Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 083
Arrêté - AM 2023 083
Déliberation - DEC 2022 083
Déliberation - 2022 083
unknown - 2025 083
Déliberation - 2023 053
Déliberation - DEC 2023 032
Déliberation - 2023 065
Arrêté - AM 2025 083
Arrêté - AM 2024 083
Déliberation - 2023 083
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 083)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Département des Alpes-de-Haute- Provence Arrondissement de Forcalquier Canton de Valensole REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-083 Liberté, égalité, fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17 novembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept novembre à neuf heures, Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Paul AUDAN, Maire. Présents : Mesdames Danielle CASALE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX. Messieurs Paul AUDAN, Vincent BLACHERE-ESTEVES, Laurent HOTTIER, Pierre LUCAS, Raymond MAZZOLENI, Alain ROUX, Mathieu SOLDA. Commune de Gréoux-les-Bains Nombre de conseillers En exercice: 23 Présents : 15 Votants : 21 Absents donnant pouvoir : Monsieur Jean-Philippe BARTOLOTTA à Monsieur Paul AUDAN, Monsieur Michel BRIFFAUD à Monsieur Alain ROUX, Monsieur Swen BUHLER à Madame Monique HOURS, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET, Madame Nathalie PONCE-GASSIER à Monsieur Vincent BLACHERE-ESTEVES, Madame Mirjam REINHARD à Madame Josette LAUVERGNIAT. Date de convocation 10 novembre 2023 Absents : Madame Olivia BURLES, Monsieur Thierry LATIL. Secrétaire de séance : Madame Monique HOURS. OBJET : Convention de servitude entre la Commune de Gréoux-les-Bains et ENEDIS pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle communale cadastrée E n°1693 lieu-dit « Coulet de Sion ». Rapporteur : Madame Michèle COTTRET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant le permis de construire N° 004 094 22 00010 délivré le 13 octobre 2022 à Monsieur Jean-Pierre MARINACCI ; Considérant le besoin en raccordement électrique de cette habitation nécessitant le passage en souterrain d’une ligne électrique souterraine de 400 volts sur la parcelle communale cadastrée E n°1693 située lieu-dit « Coulet de Sion » ; Le rapporteur précise à l'assemblée qu'il convient d'autoriser : e L'établissement à demeure dans une bande de 1m de large, d’une canalisation souterraine et ses accessoires sur une longueur totale d'environ 10 mètres sur la parcelle communale cadastrée E 1693 ; e La mise en place, si besoin, de bornes de repérage ; e L'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages pouvant gêner ou occasionner des dommages aux ouvrages ; e L'utilisation des ouvrages désignés ci-dessus et la réalisation de toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc ..). Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20231117-DEL-2023-083-DE Date de télétransmission : 17/11/2023 Date de réception préfecture : 17/11/2023 N°2023-083
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après délibération, à l'unanimité :
APPROUVE la convention de servitude entre ENEDIS et la Commune de Gréoux-les-Bains relative à la création d’une ligne souterraine sur la parcelle cadastrée E n°1693.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que toutes les pièces nécessaires s’y afférant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles pour mener à bien cette affaire.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 17 novembre 2023
Signé,
Le 17 NOV. 2023
Publié sur le site internet de la mairie :
Le {7 NOV. 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Paul AUDAN Monique HOURS
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-083-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 Cent ASOCS - A7
EN DIS L'ELECTRICITE EN RÉSEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de: Gréoux-les-Bains
Déparernent: ALPES DE HAUTE PROVENCE
Une ligne électrique souterraine 400 Volts
N° d'affaire Enedis 53340808 RACS . 04094 . MARINACCI
Chargé d'affare Enedis : GONTERO Nathalie
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex. immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
mtracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques
MICOLI, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE. dûment habilité à cet effet
désignée craprès par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom * COMMUNE DE GREOUX LES BAINS représenté{e) par son {s } fout ul. AUDAN ayant reçu fous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Yom Cp es RE), 0. en date du
A1.0ORMNDE INR...
Demeurant à : 0000 PL DE L MOTEL DE VILLE, 64800 GREOUX-LES.-BAINS
Téléphone OÙ.S2..: 2...00....
Néte) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bêtiments et terrains ci-après indiqués
{"} Sile propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M où Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
("} Sile propriétaire est une commune ou un département Indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre pari,
Daranhtes cruttahes} nage 1
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-083-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 Convention ASDOS . VÈ7
Ia été exposé ce qui suit:
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient
Nature éventuelle des «
Numéro de . Commune Prefixe Secton eux-ciis ,
. MR ‘ secte Le légumières, prairies. parcele
pacage, bois. forêt ..}
sois et culures {Cultures
Gréoux-les-Bains E 1693 COULET DE SION,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 & D 323.16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement "1.
