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Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.I.20 procedure marque cesame)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie,
TE R RE D E G A R O N NE
N° 2018 I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 17 décembre 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votanis : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 11 décembre 2018 s'est réuni le lundi 17 décembre 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean-Luc, CARBONNET Serge, JACQUET Josette, GALDIN Nicole , BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, ANGELY Lydie, CORREGES Jacqueline, CAMPS Brigitte, BROUILLON Hervé, DALLA SANTA Jean- Christophe, COUZINEAU Patrick, SPECOGNA Marilyn, MAURIN Patrick, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, MANIER Bernard Conseillers Municipaux
Absents ou excusés : VERDIER Alain, HOSPITAL Michel, BRETAGNE Karine, CILLIERES Charles, DE
LAMARLIERE Sylvie, MARCHAND Jean-Pierre
Pouvoirs : de DE LAMARLIERE Sylvie à GALDIN Nicole, de MARCHAND Jean-Pierre à BALLEREAU Caïfherine, de HOSPITAL Michel à LABARDIN Philippe, de BRETAGNE Karine à MAHIEU Anne, de CILLIERES Charles.à HOCQUELET Joël
1.20
Accord pour une résolution amiable de la procédure d'opposition à l'enregistrement de la marque CESAme
Dans le cadre du projet de création d'un tiers lieu sur l'ancienne friche industrielle des usines CESA à Marmande, il a été décidé de créer et d'utiliser une signalétique CESAme en référence aux anciennes usine CESA et aux Thématiques : « Citoyenneté », «(Economie », (« Social/solidarités », « Arts », « Marmande », « Ecosystème ».
L'objectif était de pouvoir identifier ce gigantesque espace ouvert sur la ville et propice aux pratiques collaboratives.
Par délibération du 17 juillet 2017, le conseil municipal a décidé de déposer le nom CESAme auprès de l'institut National de la propriété indicielle (INPI).
Or, Une opposition a enregistrement a été déposé auprès de l'INPI par la Chambre de commerce et d'industrie de Reims et Epernay au motif que notre marque CESAme est limitation de leur marque CESEM (éducation, formation, activités périphériques liées) pour designer des services identiques et similaires en classe 35 et 41 pouvant créer une confusion autant visuelle que phonétique.
20
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20181218-2018I_20-DE
Reçu le 21/12/2018 Délibération 2018.1.20 du CM.17.12.2018 page 2
La commune a missionné elle cabinet d'avocat AARPI DROUINEAU afin de nous assister dans
cette opposition à enregistrement.
Par décision du 10 septembre 2018, l'INPI nous a notifié l'opposition à enregistrement de la
marque CESAme pour Une grande partie des services visés dans le dépôt de marque et a
souligné la très forte proximité formelle entre les deux signes.
Par conséquent, par l'intermédiaire de notre conseil, un règlement à l'amiable afin d'aboutir
à un accord de coexistence a été engagé avec le conseil de la Chambre de Commerce et d'industrie de Reims et Epernay, le cabinet INLEX IP EXPERTISE.
Parallèlement, Une demande conjointe de suspension du délai pour statuer sur l'opposition a été demandé et accepté par l'INPI.
I nous appartient d'aboutir à Un accord avant le 14 janvier 2019.
Une résolution à l'amiable est possible si elle repose sur les engagements suivants :
La Commune de Marmande s'engage à n'utiliser la marque déposée CESAme {objet de la procédure en opposition) :
- que pour les seuls services constituant son cœur d'activité : éducation, formation et
activités périphériques liées; sans lien avec Un bachelor international en business management ;
- et Uniquement dans le cadre de l'exploitation du projet de tiers-lieu implanté dans les
anciennes Usines CESA de MARMANDE.
La Commune de MARMANDE s'engage par ailleurs à prendre en charge les frais engagés
par la Chambre de commerce et d'Industrie de Reims et d’'Epernay pour les besoins du
règlement amiable de la procédure d'opposition à hauteur de 450 euros.
En contrepartie des engagements qui précèdent, la Chambre de commerce et d'Industrie de Reims et d'Epernay, nonobstant les termes de la décision qui sera prise par le Directeur de l'INPI à l'issue de la procédure d'opposition, consentira, par une lettre d'engagement réciproque à la présente, à l'usage par la Commune de MARMANDE de la marque CESame dans les strictes limites des engagements pris par la Commune dans le cadre de la présente.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré :
Approuve l'accord avec la Chambre de commerce et d'industrie de Reims et Epernay pour une résolution amiable de la procédure d'opposition à l'enregistrement de la marque CESAme dans les termes ci-dessus énoncés
Décide de prendre en charge les frais engagés par la Chambre de commerce et
d'industrie de Reims et Epernay pour les besoins du règlement amiable de la procédure d'opposition à hauteur de 450€
Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cet accord amiable.
Précise que les crédits sont prévus au Budget 2018 Délibération 2018.1.20 du CM.17.12.2018 page 3
Votants : 32 Abstention : 00 Exprimés : 32 Contre : 00 - Pour : 32
Dossier adopté à l'Unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susaits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 18 décembre 2018
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
4
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le ARS et de sa transmission au contrôle de légalité le 24{.42.. 2al% …
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
[ 4