Séance - Seance du 12 fevrier 2019

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Séance - Seance du 12 fevrier 2019 Document publié le Mardi 12 février 2019 par la commune de Saint-Orens-de-Gameville. Lien du pdf (Séance - Seance du 12 fevrier 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL

12 février 2019

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

PUBLIQUE

Ce procès-verbal a été adopté à la majorité en séance publique du 9 avril 2019

(Abstention: DEL BORRELLO / COLOMINA / LAFFONT / POIRIER. Contre: MERONO / SARRAILH / SAUMIER / LUMEAU-PRECEPTIS / CAPELLE-SPECQ / MOREAU 2

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE

EN DATE DU 12 FÉVRIER 2019

Approbation des procès-verbaux des séances publiques de conseil municipal des 12 décembre 2017, 13 février, 22 mars, 12 avril, 26 juin, 26 septembre et du 18 décembre 2018 ................................... 4

Compte rendu des décisions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales 19

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

1. Approbation du cahier des charges de la mutuelle communale ........................................... 19

DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

2. Débat d’orientations budgétaires 2019 ................................................................................. 23

3. Réalisation d’une Maison Internationale des Arts Martiaux – Plan de financement définitif

................................................................................................................................................ 35

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

4. SDEHG : délibération annuelle 2019 petits travaux inopinés inférieurs à 10 000 euros ....... 43

5. SDEHG : mise en valeur de la façade de la Mairie ................................................................. 44

DIRECTION DE L’EDUCATION

6. Convention annuelle d’aide au fonctionnement – fonds publics et territoires .................... 49

DIRECTION DE LA CULTURE, DU SPORT ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

7. Acompte de subvention 2019 à l’association Saint-Orens football Club ............................... 50

8. Appel aux dons en mécénat (en nature, numéraire et compétence) et constitution d’un

« Club de mécènes » .............................................................................................................. 51

9. Projet de demande de financements auprès d’organismes publics pour le Festival des arts

numériques ............................................................................................................................ 57

DIRECTION DE L’URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

10. Adoption du rapport de gestion 2017 de la SPL AREC OccitanIe ........................................... 58

11. Élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPI) : avis sur la prise en

compte des conclusions de la commission d’enquête et sur le projet de RLPI avant son approbation en conseil de la métropole ................................................................................ 60

12. Convention de partenariat avec l’association Arbres et paysages d’Autan .......................... 74

13. Adoption d’une convention de partenariat avec Économie d’énergie (EDE) pour valoriser les

certificats d’économie d’énergie ........................................................................................... 76

14. Élaboration du PLUI-H de Toulouse métropole – Avis sur les réserves et recommandations

de la commission d’enquête et sur le projet de PLUI-H avant son approbation au conseil de la métropole ........................................................................................................................... 78

15. Convention de mise à disposition de parcelles issues du domaine privé de la commune pour

la réalisation des aménagements de la ZAC Tucard au bénéfice d’OPPIDÉA ........................ 96 3

DATE DE CONVOCATION

06/02/2019

NOMBRE DE CONSEILLERS

Exercice : 33

Présents : 26

Votants : 33

L’an deux mille dix-neuf et le mardi douze février à 18 heures 30,

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Madame Dominique FAURE, Maire.

Étaient présents Mesdames et Messieurs :

MASSA – CUBERO-CASTAN – JOP – KOUNOUGOUS – LOURME – CROUZEILLES – PÉRAL – PIONNIÉ – PUIS – ARCARI – CLÉMENT – UBÉDA – ANDRIEU – GODFROY – TABURIAU – HARRAT – MINVIELLE- LAROUSSE – AUSSENAC – DEL BORRELLO – COLOMINA – LAFFONT – SARRAILH – LUMEAU- PRÉCEPTIS – CAPELLE-SPECQ – MOREAU

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents Mesdames et Messieurs :

FABRE-CANDEBAT – JACQUEL – LASSUS-PIGAT – RENVAZÉ – POIRIER – MÉRONO – SAUMIER

Pouvoirs :

Madame FABRE-CANDEBAT à Madame FAURE

Monsieur JACQUEL à Monsieur JOP

Madame LASSUS PIGAT à Madame CUBÉRO-CASTAN

Monsieur RENVAZÉ à Monsieur MASSA

Madame POIRIER à Madame COLOMINA

Monsieur MÉRONO à Madame LUMEAU-PRÉCEPTIS

Madame SAUMIER à Madame CAPELLE-SPECQ

Madame Florence AUSSENAC a été élue secrétaire de séance.

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL 4

Madame le Maire

Bonsoir à tous. Je vous propose de faire l’appel.

L’appel est effectué.

Madame le Maire

Florence AUSSENAC est proposée pour être secrétaire de séance. Merci Florence.

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES PUBLIQUES DE CONSEIL MUNICIPAL DES 12 DECEMBRE 2017, 13 FEVRIER, 22 MARS, 12 AVRIL, 26 JUIN, 26 SEPTEMBRE ET DU 18 DECEMBRE 2018

Madame le Maire

Il nous revient d’approuver tous les PV que nous avons distribués lors de la dernière séance du conseil municipal, plus celui que nous avons envoyé en même temps que la convocation à ce conseil municipal. Y a-t-il des questions, des remarques ?

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Merci Madame le Maire. J’interviens en début de conseil à propos des PV que vous voulez soumettre à notre approbation, pour vous faire part d’une inquiétude et de quelques remarques.

Vous savez que nous enregistrons nous aussi les séances de conseil : vu les temps impartis de restitution des PV, nous procédons aussi avec les moyens du bord. Il s’avère qu’en recoupant sur le dernier conseil, un certain nombre d’interventions ont été absolument changées et je voulais vous en faire part. Je ne connais pas le process d’approbation de la retranscription des PV. Je voulais juste vous donner quelques exemples.

Je sais que juridiquement, une phrase ou une intervention peut être résumée si nécessaire, tant que le sens n’est pas changé. Ce n’est pas à cela que je me suis arrêtée. Je voulais vous demander de regarder page 77 de la restitution du 26 septembre 2018. C’est la restitution d’une intervention que vous avez faite longuement à propos de l’explication du portage et de l’affaire de la vente et de l’achat de la maison MASSOT. Cela commence page 77 mais l’exemple que je voulais vous donner est page 79.

Madame le Maire

Une seconde : moi il s’arrête page 70. Que nous soyons bien sur le même document. Vous me parlez du procès-verbal du 26 septembre.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Oui, la séance publique qui est soumise à notre approbation ce jour du conseil municipal du 26 septembre 2018. C’est une intervention que vous faites, qui démarre page 77 pour moi et qui se termine en page 84. Nous n’avons pas la même pagination. C’est la délib « Reprise des provisions cœur de ville, ZAC Tucard centre, rétrocession EPFL », qui nous a été présentée par Monsieur Alain MASSA. Suit une intervention de Marc DEL 5

BORRELLO assez longue aussi, une question de Madame CAPELLE-SPECQ, une intervention de Michel SARRAILH, d’Agnès SAUMIER, ensuite vous prenez la parole sur un long débriefing.

Madame le Maire

Nous avons retrouvé la délibération.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Vous démarrez votre intervention, pour moi, en tout début de page, le haut de la page 77.

Madame le Maire

« J’ai essayé de noter à peu près tous les éléments. » OK.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Il y a une seconde page où il y a de très nombreux changements, mais pour essayer d’être brève et de vous expliquer pourquoi j’étais inquiète, c’est plus qu’un résumé ou un raccourcissement de propos. La page 79 correspond à la troisième page de votre intervention retranscrite. Ma page démarre ainsi : « 2016, le commissaire du Gouvernement évalue l’indemnité de dépossession à la somme de 1 915 000. » Avez-vous ce haut de page ?

Sur le cinquième paragraphe démarré comme tel, il est noté sur le procès-verbal : « Aujourd’hui, la totalité de l’équipe municipale actuelle (ce sont vos dires), compte tenu de la santé de nos finances, est convaincue de l’intérêt de n’y faire qu’un ouvrage public, mais pour ne pas obérer les possibilités qui s’offriraient à l’équipe en place dans cinq ans, pour nous permettre si une catastrophe arrivait de la part du Gouvernement comme la catastrophe qui nous est arrivée – nous avons vu de l’ordre de 1,2 million de baisse de notre dotation en quatre ans –, si une autre catastrophe nous arrivait plus tard, pour pouvoir changer d’avis ou si une autre équipe était élue, qu’elle puisse se permettre d’y mettre de l’habitat ou une maison de retraite. »

Dans la retranscription de la bande et l’enregistrement que nous avons, il n’a jamais été question pour vous de citer la maison de retraite. Ce mot a été ajouté et au-delà du mot, c’est un projet qui a été ajouté. Cela change la totalité du sens de ce que vous êtes en train d’expliquer.

Sur le chapitre suivant et qui continue sur cela, vous avez ajouté, les retranscripteurs ont ajouté, une nouvelle fois, je cite : « C’est nous qui avons demandé à l’EPFL d’y mettre cette possibilité d’habitat ou de maison de retraite. Nous ne voulons pas y mettre de l’habitat aujourd’hui tout simplement pour se laisser la possibilité de le faire. C’est une option laissée ouverte. » « C’est une option laissée ouverte », vous ne l’avez pas dit et la maison de retraite, vous n’en avez pas non plus parlé.

Sur la page suivante, qui démarre en bas, à nouveau vous citez cette maison de retraite. Dans l’enregistrement elle n’apparaît pas. Je cite : « En 2023 pourra être fait soit un aménagement de cette maison pour en faire la maison des arts comme nous l’avons évoqué plusieurs fois, comme il pourra y être fait un peu d’habitat ou une maison de 6

retraite de façon tout à fait légale. » Non dit.

Dans la retranscription – ce que je vous disais –, à partir du moment où le sens d’une intervention est changé, et puisque vous faites naître sous nos yeux à l’écrit une maison de retraite dont nous n’avons absolument pas parlé en conseil municipal et que vous n’avez pas citée, le sens est changé.

Je vous en parle parce que je souhaitais que nous puissions avoir un changement de vote. Il va falloir certainement que nous écoutions la totalité d’un an de conseils municipaux pour vérifier où des choses ont été ajoutées ou pas ajoutées – nous faisons cela avec les moyens du bord.

Je passe sur la totalité de ce qui a été retiré, qui correspond pour moi à la page 81 sur tout ce que vous nous expliquez sur l’EPFL, sur la manière dont vous avez tracté, reçu des Directeurs, avec qui vous avez discuté. La totalité des échanges que vous nous donnez en détail sur les bandes à l’oral n’a pas été retranscrite à l’écrit.

Madame le Maire

Excusez-moi, sur quel paragraphe êtes-vous ?

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Le suivant, page 81. Vous démarrez votre explication sur ce qui a été fixé par le juge : « Nous avons un prix fixé par le juge dont nous prenons acte, que les finances de la commune peuvent parfaitement se payer, et qui nous coûte 1 916 000. Nous arrondissons à 2 millions. » Dans ce qui suit jusqu’au bas de page, vous avez tronqué la moitié de votre intervention. Vous citez d’ailleurs le Directeur de la DGFIP. Ce n’est plus cité dans le procès- verbal qui nous est donné ce soir en approbation.

Dans bon nombre d’exemples, ne serait-ce que dans cette intervention sur quatre pages, la totalité des choses ont été soit ajoutées soit retirées. Cela change entièrement le sens de la restitution qui nous est donnée à voter ce soir.

Un dernier exemple page 77 au tout début de votre intervention : vous citez Monsieur Hugues PERRIN, grand patron de la DGFIP. Vous lui prêtez ces dires : « Il était surpris de voir la façon dont cette double évaluation des Domaines a été conduite. » Dans l’enregistrement, vous dites qu’il était surpris non pas de cette double évaluation mais du travail de ses équipes et de ce qu’elles avaient conduit, ce qui veut dire que ce monsieur a donc publiquement mis en cause le travail de ses équipes en tant que Directeur de la DGFIP. Cela change le sens, que de l’avoir retiré du compte rendu.

Je vous demande de bien vouloir s’il vous plaît ajourner la prise de position et l’approbation de ces PV, afin peut-être de commander à l’équipe qui retranscrit ces procès- verbaux de bien vouloir réitérer et recommencer son travail.

Madame le Maire

Je ne souscris pas à ce que vous dites ce soir. Nous allons réécouter les bandes, bien sûr. Cela étant, il n’y a aucune obligation d’enregistrer un conseil municipal. Il se pourrait que quelqu’un prenne des notes et que le conseil municipal ne soit pas pris stricto sensu. 7

Que dans les relectures multiples des modifications aient été faites, je vais le regarder bien sûr, mais dans tout ce que vous avez cité, rien ne change le sens. Pour ce qui est de la maison de retraite je ne souscris pas du tout parce que nous avons vraiment envisagé résidence seniors, maison de retraite, habitat, et nous avons débattu sur ces sujets-là.

Quand nous disons « habitat » nous pouvons dire qu’avec habitat il y a résidence seniors. Le sujet est complètement fallacieux : tout est clair pour bien expliquer que nous laissons ouvert le spectre des possibles. C’est l’esprit, et vous l’avez lu. Aller nous dire que je ne l’aurais pas dit, nous allons le vérifier mais c’est fallacieux de nous accuser de cela, alors que le mot « habitat » vous savez qu’il y était.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Vous utilisez à mon endroit le terme « fallacieux » et j’admire votre technique de communication qui consiste psychanalytiquement à projeter ce que je pense que vous faites sur mon propre compte. Je lis des mots retranscrits ici dont nous n’avons jamais entendu parler : une « maison de retraite », c’est repris parfois, c’est un exemple cité.

Vous savez quelle est notre méthode de travail. Nous nous appuyons sur vos dires car le nombre d’informations auquel nous n’avons pas accès est avéré. Nous apprenons les choses au moment où elles se passent. La maison de retraite, nous n’en avons pas parlé en conseil municipal. D’ailleurs, si ce soir-là vous aviez cité par trois fois cet hypothétique projet, nous aurions eu un débat dessus et nous aurions eu quelque chose à en penser et à en dire. Cela n’a pas été le cas.

Ce n’est pas fallacieux, ce que je suis en train de faire. Je suis en train de poser une question et de demander que le vote soit remis puisque ce que l’on nous donne ce soir à voter ne représente pas la réalité des débats qui ont eu lieu. Vous avez ajouté des mots dans ce compte rendu.

Madame le Maire

Je reprends ma prise de parole. Quand vous citez le DGFIP, j’étais effectivement étonnée de voir qu’il n’était pas cité parce que je me souviens de l’avoir cité. Il est cité deux pages plus haut. Je trouve vos propos étonnants, si vous ne voulez pas de « fallacieux ». Vous dites que cela change complètement le sens, mais dans ce que vous venez de nous lister, il n’y a strictement, d’après moi, rien qui change le sens.

L’objectif est simplement de montrer que dans une des relectures, pour donner du sens, aucun mot n’a été ajouté, nous allons le vérifier, aucun mot n’a été enlevé. Si le DGFIP a été cité deux fois, il a peut-être été enlevé une fois. Mais j’estime que vous voulez stigmatiser quelque chose qui est erroné, c’est-à-dire faire croire que nous modifions ce qui a été dit, alors que stricto sensu les interventions y sont.

Probablement que dans une des trois ou quatre relectures, il y a des modifications. Parfois nous avons des points de suspension, parce que la personne qui écoute et qui transcrit ne nous remet pas exactement ce qu’il y avait car elle ne l’a pas entendu quand elle a écouté la bande. Je vous redis que nous n’avons pas d’obligation d’enregistrer. Nous le faisons.

Ensuite, dans les différentes relectures, des modifications peuvent être faites mais à la marge, et l’idée est plutôt de donner du sens que de l’enlever. Vous voulez réagir sur le mot « maison de retraite » dont vous ne vous souvenez pas que je l’ai dit ou dont vous dites 8

que je ne l’ai pas dit. Je me vois sans aucun problème prendre, dans votre proposition d’amendement de ce conseil, vos observations par rapport à ce mot dont vous pensez qu’il n’y était pas. Nous allons l’écrire et modifier le compte rendu en ce sens : « Modifications en date du..., Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS souligne que ce mot, elle ne l’a pas entendu ou qu’il n’a pas été dit et elle souhaite porter à l’assemblée connaissance de :... » et nous aurons stricto sensu ce que vous auriez dit si vous avez entendu ce mot.

Idem pour Monsieur le DGFIP. Vous pouvez dire qu’à tel endroit vous pensez pertinemment que je l’ai mis en cause. Nous allons le mettre entre guillemets. Je vais réécouter, si c’est encore possible bien sûr : vous voulez dire que j’aurais dit – je ne l’ai pas noté stricto sensu – qu’il n’a pas mis en cause le fait qu’il y a eu une double évaluation mais qu’il a mis en cause les personnes qui ont fait cette double évaluation.

Quand je dis « fallacieux », excusez-moi mais je ne sais pas quels mots j’ai tenus et quels sont ceux que lui a tenus. Ce qui est sûr : il est venu me voir pendant une heure et il a fait état de ce que j’ai écrit là. Je vais le reprendre. « Le grand patron », ce sera noté dans le compte rendu, « est venu nous dire combien il était surpris de voir la façon dont cette double évaluation des Domaines a été conduite » par qui ? Par des évaluateurs des Domaines. Soyez un peu logique par rapport à vos demandes.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Merci Madame le Maire. Je suis logique. Je vous dis juste qu’en dehors du fait que nous pouvons discuter sur les termes retirés de ce procès-verbal, celui qui a retranscrit a ajouté des termes et celui qui a retranscrit n’est pas ici. Il est évident que cela a été porté à correction sous validation officielle.

Vous pouvez très bien jeter le doute. Si je soulève cela, c’est que nous avons les bandes, je l’ai même ici, je ne vais pas vous faire écouter la totalité des trois pages d’intervention que vous avez faite le 26 septembre. Je dis juste que je puis vous assurer qu’à aucun moment dans les bandes, vous ne mentionnez l’existence future ou hypothétique d’une maison de retraite.

