Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 255015 Plan Séniors en Action (actualisation règle
Déliberation - 05 0 DCM 003 MODALITES DE GESTION DES ASTREINTES M
Déliberation - 018 RH mise en place des astreintes et permanences
Déliberation - 21 0 ANNEXE DCM N°134 ANNEXE N°5 DCM 003 MODALITES
Déliberation - del2024 103 astreintes et permanences
Déliberation - 26 DEL RH mise en place des astreintes et permanen
Déliberation - deliberation220929245 actualisation du regime di
Conseil Municipal - del2023 99 regime astreinte et permanences
Déliberation - 5.3 astreinte et permanence
Déliberation - AR 2022 013 RESSOURCES HUMAINES Astreinte et Perma
Déliberation - 252031 actualisation des astreintes et permanences
Document publié le Mercredi 1 janvier 2031 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 252031 actualisation des astreintes et permanences)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 4 AVRIL 2025
DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le VENDREDI 4 AVRIL, à 16 h 09, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 00).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean- Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 56 pendant la présentation de l’ordre du jour).
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Gérard FRANÇOISE à compter de son départ à 18 h 33 au rapport n° 25/2-017 par Jean-François HOAREAU
Ibrahim DINDAR pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE
Karel MAGAMOOTOO par Julie LALLEMAND
Éric DELORME à compter de son départ à 17 h 00 après le vote du rapport n° 25/2-001 par Geneviève BOMMALAIS
Jacqueline PAYET
pour toute la durée de la séance
par Marylise ISIDORE
Gérard CHEUNG LUNG par Brigitte ADAME
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Michel LAGOURGUE par Noela MÉDÉA MADEN
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (40 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
page 1 de 3 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°
- Brigitte ADAME délégués / ville SPL TERRITO’ARTS 25/2-005
- Marie-Anick ANDAMAYE
(1) Éric DELORME (mandataire : Geneviève BOMMALAIS)
- Gérard FRANÇOISE
- Monique ORPHÉ (PDG) délégués / CINOR
- Geneviève BOMMALAIS
- Virgile KICHENIN
- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/2-006
- Virgile KICHENIN
- Jean-Pierre MARCHAU
- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR
- Jean-François HOAREAU
(2) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 25/2-011
- Jacques LOWINSKY parent ARÉP 25/2-014
(3) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARVC
(3) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partenaire CÉVIF
- Christelle HASSEN membre VIVANCIA OI
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
(4) Gérard FRANÇOISE (mandataire : Jean-François HOAREAU) mandataire / département SIDR 25/2-019
SPL TERRITO’ARTS Société publique locale « Territo’Arts » PDG président(e) directeur (directrice) général(e)
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SÉML SODIPARC Société d’Économie mixte locale « SODIPARC » SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion ARÉP Association réunionnaise d’Éducation populaire
ARVC Association réunionnaise des Centres de Vacances CAP Club Animation Prévention
CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales VIVANCIA OI Vivancia océan Indien
OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis SIDR Société immobilière du département de la Réunion
(1) élu parti au rapport n° 25/2-001
(2) élu absent
(3) élue absente / représentée (le mandataire ayant voté en son seul nom propre)
(4) élu parti au rapport n° 25/2-017
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 56 pendant la présentation de l’ordre du jour
Yassine MANGROLIA sorti à 17 h 23 revenu à 17 h 30 au rapport n° 25/2-004 au rapport n° 25/2-008
page 2 de 3 Brigitte ADAME sortie à 17 h 23 revenue à 17 h 45 au rapport n° 25/2-005 au rapport n° 25/2-012
Marie-Anick ANDAMAYE sortie à 17 h 23 revenue à 17 h 54 au rapport n° 25/2-005 au rapport n° 25/2-013
Raihanah VALY sortie à 17 h 28 revenue à 17 h 30 au rapport n° 25/2-007 au rapport n° 25/2-008
Marylise ISIDORE sortie à 17 h 30 revenue à 17 h 41 au rapport n° 25/2-008 au rapport n° 25/2-009
Sonia BARDINOT sortie à 17 h 41 revenue à 18 h 01 au rapport n° 25/2-009 au rapport n° 25/2-014
Yassine MANGROLIA sorti à 18 h 18 revenu à 18 h 34 au rapport n° 25/2-015 au rapport n° 25/2-018
Gérard FRANÇOISE parti à 18 h 33 au rapport n° 25/2-017 en laissant procuration à Jean-François HOAREAU
Jean-Pierre MARCHAU parti à 18 h 37 au rapport n° 25/2-020
Fernande ANILHA sortie à 18 h 51 revenue à 18 h 54 au rapport n° 25/2-029 au rapport n° 25/2-030
page 3 de 3 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Ressources humaines Séance du vendredi 04 avril 2025 Rapport n° 25/2-031
OBJET Une organisation des astreintes et permanences pour un service public adapté aux besoins de la ville
Actualisation des astreintes et permanences
Pour garantir la continuité du service public et assurer une réactivité optimale en dehors des horaires habituels, il est essentiel d’actualiser la délibération encadrant les astreintes et permanences.
