Procès Verbal - pv cm 17.06.2021

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Procès Verbal - pv cm 17.06.2021 Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Quissac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 17.06.2021)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1 place Charles Mourier

30260 Quissac @ 04 66 77 30 02 © mairie@ville-quissac.fr

© 0466 77 5631

DÉPARTEMENT DU GARD

MAIRIE DE QUISSAC

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 17 JUIN 2021

L'an deux mille vingt et un, le dix-sept juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de QUISSAC s’est réuni

au Foyer Socio Culturel au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Serge CATHALA, Maire de

Quissac.

Date de convocation : le 10 juin 2021

Date d'affichage : le 10 juin 2021

Conseillers en exercice : 23

Présents : 17

Votants : 17 +3 = 20

Votants par procuration : 3

Absents excusés : 3

Présents :

Serge CATHALA — Martine AUBERT — Bernard GUERIN — Jeannette SANCHEZ — Mireille BARBIER — Frédéric

HERNANDEZ — Catherine MARTIN — Isabelle BRUNEL — Alain BOUCHERIGUENE -— Claudine CHAUDOREILLE — Nicolas

DREVON — Stéphane DUPUY — Philippe GRAILHE — Laetitia LE ROUX —Julien PERRY — Amélie MARCAILLE — Jean

PELAPRAT — Sandrine ROTTE

Procurations :

Robert CHAZEL à Bernard GUERIN

Johan FIORENZANO à Serge CATHALA

Julien PERRY à Laetitia LE ROUX

Absents excusés :

Florie PIACENTINO -— Laurence THEROND — Olivier VINCANT

Secrétaire de séance :

Jeannette SANCHEZ

Début de séance : 18h30Le maire demande au Conseil municipal d'ajouter un point à l’ordre du jour :

Demande de subvention auprès de la région Occitanie pour l'agrandissement de la maison du terroir dans le cadre

du contrat bourg centre

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

Délibération n°046/2021 : Approbation du conseil municipal du 8 avril 2021

Serge CATHALA rappelle que le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 avril 2021 a été envoyé à

tous les conseillers municipaux.

I précise qu'aucune observation n’est parvenue en Mairie à ce jour.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité

° _Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 avril 2021

Délibération n°047/2021 : Attribution de subventions concernant le programme « Ravalement de façades »

Bernard GUERIN rappelle les principaux éléments du dispositif avant de présenter les dossiers.

Qbjectifs :

Le programme « Ravalement de façades », dont l'objectif est la redynamisation et la modernisation du centre-

ville, est une action simple et immédiate qui participe à l’embellissement du cadre architectural.

I s’agit ainsi de faire du cœur de ville un élément majeur de l'identité et de l'attractivité de Quissac.

Afin d'encourager les propriétaires à s'engager dans ces travaux de ravalement, la commune de Quissac a mis en

œuvre un système d'aide incitative.

Localisation :

Quartier de vièle, rue du Camp neuf, rue du docteur Rocheblave, avenue du 11 novembre, place Charles Mourier,

rue du pont, place de Garonne, traverse du Moulin, place de l'Hôtel des trois rois, la chaussée, Faubourg du Pont,

rue du chemin neuf, route de Sauve, impasse Beauregard, route de Montpellier, route de Sommières, avenue de

la Gare, place Emile Coste, traverse des canards, impasse du Vidourle, impasse du Faubourg, traverse de l’enclos.

) Type de façades :

Façades principales en aplomb sur rue et le domaine public, dans la limite de 150 m°2.

Nature des travaux :

- rejointoiement de pierres ou enduit finition « grattée »

- peinture ou badigeon (choix des coloris par le technicien, en fonction de l’environnement)

Montant de la subvention municipale :

- 22,87 € / m° de surface d'enduit traditionnel ou rejointoiement

- 7,62 € / m? de peinture extérieure

Deux dossiers de demande de subvention sont complets à ce jour et doivent être approuvés :

+ Virginie et Gilbert CARA pour l'immeuble situé 16 rue du docteur Rocheblave pour une subvention d’un

montant de 2 195.52 €

+ Renée THEVENIN pour l'immeuble situé 4 Place du 8 mai pour une subvention d’un montant de 754.71 €

Pour mémoire 10 000 € ont été inscrits au budget 2021, en plus de ces 2 demandes validées, 2 autres sont en

cours et une a été déjà été versée. Les 5 représentent un montant total de 8 256.08 €. Considérant les demandes de Virginie et Gilbert CARA et Renée THEVENIN dans le cadre de travaux de ravalement

de façades,

Considérant que ces demandes sont éligibles au regard des critères énoncés dans le règlement de l’opération,

Considérant que les dossiers de demande de subvention sont complets,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité

+__L’octroi d’une subvention de 2 195.52 € à Virginie et Gilbert CARA pour les travaux de réhabilitation de

l'immeuble situé 16 rue du docteur Rocheblave

«+ _L'octrai d’une subvention de 754.71 € à Renée THEVENIN pour les travaux de réhabilitation de l’immeuble

situé 4 Place du 8 mai

+ Précise que le versement de la subvention interviendra après contrôle de la réalisation des travaux sur

présentation des factures acquittées.