Madame le Maire

Cela fait trois fois que vous le dites.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Mais cela fait trois fois que vous revenez en disant que possiblement c’est fallacieux, que ce n’est pas ce qu’il fallait comprendre, et que manifestement je n’ai pas très bien saisi le sens de vos interventions.

Sur Monsieur le Directeur Hugues PERRIN que vous citez, oui, j’estime que cela change le sens. Il était surpris de voir la façon dont cette double évaluation des Domaines avait été conduite, c’est réel, vous l’avez dit. Vous avez dit : « Il était surpris par la façon dont ses équipes », c’est-à-dire que ce Monsieur qui est fonctionnaire et qui dirige un service jette le doute sur le travail de ses équipes sur cette double évaluation. Cela change le sens.

Évidemment que je ne peux pas tout vous donner, ou alors il faut me donner le temps nécessaire pour écouter cinq ou six fois cinq heures de conseil municipal afin que toutes les pages soient revues et corrigées et qu’effectivement, alors que des gens sont 9

manifestement payés pour cela avec les deniers publics, je refasse tout le travail de gens qui ont sciemment coupé des moitiés entières d’interventions que vous avez faites, et remplacé des mots par d’autres.

Madame le Maire

Je renouvelle ma question et je vous demande de bien vouloir y répondre : souhaitez- vous amender ce compte rendu avec une phrase, deux phrases, trois phrases, autant de phrases que vous voulez ? Oui ou non, Madame LUMEAU-PRÉCEPTIS ?

Je voudrais s’il vous plaît que vous ne répétiez pas une quatrième fois ce que vous venez de dire. J’ai entendu. Je vous propose d’amender ce compte rendu de propos qui vous sont chers, que vous auriez dits, si vous aviez entendu les mots qui n’y sont pas, et je ne peux pas faire mieux.

Le compte-rendu sera voté ce soir et je suis désolée de vous dire que vous aviez largement le temps – c’est comme cela que cela se pratique – de le relire. Si vous voulez réécouter les bandes parce que vous n’avez pas confiance, c’est votre droit, mais vous n’en avez pas l’obligation et nous n’avons pas l’obligation de retranscrire stricto sensu ce que nous disons. Et pourtant nous le faisons ; malgré cela il y a un mot qui n’est plus là. Je trouve vos propos déplacés et je vous demande si oui ou non vous souhaitez amender ce compte rendu, que nous le prenions en séance.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Je vous demande officiellement, alors que vous nous avez fait patienter plus d’un an pour avoir certains comptes rendus, de nous laisser le temps de corriger tous les comptes rendus, et de soumettre à nouveau à l’approbation des comptes rendus faits avec les corrections que nous aurons apportées.

Michel SARRAILH

Je voudrais revenir sur la méthode. J’ai été désagréablement surpris quand on m’a indiqué qu’il y avait eu des modifications par rapport à l’enregistrement de ces PV. Comme vous l’avez dit Madame le Maire, la forme que peuvent prendre les PV peut être très variable. Ce sont les conseils municipaux qui en décident : cela peut être un résumé, une restitution in extenso des échanges, ce qui est le cas dans notre commune depuis plusieurs mandats.

Jusqu’à présent, nous avons toujours fait confiance sur la retranscription qui est assurée par une société privée – je ne sais plus le nom de cette société. Nous étions amenés à vérifier, en tant que conseillers, adjoints ou autres, nos propos, qu’il n’y avait pas d’oubli, de modification. Là c’est plus inquiétant : cela concerne les propos que vous avez tenus, Madame le Maire.

Je voudrais rappeler la façon dont doit être élaboré ce PV. Pour chaque séance il y a un secrétaire ou une secrétaire désigné(e) pour produire ce PV, en s’appuyant naturellement sur la société spécialisée qui doit rendre à partir des bandes audio un rapport, un PV qui va être relu par le secrétaire de séance. Je crois qu’à cette époque c’était vous, Madame TABURIAU, qui étiez en charge de ce PV. Je ne sais plus exactement, vous pourrez peut-être me le confirmer, c’est ce que l’on m’a indiqué. Normalement, c’est au secrétaire de séance qui a été nommé lors du conseil de suivre cela. 10

J’ai regardé la jurisprudence dans ce domaine parce qu’il y a eu pas mal de soucis dans certaines communes à ce sujet, des questions au ministère de l’Intérieur, plusieurs réponses. Il est très clair que si la forme peut être variable selon les conseils municipaux, le Maire n’a aucune possibilité, il lui est totalement interdit de modifier quoi que ce soit dans le PV, sauf à le demander explicitement lors du conseil municipal où est approuvé ce PV.

Il y a peut-être le problème de confronter les bandes audio. Vous dites que ce n’était pas forcément audible pour la personne qui l’a décrypté, mais nous avons le moyen de contrôler cela. J’aimerais comprendre aussi comment sont élaborés ces PV. Vous dites qu’il y a plusieurs contrôles, relectures successives, modifications éventuelles, etc. Normalement, les textes disent que seul le secrétaire désigné est responsable de cette production. J’insiste.

Cela ne concerne pas des délibérations elles-mêmes, mais une modification des écritures du secrétaire sans l’approbation de l’ensemble des conseillers municipaux présents lors de la séance retranscrite pourrait être qualifiée de faux en écriture publique. Des Maires se sont retrouvés devant les assises pour des questions de fausses délibérations. Là, cela porte uniquement sur le débat.

Marc DEL BORRELLO

J’ai aussi eu en main les enregistrements. Je ne vais pas répéter ce qu’ont dit les précédents intervenants. Simplement je ferai deux remarques. La première : si la retranscription ne change rien, alors pourquoi l’avoir modifiée ? Pourquoi ne pas se contenter de faire une retranscription tout à fait fidèle ? Je ne comprends pas du tout pourquoi cela a été fait, quel en est le but.

Et vous êtes intervenue à peu près 35 minutes, j’ai vérifié. Il est vrai qu’il y a des ajouts, des mots ont été changés, certains paragraphes ont été supprimés. C’est un peu incompréhensible. Je pense que c’est assez maladroit et à la fois grave, parce que c’est un abus de confiance des élus que nous sommes.

Je pense que nous ne pouvons pas voter l’approbation de ce compte rendu. Par voie de conséquence, cela jette le trouble sur les autres. Il faut à mon avis vous engager à les faire vérifier si vous n’en êtes pas à l’origine, s’il y a eu de mauvaises transcriptions. En tout cas il faut les retirer de l’approbation.

Ma dernière remarque : lors du conseil municipal du 21 décembre, ce qui était un peu incompréhensible aussi est que tous ces procès-verbaux que nous devons approuver aujourd’hui étaient à la disposition du public. Un certain nombre de personnes ont déjà récupéré ces procès-verbaux qui étaient à la disposition du public avant qu’ils ne soient approuvés par le conseil municipal. Je ne sais pas si c’est normal ou pas ; mais je pense qu’à l’avenir il faut éviter de diffuser au public des PV qui ne sont pas approuvés en conseil municipal.

Madame le Maire

Pouvons-nous avoir plus d’informations sur qui a eu ces PV et de la part de qui ? 11

Des Marc DEL BORRELLO

Ils étaient à la disposition de tout le monde sur les tables, derrière. Tous les PV que l’on nous demande d’approuver aujourd’hui ont été mis à disposition du public. Des gens sont dans la salle et ont déjà ces PV.

Madame le Maire

J’entends. Les PV destinés à être votés auraient dû être repris puisqu’ils n’ont pas été votés.

Je ne vois pas de raison de reporter le vote. Monsieur le DGS, pour éclairer le débat sur le sujet, me donne toujours des documents qui expliquent la loi. Le titre du chapitre est : « Un procès-verbal de la séance doit-il être obligatoirement établi ? Oui. Le secrétaire de séance établit un procès-verbal lors du déroulement de celle-ci. Il n’existe pas de formalisme particulier en la matière, mais le PV doit résumer objectivement la discussion. L’article impose de mentionner le nom des votants et le sens de leur vote. Un procès-verbal doit encore préciser... »

Je considère que si modification il y a eu, en aucun cas le sens n’a été modifié. Si vous considérez que le sens a été modifié, je vous propose de l’amender et de l’écrire. Le sens y est, il est même très exhaustif. S’il a été modifié, c’est justement pour qu’il soit plus clair, plus lisible. Pour en avoir lu quelques-uns, je vous dis qu’il y a souvent des points de suspension, on ne sait pas qui parle, les phrases sont du charabia parce qu’elle n’entend pas. Il est possible qu’il y ait eu des modifications.

En tout état de cause, là vous jetez l’opprobre et vous semez le doute parce que cela vous arrange. Je peux vous dire que le travail est fait super scrupuleusement. Si vous avez le sentiment encore une fois que vous n’avez pas entendu quelque chose ou que quelque chose n’a pas été dit, vous pouvez tout à fait réagir.

Je ne peux pas faire mieux. Je ne peux pas considérer que vos enregistrements sont plus valables que les nôtres, si tant est qu’après y avoir passé une demi-journée nous nous apercevions qu’il y ait un écart. Donc je me permets de penser qu’il y a là une volonté de mettre le point sur quelque chose qui n’est pas significatif, qui ne change rien au sens et qui en tout état de cause vous permet de réagir.

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Je ne comprends pas bien. Je sais depuis longtemps que les comptes rendus de conseils municipaux parfois on n’entend pas bien, parfois une phrase perd un peu son sens quand elle est écrite car elle n’a pas été très bien prononcée.

En revanche, là nous ne vous parlons pas d’un exemple pris de résumé ou de choses pas bien entendues, mais de choses écrites alors qu’elles n’ont pas été dites. Ce n’est plus du résumé, c’est de l’ajout de choses qui n’ont pas été entendues, pas été enregistrées.

Quand nous avons lu ce passage qui nous intéressait fortement puisqu’il y avait plusieurs pages, plusieurs interventions, chacun de notre côté nous nous sommes dit : « C’est marrant, “maison de retraite” je n’avais pas le souvenir. » Ce n’est pas une fois où le mot « maison de retraite » arrive, ce sont trois ou quatre fois. Personne n’en avait le souvenir, y compris des gens du public qui ont écouté.

Vous pensez bien que c’est un sujet qui nous intéressait. Ma question portait sur la 12

possibilité un jour (ou pas) de s’engager sur le fait que le parc reste un parc, qu’il y ait de l’habitat ou pas. Le fait que l’on nous dise « habitat et maison de retraite », vous allez me dire que ce sont des murs et des constructions, que cela ne change pas le sens, mais je vous demande quand même un peu de bonne foi.

Quand on dit que sur un terrain on va faire de l’habitat et une maison de retraite, je pense qu’ici personne autour de la table ne peut dire que cela évoque exactement la même chose que de faire de l’habitat. Or, personne n’avait le souvenir de la notion de « maison de retraite » – nous étions tous frappés d’amnésie. En écoutant les bandes, nous avons constaté et vous aussi sûrement constaterez qu’il n’existe pas. Vous verrez bien qu’il y a un trou à ce moment-là, ce n’est plus du résumé.

Cela fait mieux de dire « maison de retraite », on ne peut pas être contre. Je n’ai rien contre les maisons de retraite, c’est plus social, etc., mais cela change l’esprit de la réponse. Entre dire : « Nous allons peut-être faire de l’habitat. » et répéter quatre fois : « Nous allons faire de l’habitat et une maison de retraite. », il ne faut pas se moquer de nous, ce n’est pas la même chose.

Nous l’aurions entendu, nous nous en serions souvenus. Cela n’a pas été dit quatre fois ; cela a été ajouté. Ce n’est pas du résumé, c’est de l’ajout. Pourquoi ? Je ne sais pas. Peut-être parce que cela fait mieux de dire « habitat et maison de retraite ». En tout état de cause, peut-être en avez-vous parlé entre vous, peut-être aviez-vous l’intention d’en parler et peut-être était-ce sur vos notes, mais vous ne l’avez pas fait, il n’est pas dans l’enregistrement et vous pourrez écouter vos bandes, ces mots ne sont pas là.

Marc a raison : cela jette un certain doute. Nous n’épluchons pas mot à mot tous les comptes rendus mais si l’on ajoute là des exemples qui n’ont pas été donnés, cela jette un doute sur tous les comptes rendus. Je ne sais pas si quelqu’un peut trouver qu’il est tout à fait normal d’ajouter des exemples en disant : « Cela ne change pas le sens. » Nous ne sommes pas de mauvaise foi, nous vous disons ce que nous avons entendu, et ce que nous n’avons pas entendu et qui est écrit.

Marc DEL BORRELLO

Je précise que nous ne parlons là que du conseil municipal du 26 septembre. Tous les autres, nous n’en avons pas parlé. Nous avons vu celui-là qui était assez important. Nous parlions de l’achat d’une maison à 1 900 000 euros suite à un jugement, etc. Je pense qu’a minima, aujourd’hui, compte tenu de ce que nous disons, nous ne devrions pas voter ce compte rendu du 26 septembre. Que vous fassiez voter les autres, je ne vois pas le problème. Personnellement je ne les voterai pas mais je pense que vous pouvez les mettre au vote. Celui du 26 septembre qui fait tout ce débat, vous devez vous engager à le vérifier et à le rectifier pour le faire approuver. Cela me semble un minimum. Sinon, je ne vois pas à quoi nous servons.

Madame le Maire

De bonne foi, vous affirmez : « Votre bande dit que. » Je vais regarder la nôtre. Vous reconnaissez en introduction de vos propos qu’il y a des points de suspension, que l’on n’entend pas bien, etc., mais vous dites : « Là, je suis sûr, cela n’a pas été dit. » Je trouve que de bonne foi il y a un besoin d’humilité et de se dire que sur votre bande cela n’apparaît pas. Je veux bien vous croire. La nôtre va être réécoutée. C’est le premier élément de mon propos. N’affirmez pas des choses au motif que cela n’est pas sur votre bande. Il faut réécouter la nôtre, il faut comprendre d’où peut venir la différence. Premier point. 13

Deuxième point, vous ne semblez pas le retenir : la maison de retraite, ce n’est pas que cela fait bien. Résidence seniors, maison de retraite, habitat, tout cela entre dans un champ de constructibilité qui visait à expliquer le mot « habitat » mis par l’EPFL.

Qu’il y soit ou non – troisième volet de ma prise de parole –, on parle d’après 2020. Il est dit que la totalité de l’équipe municipale actuelle, compte tenu de la santé des finances, est convaincue de l’intérêt de n’y faire qu’un ouvrage public. Mais l’équipe en place à partir de mars 2020 aura tout le spectre des possibles. Elle pourra y faire un ouvrage public, la vendre, elle pourra faire ce qu’elle veut, à condition qu’elle respecte les engagements pris vis-à-vis de l’EPFL.

Nous envisageons de faire un ouvrage public. Si l’équipe en place veut en vendre une partie pour en faire une résidence seniors, une maison de retraite ou de l’habitat, elle pourra le faire. Je vous ai dit clairement lors de ce débat – le sens y est – que nous avons mis « habitat », je veux rappeler pour tous les gens qui sont là, uniquement (nous n’en avions pas besoin puisque nous voulons y faire un ouvrage public et uniquement, dans la maison) pour permettre à l’équipe en place de faire quelque chose.

Je considère que vous jouez sur les mots. « Maison de retraite » ou pas, nous allons le vérifier. Le sens principal est la constructibilité de cette parcelle pour y faire de l’habitat. Nous pouvons faire deux étages de résidence seniors, de l’habitat. Encore une fois, le débat que nous avons porté n’était pas du tout sur une résidence seniors, il était sur la constructibilité d’un ouvrage. Ce troisième point me semble important : quand je vous dis que le sens est exactement le même, nous avons plusieurs fois parlé d’une maison de retraite, plusieurs fois parlé d’une résidence seniors, plusieurs fois parlé d’habitat. Vous dites : « Ce soir-là, à cette heure-là, ma bande ne l’a pas entendu. » Je l’entends.

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Je pense que vous déplacez le problème, Madame le Maire. Le problème n’est pas un problème de fond de savoir – tout au moins à l’instant où nous parlons – s’il s’agit d’habitat, constructibilité, résidence seniors, etc.

Le problème est de savoir à quoi sert un compte rendu. Grâce à un compte rendu, vous le savez comme moi, on peut se dire : « Il y a six mois vous avez dit cela, c’est écrit, je n’en ai jamais entendu parler. », « Si vous en avez parlé page tant. », etc. C’est notre mémoire collective. Si dans six mois vous nous reparlez d’une maison de retraite – je n’ai rien contre les maisons de retraite –, vous allez me dire : « Page 88 je n’en parle pas une fois mais quatre fois, à quatre endroits différents. »

Le fond du problème : un compte rendu, à quoi sert-il ? Doit-il être exact ? Doit-on y ajouter des mots, doit-on les ajouter plusieurs fois ? Nous ne sommes pas en train de discuter de ce que nous allons faire sur le terrain de cette maison dans cinq ou six ans et qui va le faire.

Simplement un compte rendu, si parfois il peut être résumé, s’il peut y avoir une phrase que l’on ne comprend pas bien, que quatre fois sur quatre paragraphes différents on retrouve le mot « maison de retraite » alors que non seulement on ne l’entend pas sur la bande mais que personne n’en a le souvenir, cela commence à faire beaucoup. Le fond du problème est : à quoi sert un compte rendu ? 14

Marc MOREAU

Merci. Je crois que si nous voulons terminer avant 1 heure du matin, pour dépassionner, vous pourriez accepter de réécrire ce que vous pouvez en écoutant les bandes une bonne fois pour toutes. Ce serait beaucoup plus simple.

