs de déchets et qui
nécessitent, donc, plus de passages bennes et donc un service un peu plus important.
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
4 URBANISME
- 4.1 Avis DUP Projets Aménagements RN 116
Le Président indique à l’assemblée que par courrier du 22 Octobre 2021 et au titre des articles
L.1221-V et R.122.7-II du Code de l’Environnement, la DREAL a sollicité la Communauté de 14
Communes, ainsi que les communes traversées par le projet d’aménagement de la RN 116, itinéraire
« Ille sur Têt – Prades », afin de connaître, préalablement au lancement de l’enquête publique, leur
avis sur le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique – DUP, ainsi que sur le
dossier de Mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour permettre la réalisation des
aménagements projetés.
RAPPELLE que ce projet a fait l’objet d’une concertation au cours du 4ème trimestre 2019 et que
des réunions publiques ont été organisées dans les communes concernées.
RAPPELLE que cette « consultation des Collectivités » a pour but de recueillir leurs avis,
préalablement au lancement de l’enquête publique préalable à la DUP du projet, et mise en
compatibilité des documents d’urbanisme.
EXPOSE à l’assemblée que l’objectif général recherché est l’amélioration continue des conditions de
circulations sur ce tronçon de Route Nationale à la circulation dense. Il ambitionne, tout en
recherchant un impact environnemental minime, de faciliter le lien entre Perpignan et Prades en
fiabilisant les temps de parcours, d’améliorer la sécurité et confort des usagers de la route.
Les aménagements envisagés sur le territoire de la Communauté, entre Vinça et Prades concernent
l’amélioration/créations de créneaux de dépassements, la réorganisation des carrefours présents sur
tout le tracé (parfois assez importants), la diminution des insertions directes sur la RN116 passant
notamment par la création de nombreuses contre-allées parallèles permettant de canaliser les flux.
Concernant la mise en compatibilité du PLUi valant SCOT approuvé le 13 mars 2021, seul document
d’urbanisme applicable sur le territoire de la Communauté, le dossier prévoit la création de plusieurs
emplacements réservés en cohérence avec les aménagements présentés (créneaux de
dépassement, réorganisations de carrefours, contre-allées de circulations), et de rajouter dans le
règlement d’urbanisme des dispositions dans les zones concernées visant à de permettre les
aménagements liés à la RN116. Il n’y a pas de problème ‘Urbanisme’ sur ce sujet
ANALYSE que le projet soumis à avis est très technique avec beaucoup d’acronymes spécifiques,
et porte quasi-exclusivement sur des aménagements routiers. Les mobilités cyclables, dont le
potentiel et le besoin entre Vinça et Villefranche sont révélés par l’étude du schéma cyclable
interurbain réalisée par le CEREMA, ne sont quasiment pas abordés.
L’absence de réflexion ou même de faisabilité technique sur les itinéraires cyclables ne correspond
aux dispositions inscrites à l’article L.228-3 du Code de l’environnement (profondément modifié par
la Loi d’orientation sur les Mobilités et consolidé par la loi ‘Climat’) qui prévoit que « lors de travaux
ou aménagement sur des voiries hors agglomération, le gestionnaire de la voirie concernée évalue,
le besoin de réalisation d'un aménagement ou d'un itinéraire cyclable ainsi que sa faisabilité
technique et financière. Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. En cas de besoin
avéré, un aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé, sauf impossibilité technique ou
financière. »
Ce point est d’autant plus questionnant que les nombreuses contre-allées prévues, si elles
bénéficiaient de continuités, pourraient constituer à moindre coût un tracé cyclable efficace et
physiquement séparé de la RN116. 15
Certains aménagements de carrefours comportent des dispositions, avec un vocabulaire
d’ingénierie routière peu accessible au profane, dont il est très difficile d’apprécier les résultats
attendus.
Ainsi, à certains endroits, les croisements de la RN116 avec la RD13g, ou avec la RD25, prévoient
par exemple la suppression de voies d’accélération/décélération, sans explication accessible autre
que la situation actuelle ne répond pas à une norme technique… Il convient à minima, pour donner
un avis éclairé, d’expliquer simplement et dans un vocable compréhensible pour le public, de
développer les avantages attendus de ces aménagements projetés, qui peuvent paraître contre-
intuitifs sans une explication cohérente.
L’analyse des effets induits du projet mérite d’être un peu plus explicitée, notamment dans la notice
explicative.
C’est le cas pour le Carrefour RD13g, qui interdit l’insertion sur la RN116 dans le sens « Ille-Prades »,
ce qui mécaniquement reportera ce flux (récupérant les communes de Joch, Rigarda, Baillestavy,
Valmanya,…) dans la traversée du village de Vinça pour récupérer le carrefour de la RD13e, et qui
comporte un tissu urbain localement dense.
Un raisonnement analogue peut être développé pour les activités économiques présentes dont
l’accès direct supprimé pourra engendrer la circulation de poids-lourds ou autres véhicules
imposants sur des chemins qui étaient agricoles, ou poser des questions quant à l’accès de
clientèle…
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.153-54 et suivants,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le courrier de la DREAL Occitanie, en date du 22 octobre 2021 demandant l’avis de la
Communauté de Communes sur les projets d’aménagement préalables à une DUP, ainsi que sur la
mise en compatibilité du PLUi valant SCOT,
Vu le dossier accompagnant le courrier,
Vu les avis émis des communes sollicitées par la DREAL,
PROPOSE à l’assemblée, au regard de l’exposé ci-dessus, de bien vouloir se prononcer sur le dossier
d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique portant sur le projet d’aménagement de la RN
116, itinéraire « Ille sur Têt – Prades », avec l’intégration des éléments complémentaires ci-dessus
évoqués. 16
Secteur ‘Vinça’
Créneaux de dépassement séquence Rodès-Vinça
Réaménagement de l'offre de dépassement dans les deux sens, pour l’amélioration de sécurité
routière.
Carrefour RD13G
Reconfiguration du carrefour. Deux solutions seront analysées dans les études préalables à
l'enquête publique :
- Projet présenté lors de la concertation, avec suppression du sens Vinça->Prades, transféré sur le
carrefour RN116/RD13E couplé à une reconfiguration des circulations dans la traversée Vinça,
- Carrefour reconfiguré permettant de réaliser le sens Vinça->Prades.
Le traitement avec carrefour giratoire n'est, pour les auteurs de l’étude, pas réalisable dans l'espace
disponible entre la voie ferrée et la retenue du barrage de Vinça.
Section Ouest de Vinça
Il s’agit de l’aménagement le plus lourd du tronçon Vinça-Prades, ressemblant à un petit échangeur
sécurisant les entrées et sorties sur la Route Nationale.
La dénivellation du carrefour RN116/RD13E permettant de sécuriser les échanges est prévue, en
lieu et place du tourne à gauche actuel, peu sécurisé. Il permettra ainsi la sécurisation des créneaux
de dépassement existants présents.
Le Carrefour avec la RD25 (desservant Espira, Finestret) est celui qui est le mieux adapté, il fera
l’objet d’améliorations de sa géométrie. Les voies d’insertion et de décélération sont également
supprimées.
Bruno GUERIN rappelle que, comme toutes communes concernées, nous avons eu à délibérer.