Délibération n°048/2021 : Vote du règlement du temps de travail dont temps partiel et compte épargne temps

Serge CATHALA explique que ce règlement est destiné à encadrer la gestion du temps de travail mise en œuvre à

la commune de Quissac.

Ce règlement repose sur un mode de gestion du travail automatisée pour l’ensemble des agents.

Effectuée par un logiciel de gestion du temps de travail, sur la base de cycles de travail individuels, la gestion

automatisée est plus rigoureuse, au plus près des agents et de la hiérarchie dans de meilleurs délais.

Ce mode de gestion est applicable à tous les agents. Il permet d'éviter des saisies successives à partir d'états

manuels, d'anticiper la gestion des congés, de la formation et autres absences autorisées et prévisibles, de

régulariser rapidement les absences non prévisibles par une saisie unique dès la réception du justificatif, Il est

ainsi possible d'établir des plannings prévisionnels et d'adapter à leurs besoins les moyens humains dont

disposent les services.

Enfin ce mode de gestion répond à une obligation règlementaire. En effet, l’article 2 du décret n°2002-60 du 14

janvier 2002 prévoit que le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est

subordonné à la mise en œuvre, par l'employeur, de moyen de contrôle automatisé permettant de comptabiliser

de façon exacte les heures supplémentaires accomplies.

Ce règlement s'inscrit dans le cadre de textes règlementaires en vigueur et a reçu un avis favorable du comité

technique le 16/04/2021.

Nicolas DREVON demande où sont positionnées les badgeuses. Serge CATHALA répond à la mairie, au foyer et au

hangar technique.

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment ses article 7-1 et 57 1°,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des

personnes handicapées,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de

l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour lapplication de l’article 7-1 précité et relatif à

l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée

solidarité dans la FPT, Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre

de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu l'avis du comité technique en date du 16/04/2021,

Considérant la nécessité d’encadrer la gestion du temps de travail mise en œuvre au sein de la commune de

Quissac,

Considérant le projet de règlement présenté,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité r-

+ d'approuver le règlement du temps de travail tel qu'annexé |. Annexe l |

+ d'instituer le temps partiel pour les agents de la commune de Quissac selon les modalités définies dans le

règlement du temps de travail

e d'instituer le compte épargne temps pour les agents de la commune de Quissac selon les modalités

définies dans le règlement du temps de travail

+ __ d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet

Délibération n°049/2021 : Rémunération des travaux de mise sous pli de la propagande des élections

départementales des 20 et 27 juin 2021

Serge CATHALA expose que la Préfecture du Gard a confié, aux communes chefs-lieux de cantons, la mise sous pli

et l’expédition de la propagande électorale concernant l'élection des Conseillers Départementaux qui se

déroulera les dimanches 20 juin 2021 pour le premier tour et 27 juin 2021, en cas de scrutin de ballottage.

Cette disposition implique l'indemnisation des agents ayant participé à ces travaux.

Dans le cadre des crédits alloués par le Ministre de l'intérieur, les dépenses résultant de l'envoi aux électeurs des

plis contenant les documents électoraux (mise sous pli) seront prises en charge par l'Etat pour chaque tour de

scrutin. La commission de propagande sous l'autorité du préfet peut décider d’exercer cette tâche en régie, de

l'externaliser (routage) ou de la confier aux collectivités territoriales.

Pour la commune de Quissac, cette mission sera assurée par les employés communaux volontaires {hors temps

de travail) et des vacataires.

Concernant la rémunération des personnels, pour les préfectures qui confient tout ou partie de la mise sous pli à

une ou plusieurs collectivités territoriales, une convention concernant la réalisation de la prestation de mise sous

pli est signée entre la préfecture et la collectivité. Dans ce cas, la collectivité a la charge du recrutement, du

paiement des personnels et des charges salariales et patronales ainsi que des déclarations fiscales.

Le remboursement de l'Etat interviendra sur la base du nombre d’électeurs inscrits et de tours de scrutins.