Anicet KOUNOUGOUS

Merci Madame le Maire. Je partage l’avis de Monsieur Moreau. Les points à l’ordre du jour du conseil municipal n’ont même pas commencé que déjà nous tournons en rond. Je pense qu’il faut suivre l’ordre du jour et mettre les points à approbation au vote de l’assemblée. Ceux qui voteront « pour » le valideront, ceux qui voteront « contre » ou s’abstiendront, nous verrons bien.

Là, c’est un jeu de ping-pong. Nous ne nous en sortirons pas. Je pense que la majorité municipale est d’accord pour poursuivre les points à l’ordre du jour et voter les délibérations. Je pense qu’il y a un ordre du jour à respecter. L’ordre du jour doit être pris en compte. Nous avons considéré qu’il fallait voter ces points. Ceux qui ne les votent pas, nous prenons en compte leur décision mais nous n’allons pas nous lancer la balle inutilement. Il faut clore le débat et avancer.

Madame le Maire

Merci Anicet.

Maria LAFFONT

Je voudrais saluer votre souhait de rapidité à clore le débat quand c’est quelque chose qui ne vous convient pas. Je rejoins ce qui a été dit. Il n’est pas question de dire que l’on a mal entendu ou qu’il y a eu des blancs. Nous ne sommes pas dans Star Trek . Des choses ont été ajoutées à ce PV de conseil municipal du mois de septembre. Peu importe qui était le ou la secrétaire, c’est sa responsabilité, ce n’est pas la nôtre.

Ce qu’il est important de noter : vous vous contredisez vous-même, Madame le Maire, lorsque vous faites écrire sur votre site Internet que vous vous engagez à retranscrire intégralement les contenus. Sur ce PV, ce n’est pas le cas. Le fait que ce seul PV de septembre 2018 ne soit pas conforme à ce que vous promettez que vous allez nous confier à mon sens – je ne dois pas être la seule à partager cet avis – jette le doute sur le pack de six PV de conseils municipaux, les conseils municipaux d’une année, que vous nous avez confié à la fin de l’année 2018.

Vous faites comme vous l’entendez, de toute façon vous ferez comme vous l’entendrez, vous pouvez voter ce que vous voulez. Ma question est la suivante : quelle crédibilité voulez-vous que nous, élus de l’opposition ou administrés, accordions à vos faits et gestes si vous n’entendez pas qu’il y a des modifications à un PV de conseil municipal alors que vous vous engagez vous-même – nous ne vous avons pas mis le couteau sous la gorge – à retranscrire intégralement les propos d’un conseil municipal ? Je vous le demande. C’est la porte ouverte à n’importe quoi. Quelle solution ?

D’autant que pendant plusieurs mois, plusieurs conseils municipaux, les propos ont été doublement enregistrés de manière audio et vidéo, et triplement même par certaines personnes du public et membres du conseil municipal. Si avec tout ce matériel on n’arrive pas à retranscrire fidèlement les faits dont nous discutons, je ne sais pas comment il faut 15

parler, je ne sais pas comment il faut vous parler. Nous avons un grave problème.

Anicet KOUNOUGOUS

Madame le Maire vous propose d’amender les PV sujets à caution. Nous sommes bien d’accord sur ce point. Si vous estimez que cela concerne tous les PV, il faut nous donner les preuves. Vous nous envoyez les enregistrements, que nous comparerons. C’est votre version contre la version du cabinet.

Je suis d’accord pour que nous amendions les PV, les délibérations sujettes à caution selon vous. Je suis d’accord, il n’y a pas de souci, mais il ne faut pas mon avis éterniser le débat. Sinon nous sommes là jusqu’à demain matin. Ce n’est dans l’intérêt de personne : nous ne sommes pas sur des questions de fond qui concernent les habitants de la commune. Faire une comparaison entre habitat, résidence sociale et maison de retraite, pensez-vous que ce soit vraiment une question de fond ?

Maria LAFFONT

Vous essayez de nous convaincre que cela n’intéresse personne, que ce que l’on raconte dans ces PV du conseil municipal n’a strictement aucune importance, et qu’à partir du moment où ce qui est écrit vous convient, c’est vérité universelle. Je suis désolée. Ce n’est pas cela la crédibilité d’un élu. Ce n’est absolument pas cela.

Soyez un peu honnêtes, réécoutez vos bandes. Les informations que nous vous soumettons sur le PV de septembre jettent le doute sur ce que j’appelle le « pack » de six PV de conseils municipaux de l’année 2018. Je suis désolée. C’est votre responsabilité. C’est vous qui l’avez notifié sur votre site Web. C’est vous qui l’avez écrit, nous ne vous avons pas obligés à le faire. Il est de votre responsabilité de confier aux membres du conseil municipal et à l’ensemble des administrés de la ville de Saint-Orens des PV conformes à ce qui se dit, sous la forme que vous voulez mais sans ajout, sans modification, et parfois sans jugement sur telle ou telle personne.

C’est votre boulot, votre job de nous confier des documents acceptables, ou alors nous allons demander à un huissier de justice de le faire avec vous, aux frais du contribuable, s’il faut en passer par là, si vous n’êtes pas capables de restituer ce qui est dit.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Juste pour répondre aux propositions faites, on n’amende pas un procès-verbal. Je suis désolée, c’est un terme juridique. Je ne parle de rien d’autre, je dis juste que, pour que nous ayons une trace, la trace collective dont parlait Madame CAPELLE-SPECQ tout à l’heure et que les administrés comme les élus puissent s’y référencer si besoin, l’engagement est pris – c’est ce que nous avons choisi et que d’autres mairies choisissent – de le faire par écrit et de restituer les PV.

La question de fond qui demeure n’est pas pour ou contre une maison de retraite. Nous ne parlons pas de cela, ce n’est pas la question de fond qui nous étreint à ce moment. La question de fond est que ces comptes rendus ne peuvent pas être amendés puisqu’il s’agit de restituer des bandes enregistrées qui sont le reflet exact de nos propos.

Je ne suis pas en train de dire que je ne suis pas d’accord avec les propos que vous me prêtez ou que je suis en désaccord avec les questions de fond soumises le 26 septembre. 16

Je dis juste que dans le compte rendu, des termes entiers, des idées, des concepts ont été ajoutés, et par ailleurs des pans entiers de discours ont été retirés.

Je n’amenderai pas, en tant que conseillère municipale de cette commune, un procès- verbal pour lequel nous avons payé une entreprise qui restitue. Politiquement, je pose la question : qu’a-t-on à gagner à falsifier des PV et à les soumettre à notre approbation avec plus de 12 mois de retard ? Je vous le demande, en termes de clarté.

J’entends ici depuis le début du mandat que tout le monde est à notre disposition, que lorsque nous posons des questions les documents nous sont fournis, que les réponses nous sont apportées. Le simple fait de vous méprendre sur ce à quoi sert un procès-verbal et comment il est restitué... Madame le Maire, je suis en train de voir que vous vous moquez parce que j’utilise le terme « se méprendre ».

Je suis pour ma part effectivement extrêmement embêtée et inquiète sur les quatre ou cinq autres PV que je n’ai pas relus avec les bandes. Je mets en doute ce qui pourrait être restitué dans ces procès-verbaux. Dans l’ordre du jour, Monsieur KOUNOUGOUS, vous nous demandez de les voter – ou pas – ; parce que nous n’allons pas les voter nous sommes obligés par correction de dénoncer ce que nous trouvons pas fallacieux mais pour le moins étonnant, et de porter à votre connaissance le fait que les procès-verbaux que vous soumettez au vote ce soir ne sont pas conformes à ce qui est sur les bandes enregistrées.

Je vous demande en tant qu’élue de bien vouloir ajourner ce vote et de nous laisser plus de temps pour que vous puissiez corriger cette erreur et que nous puissions écouter la totalité des bandes.

Alain MASSA

Je voudrais simplement lire quelques lignes du règlement intérieur du conseil municipal pour le mandat 2014-2020. « Le Président de séance ouvre les séances et en prononce la clôture. À l’ouverture de chaque séance il est procédé à l’appel nominal. Le Président fait approuver le procès-verbal d’une précédente séance publique et prend note des éventuelles rectifications à y apporter qui sont enregistrées au procès-verbal suivant. Il rend compte des décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal. Le Président a seul la police de l’assemblée. Il fait respecter la loi et le règlement intérieur. »

Donc Madame le Maire, je demande le vote des comptes rendus des conseils municipaux précédents.

Madame le Maire

Merci. En complément, encore un article qui éclaire la réflexion. Le Code n’exige pas que le compte rendu retrace l’intégralité des débats. Le juge a posé dans les jurisprudences deux exigences rédactionnelles : « Les extraits du compte rendu doivent être constitués par les points essentiels du procès-verbal de la séance et doivent donc porter sur les décisions prises par le conseil municipal. La rédaction de ces extraits doit être telle que les administrés puissent saisir le sens et la portée des délibérations prises, le nom des conseillers ayant pris part aux délibérations. »

Donc, avec ce que vient de dire Alain MASSA, plutôt que de passer une demi-journée là-dessus – c’est en cela que je trouve insistante la manière dont vous prenez la parole sur ce sujet –, je vous propose d’écrire « Madame le Maire n’a pas dit qu’il y aurait de maison de retraite ». Vous pouvez écrire et amender le procès-verbal puisque nous considérons 17

qu’il n’a pas été modifié du tout.

Vous affirmez des choses qui vous appartiennent, le procès-verbal n’a pas été modifié. Je vous propose, comme le propose le règlement intérieur et comme je vous l’ai dit il y a déjà 30 ou 40 minutes, d’y apporter des modifications. Nous ne pouvons pas faire plus. Nous respectons le règlement, nous vous écoutons. Vos affirmations sont un peu agaçantes, en ce sens qu’elles ne sont que votre point de vue et que vous ne laissez pas la possibilité que cela ait été dit, que cela n’ait pas été enregistré.

Nous voyons cette volonté d’affirmer : on critique, on n’est pas honnête par rapport à notre façon d’écrire le compte rendu, on le répète en boucle et on accuse.

C’est votre rôle, nous le respectons mais je ne vois pas quoi que ce soit, ni dans le règlement intérieur, ni dans les jurisprudences, ni dans ce qu’il est conseillé de faire par des documents, qui me permette de faire mieux que de vous proposer de l’écrire. Que vous ayez un doute, une certitude, vous l’écrivez comme vous voulez, que les mots « maison de retraite » n’aient pas été présentés, que le nom du DRFIP ait été cité deux fois.

Notre devoir n’est pas de vous laisser affirmer vos convictions à longueur de séance, les répéter cinq fois, jeter l’opprobre sur la façon dont nous travaillons. C’est rigolo. Il y en a d’autres qui se moquent, moi je ne me moquais pas tout à l’heure.

Michel avait demandé la parole tout à l’heure, je vous propose que ce soit la dernière prise de parole sur ce sujet. Et je vous propose de prendre le temps de l’écrire : nous l’amenderons.

Michel SARRAILH

Je reviens sur la méthode. Je n’ai pas eu toutes les réponses aux questions que j’avais posées, notamment sur le rôle qui me paraît important du secrétaire de séance, qui intervient indépendamment du Maire, des autres conseillers municipaux pour établir ce PV qui peut avoir des trous, des erreurs liées à la bande, d’écoute, etc., mais c’est en conseil municipal que l’on va pouvoir corriger éventuellement ou compléter le PV en question.

Madame TABURIAU, vous n’avez pas pu me répondre pour savoir si vous étiez secrétaire de séance. J’aurais voulu savoir comment vous avez élaboré ce PV. On nous parle de plusieurs relectures, etc. : c’est vous qui êtes responsable en fin de compte de l’établissement de ce PV. Je pense qu’il faut revenir sur les formes de travail très précises.

Madame le Maire

Nous y revenons, nous sommes d’accord avec vous. Le secrétaire de séance ne doit pas changer le sens de ce qui est écrit.

Marie-France TABURIAU

Vous me demandez, Monsieur SARRAILH, quel a été mon rôle. J’ai fait plusieurs séances, j’ai été plusieurs fois secrétaire de séance. Mon rôle est uniquement la relecture du PV. Je n’ai pas l’audition des bandes. Comment voulez-vous que je voie si cela a été enregistré ou pas ? Je relis, je corrige éventuellement les fautes et la constitution de la phrase si elle ne me paraît pas très bien faite. C’est tout. 18

Marc DEL BORRELLO

Il s’est produit un peu la même chose dans d’autres temps, avec de petites erreurs de transcription, et j’invite Monsieur Alain MASSA à relire le règlement intérieur. On peut amender un procès-verbal dans la mesure où vous êtes d’accord pour l’amender. On ne peut pas donner une réserve et vous ne pouvez pas le voter avec une réserve. Si vous êtes d’accord sur ce qui est dit, c’est enregistré et on peut voter les PV. On ne peut pas l’enregistrer avec des réserves. C’est le règlement intérieur qui dit cela. Nous pouvons l’amender, mais si vous êtes d’accord.

Madame le Maire

Nous ne nous sommes pas bien compris. Je ne vous ai pas proposé de revenir sur le compte rendu et de le modifier puisque je vais vous demander de le voter. Je vous propose d’écrire les modifications, que vous lirez en début de séance prochaine, que vous voulez apporter au procès-verbal du 26 septembre et qui seront portées au compte rendu intégral du prochain conseil municipal.

Je ne peux pas faire mieux que de suivre le règlement intérieur. Nous allons voter ces procès-verbaux. Vous allez écrire ce que vous souhaitez, le lire en début de séance prochaine et ce sera notifié dans le compte rendu prochain du conseil municipal. Je vous propose de passer au vote.

Maria LAFFONT

Juste une question. Vous nous parlez de délai, il faut valider à toute force, vous le ferez bien sûr, mais qu’en est-il des délais de transmission des PV de conseil municipal que vous avez mis un an à nous transmettre et à retranscrire ? Quand cela vous arrange on respecte les délais, quand cela ne vous arrange pas on s’en fiche ? C’est de la manipulation.

Madame le Maire

Ce n’est pas de la manipulation. Ce sujet a été abordé de très nombreuses fois. Nous nous sommes excusés parce que ces bandes ne sont pas très souvent lisibles telles quelles, avec des points de suspension partout. Cela prend du temps de relecture par le secrétaire de séance. Nous nous en sommes excusés très humblement, de très nombreuses fois, et le sujet n’a rien à voir.

Nous ne sommes pas dans la précipitation du tout, nous vous avons laissé débattre de ce sujet pendant 45 minutes, maintenant le temps est venu de passer au vote et d’appliquer le règlement intérieur et bien plus, et de vous proposer d’amender comme vous l’avez proposé ce soir, avec les termes qu’il vous paraît pertinent de citer. Ce sera repris stricto sensu au PV du conseil municipal prochain.

Nous en sommes au tout début de l’ordre du jour qui est l’approbation des procès- verbaux. Je vous rappelle qu’à votre demande – compte tenu du nombre de PV et du temps que nous avions mis –, nous avons accepté au dernier conseil municipal, il y a juste deux mois ou deux mois et demi, de ne justement pas les voter parce que vous n’aviez pas eu le temps de les lire, pour vous laisser le temps de les lire.

Maintenant, il nous apparaît légitime de les voter. Qui est contre ? 10. Qui s’abstient ? Je vous remercie. 19

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire

Avez-vous des questions et des remarques sur ces décisions ?

Marc MOREAU

Merci. C’est dans le tableau, les deux premières lignes, le marché d’édition d’un magazine d’information. Je trouve que la fourchette est un peu large : un montant de 5 000 à 15 000 euros. Cela correspond-il au Mém’Orens ou au beau livre ?

Madame le Maire

C’est le Mém’Orens pour lequel, au terme du marché public, nous avons changé à la fois de concepteur et d’imprimeur. C’est un marché à bons de commande : la fourchette est large parce que cela dépend du nombre de Mém’Orens et du nombre de pages dans le Mém’Orens . Vous avez vu que nous avons augmenté le nombre de pages dans le dernier numéro, on a écrit beaucoup plus gros, mis des photos plus amples. Ces deux paramètres qui feraient varier le coût sont à la fois le nombre de pages et le nombre de parutions.

Ce sont des éléments de réponse que je vous donne de tête. Quelqu’un veut-il compléter ? Merci beaucoup. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA MUTUELLE COMMUNALE

Anicet KOUNOUGOUS

Merci Madame le Maire. Chers collègues, il vous a été distribué en séance la version finalisée du cahier des charges, vous l’avez tous sur votre table, qui prend en compte les observations formulées à la fois en commission et par le questionnaire envoyé aux habitants pour répondre le plus possible à leurs demandes.

Cette mutuelle communale est un dispositif innovant dans la commune. Elle remplit plusieurs objectifs : favoriser l’accès aux soins pour celles et ceux qui ne disposent pas d’une complémentaire santé et qui ne peuvent pas se faire soigner. Il est alors proposé une offre attractive et adaptée aux besoins des habitants de notre commune, pour augmenter aussi le pouvoir d’achat de nos concitoyens en réduisant de façon significative les mensualités de la complémentaire santé. Aussi, depuis 2018, la ville a mené une réflexion sur la mise en place d’une mutuelle communale. Elle vous propose aujourd’hui la validation du cahier des charges nécessaire pour permettre la procédure d’appel à partenariat.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après ; je reste bien entendu à votre disposition pour apporter des informations ou des compléments sur ce cahier des charges. 20

Isabelle CAPELLE-SPECQ

J’aurais voulu savoir, Monsieur KOUNOUGOUS, puisque la population était consultée, combien vous avez consulté de personnes, combien de réponses vous avez eues, et dans ces réponses combien de gens se déclarent intéressés à Saint-Orens par ce type de dispositif.

Madame le Maire

Nous avons eu entre 250 et 260 questionnaires répondus. Sur ce nombre, nous en avons eu environ une dizaine pour lesquels les gens nous ont dit ne pas être intéressés mais trouvant la démarche intéressante. Ils ont pris le temps de répondre mais voilà. Entre 240 et 250 sont en train d’être dépouillés et vont nous permettre de « colorer » le cahier des charges que nous vous avons proposé.

