Procès Verbal - Proces verbal CM juillet2023

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Procès Verbal - Proces verbal CM juillet2023 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Séguinière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM juillet2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 07 JUILLET 2023

L'an deux mil vingt-trois, le sept du mois de juillet à 20h30, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Secrétaire de Séance : CARON David

Date de Convocation : 30 juin 2023

I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le maire invite le conseil municipal à formuler d’éventuelles remarques ou observations, sur le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

II. BATIMENTS – EQUIPEMENTS COMMUNAUX

II.1. Vestiaires du Stade Pierre de Coubertin – Fonds de Concours de l’AdC

Monsieur le maire expose qu’en 2019, dans le cadre de sa politique ruralité, l’Agglomération du Choletais a mis en place un Fonds de Concours Ruralité au bénéfice de ses communes rurales dans le but de les accompagner dans leurs projets d’attractivité de territoire. Au total, 27 projets ont ainsi été accompagnés par l’AdC pour un montant total de 350 000 €.

Soucieuse de poursuivre cette dynamique, l’Agglomération du Choletais a lancé l’an dernier un deuxième Fonds de Concours Ruralité pour la période 2022-2026.

Les projets éligibles sont uniquement des projets d’investissements liés à des équipements.

La commune de La Séguinière pouvant bénéficier, par le biais de ce dispositif, d’une aide de 30 000 € pour un dossier, Monsieur le maire propose de soumettre au service « Agriculture/Foirail/Ruralité » le projet de rénovation énergétique des vestiaires du stade Pierre de Coubertin.

PRÉSENTS :

BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, PASQUALI Sandrine, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia, RETAILLEAU Yann – Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :

BOUCHET Philippe (pouvoir à PASQUALI Sandrine), BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie), BOSSARD Yolaine (GUILLEZ Alain), PELTIER Marie (pouvoir à BRUCHE Agnès), SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert), CHUPIN Sylvie (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia), FRAPPIER Astrid (pouvoir à TREMBLAIS Céline).

ABSENT EXCUSÉ

MULLOT CharlyMonsieur le maire rappelle que lors de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2022, l’assemblée délibérante a acté la réalisation des travaux de rénovation énergétique des vestiaires du foot situés au complexe sportif Pierre de Coubertin.

Lors de cette séance, la proposition de la société d’Architecture GREGOIRE a été retenue en raison eu égard aux suggestions techniques intéressantes émises à ce stade du projet.

Les travaux envisagés ont pour objectif de mettre aux normes, d’un point de vue énergétique, un bâtiment qui depuis sa construction, au début des années 80, n’a subi aucun travaux. Les conditions de confort et de performance sont très éloignées du minimum requis aujourd’hui.

Dans sa volonté d’afficher une sobriété énergétique dans le fonctionnement des équipements publics municipaux et de limiter l’empreinte carbone de la commune, le conseil municipal a fait de la rénovation thermique des vestiaires du foot l’une de ses priorités.

L’architecte a sollicité le concours d’un bureau d’étude, la société AFORPAQ, pour l’estimation du coût de ce programme d’investissement. Les travaux envisagés sont les suivants :

Postes de dépenses Montant HT

Structure

Gros œuvre 19 700

Bloc toiture

Menuiseries extérieures – Métallerie 27 500

Corps d’état secondaires

Menuiseries intérieures bois

Cloisons sèches – Plafonds suspendus – Isolation

Revêtements de sols carrelage – Faïence

Peinture – Revêtements muraux

75 100

Lots techniques

Chauffage – Ventilation – Plomberie – Electricité 78 000 Option

Finition bois (Isolation complémentaire par l’extérieur) 10 100

Total prévisionnel travaux 200 300

Le montant des honoraires est estimé à 33 606 € (Architecte pour 24 606 € et 5% d’honoraires divers soit 9 000 €).

Monsieur le maire souligne que les prochaines échéances du projet sont :

- APD (avant-projet détaillé) et Permis de Construire en septembre 2023, - DCE (dossier de consultation des entreprises) en octobre 2023, - Démarrage des travaux en janvier 2024,

- Livraison du bâtiment en juillet 2024.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité,

Considérant l’intérêt de mettre à disposition du club de foot des équipements performants et le moins énergivore possible,

Considérant la volonté de disposer de bâtiments qui répondent aux dernières normes techniques et énergétiques,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Travaux du 29 juin 2023,

- APPROUVE l’avant-projet sommaire proposé présenté,

- VALIDE le plan de financement suivant :

Financeur Montant HT

Etat DETR 51 151,50

Etat Fonds Vert 20 530,25

Fonds de concours AdC 30 000,00

Autofinancement 132 224,25

TOTAL 233 906,00- AUTORISE Monsieur le maire à déposer auprès de l’agglomération du Choletais pour bénéficier du Fonds de Concours de l’AdC au développement des communes rurales.

- DIT que les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au budget 2023.

- ADOPTE le planning présenté.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 11/07/2023

II.2. Cabinet médical – Financement du coût des travaux de sécurisation de l’accueil

Monsieur le maire informe que par délibération du 13 mai 2019, le Conseil municipal a fixé les loyers des professionnels de santé en tenant compte du capital mobilisé pour financer l’acquisition et l’extension du cabinet médical mis à leur disposition.

Il explique qu’en conséquence toute dépense d’investissement supplémentaire directement rattachée à l’investissement initial est de nature a augmenté le montant du loyer ou des charges annuelles (taxe ordure ménagère, fluides…).

Or, à la demande des médecins, la commune a fait chiffrer, par un entrepreneur local, le coût de la mise en place d’un dispositif permettant de protéger l’accès à l’arrière de la banque d’accueil de l’établissement, quand la secrétaire médicale n’est pas présente à son poste.

Le montant de la pose d’un volet roulant motorisé s’élève à 1 476 € TTC.

Cette dépense d’infrastructure aurait dû être anticipée au moment des travaux d’extension du cabinet médical et aurait alors été comptabilisée dans le montant de la dépense qui a servi de référence au calcul du montant des loyers.

En accord avec les locataires, Monsieur le maire propose donc de l’intégrer dans le calcul des charges annuelles en lissant la dépense sur une durée de 3 ans. Dans cette hypothèse, sera ajoutée, en fin d’année, au montant des charges dont les médecins sont redevables, une somme de 492 € pour les exercices 2023, 2024 et 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’avis de la commission Urbanisme – Travaux du 28/6/2023,

- DEMANDE à Monsieur le maire d’ajouter au montant des charges dues par les médecins, locataires du cabinet médical, une somme de 492 € pour les exercices 2023, 2024 et 2025.

- DIT que ces montants seront imputés budgétairement à l’article 70878 « Remboursement de frais par des tiers ».

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 11/07/2023

II.3. Réalisation d’un immeuble pour l’accueil de la pharmacie sous maîtrise d’ouvrage communale - Conditions de transfert

Monsieur le maire rappelle que, par délibération du 13/2/2023, le Conseil Municipal a accepté d’intervenir en qualité de maître d’ouvrage du projet de construction d’un bâtiment, brut de béton, afin de le vendre à terme. Il a par ailleurs été décidé, par délibération du 9/6/2023, de confier à la société d’architecture BAUMANN (Sèvremoine – 49) la maîtrise d’œuvre de cette opération dont le but est de conserver la pharmacie au cœur du village au rez-de-chaussée d’un immeuble qui sera bâti sur une partie de l’espace libéré suite à la démolition de maisons vétustes.

Le Conseil municipal sollicité pour se prononcer sur les conditions de réalisation d’une telle opération, et après en avoir délibéré :

- DIT que les conditions du transfert de cette opération à M. Vincent BEAUVAIS, pharmacien, se réaliseront au prix coûtant incluant :- l’emprise foncière d’environ 400 m² aux conditions financières définies, à savoir un prix global de 109 000 €, y compris une quote-part (2/7ème) de l’espace extérieur,

- la création des antennes et réseaux de viabilité telle que l’étude les définira : ceux-ci comprendront le cas échéant le renforcement des réseaux et les amenées depuis le domaine public aux limites de la construction, - la construction proprement dite dans la limite des prestations qui auront été convenues et pour leur coût H.T. évalué au stade de l’étude de faisabilité à 350 000 €,

- l’aménagement des abords privés et autres espaces privatifs, comprenant la création de places de stationnement de véhicules, en nombre suffisant au regard de l’activité exercée dans les locaux, tels que définie par le Plan Local d’Urbanisme,

- les frais accessoires comprenant notamment et sous réserve d’énumérations exhaustives : o l’étude du concepteur du projet et la maîtrise d’œuvre,

o l’établissement du dossier de demande de permis de construire et les taxes contributives liées à l’autorisation,

o la consultation par appel public à la concurrence,

o les bureaux de contrôle et de coordonnateur de sécurité,

o l’assurance dommages à ouvrage.