La rémunération individuelle, assurée par la commune, peut-être supérieure aux crédits mis à disposition par

l'Etat mais ne peut en aucun cas dépasser 540 € par tour de scrutin.

l'est proposé de procéder à la rémunération de ces travaux, conformément aux prescriptions de la Préfecture.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, R.2151-1 et suivants,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et plus particulièrement son article 88,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi

84-53 du 26 janvier 1984,

Vu la convention entre l'Etat et la Commune de Quissac fixant les conditions matérielles et financières liées à la

mise sous pli de la propagande électorale à l’occasion du renouvellement des Conseillers Départementaux,

annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il convient de procéder à la rémunération des travaux de mise sous pli et d'expédition de la

propagande électorale portant sur le canton de la commune de Quissac,

Considérant que cette rémunération se fera sur la base des crédits alloués par l'Etat,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité + d'adopter les dispositions concernant la rémunération des travaux précités,

+ d’autoriser le Maire à signer la convention entre l'Etat et la Commune de Quissac, fixant les conditions

matérielles et financières liées à la mise sous pli de la propagande électorale à l’occasion du

renouvellement des conseils Départementaux,

+ __ d'autoriser le Maire à appliquer ces dispositions, dans le cadre des crédits définis pour le paiement de ces

travaux,

+ de préciser que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 {charges de personnel et frais

assimilés) article 64118 (autres indemnités-personnels titulaires) et 64318 {autres indemnités-personnels

non titulaires) du budget et recette sera inscrite au chapitre 74 {dotations et participations), article 7488

{autres attributions et participations).

Délibération n°050/2021 : Suppression et création d’un emploi au tableau des effectifs

Serge CATHALA explique que suite au départ d’un adjoint administratif au 1er juin 2021, les services de la

commune ont dû être réorganisés.

Afin de maintenir la continuité des services, le travail en binôme reste l'objectif principal tout en maîtrisant la

masse salariale.

l'a donc été décidé de remplacer l'agent sortant par un agent du service vie locale et citoyenne qui avait déjà un

acquis en urbanisme afin de maintenir un binôme sur le service Environnement et cadre de vie.

Aucun recrutement ne sera donc fait pour palier au départ d’un agent à temps complet, cependant un avenant au

contrat à durée déterminée d’un agent du service vie locale et citoyenne sera réalisé pour un passage à 35h à

compter du 1e juillet 2021. (Actuellement à 28h)

Ce point a été soumis au comité technique du centre de gestion du Gard pour avis.

CREATION SUPPRESSION SERVICE Explication/observation

Adjoint administratif Adjoint administratif Réorganisation des services suite

CATEGORIE C CATEGORIE C VIE LOCALE ET au départ d’un adjoint

CDD Art. 3_135H CDD Art. 3_1 28H CITOYENNE administratif (Mise à disposition

A compter du 01/07/2021 | A compter du 01/07/2021 commune de Corconne)

Le Conseil municipal,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, des

Régions, et de leurs établissements publics,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2021 adoptant le tableau des emplois et des

effectifs,

Vu l'avis du comité technique,

Considérant les besoins des services,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

e de créer et supprimer les emplois suivants :

CREATION SUPPRESSION SERVICE Explication/observation

Adjoint administratif Adjoint administratif Réorganisation des services suite

CATEGORIE C CATEGORIE C VIE LOCALE ET au départ d’un adjoint

CDD Art. 3_1 35H CDD Art. 3_1 28H CITOYENNE administratif (Mise à disposition

À compter du 01/07/2021 | A compter du 01/07/2021 commune de Corconne)

Annexe 2 Î + _ de modifier et d'adopter le tableau des emplois et des effectifs tel qu’annexé À.Délibération n°051/2021 : Exonérations des loyers et redevances d'occupation du domaine public des

professionnels

Bernard GUERIN explique que compte tenu du contexte actuel lié à la crise sanitaire du Covid-19 et afin de

soutenir l'activité économique, Il est proposé de dégrever des professionnels qui payent des redevances ou loyers

à la ville lorsqu'ils n’ont pas pu maintenir leur activité.

Serge CATHALA précise que le 2°" trimestre entier des redevances des terrasses est exonéré afin de soutenir

l'économie locale.

Arrivée de Sandrine ROTTE à 18H44.