Marc MOREAU

Dans le préambule, vous dites qu’environ 5 % de la population n’a pas de mutuelle. Si c’est vrai, à Saint-Orens nous devrions être autour de 500 à 600 personnes sans mutuelle. Est-ce le cas ? Avez-vous des indications ?

Anicet KOUNOUGOUS

Il s’agit de la population nationale. Des habitants de notre commune n’ont pas de mutuelle : c’est un dispositif qui essaie de pallier ce manque. Celles et ceux qui auraient une mutuelle et voudraient en changer – c’est une possibilité pour avoir une offre attractive et des tarifs meilleurs – peuvent aussi changer leur mutuelle avec le prestataire qui sera retenu. Je précise aussi que c’est un service qui sera de proximité puisque le candidat retenu assurera des permanences dans notre commune.

Madame le Maire

Merci Anicet. En complément, par rapport à la question que vous posez, les 5 % sont des statistiques nationales et les 250 ou 260 questionnaires reçus ne nous permettent pas de savoir qui n’en a pas. Je pense que quand nous aurons choisi le partenaire mutualiste et qu’il aura reçu un certain nombre de gens, nous pourrons commencer à faire des statistiques sur la commune. Est-ce que ce sont surtout des gens qui n’ont pas de mutuelle ? Je trouve comme vous que 5 % c’est beaucoup, mais ce sont des statistiques nationales.

Marc DEL BORRELLO

On appelle cela « mutuelle communale ». Cela existe-t-il ailleurs ? Y a-t-il un succès dans d’autres communes ? Comme le cahier des charges est assez contraignant, sommes- nous sûrs que nous aurons des réponses ?

Anicet KOUNOUGOUS

Pour répondre à votre question, c’est une innovation à Saint-Orens mais aussi dans d’autres communes. Innovation dans le fait que c’est la municipalité qui s’empare du champ de la santé qui n’est pas une compétence obligatoire mais qui souhaite apporter un nouveau service aux concitoyens. Cette innovation, de mémoire, est présente à Escalquens, à Narbonne je crois, dans d’autres communes aussi. 21

Ce dispositif est en train de prendre de l’ampleur parce qu’il correspond à un vrai besoin, une vraie demande.

Michel SARRAILH

J’ai lu rapidement le cahier des charges. Quand vous dites que vous garantirez le prix sur l’année en cours, si des personnes souscrivent à cette mutuelle communale, stabilité sur un an, mais ne peut-il pas y avoir une politique de prix d’appel comme pour les forfaits téléphoniques ? L’année suivante, cela monte.

Dans les modalités de réponse, vous indiquez que les candidats doivent « présenter les informations suivantes sur l’engagement sur révision des tarifs à chaque date anniversaire ». Pouvez-vous m’expliquer en quoi cela consiste ? Est-ce pour éviter une croissance trop rapide les années suivantes, qui pourrait poser problème ?

Une autre question aussi concernant la négociation. J’ai été un peu surpris par le fait que la collectivité se réserve le droit de négocier avec des candidats qui auraient présenté une offre irrégulière. Est-ce parce qu’il y a le risque d’avoir peu de réponses, pour pouvoir éventuellement négocier, corriger les offres des mutuelles qui pourraient se proposer ?

Le dernier point : vous avez répondu sur le nombre de personnes qui pourraient ne pas avoir de mutuelle dans la commune, nous en avons déjà discuté, nous n’avons que des statistiques globales, mais pourquoi dans le questionnaire n’avez-vous pas fait figurer ce point d’information ? Vous avez dit vous-même que vous n’aviez pas d’information sur les réponses données par les habitants intéressés par cette mutuelle, sur le fait qu’ils aient ou non une mutuelle. Pourquoi cette question n’a-t-elle pas été présentée dans le questionnaire ?

Madame le Maire

Il y a plusieurs questions dans votre intervention. Je ne sais pas répondre, Muriel BORIES, à la question : a-t-on fait figurer dans notre questionnaire l’hypothèse que les gens nous signalent s’ils avaient ou pas une mutuelle ? Avez-vous la réponse ? Merci beaucoup d’être là.

Sur la totalité des questionnaires, une dizaine ont indiqué ne pas avoir de mutuelle. Beaucoup d’entre eux, de ce que j’ai vu, ont joint des éléments de remboursement pour nourrir notre réflexion. Ce n’était pas juste le questionnaire, c’était le questionnaire plus 10 ou 20 pages de photocopies, pour que nous comprenions bien ce qui était remboursé ou ce qui ne l’était pas bien.

Pour finir, sur l’objection que vous posez, pourquoi nous permettons-nous de négocier ? Tout simplement parce que ce n’est pas un marché public, c’est un appel à projets. Nous ne sommes pas certains d’avoir un nombre d’offres suffisant, de ce que nous pressentons. Nous avons programmé de réunir la profession pour faire savoir que Saint- Orens lançait ce genre d’appel à projets, et à ma connaissance, cinq ont répondu présents. L’idée est d’être assez ouverts puisqu’en fin de délibération vous avez cette phrase : « La ville a pour rôle de négocier et de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif. » 22

Marc MOREAU

Merci. Il y a juste un point qui m’inquiète un peu. Le contrat s’arrêtera si la personne qui l’a souscrit change de localité. Cela va peut-être refroidir les gens.

Madame le Maire

Non. Ce partenaire va devenir la mutuelle communale par exemple. Ensuite, une personne qui à un moment donné habite Saint-Orens va contractualiser avec une mutuelle qui, au terme de l’appel d’offres, a été retenue, mais la contractualisation ne va être qu’entre le Saint-Orennais et la mutuelle. Si le Saint-Orennais déménage, évidemment il est lié à sa mutuelle, il continue avec sa mutuelle. Nous ne jouons qu’un rôle de facilitateur au tout début du projet pour essayer d’obtenir des conditions intéressantes, meilleures que ce que les Saint-Orennais disposent actuellement. Il n’y a pas d’obligation de rester à Saint-Orens, ou de quitter la mutuelle si jamais l’on déménageait, mais dans ce cas, les conditions peuvent évoluer.

Michel SARRAILH

Il y a un point sur lequel vous n’avez pas répondu : dans les modalités de réponse des mutuelles, l’engagement sur la révision des tarifs à chaque date anniversaire. Quelles sont les clauses de révision ? Y a-t-il une indexation, etc. ? Est-ce que ce sera précisé par ces mutuelles ?

Anicet KOUNOUGOUS

L’objectif est d’éviter que les tarifs de ces mutuelles flambent. L’objectif de la collectivité, comme l’a dit Madame le Maire, est de sécuriser le dispositif et d’offrir les garanties maximales pour limiter notamment les coûts.

Que ce soit dans l’optique, dans le dentaire, d’énormes frais sont engagés, notamment au niveau des couvertures. L’objectif est de faire un appel à partenariat, mettre en concurrence – c’est une mise en concurrence de toutes les mutuelles –, permettre avec l’effet de masse d’avoir les prix les plus compétitifs, au bénéfice, au profit de nos concitoyens.

Je reviens un peu sur le questionnaire : le questionnaire envoyé aux habitants est libre. Il y avait la liberté de ne pas répondre à certaines questions puisqu’il y a un caractère aussi confidentiel dans les réponses à apporter.

Exposé

En 2014, près de 5% de la population nationale ne bénéficiait d’aucune couverture complémentaire santé. Malgré l’existence de dispositifs d’aide pour les plus précaires, l’absence de couverture complémentaire reste souvent liée au revenu. Elle est plus fréquente chez les chômeurs, les personnes âgées et les jeunes adultes.

A vocation sociale, La Mutuelle Communale permet de s’impliquer dans la protection de la santé.

Elle sert à la fois à :

- Améliorer la santé publique de manière active, avec une offre utile et adaptée aux besoins des concitoyens à l’échelle communale.

- Favoriser l’accès aux soins, pour ceux qui ne possèdent pas de complémentaire et qui ne peuvent se faire soigner.

- Augmenter le pouvoir d’achat des habitants, en réduisant de façon importante les mensualités de la complémentaire santé. 23

Aussi depuis septembre 2018 (CM du 26 septembre 2018/délibération n° 20-95-18) la ville a mis en place une réflexion sur la mise en place d’une mutuelle communale. Après un échange et une consultation de la population, approuvés en commission du 5 décembre 2018, la Ville vous propose, aujourd’hui, la validation du cahier des charges nécessaires pour permettre la procédure d’appel à projet.

Pour rappel, la Ville a pour seul rôle de négocier et de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif. En effet, la ville de Saint-Orens n’aura aucun rapport financier avec le candidat retenu, ni avec les usagers contractant avec le prestataire.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’approuver le cahier des charges pour la mise en place d’une mutuelle communale à destination de l’ensemble des Saint-Orennais et des personnes travaillant sur la commune (appel à projet).

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Je vous propose de voter cette première délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Maria LAFFONT, abstention.

Adoptée à l’unanimité (Abstention : LAFFONT)

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019

Madame le Maire

Nous allons démarrer le sixième débat d’orientations budgétaires de notre mandat. Vous disposez d’un document très détaillé comme celui de l’année dernière. Sur sa forme, à la fois le document qui vous est remis et le PowerPoint prend en compte toutes les remarques que vous avez faites, entre autres votre souhait de ne voir projetés ce soir que des courbes ou des éléments qui vous ont été remis au moment de la convocation à ce conseil municipal. Rien de nouveau ne sera affiché, que vous n’avez pas auprès de vous.

Le plan que nous allons suivre : comme vous le savez, pour un DOB on présente des évolutions, on débat, nous ne le voterons pas. Ce sera un débat. Nous avons trois temps. Nous allons vous présenter les tendances des dépenses et recettes de fonctionnement, deuxièmement la dette, troisièmement les tendances sur les dépenses et recettes d’investissement.

Nous insistons sur la notion d’orientations générales et d’évolution des principaux postes de dépenses et de recettes, toujours dans le respect des règles de l’équilibre budgétaire. 24

Nous entrons sur le premier point : l’évolution des postes de recettes et de dépenses. Tendance sur les recettes : il va y avoir trois diapositives sur les recettes, trois diapositives sur les dépenses. Un petit rappel : de 2014 à 2017, comme vous pouvez le voir, il y a eu deux plans de contribution au redressement des finances publiques nationalement, qui pesaient 13 milliards sur quatre ans. La traduction pour la commune a été une baisse de la dotation d’1 million d’euros.

Depuis 2018, arrêt des plans d’économie et reconduction en volume de la DGF de l’année précédente. On arrête de nous imposer des économies, nous sommes sur un mode de contractualisation avec les plus grandes communes, et nous reconduisons en volume la même dotation globale de fonctionnement que l’année dernière.

Cependant, ce n’est pas, pour la commune de Saint-Orens, une reconduction stricte. Si la reconduction en volume au plan national est la même, une péréquation s’opère, c’est- à-dire une solidarité des collectivités les plus riches, fiscalement, envers les collectivités les moins riches. Nous sommes un contributeur à la solidarité car nous avons un revenu par habitant et des bases fiscales supérieures à la moyenne.

En 2018, la baisse pour la commune de Saint-Orens a été de 50 000 euros et en 2019 nous avons pris l’hypothèse d’une baisse de 75 000 euros. Environ 63 000 euros sur la DGF par le mécanisme de péréquation qui continue, et 12 000 liés à la population puisque quelle n’a pas été notre surprise de voir qu’en janvier 2019, l’INSEE nous dit que nous avons baissé de 121 habitants. Nous avons pris en compte l’effet recensement en prenant cette hypothèse de 75 000 euros à la baisse.

Deuxième diapositive sur les recettes, qui vise à vous présenter le produit fiscal, le total de la taxe d’habitation, la taxe foncière sur le bâti et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Comme vous le voyez, l’assiette existante a été revalorisée à hauteur de 2,2 % par le Gouvernement pour 2019. Pour mémoire, cette revalorisation était de 1,2 en 2018 et de 0,4 en 2017. C’est un calcul fait à partir des prix à la consommation de novembre, de deux ans avant, par rapport au même indice l’année d’avant.

Nous avons pris ce que l’État nous impose, c’est-à-dire cette revalorisation des valeurs locatives à hauteur de 2,2 %. Nous avons pris en compte une dynamique de notre territoire à hauteur d’1 %, qui est la moyenne classique que nous avons toujours prise. Et nous avons pris bien sûr, comme postulat, la non-augmentation des taux d’imposition à l’échelle de la commune, comme nous nous y sommes engagés.

Le calcul mécanique de ce que je viens de vous dire : pas d’augmentation des taux d’imposition communaux, +2,2 de valorisation des bases +1 % de dynamique du territoire, nous amènent à une recette fiscale de 6 890 400 euros.

Comme autre recette, nous avons le reversement de Toulouse métropole qui se monte en 2019 à 5 148 000 euros. En fait, ce reversement de Toulouse métropole se compose de deux parties. La première qui est l’AC, l’attribution de compensation, et dès l’année dernière nous l’avions indiqué, la GEMAPI qui devient une compétence métropolitaine. Le choix a été fait d’instituer une taxe d’un montant forfaitaire de 1,196 euro par habitant, non pas aux habitants mais à la commune. Cela se traduit par une baisse de l’attribution de compensation de Toulouse métropole à la commune d’environ 13 000 euros.

Deuxièmement, ce reversement de Toulouse métropole se compose aussi de la revalorisation de la solidarité communautaire et c’est une recette dont le fondement est de rendre aux communes une partie de sa dynamique économique. Nous vous l’avions dit 25

là aussi l’an dernier : Toulouse métropole, qui l’a augmentée significativement en 2018 de 354 000 euros à 480 000 euros, nous avait dit l’an dernier que nous pouvions compter sur un maintien de cette dotation de solidarité communautaire, donc à 480 000 euros.

Voilà comment se compose notre trajectoire 2019.

Troisième source de revenus après la DGF, l’État, après la fiscalité : la fiscalité indirecte. Ce sont essentiellement les droits de mutation. Comme vous le voyez, nous avons un produit de cette fiscalité indirecte en 2018, 2017, qui est très important, essentiellement lié à des mutations économiques de toute la zone commerciale qui a changé de propriétaire. Toute la zone commerciale, non pas le centre commercial ni le Leclerc mais la zone commerciale a changé de propriétaire et a généré des droits de mutation exceptionnels, ce qui comme vous le voyez, par prudence, nous fait vous proposer de revenir à ce que nous croyons que donneront les mutations immobilières au vu de ce que nous avons fait au dernier trimestre 2018. Hors mutations exceptionnelles, nous prévoyons 500 000 euros de droits de mutation en 2019.

Quatrième source de revenus dans les recettes, ce sont des recettes d’activité. Elles sont estimées à 1 524 000. Nous y retrouvons la hausse des effectifs de la rentrée 2018, l’évolution annuelle des tarifs, la refacturation à la RATSO puisque la régie des transports, vous allez le voir après, est fermée en 2019, et nous avons estimé en 2019 une stabilisation de ces recettes à hauteur de 80 000 euros.

Viennent s’ajouter à ces recettes d’activité les locations de salles : espace Marcaissonne, Catala, espace Lauragais. Nous n’avons pas intégré à ce stade, dans le débat d’orientations budgétaires que nous vous présentons ce soir, une perspective de location de la maison des arts martiaux qui sera finie en avril – nous allons dire mai par prudence - inaugurée probablement début juillet et que nous pourrons envisager de louer sur le dernier trimestre de cette année. Ce n’est pas intégré dans nos orientations 2019 comme des recettes potentielles.

Toujours dans les recettes, et dans cette quatrième source de revenus, nous trouvons les subventions (cette couleur un peu vert-brun) estimées à 1 466 000. Nous trouvons le département qui nous accompagne sur le fonctionnement de l’école de musique, les communes extérieures comme Toulouse qui nous paient des frais de scolarité, la région qui finance l’utilisation des équipements sportifs utilisés par le lycée, et surtout la CAF, le partenaire des collectivités, qui cette année nous accompagne, encore plus qu’avant, grâce à notre convention territoriale globale. Nous avions délibéré lors du dernier conseil municipal à hauteur de 40 000 euros supplémentaires, nous allons délibérer tout à l’heure pour l’obtention d’une subvention exceptionnelle de 57 000 euros supplémentaires.

Ce qui nous amène à un total de recettes, avec toutes les sources de revenus que je viens de vous présenter, à 17,2 millions euros. Nous passons aux dépenses et à leurs évolutions.

Trois diapositives. La première sont les charges de personnel. Tous les éléments de contexte sont très détaillés dans le rapport qui vous a été remis, et la principale évolution tient à la réforme des carrières. On appelle cela, dans le jargon des ressources humaines, le « parcours professionnel carrière et rémunération » : il s’agit d’un accord national qui se traduit dans le budget 2019 de la commune de Saint-Orens, sans rien faire, par une augmentation de 276 000 euros. Cette décision a été prise avant le nouveau Gouvernement installé en 2017, a été gelée en 2018, mais cette décision prise antérieurement a été relâchée, ce qui amène donc à une dépense de 276 000 euros 26

supplémentaires en 2019.

Vous nous entendez parler du point d’indice : le point d’indice est toujours gelé. Nous ne parlons pas du point d’indice mais bien de cet accord relatif au parcours professionnel carrière et rémunération.

Ensuite, des facteurs propres à la collectivité génèrent des augmentations de la masse salariale, la mise à jour des régimes indemnitaires, les mouvements de personnel, l’actualisation du taux d’assurance du personnel, l’actualisation du tarif horaire de la médecine du travail, l’action sociale (nous donnons au COS 200 euros par agent supplémentaire à la suite à l’accord que nous avons passé avec les syndicats et les agents de la collectivité puisque, je vous rappelle, nous sommes passés de 1 512 heures travaillées à 1 607 heures travaillées), l’adhésion au service prévention du CDG 31.