- INDIQUE qu’une convention précisant les conditions de la mise en œuvre de l’opération et de son transfert sera soumise à la signature des preneurs pour recueillir leur accord,

- CHARGE Monsieur le Maire de poursuivre la réalisation du projet.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 11/07/2023

III. URBANISME – VOIRIE - ENVIRONNEMENT

III.1. Vente de terrains en zone 2AUh – Usage du Droit de Préemption Urbain

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le Droit de Préemption Urbain (DPU) est l’outil principal d’intervention des personnes publiques en matière de politique foncière et de logement. Il contribue notamment dans le cadre de la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) à aider les communes qui affichent un retard par rapport à leurs obligations de construction de logements sociaux.

S’agissant de la commune de La Séguinière, par décision du 8 octobre 2010, le conseil municipal a approuvé l’instauration du DPU sur les zones urbanisées et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le maire rappelle par ailleurs que le conseil lui a délégué, par délibération du 8 juin 2020, l’exercice au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, conformément à l’article L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Or, les délégations consenties dans le cadre de cet article constituent une délégation de pouvoir ; l’assemblée délibérante est dessaisie des compétences déléguées.

Toutefois, Monsieur le maire souhaite recueillir l’avis du conseil municipal pour un bien aujourd’hui mis en vente et pour lesquels il envisage de faire usage du droit de préemption de la commune. Il s’agit :

- D’un petit plan d’eau, classé en zone 2AUh (zone à urbaniser à moyen – long terme), situé au lieu-dit « La Renolière » d’une superficie de 628 m² et vendu dans le cadre d’une vente globale d’une superficie de 14ha 92a 79ca au prix de 65 000 € (plus 4 500 € de bois coupé et les frais d’acte).

Monsieur le maire explique que la commune est susceptible d’être intéressée par l’ensemble des parcelles concernées. La Séguinière mène en effet une politique volontariste pour préserver l’agriculture productive et sollicite, quand cela s’impose, le concours de la SAFER afin d’éviter notamment les acquisitions à but spéculatif de terres situées à proximité des zones urbaines.

Par ailleurs, afin d’éviter tout découpage qui constituerait un mitage, préjudiciable à l’aménagement intérieur des zones à urbaniser, la commune préempte, dans un souci d’intérêt général, lors de ventes en zone 1AUh ou 2AUh.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 8/10/2010 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de La Séguinière,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie pour les biens précités,Vu l’avis de la commission urbanisme du 29/6/2023,

Considérant les arguments développés par M. le maire,

- DEMANDE à Monsieur le maire d’acquérir par voie de préemption les biens suivants :

- DIT que la vente se fera au prix figurant dans la DIA.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 11/07/2023

III.2. Redevance GRDF pour l’année 2023

Monsieur le maire Monsieur le maire expose que conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’aux décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, à savoir :

- la redevance d’occupation du domaine public Gaz (RODP)

Le décret du 25/4/2007 prévoit une redevance basée sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sur le domaine public communal.

- la redevance d’occupation provisoire du domaine public Gaz (ROPDP) Le décret du 25/3/2015 prévoit une redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF (Gaz Réseau Distribution France).

Le plafond de la redevance est fixé dans la limite du plafond suivant :

- Redevance = ((taux de redevance dont le plafond est de (0,035 € x L)) + 100 €) x 1,39

- où L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en ml soit 26 938 mètres (idem en 2022),

- où 1,39 correspond au coefficient d’actualisation (base sur l’évolution de l’indice ingénierie ING).

Monsieur le maire propose donc au conseil municipal de fixer le montant de la redevance dû pour l’année 2023 en référence au décret du 25/4/2007.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Lieu-dit Réf.cadastrales. Surface Nature Zone

Le Petit Pré AT 0001 00ha21a96ca P Ap

Le Grand Champ du Moulin D 0140 00ha45a30ca P Ap/ND

Les Bretelles D 0141 00ha15a56ca P ND

La Lande du Milieu D 0142 00ha40a58ca L ND

Les Bretelles D 0143 00ha08a67ca L ND

Le Pré de la Cherpellère D 0144 00ha59a71ca P ND

Les Bretelles D 0145 00ha52a99ca T ND

Les Bretelles D 0146 01ha61a12ca T ND

Les Béduardières D 0148 02ha29a67ca T ND

Le Grand Champ du Moulin D 0149 03ha12a01ca T Ap

Le Petit Champ du Moulin D 0150 00ha07a80ca V A

Le Petit Champ du Moulin D 0151 01ha21a73ca TS A

Les Bidunaudières D 0299 01ha59a40ca L ND

Le Grand Pré D 0303 00ha06a28ca E 2AUh

La Blanchisserie D 0437 01ha49a96ca P A

La Batardière ZD 15 01ha00a05ca P NdVu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007,

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015,

Vu les paramètres de calcul communiqués par Gaz Réseau Distribution France,

- FIXE pour l’année 2023 le montant de la RODP à : ((0,035 € x 26 938ml) + 100 €) x 1,39 = 1 449,53 € (1 450 € arrondis),

- DEMANDE à Monsieur le maire d’émettre le titre de recettes correspondant au compte 70323 « Redevance d’occupation du domaine public » pour un montant total de 1 450 € (1 449 € en 2022).

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 11/07/2023

III.3. Rétrocession espaces communs des Jardins de la Moine – Acte en la forme administrative

Monsieur le maire explique qu’aux termes de l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ».

Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.

Afin d’assurer l’indépendance et la neutralité de l’autorité recevant l’acte, le Conseil municipal est appelé à désigner un adjoint qui représente la collectivité partie à l’acte (vendeur ou acquéreur) et signe en son nom.

Les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux qui sont soumis à l’obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions d’immeubles, servitudes…).

Considérant l’intérêt pour la commune de régulariser la rétrocession des espaces communs des Jardins de la Moine sous cette forme, Monsieur le maire propose de désigner un adjoint pour représenter la commune.

Monsieur le maire précise que la réception de travaux des espaces communs du lotissement des Jardins de la Moine n’a fait l’objet d’aucune réserve de la part des services municipaux. Les parcelles concernées sont les suivantes :

Références

cadastrales Superficie

AN 0644 647 m²

AN 0645 970 m²

AN 0652 2 185 m²

AN 0653 2 m²

AN 0654 50 m²

AN 0662 631 m²

AN 0663 84 m²

AN 0688 2 856 m²

AN 0689 2 m²

AN 0704 1 204 m²

AN 0712 67 m²

AN 0713 7 m²

Total 8 705 m²

Il précise qu’une convention, passée avec l’aménageur la STA Chouteau, prévoyait le transfert à l’issue de la réception des travaux, des équipements et espaces communs du lotissement.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

Vu l’article L 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L 1311-9 et L 1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

Vu l’article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

Vu l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

Vu le courrier du 22/12/2021 de M. Guy CHOUTEAU, gérant de la SNC Société de Terrains Aménagés, demandant de bien vouloir procéder aux opérations de rétrocession,

- AUTORISE Monsieur le maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme administrative relatif à la rétrocession à la commune des espaces communs du lotissement des Jardins de la Moine,

- AUTORISE Monsieur le premier adjoint Julien BOUHIER à signer l'acte à intervenir, qui sera rédigé en la forme administrative.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 11/07/2023

III.4. Aménagement de voiries Martin Luther King / Grande Fontaine / Petite Morinière – Maîtrise d’œuvre

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 12 avril 2021 le conseil municipal l’a autorisé à consulter des maîtres d’œuvre pour le projet d’aménagement de rues en agglomération (Martin Luther King / Grande Fontaine / Petite Morinière).