Rappel exonérations 1° trimestre 2021 :

L'Artysan : loyer février 2021 soit : 1 800 €

Association CPPP : loyers du 2è" hangar de janvier à mars 2021 soit : 2 250 €

P’ti Galo : 3 mois de redevance terrasse de janvier à mars 2021 soit : 159,97 €

Café Français : 3 mois de redevance terrasse de janvier à mars 2021 soit : 504 €

Café de la Paix : 3 mois de redevance terrasse de janvier à mars 2021 soit : 247.99 €

La commune a signé 3 nouvelles conventions à compter du 1° juin 2021 pour les terrasses suivantes :

+ L'Artysan a créé une seconde terrasse côté gendarmerie (la première terrasse est intégrée dans le loyer

mensuel) soit 70 m? x 32 € = 2 240€ / an

+ Le p'tit délice soit 3m2x32€-96€/an

+ Chez Cathysoit 2m2x32€=64€/an

Proposition exonérations 2°" trimestre 2021 :

+ L’Artysan : loyer mai 2021 soit : 1 800 €

+ Association CPPP : loyers du 2°" hangar d'avril à juin 2021 soit : 2 250€

+ P’ti Galo : 3 mois de redevance terrasse d'avril à juin 2021 soit : 159.97 €

e Café Français : 3 mois de redevance terrasse d’avril à juin 2021 soit : 504 €

+ Café de la Paix : 3 mois de redevance terrasse d'avril à juin 2021 soit : 247.99 €

+ _Le p'tit délice : 1 mois de redevance terrasse juin 2021 soit : 8€

* Chez Cathy : 1 mois de redevance terrasse juin 2021 soit : 5.33 €

e__L'Artysan : 1 mois de redevance terrasse juin 2021 soit : 186,67 €

Vu La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie du COVID 19,

Considérant que l'épidémie de COVID 19 à durement impacté le tissu économique local,

Considérant que dans ce cadre, la commune de Quissac souhaite appliquer des dégrèvements sur les loyers des

entreprises ou associations hébergées dans des locaux municipaux et sur les redevances d’occupations

commerciales du domaine public,

Considérant que la commune de Quissac souhaite soutenir les entreprises du territoire en prenant des mesures

fortes et concrètes de soutien à l’activité économique,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité

+ _ L'application des exonérations des loyers et redevances des professionnels du 2è" trimestre 2021 comme

suit :

- L'Artysan : loyer mai 2021 soit : 1 800 €

-_ Association CPPP : loyers du 2ème hangar d'avril à juin 2021 soit : 2 250 €

- P’ti Galo : 3 mois de redevance terrasse d'avril à juin 2021 soit : 159.97 €

- Café Français : 3 mois de redevance terrasse d’avril à juin 2021 soit : 504 €

- Café de la Paix : 3 mois de redevance terrasse d'avril à juin 2021 soit : 247.99 €

- Le p'tit délice : 1 mois de redevance terrasse juin 2021 soit : 8 €

- Chez Cathy : 1 mois de redevance terrasse juin 2021 soit : 5,33 €

-_ L’Artysan : 1 mois de redevance terrasse juin 2021 soit : 186,67 € Délibération n°052/2021 : Vote du virement de crédit n°1 Budget principal

Bernard GUERIN précise que suite à la demande de la trésorerie de Quissac, il y a lieu de faire un virement de

crédit pour réajuster le chapitre 77 (produits exceptionnels liés à la vente des anciens tennis) comme suit :

Section Sens Chapitre Article Montant

Fonctionnement Recettes 77 778 +133 700.00 €

Fonctionnement Recettes 77 775 - 133 700.00 €

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le vote du Budget Principal de la commune de Quissac en date du 08/04/2021 et les inscriptions budgétaires,

Considérant la nécessité de réaliser un virement de crédit pour réajuster les écritures comptables du chapitre 77,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

e__ d'adopter le virement de crédit n°1 au budget Principal de la commune de Quissac comme suit :

Section Sens Chapitre Article Montant

Fonctionnement Recettes 77 778 + 133 700.00 €

Fonctionnement Recettes 77 775 - 133 700.00 €

Délibération n°053/2021 : Vote d’un emprunt pour la rénovation/création de deux logements communaux

locatifs « Ancienne Cure »

Bernard GUERIN rappelle que lors du vote du budget principal 2021, il avait été prévu la réalisation d’un emprunt

pour un montant de 200 000 € pour financer la rénovation/création de deux logements communaux locatifs

«Ancienne Cure » qui engendreront environ 14 400 € de loyers annuels.

