Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 2023 053
Arrêté - AM 2023 053
Déliberation - DEC 2025 053
Déliberation - 2025 053
Déliberation - 2024 053
Déliberation - 2023 083
Déliberation - 2023 065
Déliberation - DEC 2023 032
Arrêté - AM 2025 053
Déliberation - DEC 2024 053
Déliberation - 2023 053
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 053)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des Alpes-de-Haute- Provence Arrondissement de Forcalquier Canton de Valensole Commune de Gréoux-les-Bains Nombre de conseillers En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 23 Date de convocation 15 juin 2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2023-053
Liberté,
égalité,
fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-et-un
juin
à neuf
heures,
Se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Paul
AUDAN,
Maire.
Présents
:
Mesdames
Danielle
CASALE,
Michèle
COTTRET,
Anita
DELAUNAY,
Monique
HOURS,
Josette
LAUVERGNIAT,
Anne-Marie
PERRON,
Nathalie
PONCE-GASSIER,
Mirjam
REINHARD,
Joëlle
TEBAR,
Nicole
VENTEUX.
Messieurs
Paul
AUDAN,
Laurent
HOTTIER,
Thierry
LATIL,
Pierre
LUCAS,
Raymond
MAZZOLENI,
Alain
ROUX,
Mathieu
SOLDA.
Absents
donnant
pouvoir
:
Monsieur
Jean
Philippe
BARTOLOTTA
à Monsieur
Paul
AUDAN,
Monsieur
Vincent
BLACHERE
à Madame
Nathalie
PONCE-GASSIER,
Monsieur
Michel
BRIFFAUD
à Madame
Monique
HOURS,
Monsieur
Swen
BUHLER
à Monsieur
Laurent
HOTTIER,
Madame
Olivia
BURLES
à
Monsieur
Thierry
LATIL,
Monsieur
Jérôme
DUPUY
à Madame
Michèle
COTTRET. Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Pierre
LUCAS
OBJET
: Convention
intercommunale
d'attribution
(CIA)
de
DLVAgglo
Rapporteur
: Madame
Josette
LAUVERGNIAT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5216-5
;
Vu
les
articles
L 441-1,
L441-1-5
et
L441-1-6
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
Vu
la loi
de
Programmation
pour
la ville
et
la Cohésion
Urbaine
du
21
février
2014
;
Vu
la Loi
pour
l'Accès
au
Logement
et à
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
26
mars
2014
;
Vu
la Loi
Égalité
et
Citoyenneté
(LEC)
du
27
janvier
2017
;
Vu
la Loi
portant
Évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018
;
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2020-070-005
en
date
du
10
mars
2020
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
d'agglomération
Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
(DLVAgglo)
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
28
février
2023
approuvant
le programme
local
de
l'habitat
2022-2027
de
DLVAggjlo
;
Vu
l'arrêté
conjoint
du
15
mai
2018
n°
2018-135-014
portant
création
et
composition
de
la CIL
(Conférence
intercommunale
du
logement)
de
DLVA,
modifié
par
l'arrêté
n°
2022-320-003
du
16
novembre
2022
;
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230621-DEL-2023-053-DE Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023 N°2023-053
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
CC-6-09-19
en
date
du
10
septembre
2019
approuvant
les
termes
du
document
cadre
de
la CIL,
approuvé
également
par
la CIL
en
formation
plénière,
par
le préfet
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
ainsi
que
par
le préfet
du
Var,
dont
les
orientations
sont
:
Orientation
1 : Rechercher
l'adéquation
demande
exprimée
/ réponse
apportée,
Orientation
2 : Assurer
un
équilibre
territorial
à travers
la politique
d'attribution
des
logements
Sociaux, Orientation
3 : Garantir
le relogement
des
ménages
relevant
du
projet
de
renouvellement
urbain
Arc
Sud Orientation
4 : Renforcer
les
efforts
et
le partage
en
matière
d'accueil
des
ménages
prioritaires
identifiés
localement.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Équilibre
social
de
l’habitat
» en
date
du
21
mars
2023
sur
le
projet
de
convention
intercommunale
d'attribution
(CIA)
;
Vu
l'avis
favorable
de
la conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
en
date
du
4 mai
2023
sur
le projet
précité,
réunie
sans
nécessité
de
quorum
suite
à l’ajournement
de
la CIL
du
12
avril
2023
n'ayant
pas
obtenu
le quorum
nécessaire
au
vote,
comprenant
notamment
l'avis
favorable
du
comité
responsable
du
plan
départemental
d'actions
pour
le logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
;
Vu
le projet
de
convention
intercommunale
d'attribution
annexé
à la
présente
délibération
;
Considérant
que
la convention
intercommunale
d'attribution
est
obligatoire
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
dotés
d’un
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
et
d'un
quartier
de
politique
de
la ville
(QPV),
et
qu'elle
constitue
la déclinaison
opérationnelle
des
orientations
établies
dans
le document
cadre
précité
de
la conférence
intercommunale
du
logement,
afin
de
:
e garantir
un
système
d'attribution
des
logements
sociaux
lisible,
transparent
et
équitable
;:
e de
respecter
les
enjeux
de
mixité
sociale
Considérant
qu'il
s'agit
d'un
document
contractuel
et
opérationnel
comportant,
en
tenant
compte
des
secteurs
géographiques
(quartier
prioritaire
de
la politique
de
la ville,
QPV,
et
hors
QPV),
des
capacités
d'accueil
et
des
conditions
d'occupation
des
immeubles,
les
engagements
pris
par
chacun
des
acteurs,
et
en
premier
lieu
les
bailleurs
sociaux
ainsi
que
les
réservataires,
permettant
de
mettre
en
œuvre
les
orientations
en
matière
d'attribution
et
de
répartir
entre
les
bailleurs
présents
sur
le
territoire
de
l'EPCI,
les
obligations
issues
des
règles
nationales.