Avant cette délibération, nous nous sommes réunis avec l’ensemble des élus, nous avons mené une
réflexion. La commune de Vinça est concernée en trois points, dans le sens de circulation Prades/
Ille sur Têt. Le premier, l’embranchement qui se situe à l’intersection de la RN 116 et de la RD 25,
route de Finestret, où là, nous demandons un aménagement car nous considérons que pour les
véhicules qui viendraient d’Ille sur Têt et qui souhaiteraient faire demi-tour, puissent le faire en toute
sécurité. Ce qui n’est pas programmé à aujourd’hui. Ce n’est pas encore très problématique. Le
deuxième, l’intersection qui se situe entre la RN116 et la RD 13 E, une des sorties de la ville de
Vinça, au niveau de la déchetterie, là, il est prévu un échangeur, nous n’avons pas relevé
d’incohérences. En revanche, le troisième embranchement et le dernier, qui est la seconde
17
entrée/sortie de la cille de Vinça, intersection qui se situe entre la RN116 et la RD 13 G, là, cela nous
pose un réel problème. Pour quelles raisons, parce que par rapport aux préconisations, aujourd’hui
pour les habitants de Vinça et les habitants du secteur de la Baronnie, il dit avoir effectué un
comptage véhicule et qu’il y a entre 2.300 et 2.400 véhicules/jour qui empruntent cet accès. L’idée
qui est programmées, c’est que lorsque vous sortirez de Vinça en direction d’Ille sur Têt, il y aura un
STOP. Alors qu’aujourd’hui, vous avez une voie d’accélération. Nous considérons cela comme
pouvant être très accentogènes. Ensuite, toujours au niveau de cet accès, il est prévu la suppression
de ce tourne gauche en direction de Prades. C’est-à-dire que tous les habitants de Vinça, Joch,
Rigarda qui souhaiteront se rendre sur Prades, seront obligés de traverser toute la commune de
Vinça pour aller récupérer la sortie Ouest, face à la déchetterie. Comme il l’a dit précédemment, c’est
2.300 voire 2.400 véhicules/jour qui devront traverser le village de Vinça sauf que nous considérons,
à ce jour, que nos rues et avenues ne sont pas assez aménagées pour permettre ce trafic. Pour
revenir, en préambule de ce qu’il a dit, le conseil municipal a délibéré, point par point, à l’unanimité,
tel qu’il vient de l’exposer.
Secteur ‘Eus-Marquixanes’
(le dossier ne traite pas du projet de déviation Nord)
Sur ce secteur, il s’agit d’aménager un créneau de dépassement en sortie Ouest de Marquixanes
dans le sens Vinça-Prades.
Cela implique la suppression des accès directs sur la RN116, qui seront compensés par des contre-
allées récupérant des grands carrefours aménagés (figurés jaunes sur l’extrait de plan ci-dessus). 18
Secteur ‘Prades-Eus’
Carrefour(s) RD24
Les caractéristiques actuelles de ce double Tourne-à-gauche (un côté Los Masos, un côté Eus) sont
reprises, afin d’obtenir pour chacun d’entre eux des valeurs recommandées par la sécurité routière.
Les visibilités pour le franchissement du carrefour (pour un cédez le passage) ainsi que sur la tête
d’ilôt sont conformes.
Il est prévu que l’accès au parking des commerces qui s’effectue aujourd’hui directement sur la
RN116 soit supprimé. Le rétablissement s’effectue par la voie de desserte qui se connecte sur la
RD24 en amont du carrefour.
Est de Prades
Enfin, entre le carrefour avec la RD24 et Prades (au niveau de l’entreprise Comero), l’aménagement
retenu concerne 2 opérations qui sont menées conjointement :
• La création d’un créneau de dépassement à l’est de Prades, pour le sens Prades-Vinça.
• l’aménagement d’un tourne-à-Gauche au droit de l’entreprise Comero.
Cela impliquera la suppression des accès directs sur la RN116, qui seront rétablis par des contre-
allées, assez nombreuses dans ce secteur (en jaune sur le plan ci-dessus).
Tous ces travaux envisagés sont décrits ensuite de façon très technique, et analysés dans une étude
d’impact, qui prévoit des mesures d’évitement, de réduction des impacts, et le cas échéant des
compensations. (piece_e_dup)
L’analyse comparée entre les apports du projet et les impacts/inconvénients conclut à un bénéfice
collectif sur la qualité des usages de la RN116.
(Le cas échéant à la lecture du document, il est plus aisé de commencer par le résumé non technique)
Le volet Mise en Compatibilité (MeC) du PLUi porte également sur la création de plusieurs
emplacements réservés en cohérence avec les aménagements présentés (créneaux de
19
dépassement, réorganisations de carrefours, contre-allées de circulations), et de rajouter dans le
règlement d’urbanisme des dispositions dans les zones concernées visant à de permettre les
aménagements liés à la RN116.
Les communes directement concernées se sont positionnées favorablement sur la globalité du
projet, mais ont également adressé des remarques, relatives à l’avenir cyclable de cet axe de
communication, sur les impacts vers les activités économiques et agricoles existantes. Par ailleurs,
certains carrefours présentés posent des questions (RN116/RD13G à Vinça, avec notamment la
suppression de la voie d’accélération).
A noter que la commune de Marquixanes, peu impactée par ce projet, ne s’est pas encore prononcée.
Bernard LAMBERT dit que lors de la présentation de ce projet en juillet 2019, nous avions déjà fait
remarquer à la DREAL que la mobilité douce n’avait pas été prise en compte. Malgré la loi qui est
passée entre temps oblige à prendre en compte cette mobilité et li est étonnant que cela ne soit pas
le cas. Donc en fait, il n’y a aucune continuité cyclable, il y a des morceaux, entre ces morceaux
comment fait-on ? Nous avons proposé à la DREAL de reprendre en compte le schéma qui a été
étudié avec le CEREMA dans le courant de l’année, pour faire une jonction cyclable entre Vinça et
Prades, voire de Vinça à Bouleternère.
Yves DELCOR dit que pour la commune de Prades, nous ne sommes pas tant impactés. Nous avons
une voie de dépassement qui partirait de l’auberge d’Eus pour arriver à l’entrée Est, c’est-à-dire au
niveau de la société Comero actuellement. La seule remarque qui a faite à la Préfecture, c’est de leur
avoir dit que cette voie de dépassement n’impacte pas trop l’activité industrielle qui se développe
dans cette zone-là ainsi que les activités agricoles. Il rejoint Bernard LAMBERT, les voies
secondaires ou voies de dessertes, comme ils les nomment, qu’elles soient dans la continuité car
nous avons à ce jour des tronçons de voies de desserte et pas de continuité.
Josette PUJOL fait remarquer que la commune de Catllar n’a pas été consultée mais il ne faut pas
perdre de vue que l’embranchement, situé à la sortie du pont d’Eus, menant à Catllar, est emprunté
par un certain nombre de véhicule venant de la vallée de la Castellane. Elle aurait aimé émettre des
réserves sur ce point mais n’a pas été consultée.
Le Président précise qu’ont été sollicitées les communes qui étaient touchées par ce projet. Il
rappelle que la problématique a déjà été soulevée par la Commune de Los Masos, lors de la
commission des Maires. Les communes de Catllar et Los Masos ne sont pas concernées par
l’emprise de ce projet. D’où l’intérêt de l’avis qui est demandé à la communauté de communes. Il
rappelle les propos donnés en préambule de ce point.
Anne LAUBIES dit que le problème auquel est confrontée la commune de Los Masos, c’est
qu’effectivement, cela ne se passe pas sur notre commune mais bien sur la commune d’Eus, sauf
que c’est la sortie naturelle de la commune de Los Masos. Et que dans cette affaire-là, nous sommes
totalement écartés sur une problématique qui nous concerne au premier chef. Et donc n’ayant pas
accès au dossier, le conseil municipal n’a pas pu émettre d’avis de quel qu’ordre que ce soit, d’autant
plus que c’est un carrefour qui n’est pas simple. Nous ne savons même pas de quoi nous parlons.
C’est très chagrinant ! 20
Le Président dit qu’il va aussi mentionner cette problématique-là afin que ce soit mieux étudié et
explicité. Pour que ce soit pris en compte bien que les communes de Los Masos et Catllar n’aient
pas été sollicitées, nous le mentionnerons dans notre intervention.