Pour cet emprunt, 4 banques ont été consultées : la Banque Postale, la Caisse d'Epargne, le Crédit Agricole et la

Caisse des Dépôts et Consignations. 3 banques ont répondu dans les conditions fixées dans la consultation :

Annuité Total intérêts Frais de

Montant | Durée | Périodicité Taux | Echéance (intérêts + (Coût total |

. dossier capital) emprunt)

200000 € | 10 ans | Trimestrielle | 0.50% | 5129.17€ 20 516.66 € 5 466.61 € 300 €

200 000€ | 15 ans | Trimestrielle | 0.77% | 3532.74€ | 1413007€ 12 264.51 € 300 €

200000 € | 20 ans | Trimestrielle | 0.97% | 2753.36€ | 1101343€ 20 568.52 € 300 €

200 000€ | 10ans | Annuelle | 0.53% 20 587.62€ 6 176.22 € 300 €

200000 € | 15 ans | Annuelle | 0.79% 14 191.47 € 13 172.03 € 300 €

200 000€ Annuelle | 0.98% 11 060.76 € 21515.15 € 300 €

PROPO: T AGRICOLE

Annuité Total intérêts

Montant | Durée | Périodicité Taux | Echéance (intérêts + (Coût total False . dossier capital) emprunt)

y

200 000€ | 10ans | Trimestrielle | 48% | 512306€ | 20495.8€ 4958.00 € 300 € ©, 200 000€ | 15 ans | Trimestrielle | 272% | 351957e | 1207828€ 11 174.00 € 300 €

200 000€ | 20 ans | Trimestrielle | 220% | 273455€ | 1093820€ 18 764.00 € 300 €

200 000€ | 25 ans | Trimestrielle | 102% | 226836€ | oo7341€ 26 836.00 € 300 €

200 000€ | 10ans | Annuelle | 0.48% 20 531.79 € 5 318.00 € 300 €

200 000€ | 15ans | Annuelle | 0.72% 14 114.19 € 11 713.00 € 300 €

200 000€ | 20ans | Annuelle | 0.20% 10 971.80 € 19 436.00 € 300 €

200 000€ | 25 ans | Annuelle 9 103.82 € 27 595.00 € 300 €

OSITION BANQUE POSTALE

Annuité Total intérêts Frais de

Montant | Durée | Périodicité Taux Echéance (intérêts + (Coût total dossier

capital) emprunt)

200 000 € | 10 ans | Trimestrielle | 0.60% | 5155.25€ 20 621.00 € 6 230.00 € 200 €

200 000 € | 15 ans | Trimestrielle | 0.83% | 354859€ | 1419436€ 12 943.07 € 200 €

200 000€ | 20 ans | Trimestrielle | 1.03% | 2769.54€ | 1107816€ 21597.53 € 200 €

Bernard GUERIN donne lecture de l’état de la dette de la commune :

EMPRUNTS EN COURS DE LA COMMUNE

BUDGET OBJET DE L'EMPRUNT MONTANT DU CONTRAT ANMUITES DATE DE FIN INTERETS + CAPITAL

Réhabilitation Gare 450 000,00 € 22 732,92 € 2043

Achat Ex Maison Gendre 200 000,00 € 15 456,96 € 2027

Transfert ligne de Trésorerie 1 100 000,00 € 72 285,59 € 2028

PRINCIPAL Collectif Route D'Anduze 400 000,00 € 17 001,80 € 2047

Réhabilitation Centre ville 312 000,00 € 15 043,08 € 2047

rogremme Investissement 2001 _____30299,76€ 2026

RE 8 ”

500 000, 00€ | 37883886 ae 1: 20

Travaux Centre dE + Tivoli __250000,00€ | 10 D 043, 76 € | 2046

ASSAINISSEMENT |C ment __ |. ,23€ |

Chemin du Bosc 145 000,00 € 10811,55€| 2025

Bernard GUERIN propose de retenir la proposition du Crédit Agricole suivante :

Annuité Total intérêts Frais de

Montant | Durée | Périodicité Taux Echéance (intérêts + (Coût total désster

capital) emprunt)

200000€ | 15 ans | Trimestrielle | 0.72% | 351957€ | 1407828€ 11 174.00 € 300 €

e Tirages (éventuellement échelonnés) dans les 08 mois de la signature par le prêteur, dont le premier de

10 % minimum à intervenir impérativement dans les 4 mois de la date d'édition

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.2337- 3, L.3336-1, L.4333-1 et L.511-

36 du CGCT,

Vu le vote du Budget Principal de la commune de Quissac en date du 08/04/2021 et les inscriptions budgétaires,Considérant la nécessité de réaliser un emprunt de 200 000 € pour la rénovation/création de deux logements communaux locatifs « Ancienne Cure »,

Considérant les propositions formulées par la Banque Postale, la Caisse d'Epargne et le Crédit Agricole,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

+ De contracter pour la rénovation/création de deux logements communaux locatifs « Ancienne Cure », un

emprunt d’une durée de 15 ans auprès du crédit agricole pour un montant de 200 000 €, périodicité

trimestrielle, taux de 0.72 %

+ __ De prendre l'engagement au nom de la commune de Quissac, d'inscrire en priorité, chaque année, en

dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances

e De donner pouvoir à son Maire de signer les contrats de prêts à intervenir entre le crédit agricole et la

commune de Quissac

Délibération n°054/2021 : Vote d’un emprunt pour la rénovation/création de trois logements communaux

locatifs « Maison du garde barrière »

Bernard GUERIN rappelle que lors du vote du budget principal 2021, il avait été prévu la réalisation d’un emprunt

pour un montant de 500 000 € pour financer la rénovation/création de trois logements communaux locatifs

«Maison du garde barrière » qui engendreront environ 21 600 € de loyers annuels.

