Procès Verbal - PV du 04 05 2026

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Procès Verbal - PV du 04 05 2026 Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Cheverny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 04 05 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, Séance du 04/05/2026 Feuillet 2026/19

CHEVERNY

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 MAI 2026

L'an deux mil vingt-six le 4 mai à 19 heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Cheverny dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Madame Lionella GALLARD, maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 17 avril 2026

Présents : Mme Andréa ALIBERT - M. François CAZIN - Mme Thérèse DAZIN -— M. Charles-Antoine DE VIBRAYE - Mme Lionella GALLARD -— M. Yves Michel GIL — Mme Karine GODET - M. Fabrice GOUNY - M. Alain GUILLOT — Mme Aurélie HERSANT — Mme Laurence LEROUX -— M. Freddy LEVEAU -— Mme Valérie MEIXEIRO -— M. Sébastien RENARD

Absents excusés :

Mme Marie-Christine LEBERT

Absents non excusés : -

Procurations :

Mme Marie-Christine LEBERT donne pouvoir à Mme Lionella GALLARD.

Secrétaire de séance : Mme Karine GODET

Le quorum est atteint.

De 19h à 19h20 De 19h20 à 20h45

Nombre de conseillers en exercice 15 15

Nombre de conseillers présents 13 14

Pouvoir(s) 1 1

Total votants 14 15

L'ordre du jour est le suivant

1) Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs 2) Motion relative à la compétence « Distribution d'électricité »

3) Modification du règlement intérieur de la salle des fêtes

4) Budget principal [08400] — Décision modificative n°1 relative à l'ajustement des crédits alloués au chapitre 21 « Immobilisations corporelles »

5) Création d'un emploi permanent d'agent d'accueil et d'administration générale à temps non complet

6) Etablissement de la liste préparatoire des jurés d'assises 2027 7) Affaires diverses

Madame le Maire demande aux membres du Conseil municipal de lui faire part de leurs éventuelles observations concernant le procès-verbal de la séance du 7 avril 2026. Les membres du Conseil municipal n'ayant pas d'observations, celui-ci est validé.INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Délibération n°DEL_2026 45: Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

Madame le Maire expose que conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans

chaque commune. Suite aux dernières élections municipales, celle-ci doit donc être renouvelée.

Elle informe que pour les communes de moins de 2 000 habitants, la CCID est composée : e Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission,

+ De 6 commissaires titulaires et 6 commissions suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Madame le Maire explique que cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluations ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1° janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs où coefficient de localisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant. Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double (soit 24 noms à proposer), proposée sur délibération du conseil municipal.

Conformément au 3ème alinéa du 1 de l'article 1650 du code général des impôts, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

— Être âgés de 18 ans au moins,

— Être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne,

— _Jouir de leurs droits civils,

— Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires où cotisation foncière des entreprises),

— Être familiarisés avec les circonstances locales,

— Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

En cas d'absence de proposition ou en présence d’une liste incomplète ou comportant des personnes ne remplissant pas toutes les conditions, la Direction Départementale des Finances Publiques procèdera à une désignation d'office des commissaires amenés à siéger en CCID.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’établir la liste suivante composée de 24 contribuables remplissant les conditions pour siéger au sein de la CCID :