Nicolas BERJOAN souhaite intervenir non pas sur les aspects techniques mais sur la philosophie
générale du projet. Je constate que juste avant, on souscrit un contrat qui est censé aider les
communes et leur permettre de financer un certain nombre de projets qui vont dans le sens d’une
décarbonation des modes de vie, qui est nécessaire ; peut-être tout simplement, pour la vie correcte
de nos enfants et petits-enfants, d’une manière assez tragique.
Nous vivons tous dans un environnement remarquable et préservé, vous en voyez tous les
dégradations même quand la route n’est pas à côté.
Vous devez tous en souffrir de ce qui se passe aujourd’hui. Et voilà, qu’au chapitre suivant, les
mêmes collectivités, d’ailleurs, conseil départemental, conseil régional et l’Etat, propose de rajouter
des créneaux de dépassements sur la RN 116.
Il demande, en cette fin d’année, au conseil de faire un geste cohérence, de réflexion, de mise au
point et de bonnes résolutions. Il n’y a pas besoin de toucher à la RN 116, j’en suis un usager régulier.
Aujourd’hui, j’ai travaillé jusqu’à 17 heures, heure de pointe. J’ai mis 30 minutes pour sortir de
Perpignan malgré la magnifique rocade du Conseil Départemental qui ne sert à rien mais qui a couté
des millions. Voilà, la vérité. J’ai mis 30 minutes pour arriver à Prades, heure de pointe. Bien sûr
lorsqu’il y a des flots de touristes, il y a des problèmes mais ces problèmes se trouvent partout.
Comme le signale votre document, il n’y a pas de problème d’accidentologie particulier.
René DRAGUE intervient en rappelant qu’en 10 ans, il y a eu 10 morts sur le secteur de Vinça, si ça
ce n’est pas un souci, il faut lui expliquer.
Nicolas BERJOAN reprend en disant que 10 morts en 10 ans, il faut faire la comparaison avec
d’autres segments et pense que ce n’est pas énorme. Mais il ne vient pas parler de la sécurité, il
parle à un sens et le conseil ferait mieux de l’écouter. Sur les problèmes de segments et de sécurité,
il ne dit rien.
Sur ces histoires de créneaux de dépassements encore, parce que ce dont il s’agit, parce que c’est
un totem, politique, pour les élus et il salue d’ailleurs les efforts que fait Monsieur LAMBERT pour
permettre à Jean CASTEX d’aller enfin à vélo électrique de Prades à Perpignan, on verra s’il arrive
un jour ! Nous n’en avons pas besoin, ce n’est pas un bon projet, rajouter des créneaux pour arriver
à doubler la RN 116. Quand la RN 116 se fera finie, « doublée » petit à petit comme ça, le territoire
n’ira pas mieux, je vous le dis tout de suite. Vous n’irez pas mieux, vos vies n’ont plus, bien au
contraire, vous irez plus mal et le territoire aussi.
Henri GUITART souhaite revenir sur ce qui vient d’être dit. C’est surtout pour vous, les Maires, qui
êtes concernés qui prenaient tous les jours cette voie. On a toujours entendu dire que la DREAL est
nulle mais cette fois, ils sont un peu moins nuls donc nous avons de l’espoir.
Jean Louis BOSC dit avoir discuté avec des élus d’Eus et le projet plait a beaucoup de monde en
améliorant la sécurité et la fluidité sur la RN 116. Mais par contre, une fois la réalisation terminée,
toutes ces contre-voies, à qui reviendra la charge de ces contre-allées car à une époque lorsqu’il
parlait de ce projet, cela revenait aux communes d’une manière domaniale. Il avoue que là, ça fait un
petit peu peur. La communauté de communes est intéressée localement et par rapport à nos autres
territoires mais après, tous les endroits à problèmes qui ont été soulevés, comme les RD qui montent
sur Los Masos et Eus, qui sont à la charge du Département qui a des services très compétents disons 21
par rapport aux solutions techniques qui peuvent arriver à ce niveau-là et à la sécurité du secteur. Il
pense qu’ils seront plus regardant et contraignant à la sécurité et à la fluidité. En regardant le dossier
d’un peu plus près, il est vrai que, par rapport à la desserte d’Eus, il est très difficile de sortir de la
RN 116, lorsqu’on est sur le pont de la SNCF, il n’y qu’un seule voie pour un seul véhicule. Ce n’est
pas évidant dans sortir.
Jean-Luc BLAISE trouve que ce débat commence à être intéressant et qu’il rejoint une partie des
propos de l’interlocuteur précédent pour que l’on se questionne dans un sens ou dans l’autre. Alors,
oui, pour sécuriser tous les accès, au niveau de Vinça pour en sortir, c’est catastrophique. Mettre un
STOP là, c’est totalement idiot. Il y a certainement tout ça amélioré. Les pistes cyclables, on en met
partout. Mais c’est vrai que l’hégémonie de la voiture partout, faut-il mettre des milliards pour
doubler les voies, il n’en a aucune idée. Il s’interroge à savoir si c’est réellement important. Autant
c’est important de sécuriser les accès, mais vouloir aller toujours plus vite, je ne sais pas s’il y a
besoin de ces créneaux de dépassement. Peut-être que vous allez me convaincre pour d’autres
questions de sécurité, ce n’est pas en disant cela qu’il fera beaucoup changer le projet. Il rejoint ce
qui a été demandé par toutes les communes, et il croit que la communauté de communes peut
appuyer ces démarches de ces communes qui n’ont pas été entendues, car pas consultées. Mais en
même temps, il n’a pas envie de rire aux propos qui ont été donné avant parce que, effectivement,
ce sont des choix de société que l’on commence à faire, il faut se questionner sur le bien fondé, de
où met-on l’argent, à l’heure d’aujourd’hui. Au-delà de cela, s’il y avait plein d’argent, je ne sais pas
si c’est bien de faire ces créneaux de dépassement.
Le Président dit que ce qui est particulièrement important ce sont les problèmes de sécurité. On ne
peut pas nier qu’il n’y a pas de grands problèmes de sécurité sur la RN 116. Une route est
accidentogène, c’est évident. Sur ce secteur là, ce n’est pas particulièrement accidentogène. Mais ça
le reste quand même.
Nicolas BERJOAN dit que le sens de son intervention n’était pas de dire qu’il s’en fichait du nombre
de personnes qui pouvaient mourir. Que ce soit bien clair. Juste les créneaux de dépassement pour
gagner 5 minutes, comme l’a bien dit Jean-Luc BLAISE, cela coûte cher et cela ne sert pas à grand-
chose, à son avis.
Le Président dit que sur ce projet, il y a quand même pas mal de points sur la sécurisation. Que des
créneaux de dépassement soient faits pour gagner du temps, ce n’est pas nécessaire, 5 minutes
dans une vie, c’est quoi.
Par contre, les avoir pour doubler lorsque vous vous trouvez coincé derrière un véhicule lent et que
vous savez qu’il va y avoir un créneau de dépassement, vous patientez jusqu’à l’arrivée de ce
créneau, est vous doublez. Sans stress et en sécurité.
Par contre, là où il pense qu’il ne serait pas d’accord avec Monsieur BERJOAN, c’est que si nous
avions pu avoir une 2x2 voies entre Perpignan et Prades, en termes d’environnement c’est peut-
être négatif, certes, mais en terme de développement du territoire, nous avons pu le voir avec la 2x2
voies jusqu’à Bouleternère, le secteur de la Baronnie a pu se développer. Ce qui aurait pu être un
bon point pour notre territoire, en Conflent.