Pour cet emprunt, 4 banques ont été consultées : la Banque Postale, la Caisse d'Epargne, le Crédit Agricole et la

Caisse des Dépôts et Consignations. 3 banques ont répondu dans les conditions fixées dans la consultation :

Annuité Total intérêts Frais de

Montant | Durée | Périodicité Taux Echéance (intérêts + (Coût total dossier

capital) emprunt)

500 000 € | 10 ans | Trimestrielle | 0.50% | 12822.91€| 5129165€ 13 666.53 € 750€

500000€ | 15 ans | Trimestrielle | 0.77% | 8831.85e€ | 3532742€ 30 661.28 € 750€

500000 € | 20ans | Trimestrielle | 0.97% | 6883.39€ | 2753356€ 51 421.30 € 750 €

500 000€ | 10ans | Annuelle | 0.53 % 51 469.06 € 15 440.56 € 750€

500 000€ | 15ans | Annuelle | 0.79% 35 478.67 € 32 930.07 € 750 €

500 000€ | 20ans | Annuelle | 0.98% 651.89 € 787.88 € 750€

PROPOSITION CREDIT AGRICOLI

Annuité Total intérêts Frais de

Montant | Durée Périodicité Taux Echéance (intérêts + (Coût total :

. dossier capital) emprunt)

o

500 000€ | 10 ans | Trimestrielle | %#8% | 1280990€| 51239.60€ so 750 €

(y

500000 € | 15 ans | Trimestrielle | 272% | g70892e | 3519568€ | 27935.00€ 750 € 0

500 000 € | 20 ans | Trimestrielle | 270% | sgs63ge | 2734552€ | 4691000€ 750 €

500000 € | 25 ans | Trimestrielle | *22% | s67090€ | 2268360€ | 67090.00€ 750€

500 000€ | 19 ans | Annuelle 0.48 % 51 329.48 € 13 295.00 € 750€

500 000€ | 15 ans | Annuelle 0.72 % 35 285.47 € 29 282.00 € 750€

500 000€ | 20ans | Annuelle 0.90 % 27 429.49 € 48 590.00 € 750€

500 000€ | 25 ans | Annuelle 1.02 % 22 759.54 € 68 988.00 € 750€ Annuité Total intérêts Frais de Montant | Durée | Périodicité Taux Echéance (intérêts + (Coût total : . dossier capital) emprunt) 500 000 € | 10 ans | Trimestrielle | 0.60% | 12 888.12 € 5155248 € 15 574.80 € 500 € 500 000 € | 15 ans | Trimestrielle | 0.83% | 887148€ | 3548592€ 32 357.97 € 500 € 500 000 € | 20 ans | Trimestrielle | 1.03% | 6923.85€ | 2769540€ 53 993.83 € 500 € Bernard GUERIN propose de retenir la proposition du Crédit Agricole suivante : Annuité Total intérêts Frais de Montant | Durée | Périodicité Taux Echéance (intérêts + (Coût total . . dossier capital) emprunt) 500000€ | 25 ans | Trimestrielle | 102% | 5670.90€ | 22 683.60€ 67,090:00 € 750€ e Tirages (éventuellement échelonnés) dans les 08 mois de la signature par le prêteur, dont le premier de 10 % minimum à intervenir impérativement dans les 4 mois de la date d'édition Jean PELAPRAT s'interroge sur les frais de dossier, Bernard GUERIN répond qu'ils sont calculés en fonction du montant emprunté. Nicolas DREVON pense que les loyers envisagés pourraient être augmentés. Serge CATHALA explique que le subventionnement de la région implique des loyers plafonnés. Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.2337-3, L.3336-1, L.4333-1 et L.511- 36 du CGCT, Vu le vote du Budget Principal de la commune de Quissac en date du 08/04/2021 et les inscriptions budgétaires, Considérant la nécessité de réaliser un emprunt de 500 000 € pour la rénovation/création de trois logements communaux locatifs « Maison du garde barrière », Considérant les propositions formulées par la Banque Postale, la Caisse d'Epargne et le Crédit Agricole, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité e De contracter pour la rénovation/création de trois logements communaux locatifs « Maison du garde barrière », un emprunt d’une durée de 25 ans auprès du crédit agricole pour un montant de 500 000 €, périodicité trimestrielle, taux de 1.02 % e De prendre l'engagement au nom de la commune de Quissac, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances e De donner pouvoir à son Maire de signer les contrats de prêts à intervenir entre le crédit agricole et la commune de Quissac Délibération n°055/2021 : Demande de subvention auprès du GAL Cévennes concernant la création de jardins partagés Frédéric HERNANDEZ explique que suite à la demande du GAL Cévennes, il convient de réviser le plan de financement prévisionnel relatif à la création de jardins partagés ci-dessous : DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT % Création jardins LEADER 20 870.92 € 60 partagés (travaux, 34 783.65 € Conseil départemental du 20 matériel) Gard 6 956.00 €