Monsieur TESSIER Philippe

Monsieur BOISSAY Hermann

Monsieur CAZIN François

Monsieur CHEVALLIER Pascal

Madame CLEMENT Francine

Madame DAZIN Thérèse

Monsieur DE VIBRAYE Charles-Antoine

Madame DESOUCHES-GRANGEON Catherine

Madame DILAJ Michelle

Monsieur GIL Yves MichelSéance du 04/05/2026 Feuillet 2026/20

Monsieur HORT Jean-Pierre

Madame LEBERT Marie-Christine

Monsieur LECAILTEL Bruno

Madame LEROUX Laurence

Monsieur LEVEAU Freddy

Madame MEIXEIRO Valérie

Monsieur RENARD Sébastien

Madame GODET Karine

Madame GOUMARD Fanny

Monsieur GOUNY Fabrice

Monsieur GUILLOT Alain

Madame HERSANT Aurélie

Madame LEVANT Patricia

Madame ALIBERT Andréa

Vote : 14

Pour : Mme Andréa ALIBERT — M. François CAZIN — Mme Thérèse DAZIN - Mme Lionella GALLARD (x2) - M. Yves Michel GIL — Mme Karine GODET — M. Fabrice GOUNY — M. Alain GUILLOT -— Mme Aurélie HERSANT -— Mme Laurence LEROUX — M. Freddy LEVEAU — Mme Valérie MEIXEIRO - M. Sébastien RENARD

Contre : 0

Abstention : O

| (oo) ANNE ea TE

Délibération n°DEL_2026 46: Motion relative à la compétence « Distribution d'électricité »

La distribution d'électricité a toujours constitué un service public local, depuis une loi de 1906 qui a attribué cette compétence aux communes et à leurs groupements. Cette organisation a fait les preuves de son efficacité et n'a jamais été remise en cause par la suite, y compris lors de la nationalisation de ce secteur en 1946.

Depuis le début de l'électrification du pays, les élus ont en effet toujours estimé, pour des raisons notamment de technicité et d'efficacité, qu'il était préférable que la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et en particulier la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux basse et moyenne tension situés sur le territoire des communes rurales, soit assurée par une intercommunalité spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.

Le Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir-et-Cher (SIDELC) assure cette mission depuis plus de 48 ans pour le compte de l'ensemble des communes du département. Chaque année, il investit près de 12 millions d'euros pour la modernisation, la sécurisation et le renforcement des réseaux.

La remise en cause de ce modèle risquerait d'entraîner une réduction des investissements

sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs afin de maintenir un niveau d'investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants : - Le maintien d'un niveau de qualité de l'électricité satisfaisant et relativement homogène par rapport aux zones urbaines, afin d'éviter des fractures territoriales ; - L'obligation de renforcer la résilience des réseaux de distribution d'électricité soumis à des évènements climatiques de plus en plus fréquents et intenses ; - La transition énergétique, qui se traduit par le développement d'un nombre de plus en plus élevé d'installations de production d'électricité à l’aide d'énergies renouvelables raccordées aux réseaux de distribution.Le SIDELC prend en charge la quasi-intégralité des investissements d’'électrification rurale, qu'il finance notamment avec la participation financière du FACE. Il pourrait en être autrement demain en cas de remise en cause de la compétence d'autorité organisatrice du réseau de distribution d'électricité exercée par le syndicat.

Au-delà des réseaux, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité constitue le socle structurant de l’action du SIDELC. Sa remise en cause fragiliserait l'ensemble des missions qu'il porte : financement de l'éclairage public, contrôle de la concession, mobilité décarbonée, cartographie des réseaux, développement et production d'énergies renouvelables... C'est donc l'équilibre global, l'efficacité et, à terme, l'existence même du syndicat, ainsi que l’ensemble des actions qu'il mène pour les collectivités, qui seraient menacés.

En tout état de cause, la remise en cause des syndicats d'énergies dans leur compétence

aurait de lourdes conséquences pour nos communes rurales, ce qui nécessite notre mobilisation collective.

Les élus du SIDELC, à l'unanimité, ont déjà adopté cette motion pour s'opposer à ce projet en comité syndical le 5 mars 2026.