Le service public est le pilier de notre engagement envers les Dionysiens et Dionysiennes : il doit être accessible à tous, en tout temps avec efficacité et équité. Cette actualisation permettra d’adapter notre organisation aux besoins du territoire, tout en assurant un cadre règlementaire clair et juste pour les agents mobilisés.
Au fil des années, plusieurs délibérations ont été adoptées séparément pour encadrer le dispositif des astreintes et permanences. Aujourd’hui notre objectif est clair : simplifier, harmoniser et rendre plus efficace l’organisation de ces astreintes et permanences.
Nous vous proposons donc de regrouper l’ensemble de ces dispositions en une seule délibération actualisée et mieux adaptée aux exigences du terrain et répondre aux urgences techniques, à la sécurité des personnes et des biens, aux infrastructures, et à la gestion des évènements imprévus.
La présente délibération vise donc à adapter ces dispositions aux besoins des services municipaux et à garantir un cadre conforme à la règlementation.
I. PRÉAMBULE
1. Le cadre règlementaire
Les notions d’astreinte, de permanence et d’intervention, les conditions de versement des indemnités correspondantes ainsi que les modalités de compensation sont définies par dispositions règlementaires, en particulier celles découlant des décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001, n° 2005-542 du 19 mai 2005 et n° 2015-415 du 14 avril 2015.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
La période où l'utilisation d'un téléphone portable permet à un agent d'être joignable à tout moment, sans pour autant demeurer à son domicile, doit être regardée comme étant une période d'astreinte. L’intervention correspond à un travail effectif, incluant éventuellement le temps de trajet, accompli par un agent pendant une période d’astreinte.
La permanence est l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par l’autorité, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
En période de permanence, l’agent ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles, il est à la disposition permanente et immédiate de l’employeur.
Le temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif.
2. Les garanties minimales du temps de travail
Le temps d’intervention durant les astreintes et permanences doit respecter les garanties minimales de temps de travail. Les astreintes, tout comme les permanences, doivent dès lors se concilier avec les règles relatives au temps de travail, et en particulier avec les règles relatives aux garanties minimales du temps de travail.
Périodes de travail Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire
48 heures maximum
(heures supplémentaires comprises)
44 heures en moyenne sur une période quelconque
de 12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée
de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris si possible
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien
Travail de nuit
Période comprise entre 22 heures et 5 heures
ou autre période de 7 heures consécutives
comprise entre 22 heures et 7 heures
Il peut être dérogé à ces principes par décision de l'autorité territoriale lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient pour une période limitée.
3. Les bénéficiaires
Les agents susceptibles de bénéficier de ces dispositifs sont les agents titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions équivalentes.
En revanche, les agents de toutes les filières qui bénéficient d’un logement par nécessité absolue de service et les fonctionnaires percevant la NBI attribuée dans le cadre du détachement sur certains emplois administratifs de direction, ne peuvent bénéficier des indemnités ou compensations d’astreinte et permanence.
II. L’ASTREINTE
1- Les cas de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier des conditions adaptées à la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose : - intempéries, gardiennage des locaux, continuité de service, impératifs de sécurité, bon fonctionnement du service, missions d’assistance, de suivi, de maintenance, interventions sur des manifestations particulières, sinistres ou péril, catastrophe naturelle (cyclone, inondation...) ;
- intervention sur des manifestations particulières (fêtes, rassemblements, évènements culturels, sportifs...).
La collectivité pourra recourir à des périodes d’astreinte suivantes :
- astreinte semaine complète,
- astreinte weekend (du vendredi soir au lundi matin),
- astreinte le samedi,
- astreinte dimanche ou jour férié,
- astreinte de nuit * (entre le lundi et le samedi).