Raphaël VIGIER souhaite revenir sur l’accessibilité et le temps de parcours. Il n’est pas tout à fait
d’accord avec les propos de Monsieur BERJOAN et il nuancera les propos aussi sur le fait que ce
n’est pas très important de gagner 2, 3, 5 ou 10 minutes. On est tous à Vernet les Bains ce soir, au
bout de la vallée, au bout du Département pour certains. Aussi bien pour les flux touristiques que 22
pour l’accueil d’entreprises, le désenclavement des territoires qui sont loin de Perpignan et de la
côte, qui sont plus dynamiques, il pense que c’est très important.
Donc la sécurité, il pense qu’il peut y avoir un consensus là-dessus mais aussi la facilité d’accès est
très importante pour le désenclavement et l’attractivité de notre territoire. Il pense qu’il faut être très
attentif à cela.
Yves DELCOR rajoute, comme l’a dit précédemment Henri GUITART, pour une fois que la DREAL
fait un effort, il pense qu’ils ont quand même réfléchi et travaillé essentiellement sur les endroits où
il y a des problèmes de sécurité. Les créneaux de dépassement ont été fait où il y a des problèmes
de sécurité
Le Président demande au maire Vinça, Bruno GUERIN, comment ont-ils délibérer ?
Bruno GUERIN dit que, dans un premier temps, cela a été scindé en deux. Nous avons rappelé les
préconisations. Dans un second temps, nous avons émis un avis détaillant ce que je vous expose
précédemment.
Le Président dit qu’il faut que la communauté de communes apporte son avis sur ce dossier.
Ignatus STEINMANN Il faut bien préciser ce sur quoi nous allons nous exprimer puisque, s’il a bien
compris, nos collègues ont émis un avis sur des propositions qu’ils ont fait eux-mêmes. Mais si nous
devons nous exprimer, ce soir, sur le projet qui nous est présenté, il pense que dans ce cas, c’est
autre chose. Il aurait aimé avoir une précision sur le texte qui a été lu précédemment où il a été
évoqué des remarques, des observations, même si c’est très prudent et très posé, il y a des critiques
faites sur ce projet. Alors sur quoi doit-on exactement voté, ce serait bien de le préciser ? Sur le texte
qu’il présente, eux ? Il souhaite aussi faire une petite remarque concernant les mobilités douces et
les voies cyclables, ce n’était pas très clairs dans ce qui a été dit, sur le fait de penser à une continuité
sur l’ensemble de l’axe, entre Vinça et Prades. Mais ce serait bien de prévoir des continuités au-delà.
Le Président répond que c’est sur le texte qui a été lu que la communauté présente qu’il faut voter.
De plus, ils travaillent sur l’axe Ille-Prades et nous ce qui nous concerne, c’est la partie Vinça-Prades,
notre communauté de communes est concernée par ce tronçon-là. Il y a d’autres réflexions et
d’autres travaux qui sont en cours, notamment, avec le CEREMA et avec les communes également
afin de travailler sur les pistes cyclables sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.
Mais là, on nous demande sur ce tracé-là. Il comprend tout à fait ce que veut dire M. STEINMANN.
Mais il est impossible de leur demander d’inclure les pistes cyclables, entre Prades et Olette, par
exemple. Nous ne sommes plus dans le dossier. Si déjà, nous arrivons avoir une continuité entre
Vinça et Prades pour avoir des pistes cyclables sur cette continuité-là, là où ils envisagent ces
travaux, ce serait bien. Mais à aujourd’hui, ils ne les prévoient pas.
Ignatus STEINMANN remercie le Président pour ses précisions. Dit que si l’on vote sur le texte qu’a
lu le Président, auquel on adhère sur le fonds, il craint que ce ne soit pas perçu, c’est très timide. Il
pense que les remarques telles qu’elles sont formulées, telles qu’elles ont été lues, l’organisme ne
comprendra pas notre message.
Le Président dit qu’éventuellement, on peut le retravailler mais il pense que c’est assez clair. Après
il ne faut pas se leurrer, il nous est demandé qu’un avis. C’est une consultation en amont de
l’enquête publique. 23
Yves DELCOR dit que pour la commune de Prades, ils ont délibéré essentiellement sur le problème
de la discontinuité vélo qui était évidente et qui ne nous convient pas du tout mais nous sommes
tout à fait favorables, au fait que l’on travaille sur ces endroits où il faut sécuriser les passages. Il est
vrai que les propositions qu’ils ont faites à certains endroits, sont complètement aberrantes donc il
faut qu’ils y retravaillent ou bien qu’ils viennent nous expliquer pourquoi ont-ils choisis ces méthodes
de fonctionnement, qu’ils nous expliquent correctement afin que nous puissions tous comprendre.
Sincèrement à certains endroits, il avoue ne rien avoir compris. Nous sommes tout à fait favorables
à ce qu’ils fassent des choses mais cohérentes.
Raphaël VIGIER souhaite rebondir sur ce qu’il a dit précédemment, même s’il est moyennement
amateur de vélo, le cyclotourisme est un axe important de développement, notamment, pour nos
massifs montagneux qui peuvent intéressés les touristes.
Le Président est tout à fait d’accord et c’est pour cela que nous travaillons avec le CEREMA sur
toutes ces pistes. Les communes travaillent avec le CEREMA à l’échelle de leur territoire. Mais, à
terme, c’est évident, si nous pouvions avoir de grandes liaisons cyclables, ce serait l’idéal.
Bernard LAMBERT dit que pour être simple, il y a déjà le vélo route de la Têt, que nous travaillons
avec le Département, qui va de Bouleternère jusqu’à Olette. Nous travaillons, en plus, sur un autre
échelon qui ira d’Olette à Villefranche de Conflent. C’est le département qui est le porteur de ce
projet. Indépendamment de cela, la communauté de communes a engagé avec le CEREMA, depuis
bientôt deux ans, une réflexion avec un schéma cyclable sur Prades, sur Vernet les Bains qui a été
approuvé, il y a quelques jours. Il y a un élément qui sera présenté pour Vinça, le 10 février 2022 et
après, nous essayons de faire la jonction de tout cela mais nous sommes sur les routes
départementales. Il faut le temps pour que tous ces schémas se mettent en œuvre. Nous
travaillerons main dans la main avec le Département pour que lorsqu’il aménagera les voies
départementales, il le prévoie. Maintenant puisque nous avons une opportunité avec la DREAL sur
cet axe-là, nous avons aussitôt proposé le schéma que nous avons élaboré avec le CEREMA qui va
de Bouleternère jusqu’à Vinça et de Vinça jusqu’à Prades. Les axes ont identifiés sur des plans et ils
ont été transmis pour qu’ils les intègrent dans leurs schémas. Si nous arrivons à faire avec le
Département le vélo route de la Têt d’Olette jusqu’à Bouleternère, cela fait 32 kms. Il y a un certain
nombre de discontinuité sur lesquelles nous travaillons actuellement.
Nicolas BERJOAN souhaite répondre à Bernard LAMBERT. Il dit que c’est bien que le vélo-route de
la Têt soit mis en place dans ce département et commence à le faire puisque nous sommes le
département le plus en retard dans la Région la plus en retard de France. Effectivement, il était
temps. Il dit être content d’entendre des discours des manuels de géographie des années 80 lorsqu’il
fallait désenclaver le territoire et pour cela il fallait faire des routes, des aéroports. En fait maintenant,
ça ne marche plus comme ça et surtout nous n’avons plus le temps parce que la planète est en train
de brûler. Après si vous voulez de plus en plus de voitures, très bien, cela ne le dérange pas. Enfin
sur le développement local par la route ou autre, il pense que vous serez surpris quand vous aurez
une double voie qui ira jusqu’à Perpignan, de ce que va devenir ce territoire. Il pense que vous en
attendez beaucoup et qu’il va se passer bien autre chose mais ça, c’est à vous de l’arbitrer. Ces
aménagements coûtent très chers. Il pense que l’argent pourrait être mis ailleurs. Il y a un dispositif
très intéressant qui a été mis en place par l’Etat, la Région et le Département, juste avant, c’est
réellement bien de conditionner des aides à des projets qui soient vertueux en quelques sortes. Qui 24
font changer notre environnement ambiant, à tous, pour le mieux vivre. Mais on continue à penser
que le doublement des voies permettra un meilleur développement du Conflent.