Aussi, afin de soutenir la position du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir-et-Cher (SIDELC), Madame le Maire propose au conseil municipal de voter une motion en ce sens, telle que présentée ci-après :

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité», en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d'électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l'acte de naissance du service public local en matière de distribution d'énergie ;

Considérant que, si à la suite d'une modification de cette loi en 1930 le département s'est vu reconnaître la faculté d'exercer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu'à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l'exception des deux départements concernés :

Considérant le principe de l'appartenance des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d’autorités organisatrices de ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles L.322.4 et L.432-4 du code de l'énergie ;

Considérant que le produit de la taxe départementale sur l'électricité - créée en même temps que la taxe communale par une loi de 1926 et transformée par l’article 54 de la loi de finances pour 2021 en part départementale de l’accise sur l'électricité — que perçoivent les départements n’est plus reversé aujourd'hui - à une ou deux exceptions près - au syndicat d'énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité ;

Considérant la nécessité qu'une partie importante du produit de la taxe communale sur l'électricité soit réinjectée sous la forme d'investissements sur ces réseaux et non affectée à d’autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE ;Séance du 04/05/2026 Feuillet 2026/21

Considérant l'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de production d'électricité à laide d'énergies renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner l'électrification des usages ;

Considérant le rôle majeur que jouent les grands syndicats d'énergie dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent avec des données objectives, notamment ceux d'observations de certaines chambres régionales de comptés ;

Les membres du conseil municipal estiment :

e Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées

par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

e Qu'il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de

préserver les grandes concessions de distribution d'électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d'un même espace de solidarité, de proximité et d'efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, demande au gouvernement :

e De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement ;

e De maintenir la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant

fait les preuves de son efficacité ;

e Pour la distribution de gaz, d’initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l’échelle du territoire départemental, comparable à celui

adopté pour la distribution d’électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l’énergie, mené sous l’égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l’article L.2224-31 du CGCT.

Vote : 14

Pour : Mme Andréa ALIBERT — M. François CAZIN — Mme Thérèse DAZIN — Mme Lionella GALLARD (x2) - M. Yves Michel GIL — Mme Karine GODET — M. Fabrice GOUNY — M. Alain GUILLOT — Mme Aurélie HERSANT — Mme Laurence LEROUX — M. Freddy LEVEAU - Mme Valérie MEIXEIRO - M. Sébastien RENARD

Contre : 0

Abstention : 0

FINANCES LOCALESDélibération n°DEL_2026_47: Modification du règlement intérieur de la salle des fêtes

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la salle des fêtes peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.

Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à ouvrir largement les portes de cette salle des fêtes.

Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

Aussi, sur proposition de la Communauté d'Agglomération de Blois, il est proposé d'intégrer au règlement intérieur actuellement en place, une clause relative à la gestion des déchets générés lors de fêtes, afin d'améliorer la quantité de ces derniers acceptée en centre de tri.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le règlement intérieur relatif aux conditions d'utilisation de la salle des fêtes telles qu'elles figurent en annexe 1, à compter de sa date de transmission en Préfecture.

Vote : 15

Pour : Mme Andréa ALIBERT - M. François CAZIN — Mme Thérèse DAZIN — M. Charles-Antoine DE VIBRAYE -— Mme Lionella GALLARD (x2) - M. Yves Michel GIL - Mme Karine GODET — M. Fabrice GOUNY - M. Alain GUILLOT — Mme Aurélie HERSANT — Mme Laurence LEROUX -— M. Freddy LEVEAU — Mme Valérie MEIXEIRO — M. Sébastien RENARD

Contre : 0

Abstention : O0

Délibération n°DEL_2026_48: Budget principal [084001 — Décision modificative n°1 relative à l'ajustement des crédits alloués au chapitre 21 «immobilisations corporelles »

Conformément aux dispositions de l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, une décision modificative a pour objet d'une part d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif, et d'autre part d'intégrer des nouveaux besoins qui peuvent apparaître au cours de l'exercice et qui nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.