Il informe qu’en date du 23 avril a été publié sur le site internet « Anjoumarchespublics » un avis d’appel public à la concurrence.

Les bureaux d’études intéressés avaient jusqu’au 25 mai pour présenter leur offre. Les résultats des propositions reçues à cette date sont les suivants :

Pour le critère « prix des prestations » (20%) soit une note maximale de 4

Société Montant HT Note / 20 Pond. Observations

CHRISTAENS/JEANNEAU/RIGAUDEAU 29 500,00 20,00 4,00 Sur une base de 1 000 000 € de travaux

AREA - CANOPEE 39 950,00 14,77 2,95 Sur une base de 1 000 000 € de travaux

URBATERRA – AIR&GEO 82 700,00 7,13 1,43 Sur une base de 1 000 000 € de travaux

TPF - AVENA 69 400,00 8,50 1,70 Sur une base de 1 000 000 € de travaux

TECAM 58 500,00 10,09 2,02 Sur une base de 1 000 000 € de travauxPour le critère « valeur technique » (80%) soit une note maximale de 16

Société

Mémoire

technique

Qualité de

références

Planning

exécution

Compétences

équipe

Note

Valeur

Tech.

Note /

20

Pond.

4

Note /

20

Pond.

8

Note /

20

Pond.

2

Note /

20

Pond.

2

CHRISTA./JEANNE./RIGAUDE. 15 3,00 15 6,00 15 1,50 10 1,00 11,50

AREA - CANOPEE 20 4,00 20 8,00 20 2,00 20 2,00 16,00

URBATERRA – AIR&GEO 15 3,00 20 8,00 20 2,00 20 2,00 15,00

TPF - AVENA 15 3,00 20 8,00 20 2,00 20 2,00 15,00

TECAM 20 4,00 20 8,00 20 2,00 20 2,00 16,00

Synthèse des notes et classement

Société Note Prix Note Technique Total Classement

CHRISTAENS/JEANNEAU/RIGAUDEAU 4,00 11,50 15,50 5

AREA - CANOPEE 2,95 16,00 18,95 1

URBATERRA – AIR&GEO 1,43 15,00 16,43 4

TPF - AVENA 1,70 15,00 16,70 3

TECAM 2,02 16,00 18,02 2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme - Travaux du 28/06/2023,

Considérant la nécessité de continuer le programme de réaménagement des voies structurantes situées à l’intérieur de l’agglomération,

Considérant qu’il convient d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement de rues en agglomération pour envisager un achèvement des travaux fin 2024 ou tout début 2025,

- RETIENT l’offre du groupement d’entreprises composé de AREA Urbanisme et CANOPEE Atelier Paysage susmentionnée, mieux-disante, au regard des critères d’attribution du marché.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 11/07/2023

III.5. Remplacement d’un candélabre – Intervention du SIEML

Monsieur le maire fait savoir que le Syndicat Intercommunal d’Energie de Maine-et-Loire a présenté, à la demande de la commune, un projet de remplacement d’un support d’éclairage public accidenté place de la Mairie (support n°207).

L’avant-projet détaillé pour cette intervention de remplacement est de 1 147,12 € HT :

Nature des travaux Qté U Montant Etudes 2 102,38 204,76 Mise en œuvre du candélabre 1 352,70 352,70 Mise en œuvre d’une prise pour guirlande 1 253,23 253,23 Dépose d’une prise guirlande 1 42,51 42,51 Mise à disposition d’une équipe lourde 4 73,48 293,92 Total 1 147,12

Sur cette dépense, la participation de la commune s’élève à 75% soit 860,34 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Vu l’article L.5212-26 du CGCT,

Vu la délibération d’adhésion au Syndicat d’Energies,

Vu la délibération de transfert de compétences de l’éclairage public,

Vu le détail estimatif des travaux,

- DECIDE de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l’opération de remplacement du support 207 (DEV332-23-162) :

- Montant de la dépense : 1 147,12 € net de taxe,

- Taux du fonds de concours : 75%,

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 860,34 € net de taxe.

- PRECISE que la participation sera imputée en section d’investissement au programme 274 du budget 2023.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 11/07/2023

III.6. Servitude de passage en bords de Moine

Monsieur le maire rappelle que par délibérations prises en 2021, le 5 juillet puis le 11 octobre, l’assemblée délibérante a affirmé sa volonté de réaliser, en bord de Moine, un sentier offrant un prolongement du circuit existant dénommé : « de l’étang ruiné au chemin de Tiffauges ».

Comme convenu, une clôture a été posée afin de permettre au géomètre de procéder au bornage et de définir précisément la superficie à acquérir.

D’autre part, en référence à la délibération du 7 juillet 2022, en ce qui concerne l’échange à intervenir avec M. et Mme METAYER en contre bas des Dodais, le tracé d’une servitude de passage a été créé afin de pouvoir remonter sur le chemin des Châteliers. Le chemin en bord de Moine n’ayant aujourd’hui pas d’issue et, en attendant de trouver un débouché par le biais d’une convention avec un autre propriétaire, une servitude s’avère en effet nécessaire.

Monsieur le maire souligne que la servitude de passage a vocation à s’éteindre le jour où un débouché sera trouvé pour boucler le cheminement en remontant sur la VC n°4.

Afin de montrer sa volonté de rapidement trouver une solution et pour tranquilliser les propriétaires, la commune a proposé de limiter, dans l’acte notarié à venir, la durée de la servitude à 5 ans ; tout en précisant qu’au-delà de cette période l’autorisation de passage pourra être reconduite sous la forme d’une convention.

Toutefois ce délai semblant relativement court, il a été décidé, d’un commun accord avec les vendeurs, de porter la durée de servitude à un minimum de 7 ans ½ et de préciser que cette servitude sera renouvelée tacitement, à la date anniversaire de la signature de l’acte par période d’un an.

Le tracé de la servitude de passage temporaire, porté sur le plan ci-joint, est sécurisé par la pose d’une clôture là où cela s’avère nécessaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant que l’ajout de ce sentier est destiné à satisfaire l’attente des nombreux promeneurs qui fréquentent les chemins de randonnées en bord de Moine,

Considérant l’intérêt de protéger l’activité touristique développée par M. et Mme METAYER au lieu-dit « Le Dodais »,

- ABROGE la délibération n°10 du 7 juillet 2022,

- DEMANDE à Monsieur le maire de chercher un compromis pour assurer un débouché au sentier en bord de Moine,

- ACCEPTE qu’à cet effet une servitude de passage temporaire soit portée dans les actes notariés à venir.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 11/07/2023III.7. Protocole transactionnel pour remise en état d’un chemin suite à des travaux réalisés sur une propriété privée

Monsieur le maire explique que le sentier de La Chapelière en partie sud du lotissement du même nom est d’usage privé. Or, pour les besoins de construction d’une piscine, une société spécialisée a emprunté, après en avoir obtenu l’autorisation, une partie accessible de ce chemin afin de faciliter les travaux de terrassement nécessaire au chantier.

Le sentier a nécessité suite au passage d’engins lourds des travaux de remise en état qui s’élèvent à 109 €. Les propriétaires, de la parcelle concernée par le chantier de construction de piscine, ont été informés qu’ils devront rembourser cette somme à la commune.

Monsieur le maire rappelle qu’une collectivité locale n’est pas en droit d’émettre un titre de recette exécutoire du montant des réparations à l’encontre du responsable, clairement identifié, de dégradations de ses biens.

La réparation d’un préjudice mettant en jeu la responsabilité du fait personnel de l’auteur du dommage, de même que la sanction, ne sauraient intervenir sans recourir au juge. Si elle émettait néanmoins un tel titre, celui-ci pourrait être immédiatement contesté, dans sa régularité formelle, devant le juge judiciaire, ou dans sa régularité matérielle, devant le juge de l’excès de pouvoir.

Monsieur le maire souhaite néanmoins régler ce litige par voie de protocole amiable et propose donc de recourir à une transaction portant réparation amiable du préjudice.