Raphaël VIGIER dit que l’idée n’est pas d’imposer un débat mais il pense que ce discours est très
défaitiste. Il ne faut pas se résoudre à baisser les bras et que ce n’est pas en se coupant du monde
et en se repliant sur nous-même, que l’on va développer le Conflent. Il invite Nicolas BERJOAN à
poursuivre ce débat plus tard, s’il le souhaite.
Jean-Luc BLAISE C’est surtout par rapport aux habitants de Vinça par rapport l’avis qui doit être
rendu, il lui semble avoir entendu qu’ils avaient émis un avis général et ensuite des propositions ont
été faites. Il dit être toujours interloqué par cette idée de faire traverser tout Vinça par ces 2.000
véhicules. Il aimerait savoir si une solution alternative a été proposée ou avez-vous juste pointé le
problème ? Ce serait bien de pouvoir rapporter la même chose que l’on s’appuie sur ce qui est
proposé par la commune, dans l’avis que va devoir rendre la communauté.
Le Président confirme que la communauté de communes va reprendre tous les avis des communes
qui se sont exprimées.
Bruno GUERIN donne lecture de ce qui a été retenu et décidé. Nous exposons que les
aménagements sont impératifs au projet d’aménagement de la RN 116 entre Ille sur Têt et Prades
de façon conforme aux attentes des habitants de Vinça et plus largement par rapport aux habitants
de la Baronnie, en y intégrant les points impératifs suivants :
1- La création d’un giratoire au niveau de la RD 13G,
2- Le maintien du chemin de long du lac des Escoumes aux fins de projets de pistes cyclables,
3- Sollicitions la modification du carrefour de la RD 25, route de Finestret, par la création d’un
aménagement qui permettrait aux automobilistes se trouvant sur la RN 116, sens Ouest,
direction Prades, de pouvoir effectuer un demi-tour en direction de Vinça.
Anne LAUBIES souhaite avoir une précision. Elle demande au Président si la communauté de
communes va bien compléter l’avis en précisant que les communes comme Los Masos et Catllar,
doivent être consultées dans le cadre de cet aménagement.
Le Président confirme que oui, ça va être demandé. Ce serait bien que ces communes soient
associées.
Pierre SERRA demande une confirmation sur ce qui a été dit par la maire de Vinça.
Bruno GUERIN relit son intervention : le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, soit
19 voix pour, émet l’avis suivant dans le cadre de la consultation des collectivités sur l’aménagement
de la RN 116 entre Ille sur Têt et Prades. Dit que les aménagements de la RN 116 sont essentiels
en termes de sécurité, de tranquillité, de respect de l’environnement et qualité de vie.
Ignatus STEIMANN dit vouloir réagir à la remarque. Il pense qu’il a raison, nous avons plus de portée
en refusant la proposition qui est fait là avec les remarques des communes de Los Masos et les
autres. Il pense qu’il ne faut pas l’accepter telle qu’elle est exposée.
Le Président dit que nous irons dans le même sens que les communes. 25
Elisabeth PREVOT dit que dans l’idée, il ne faut pas prononcer le mot « favorable ». On émet un avis
en énoncer les différents points.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote le texte suivant :
des aménagements de la RN116 sont essentiels en termes de sécurité, de tranquillité et de qualité
de vie, mais que le projet présenté appelle les remarques suivantes :
1- La rédaction du dossier est beaucoup trop technique pour que le public (qui sera consulté pendant
la procédure) comprenne les enjeux des aménagements prévus, présentés parfois comme des
vérités absolues alors qu’ils peuvent apparaitre comme contre-intuitif (par exemple, suppression des
voies d’accélérations des croisements RD13g et RD25, remplacés par des STOP). Le niveau de
technicité rédactionnel doit absolument être vulgarisé et plus compréhensible, surtout dans les
pièces explicative (notice, résumé non technique de l’Étude d’impact).
2- Le projet a été notifié pour avis uniquement aux communes traversées par la RN116 et à la
Communauté de Communes, dans un délai court pour analyser plus de 700 pages. Même si le débat
de ce jour a permis d’élargir les discussions, il est clair que cet axe de communication revêt un enjeu
qui concerne tout le bassin de vie, et que certains des aménagements proposés auront des
incidences directes sur les déplacements quotidiens des habitants, pour qui leurs temps de trajets
pourraient être sensiblement augmentés.
Plus de communes doivent être associées à cette procédure, notamment, les communes de JOCH
et RIGARDA pour la connexion avec la RD13g, les communes d’ESPIRA et FINESTRET pour le
carrefour à la RD25, et les communes de LOS MASOS et CATLLAR pour le carrefour de la RD24.
3- En lien avec le point précédent, l’analyse des effets des aménagements prévus sont concentrés
sur la Route et dans un périmètre restreint autour de celle-ci. Notamment pour les raisons
développées ci-dessus, le spectre d’analyse doit être étendu pour prendre en compte tous les
déplacements impactés, mais aussi les modifications des accès des activités économiques
existantes.
4- L’absence quasi-totale de réflexion sur un itinéraire cyclable est dommageable, d’autant plus que
les textes législatifs, depuis la Loi d’Orientation des Mobilités de décembre 2019, obligent à prendre
en compte cette thématique, ou à minima de justifier les impossibilités techniques et/ou financières,
et que les projets de contre-allées devraient permettre une circulation cyclable sécurisée.
Un accord est donné par 52 voix POUR, 3 voix CONTRE (Thierry BEGE, Nicolas BERJOAN, Éric
MAHIEUX) et 2 ABSTENTIONS (Pierre SERRA, Aude VIVES ayant donné procuration à Pierre
SERRA)
- 4.2 Mise en compatibilité du Plui à Marquixanes
Le Président rappelle que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence
Territoriale (PLUi valant SCOT) a été approuvé par la délibération n°38-21 du 13 Mars 2021, qui
couvre les 45 communes de Conflent Canigó. 26
INDIQUE que le projet de déviation de la RN116 au niveau de Marquixanes a fait l’objet d’une
concertation aux mois de février et mars 2017, et que le Préfet des Pyrénées Orientales a tiré le
bilan de la concertation par un arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2017, qui retient la variante
passant entre la Têt et le Nord de l’urbanisation de la commune.
PRECISE que le Préfet, pour mettre en œuvre ce projet, a pris le 12 novembre 2018, un arrêté de
prise en considération du projet de déviation de la RN116 au droit de la commune de Marquixanes,
qui est annexé au PLUi valant SCOT, et qui soumet toute demande d’utilisation des sols dans la
bande considérée à un avis conforme du représentant de l’Etat.
EXPLIQUE qu’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) a été lancée, et qu’elle comporte, comme le
permettent les textes de loi, un dossier modifiant les dispositions du PLUi applicable pour mettre le
document en compatibilité avec le projet, dès lors que son utilité publique est déclarée. Il s’agit d’une
procédure parallèle à la DUP.
Ces évolutions prévues consistent en la création d’un nouvel emplacement réservé, d’une superficie
d’environ 17.08 ha, à destination de l’Etat, pour permettre les acquisitions foncières nécessaires, sur
des zones urbaines à vocation d’habitat (3UC2), d’économie (UE), une zone d’extension urbaine à
vocation économique (3AU1E), des zones agricoles (A3, A4), et Naturelles (N3).