Par délibération n°DEL_2026 20 en date du 02/03/2026, le conseil municipal a inscrit 10 660,00 € au compte 2181 « Installations générales, agencements et aménagements divers » du budget principal. Or, cette somme sera insuffisante car une dépense a été omise lors du vote du budget principal : en effet, un devis a été signé le 24 septembre 2025

avec l'entreprise PASSION MENUISERIE ROGER pour le remplacement de 2 fenêtres dans les gîtes situés 2 route du Bûcher, pour un montant de 5 508,96 € TTC. Les travaux n'ayant pas été réalisés avant la fin de l’exercice 2025, il fallait les reporter sur l'exercice 2026.

Il convient donc d'augmenter les crédits alloués au compte 2181 « Installations générales, agencements et aménagements divers » pour 5 510,00 €.Séance du 04/05/2026 Feuillet 2026/22

Elle propose donc la décision modificative suivante en diminuant les crédits alloués au compte 615228 « Entretien et réparations sur autres bâtiments » :

Dépenses (1) Recettes (n

Désignation Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de

crédils crédits crédits crédits

FONCTIONNEMENT

D-615228 : Entretien el réparations sur autres bätiments 551000 € 000€ 000€ 000€

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 5 510.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-023 . Virement à la section d'investissement 0.00 € 5 510 00 € 0.00 € 000 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 5510.00 € 000€ 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 5 510.00 € 5 510.00 € 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

R- 021 : Virement de la section de fonctionnement D.00 € 0.00 € 000€ 551000 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5510.00 €

D-2181 : Insiaialions générales. agencements el aménagements divers 000€ 5510 00€ 000€ 000€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 5 510.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 5 510.00 € 0.00 € 5 510.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, adopte la décision modificative présentée ci-dessus.

Vote : 15

Pour : Mme Andréa ALIBERT — M. François CAZIN — Mme Thérèse DAZIN — M. Charles-Antoine DE VIBRAŸE -

Mme Lionella GALLARD (x2) - M. Yves Michel GIL —- Mme Karine GODET — M. Fabrice GOUNY - M. Alain GUILLOT — Mme Aurélie HERSANT -— Mme Laurence LEROUX - M. Freddy LEVEAU — Mme Valérie MEIXEIRO — M. Sébastien RENARD

Contre : 0

Abstention : 0

| RESSOURCES HUMAINES

Délibération n°DEL_2026 49 : Création d’un emploi permanent d'agent d’accueil et

d'administration générale à temps non complet

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du

code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Elle expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

e Assurer le secrétariat de la mairie,

Assurer l'accueil téléphonique et physique du public,

Assurer la gestion du courrier et des mails,

Assurer la gestion du site internet, la gestion de l'application Panneau Pocket,

Exécuter les tâches administratives diverses, le classement et l'archivage des documents,

Etablir les actes de l'Etat Civil,

Réceptionner et enregistrer les dossiers d'urbanisme,

Assurer la gestion du cimetière,+ Assurer la gestion des listes électorales,

° Assurer la gestion du planning de réservation des salles communales.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil municipal de créer, à compter du 01/07/2026, un emploi permanent d'agent d'accueil et d’administration générale relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d'adjoint administratif territorial à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 29/35ème.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les

conditions de l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

L'agent contractuel devra justifier d'une expérience professionnelle similaire et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Madame le Maire informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loir- et-Cher de la création et de la vacance de cet emploi permanent afin qu'il en assure la publicité.

Madame le Maire est également chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de :

e Créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 29/35°", à compter du 01/07/2026, pour effectuer les missions suivantes : o Assurer le secrétariat de la mairie,

o Assurer l’accueil téléphonique et physique du public,

o Assurer la gestion du courrier et des mails,

o Assurer la gestion du site internet, la gestion de l’application Panneau Pocket,

Exécuter les tâches administratives diverses, le classement et l’archivage des documents,

Etablir les actes de l’Etat Civil,

Réceptionner et enregistrer les dossiers d’urbanisme,

Assurer la gestion du cimetière,

Assurer la gestion des listes électorales,

Assurer la gestion du planning de réservation des sailes communales.

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e Autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée d’un an.

° Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi ainsi créé au budget 2026.

