Compte-Rendu - CR CM03102017

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 03032015

Compte-Rendu - CR 26 02 2019

Compte-Rendu - CR CM 05042016

Compte-Rendu - CR CM 18022016

Compte-Rendu - CR CM 20012016

Compte-Rendu - CR 20 03 2019

Compte-Rendu - CR CM14112017

Compte-Rendu - CR CM290916

Compte-Rendu - CR CM22072016

Compte-Rendu - CR du CM 27052016

Compte-Rendu - CR CM03102017 Document publié le Lundi 12 juillet 1999 par la commune de Montaud. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM03102017)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, 1/4

CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2017 – 20h30

Mairie de Montaud, Salle du Conseil

L’an Deux Mil Dix-Sept et le mardi trois octobre à 20 heures 30, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi.

Sous la présidence de Monsieur Joël RAYMOND,

Etaient présents :

Mmes MAVEL Catherine, RATUILLE-MARTINEZ Isabelle, ANGELVIN Céline, DEURVEILHER Mickaëlle, CALADOU Geneviève et MM. PHILIPON Pierre, LOUCHE Christian, MALAVIEILLE Serge, FABRI Stéphane, DE MONTLAUR George.

Absents excusés : Mmes GUILLERMET Cathy et BOULAND Corinne.

Procuration : M. BARBE Patrick à M. PHILIPON Pierre

Mme GROS Emilie à M. CALADOU Geneviève

ORDRE DU JOUR

1. Approbation de l’ordre du jour

2. Approbation du CR du Conseil du 27/07/2017

3. FINANCES – Admission en non-valeur du titre 2013/061

4. FINANCES – Adoption du rapport du CLECT DU 19/09/2017

5. URBANISME – Procédure de reprise du terrain commun du cimetière

1. FINANCES – Admission en non-valeur du titre 2013/061

Sur proposition de M. le Trésorier, le Conseil Municipal constate une créance irrécouvrable d’un montant de 500€ correspondant à la location de la Salle Communale. Monsieur le Trésorier avait engagé des poursuites, demeurées vaines, le créancier étant resté introuvable depuis lors.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’annuler ce titre, conformément à la demande de Monsieur le Trésorier, et ce pour le bon ordre du budget principal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

• ADMET en non-valeur le titre 61 de l’exercice 2013.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.2/4

2. FINANCES – Adoption du rapport du CLECT DU 19/09/2017

Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C), la Communauté d’Agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du 19 juin 2014, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).

L’évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLETC du 19 septembre 2017. Au cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d’évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLETC, qui vous est présenté aujourd’hui, est soumis à l’approbation des communes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

• ADOPTE le rapport de la Commission Local d’Evaluation des Charges Transférées en date du 19 septembre 2017

3. URBANISME – Procédure de reprise du terrain commun du cimetière

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il existe dans le cimetière communal un certain nombre de sépultures parfois anciennes relevant du régime des tombes en terrain commun, c'est-à-dire pour lesquelles il n’existe aucune concession.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2223-3 relatif aux personnes ayant droit à sépulture dans le cimetière communal

VU les article L. 2223-13 et suivants relatifs aux concessions funéraires,

VU les articles R. 2223-3 et R. 2223-4 relatifs au régime des sépultures en terrain commun ; VU l’article R. 2223-5 du même Code selon lequel l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années ;

VU qu’il découle de ces textes qu’en l’absence d’un titre de concession dûment établi par la commune après paiement des droits correspondants en Perception, la mise à disposition d’un emplacement dans le cimetière est attribuée gratuitement à la famille en terrain commun pour une durée d’occupation qui est légalement limitée à cinq ans ;

Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà de ce délai, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés ;

Que seule la concession, qui ne se présume pas, permet d’ouvrir des droits à la famille et de les garantir dans le temps au-delà de la durée de 5 ans, dans la mesure où la famille maintient la sépulture en bon état d’entretien ;3/4

Que la situation de ces tombes n’est pas conforme à la législation puis qu’aucune concession du terrain n’a été attribuée par la commune ;

Mais sachant ces sépultures ont cessé d’être entretenues ;

Que pour autant, l’état visuel d’abandon ou d’entretien de la tombe ne signifie pas pour autant qu’il y a extinction ou non de la famille ;

Qu’en outre, la commune n’a pas repris, ni libérés les terrains au terme du délai légal de 5 ans comme elle aurait du le faire ;

Qu’ordonner aujourd’hui la reprise des terrains sans en avertir ou tenter d’en avertir préalablement les familles pourrait être préjudiciable et source de contentieux ; Qu’enfin, il appartient à la commune de concilier les impératifs de gestion du service public administratif du cimetière et l’intérêt des familles,

Le Maire propose :

- De procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la décision de reprise des emplacements concernés afin de faire en sorte que les familles intéressées puissent se faire connaître en mairie et prendre leur disposition concernant leurs défunts, à défaut de pouvoir justifier d’un titre de concession, - De permettre ainsi aux familles de transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière ou, lorsque cela est possible, de transformer en lieu et place la sépulture établie en terrain commun en concession privative au bénéfice des ayants droits de la ou des personne(s) inhumée(s), après remise en état, si nécessaire,

- D’encadrer cette procédure dans un délai déterminé au terme duquel la commune procédera à la reprise des terrains en l’état.

Le Conseil Municipal ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide, à l’unanimité :

Article 1er : De procéder à la pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures concernées, à l’affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal invitant les familles intéressées à se faire connaître en mairie au côté de la liste des emplacements concernés et du plan, à la diffusion par tout moyen approprié d’un communiqué explicatif de cette démarche (affichage en mairie et au cimetière, insertion dans le bulletin municipal, presse locale, site internet, distribution dans les boîtes aux lettres…) et enfin lorsque la commune connaît leur existence et leur adresse, à l’envoi d’un courrier en LR avec AR aux familles et, si besoin, d’un courrier de relance, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

Article 2 : De proposer aux familles qui le souhaitent, soit de transférer, à leur charge, les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans une concession d’un autre cimetière ; soit lorsque cela est possible de transformer en lieu et place la sépulture établie en terrain commun en concession privative familiale, moyennant le paiement du prix correspondant à la durée choisie.4/4

Article 3 : De fixer le délai maximum laissé aux familles pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 15 octobre 2017.

Article 4 : De procéder, au terme, à la reprise des terrains dont la situation n’aura pas été régularisée.

Article 5 : De charge Monsieur le Maire de prendre un arrêté municipal de reprise définissant les opérations afin de libérer les terrains et les affecter à de nouvelles sépultures et de le charger, de façon générale, de l’application de la présente délibération.

En rapport avec la précédente délibération, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre en considération la demande de Monsieur et Madame MALAVIEILLE Pierre d'acquérir une concession en lieu et place de la sépulture établie pour Marie et Jean- Marie MALAVIEILLE, sœur et frère de Monsieur Pierre MALAVIEILLE et ainsi régulariser cet emplacement.

Le Conseil Municipal, ayant délibéré à l’unanimité :

AUTORISE la transformation de la sépulture de M. Malavieille, étable en terrain commun, en concession privative.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte permettant la poursuite de cette affaire.

La séance est levée à 21h45