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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 146 annexe approbation modif simplifiee tableaux synthesevf
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h52
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 146 annexe approbation modif simplifiee tableaux synthesevf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Tourisme,
Délibération 2013-146 : Modification simplifiée n°1 du PLUiH
Annexe n°1 : SYNTHESE DE LA PRISE EN COMPTE DES AVIS PPA
Institution Avis Synthèse des
observations
Synthèse des prises en
compte
Préfecture de la
Sarthe – Direction
Départementale
des Territoires.
FAVORABLE
– sous
réserves
→ Sur le changement
de destination la DDT
émet des réserves. Les
demandes manquent de
fiches détaillées et
d’objectifs clairs.
→ Émet des réserves
sur l’évolution de la
pécardière qui est pour
elle une zone
uniquement dédiée à
l’activité artisanale.
→ Émet des réserves
sur les STECAL Nph qui
manquent de détails sur
le projet et le caractère
des zones identifiées.
→ Fait un listing des
points qu’il reste à
corriger dans une
prochaine procédure.
– La communauté de
communes supprime le
changement de
destination du dossier.
– La communauté de
communes maintient la
modification réalisée
sur l’OAP de la
Pécardière :
1)p55 : Le PADD fait un
état des lieux de ce qui
existe aujourd’hui sur la
zone, il y est inscrit que la
zone dispose
d’équipements et
d’entreprises artisanales.
Il n’est fait référence au
projet que sous l’angle du
“long terme”.
2)p52 : Le PADD inscrit
que sur Montfort-le-
Gesnois “la destination
artisanale doit être
privilégiée”
3) Le règlement de la
zone Uz de la pécardière
autorise le “commerce
de gros” qui est un
commerce à vocation
artisanale et pas un
commerce de grand
public. Le règlement et
l’OAP s’opposaient avant
la modification simplifiée,
il est nécessaire de
corriger cette erreur pour
supprimer l’opposition. Le
règlement ayant un
rapport de conformité
c’est lui qui l’emporte.
– La communauté de
communes maintient la
modification de la zone
Nph telle que définie
dans la note de
présentation :
1)La p72 du rapport de
présentation indique très
clairement qu’il s’agit de
zones pour faire des
panneaux photovoltaïque
au sol. L’oubli de la
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231109-2023_146-DE en date du 14/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_146 croix est bien une erreur
matérielle. Cela ne vient
pas en contradiction
avec le PADD.
– La communauté de
communes prend en
considération les
besoins de corrections
à réaliser dans une
prochaine procédure.
Département de
la Sarthe
FAVORABLE Sans remarque
particulière à prendre en
compte
Pays du Mans FAVORABLE
– avis
technique
→ Maintien d’une
problématique sur les
OAP (densité et nombre
de logements inscrits
aux OAP sont parfois en
contradiction).
→ Changement de
destination pas possible
en modification
simplifiée.
→ PLUiH qui conserve
des coquilles et des
erreurs problématiques
à corriger par le biais
d’autres procédures.
– Pour la communauté de
communes : une
modification simplifiée n’a
pas vocation à revoir le
nombre de logements
et/ou les chiffres de
densité des OAP. Une
procédure d’évolution
adaptée devra être
menée. Des éléments de
calcul de la densité brute
et nette ont été apportés
aux OAP et permettront
d’apporter une certaine
souplesse.
– La communauté de
communes supprime le
changement de
destination du dossier.
– La communauté de
communes prend en
considération les besoins
de corrections à réaliser
dans une prochaine
procédure.
Chambre
d’agriculture de la
Sarthe
FAVORABLE
–sous
réserves
→ La chambre
d’agriculture émet des
réserves sur le
changement des
destination des
bâtiments en campagne.
Elle rappelle que la zone
agricole n’a pas
vocation à accueillir des
activités autres
qu’agricole en
campagne.
– La communauté de
communes supprime le
changement de
destination du dossier.
MRAE Pas besoin
d’évaluation
environnement
ale
Commune de
Bouloire
Avis
FAVORABLE
– sous
réserves
– Demandes
diverses sur
l’évolution des
– Les clôtures des zones U
autorisent maintenant les
plaques bétons de 50cm
de hauteur en
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231109-2023_146-DE en date du 14/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_146 règles du
PLUiH.
soubassement pour les
limites séparatives.
– La règle sur les
reconstructions après
sinistres est précisée
dans les dispositions
générales du règlement.
– Les autres demandes
n’ont pas été prises en
compte soit parce qu’elles
ne concernaient pas la
procédure (hangar de
stockage en zone UB),
soit parce qu’elles ne
relèvent pas de la
majorité, soit parce que la
demande est déjà
possible au sein du
règlement ou n’est pas en
accord avec les
évolutions législatives
(taille des annexes en
campagne).