Vote : 15

Pour : Mme Andréa ALIBERT — M. François CAZIN — Mme Thérèse DAZIN — M. Charles-Antoine DE VIBRAYE —

Mme Lionella GALLARD (x2) - M. Yves Michel GIL —- Mme Karine GODET - M. Fabrice GOUNY - M. Alain GUILLOT — Mme Aurélie HERSANT — Mme Laurence LEROUX - M. Freddy LEVEAU — Mme Valérie MEIXEIRO — M. Sébastien RENARD

Contre : 0

Abstention : 0Séance du 04/05/2026 Feuillet 2026/23

Délibération n°DEL_2026 50 : Etablissement de la liste préparatoire des jurés

d'assises 2027

Madame le Maire informe le conseil municipal que la mairie a été destinataire des instructions préfectorales relatives à l'établissement de la liste préparatoire des jurés appelés à composer la cour d'assises de Loir-et-Cher, à compter du 1° janvier 2027.

L'arrêté préfectoral en date du 7 avril 2026 prévoit notamment que :

— La liste annuelle du jury criminel pour l'année 2027 compte 259 jurés, répartis par commune ou communes regroupées, à raison d’un juré pour 1 300 habitants.

—- Dans chaque commune, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, le maire tire au sort publiquement à partir de la liste générale des électeurs un

nombre de noms triple de celui fixé dans l'arrêté (1 pour la commune de Cheverny).

- La ville de Blois, siège de la cour d'assises de Loir-et-Cher, établit une liste préparatoire complémentaire de 300 noms de personnes résidant à Blois et remplissant les mêmes conditions que pour la liste générale. Cette liste préparatoire a vocation à permettre l'établissement d’une liste spéciale de 100

jurés suppléants.

Madame le Maire rappelle que lors du tirage au sort, il n'appartient pas au conseil municipal de s'inquiéter des incompatibilités ou incapacités des électeurs dont il pourrait avoir connaissance. Ces attributions sont celles de la commission prévue à l’article 262 du code de procédure pénale qui doit se réunir au siège de chaque cour d'assises. C'est à elle qu'incombera d'exclure les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255 à 257 du code de procédure pénale.

À noter que les électeurs ainsi tirés au sort pourront solliciter une dispense s'ils se trouvent

dans l’un des cas suivants :

e Age supérieur à 70 ans,

+ Résidence principale ne se trouvant pas dans le département de Loir-et-Cher,

e Motif grave qui s'oppose à ce que l'électeur remplisse les fonctions de juré (sur justificatif).

Il est procédé au tirage au sort.

La liste des électeurs tirés au sort à partir de la liste électorale générale pour les jurés d’assises 2027 sont :

Page | Ligne Electeur Adresse

77 5 Madame BLAISE Pascaline 4 chemin de la Soulardière

28 3 Madame CHERON {née FABRE) Ginette | 275 voie du Tremblay

28 2 Monsieur EUGENE Dominique 7 route de Troussay

CNE

1) Madame le Maire informe qu'il convient de désigner un régisseur suppléant pour la régie de l’aire de camping-cars, afin de remplacer Madame Jacqueline VACELET,nommée sur le précédent mandat. Monsieur Sébastien RENARD se propose pour occuper ce rôle.

2) Rappel de l'organisation de la cérémonie du 8 mai :

o 9h30 : préparation de la salle des fêtes + Thérèse + Andréa + Karine + Sébastien o 9h30: Sébastien se chargera d'emmener Lionella et Yves Michel en voiture à Cour-Cheverny

o 9h45 : Présence à la cérémonie de Cour-Cheverny + Lionella + Yves Michel O

Sébastien + Karine

o Fixation du drapeau : Michel

o Lecture des morts pour la France : Alain

o Levée des couleurs : Michel

o Dépôt de la gerbe : Thérèse

Madame le Maire précise que les enfants de l'école Paul Renouard de Cour-Cheverny

11h : Cérémonie à Cheverny æ Lionella + Michel + Thérèse + Alain + Andréa +

chanteront le Chant des partisans, avec l'appui de l'association La Notina.