« [] non exploitée(s)
s CT exploitée(s) par-lui mème
& [] exploitée(s} par.
qui Sera indemnisé directement per Enedis en vertu desdits articles s'il lexploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine{s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation. Yindemnité sera payée à son successeur
(" ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles}
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L 323-9
et les articles R 323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce Qui Suit !
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
près avoir pris connaissance du tracé des DuVrages, mentlonnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée le propriétaire
reconnait à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.17 Etablir à demeure dans une bande de 1 rm de large, 4 canahsation(s) souterraine(s) sur une longueur lotale d'environ 10
mètres ainsi que $es accessoires
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.47 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessauchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute où croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la proprièté ses agenis où ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, fa réparation, te remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
tre des présentes
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.17 Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er. de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
paraphes (rtrales) GE
PA
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-083-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 Convention ASDGE
préjudiciable à l'étabissemnent, l'entretien. l'exploitation et la solidité des OUVIAQES
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécunté des installations
2 21 Site propriétaire se propose soi de clore. soit de bétr, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante. il
devre faire connaitre à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux. la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation : Enedis sera tenu de lut répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pes respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déptacer les Ouvrages électriques Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique
arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de lobstacie apporté à {a réalisation de ses projets.
St Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages. il pourra demancier au propriétaire ou l'exploitant du terrain. compte
tenu de la durée pendant laquelle les Ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole. boisé ou forestier, en application de l'articie 3 ci-dessous
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement exécuté les travaux projetés.
Enedis sera en droit de Jui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des OUVTAQeS, SGNS préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a leu
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, Sauf lorsque la parcelle cbjet de la présente convention fait l'objet d'une
éxploitation boisée, forestière où agricole au sens des protocoles d'accord. conclus entre la profession agricole et Enechs en vigueur à la date de signature de Ja
présente convention
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci
de l'exercice de droits reconnus à l'article er
6 [] äu propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
e [} Le cas échéant à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitare de zéro euro (€).
3 2/ Per ailleurs, les dégêts qui pourraient être causés aux cukures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
Surveillance, l'entretien, la réparation, te remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet. d'une indemnité versée suivant la nature du dommages, soit au
propriétaire. soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent
" Protocoles "dommages permanents” et ‘dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des hgnes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects Qui résulteraient de son occupation etfou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les paries ne S'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle.ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 8 octobre 1987, la présente convention produit, tant 4 l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté
préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissence des personnes qui ont ou qui acquièrent
des droits sur {es parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété où de changement de locataire.
il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article
ter, tes termes de la présente convention
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du heu de
sHuation des parcelles.
Raranes QnRaies age 3
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-083-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023
Lonvonhor ASDGE - V7
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de Signäture par les parties. Elle est conclue pour le durée des Ouvrages
dont il est question à l'article ter ou de tous autres Ouvrages qui pourraient feur être substitués sur l'emprise des QUVr296sS
existants où le cas échéant, avec une emprise moindre
En égard aux impératifs de la distribution publique. te Propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dés sa signature si
nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventueltes
nécessaires.
La présenie convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de lune des parues. fes frais
dudit acte restant à la charge d'Engdis
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé 4 Grégu ks Gouins
e A+ nopmba 9533
Nom Prénom Signature
EEE |
COMMUNE DE Et S ADR ésenté(e) os e-apPtouve par son {sa} à
Ù ..., ayant
reçu tous te à à f ‘effet dos ésentes par
décision du ConsoMi on... SO - 3
TT
(1} Faire précécder fa signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
{2} Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
Farannes (rrhalks) page 4
Pa
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-083-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 | Î
S31N08039
+ VE
+ ANOS
SEXY
13
06
|
JL
3S0d
33AV
TYNNAINOD
N3
TN
ST
LA
U3AIYA
NA
NS
AN
UNS
ATYNNNWOD
13
VIA
Hd
|
AUVd
N3
INSNASSYYNIL
13
JUL
UFIHISNI
NON
TINGON
LIW3Y
SNYG
33V1d
N3
3SIA
|
nm
mer
pi mn
mer
Traduit
tin
demain
romsénetonenenasée
mn
emeneepanmttatsacann)
1
\-
imniagié
‘
it
XVII
TN
O7
HIOA
TN
SE
ANG
UNS
LN3119
|
UVd
#350d
V191
06
JdL
SNVO
1NOS
SEX
Z N3
4 NOSIVII
NOILI3INO
|
L3ULN3
99
3819
3NYOS
37139Yvd
3Q
LUI
N3
39V1d
N3
3SIW
|
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20231117-DEL-2023-083-DE Date de télétransmission : 17/11/2023 Date de réception préfecture : 17/11/2023
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-083-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023