Une période d’astreinte de nuit débute dès la fin du temps de présence règlementaire dans le service, jusqu’à la reprise le lendemain matin.
2- Modalités d’organisation des astreintes
Astreinte
spécifique
Organisation de l’astreinte Jours d’astreinte Horaires d’astreinte Matériels
Service Sécurité Incendie - ERP
(gestion et intervention
sur les systèmes
d’alarme incendie)
Du vendredi
au vendredi
suivant
Du vendredi 12 h
au vendredi suivant 08 h
Véhicule de service -
Gsm
Police municipale
Du vendredi
au vendredi
suivant
Du vendredi 08 h
au vendredi suivant 08 h
Véhicule remisé
à domicile - Gsm
Astreinte Décès
(réalisation des autorisations
et contrôles des opérations
funéraires d’urgence,
recueil des données
de déclaration de décès
d’urgence...)
Du lundi
au jeudi De 16 h à 19 h Centre funéraire de Primat
Valise d’astreinte, PC,
matériel de téléphonie
et copieur
Du vendredi
au dimanche
Du vendredi 12 h
au dimanche 19 h
Astreinte Fossoyeur
(fossoyage, inhumation,
intervention sur concession…)
Du vendredi
au lundi matin
Du vendredi 12 h
au lundi suivant 08 h
Véhicule remisé au
Centre funéraire
de Primat - GSM
Astreinte Crémation
(crémation, cérémonie
de recueillement, remise
d’urne et de dispersion
contigüe à l’opération
de crémation)
Du vendredi
au lundi matin
Du vendredi 12 h
au lundi suivant 08 h
Centre funéraire
de Primat - four
crématoire - registre -
PC et matériel
de téléphonie et copieur
Astreinte Mariage
(célébration de mariage) Le samedi De 08 h à 18 h Hôtel de Ville
et Mairies annexes
Valise de mariage
Astreinte
technique
Astreinte semaine complète De vendredi 12 h au vendredi suivant à 12 h
Malette d’astreinte -
GSM - véhicule
de service
Astreinte weekend De vendredi 12 h au lundi suivant 08 h
Astreinte nuit De 22 h au lundi suivant 07 h
Astreinte jour y compris férié De 16 h à 08 h le lendemain
Astreinte
Cadre Vendredi au lundi matin et jours fériés
De 12 h au lundi suivant
08h De 16 h au jour
suivant 08h
Malette d’astreinte – GSM 3 - Les emplois concernés
Les emplois relevant de la filière technique
Directeur de service - Responsable de pôle - Responsable de service - Responsable d’équipe - Responsable site sportifs - Responsable cellule ERP - Responsable logistique - Technicien - Chef d’équipe - Chef d'équipe plan propreté - Chef de groupe - Chef magasinier - Chargé d’opérations - Chargé de projets - Electrotechnicien - Electricien - Monteur électricien éclairage public - Soudeur - Référent achat approvisionnement - Gestionnaires des commandes et des stocks - Agent d’exploitation - Agent de maintenance - Agent technique - Agent d’entretien - Opérateur géomètre - Ouvrier polyvalent - Agent polyvalent - Magasinier - Maitre-nageur - Conducteur d’engins - Mécanicien - Carrossier - Gardien - Homme de cour - Concierge - Fossoyeur - Conducteur four - Jardinier - Chef cantinier - Chauffeur VL...
Les Emplois autres filières
Directeur de service - Directeur de la Police municipale - Responsable de pôle - Responsable de service - Responsable de la sécurité des manifestations - Responsable des sites sportifs - Chef de service de Police municipale - Assistant administratif - Employé de bureau - Secrétaire - Gestionnaire - Agent administratif - Agent d’accueil - Agent administratif d'état civil - Agent administratif polyvalent…
Cette liste des emplois concernés ne constitue pas une liste exhaustive dans la mesure où les interventions d’urgence
imprévues devront être assurées dès lors que la continuité du service public ou la sécurité des biens et des personnes
l’impose. En cas de nécessaire renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain et imprévu, les
autres directions et services communaux sont susceptibles de bénéficier du régime d’astreinte.
a) Les astreintes de la filière technique
L’arrêté ministériel du 14 avril 2015 applicable aux agents de l’Etat prévoit pour la filière technique, trois types d’astreintes :
- les astreintes d’exploitation qui sont des astreintes de droit commun : pour les nécessités de service, l’agent est tenu de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir ;
- les astreintes de sécurité : les agents sont appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu ;
- les astreintes de décision : pour le personnel d’encadrement lorsqu’ils sont appelés à participer à un dispositif mis en place par le chef de service en dehors des heures d’activité normale du service ; ils doivent alors pouvoir être joints par l’autorité, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.