Quand nous additionnons les deux facteurs externes et propres à la collectivité, l’évolution prévisionnelle est de 3,7 %. L’augmentation de la masse salariale hors facteurs externes est de 0,6 %. Les objectifs que nous poursuivons sur la trajectoire 2019 sont la poursuite de la rationalisation des besoins au personnel, en optimisant toujours le fonctionnement des services.

Nous continuons de dire aux agents que nous sommes là pour remplacer les agents indispensables à la continuité du service public, et aussi lorsqu’il y a des périodes de pointe de charge, de nous alerter : dans notre stratégie en matière de ressources humaines, nous nous autorisons à recourir chaque fois que c’est nécessaire à des besoins ponctuels de recrutement pour pallier et absorber des charges de travail ou de l’accroissement temporaire d’activité.

Voilà les orientations que nous poursuivons pour 2019.

La masse salariale a augmenté pendant un certain nombre d’années. Nous nous efforçons de la contenir malgré tous les facteurs externes auxquels nous sommes confrontés. Chaque année nous présentons un DOB avec une trajectoire à la hausse, mais nous nous efforçons, vous le voyez, de rester dans la masse salariale de 2014.

Deuxième source de dépenses, c’est ce que l’on appelle les charges de gestion. Trois catégories de charges de gestion : nous les classons d’abord en dépenses d’activité. Il s’agit du fonctionnement des structures et des activités énergie, assurance, entretien, maintenance des matériels. Nous poursuivons en 2019 la même stratégie de baisse quand c’est possible, et de maîtrise des coûts. Nous avons, je vous le rappelle, décidé de fermer la régie des transports. Elle s’est amenuisée petit à petit sans se séparer de personnel, mais nous souscrivons à des marchés de transport au gré des besoins de nos écoles pour permettre que le service soit toujours rendu, et de qualité, à nos groupes scolaires.

Deuxième dépense dans les charges de gestion : les subventions et contributions. Nous allons y trouver l’amicale laïque qui bien sûr est notre délégataire pour la gestion du temps périscolaire. Nous allons y trouver le SICOVAL avec lequel nous sommes en partenariat pour le fonctionnement des Quatre Co. Nous allons y trouver la participation à la SEM Altigone et les subventions aux associations locales qui n’ont pas bougé depuis 2014 parce que nous considérons que c’est stratégique pour tout ce qui est vivre ensemble et lien social sur la commune. Ces subventions ne baissent pas et cela inclut bien sûr, les subventions et contributions, la subvention au budget du CCAS.

Troisième type de dépense dans ces charges de gestion : la pénalité SRU et le FPIC, le 27

fonds de péréquation. La péréquation s’exerce à deux niveaux, tout à l’heure sur les recettes et maintenant, parce que nous sommes une commune avec des bases fiscales élevées, sur les dépenses. La pénalité SRU est appliquée sur le nombre de logements sociaux manquants. Pour mémoire, nous avons bénéficié en 2015 et 2016 d’une déduction globale d’environ 208 000 euros.

Par extrapolation des données issues du recensement de l’INSEE, et parce que nos logements sociaux augmentent légèrement, nous avons fait une simulation très prudente qui est une baisse de 8 000 euros de cette péréquation et qui la porte donc à 108 000 euros. Je vous rappelle que nous avions un taux de logements sociaux autour de 11, vous l’avez à l’écran, 76 quand nous sommes arrivés en 2014, et nous sommes aujourd’hui à 13,26.

Ces taux sont rapprochés aux objectifs que vous avez en dessous, qui sont à atteindre : 20 % étaient à atteindre dans les années 2011 à 2013, 25 % sont à atteindre dans les années 2014-2017, ce qui a fait que nous avons pu voir la ligne prélèvement SRU stagner autour de 100 000 euros et nous prévoyons 108 000 euros qui viennent être complétés par 102 000 euros. C’est le fonds progressif de péréquation dont je vous parlais, le fameux FPIC. Là encore, c’est une contribution créée en 2012, calculée sur la richesse fiscale des communes. Notre contribution est de 102 000 euros en 2019. Au total, cela fait 210 000 que vous voyez là.

Nous passons à une planche qui récapitule à la fois les dépenses de gestion et les dépenses de personnel arrivées à un volume global de charges de gestion de 6 106 000 euros. Soit un total de dépenses, charges de gestion et charges salariales, de 16,2 millions.

Deuxième grand sujet du DOB : la dette. Pourquoi traitons-nous la dette maintenant ? Après les recettes et les charges de fonctionnement, vient s’ajouter le paiement de la dette. Puis nous parlerons des investissements, ils viennent en plus de ces charges.

Sur la dette, nous voyons des choses extrêmement intéressantes. Nous traversons une période depuis le début du mandat où les taux d’intérêt sont extrêmement bas. Je ne sais pas où je les ai mais ils vont de 0,25 à 1,4 %. S’il y a un moment où il faut faire des investissements, pour plein de raisons, c’est dans la période où l’on peut emprunter l’argent dans des conditions extrêmement avantageuses pour la collectivité.

Comme vous pouvez le voir là, le bleu est le remboursement des intérêts de la dette. En 2014, nous étions aux alentours de 400 000 euros de remboursement annuel de frais d’intérêt uniquement. En 2018, nous sommes autour de 228 000 euros, à peu près la moitié, pour une dette à peu près équivalente à celle de 2014.

Que faisons-nous chaque année ? Nous remboursons beaucoup plus de capital : nous avons un remboursement des intérêts deux fois plus faible, nous remboursons beaucoup plus de capital, ce qui fait que le remboursement de la dette à Saint-Orens est d’environ sept ans, contre environ 9,6 ans en moyenne en France pour les communes de la strate.

Dans le schéma qui vous est présenté ici – vous verrez d’autres schémas intéressants aussi tout à l’heure –, globalement il faut retenir que nous aurons emprunté, sur le mandat, de l’ordre de 6 100 000. C’est-à-dire en moyenne 1 million par an, ce qui est exactement ce que nous remboursons encore en capital chaque année.

Bien sûr, vous le verrez dans d’autres courbes tout à l’heure, nous avons pendant plusieurs années pas emprunté mais encaissé des emprunts faits précédemment. Sur un 28

mandat, il faut le temps de porter les projets, de s’assurer que les projets sont finançables, de mettre en œuvre les projets et de les réaliser.

Quel est le moment où nous payons les projets ? C’est évidemment en fin de mandat. C’est bien sûr en 2018 que nous avons encaissé les 2,4 millions d’emprunts de l’année 2017 et 500 000 euros sur le million que nous avons prévu. Nous avons pu n’emprunter en 2018 que 500 000 euros et nous allons encaisser cette année les 500 000 euros que nous n’avons pas empruntés l’année dernière.

Nous prévoyons un DOB très prudent avec un emprunt de 1,5 million dont nous pensons que nous n’aurons pas forcément besoin, mais nous préférons présenter dans le cadre du débat d’orientations budgétaires un possible emprunt qui pourrait être contracté en 2019, d’environ 1,5 million.

En prenant en compte ce 1,5 million supplémentaire, avec les 2,4 millions encaissés, avec le million de 2017, avec le million de 2018, nous arrivons comme vous le voyez à un niveau d’endettement inférieur à celui de 2011, un peu supérieur à celui de 2014, et qui va, parce que nous avons un gros emprunt qui s’éteint en 2020, redescendre avec une dette alignée sur ce qu’elle était au début du mandat.

Précédemment, je vous présentais l’annuité de la dette et là, je viens de vous parler de l’encours de la dette. En 2019, l’encours est de 818 euros par habitant. La moyenne en France de notre strate de communes de moins de 12 000 habitants est de 893, c’est la dernière donnée connue que nous avons. Nous sommes sur des durées de prêts d’environ 15 ans. Voilà les éléments concernant notre dette : à la fois les annuités, les intérêts que nous remboursons et les emprunts.

Ensuite, les investissements, troisième grand sujet du débat d’orientations budgétaires. Nous allons voir les recettes dans un premier temps d’investissement, puis les autres formes de financement de l’investissement, l’emprunt qui est la dernière forme, et quelques éléments que nous n’avons pas l’obligation de vous présenter, mais que nous présentons depuis déjà quatre ans, qui est le programme pluriannuel d’investissement.

Sur les recettes d’investissement, premier élément qui contribue au financement de l’investissement : le FC TVA. Il est basé sur la TVA payée et nous récupérons 16,402 % des 20 % payés de TVA sur les investissements réalisés.

Deuxième élément de financement de l’investissement : les subventions. Pour mémoire, au budget 2017 nous avions présenté 1 664 455 euros de subventions. Dans le document remis, le détail est indiqué. La totalité des subventions que nous avons indiquées sont obtenues et notifiées : 1 240 000 de la région, 750 000 du département, 1,6 million de l’État, 800 000 du CNDS, 800 000 de la préfecture localement et 1 million de Toulouse métropole.

Toutes ces subventions qui ont donné lieu à tellement de débats ont été notifiées, pour partie encaissées, au rythme des travaux bien sûr. Au budget 2019, dans ce chapitre des subventions, la programmation 2018 du contrat de territoire avec le département nous amène à prévoir une subvention de 358 750 euros, que des subventions notifiées, 250 000 euros dans le cadre de la maison des arts martiaux et 108 750 euros dans le cadre des travaux que nous faisons à l’école du Corail.

Ensuite, nous arrivons au chapitre des subventions contractualisées mais qui sont notifiées annuellement. En 2019, une perspective de 330 000 euros. N’est pas indiquée ici 29

une subvention que nous sommes en train d’essayer d’obtenir avec André PUIS de 100 000 euros de la Fédération française de tennis pour la construction du club-house. Mais comme cela n’est pas contractualisé, nous ne l’avons pas intégrée.

Quels sont les autres financements de l’investissement ? Le résultat de l’année 2018 que nous pouvons approcher de façon assez précise puisque nous sommes début février : nous avons le plaisir, au-delà de l’autofinancement que nous générons chaque année, de continuer à générer une épargne nette de 408 000 euros, que comme chaque année nous vous proposons dans le cadre du débat d’orientations budgétaires de porter à l’investissement de l’année d’après. Ce soir n’est pas le temps du compte administratif 2018, mais nous savons que le résultat pour la collectivité sera de 408 000 euros et pour le budget annexe des transports qui va être clos en 2018, pour la dernière année, un excédent de 98 000 euros. Cela fait autour de 500 000 euros d’épargne nette dégagée sur notre fonctionnement en 2018, que nous allons vous proposer de mettre à l’investissement pour 2019.

Autre financement de l’investissement que nous prévoyons puisque nous sommes en train de travailler avec des entreprises très intéressées : vous vous souvenez, le terrain Repsol avait été découpé en deux. Première partie : le terrain Repsol vendu à SCOPELEC avec les 200 emplois créés, qui sont arrivés sur la commune et que nous allons inaugurer fin mars. Et puis nous avions gardé le lot A et nous sommes en train d’avancer très bien avec les entreprises saint-orennaises et voisines qui ont une volonté de s’agrandir rapidement.

Nous envisageons de céder, comme nous l’avons toujours dit, cette deuxième partie du terrain Repsol, non pas pour attirer de nouveaux emplois mais pour permettre à des entreprises du territoire de se développer et, nous l’espérons, de recruter.

Troisième élément de financement : nous avons maintenu une stratégie de provision depuis le début du mandat. Nous avons abondé des provisions qui se montent à 2 283 455 euros aujourd’hui. En plus de notre autofinancement, en plus de notre épargne nette, nous avons, qui dort – dans le monde des collectivités nous n’avons pas le droit de placer l’argent même si les taux sont bas – 2 283 455 euros de provisions dont nous avons hérité et que nous avons complétées depuis le début du mandat.

Ce que nous proposons (elles sont fléchées pour une partie) : nos prédécesseurs avaient fléché 1 107 000 pour un groupe scolaire probablement sur la ZAC Orée du Bois, que nous projetons sur le mandat suivant aussi. Nous proposons d’utiliser les 426 000 prévus pour le cœur de ville bien sûr. Les 400 000 euros de rachat à l’EPFL étaient provisionnés à une époque où nous pensions racheter à l’EPFL moins cher que ce que l’EPFL avait acquis ou porté dans des hypothèses de logements sociaux qu’il faudrait subventionner. Et 350 000 pour le futur terrain de bicross qui, vous le savez, n’est pas un projet.

Nous proposons de reprendre sur ces provisions 1 176 000 pour les investissements 2019. Ce n’est qu’un projet, encore une fois, mais nous n’excluons pas de reprendre 1 176 000 de provisions, bien sûr sans toucher à ce qui était prévu pour le quatrième groupe scolaire.

Avant de passer au programme pluriannuel d’investissement, il est intéressant de voir comment évolue la capacité d’autofinancement. La capacité d’autofinancement est le solde des recettes de fonctionnement après paiement des dépenses de fonctionnement et remboursement de l’annuité de la dette. Un solde positif permet de financer les dépenses 30

d’investissement. Nous avons vu que si jamais nous ne faisions pas d’autofinancement, ce qui n’est pas le cas depuis le début du mandat où nous générons beaucoup d’autofinancement, le FC TVA pourrait couvrir le remboursement du capital. Ce n’est pas à l’ordre du jour.

La perspective 2019 est un autofinancement que prudemment nous poursuivons à hauteur de 300 000 euros, alors que chaque année dans le DOB nous présentions un objectif de 500 000 euros. Voilà pour la capacité d’autofinancement.

Ensuite, vous voyez qu’en 2017 la capacité d’autofinancement est au-dessus, entre le trait et les bâtons. Nous avons généré entre 400 000 euros et 1 million chaque année, avec 1 million en 2017 d’autofinancement.

Pour finir, voilà le transparent dont je vous parlais tout à l’heure, qui rappelle ce que nous vous avons emprunté depuis le début du mandat, quand nous l’avons encaissé, et les fameux 6,100 millions dont je vous parlais tout à l’heure au total.

Quand nous sommes arrivés en 2014 nous n’avons pas emprunté. Il est toujours difficile la première année d’emprunter et de faire car on emprunte pour faire, et il faut réfléchir avant de faire et d’être dans l’action, donc de payer des gens qui font. 2014, pas d’emprunt. Nous n’encaissons pas l’emprunt de 2013 fait par nos prédécesseurs. 2015, nous n’empruntons rien non plus. Nous encaissons en 2015 l’emprunt de nos prédécesseurs de 2013. 2014, 2015, pas d’emprunt. Nous avons contracté un emprunt en 2016 que nous avons encaissé en 2017. En 2018, nous avons encaissé les 2,4 millions que nous avions empruntés en 2017, et les 500 000 que nous avions prévu d’emprunter en 2018, c’est ce que je vous ai dit tout à l’heure. La trajectoire est donc un emprunt de 1,5 million en 2019 si cela est nécessaire puisque le recours à l’emprunt vient, comme vous le voyez, au bout du bout quand nous en avons besoin, pour financer uniquement les investissements.

Bien sûr, notre stratégie est de ne pas emprunter plus que le capital remboursé chaque année, c’est ce que je vous démontre par la moyenne des emprunts que nous avons contractés de 6 millions avec un remboursement annuel d’environ 1 million.

Le programme pluriannuel d’investissement – nous avons trois planches et ce sera fini. La première : quels sont les objectifs poursuivis ? Nous avons les opérations liées aux projets du mandat, ce que nous appelons nos trois grands projets structurants, que je rappelle être l’espace Lauragais, fini, inauguré fin 2017 ; la MAM, finie, inaugurée normalement juillet 2019 ; et le cœur de ville que nous ne pouvions faire qu’après démolition et repositionnement de l’espace Lauragais et des deux dojos, ce que nous sommes en train de faire, qui était l’étape 3.

Plus énormément de travaux d’extension : plus de 3 millions d’investissements dans nos groupes scolaires, beaucoup de travaux de mise à niveau et de maintenance de tous les ouvrages de la commune.

Sur le suivant, vous retrouvez les trois projets que je viens de vous citer, qui sont ce que l’on appelle les trois projets structurants du mandat, ensuite les interventions sur le patrimoine, sept ou huit lignes qui décrivent et résument les investissements faits, et les acquisitions foncières réalisées, dans la partie basse.

Nous envisageons, si nous y arrivons – c’est toujours une course pour faire ce que l’on a prévu –, un chiffrage des investissements 2019 qui vous est présenté aujourd’hui de 31

5 612 763. Notre objectif est bien sûr de finir tout ce que nous avons initié comme nous nous y sommes engagés. C’est sur les années 2018-2019 que tout s’achève et que nous payons.

Le dernier des derniers est un résumé de tout ce que nous avons dit sur comment nous finançons en 2019, quelles sont les perspectives, comment nous finançons nos investissements.

Nous rappelons que nous portons 5,6 millions d’investissement sur l’année 2019 et que nous les portons sous la forme de : 688 750 (les subventions notifiées pour 2019), les cessions, le terrain Repsol dont je vous ai parlé de 900 000 euros, le FC TVA (c’est le mécanisme de récupération de la TVA à hauteur de 16 %), 740 000 euros, les excédents dont nous vous avons dit de 2018 que nous les portions à l’investissement de 506 000 euros, l’autofinancement que nous portons comme objectif prudent pour cette année, et la reprise de provisions d’1 176 000.

Nous mettons un emprunt de 1,5 million pour compléter ce dispositif et nous arrivons à financer tranquillement, sans endetter la commune plus qu’elle ne l’était dans les années 2011 à 2014, avec des annuités d’emprunts qui sont bien sûr, grâce aux taux très bas, extrêmement intéressantes.

Pour résumer, ce débat d’orientations budgétaires ne présente rien de très nouveau. Nous sommes dans la continuité de tout ce que nous avons dit et fait depuis six ans. Nous avons une orientation dans les revenus sur les droits de mutation à 500 000 euros, qui est très prudente au regard de ce qui se passe et de ce début du mois de janvier déjà. Nous avons une dynamique de 1 % qui est la continuité de ce que cela a toujours été, et une augmentation des tarifs autour de 1,5 à 2, ce qui a toujours été le cas.