Autofinancement commune 6956.73€ 20

de Quissac

TOTAL 34 783.65 € TOTAL 34 783.65 € 100 Il propose au conseil municipal de solliciter l'accompagnement du GAL pour la création de jardins partagés sur la base du nouveau plan de financement prévisionnel présenté, de s'engager à réunir la part contributive de la commune et d'autoriser le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de modifier la demande de subvention auprès du GAL CEVENNES pour la création de

jardins partagés,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

{Nicolas DREVON ne prend pas part au vote)

+ d’approuver le plan de financement CEVENNES pour la création de jardins partagés ci-dessous :

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT %

LEADER 20 870.92 € 60

Création jardins Conseil départemental du 20

partagés (travaux, 34 783.65 € Gard 6 956.00 €

matériel i } Autofinancement commune 6956.73 € 20

de Quissac

TOTAL 34 783.65 € TOTAL 34 783.65 € 100

+ de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Gard à hauteur de 6 956.00 € + __ de solliciter une subvention auprès LEADER à hauteur de 20 870.92 €

+ __ de s'engager à réunir sa part contributive,

+ d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

Délibération n°056/2021 : Convention d'occupation précaire du domaine public de la commune relative à

l'installation d’une aire terrestre éducative

Frédéric HERNANDEZ expose que l’école Jean AUZILHON est engagée dans une démarche de développement

durable et une enseignante souhaite poursuivre cet engagement et créer une Aire Terrestre Educative sur la

commune.

Cette action confie la gestion participative à des élèves et leur enseignant d’un petit bout de zone humide, de

forêt, de rivière, ou de parc urbain.

Cette démarche a pour but de sensibiliser le jeune public à la protection du territoire, mais également d’en

découvrir ses acteurs, grâce à un projet pédagogique et éco citoyen.

Cette action vise à labelliser l'école Jean AUZILHON «Aire Terrestre Educative» par la réalisation de sorties

régulières, la réflexion et mise en œuvre d’un projet d'école basé sur trois piliers :

+ Connaître : acquisition de connaissances sur le patrimoine naturel et culturel ;

°__ Vivre : découverte du territoire et de ses acteurs ;

+ Transmettre : transmission des savoirs et gestion d’un patrimoine commun préservé.

La Commune est propriétaire d’une parcelle située après le pont neuf entre le chemin de la promenade et les

berges du Vidourle.

La parcelle cadastrée section AY n° 236 fait l’objet de la présente convention afin d’en préciser les conditions de

mise à disposition. Le conseil municipal,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité

+ la mise à disposition de la parcelle cadastrée section AY n° 236 au profit de l’école élémentaire Jean

AUZILHON dans le cadre de leur projet d’Aire Terrestre Educative a

+ __le modèle de convention d'occupation précaire du domaine public de la commune de Quissac f Annexe 3 Î

e d'autoriser le maire à signer la convention Fe ès ns

Délibération n°057/2021 : Demande de subvention auprès du département du Gard pour une exposition

photos de rue intitulée « Quissac et son patrimoine »

Martine AUBERT propose qu’une exposition composée de 16 panneaux représentants des clichés des richesses

patrimoniales de Quissac soit accrochée dans les rues de la ville pendant la saison estivale de juin à septembre

2021. Afin de réaliser cette opération, il y a lieu de solliciter une subvention de 2 000 € auprès du département du

Gard.

Nicolas DREVON propose que les photos soient affichées par la suite dans le foyer socio-culturel.

Philippe GRAILHE et Jean PELAPRAT précise qu'il faudra vérifier avec le SDIS concernant le risque feu.