Par ailleurs, il rappelle que le passage d’engins de terrassement occasionne systématiquement des désordres qui nécessitent une remise en état plus ou moins importante. L’usage des chemins et espace verts communaux pour des travaux lourds effectués sur des terrains privés n’est donc autorisé qu’à titre exceptionnel et sous certaines conditions (versement d’un forfait de gestion, dépôt d’une caution, période d’intervention…).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil,

Vu la délibération du 13/2/2023, autorisant à titre exceptionnel le passage avec des engins lourds sur des chemins et espaces verts communaux pour des interventions sur des propriétés privées,

Vu les termes du protocole transactionnel joint à la présente,

Considérant l’intérêt de régler ce dossier à l’amiable,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la transaction portant réparation amiable de la dégradation du sentier de la Chapelière au cours du printemps 2023.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 11/07/2023

IV. ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES

IV.1. Agglomération du Choletais – Modification statutaire

Monsieur le maire explique que l'arrêté préfectoral n°DRC/BSFL/2016-173 en date du 15 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Choletais et de la Communauté de Communes du Bocage avec extension aux communes de Cléré-sur-Layon, Cernusson, Lys-Haut- Layon, Montilliers, Passavant-sur-Layon et Saint-Paul-du-Bois, a créé au 1er janvier 2017, la communauté d'agglomération sous l'appellation " Agglomération du Choletais ".

Après six années d'existence, pendant lesquelles de nombreux projets ont été réalisés, une réflexion a été menée sur la dénomination de l'Agglomération du Choletais, en vue de renforcer l'attractivité et la cohésion du territoire. Elle a abouti à la conclusion que ce renforcement reposera sur la lisibilité de la dénomination de l'Agglomération en l'ordonnant au poids et à la fonction fédératrice de sa ville centre. Un accord politique s'est ainsi dégagé pour dénommer la communauté d'agglomération " Cholet Agglomération ".Le Conseil de Communauté a, par délibération n° I-3 en date du 17 avril 2023, lancé une procédure de modification des statuts de l’établissement.

En application de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune membre, dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée, étant précisé qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Monsieur le maire propose donc au Conseil Municipal de La Séguinière de se prononcer sur le projet de modification statutaire de la communauté d’agglomération ci-joint.

Il est précisé que la date d’effet de la modification statutaire proposée, est fixée au 1er septembre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-20,

Vu l'arrêté préfectoral n°DRC/BSFL/2016-173 en date du 15 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Choletais et de la Communauté de Communes du Bocage avec extension aux communes de Cléré-sur-Layon, Cernusson, Lys-Haut-Layon, Montilliers, Passavant-sur-Layon et Saint-Paul-du-Bois,

Vu l'arrêté préfectoral SPC/PIT/2021 n°60/12 en date du 28 décembre 2021 portant approbation de la dernière modification statutaire de l'Agglomération du Choletais,

Vu la délibération n° I-3 du Conseil de Communauté en date du 17 avril 2023, approuvant le lancement de la modification statutaire portant changement de dénomination de la communauté d’agglomération,

Vu la notification opérée par Monsieur le Président de la communauté d’agglomération en date du 26 mai 2023,

Considérant l'intérêt à changer la dénomination de la communauté d'agglomération pour renforcer son attractivité et sa cohésion,

- EMET un avis favorable au projet d'évolution statutaire ci joint, portant dénomination de la communauté d’agglomération « Cholet Agglomération »,

- FIXE la date d'entrée en vigueur des statuts de la communauté d'agglomération ainsi modifiés au 1er septembre 2023, sous réserve de leur approbation, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 11/07/2023

IV.2. Rapport de la CLETC du 12 mai 2023

Monsieur le maire rappelle que le transfert de la compétence en matière de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) est entré en vigueur le 1er janvier 2022, occasionnant un transfert de charges des communes à l'Agglomération du Choletais (AdC).

Depuis lors, un état des lieux du parc de Points d'Eau Incendie (PEI) a été établi par l'AdC en 2022, relevant dix-sept PEI de moins que le recensement initial et constatant des travaux de remplacement de PEI défectueux non réalisés par les communes avant leur transfert au 31 décembre 2021.

Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges) s'est réunie le 12 mai 2023 afin de se prononcer sur ces deux points et sur leur évaluation, puis a adressé son rapport aux Conseils Municipaux.

Au terme du rapport ci-joint, la CLETC propose de valoriser l'ajustement des dix-sept PEI à 1 210 € annuel. L'annuité 2022 sera régularisée dans les attributions de compensation (AC) 2023.

S'agissant de la prise en charge des travaux de remplacement des PEI défectueux, la CLETC a évalué leur coût net à 58 000 €, qui seront financés par les communes concernées en réduisant d'autant le montant de leurs AC en 2023 uniquement.

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le rapport de la CLETC du 12 mai 2023 portant sur l'évaluation des charges transférées en matière de DECI suite à l'ajustement du nombre de PEI et à la prise en charge des travaux de remplacement de PEI défectueux par les communes.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

Vu les arrêtés préfectoraux n° SPC/PIT/2021n°54/10 du 2 novembre 2021 et n°SPC/PIT/2021n°60/12 du 28 décembre 2021, portant transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie et de la contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), à l'Agglomération du Choletais,

Vu les rapports relatifs aux transferts de charges établis les 19 mai 2022 et 30 septembre 2022 par la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges, à la suite de ses réunions des 6 mai 2022 et 23 septembre 2022,

Considérant qu'il revient aux Conseils Municipaux d'approuver le rapport de la CLETC,

- APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) en date du 25 mai 2023, ci-joint, résultant de la réunion du 12 mai 2023 portant sur l'évaluation des charges transférées en matière de Défense Extérieure Contre l'Incendie, relatif à l'ajustement du nombre de PEI et à la prise en charge des travaux de remplacement des PEI défectueux par les communes.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 11/07/2023

IV.3. Convention avec le CISPA pour restauration des enfants

Monsieur le maire rappelle que l’Agglomération du Choletais offre la possibilité aux écoles primaires de son territoire de bénéficier des activités sportives et éducatives organisées par l’Etablissement Public Industriel et Commercial « Cholet Sports Loisirs » au sein du Centre d’Initiation aux Sports de Plein Air (CISPA).

Dans le cadre des classes vertes, les activités se déroulant sur une journée complète, les élèves et les enseignants restent déjeuner à la cantine du CISPA sur le site de Ribou. La facturation de cette prestation de restauration est ensuite transmise par Cholet Sports Loisirs auprès des organismes gestionnaires des cantines scolaires. Le tarif d’un repas s’élève à 7,22 € TTC.

Ce service de qualité, encadré par des éducateurs sportifs diplômés, qui vient renforcer les enseignements de l’Education Nationale, à un coût supporté par Cholet Sports Loisirs et financé majoritairement par l’Agglomération du Choletais.

Seul est facturé le paiement du repas des élèves et des enseignants. La commune de La Séguinière a fait le choix de répercuter la totalité du prix du repas CISPA aux familles : la différence, entre le tarif CISPA et le tarif de la grille de prix de la restauration scolaire appliqué aux familles concernées est facturée le mois suivant celui de l’organisation de la classe de découverte (DCM n°13 du 10/10/2022).

Toutefois, le CCAS par délibération du 29 mars 2023 a, pour sa part, décidé de prendre en charge le surcout des repas au CISPA pour les familles dont le QF est inférieur à 750 euros.

Pour les trois prochaines années scolaires, Cholet Sports Loisirs propose une convention intégrant les modalités de fonctionnement de la prestation de restauration scolaire au CISPA dans le cadre de l’accueil des classes vertes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer, avec le président de Cholet Sports Loisirs, la convention de fonctionnement du restaurant scolaire au CISPA dans le cadre de l’accueil des classes vertes des écoles de La Séguinière.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 11/07/2023

IV.4. Indemnité de gardiennage de l’église – Année 2023

Monsieur le maire fait savoir que tous les ans, le ministre de l’Intérieur communique le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales en 2023, l’application de la règle de calcul conduit à une revalorisation du montant fixé en 2022, soit :

- 496,09 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte, - 125,06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.Ces sommes constituent des plafonds, en-dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu les circulaires n° NOR/INT/A/87/0006/C du 8 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 qui précise que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics, et revalorisées suivant la même périodicité,

Considérant que le point d’indice des fonctionnaires, au 1er janvier 2023, a été revalorisé de 3,5% depuis la dernière circulaire,

Considérant que le prêtre de la paroisse « St Michel des Prieurés » n’est plus depuis 2014 domicilié au presbytère de la commune de La Séguinière,

- DECIDE d’attribuer au titre de l'année 2023 l'indemnité correspondant à la situation de la paroisse pour le gardiennage des églises communales, soit 125,06 euros, à Monsieur le Curé,

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif à l’article 6282.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 11/07/2023

IV.5. Modification du tableau des effectifs

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST).