3} Madame le Maire énonce les noms des conseillers municipaux qui ont été retenus pour représenter Agglopolys dans les différentes instances où la Communauté d'Agglomération de Blois doit être représentée.

STE NN CS

Conseil d'exploitation unique pour les régies à

autonomie financière sans personnalité morale

de l'eau potable et de l'assainissement collectif

Candidat(e) titulaire Candidat(e) suppléant(e)

Thérèse DAZIN

Commission Locale d'Evaluation des

Transferts de Charges (CLETC) Pas de retour à ce jour

Aménagement habitat et

environnement

Charles-Antoine DE

VIBRAYE Lionella GALLARD

Innovation sociale et

solidaire Marie-Christine LEBERT Karine GODET

Finances ressources et

solidarité

intercommunale

Commissions

communautaires Marie-Christine LEBERT Yves Michel GIL

Développement et

attractivité du territoire Aurélie HERSANT Karine GODET

Culture sports et loisirs Valérie MEIXEIRO Sébastien RENARD

F3SCT

CST Lionella GALLARD

Candidat(e)

suppléant(e)

SIAB Lionella GALLARD Thérèse DAZIN

VALECO Karine GODET =

Charles-Antoine DE : SEBB VIBRAŸE François CAZIN

Syndicat Mixte du Pays des Châteaux Lionella GALLARD Valérie MEIXEIRO

Reéférents (sans nomination par

délibération) Titulaire Suppléant

Marie-Christine LEBERT Yves Michel GILSéance du 04/05/2026 Feuillet 2026/24

4)

5)

6)

7)

8)

9)

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux qui ont représenté la commune à des réunions de partenaires de faire part des informations à retenir :

Karine GODET revient sur la réunion concernant l'élection des délégués du collège électoral des communes rurales du canton de Vineuil, au SIDELC. Madame Annick BARRE (Cellettes) et Monsieur Jean-Michel GUY (Chitenay) ont été élus pour

représenter le canton de Vineuil.

Madame le Maire informe le conseil municipal, que Monsieur Chuzeville, maître d'ouvrage délégué pour l'aménagement de l’écoquartier, propose la visite sur une journée de projets similaires à celui en cours sur la commune (écoquartier ou quartier durable) : l’une des visites se déroulerait à Saint Lambert la Poterie, près d'Angers (49) et deux autres à déterminer dans l’Indre-et-Loire (37). Deux dates sont proposées: le lundi 24 août ou le iundi 31 août. La date du 24 août est retenue, avec la présence de: Lionella GALLARD, Yves Michel GIL, Thérèse DAZIN, Sébastien RENARD, Laurence LEROUX, Freddy LEVEAU, Karine GODET et Valérie MEIXEIRO.

Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal de l'invitation de l'association Palette et pinceaux de Cour-Cheverny au vernissage d’une exposition

le samedi 9 mai à 18h à la salle des fêtes de Cour-Cheverny.

Madame le Maire informe de la fermeture exceptionnelle des bureaux de la mairie le samedi 9 mai et le mercredi 13 mai.

Madame le Maire procède à la distribution d'une documentation relative au statut de l'élu et d'une fiche présentant le dispositif « Argent de poche » destiné à aider tes jeunes pour le financement de leur permis de conduire en contrepartie d'heures de travail au sein des collectivités. La commune est dans l'attente d'informations de la CAF de Loir-et-Cher qui pourrait accompagner la mise en œuvre du dispositif. Un groupe de travail est constitué pour établir l'organisation du dispositif au sein de la commune de Cheverny (tâches, critères...) : Freddy LEVEAU, Charles-Antoine de DE VIBRAYE et Alain GUILLOT.

Madame le Maire revient sur le lancement du Guide du Routard — Pays des Châteaux Blois, Chambord et Val de Loire. Un exemplaire est à disposition en mairie.