Elles portent aussi sur une évolution du règlement écrit du PLUi, pour permettre les aménagements
liés à la déviation de la RN116 dans les zones concernées.
Une réunion d’examen conjoint avec les services de l’Etat, sur les dispositions à faire évoluer dans
le PLUi s’est tenue à Perpignan le 24 juin 2021. Elle a permis de préciser les évolutions attendues.
DIT que le projet de DUP, ainsi que celui de Mise en compatibilité du PLUi valant SCOT, ont été
soumis à enquête publique par arrêté préfectoral du 25 juin 2021. Elle s’est tenue du 15 juillet au
10 septembre 2021.
La commission d’enquête en date du 10 octobre 2021, a émis un avis favorable sur le projet de mise
en compatibilité, sous réserve que la DUP soit prononcée.
AJOUTE que, comme le prévoit le Code de l’urbanisme, le Préfet, par courrier du 04 novembre 2021,
a sollicité l’avis de la Communauté de Communes, autorité compétente pour les documents
d’urbanisme, sur la mise en compatibilité du PLUi valant SCOT à Marquixanes.
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.153-54 et suivants, et R.153-14;
Vu la délibération n°157-15 du 10 juillet 2015 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé
l’extension de sa compétence aménagement de l’espace, avec « l’étude, élaboration, approbation,
révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document
d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » ;
Vu la délibération communautaire du n°38-21 en date du 13 mars 2021, approuvant le PLUi
valant SCOT sur les 45 communes de Conflent Canigó ;
Vu la réunion d’examen conjoint sur le projet de mise en compatibilité qui s’est tenue le 24 juin
2021,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 juin 2021, soumettant le projet de DUP pour la déviation
Nord à Marquixanes, et pour la mise en compatibilité du PLUi valant SCOT, qui s’est déroulée du
15 juillet 2021 au 10 septembre 2021;
Vu l’avis favorable de la commission d’enquête sous réserve que la DUP soit prononcée, en date
du 10 octobre 2021, 27
Vu le courrier de Monsieur le Préfet, en date du 04 novembre 2021 demandant l’avis de la
Communauté de Communes,
Le Président propose :
1- DE DONNER un avis favorable à la mise en compatibilité du PLUi valant SCOT sur la commune
de Marquixanes.
2- DE TRANSMETTRE la présente délibération au Préfet des Pyrénées Orientales.
Éric MAHIEUX dit que l’enquête publique a donné un avis favorable pour la mise en compatibilité du
PLUI, oui, mais sur tous les autres points, elle émit un avis défavorable. Il pense que c’est important
que le conseil communautaire prenne en compte l’avis de toutes ces personnes qui ont fait pencher
la balance pour dire que cette déviation Nord de Marquixanes, ne convient pas. Qu’il y a de gros
problèmes dans ce qui est proposé et que ce n’est pas un projet très viable. Et donner notre accord
pour la mise en conformité du PLUI, c’est quelque part avaliser, la proposition qui a été faite alors
que l’enquête publique a refusé cette proposition. Il dit que ce n’est pas normal de voter pour la mise
en conformité du PLUI, on devrait suivre les résultats de l’enquête publique et monter que les gens
sont contre cette déviation Nord en grande majorité.
Le Président dit que le Préfet pour l’instant, ne s’est pas prononcé. Il n’a pas pris d’arrêté. A ce stade,
il y a eu et c’est bien notifié pour les commissaires enquêteurs que pour la mise en conformité du
PLUI, les commissaires enquêteurs donnaient un avis favorable. Il n’y a aucuns soucis par rapport à
ce point. Ensuite, que fera le Préfet, s’il donne un avis favorable, il y aurait très certainement des
prises en considération d’élément qui ont été avancés dans le cadre de l’enquête publique.
Éric MAHIEUX dit que la mise en compatibilité n’est qu’un aspect technique. Il faut mettre en
compatibilité le PLUI pour pouvoir mener à bien le projet final.
Le Président rappelle que le PLUI comporte des emplacements réservés. Nous n’approuvons pas le
projet. On ne se prononce pas sur le projet. C’est simplement des emplacements réservés. Si le
Préfet prend un arrêté positif....
Éric MAHIEUX dit que ce serait forcer la main à tout le monde alors que l’enquête publique révèle
des points négatifs.
Le Président dit que cela n’augure en rien la suite du projet. La seule chose, légalement dans le cadre
de l’enquête publique, les commissaires enquêteurs ont dit oui pour mettre en compatibilité le PLUI
pour que des emplacements réservés y figure. Ce n’est pas parce qu’on le mettra que l’on réalise le
projet. On ne se prononce pas pour ou contre le projet.
Éric MAHIEUX dit que d’accepter la mise en compatibilité du PLUI, c’est déjà aller dans le sens
d’acceptation du projet. C’est ce qu’il veut signifier. Si la communauté dit non à la mise en
compatibilité du PLUI, ça bloque le projet.
Le Président répond que cela ne bloquera pas le projet. S’il y a une déclaration d’utilité publique du
Préfet, elle fera foi. 28
Éric MAHIEUX demande si c’était le cas, nous serions obligés de mettre en compatibilité. Il
s’interroge alors pourquoi voter ?
Le Président précise que la commune de Marquixanes n’a pas opposé de vote contre.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord est donné par 46 voix POUR, 4 CONTRE et 7 ABSTENTIONS.
- 4.3 Renouvellement OPAH
René DRAGUE rappelle les statuts de la Communauté de Communes prévoyant la mise en œuvre
d’Opérations Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). Ce type d’action, partagée entre
différents partenaires (Etat, Région, Département), vise notamment à redynamiser le parc de
logement par la réhabilitation du patrimoine bâti et l'amélioration du confort des habitats.
RAJOUTE qu’une première OPAH intercommunale de Revitalisation Rurale a été menée entre 2016
et 2021 sur l’intégralité des centres des communes membres. Au mois d’août, en fin d’opération, un
bilan a été dressé et présenté en Commission Urbanisme, et des orientations générales définies
dans une étude pré-opérationnelle. Les objectifs fixés ont été atteints, et des négociations avec les
partenaires ont été menées pour lancer une seconde opération pour 2022-2027 et définir les
ambitions attendues.
Ces objectifs seront formalisés dans une convention entre la Communauté de Communes et les
partenaires financiers que sont l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), la Caisse d’Allocation
Familiale (CAF), et le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales. La convention comportera les
engagements financiers de chacun.
À ce titre, la Communauté de Communes peut librement décider d’apporter des financements
complémentaires aux projets de rénovation.
PROPOSE que la Communauté mette en œuvre pendant la durée de la convention (3 ans
renouvelables pour 2 années supplémentaires), les financements complémentaires aux projets de
rénovations, dans une proportion équivalente aux financements de la première OPAH.
Type Nombre logements Subventions ANAH CC Conflent Canigó CD66
PROPRIETAI
RES
OCCUPANTS
Logement indigne ou très
dégradé
Très modeste
Modeste
dont primo-accédants
11
2
6
54 000€
2 000€/lgt
2 000€/lgt
1 200€/lgt
94 500€ 29
Tableau sur 5 ans
Les modalités de répartitions de l’ANAH et du CD66 peuvent différer
Les copropriétés dégradées, au nombre de 2 et ciblées sur PRADES, bénéficieront d’un dispositif
particulier dont les contours seront précisés au cas par cas, lors du traitement des dossiers
concernés et des stratégies à mettre en place, qui peuvent différer selon les cas.