Compte tenu de deux départs aux services administratifs, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs sachant que pour l’un des postes afin d’assurer une parfaite continuité des missions dévolues à cet emploi, une période de tuilage de 1 mois a été jugée nécessaire.

Il convient donc

- d’une part, pour le poste d’accueil de la mairie de remplacer le grade d’adjoint administratif complet par celui d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

- et d’autre part, pour le poste RH/Comptabilité de créer un poste d’adjoint administratif au 17/7/2023 date de recrutement du nouvel agent et de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe au 15/8/2023, date de départ de l’agent remplacé.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- DECIDE

o de supprimer un emploi d’adjoint administratif à temps complet à compter du 4 juillet 2023, o de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter de 4 juillet 2023,

o de créer un emploi d’adjoint administratif à temps complet à compter du 17 juillet 2023, o de supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du 15 août 2023,

- ADOPTE en conséquence le tableau des effectifs des emplois permanents

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 11/07/2023IV.6. Régies de recettes – Suppression de la régie « Locations de Salles » et Modification de la régie « Produits Divers »

Monsieur le maire rappelle que par délibération du 9 mai 2022, le Conseil municipal, sur les conseils du service de Gestion Comptable de Cholet, a créé une régie de recettes « Produits divers » regroupant les produits suivants : - Repas de cantine occasionnels pour enfants, adultes et enseignants, - Droit de place (occupation du domaine public),

- Photocopies.

Il explique qu’une réorganisation de certaines missions au sein des services administratifs nécessite de supprimer la régie « locations de salles » et d’intégrer dans la régie « Produits divers » les recettes liées à la mise à disposition de salles aux usagers et associations.

Monsieur le maire propose donc de supprimer la régie « Locations de salles » et de procéder à la modification du contenu de la régie « Produits divers ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2003 créant la régie de recettes « Locations de Salles »,

Vu la délibération du Conseil municipal du 9 mai 2022 créant la régie de recettes « Produits Divers »,

Vu l’avis conforme du comptable des Finances Publiques de Cholet en date du 3 juillet 2023,

- DECIDE d’abroger la régie de recettes « Locations de Salles », créée par délibération du 18 décembre 2003, à compter du 1er août 2023,

- DECIDE de modifier l’article 3 régie de recettes « Produits Divers » créée par délibération du 9 mai 2022 de la façon suivante, à compter 1er août 2023 :

Article 3 - La régie encaisse les produits suivants :

- Repas de cantine occasionnels pour enfants, adultes et enseignants, - Droit de place,

- Photocopies,

- Locations de salles.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 11/07/2023

V. RAPPORTS DE COMMISSIONS ET DE REUNIONS DIVERSES

V.1.Julien BOUHIER – Administration générale - Finances

Pique-niques de quartier

Toute l’année, la commune soutient les pique-niques entre voisins et accompagne les habitants dans l’organisation de ces évènements qui sont l’occasion de créer du lien et de la convivialité. Pour ceux qui le demandent les services municipaux peuvent mettre à disposition un kit composé de tables, chaises ou bancs. Une demande d’autorisation d’occupation de l’espace public peut également être délivrée quand c’est nécessaire ainsi qu’un arrêté provisoire d’interdiction de circulation ou de stationnement.

Cependant, il est important de rappeler que les organisateurs de ces pique-niques s’engagent, pendant toute la durée de la manifestation à :

- Prendre en charge la sécurité générale sur le site (dans le cas où le repas se situe sur une zone circulée), - Eviter tout bruit pouvant gêner le voisinage après 22h,- Ne pas installer de sonorisation,

- Ne pas installer d’aménagement sur la chaussée circulée pouvant rendre difficile l’intervention des secours, - Ne pas installer de barbecue ou du matériel de cuisson sur la voie publique, - Utiliser le matériel mis à disposition dans les conditions d’usage habituelles.

Personnel communal

Julien Vivion, Claire Renaudin et Audrey Paquereau ont intégré tout récemment les rangs des services de la commune.

Claire et Audrey assurent l’accueil physique et téléphonique de la mairie et gèrent les activités rattachées à ce poste (état civil, recensement, locations de salles…). Cet emploi était auparavant occupé par Rachelle Guesdon qui a demandé sa mutation dans une autre collectivité. Elles sont également chargées de la délivrance des cartes d’identité et des passeports, service que la commune propose depuis le mois de mai dernier.

Julien Vivion arrivé aux services techniques début juin est affecté aux bâtiments et à l’événementiel, en remplacement de Philippe Caillé qui a fait valoir ses droits à la retraite.

Le 17 juillet prochain, Salomé Brillouet rejoindra les services administratifs pour remplacer à la comptabilité et aux ressources humaines Marina Chupin dont le départ vers la Communauté de Communes du Pays de Mortagne est fixé au 20 août.

V.2.Julie BARREAU – Environnement – Cadre de vie - Sports

Marché du mercredi

Le planning hebdomadaire, pour les mois de juillet août est en ligne et sera inséré dans le prochain bulletin municipal. En ce début de printemps, les élus invitent à profiter des produits frais, mis à la disposition des habitants, sur le marché chaque mercredi.

Cyanobactéries

Depuis plusieurs années, l’EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) de la Sèvre Nantaise transmet des outils de communication permettant l'information des usagers au sujet des cyanobactéries et de leurs risques associés.

En 2023, l'EPTB assure comme chaque saison depuis la mi-juin la diffusion d’informations régulières en cas d’efflorescence via son site internet et un outil d’alerte sms/mail à destination des collectivités territoriales et gestionnaires d’activités nautiques :

- Observations visuelles faites localement par l’équipe technique de l’EPTB et un réseau de bénévoles : de nouvelles stations de surveillance seront suivies cet été sur la Sèvre Nantaise en amont de Gétigné et la surveillance concernera les cyanobactéries planctoniques et benthiques suite à la détection de ces dernières l'été dernier ponctuellement sur la Sèvre à Gétigné, Clisson et Vertou et en raison de leur dangerosité potentielle. En cas de doute sur certaines observations visuelles, l'EPTB sera susceptible d'utiliser une sonde permettant une confirmation de présence de cyanobactéries in situ (sans détection de toxines ni détermination des espèces) ;

- Résultats du suivi sanitaire des lacs de Ribou et Verdon et de l'étang des Noues porté par la ville de Cholet et l’Agglomération du Choletais ;

- Résultats du suivi sanitaire de la Moine sur Roussay porté par la ville de Sèvremoine et Mauges Communauté ;

- Résultats du suivi historique porté par l’EPTB (sans mesures de toxines) sur la Moine et l'aval de la Sèvre nantaise. Les stations concernées par les campagnes de juin à septembre seront les suivantes : la Moine au Pont-Bertrand à Cholet, la Moine à Beau Rivage à Saint-André-de-*la-Moine, la Moine à Garenne Valentin à Clisson, la Sèvre Nantaise au Nid d'Oie à Clisson, la Sèvre Nantaise à l’aval du Loiry à Vertou. Une mesure ponctuelle pourrait être assurée sur la Sèvre Nantaise à Terbin sur Gétigné pour vérification de la situation en amont de la confluence de la Moine avec la Sèvre nantaise.

Il convient donc de consulter régulièrement le site www.sevre-nantaise.com pendant la période estivale et/ou de créer un compte afin de disposer d’alertes par sms ou mail en temps réel via le lien suivant en sélectionnant les stations qui vous intéressent : https://cyanos.sevre-nantaise.com/inscription.