Commune du
Breil sur Mérize
Avis
DEFAVORABL
E
– Demande une
évolution dans
la rédaction de
l’OAP sur le
Breil-sur-Mérize
afin de pouvoir
autoriser un
projet avec un
nombre de
logement
inférieur aux
chiffres
indiqués.
– Pour la communauté de
communes : une
modification simplifiée n’a
pas vocation à revoir le
nombre de logements
et/ou les chiffres de
densité des OAP.
Le risque juridique est fort
de réaliser cette
modification sur cette
procédure. La
commission urbanisme
a statué le 17 octobre
sur le changement ou
non des chiffres au sein
des OAP. A la majorité,
il a été souhaité que le
changement ne se fasse
pas. Il a été préféré
d’inclure les éléments de
calcul de la densité brute
et nette aux sein des OAP
ce qui permettra
d’apporter une certaine
souplesse.
CDC du Maine
Saosnois
FAVORABLE Sans remarque
particulière à prendre en
compte
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231109-2023_146-DE en date du 14/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_146 Annexe n°2 : SYNTHESE DE LA PRISE EN COMPTE DES AVIS DU PUBLIC
Des observations ont été recensées dans les registres et dans les courriers/courriels des
communes et au Siège de la Communauté de communes. Le tableau présente la synthèse des
réponses qui peuvent être apportées.
La plupart des remarques ne concernait pas la modification simplifiée.
En outre, les demandes de changement de zonage pour rendre son terrain constructible ne peuvent pas être prise en compte dans ce type de procédure.
La communauté de communes rappelle que l’un des principes du droit de l’urbanisme est qu’il n’existe aucun droit acquis et inaliénable au maintient d’un classement d’un terrain. Un terrain constructible un jour peu devenir inconstructible demain et inversement. C’est le document d’urbanisme de la collectivité (PLUiH), qui définit les terrains constructibles et inconstructibles sur les 22 communes du territoire en fonction du projet politique de celle-ci, des définitions du code de l’urbanisme, du code de l’environnement et des évolutions législatives.
Le déclassement de parcelles autrefois situées en zones constructibles est plus fréquent actuellement car le législateur ne cesse d’inciter les collectivités à restreindre leurs zones constructibles et à ne plus artificialiser les sols en milieux rural.
Demandes de création de STECAL.
Des demandes d’ouverture de Site de Taille et de Capacités d’Accueil Limités ont été faites pour des entreprises en campagne. Malheureusement, même avec les justifications adéquats, la procédure de modification simplifiée n°1 ne peut pas prendre en compte ce type de demande. Un dossier de présentation du projet est nécessaire avec avis Chambre d’Agriculture et passage en CDPENAF (commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers). Ces demandes sont entendues par la collectivité et devront trouver une réponse dans une nouvelle procédure d’évolution du document d’urbanisme.
Demande de changement de destination de bâtiments en campagne.
Des demandes de changement de destination de bâtiments en campagne ont été faites. Comme l’ont fait remarquer les Personnes Publiques Associées (État, Chambre d’Agriculture, Pays du Mans) la procédure d’évolution n’est pas adaptée. Ces autorisations augmentent le potentiel constructible en zone A et N, ce qui n’est pas en accord avec les évolutions législatives. Le développement des activités et de l’habitat dans les espaces dédiés à l’agriculture doivent être limités.
Ces demande ne trouveront pas réponse dans cette modification simplifiée n°1.
Demande de modification de certaines règles du règlement.
La règle sur les reconstructions après sinistres est précisée dans les dispositions générales du règlement.
Une souplesse est apportée pour l’édification de clôture en limite séparative, les plaques bétons de 50cm de hauteur en soubassement sont autorisées.
Une souplesse est apportée en zone UA pour autoriser des projets plus denses en cœurs d’îlots et présentant un partis pris urbanistique, architectural et environnemental de qualité.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231109-2023_146-DE en date du 14/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_146 Une souplesse est apportée sur la règle d’implantation des panneaux solaires.
D’autres demandes ont pu être faites mais ne trouvaient pas nécessairement de réponse en modification simplifiée et/ou n’étaient pas en adéquation avec le projet politique de la communauté de communes.
Demande de modification des numéros de parcelle du cadastre.
La collectivité rappelle que le PLUiH n’est pas responsable des changements de numéros de parcelle du cadastre et n’a aucun moyen d’intervenir sur ces questions.
Pour plus d’informations : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231109-2023_146-DE en date du 14/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_146