Modalités d’indemnisation de l’astreinte - filière technique :
L’indemnité d’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé.
Période concernée
Montant brut de l’indemnité - Filière technique
Astreinte exploitation
(droit commun) Astreinte de sécurité Astreinte de décision Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 € Nuit entre le lundi et le samedi < 10h 8,60 € 8,08 € 10,00 € Nuit entre le lundi et le samedi > 10h 10,75 € 10,05 € 10,00 € Samedi ou journée de récupération 37,40 € 34,85 € 25,00 € Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 € Weekend du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76,00 € Modalités d’indemnisation de l’intervention durant l’astreinte - filière technique :
L’intervention correspond à un travail effectif, y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail, accompli par un agent pendant une période d’astreinte.
Ainsi, la rémunération de l’intervention peut prendre deux formes selon que l’agent soit :
éligible aux IHTS
- l’agent de catégorie C ou B percevra des heures supplémentaires - IHTS conformément à la règlementation ;
non éligible aux IHTS
- l’agent de catégorie A relevant des cadres d’emplois des ingénieurs ou ingénieurs en chef pourra bénéficier d’une compensation d’intervention, comme suit :
Période d’intervention - catégorie A Repos compensateur * (en % du temps d’intervention)
Jour de semaine Compensation égale au temps d’intervention Nuit Nombre d’heures de travail effectif majoré de 50 % Samedi Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 % Dimanche et jour férié Nombre d’heures de travail effectif majoré de 100 % Repos imposé par l’organisation collective du travail Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 %
b) Les astreintes dans les filières autres que technique
Il n’existe qu’une sorte d’astreinte pour les agents des filières autres que technique dite de sécurité. Les périodes d’astreinte peuvent être indemnisées ou compensées en repos.
Modalités d’indemnisation et/ou de compensation de l’astreinte– filières autres que technique
L’indemnité d’astreinte qui rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé.
Concernant toutes les filières (à l’exception de la filière technique), l’indemnité d’astreinte peut donner lieu à indemnisation ou à l’attribution d’un repos compensateur comme suit :
Période d’astreinte
Montant brut
de l’indemnité d’astreinte
Catégories B et C
A défaut de versement indemnité d’astreinte
= *compensation d’astreinte
Catégorie A
Semaine complète 149,48 € 1 journée et demie Lundi matin au vendredi soir 45,00 € 1 demi-journée 1 nuit de semaine entre le lundi et le samedi 10,05 € 2 heures Samedi 34,85 € 1 demi-journée Dimanche ou jour férié 43,38 € 1 demi-journée Du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 1 journée
Modalités d’indemnisation de l’intervention durant l’astreinte - filières autres que technique
L’indemnisation de l’intervention durant l’astreinte s’effectue selon les modalités suivantes :
Période d’astreinte
Montant brut
de l’indemnité d’intervention
Catégorie B et C
A défaut de versement indemnité d’intervention
= compensation d’intervention
Catégorie A
Un jour de semaine 16,00 €/ h Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10 % Un samedi 20,00 €/ h Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10 % Une nuit 24,00 €/ h Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 % Un dimanche ou jour férié 32,00 €/ h Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 % Les indemnités d’astreinte et d’intervention sont cumulables.
III. LA PERMANENCE
La permanence correspond à l’obligation faite à l’agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié. Le temps de travail de la permanence est considéré comme du temps de travail effectif.
En période de permanence, l’agent ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles ; de plus, la permanence doit être réalisée sur le lieu de travail, et ne peut se dérouler dans l’environnement de sa vie privée.
1- Les cas de recours et modalités d’organisation
Service Jour de permanence Horaires Locaux et matériels
Permanence Décès
(délivrance des actes de décès,
de naissances mort-nées
et des autorisations
d’opérations funéraires)
Samedi et dimanche De 08 h à 12 h
Service de l’Etat civil
PC - logiciel métier - copieur -
télécopieur - GSM
2- Les emplois concernés
Directeur de service - Responsable de pôle - Responsable de service - Assistant administratif - Employé de bureau - Agent administratif - Agent d’accueil - Agent administratif d'état civil - Agent administratif polyvalent...