Pour tout question sanitaire, il faut se rapprocher des services de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire (02 49 10 40 00 ; https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/contact).Broyage des végétaux

L’Agglomération du Choletais renouvelle l’opération de broyage de végétaux pour les particuliers, à l’automne prochain du 13/10 au 2/12, dans plusieurs communes du territoire. Ces actions permettent de faire prendre conscience de l’intérêt de la réutilisation des déchets végétaux.

La Séguinière faisant partie des communes retenues, une opération de broyage aura lieu sur le parking de la Salle Pierre de Coubertin le samedi 14 octobre 2023 de 9h à 12h puis de 13h à 16h.

Opération régionale « Une naissance, un arbre »

Les services de l’Agglomération du Choletais nous ont fait suivre l’Appel à Manifestation d’intérêt « Une naissance, Un arbre » que la Région a développé pour promouvoir la biodiversité et la trame arborée du territoire.

La commune, soucieuse de mettre en œuvre des projets de plantations qualitatifs et cohérents, souhaite s’inscrire en 2023 dans cette démarche et envisage de planter 33 arbres le long d’un sentier de randonnée très fréquenté. Ce nombre correspond, conformément au règlement régional, aux naissances recensées à La Séguinière l’année passée et la municipalité associera les familles de ces nouveaux nés, aux plantations, à l’occasion d’une cérémonie officielle à laquelle la Région sera conviée.

Le dossier de candidature de la commune à cette opération a été transmis le 30 mai dernier à Mme la Présidente de la Région des Pays-de-la-Loire, il comprend :

- l’extrait du registre d’état civil de Pannée passée (33 naissances en 2022), - le plan de localisation des futures plantations, indiquant les linéaires arborés existants et prévus dans les « Hauts du Moulinard »,

- le bon de commande comprenant les essences définies par les services techniques.

HULC (Habitants Unis – Localité Choyée)

Le 7 juin a eu lieu, à Saint-Christophe-du-Bois, la dernière collecte avant l’été. Les 10 bénévoles participants à cette action citoyenne ont collecté 13,5 kilos de déchets dans l’espace public.

Le bilan de saison qui s’achève est très positif pour le Centre Socioculturel Ocsigène qui porte cette action. Les collectes du mercredi ont permis de toucher des jeunes sur les communes et de nouvelles familles. A la rentrée, les collectes seront organisées chaque premier mercredi du mois. Elles débuteront à La Séguinière le mercredi 6 septembre de 9h30 à 11h30 (rendez-vous face à la mairie). Les inscriptions se font à l’adresse suivante : https://framadate.org/zBPFjlhUqTtmi7qA

Durant l’été, l’équipe jeunesse du CSI a décidé de continuer le mouvement et propose de participer à l'opération « Clean ta commune » avec les 11-14 ans les 27/7 et 21/8. Ceux qui le souhaitent sont les bienvenus pour partager ce moment avec eux (possibilité de pique-niquer tous ensemble et de participer à la pêche à l'aimant en rivière).

Espace vert public lotissement Jardin de la Moine

Le projet comprend une structure de jeu inclusive pour enfants de 2 à 8 ans de type cabane avec toboggan de couleur doux assorti à l’équipement sportif qui sera également installé à cet endroit. La fabrication est 100% française (Bressuire). D’autres aménagements viendront compléter ces achats (bancs, boulodrome…) ainsi que des plantations pour végétaliser l’espace et limiter les éventuelles nuisances sonores.

V.3.Serge GUINAUDEAU – Urbanisme - Travaux

Travaux en cours

Diagnostic bois de la Chapelière

La société spécialisée, Arbor & Science, interviendra le jeudi 20 juillet prochain pour la réalisation d’un diagnostic sur l’état sanitaire du petit bois de la Chapelière (6 500m²). L’objectif est de connaître l’état global de l’espace boisé, repérer les arbres présentant un risque et déterminer la nature des interventions à entreprendre. Parallèlement, l’avis de la société sera sollicité sur les trois chênes centenaires situés au Moulinard.

Rue de la Garenne

Les travaux s’achèvent. Il reste la signalisation horizontale (peinture) et verticale (panneau) ainsi que la pose du mobilier espéré dans le courant de l’été. Les plantations seront réalisées comme prévu à l’automne prochain.

Dans le prolongement de la rue de la Garenne, la commission Urbanisme et Travaux a par ailleurs fait le choix d’ajouter des potelets rue Abbé Chauveau pour empêcher physiquement le stationnement des véhicules jusqu’à la place de la mairie.Effacement des réseaux rue de la Grande Fontaine

Les travaux de génie civil impactant la circulation seront terminés à la fin du mois de juillet. La dépose des poteaux et des câbles aériens interviendra au cours du 3ème trimestre.

Les plantations en limite de propriété

Les jardins des particuliers participent à la qualité paysagère de nos villes et villages du fait de leur végétation composée d’une association d’arbres, d’arbustes, et de haies…Lorsqu’elles ont été réalisées trop proches des limites séparatives, ces plantations peuvent devenir une gêne pour les voisins et constituer une source de litige. Afin d’éviter que les arbres ne surplombent les propriétés voisines ou la voie publique et ne risquent de causer des dommages, des distances et des hauteurs sont à respecter à proximité des limites séparatives. C’est pourquoi elles sont réglementées. Pour respecter ces contraintes, il est impératif d’envisager les dimensions de l’arbre à taille adulte au moment de sa plantation.

En l’absence de règlement particulier ou d’usages reconnus, le Code Civil définit les règles relatives aux distances de plantation des arbres et arbustes en limite de propriété (articles 670 à 673 du Code civil).

Les distances et hauteurs des plantations énoncées par l’article 671 du Code civil sont les suivantes : • Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine,

• Les arbres ou arbustes, dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine.

• Les distances imposées correspondent à l’espace compris entre le milieu du tronc de l’arbre et la limite séparative des propriétés. La mesure s’effectue au niveau du sol, même si l’arbre n’est pas droit.

Afin de respecter Ces règles, tout au long de la vie des plantations, le propriétaire est tenu d’élaguer les branches dépassent de la limite séparative. Il doit également élaguer dès que les plantations dépassent la hauteur réglementaire.

Les propriétaires riverains du domaine public doivent aussi veiller à élaguer les branches et racines qui avancent sur le domaine public, afin de sauvegarder la visibilité et la sécurité.

Entretien du cimetière

La commune lance un appel aux bénévoles désireux de réaliser une action citoyenne pour étoffer le groupe de Ziniérais retraités qui depuis plusieurs années se sont portés volontaires afin de participer à l’entretien du cimetière. Durant 3 ou 4 matinées par an, équipés de binettes et de râteaux, les jardiniers bénévoles nettoient les espaces inter tombes des plantes sauvages dont il est aujourd’hui bien difficile de se débarrasser du fait de l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires.

Pour vous faire connaître, vous pouvez contacter le secrétariat de mairie au 02 41 56 90 53 ou par mail à l’adresse accueil@mairie-laseguiniere.fr

Radar pédagogique

Le radar mobile de contrôle de vitesse a été installé pendant 3 mois rue des Jonquilles (quartier Bel-Air). Il a d’abord fonctionné 1mois ½ en mode espion (appareil éteint) puis le reste du temps en mode pédagogique (affichage de la vitesse). Dans cette rue dont la vitesse est limitée à 50 km/h on constate, au regard des résultats relevés, une vitesse moyenne inférieure à 31 km/h dans les deux sens avec un faible pourcentage (5% en montant et 3,5% en descendant) de véhicules dépassant la vitesse autorisée. Concernant la fréquentation, ce sont environ 550 véhicules qui empruntent quotidiennement cette voie dans un sens ou dans l’autre.

Ressource en eau - Vigilance sécheresse

Après une période de sécheresse intense en 2022, la saison hivernale, habituellement propice à une recharge des nappes et des cours d’eau, a été marquée par une absence inédite de précipitations. Les pluies de ces derniers jours n’ont pas été suffisantes pour rétablir une situation normale des nappes d’eau souterraine et des cours d’eau, sans perspective d’amélioration significative à court et moyen termes.

Compte-tenu de la situation déficitaire de la ressource en eau pour la saison, Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire a décidé par arrêté du 5 juillet 2023 de placer l’ensemble des masses d’eau superficielles et souterraines du bassin de la Sèvre-Nantaise dont La Séguinière fait partie en situation de vigilance sécheresse.