Des orientations très prudentes dans les revenus en fonctionnement, des orientations en dépenses, vous ne serez pas surpris : maîtrise des dépenses de personnel, rationalisation des charges de gestion, poursuite de notre stratégie depuis six ans, rien de nouveau.

Sur l’investissement, poursuite des orientations engagées, pas de nouveaux investissements, que la poursuite des opérations engagées et un emprunt de 1,5 million pour financer les 5,6 millions d’investissements de l’année 2019, pas de nouveau projet, la récupération de provisions pour 1 176 000 millions, l’excédent de 500 000 euros fléchés sur l’investissement 2019, rien de bien nouveau pour ce débat d’orientations budgétaires.

Merci de votre écoute attentive. Vous avez tous la parole.

Marc DEL BORRELLO

Merci. Finalement, tout va très bien. Nous avons une commune parfaitement gérée, tout va bien, nous pouvons dormir tranquilles, nous sommes bien gérés dans cette commune. Je ne vais pas faire une longue intervention, nous sommes sur le débat d’orientations budgétaires, mais je voudrais souligner ou ajouter des éléments que vous avez peut-être omis de donner.

Au niveau de l’emprunt, vous parlez de 6,5 millions sur le mandat sans compter je pense le 1,5 million de 2019. A priori, dans le tableau il manque 1,5 million. J’ai fait le calcul. 32

Madame le Maire

Les 6 millions incluent le 1,5 million d’emprunt de 2019 que nous envisageons. Nous éclaircirons bien sûr l’échange par des échanges de mails dans les jours qui suivent.

Marc DEL BORRELLO

En 2015, il n’y a pas eu d’emprunt, mais nous avons dépensé 1,5 million en 2015 qui venaient de 2013. Avec ce 1,5 million, cela fait bien 8 millions sur le mandat au niveau des emprunts. Je maintiens. Regardez dans votre tableau, vous verrez bien qu’il y a 1,5 million de 2015 qui vient de 2013.

Madame le Maire

Excusez-moi, je rectifie au fur et à mesure : vous mélangez encaissements et emprunts. Évidemment cela a été très clairement présenté par le PowerPoint : en 2015 nous avons encaissé un emprunt contracté en 2013. Nous parlons des emprunts que nous avons contractés, supplémentaires. Si nous additionnons les encaissements et les emprunts, nous pouvons aussi additionner les choux et les carottes.

Marc DEL BORRELLO

C’est votre point de vue ; je voudrais terminer mon raisonnement. À ce moment-là, je ne vois pas pourquoi vous comptez que nous avons ponctionné 1,2 million de réserves. Nous n’avons pas eu besoin de les emprunter : nous avons récupéré des réserves faites sur le mandat précédent.

Je voudrais aussi ajouter ce que vous omettez : nous avons une dette indirecte avec le portage de l’EPFL à hauteur de 3 200 000 euros qu’un jour il faudra rembourser. Aujourd’hui, pour moi, l’emprunt que nous avons fait globalement se situe autour de 11,2 millions, si nous comptons tout. Si nous ne comptons pas tout, évidemment, nous pouvons y arriver facilement.

En avril 2018 j’avais indiqué – vous pourrez le relire sur mes interventions – que la dette en fin de mandat serait de 10 400 000 euros. Monsieur Alain MASSA m’avait répondu qu’il ne fallait pas que j’oublie les emprunts qui se terminaient et que la dette ne serait que de 9 à 9,5 millions en fin de mandat. Les chiffres ressortent et encore une fois, à ces 10,5 millions, il faut ajouter les 3,2 millions portés par l’EPFL. Nous sommes plutôt à 13,7 millions de dettes à rembourser.

Ensuite, je voudrais faire une intervention sur la capacité d’autofinancement. Au vu des chiffres qui nous sont présentés, j’ai retenu qu’il y avait 17,2 millions de recettes et 16,2 millions de dépenses. L’épargne de gestion est de 1 million. Si j’enlève le capital de dette et les intérêts, qui s’élèvent à 1 192 000 euros, je me retrouve normalement avec un solde pour l’autofinancement négatif de 180 000 euros.

Madame le Maire a dit que nous n’étions pas dans le cas d’utiliser le FC TVA. Ai-je mal compris ? Sommes-nous obligés d’utiliser le FC TVA pour avoir une épargne nette ? Le FC TVA est de 457 000 euros. Sinon, même si c’est un DOB, pour moi la capacité d’autofinancement est négative – sauf à utiliser le FC TVA, mais Madame le Maire a dit tout à l’heure que cela ne s’est jamais produit et que cela ne se produira pas. Peut-être que je me suis trompé mais j’aimerais avoir une précision là-dessus. 33

Enfin, ce qui me semble curieux : dans la trajectoire présentée on parle de 2019, 2020 et l’emprunt au 1 er janvier 2021 sera de 9,4 millions je crois parce que l’on estime qu’en 2020 on n’empruntera rien. Je pense qu’en 2020 un emprunt sera nécessaire. Aujourd’hui, vous faites une hypothèse sur 2019 de 1,5 million, je pense qu’il faut faire aussi une hypothèse d’emprunt en 2020, sinon les trajectoires ne servent à rien.

Je ne veux pas intervenir plus, c’est votre dernier DOB du mandat, peut-être que ce sera le dernier donc je vais arrêter là.

Madame le Maire

D’autres interventions ? Pas d’autre intervention. Trois points sont évoqués.

Les acquisitions portées par l’EPFL sont de deux natures : des biens destinés à être conservés par la commune, et des biens destinés à être revendus. Nous connaissons nos biens portés par l’EPFL. Nous ne pouvons pas considérer que notre portage à l’EPFL ne concerne que des biens que nous voulons garder puisque ce n’est pas le cas. Nous savons pourquoi nous avons acquis la maison CLÉMENÇON, nous savons pourquoi nous avons acquis ce que nous avons acquis : c’est pour porter des projets sur le mandat suivant.

L’EPFL ne porte absolument pas 3 millions d’euros. La seule acquisition qu’il faudra que nous fassions à l’EPFL sur le mandat suivant est la maison MASSOT. Comme je l’ai évoqué lors des précédents conseils municipaux, il est évident que ce sera un projet majeur, un des trois projets structurants du mandat suivant, de reprendre la maison MASSOT, d’y faire des travaux et de porter un projet et de lui donner un sens. En milieu de mandat suivant, il faudra avoir acheté à l’EPFL la maison MASSOT et avoir fait des travaux pour donner à voir l’ouvrage public que nous appelons de nos vœux.

Deuxième élément, toujours sur l’EPFL : tous les rachats que nous avons faits depuis le début du mandat ont été faits avec de la plus-value. C’est gentil de nous parler des dettes, quand nous savons que nous allons revendre et que nous revendons avec plus-value. Il est faux de nous dire que la dette est de 3,2 millions. Cela n’est pas une dette, c’est un portage par l’EPFL. À l’exception de la maison MASSOT, tous les biens sont destinés à être revendus et, si ce que nous constatons dans ce mandat se poursuit, à générer de la plus-value.

La récupération du FC TVA. Je vous rappelle, c’est chaque année le cas, vous avez la réponse dans votre question. Vous l’avez dit vous-même : il s’agit d’un débat d’orientations budgétaires. Ce sont par définition des orientations. Chaque fois, vous stigmatisez des orientations en disant : « Si nous faisons cela, si nous ne faisons pas cela. »

Je vous demande de regarder ce que nous avons fait depuis cinq ans. Depuis cinq ans, les dépenses par rapport à ce que nous avons dit qu’elles seraient, quelles qu’elles soient, ont été inférieures. Chaque année, l’autofinancement est supérieur à ce qui était prévu. Là, vous dites : « Pour la dernière année, cela ne va pas se passer comme cela. » Vous avez le droit de continuer à effrayer et dire qu’il faudra peut-être du FC TVA pour financer nos investissements de cette année, mais qui sait si nous allons faire les 5,6 millions d’investissement ? Qui sait ce que nous allons dégager comme capacité d’autofinancement cette année ?

Nous sommes dans un débat d’orientations budgétaires, une réflexion que nous avons conduite avec les services et Alain MASSA, approfondie, qui vise à présenter des orientations. 34

Pour finir, probablement que si vous êtes en situation de gouvernance, vous emprunterez en 2020. Mais nous prenons ce soir l’engagement – avec l’expérience de six ans de situation de gouvernance – que nous n’aurons pas besoin d’augmenter en 2020. C’est tout, ce sont six ans de pratique. 2020 sera l’année pour l’équipe élue en mars, de se mettre en ordre de marche, de réfléchir à la faisabilité du projet qu’il aura porté. Les premières dépenses significatives verront peut-être le jour, même si c’est nous qui sommes dans la continuité, en 2022. Voilà ce que l’on constate : en début de mandat, on s’assure que l’on peut mettre en musique ce que l’on a dit, trouver, choisir des partenaires, etc.

D’ici là, nous aurons une meilleure visibilité sur ce que devient la taxe d’habitation. Combien investirons-nous dans le mandat si nous sommes élus en 2020-2026 ? Je peux vous le dire d’ores et déjà : beaucoup moins que sur ce mandat. Toutes les économies que nous avons faites, toute cette capacité d’autofinancement à un moment donné atteint ses limites et nous savons précisément ce que nous allons pouvoir – à condition que la taxe d’habitation soit maintenue par le Gouvernement – investir sur 2020-2026.

Nous porterons sur des projets structurants, bien sûr à la hauteur de ce que nous avons pu faire et que nous avons très bien fait de faire. L’argent emprunté est très peu cher, je rappelle : 0,25, 1,4. La commune avait, d’après nous, énormément besoin de voir ses bâtiments rendus accessibles, modernisés, transférés, reconstruits. Nous voulions donner à voir des ouvrages et vous verrez, pour ceux qui ne sont pas encore finis, qu’ils correspondront à nos engagements et plairont aux Saint-Orennais.

Voilà sur les trois sujets que sont l’EPFL, le recours au FC TVA et l’emprunt en 2020. Cela n’engage que vous et votre prise de parole sera traduite dans le procès-verbal stricto sensu.

Marc DEL BORRELLO

Tout va très bien, c’est ce que je disais dans l’introduction. Vous présentez un débat d’orientations budgétaires, mais vous nous expliquez que c’est très approximatif et qu’il ne faut pas que nous prenions cela auprès de la lettre. Vous pouvez tout interpréter à votre façon.

Sur l’EPFL, pour répondre à ce que vous avez dit, vous avez raison, des biens vont être vendus. Mais la maison MASSOT et la maison CLÉMENÇON ont été achetées pour faire des équipements publics. Ils sont en charge à hauteur de 2 400 000 euros. Le million supplémentaire, ce sont des portages qui risquent d’être vendus, mais ce n’était pas le but de certains non plus. Il faudra à un moment payer l’EPFL. En 2020, je pense qu’il faudra emprunter pour purger les dettes.

Madame le Maire

Il y a eu débat. Je vous en remercie.

Avant qu’elle se lève, je voudrais saluer le travail que fait Séverine DIGNAC, au quotidien. Il n’y a pas qu’elle, c’est sûr, dans la collectivité qui travaille bien, il y en a beaucoup, mais sur le sujet des finances, je veux publiquement lui adresser nos félicitations. 35

Exposé

Le rapport d’orientations budgétaires permet à l’assemblée délibérante de débattre sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité, de dégager ainsi, les orientations générales du budget 2018 et les engagements pluriannuels envisagés. Il marque la première étape réglementaire du cycle budgétaire qui conduira au vote du budget primitif 2019 le 09 avril prochain.

Le rapport ci-annexé, propose les grandes orientations pour le budget 2019, au regard : - du contexte économique et financier national à la lumière du budget de l’Etat et des mesures impactant les collectivités,

- de l’évolution du contexte économique et financier de la collectivité

- des projets du mandat

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2312-1,

Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat doit avoir lieu au Conseil Municipal sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

Considérant que le vote du Budget primitif pour 2019 est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal du 09 avril 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2019. La teneur de celui-ci est retranscrite dans le compte rendu de la séance du Conseil Municipal.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

REALISATION D‘UNE MAISON INTERNATIONALE DES ARTS MARTIAUX – PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF

Alain MASSA

Je ne vais pas vous lire l’ensemble de cette délibération, la délibération 03-03-2019 que vous avez dans votre document, mais simplement rappeler que le 13 février 2018, le plan de financement de la MAM, maison des arts martiaux, était approuvé par délibération afin de déposer le dossier de subvention auprès de la préfecture.

Parallèlement, il était adressé au département pour son instruction dans la programmation 2018 du contrat de territoire. Cette dernière ayant été modifiée en avril 2018, notre délibération a pour but de mettre à jour le plan de financement pour le département qui instruira les demandes pour 2019. Vous avez le plan définitif pour la part éligible au financement. Vous avez l’ensemble des chiffres hors taxes, le coût de l’opération 36

ingénierie comprise, 7 082 297 € pour la partie éligible, 8 498 757 € en TTC. L’ensemble des subventions sont de 4 590 500 € plus un FCTVA de 1 161 780 €, donc un coût TTC sur cette partie, à charge de la ville, de 2 746 477 €. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter cette délibération.

Madame le Maire

Merci Alain MASSA.

Michel SARRAILH

Une question par rapport au chiffrage. J’ai lu très récemment – c’est encore en ligne – sur Lettre M , un média d’info économique en Occitanie, que le coût TTC de la MIAM était de 8,9 millions d’euros. Je ne sais pas d’où vient cette information.

Alain MASSA

Merci Madame le Maire. Je viens de vous donner le montant des travaux éligibles à subventions. Il y a des travaux périphériques et si vous avez lu, mon cher Michel, le Mém’Orens hors-série spécial finances et urbanisme, vous y constaterez que nous annonçons le chiffre de 8,9 millions. Ce journaliste a bien lu, vous y noterez que les subventions et le mécénat représentent 51 % du coût de cet ouvrage. Vous y noterez que le FC TVA représente, en ce qui le concerne, 14 % de cet ouvrage sur le montant TTC, et vous constaterez que le reste à charge pour la ville est de 35 % du montant de cet ouvrage.

Madame le Maire

Merci Alain.

Marc DEL BORRELLO

Ce que je viens d’entendre sur le FC TVA à 14 % est exact. Madame le Maire disait tout à l’heure que le FC TVA était 16, mais c’est bien 14.

Madame le Maire

C’est bien 16. Nous rectifions. Petit échange, comme d’hab, par mail avec le DGS pour vous prouver que c’est bien 16.

Alain MASSA

Je veux juste apporter cette réponse. Je précise que le montant de 8,9 millions est le montant TTC. Par rapport à ce montant TTC, les subventions représentent 51 %, le FC TVA représente 14 % et la part restant pour la commune est de 35 %.

C’est normal : quand on prend un produit hors taxes, on ajoute 20 % de TVA, on est sur une base 100, pour terminer TTC à une base 120. Il est bien évident que le montant de la TVA par rapport aux 120 % de votre prix final, le FC TVA ne peut pas représenter sur le TTC 16,402 %, mais il représente bien 14 % sur l’enveloppe globale de ce que nous allons récupérer en FC TVA. 37

Marc DEL BORRELLO

Je n’ai rien compris. Si nous prenons 8 500 000 euros de dépenses TTC pour la MIAM, 14 % cela représente bien les 1 160 000 euros. Vous m’expliquerez la vie, mais cela je sais le calculer.

Ensuite, sur cette délibération, quand j’ai vu cela j’ai été un peu surpris parce que je ne vois pas à quoi sert cette délibération, sincèrement.

Madame le Maire

Ligne 2 de la délibération : « aux fins de dépôt de dossier de subvention ».

Marc DEL BORRELLO

J’explique : plan de financement définitif, le 13 février 2018, délibération parfaitement identique, tableau de financement identique, reste à charge pour la commune 2 746 000, identique. Je répète : à quoi cette délibération sert-elle ? On dit qu’il faut passer une délibération pour les 800 000 euros, mais on aurait pu prendre acte de ces 800 000 euros sans avoir à refaire une délibération.

Nous ne sommes pas là pour perdre du temps et refaire des délibérations. Normalement on présente une délibération, on délibère et on donne mandat à Madame le Maire d’exécuter cette délibération. Dans cette délibération, on ne donne mandat de rien. La délibération a été prise en février 2018 et aujourd’hui, elle n’ajoute rien à ce qui a été voté en février 2018, si ce n’est la notification entre-temps des 800 000 euros du fonds d’aide au soutien des collectivités, attribués en avril 2018. Cela fait un an.

Ensuite, Monsieur MASSA a précisé que le montant définitif de 1,5 million était ce qui était éligible au financement. J’accepte cela, mais nous avons beaucoup d’informations sur cette maison des arts martiaux. En octobre 2018, le reste à charge pour la commune était de 3,100 millions. Le delta est de 400 000 euros.

Lors des vœux de Madame le Maire, le coût total était annoncé à 9,3 millions par rapport à 8,5 millions, soit un delta de 800 000 euros. Il y a quelques jours sur La Dépêche , vous étiez tous magnifiques sur la photo, le coût total était de 8,9 millions pour les 8,5 millions, un delta de 400 000 euros, et un reste à charge de 3 115 000 euros. Nous faisons des délibérations, je ne sais pas si elles servent à quelque chose mais à force il faudrait que l’on dise un jour combien réellement cette maison des arts martiaux va coûter à la commune.

Alain MASSA

Je comprends pourquoi nous y passons beaucoup de temps. Des gens ne comprennent pas ou ne veulent pas comprendre, cela fait cinq ans.

