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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 059 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 059 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-059
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2026-03-25-00004 - SPFE 2026 03 25 - Fermeture exceptionnelle du SPFE
le 8 et 9 avril 2026 (1 page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-03-25-00004
SPFE 2026 03 25 - Fermeture exceptionnelle du
SPFE le 8 et 9 avril 2026
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-25-00004 - SPFE 2026 03 25 - Fermeture exceptionnelle du SPFE le 8 et 9 avril 2026 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Laval
Le directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°53-2023-02-06-00017 du 6 février 2023 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Mayenne,
Arrête :
Article 1er . – Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Laval sera fermé à titre exceptionnel le mercredi 8 avril 2026 et le jeudi 9 avril 2026.
Article 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
À Laval, le 25/03/26
Par délégation de la Préfète,
Le Directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l’État
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-25-00004 - SPFE 2026 03 25 - Fermeture exceptionnelle du SPFE le 8 et 9 avril 2026 4