La situation de vigilance a pour objectif d’alerter sur la sensibilité de la ressource en eau et d’inviter les usagers – particuliers, industriels, agriculteurs, collectivités – à une utilisation économe de l’eau. Elle permet d’anticiper toute dégradation de la situation afin de préserver les usages prioritaires et la survie des écosystèmes aquatiques.

Il est demandé à chacun d’adopter les bons réflexes pour une gestion rationnelle de l’eau, que ce soit à partir des prélèvements dans les cours d’eau, dans les nappes ou à partir des réseaux publics de distribution. Chaque citoyen doit être vigilant et faire preuve de civisme pour éviter de porter atteinte à la ressource en eau, bien précieux pour tous.Si la situation actuelle ne s’améliore pas au cours des prochaines semaines, des mesures complémentaires de restriction et d’interdiction des usages de l’eau pourront être prises.

V.4. Céline TREMBLAIS – Actions de proximité

Conférence des financeurs

La commune a déposé plusieurs projets d’action dans le cadre de l’appel à projets lancé en décembre 2022 par la Conférence des Financeurs du Conseil Départemental de Maine-et-Loire pour le déploiement d’actions collectives de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées résidant à leur domicile.

Un avis favorable a été formulé pour les actions portées par le CCAS de la commune, qui se dérouleront de septembre 2023 à août 2024 :

- Bien dans sa tête,

- Danse en ligne,

- Gym douce séniors,

- Sensibilisation à la sécurité routière,

- Atelier socio-esthétique.

Le montant total versé par la Conférence des Financeurs s’élèvera à 7 025 €. Il sera versé en une seule fois mais des obligations en termes d’évaluation sur les actions proposées (bilan intermédiaire et bilan final) sont imposées.

V.5. David CARON - Information – Communication - Evènementiel

Vigipirate – Posture Eté/Automne 2023

La posture Vigipirate pour la période « Eté-Automne 2023 » a pris effet le 21 juin 2023. L’ensemble du territoire est maintenu au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » pour faire face à une menace terroriste qui reste durable élevée.

Dans ce contexte, pour ce qui nous concerne, la nouvelle posture recommande de porter l’effort sur : - La sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs,

- La sécurité des transports et des bâtiments publics.

Carisport

Le conseil d’administration de Carisport a décidé de modifier l’organisation de son tournoi cette année. En raison des très prévisibles risques de sécheresse qui devraient priver les stades d’arrosage, les organisateurs ont, en effet, préféré anticiper de probables interdictions préfectorales en privilégiant les terrains synthétiques aux pelouses. Les rencontres de groupes du samedi après-midi se dérouleront donc sur les terrains des communes de Beaupréau, Saint-Macaire-en-Mauges, Jallais et La Séguinière ainsi que les rencontres de qualification du dimanche matin.

Près de 10 000 spectateurs sont attendus durant le week-end, dont un peu plus de la moitié lors des phases finales le dimanche qui sont maintenus, à partir de 13h00 sur le stade en herbe du May-sur-Evre, avant la finale prévue au même endroit à 18h15.

La réception officielle des jeunes footballeurs de l’équipe de Caen, hébergés dans des familles de La Séguinière, se déroulera à la mairie, le jeudi 3 août à 19h00. Les conseillers municipaux sont invités à participer à cette petite cérémonie d’accueil.

Réunion de réservation de salles

La réunion annuelle, avec les associations, concernant la réservation des salles municipales pour la saison 2023/2024 a eu lieu le 5 juillet dernier.

V.6.Agnès BRUCHE – Culture - Jeunesse

Exercice de crise « Préparisk »

Parce que l’entrainement est la clé d’une gestion de crise opérationnelle, l’Association Française pour la Prévention des Catastrophes Naturelles et Technologiques (AFPCNT) organise des exercices de simulation de gestion des risques majeurs, naturels et technologiques.

Cette opération, menée avec l’appui du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de l’intérieur et des outre-mer, des préfectures et de partenaires nationaux, constitue une opportunité pour vous permettre de tester l’activation de vos cellules de crise et de vos plans de sauvegarde en cas d’évènements majeurs.La commune qui dispose d’un PCS (Plan Communal de Sauvegarde) a participé, le 6 juin dernier de 9h30 à 11h00 à cet exercice afin d’éprouver sa capacité à répondre à toute catastrophe survenant sur son territoire.

Pendant 2 heures, la commune a ainsi pu tester les capacités d’anticipation et envisager les premières dispositions prévues dans le PCS.

Les scénarios et les éléments de jeu étaient préparés à l’avance par l’AFPCNT et la Sécurité Civile du ministère de l’Intérieur.

L’exercice ne nécessitait pas de préparation préalable. Les informations de jeu étaient transmises au cours de l’exercice par la plateforme et par SMS.

Ces exercices de gestion de crise sont très importants, ils permettent aux acteurs d’apprendre à anticiper, à acquérir des automatismes qui pourront être réinvestis en cas de crise.

Barrage de Ribou

Le barrage de Ribou, qui figure parmi les ouvrages concernés par le risque inondation, fait actuellement l’objet de travaux de drainage des fondations. Un dossier de porter à connaissance a été déposé, pour ces travaux, par l’Agglomération du Choletais en novembre 2022.

Le 30 juin 2023, un arrêté inter-préfectoral portant prescription complémentaire relative à la sécurité du barrage de Ribou a été adressé à la mairie de La Séguinière. L’extrait de cet arrêté du 13/6/2023 a été affiché le 1er juillet et pour une durée d’un mois. La copie de l’arrêté est tenue à la disposition du public au secrétariat de mairie.

Saison culturelle

L’édition 2022/2023 de la Saison Culturelle s’est achevée le dimanche 2 juillet par le spectacle en plein air proposé par le Théâtre Régional des Pays-de-la-Loire. Environ 70 personnes ont assisté à la pièce de Tiago Rodrigues « Tristesse et joie dans la vie des girafes » mis en scène par Camille de la Guillonnière.

La programmation de la prochaine saison est la suivante ;

- Dimanche 8 octobre : Petits potins entre nous espace Prévert,

- Vacances de la Toussaint : 1 séance cinéma le 25 octobre,

- Dimanche 12 novembre : Apéro concert avec José Palmot qui chante les Antilles, - Mardi 19 décembre : « Midi nous le dira » - Spectacle dédié au collégiens proposé par le département culture du Maine et Loire (tout est pris en charge par le Conseil Départemental, sauf la salle Prévert), - Vacances de Noël : 1 ou 2 séances de cinéma,

- Samedi 13 janvier : Spectacle du jardin de verre « Una Bestia », - Dimanche 28 janvier : apéro concert Cie « Nom d'un bouc »,

- Vendredi 9 février : « Mon ami Roger » théâtre de l'Enclin,

- Vacances de février : 2 séances de cinéma,

- Courant mars : Apéro concert avec un groupe de jeunes élèves du Conservatoire de Cholet, - Début avril : Quatuor de cuivre théâtre Prévert à confirmer,

- Début juin : Itinérance, spectacle en extérieur avec le jardin de verre « La brise de la Bastille ».

Le week-end « On Ség’art » sera également proposé en 2024. Une première réunion de préparation a eu lieu au cours de laquelle il a notamment été discuté de savoir s’il pouvait être créé une association pour son organisation. Le choix a finalement été fait de conserver un fonctionnement municipal pour cet évènement et un Comité Consultatif devrait être créé à cet effet.

V.7.Alain GUILLEZ – Vie Scolaire - Enfance

Restaurant scolaire

Les réservations de repas pour la prochaine année scolaire seront possibles à compter du 20 juillet sur le Portail Famille (Espace famille / Planning des activités / Renseigner les données / Valider (une coche verte apparaît sur les jours fériés).

Soutien financier de la CAF

La commission d’action sociale de la CAF de Maine-et-Loire a délibéré le 19 juin 2023 sur les dossiers de demande de subvention d’investissement au titre de l’année 2023. Le dossier de la commune pour le renouvellement du mobilier de l’accueil périscolaire et pour l’installation d’un visiophone au Multi-accueil a reçu un avis d’opportunité favorable. L’aide financière maximum qui devrait être octroyée s’élève à 6 788 €, ce qui représente 80% du montant HT de la dépense estimative.