Cela étant, je crois avoir été clair dans ce que j’ai dit, même s’il y a du sarcasme d’autres personnes. Je l’ai bien dit en présentant la délibération : nous devons présenter cette délibération pour le conseil départemental. Je rappelle que le conseil départemental, dans le cadre du contrat de territoire, a mis trois tranches pour sa participation à la subvention de la MAM : 250 000 euros en 2018, 250 000 euros en 2019 et 250 000 euros en 2020, ce qui fera les 750 000 euros que nous avons bien sûr pris en compte et qui sont sur ce tableau. 38

En ce qui concerne l’écart, les 8 498 757 euros et les 8,9 millions, je rappellerai qu’il y a des travaux périphériques pour 484 400 euros qui viennent s’ajouter aux 8 498 000, et si vous additionnez les deux, nous en avons parlé maintes fois ici, on nous a demandé maintes fois si notamment pour les subventions il y avait des travaux périphériques, nous vous avons expliqué qu’ils étaient en dehors, donc ajoutez ces 424 000 euros au montant qu’il y a sur ce tableau et vous tombez bien aux 8,9 millions d’euros TTC.

Madame le Maire

Merci Alain MASSA.

Étienne LOURME

Je vais dire exactement ce que tu viens de dire. Je voulais simplement dire que dans les travaux supplémentaires, vous avez le bassin de rétention, l’assurance dommages ouvrage, les pompes pour l’eau, pour les jardins familiaux, à déplacer, et tout un tas de travaux comme cela, le boulodrome extérieur notamment. Je m’excuse, je n’ai pas exactement tout, mais cela fait à peu près 400 000 euros. Le bassin de rétention, ce sont 120 000 euros déjà. L’assurance dommages ouvrage, ce sont pratiquement 120 000 euros. Le boulodrome extérieur ce sont 50 000 euros. Si vous voulez nous vous donnerons les chiffres exacts, mais c’est à peu près cela.

Ensuite, pour parler de ce qu’avait prévu Séverine à juste raison, nous avions pensé que peut-être il y aurait des plus-values au cours du chantier pour tout un tas de problèmes, et à un moment donné nous avions mis 300 000 euros de réserves en plus pour ces éventualités. Finalement nous arrivons je pense à la fin du chantier sans qu’il y ait trop d’écart sur les coûts.

Madame le Maire

Merci.

Marc DEL BORRELLO

Je dirais que nous parlions des enregistrements tout à l’heure, là il y a marqué « plan de financement définitif » : pour moi c’est fini, mais apparemment non. N’appelez pas cela « plan de financement définitif ». Cela induit en erreur.

Serge JOP

Marc, en tout bien tout honneur, je te rappelle simplement qu’il est marqué depuis le début que c’est ce qui est éligible. Lorsque nous parlons des travaux périphériques, et nous l’avons expliqué maintes fois, ce n’est pas éligible. Merci.

Madame le Maire

Merci Serge.

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Je vous remercie Madame le Maire. Je trouve un peu méprisant le ton de 39

Monsieur MASSA sur les gens qui ne comprennent rien. C’était une réponse collective, je n’ai pas entendu ce qu’a dit Maria LAFFONT, peut-être que l’enregistrement nous le précisera. Néanmoins je remercie Monsieur LOURME de nous donner pêle-mêle quelques frais annexes. Nous sommes toujours contre ce projet que nous trouvons beaucoup trop luxueux et coûteux pour la commune. Cela ne change pas. Nous n’allons pas changer notre fusil d’épaule maintenant. Par ailleurs, nous sommes toujours à jeun d’avoir quelque chose de précis et visuel sur tous les coûts annexes, etc.

J’ai bien compris, avant que vous ne le répétiez, que c’était ce qui était éligible ; néanmoins le coût global avec tous les coûts induits, nous l’attendons toujours. Ce que veulent savoir les Saint-Orennais, ce n’est pas seulement ce qui est éligible, ce qui va rester, c’est tout ce que l’on a fait aussi à côté. Nous avons déjà posé la question, nous n’avons pas de choses précises. Je vous remercie Monsieur LOURME, néanmoins, de nous apporter quelques éléments. Je pense que les Saint-Orennais aimeraient bien avoir quelque chose de plus précis, plus détaillé, d’écrit, et de ne pas rajouter – même si je vous en remercie – comme cela. Nous avons déjà dit cela, je vous explique une fois de plus pourquoi nous voterons contre.

Madame le Maire

C’est surprenant, Madame CAPELLE-SPECQ, que vous preniez la parole, vous qui avez été en situation de gouvernance sur le mandat précédent. Quand nous regardons les conseils municipaux qui ont précédé, les travaux que vous avez faits, que cela s’appelle le centre technique municipal, que cela s’appelle le terrain des grands jeux, à aucun moment vous n’avez de près ou de loin pu tenir le chiffre que vous aviez annoncé.

Quand Marc DEL BORRELLO pose ces questions, je me dis qu’il n’a jamais été en situation de gouvernance, normal. Mais vous qui y avez été savez que quand on porte un projet, ce projet évolue. Les Saint-Orennais veulent savoir si cela va coûter 8,9 ou 8,8 millions. J’entends que vous pensez qu’ils le souhaitent, mais je ne pense pas cela.

Je pense que nous sommes, comme depuis presque trois ans, à toujours tenir cette enveloppe qui a pu monter parfois à 9,5 millions, qui est redescendue au gré de simplement porter les projets. Vous ne pouvez pas dire aux Saint-Orennais que le projet va coûter 8 923 422. Vous dites : « Globalement nous partons sur un projet autour de 9 millions. » À un moment nous avons pu dire que cela allait coûter 9,5 millions et nous voyons que cela ne va pas coûter 9,5 millions TTC, etc. C’est juste la vie d’un projet.

C’est superétonnant, d’autant que vous avez largement foncé sur tous les travaux que vous avez faits pendant votre mandat, ce que vous aviez dit que vous alliez faire. Soyez un peu compréhensive. Ce ne sont pas les choses que nous faisons qui méritent de la compréhension. Ce qui se passe et que nous vivons est vécu par tous nos collègues, partout, tout le temps. Vous ne pouvez pas conduire un projet de 9 millions et tenir, comme nous le tenons déjà remarquablement depuis deux ans et demi, un budget qui, à quelques dizaines de milliers d’euros près, tient la route par rapport à ce que nous avons dit.

Étienne LOURME

Je vous retrouverai un point de conseil municipal – là, je ne peux pas vous dire quand il a eu lieu – où tout avait été listé. Actuellement je ne peux pas vous le dire parce que je ne l’ai pas sous les yeux mais je pense que je vais retrouver cela et je vous le montrerai : vous étiez au courant de tous ces travaux d’à-côtés qu’il a fallu faire pour faire la maison des arts martiaux. La somme actuelle est uniquement la maison des arts martiaux. Le reste, 40

c’est en plus, ce n’est pas éligible aux subventions, mais la liste y est et je pense que vous en avez eu connaissance au cours d’un précédent conseil municipal.

Madame le Maire

C’est au conseil municipal du 22 mars 2018.

Alain MASSA

Merci Madame le Maire. Madame CAPELLE-SPECQ, je réponds à quelqu’un qui nous posait des questions et qui apportait des contradictions non fondées sur des chiffres. Ne le prenez pas pour vous. Cela étant, je profite de l’occasion pour vous rappeler qu’il y a eu un Mém’Orens hors-série en octobre spécial finance et urbanisme – j’invite les administrés qui ne l’ont pas eu à venir le retirer à la mairie – sur lequel vous aurez à la page 7 l’ensemble des chiffres que j’ai cités, concernant la maison des arts martiaux, notamment un montant de 8,9 millions TTC.

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Je ne vais pas polémiquer. Je trouve que l’ambiance n’est pas très agréable : même si vous visez l’un ou l’autre et que je ne suis pas visée, l’ambiance n’est pas très détendue et agréable, c’est le moins que nous puissions dire. Je ne vais pas revenir sur l’ancien mandat parce que c’est facile de balancer. Je pense que vous n’avez pas bien écouté ce que j’ai dit, mais je remercie Monsieur LOURME de ses précisions.

En revanche, j’ai appris quelque chose pendant les mandats précédents : on nous a toujours dit – les services, les institutions, etc. – qu’il ne fallait pas saucissonner les présentations et les projets. Je l’ai appris : pas de saucissonnage.

Madame le Maire

Vous avez tout à fait raison. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ?

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Juste pour préciser, une fois de plus je trouve que le discours et les propos sont inversés. Il est vrai que c’est un sujet épineux, sur lequel nous nous sommes beaucoup affrontés. Nous n’avons jamais trouvé d’accord dans son déroulé, dans ses financements et dans la manière dont vous présentiez ce projet depuis le début.

Ce qui a été dit par ma collègue et qui est en question ce soir, je le répète, n’est pas la question du coût global, et d’être à 200 voire 300 000 euros près, puisque cela a l’air d’être complètement survolable et pas identifiable. J’entends, nous ne sommes pas à 200 000 ou 300 000 euros près. Les gens qui s’y intéressent peut-être de près, oui – mais nous non, visiblement, dont acte.

Je reviens sur une idée qui ne fait pas partie du jugement que vous posiez : dans le cadre de l’ancienne gouvernance, je crois que personne n’a jamais dit que des travaux n’évoluaient pas et que le montant dont on partait allait rester jusqu’à la fin des travaux le même que celui qui était donné la première fois que nous abordions ce sujet. C’est ce qui a été notre premier échec de discussion et qui a mené à la « crise » que nous avons connue et enregistrée. 41

Au départ, quand vous avez présenté votre premier schéma, nous vous avons alertés – les enregistrements et procès-verbaux en témoigneront – que 5 500 000 euros de coût pour un tel édifice n’existait pas, nulle part en France. En regardant ce qui avait été fait, nous vous avions indiqué que nous approximerions certainement les 10 millions d’euros.

Vous vous étiez alors moqués de nous comme vous semblez le faire à l’heure actuelle Monsieur MASSA – mais c’est tant mieux : si nous pouvons mettre le sourire aux lèvres des gens nous sommes contents. Cependant, c’est exactement ce qui est arrivé. Je me souviens de la réponse faite dans le tract. Il nous avait été reproché à l’époque, quand nous annoncions les chiffres tels qu’ils sont pratiquement écrits si nous mettons en totalité la question du coût de cette maison des arts martiaux, que nous souhaitions faire peur, alerter de manière pernicieuse les Saint-Orennais, que nous agitions systématiquement – et que c’était là notre marque de fabrique – le chiffon de la peur. Je me souviens de cela.

Nous avions trouvé cela un peu limite. Nous nous étions d’ailleurs affrontés à plusieurs reprises sur un conseil municipal pour dire que ces propos étaient manifestement à retirer ce jour. Je constate juste que depuis le début, et c’est ce qui a créé le schisme dans nos rapports et dans les débats là-dessus, nous avons un désaccord absolu sur la manière dont avait été amené ce projet, mais nous n’avons jamais dit, jamais, qu’un coût annoncé en début de projet... c’est parce que nous alertions là-dessus que justement la crise a éclaté.

Je vous propose de voter cette délibération.

Exposé

Par délibération du 13 février 2018, la ville a approuvé le plan de financement de la Maison des Arts Martiaux, aux fins de dépôt du dossier de subvention auprès de la Préfecture. Cette délibération a été en parallèle adressée au Département dans le cadre de l’instruction de la programmation 2018 du contrat de territoire.

A cette date, la subvention de la préfecture était indiquée en escompté, en l’absence de notification.

Cette dernière ayant été notifiée en avril 2018, il convient de mettre à jour le plan de financement à destination du Département qui instruira courant 2019, les demandes de programmation 2019 du contrat de territoire.

Pour mémoire, l’opération de construction, hors aménagements périphériques, de la Maison des Arts Martiaux est inscrite aux programmations 2018 à 2020.

Le plan définitif de cette opération, pour la part éligible aux financements, est le suivant : 42

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu la délibération n°07-07-2018 en date du 13 février 2018, et relative à l’approbation du plan de financement de la Maison Internationale des Arts Martiaux, dans le cadre du dépôt des dossiers de demande de subvention,

Considérant qu’il convient de mettre à ce jour ce plan de financement au regard de la notification d’une subvention de la préfecture, postérieurement à cette délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De fixer le plan de financement définitif de l’opération de réalisation de la Maison Internationale des Arts Martiaux, comme suit :

HT TTC

Coût des travaux après réception des devis 6 271 996 € 7 526 396 €

Frais d'ingéniérie 810 301 € 972 361 €

Coût total de l'opération 7 082 297 € 8 498 757 €

Notifié

4 590 500 €

750 000 €

1 000 000 €

1 240 500 €

800 000 €

800 000 €

1 161 780 €

2 746 477 €

Région (arrêté d'attribution du 06/11/17)

Dotation de soutien des collectivités ( arrêté d'attribution du

04/04/2018)

CNDS (délibération du 16/11/17)

FCTVA

Coût TTC à la charge de la ville

Financements

Département - Contrat de territoire 2018/2020 signé le 13/12/15

Subventions

Toulouse Métropole (délibération 15/12/17) 43

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Sur le plan de financement de la maison des arts martiaux : qui est contre ? Qui s’abstient ? Six contre, quatre abstentions. Je vous remercie.

Adoptée à la majorité (Contre : MERONO / SARRAILH / SAUMIER / LUMEAU-PRECEPTIS / CAPELLE- SPECQ / MOREAU. Abstention : DEL BORRELLO / COLOMINA / LAFFONT / POIRIER)

SDEHG : DELIBERATION ANNUELLE 2019 PETITS TRAVAUX INOPINES INFERIEURS A 10 000 EUROS

Étienne LOURME

Cette délibération, si nous la votons, nous permettra d’être un peu plus réactifs pour les travaux que nous allons faire sur des lampadaires cassés, notamment des lanternes ou des feux, ainsi de suite. Nous avions déjà pris cette délibération l’année dernière. Cela nous permet, jusqu’à concurrence de 10 000 euros, de ne pas chaque fois, pour un lampadaire cassé par exemple, repasser une délibération.

Avec le système d’il y a deux ans et auparavant, il nous fallait sept à huit mois pour pouvoir changer un lampadaire, un feu. C’est une facilité très intéressante pour nous. Ce sont 10 000 euros à la charge de la commune. Sachant que le syndicat subventionne à 80 %, on fait pas mal de travaux.

Madame le Maire

Nous pouvons enchaîner s’il n’y a pas de question sur cette délibération. 44

Exposé

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De couvrir la part restant à la charge de la Commune dans la limite de 10 000 €, par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire :

- D’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes - De valider les études détaillées transmises par le SDEHG

- De valider la participation de la commune

- D’assurer le suivi des participations communales engagées

ARTICLE 3

D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants ; et précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.

ARTICLE 4

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité

SDEHG : MISE EN VALEUR DE LA FAÇADE DE LA MAIRIE

David ANDRIEU

Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 23 novembre 2018 concernant la mise en valeur de la façade de la mairie, le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération étude d’éclairement et de mise en valeur de la façade de la mairie.

Mise en place de huit encastrés de 40 watts qui permettront de varier les couleurs, 45

construction du réseau entre les différents spots, fourniture et mise en place d’une commande avec horloge astronomique radiopilotée à deux canaux, dépose des candélabres doubles devant la mairie avec une étude pour le remplacement par deux candélabres de 3 mètres 50 et 25 watts ou de bornes de 25 watts également. C’est l’étude qui définira le choix le plus judicieux.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit sur une enveloppe globale de 44 000 euros : 8 911 euros en charge pour la commune, 28 160 euros financés par les SDEHG, et la TVA qui sera récupérée par le SDEHG, qui s’élève à 6 929 euros.

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les services du syndicat pourront finaliser d’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. Merci.

Madame le Maire

Merci David. Y a-t-il des questions sur cet éclairage de la mairie ?

Marc DEL BORRELLO

Sur la mise en valeur de la mairie, je vais m’abstenir. Je trouve que c’est une dépense qui met en valeur la mairie, mais aujourd’hui nous avons besoin d’argent pour autre chose. Nous avons consacré les budgets pour la réfection des voiries et trottoirs des deux prochaines années 2018-2019 pour réaliser le centre-ville, et je pense que cette somme ne serait pas inutile pour boucher les trottoirs parce qu’encore pas mal sont à reprendre. Je m’abstiendrai sur cette délibération.

Madame le Maire

Avant de vous donner la parole, Michel, deux commentaires.

Le premier : il semblerait qu’il vous ait échappé que la compétence voirie ne nous appartient pas et que nous serions bien sûr dans notre tort de dépenser 1 euro communal pour de la voirie ou des trottoirs. Malheureusement. Si nous avions pu, nous l’aurions fait. Non seulement Toulouse métropole nous interdit de le faire, c’est la loi, c’est l’interco qui est compétente, en plus ils nous plafonnent à 800 000 euros. Bien sûr que nous aurions mis, si nous l’avions pu, de l’argent dans la voirie, dans les trottoirs.

Probablement que vous auriez un autre usage de ces 44 000 euros. Pour nous, il est fondamental de mettre en valeur le patrimoine. Les travaux qu’a faits David avant qu’Étienne ne découvre que le SDEHG pouvait en financer 80 % étaient beaucoup plus élevés que cela. Regardez même des petites communes, la façon dont elles sont éclairées avec des éclairages LED de couleur absolument sublime. Cela peut aussi être notre cas pour 8 900 euros, alors que les estimations qu’avait eues David étaient très clairement supérieures – 60 000, 70 000, pour nous. Là, nous nous retrouvons sur un devis beaucoup plus petit dont le SDEHG prend 80 %.

Votre position d’abstention nous la respectons, mais pour nous, mettre en valeur la façade de la mairie sur le plan de l’éclairage et la valoriser comme vous pouvez le voir dans 46

beaucoup d’autres communes est important. Nous n’avons aucun ouvrage joliment valorisé, joliment éclairé. C’est une décision politique que nous assumons et dont nous sommes très fiers.