DEMANDE au conseil d’autoriser le président à signer la convention OPAH dès que les derniers
éléments de répartition des autres partenaires seront connus, afin de pouvoir lancer l’opération au
plus vite.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitat,
Vu le bilan de la première OPAH intercommunale de revitalisation rurale 2016-2021,
Vu les échanges entre les différents partenaires, dont le résultat est inscrit dans le projet de
convention à signer,
DONNE LECTURE du projet de convention.
René DRAGUE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
- 4.4 Convention pour Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage
René DRAGUE rappelle que la Communauté de Communes Conflent Canigó fait partie des EPCI
obligataires en matière accueil des gens du voyage, et qu’elle a participé à l’élaboration du schéma
départemental d’accueil des gens du voyage 2021-2026, approuvé par arrêté préfectoral du 21 juin
2021.
Amélioration sécurité et
salubrité
Très modeste
Modeste
dont primo-accédants
7
1
3
18 000€
1 000€/lgt
1 000€/lgt
1 200€/lgt
48 500€
Autonomie/maintien à
domicile
Très modeste
modeste
10
5
31 500€
1 500€/lgt
1 500€/lgt
25 200€
Lutte contre précarité
énergétique
Très modeste
modeste
28
8
56 000€
1 000€/lgt
1 000€/lgt
100 100€
Logements
locatifs
Logement indigne ou très
dégradé 12
36 000€
2 000€/lgt 63 000€
Amélioration énergétique 3 6 000€ 2 000€/lgt 12 000€
TOTAL 87 2 105 000€ 201 500€ 344 300€ 30
AJOUTE que ce document planificateur prévoit pour Conflent Canigó, la réalisation d’une aire
permanente de petit passage (APPP) de 10 emplacements (soit environ 2 000 m²) à implanter sur
le territoire intercommunal, ainsi qu’une contribution financière à l’animation/coordination
départementale sur la base de 5 500 € /an sur une période de 3 ans (renouvelable une fois si
évaluation positive), durée de la convention à signer.
L’APPP prévue par le schéma a été ciblée dans le PLUi (élaboré en même temps que le schéma) sur
le territoire de PRADES, dans une zone spécifique près de la ZAC gibraltar.
PRECISE que l’animation du schéma, comprenant notamment le recrutement coordonnateur se fait
sous l’égide de l’Association « Coordination de l’Accueil des Gens du Voyage » (ACAGV66),
regroupant l’Etat, le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales, ainsi que les huit EPCI
obligataires en matière d’aires d’accueil des gens du voyage. C’est cette association qui récoltera la
contribution financière mentionnée ci-avant.
Il est donc proposé de permettre au président de signer la convention tri-annuelle avec l’ACAGV66.
René DRAGUE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
- 4.5 Aire des gens du voyage – acquisition d’une parcelle
René DRAGUE rappelle que l’aire permanente de petit passage des gens du voyages prescrite par
le schéma départemental d’accueil des gens du voyage a été ciblée dans le PLUi sur la parcelle
cadastrée section AH n°30 à Prades.
DIT QUE comme indiqué sur la matrice cadastrale, cette parcelle de 16.962m² est propriété d’une
indivision composée de :
- Mme BOUISSOU Geneviève Marie Josephe Germaine Louise,
- M. RAISON Paul Edouard,
- Mme RAISON Madeleine Marie Josephe Geneviève,
- M. RAISON Denis Marie Joseph Jacques,
- Mme RAISON Françoise Marie Louise Thérèse,
- M. RAISON Jean Pierre Marie Joseph.
PROPOSE au Conseil, après négociation avec les propriétaires, d’acquérir la parcelle dans les
conditions suivantes :
- La parcelle est valorisée pour 6.000 m2 correspondant à la partie d’installation du projet APPP
pour 7 € / m²,
- Le reste de la parcelle soit 10.962 m² à vocation agricole est valorisée à 1 € /m²,
- Le prix global de la parcelle sera donc de 52.962 €,
- Il sera mentionné sur l’acte notarié une clause de révision financière si dans les dix ans à venir
la partie de la parcelle non concernée par l’aire des gens du voyage perdait sa vocation
agricole. 31
PRECISE qu’un agriculteur cultive la parcelle, et la communauté fera évoluer sa situation selon les
possibilités et les intérêts de chacun.
PROPOSE au Conseil d’acquérir la parcelle dans les conditions énoncées ci-dessus, d’autoriser le
Président à signer les actes à intervenir et de désigner la SCP Janer, notaire pour cette affaire.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
- 4.6 Préparation à la dématérialisation de l’instruction des autorisations
d’urbanisme,
Le Président rappelle que depuis juillet 2015, le service urbanisme de la Communauté de
Communes assure l’instruction des autorisations d’urbanisme (Permis, déclarations préalables
générant de la surface de plancher ou à enjeu spécifique, certificats d’urbanisme opérationnels), et,
depuis la fin-avril 2021 pour l’intégralité des communes membres.
L’article L 112-8 du Code des Relations entre le Public et l’Administration pose le principe du droit
de l’usager à saisir l’administration par voie électronique.
En application du décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018, cette obligation doit s’appliquer à
compter du 1er janvier 2022 aux Autorisations du Droit des Sols (ADS).
Au-delà de cette Saisine par Voie Électronique (SVE), l’article 62 de la loi ELAN (Evolution du
Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018, met à jour l’article L.423-3
du Code de l’Urbanisme, qui prévoit la dématérialisation complète de la procédure de réception et
d’instruction du droit des sols à compter de cette même date, pour les communes de plus de 3500
habitants. Sur le territoire de la Communauté, cette disposition ne concerne que PRADES.
Les textes prévoient que le téléservice peut être mutualisé au travers du service en charge de
l'instruction des actes d'urbanisme.
Dans cette perspective, la Communauté de Communes Conflent Canigó prévoit le déploiement d’un
téléservice, le portail NetSVE, qui constitue une extension au logiciel NetADS qui avait déjà été mis
à disposition par la Communauté.
NetSVE sera accessible depuis le site internet de la Communauté de Communes, et des communes
qui disposent d’un site internet.
Les usagers pourront ainsi bénéficier d’un service leur permettant de déposer leurs dossiers
d’urbanisme par voie électronique avec NetSVE.
Ce dispositif vaudra pour toutes les communes membres.
La mise en place d’un guichet numérique commun permettra de faciliter la gestion globale des
demandes d’urbanisme par les services de la Communauté de Communes et des communes, mais
aussi le dépôt des demandes pour les pétitionnaires.
Dans ce cadre, il est nécessaire d’établir et d’approuver le règlement pour les usagers définissant
les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de ce nouveau service, afin d’arrêter les modalités
pratiques d’utilisation de ce guichet, dans le respect des textes en vigueur et notamment au titre des 32
données personnelles contenues dans une demande d’autorisation d’urbanisme et du Règlement
Général de Protection des Données (RGPD).
Les CGU doivent notamment rappeler les droits et obligations de l’usager et de l’administration, le
fonctionnement du téléservice, les modalités d’identification de l’usager et notamment la possibilité
du recours à FranceConnect permettant à l’usager d’utiliser des téléservices publics différents sans
avoir à créer un compte d’accès dédié pour chacun d’eux, les créneaux de disponibilité, les
spécificités techniques et le traitement des données à caractère personnel.
L’acceptation des CGU permet de conditionner la recevabilité des dossiers saisis par voie
électronique. L’usager, quel que soit son statut, devra ainsi valider les CGU avant de pouvoir déposer
son dossier de demande.
C’est pourquoi, avant l’ouverture de ce service au grand public, il est nécessaire d’approuver la
création du portail numérique NetSVE ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation y afférant, qui
sont soumises en annexe de la présente délibération.
