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Déliberation - 2024 083
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 083)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-083
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trente septembre à dix-huit heures, Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Madame Michèle COTTRET, Première adjointe au Maire.
Canton de |
Valensole Présents : = Mesdames Danielle CASALE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY,
Commune de Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie Gréoux-les-Bains PONCE-GASSIER, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX.
Nombre de conseillers Messieurs Vincent BLACHÈRE ESTEVES, Michel BRIFFAUD, Swen En exercice : 23 BUHLER, Laurent HOTTIER, Raymond MAZZOLENI, Alain ROUX, Mathieu
Présents : 16 SOLDA.
Votants : 23
Absents donnant pouvoir :
Date de convocation Monsieur Paul AUDAN à Madame Michèle COTTRET, Monsieur Jean- 24 septembre 2024 Philippe BARTOLOTTA à Monsieur Laurent HOTTIER, Madame Olivia BURLES à Madame Nathalie PONCE-GASSIER, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Monique HOURS, Monsieur Thierry LATIL à Monsieur Vincent BLACHERE-ESTEVES, Monsieur Pierre LUCAS à Monsieur Raymond MAZZOLENI, Madame Mirjam REINHARD à Madame Josette LAUVERGNIAT.
Secrétaire de séance :
Madame Anita DELAUNAY
OBJET : Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée G n°999 (lot 2) d’une superficie de 52 m° située « Quartier Saint Sébastien » à 04800 Gréoux-les-Bains.
Rapporteur : Madame Michèle COTTRET
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
Considérant l'intérêt de cette acquisition pour la commune permettant à terme la réalisation d'un parking public ;
Considérant que la commune a dans ce but établi un emplacement réservé (n°39) qui inclut le lot concerné ;
Considérant la proposition de la Commune pour l'acquisition d’une partie (lot 2) de la parcelle cadastrée G n°999 (définie comme bien non délimité) d'une superficie de 52 m° appartenant à Mesdames Janine VINCENT et Liliane QUILES pour un euro non recouvrable ;
Considérant l'accord de Mesdames Janine VINCENT en date du 22 juin 2024 et Liliane QUILES en date du 2 juillet 2024 acceptant cette cession à la Commune.
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, et après délibération, à l'unanimité :
d'une partie de la parcelle cadastrée G n°999, /of 2 d'une superficie de 52 non recouVvrable ; Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20240930-DEL-2024-083-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 N°2024-083
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles pour mener à bien cette affaire ;
PRECISE que le bien acquis par la présente délibération fera l’objet d'une intégration dans le
domaine public communal ;
PRECISE que cette acquisition fera l’objet d’un acte administratif.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 30 septembre 2024
Signé,
Le 1° octobre 2024
Publié sur le site internet de la mairie : Le Maire, Le secrétaire de séance,
Le 1° octobre 2024
Paul AUDAN Anita DELAUNAY
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240930-DEL-2024-083-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024