Il est possible d’engager dès à présent les dépenses. Toutefois, l’engagement financier de la CAF ne sera effectif que si l’avis d’opportunité favorable est transformé en décision exécutoire.Le cas échéant, les crédits nécessaires seront votés dans le cadre d’une modification budgétaire en fin d’année pour procéder aux acquisitions.

Convention Territoriale Globale (CTG)

La CTG est une démarche pour construire un projet social de territoire attractif et innovant. La démarche est conduite en plusieurs étapes afin de partager un diagnostic, programmer un plan d’actions et le faire vivre sur la durée de la CTG (5 ans) suivre les actions et évaluer leur impact auprès des habitants et sur le territoire.

Les services de l’Agglomération du Choletais avec le concours des communes élaborent actuellement le cahier des charges intercommunal applicable aux établissements d’accueil de jeunes enfants. L’objectif étant de pérenniser les aides de la CAF (PSU/PAJE), d’inciter à une tarification au bénéfice des familles à faible ressource et optimiser l’installation des structures par rapport aux besoins locaux.

V.8.Marie PELTIER – Affaires sociales

Tarification solidaire sur le réseau Choletbus

A compter du 1er août 2023, Choletbus met en place, sur le réseau de transport public, une nouvelle tarification solidaire avec une répartition par âge correspondant aux grandes étapes de la vie et une tarification spécifique pour les personnes en situation de handicap.

La nouvelle grille tarifaire propose notamment une réduction de 50% pur tous ceux dont le quotient familial est inférieur à 600.

Pour bénéficier de ces nouveaux tarifs, les bénéficiaires de la tarification solidaire sont invités à se rendre, à partir du 20 juillet, directement à l’espace Choletbus, situé parvis de l’Hôtel de Ville de Cholet, munis (en fonction de leur situation) d’une attestation de paiement CAF ou MSA < 600 datée de moins d’un mois. Les personnes non- allocataires doivent préalablement solliciter le CCAS de la commune pour compléter un formulaire à présenter au service de TPC.

Inventaire des logements sociaux

Les services de l’Etat ont communiqué le montant du prélèvement SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) qui s’applique à la commune, au titre de l’année 2023, en raison d’un nombre de logements sociaux inférieur au seuil des 20% imposé par la loi pour les communes de plus de 3 500 habitants qui appartiennent à une intercommunalité de plus de 50 000 habitants.

Le nombre de logements sociaux recensés est de 117, ce qui représente 6,96% du nombre de résidences principales de la commune. Pour atteindre les 20%, il manque 219 logements et c’est ce chiffre qui a été pris en compte pour le calcul du prélèvement dont le montant s’élève à 65 570 €.

Toutefois, une déduction 23 323 € correspondant aux dépenses réalisées par la commune pour favoriser l’implantation de locatifs sociaux sera appliquée. Le montant net à prélever est donc de 42 247 €.

Par ailleurs, une demande d’exemption pour 2023, 2024 et 2025 est en cours d’étude pour l’ensemble des communes concernées de l’Agglomération du Choletais. La Séguinière, si elle était exemptée, ne serait pas prélevable pour ces 3 années.

Plan national de gestion des vagues de chaleur

Alors que la fréquence des vagues de chaleur devrait être multipliée par deux d’ici 2050, la France doit se préparer. Pour anticiper, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a lancé le premier plan national de gestion des vagues de chaleur. Ce nouveau plan prolonge le dispositif canicule géré par le ministère en charge de la santé, en l’élargissant aux impacts non directement sanitaires : transports, énergie, agriculture, éducation, sports…

Manifestations du changement climatique en cours, les vagues de chaleur sont de plus en plus intenses, fréquentes, précoces et longues. En France, avant 1989, elles s’observaient en moyenne une fois tous les 5 ans. Depuis 2000, elles reviennent tous les ans. Cette augmentation des vagues de chaleur va encore se poursuivre : elles seront deux fois plus nombreuses d’ici 30 ans.

Les vagues de chaleur ont des impacts significatifs sur notre santé, en particulier chez les populations vulnérables comme les personnes âgées et les enfants. Mais elles affectent aussi l’environnement (sécheresse, incendies de forêts…), l’agriculture, l’économie et la vie sociale et culturelle.Afin de limiter l’ensemble de ces impacts, l’État met en place le 1er plan d’anticipation des vagues de chaleur qui propose des actions concrètes à court terme (création de pièces rafraîchies, diffusion de SMS en cas de situation exceptionnelle, recensement systématique des îlots de fraîcheur et des fontaines dans les communes, mobilisation des jeunes en service national universel pour mieux recenser les personnes vulnérables…)

Pour rappel, une vague de chaleur est un épisode caractérisé par une chaleur intense, de courte durée ou par des températures élevées qui perdurent dans le temps, notamment lorsque la température moyenne quotidienne nationale dépasse 25,3 °C. Un épisode de canicule présente de très fortes chaleurs le jour et la nuit durant au moins 3 jours de suite.

Pendant les fortes chaleurs, protégez-vous en adoptant les gestes suivants : - restez au frais ;

- buvez de l’eau ;

- évitez l’alcool ;

- mangez en quantité suffisante ;

- fermez les volets et les fenêtres le jour, aérez la nuit ;

- mouillez-vous le corps ;

- donnez et prenez des nouvelles de vos proches : restez en contact tous les jours avec les personnes âgées, isolées ou fragiles (proches, amis, voisins) et vérifiez qu’elles ne souffrent pas de la chaleur ; - préférez des activités sans efforts ;

- en cas de malaise, appelez le 15.

Registre communal des personnes âgées et vulnérables

Les personnes âgées de plus de 75 ans, isolées, et les personnes en situation de handicap et/ou souffrant de problèmes de santé peuvent s'inscrire en mairie dans le registre des personnes vulnérables.

Ce registre, respectueux du RGPD (Règlement général pour la protection des données) et validé par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) est encadré par les dispositions du code de l’action sociale et des familles. A La Séguinière, il est géré par le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) et sert, notamment en période de canicule, à contacter les intéressés pour s’assurer de leur bonne santé et leur prodiguer des conseils sanitaires liés à la situation. Toutes les personnes accédant aux données contenues dans ce registre sont tenues au secret professionnel.

Les personnes âgées de plus de 75 ans, isolées, et les personnes en situation de handicap et/ou souffrant de problèmes de santé peuvent bénéficier gratuitement de ce service. Pour cela, la personne âgée (ou son représentant légal ou une personne de son entourage ou un professionnel médico-social) doit appeler le secrétariat de mairie au 02 41 56 90 53. Une fois inscrites sur ce fichier, ces personnes sont contactées par un élu ou un agent municipal s’informant de leur état de santé.

VI. AFFAIRES DIVERSES ET INFORMATIONS

VI.1. Décisions prises par délégation du Conseil – Droit de Préemption Urbain

Monsieur le maire précise que selon l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit rendre compte des décisions prises en application d’une délégation du conseil municipal lors de chaque réunion de l’assemblée délibérante.

En conséquence, il informe les conseillers municipaux qu’il n’a pas fait usage du droit de préemption de la commune à l’occasion de ventes d’immeubles situés :

Nom du propriétaire Adresse de l’immeuble vendu Acquéreur Superficie du bien

LOPATARU 59 rue du paradis SCI KAPIMO 323 m²

SARL SLJM Avenue de Nantes LIAIGRE 303 m²

MICHAUD - DAGUZE 8 avenue Charles de Gaulle MARINIER - DELPORTE 671 m²VI.2. Prochaines réunions

Monsieur le maire communique les dates des prochaines réunions du conseil municipal : - Lundi 11 septembre 2023 à 20h30

- Lundi 9 octobre à 20h30

- Lundi 13 novembre à 20h30

- Lundi 11 décembre à 20h30

Par ailleurs d’autres commissions ou rencontres sont également prévues prochainement : - Samedi 8 juillet à 10h00 – Commission Communication

- Mercredi 6 septembre à 20h30 – Commission Urbanisme et Travaux

Séance levée à 20h15.