Les modalités techniques inscrites dans ce document (type et taille de fichiers, délais) découlent
directement des textes relatifs à la SVE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L423-3,
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment ses articles L 112-2 et
suivants,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Conflent Canigó,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des
données dit « RGPD »,
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique,
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique (SVE),
Vu le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 portant la durée d’exception pour la saisine par voie
électronique des demandes d’autorisations d’urbanisme au 31/12/2021,
Considérant :
- que l’article L 112-8 du Code des Relations entre le Public et l’Administration pose le principe du
droit de l’usager à saisir l’Administration par voie électronique pour les autorisations du droit des
sols
- que cette obligation s’applique aux autorisations du droit du sol à partir du 1er janvier 2022,
- que le déploiement d’un téléservice, NetSVE intégré à la solution logicielle NetADS déjà déployée
pour les communes, est nécessaire afin d’organiser une instruction dématérialisée de ces dossiers,
- qu’avant l’ouverture de ce téléservice au public, il convient de délibérer sur ses Conditions
Générales d’Utilisation,
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné. 33
5 CULTURE
- 5.1 DEMOS
Le Président rappelle que le projet DEMOS a été mis en œuvre en 2010 par la Cite de la musique et
la Philharmonie de Paris dans plusieurs départements où il rencontre un grand succès.
PRECISE que DEMOS est porté par le Festival Pablo Casals à destination des enfants de la
communauté de communes.
DONNE LECTURE du projet DEMOS :
Ses objectifs :
Agir sur les territoires en difficultés notamment en ZRR.
Permettre aux enfants de notre communauté de communes l’apprentissage de la
musique entièrement gratuitement pendant 3 ans avec prêt de l’instrument.
Etre présenté aux professeurs des écoles, directeurs et directrices, afin d’avoir le
soutien de l’équipe enseignante.
Proposer aux enfants des ECOLES PRIMAIRES l'apprentissage entièrement
GRATUIT d'un instrument de musique pendant 3 ANS permettant ainsi une
ouverture à la musique ; les méthodes d’apprentissage sont totalement revisitées
fondées sur des techniques collectives et participatives.
Il est prévu :
- un cursus de 3 ans proposé aux CP, CE1, CE2 et CM1 actuels pour un démarrage du projet en
septembre 2022.
- la constitution de 6 groupes d'environ 15 enfants par famille d'instruments sur l’ensemble des 45
communes.
- 3 heures de cours par semaine en dehors du temps scolaire par des professionnels de la musique.
- un réfèrent social (éducateur animateur…) coordonne le groupe et fait le lien avec les familles.
- 1 rassemblement de tous les enfants toutes les 6 semaines pour constituer un orchestre.
- 1 concert philharmonique d’enfants en fin d'année.
- L'instrument est donné à ceux qui poursuivent la pratique de la musique au-delà des 3 ans.
Le financement est réparti entre l’Etat, les partenaires locaux à savoir la Communauté de
Communes, la Région, le Département, et une communauté de mécènes (fondations), la
Philharmonie de Paris.
La musique est un véritable outil éducatif qui permet d’acquérir une plus grande concentration et
exigence dans le travail ; l’apprentissage de la musique est un véritable outil éducatif car il enrichit
la culture des enfants qui vont la pratiquer.
Cette opération est une opportunité pour les familles qui aimeraient faire bénéficier leurs enfants
d’un apprentissage musical mais qui ne le peuvent pas. 34
PRECISE que l’adhésion au projet DEMOS, par la Communauté de Communes Conflent Canigó doit
être obtenue afin que les subventions auprès des Collectivités Territoriales, de l’Etat, des mécènes
via la Philharmonie de Paris puissent être demandées très rapidement.
Le projet DEMOS ne pourra se concrétiser qui si 90 enfants s’engagent dans le cursus.
DIT QUE la Communauté pourrait être mise à contribution à hauteur de 20.000 € / an ou en
dégageant du temps agent nécessaire au développement du projet, solution privilégiée car
impliquant le service jeunesse.
PROPOSE au Conseil de s’engager dans cette démarche puis d’étudier en commission Culture
l’intérêt de poursuivre ce projet et ses modalités de mise en œuvre au vu du nombre d’enfants
inscrits.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
6 ENFANCE JEUNESSE
- 6.1 Subvention classe de neige
Le Président rappelle que dans le cadre des transferts de charges, la commune de Prades avait
transféré les charges et recettes induites par l’organisation de la classe de neige. La Communauté
de Communes a ainsi procédé au paiement de la location et à l’encaissement des recettes des
familles en 2019.
PROPOSE du fait de la complexité de gestion comptable, de remplacer ces paiements et
encaissements par le versement d’une subvention à la coopérative scolaire, pour la classe de neige
2022, d’un montant de 13 000 € à l’image de ce qui a été fait en 2021.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
7 DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil.
8 QUESTIONS DIVERSES
Le Président rappelle au conseil que l’Etat a lancé un Appel A Projet pour un socle numérique dans
les écoles élémentaires dans le cadre du plan de relance – continuité pédagogique, pour lequel la
Communauté a candidaté et a été retenue. 35
INFORME l’assemblée qu’il convient d’autoriser le Président à signer la convention de financement
avec la région académique de Montpellier.
DONNE LECTURE du projet de convention.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
L’ordre du jour étant épuisé, Le Président lève la séance à 21 heures 15.
Les Conseillers Communautaires
ANCEAU-MORER Agnès
ARGILES André Absent
ARRO Patrice Procuration à Henri GUITART
ASPE Daniel
BEAUX Nicole
BEGUE Thierry Représenté par Ignatius STEINMANN
BEKHEIRA Ahmed
BERJOAN Nicolas
BLAISE Jean-Luc
BOBE Guy Absent
BOSC Jean-Louis 36
BOUVIER Géraldine
CABEZA Fernand Absent
CALVET Chantal Procuration à Sébastien NENS
CANAL Anne-Marie Procuration à Claude SIRE
CASSOLY Guy Procuration à Anne LAUBIES
CASTEX Jean Procuration à Ahmed BEKHEIRA
CHARCOS Laurent Procuration à Nathalie CORNET
CHAUVEAU Olivier
CORNET Nathalie
DA SILVA Gladys
DE MOZAS Corinne
DELCOR Yves
DELVIGNE Yaël Absent
DORANDEU Philippe Absent
DRAGUE René 37
ELLIOTT Françoise Absente
ESCAPE Claude
ESTELA Alain Procuration à Yves DELCOR
GILMANT Stéphane Représenté par Alexandre PANO
GOBERT-FORGAS Thérèse
GRAVAS Olivier Absent
GUERIN Bruno
GUITART Henri
HIERREZUELO Christine
JALLAT Jean-Louis
JANER Jean-Christophe Absent
JASSEREAU Robert Absent
JOSSE André Absent
LABORDE Jean-François
LAMBERT Bernard 38
LAMY Claire Absente
LAPASSET Christelle Absente
LAUBIES Anne
LECROQ Patrick Représenté par Rose Marie SORIA
LLANAS Michel Représenté par Frédéric GALIBERT
MAHIEUX Eric
MARCEL Patrick Représenté par Stéphane SALIES
MARTIN Marie-France
MAURY Jean Procuration à Josette PUJOL
MAYDAT Jean-Marie Absent
MESSAGER Johanna
MONTAGNE David
NENS Sébastien
PAILLES Roger Procuration à Bruno GUERIN
PERAL Marie-Edith Représentée par Erik CHATELUS 39
PEIX Guy
PREVOT Elisabeth
PUJOL Josette
QUES Gérard
RODRIGUEZ Éric Absent
ROUCH Jean-Jacques
SALIES Jean-Louis
SERRA Pierre
SERVAT Jean
SIRE Claude
TRIADO Christian
TURRA Etienne Procuration à Guy PEIX
VIGIER Raphaël
VILLELONGUE Jean-Pierre
VIVES Aude Procuration à Pierre SERRA