10) Agenda pour le mois de mai 2026 :

Ateliers du conseiller numérique :

o 15 mai: Les outils numérique de rédaction d’un courrier

o 29 mai: Couverture Wifi - Partage de connexion

Tout le mois de mai (sauf les lundis) : spectacie équestre au château de Cheverny à 11h et 15h)

7 mai: le club des séniors organise une visite du Sénat à Paris

8 mai : cérémonie

10 mai : randonnée pédestre de l'Etoile

13 mai: Réunion d'informations sur la souscription citoyenne pour un projet photovoltaïque organisée par l'association Blais’ Watt au Domaine de la Porte

dorée

23 et 24 mai : Festival du chapeau au château de Cheverny

11) Madame le Maire laisse la parole aux élus :

François CAZIN demande que l'achat d'un tracteur pour les services techniques soit réétudié pour l'entretien des abords et des fossés. Madame le Maire accepte mais demande à ce que la solution d’externalisation aux entreprises soit inclusedans l'étude. A ce jour, ies abords sont entretenus par la commune, les fossés et les fossés collecteurs par l'entreprise HERMELIN.

e Laurence LEROUX alerte sur la gestion des poubelles situées au lavoir. Celles-ci débordent régulièrement le week-end. Il est proposé de se procurer des poubelles plus grandes et de solliciter la fourniture d’un bac gris et d'un bac jaune auprès d'Agglopolys.

° Un retour sur l'organisation du Marathon est fait. Les élus s'accordent à dire que la sécurité pourrait être améliorée dans certains secteurs : sur la RD 102, au niveau de l'Ecurie de la Colinière, à l'entrée de la route du golf... L'accès au château a été très difficile. Le sentiment est que les automobilistes ont été empêchés plutôt qu'orientés. Madame le Maire précise qu’un tracé sans passer par Cour-Cheverny était à l'étude pour l'édition 2027, ce qui permettrait de libérer ce secteur en termes de circulation des véhicules.

e En tant que référente multi-espèces, Valérie MEIXEIRO demande s’il est possible d'obtenir la liste des associations utilisatrices des chemins communaux afin de les sensibiliser et que celles-ci signalent les espèces invasives rencontrées lors de leurs randonnées. Une démarche identique pourrait être réalisée ultérieurement pour les espèces protégées. Le conseil des jeunes pourrait être associé à ces démarches. (voir liste des associations dans le rapport d'activités distribué en début d'année).

e Valérie MEIXEIRO demande si un plan des chemins communaux est disponible. || est en cours de réalisation par Thérèse DAZIN et Yves Michel GIL.

° Valérie MEIXEIRO fait remarquer que la commune de Cheverny est exclue du dispositif ICHN depuis 2019 et se demande qui prend ce type de décision. L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide qui vient soutenir les agriculteurs installés dans des territoires où les conditions de productions sont plus difficiles qu'ailleurs, du fait de contraintes naturelles ou spécifiques. L'Etat établit la liste des communes éligibles.

e Conseil des jeunes : concernant le jeu de piste préparé par les enfants, la pose des panneaux présentant les QR codes est envisagé le 20 juin. La mairie doit se rapprocher d’un imprimeur pour l’impression des QR Codes sur dibond.

e Conseil des jeunes : il est envisagé d'organiser un pique-nique zéro déchet le 14 juillet midi dans le parc des biches. Karine se charge de créer une affiche pour sa diffusion sur PanneauPocket et le bulletin municipal.

° Madame le Maire rappelle l'enquête publique organisée par Agglopolys du 18 mai 9h au 19 juin 17h sur les modifications du PLUi-HD. Elle rappelle également qu'une permanence est organisée en mairie de Cheverny le 26 mai de 14h à 17h, en présence de la commissaire enquêtrice.

e Fabrice GOUNY alerte sur l'élagage non réalisé par un propriétaire entre les Bombardières et ia Renardière. Un courrier sera envoyé au propriétaire.