Le Conseil municipal,

Considérant ie projet éligible,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

+ __ d’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DEPENSES MONTANT TTC RECETTES MONTANT

Impression banderoles 1 200.00€ SUBVENTION CD30 2 000.00 €

Matériel fixation 800.00€ AUTOFINANCEMENT COMMUNE 3 500.00 €

Location manitou 2 000.00€

Main d'œuvre 1 500.00€

TOTAL 5 500.00€ TOTAL 5 500.00 €

+ _ de solliciter le département du Gard pour une demande de subvention de 2000 € pour une exposition

photos de rue intitulée « Quissac et son patrimoine »

e de s'engager à réunir sa part contributive ;

e __d’autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.

Délibération n°058/2021 : Acquisition d’un bien par voie de préemption

Serge CATHALA rappelle que la commune a reçu le 13 avril 2021 une demande d'acquisition du bien situé 21

chemin de la promenade (maison Gauthier). La proposition d'achat est de 168 000 €. La commune doit se

positionner sur ce bien jouxtant la friche Martin et le Cocorico,

Après une analyse financière et réajustement du PPI, il propose de lancer la procédure pour préempter ce bien

afin de maitriser totalement le foncier de ce site en zone inondable.

Nicolas DREVON souhaite que le petit terrain entre la maison et le cocorico soit propriété de la commune de

Quissac.

Le conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et

suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1, Vu la délibération du conseil municipal instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune

de Quissac,

Vu la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 31.2021, reçue le 12/04/2021, adressée

par maître Mioch, notaire à Quissac, en vue de la cession moyennant le prix de 168 000 €, d’une propriété sise à

Quissac, cadastrée section AY n°118, 21 chemin de la promenade, d’une superficie totale de OOha O4a 37ca,

appartenant à Madame Danielle DARDALHON veuve GAUTHIER et Messieurs Christian, Marc et Bruno GAUTHIER,

Vu la réponse du service des Domaines en date du 03/05/2021 spécifiant qu’il n’est plus habilité à évaluer des

biens dont la valeur est inférieure à 180 000 €,

Considérant la nécessité pour la commune de maîtriser le foncier de cette zone située dans le plan de prévention

des risques inondation du haut Vidourle,

DECIDE à l’unanimité

Article 1er : il est décidé d'acquérir par voie de préemption un bien situé 21 chemin de la promenade à Quissac

cadastré section AY n°118, au 21 chemin de la promenade, d’une superficie totale de OOha 04a 37ca, appartenant

à Madame Danielle DARDALHON veuve GAUTHIER et Messieurs Christian, Marc et Bruno GAUTHIER,

Article 2 : la vente se fera au prix de 168 000 € HT,

‘Article 3 : un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à

compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : le règlement de la vente interviendra dans les 6 mois, à compter de la notification de la présente

décision.

Article 5 : le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont

inscrits au budget de la commune.

Délibération n°059/2021 : Demande de subvention auprès de la région Occitanie pour l'agrandissement de la

maison du terroir dans le cadre du contrat bourg centre

Serge CATHALA expose que la maison du terroir est située au carrefour stratégique de la ville à côté de l'office de

tourisme intercommunal.

La Communauté de communes du Piémont Cévenol a décidé de fermer l’OTI et de le remplacer par une borne

numérique accessible 24h/24h.

Les producteurs de la maison du terroir souhaitent développer leur activité en agrandissant la surface de vente.

La commune, propriétaire des locaux, souhaite donc faire des travaux pour relier les deux locaux.

Les objectifs de cette opération sont :

+ Contribuer à la redynamisation du centre bourg

+ Conforter et améliorer l'offre de services à la population

e Soutenir la commercialisation de produits agricoles issus de circuits courts.

Enfin, cette opération s'intègre pleinement dans les objectifs stratégiques du contrat bourg centre en tant que

ville active (s'affirmer comme relais marchand) et en tant que ville accueillante et durable {soutenir le commerce

de proximité).

Afin de réaliser cette opération, il y a lieu de solliciter une subvention de 8 982 € auprès de la région Occitanie

dans le cadre du contrat bourg centre.

Nicolas DREVON demande si le prix actuel au m2 sera identique. Serge CATHALA lui répond favorablement.

Le Conseil municipal,

Considérant le projet éligible,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

+__ d'approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT

Travaux (maçonnerie, électricité 22 455.00 € SUBVENTION REGION OCCITANIE 8 982.00 € et peinture) AUTOFINANCEMENT COMMUNE | 13 473.00 €

TOTAL 22 455.00 € TOTAL 22 455.00 €

+ de solliciter la région Occitanie pour une demande de subvention d’un montant de 8 982.00 € pour

l'agrandissement de la maison du terroir dans le cadre du contrat bourg centre

e de s'engager à réunir sa part contributive ;

e d’autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h27.

Le Maire,