Cette liste des emplois concernés ne constitue pas une liste exhaustive. En cas de nécessaire renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain et imprévu, les autres directions et services communaux sont susceptibles de bénéficier du régime permanence.
La permanence dans les filières autres que technique
Les agents concernés peuvent être indemnisés où bénéficier d’un repos compensateur comme suit :
Durée de la permanence
Montant de l’indemnité de
permanence
Catégories B et C
A défaut d’indemnités = repos compensateur
Catégorie A
Samedi 45,00 € la journée 22,50 € la demi-journée Les périodes de permanence peuvent être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre
d’heures de travail effectif majoré de 25 %,
à défaut d’être indemnisées. Dimanche et jour férié
76,00 € la journée
38 € la demi-journée
Les indemnisations ou les compensations des astreintes et permanences ne pourront être attribuées aux intéressés qu’après production d’un état justificatif détaillant le temps ainsi que le motif de l’intervention.
Date effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et/ou notification. Par rapport à l’ensemble de ces éléments, je vous propose :
- d’approuver l’actualisation des dispositifs d’astreinte et de permanence au niveau de la ville ;
- d’abroger les délibérations n° 10/5-78 du 25 septembre 2010, n° 11/1-30 et n° 11/1-31 du 26 février 2011, n° 17/6-062 du 23 septembre 2017 relatives aux dispositifs d’astreinte et de permanence. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 04 avril 2025
Délibération n° 25/2-031
OBJET Une organisation des astreintes et permanences pour un service public adapté aux besoins de la ville
Actualisation des astreintes et permanences
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le Décret n° 2002-147 et 148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur ;
Vu le Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté 14 avril 2015 fixant les taux de l’indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur ;
Vu la Délibération n° 22/7-019 du 10 décembre 2022 relative à l’actualisation et mise en conformité du temps de travail sur la base de la durée annuelle de 1 607 heures au niveau de la Ville de Saint-Denis ; Vu les Délibérations antérieures n° 10/5-78 du 25 septembre 2010, n° 11/1-30 et n° 11/1-31 du 26 février 2011, n° 17/6-062 du 23 septembre 2017 relatives aux dispositifs d’astreinte et de permanence ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 mars 2025 ;
Vu les crédits inscrits au budget ;
Considérant que la continuité du service public est une priorité absolue, en particulier pour assurer la sécurité, la salubrité et le bon fonctionnement des infrastructures ;
Considérant que la disponibilité des agents municipaux en dehors des horaires habituels est indispensable pour répondre aux urgences et besoins des administrés ;
Considérant qu’il convient de garantir un cadre de travail clair et équitable aux agents municipaux afin de reconnaitre leur engagement dans l’intérêt général tout en respectant l’équilibre budgétaire de la Ville ;
Considérant qu’il appartient à la Maire en tant que chef de l’administration communale de définir les modalités d’application du dispositif d’astreinte et de permanence dans le respect du cadre légal et des orientations fixées par le Conseil Municipal ;
Vu le RAPPORT N° 25/2-031 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable de ladite commission ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve l’actualisation des dispositifs d’astreinte et de permanence au niveau de la ville.
ARTICLE 2
Approuve les modalités d’organisation de l’astreinte et de la permanence conformément aux dispositions du rapport de présentation.
ARTICLE 3
Approuve l’indemnisation et/ou compensation des astreintes et permanences mises en place au sein de la ville, conformément aux textes en vigueur et aux dispositions du rapport de présentation.
ARTICLE 4
Abroge les délibérations antérieures n° 10/5-78 du 25 septembre 2010, n° 11/1-30 et n° 11/1-31 du 26 février 2011, n° 17/6-062 du 23 septembre 2017, relatives aux dispositifs d’astreinte et de permanence. ARTICLE 5
Précise que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations règlementaires qui pourraient intervenir.
ARTICLE 6
Autorise la maire à effectuer toutes les démarches liées à l’exécution de la présente.
ARTICLE 7
Décide d’inscrire les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget principal de la ville.
ARTICLE 8 : Dispositions finales
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et/ou notification.
Elle pourra être modifiée en fonction de l’évolution des besoins de la collectivité ou des évolutions règlementaires.