°e Karine GODET demande s’il est possible d'installer des limiteurs sonores sur les équipements communaux et privés. Pour ce qui concerne les propriétés privées il est possible de contacter l'Agence Régionale de Santé qui peut intervenir sur place et prendre des mesures sonores si nécessaire (hors tour anti-gel).

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

Décision n°DEL_2026_02

Objet: Demande de subvention DDSR auprès du Conseil Départemental de Loir-et- Cher dans le cadre du programme de voiries 2026

Madame le Maire décide de solliciter le conseil départemental de Loir-et-Cher pour l'obtention d'une subvention d'un montant de 24 000 € dans le cadre des travaux de voiries programmés au budget 2026 pour :Séance du 04/05/2026 Feuillet 2026/25

° Chemin du Vou

+ Voie de la Soulardière

+ Route de Troussay

+ Chemin de la Bellauderie

La séance est close à 20h45.FEUILLET DE CLÔTURE

Séance du 4 mai 2026

> DEL_2026 45: Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

> DEL _2026 46 : Motion relative à la compétence « Distribution d'électricité »

> DEL_2026 47 : Modification du règlement intérieur de la salle des fêtes

> DEL_2026 48 : Budget principal [08400] — Décision modificative n°1 relative à

l'ajustement des crédits alloués au chapitre 21 « Immobilisations corporelles »

> DEL_2026 49: Création d'un emploi permanent d'agent d'accueil et

d'administration générale à temps non complet

> DEL_2026_50 : Etablissement de la liste préparatoire des jurés d'assises 2027

Fait et délibéré le 4 mai 2026 et ont signé le maire et la secrétaire de séance.

Le Maire, La secrétaire de séance Lionella GALLARD Karine GODETFuillek Qo%6( 26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

CHEVERNY

DÉCISION DU MAIRE N°DEC_2026_02

PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION DDSR AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIR- ET-CHER DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE VOIRIES 2026

Le Maire de Cheverny,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2122-22,

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal du 21 mars 2026,

Vu la délibération n°DEL_2026_28 du 21 mars 2026 portant délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire,

Considérant les aides pouvant être apportées par le Conseil Départemental de Loir-et-Cher aux communes au tite de la Dotation Départementale de Solidarité Rurale (DDSR) pour réaliser leurs projets d'investissement,

Considérant que les travaux de voirie pour la réfection du Chemin du Vou, de la Voie de la Soulardière, de la Route de Troussay et du Chemin de la Bellauderie s'inscrivent parfaitement dans le cadre des opérations éligibles à un subventionnement départemental,

Considérant qu’il y a lieu de solliciter auprès du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, une subvention la plus élevée possible pour cette opération,

DECIDE

Article 1 : De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Loir-et-Cher afin d'effectuer des travaux de voirie dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

BSTP - Chemin du Vou 20 860,00 € | CD41 - DDSR 24 000,00 €

BSTP - Voie de la Soulardière 16 455,00 € | Autofinancement 100 955,00 €

BSTP - Route de Troussay 59 005,00 €

SERVA TP - Chemin de la Bellauderie 28 635,00 €

TOTAL 124 955,00 € TOTAL 124 955,00 €

Article 2 : De préciser que le montant restant à la charge de la commune de Cheverny, déduction faite de toutes les subventions octroyées, sera impérativement supérieur ou égal à 20 % du montant total des travaux.

Article 3 : Madame le Maire et la secrétaire de mairie sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision.Article 4: La présente décision sera transmise à la Préfecture de Loir-et-Cher et fera l’objet d'une communication au conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Fait à Cheverny, le 2 avril 2026

Le Maire,

Lionella GALLARD

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 Rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application ” Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/wvw.telerecours.fr.

Certiflé exécutoire par le Malre

compte tenu de la réception

en Préfecture, le .RA(R HS

et de la publication, le a Alali( 26

Le Maire,