Considérant
que
celle-ci
comporte
ainsi,
pour
chaque
bailleur
social
:
e Un
engagement
annuel
quantifié
et
territorialisé
d’attributions
(suivies
de
baux
signés)
à
réaliser
pour
atteindre,
à minima,
25%
d'attributions
de
logements
aux
ménages
du
1er
quartile
ou
à des
ménages
relogés
dans
le cadre
d’une
opération
de
renouvellement
urbain,
en
dehors
des
QPV.
e Un
engagement
annuel
quantifié
et
territorialisé
d’attributions
de
logements
aux
ménages
reconnus
DALO
ou
aux
demandeurs
prioritaires
au
titre
de
l’article
L.441-1
du
CCH,
ainsi
que
les
modalités
de
relogement
et
d'accompagnement
social
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
cet
engagement.
e Un
engagement
sur
les
actions
à mettre
en
œuvre
pour
atteindre
les
objectifs
d'équilibre
territorial
fixé
par
les
orientations,
à savoir
de
réaliser
à minima
50%
des
attributions
de
logements
sociaux
aux
demandeurs
n'appartenant
pas
au
1er
quartile
de
revenu
en
QPV.
Considérant
que
ce
projet
de
CIA
reprend
notamment
les
objectifs
réglementaires
fixés
aux
articles
L441-1,
L441-1-5
et
L441-1-6
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
:
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230621-DEL-2023-053-DE Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023 N°2023-053
e Des
engagements
en
faveur
des
ménages
à bas
revenus
: au
moins
25
% des
attributions
de
logements
locatifs
sociaux
réalisées
hors
QPV
devront
bénéficier
à des
ménages
appartenant
aux
25
%
des
ménages
les
plus
pauvres
(1er
quartile).
e Des
engagements
en
faveur
des
publics
prioritaires
: au
moins
25
% des
attributions
aux
ménages
bénéficiant
du
droit
au
logement
(DALO)
- renvoi
vers
fiche
DALO
-— et
aux
demandeurs
prioritaires
devront
être
réalisées.
e Des
engagements
en
faveur
de
la mixité
sociale
et
de
l'équilibre
territorial
: au
moins
50%
des
attributions
situées
en
QPV
devront
être
réalisées
au
bénéfice
de
ménages
n'appartenant
pas
aux
catégories
de
population
les
plus
modestes
(quartiles
2, 3
et
4).
Considérant
le programme
d'actions
de
la CIA
:
Action
1 : Permettre
aux
ménages
les
plus
précaires
et
aux
ménages
relogés
dans
le cadre
d’une
opération
de
renouvellement
urbain
d'accéder
à un
logement
social
en
dehors
des
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville
(QPV),
Action
2 : Poursuivre
la diversification
de
l'occupation
du
parc
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la ville,
Action
3 : Favoriser
l'accès
au
logement
des
demandeurs
prioritaires
au
titre
de
l’article
L. 441-1
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation,
des
ménages
relevant
du
DALO
ainsi
qu'aux
publics
prioritaires
définis
localement
dans
le Fichier
des
Mal-logés
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Action
4 : Affiner
les
connaissances
sur
les
demandes
et
attributions
réalisées
au
sein
de
l'agglomération
et
veiller
à la
justesse
du
taux
de
tension,
Action
5 : Favoriser
la mobilité
résidentielle
dans
le parc
locatif
social,
Action
6 : Définir
des
règles
partagées
en
matière
de
refus
de
logement,
Action
7 : Piloter,
animer
et
suivre
la CIA.
Considérant
que
la commune
de
Gréoux-les-Bains
est
signataire
de
la convention
;
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
rapporteur
entendu
et
après
délibération,
à l’unanimité
:
APPROUVE
la convention
intercommunale
d'attribution
ci-annexée,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
y afférent,
Délibéré
à Gréoux-les-Bains,
Le
21
juin
2023
Signé, Le
21
juin
2023
Publié
sur
le
site
internet
de
la
mairie
:
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Le 22
JUIN
2023
Paul
AUDAN
Pierre
LUCAS
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230621-DEL-2023-053-DE Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023