Michel SARRAILH

Je vais être sur la même position. 44 000 euros, au global même s’il n’y en a que 9 000 à la charge de la commune, me paraissent une dépense assez importante, d’autant que je ne pense pas que les candélabres soient obsolètes en soi. Ils assurent déjà un éclairage du secteur. Cela produit de la pollution, l’éclairage nocturne, la pollution du ciel, nous avions parlé de réduire les nuisances nocturnes. C’est de l’éclairage au sol, on va éclairer vers le ciel en grande partie.

Je pense qu’il y a d’autres utilisations possibles de ces 44 000 euros pour l’accès handicapés sur les trottoirs, etc. Nous pouvons faire des fonds de concours pour Toulouse métropole.

Marc DEL BORRELLO

Exactement. Nous pouvons mettre des fonds de concours pour reprendre des trottoirs. Vous êtes d’accord : nous avons consacré deux années de budget à la voirie centre-ville. Nous aurions pu le diminuer plutôt que de consacrer ces 1 600 000 au centre-ville, nous aurions pu en consacrer un peu moins, et garder un peu d’argent pour reprendre les trottoirs.

Madame le Maire

Y a-t-il d’autres prises de parole ?

David ANDRIEU

Je veux réagir par rapport aux propos de Michel et Marc.

Michel, je rappelle qu’à l’époque vous aviez fait un canular qui avait coûté 50 000 euros à la commune. Cela m’avait profondément marqué.

Bien sûr il est important de réparer les trottoirs. La façade de la mairie est très symbolique pour Saint-Orens, c’est ce qui représente le mieux notre commune. Je trouve que la rénovation remet en valeur cette façade et j’y vois plusieurs avantages : déjà un avantage économique, parce que la consommation baisse de plus d’un quart par rapport à des candélabres qui ont plus de 20 ans, qui consomment 500 watts. Je pense que cela a aussi son intérêt.

C’est un bâtiment remarquable situé sur une voie structurante, il est important d’avoir un éclairage digne. Il est vrai que cela crée aussi une ambiance contemporaine sur un bâtiment ancien, fin du XIX e. Cela va permettre aussi de créer un tableau nocturne. Il faut imaginer que nous aurons huit spots. Nous pourrons modifier les couleurs. Nous pouvons imaginer pour le 14 juillet d’éclairer la mairie en bleu-blanc-rouge. Nous pourrons moduler chaque spot comme nous le voudrons. Nous pouvons imaginer d’éclairer la mairie en rose au mois d’octobre pour le cancer du sein. Nous pourrons faire ce que nous voudrons. 47

Anicet KOUNOUGOUS

Merci Madame le Maire. La municipalité fait des efforts pour améliorer le cadre de vie de la population, pour faire rayonner notre commune au sein de Toulouse métropole et au-delà, avec des équipements comme la MIAM, l’édifice de la mairie.

Je pense qu’il faut rester objectifs, dans la mesure où les retours au niveau de la satisfaction – que ce soit la maison internationale des arts martiaux ou cette mairie qui a repris ses lettres de noblesse –, ce sont nos concitoyens qui sont extrêmement satisfaits du travail accompli.

Bien sûr, si vous n’êtes pas d’accord sur le chiffrage, sur le montant, vous êtes tout à fait libre d’être contre, mais il faut avoir une certaine objectivité. Par rapport à cela, je vous invite à venir visiter la maison internationale des arts martiaux. Nous l’avons fait avec certains élus dont Michel SARRAILH, et certains agents du personnel, qui tous ont été bluffés par ce bel équipement, ce magnifique ouvrage.

Donc interrogez les Saint-Orennais et vous verrez qu’ils ont une certaine fierté à pouvoir vivre dans un cadre aussi bien, et aussi profiter des équipements, des nouveaux services que nous mettons à leur disposition. Cela rend service à notre population. Il ne faut pas le rejeter, il faut bien en prendre conscience. Ce sont des services utiles à notre population.

Marc DEL BORRELLO

Heureusement que tu étais là pour ramener un peu d’objectivité, c’est bien. J’espère qu’elle est bien, cette maison des arts martiaux ! Au prix qu’on la paye, j’espère qu’elle est même très bien. Je ne mets pas en doute cet aspect des choses.

Je voulais juste répondre à David qui parle d’économie d’énergie, puisque l’on va mettre des candélabres à basse consommation. J’invite la municipalité à aller voir ce qui se passe sur la place Jean-Bellières, parce que nous avons un éclairage très agressif qui avait été installé il y a quelques années, qui n’est pas basse consommation et que peut-être un jour ou l’autre il faudra le remplacer. Là, vraiment, nous avons de la consommation importante. J’avais soulevé cet aspect-là lors du dernier mandat et l’on a mis des lampes qui ne sont pas basse consommation. Je pense que peut-être ce ne serait pas inutile si nous voulons faire des économies.

Madame le Maire

Conduire des politiques publiques, c’est conduire des arbitrages et faire des choix. Que vous ne souscriviez pas à des choix, nous le respectons. Nous avons mis énormément d’argent dans l’accessibilité. Nous dire que nous aurions pu en mettre un peu plus, oui mais nous avons mis énormément d’argent dans l’accessibilité sur ce mandat pour rendre accessibles tous les bâtiments municipaux.

Nous dire que nous aurions pu changer les candélabres de la place Jean-Bellières Altigone, oui, nous aurions pu le faire. Il y en a d’autres dans cette situation, ils sont peut- être moins voisins de votre domicile Monsieur DEL BORRELLO, mais des candélabres à changer sur la commune, il y en a beaucoup. Pas plus celui-là que d’autres.

Au travers d’un travail de partenariat avec le SDEHG, nous travaillons petit à petit et nous arbitrons entre un peu d’infrastructures au service du sport, de la culture, de l’accessibilité. Nos politiques publiques sont sans arrêt des arbitrages. 48

Pour nous c’est une évidence, cette rénovation de la façade de la mairie qu’il faut mettre en lumière. Que ce ne soit pas une évidence pour vous nous le comprenons, que vous mettriez l’argent ailleurs si c’était vous nous le comprenons, mais nous essayons de motiver ce choix dont nous sommes fiers. C’est comme quand nous avons décidé de donner un signal fort quand on arrive de Toulouse et d’acheter une œuvre d’art, la première œuvre d’art dans la rue.

C’est un choix, vous pouvez dire que vous l’auriez fait autrement mais il faut comprendre qu’encore une fois, conduire des politiques publiques c’est arbitrer de façon équilibrée entre toutes les politiques publiques.

Exposé

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la Commune du 23 novembre 2018 concernant la mise en valeur de la façade de la Mairie, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération « Étude d’éclairement et de mise en valeur de la façade de la Mairie » :

- Mise en place de 8 encastrés de sol d’une puissance de 40 W, qui permettront de varier les couleurs sur la façade, (possibilité de bleu-blanc-rouge).

- Construction d’un réseau d’éclairage afin d’alimenter les différents encastrés. - Fourniture et mise en place d’une commande d’éclairage public avec horloge astronomique radio pilotée, à 2 canaux.

- Dépose de 2 candélabres doubles sur le devant de la mairie : PL 1714/1715 et 1716/1717.

Etudier pour leur remplacement :

+ Soit la mise en place de 2 candélabres de hauteur 3,5 m, puissance 25 W environ et coupe flux arrière.

+ Soit la mise en place de 2 bornes basses Kimo, puissance 25 W environ.

L’étude d’éclairement définira le choix le plus judicieux.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 6 929 €

Participation du SDEHG 28 160 €

Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 8 911 €

Total 44 000 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’approuver la délibération. 49

ARTICLE 2

De couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

ARTICLE 3

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Je vous propose de voter cette mise en valeur de la façade de la mairie. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Cinq. Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité (Abstention : DEL BORRELLO / COLOMINA / LAFFONT / POIRIER / SARRAILH)

CONVENTION ANNUELLE D’AIDE AU FONCTIONNEMENT – FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES

Alain MASSA

La Caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne soutient les collectivités signataires d’un contrat enfance jeunesse comportant des actions en matière de petite enfance. La commission des aides financières collectives de la Haute-Garonne a décidé d’accorder à la mairie de Saint-Orens-de-Gameville une subvention exceptionnelle de fonctionnement sur le fonds publics et territoires en complément des fonds prestations contrat enfance jeunesse.

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention de fonctionnement pour la mairie de Saint-Orens. Ce montant est de 57 100 euros, vous l’avez à l’article 4 de l’engagement de la CAF, pages 3 et 4 de la convention. Notre collectivité remplit l’ensemble des conditions.

Cette convention est valable du 1 er janvier 2018 au 30 juin 2019. Comme vous le savez, une convention territoriale globale va être signée au mois d’avril avec la CAF et cette convention reprendra l’ensemble des subventions que nous accorde la CAF. Il s’agit là d’une subvention exceptionnelle pour les nouvelles dispositions prises par la collectivité, en partenariat avec la CAF.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter cette délibération. Je vous remercie.

Madame le Maire

Merci Alain. Des questions ? Il n’y en a pas.

Exposé

Madame le Maire expose la nécessité pour la municipalité de signer la convention annuelle d’aide au fonctionnement, fonds « publics et territoires », axe 4 - Accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d’accueil.

La Caisse d’Allocation Familiale de la Haute Garonne soutient les collectivités signataires d’un contrat enfance-jeunesse comportant des actions en matière de petite enfance, dont le montant moyen de financement par place n’excède pas 2 100 €. 50

La Commission des Aides Financières Collectives de la Haute Garonne, a décidé d’accorder à la Mairie de Saint Orens de Gameville une subvention exceptionnelle de fonctionnement sur le Fonds Publics et Territoires en complément des fonds prestation de service et contrat enfance jeunesse.

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention de fonctionnement pour la Mairie de Saint Orens.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’autoriser la signature de la convention annuelle d’aide au fonctionnement jointe en annexe concernant le versement de la subvention de fonctionnement sur les fonds « Publics et Territoires ».

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Nous pouvons la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Convention annuelle votée.

Adoptée à l’unanimité

ACOMPTE DE SUBVENTION 2019 A L’ASSOCIATION SAINT-ORENS FOOTBALL CLUB

André PUIS

C’est une demande de subvention et d’avance pour le Football club Saint-O. Vous l’avez compris : on lui attribue un acompte d’un montant de 10 000 euros qui représente 41 % de la subvention allouée en 2018. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Avant que vous passiez au vote, j’ai quelque chose à ajouter. Nous avons parlé beaucoup de sport et je voulais d’abord remercier le foot parce que cette année, ils ont fait un exploit fabuleux. Ils ont passé presque huit tours, sept tours en Coupe de France. Je peux vous dire que c’est un exploit pour Saint-O et je suis très fier du sport saint-orennais. Depuis un moment on parle du nombre de sportifs qui vont aller dans des salles. 3 600 licenciés pour une commune comme la nôtre de 12 000 personnes, je trouve que c’est magnifique. Nous avons une salle, tout le monde dit « à des prix fabuleux », moi je pense qu’elle n’a coûté « que » 3 500 000 euros.

Arrêtons de dire « des chiffres fabuleux » : je l’ai faite visiter à des Présidents et tous sont revenus stupéfaits, très heureux. Je trouve que pour le sport, la ville de Saint-O fait de très jolies choses. Merci, excusez-moi. 51

Madame le Maire

Ne t’excuse pas. Merci André PUIS. Sur l’acompte de subvention au club de foot, y a-t- il des remarques ? Non. Je vous propose de voter la délibération.

Exposé

En attente du vote du budget primitif 2019 et de l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations locales, l’association Saint-Orens Football Club a réitéré, en janvier, une demande d’avance de subvention 2019 pour assurer son fonctionnement en championnat.

Dès lors, il est proposé de lui attribuer un acompte d’un montant de 10 000 €, représentant 41% de la subvention allouée en 2018.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-1,

Considérant que l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations locales interviendra au printemps 2019,

Considérant que l’association Saint-Orens Football Club, dans cette attente, sollicite la commune pour l’obtention d’un acompte, nécessaire à assurer son fonctionnement en championnat,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’accorder un acompte de subvention au titre de l’exercice 2019 à l’association Saint- Orens Football Club, pour un montant de 10 000 €, représentant 41% de la subvention allouée en 2018.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Elle est votée.

Adoptée à l’unanimité

APPEL AUX DONS EN MECENAT (EN NATURE, NUMERAIRE ET COMPETENCE) ET CONSTITUTION D’UN « CLUB DE MECENES »

Madame le Maire

C’est moi qui vous présente la délibération suivante. Rien de nouveau. Ce sont les deux mêmes ouvrages que ceux que nous avions définis il y a deux ans quand nous avons créé le Festival des arts numériques en 2017. La deuxième édition a eu lieu en 2018 et cette année les 24, 25 et 26 mai, c’est la troisième édition. 52

Il est vrai que nous n’avons travaillé sur le mécénat que du Festival des arts numériques jusqu’à présent, même si nous nous étions laissé la possibilité de faire pour la maison des arts martiaux. Cette délibération vise à nous permettre de conduire des recherches de mécènes et à pouvoir accepter l’argent de mécènes, que ces mécènes soient des entreprises ou des particuliers, et les projets à soutenir sont les mêmes : le Festival des arts numériques et la maison des arts martiaux.

Je crois que je vous ai tout dit. Bien sûr, le mécénat peut se traduire par de l’argent, en nature, en numéraire ou bien en compétences. Ce sont des choses qui fonctionnent depuis la première édition du FAN et que nous sommes en train de poursuivre pour la troisième édition.

Y a-t-il des questions sur cette délibération ?

Marc MOREAU

En dehors de l’avantage fiscal pour le mécène, que va-t-il retirer de cette aide à Saint- Orens ?

Madame le Maire

C’est une très bonne question. Cela me permet de rappeler que cela s’appelle, dans le jargon mécénat, des « contreparties ». Ces contreparties ne doivent pas excéder 33 % du don.

Ces contreparties peuvent prendre plusieurs formes. Sur le Festival des arts numériques, cela peut être des places, de la communication, de l’image, mais il faut que ce soit chiffré. Contrairement aux partenariats où quand un partenaire donne 10 vous avez le droit de lui donner de l’affichage pour 10, là nous n’avons le droit de donner que pour 3.

Je vois Anne qui conduit cette stratégie de mécénat : nous essayons de rechercher ce que le partenaire, pour mécéner, attend en contrepartie. Cela tourne toujours, sur un festival, sur de l’image, de la com, être présent à la conférence de presse, donner une image moderne et numérique à sa société, des places, pouvoir inviter des clients, participer à la soirée de mécènes, en faire un lieu de convivialité autour des arts au service du numérique ou du numérique au service de l’art. Voilà globalement les contreparties, en tout cas elles sont plafonnées.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Merci Madame le Maire. Je crois que nous avions eu le débat ici, ou je l’avais eu avec certains conseillers municipaux : la dernière édition a rencontré une difficulté en termes de fréquentation. En dehors du mécénat, je vois que nous reconduisons le FAN. Pensez-vous avoir une autre cible, une autre organisation ?

Madame le Maire

Nous avons considéré que si nous sommes réélus nous ferons une large concertation pour voir ce que la quatrième édition sera, son contenu, etc. Pour répondre sur le positionnement de l’édition 2019, nous restons dans l’intimité avec un socle famille, intergénérationalité, ateliers, conférences, spectacles. Cela a été notre socle de conception. Nous le poursuivons. 53

Nous avions rajouté sur l’édition 2018 – nous l’avons enlevé en 2019 – un quatrième temps de concerts où comme vous le dites, nous avons eu très peu de monde : quasi aucun jeune saint-orennais, aucun jeune. Nous avons eu pourtant des DJ et des gens qui travaillent autour de cette musique numérique, reconnus, même un Strasbourgeois avait pris le train le matin pour écouter le DJ allemand qu’il connaissait, qu’il voulait absolument écouter. Il y avait de la qualité mais peut-être par déficit de communication... En tout cas nous avons décidé d’annuler ce quatrième temps de concert.

Nous avons décidé de renforcer la partie atelier qui plaît beaucoup aux jeunes et aux moins jeunes. Nous avons décidé de le mettre, pour voir, vendredi, samedi, dimanche plutôt que jeudi, vendredi, samedi. Le dimanche est le jour des élections européennes : nous proposons un brunch autour des arts numériques pour que les gens qui seront à Saint- Orens puissent venir bruncher et découvrir ces ateliers, ces arts numériques.

Nous tentons des choses pour cette troisième édition, mais tous les techniciens de la commune et les élus qui travaillons sur ce projet avons envisagé une mise en cause plus profonde. Nous nous sommes dit qu’il fallait quand même aller à cette troisième édition avec ce socle famille, ateliers, conférences, etc., et la refonte profonde : nous tirerons les leçons de cette troisième édition si nous sommes réélus pour 2020.

Michel SARRAILH

Je m’interroge sur le fond, sur l’usage du mécénat. Cela remonte à la loi Aillagon et c’est monté rapidement, les sommes versées par les entreprises. Je voyais des statistiques : en 2017, près de 70 000 entreprises sont défiscalisées à hauteur de près d’un milliard, 900 millions d’euros. Ce sont des sommes importantes au regard des chiffres du budget de l’État, etc. ; surtout ce sont des grosses entreprises. 40 % du mécénat est assuré par 10 groupes industriels dans ce domaine. Cela peut être Orange, des groupes de ce style.

Le problème : naturellement, ces mécènes ont le choix des projets qu’ils vont subventionner. Ils vont préférer naturellement ce qui leur apporte le plus grand choix médiatique. Ce n’est plus la puissance publique qui, à partir de l’impôt ou autre, va financer la culture. Les thèmes possibles au niveau mécénat sont larges, cela va de l’environnement, du patrimoine, à l’action sociale, l’éducation, la santé, mais cela peut être réparti de façon extrêmement inégale.

La Cour des comptes récemment a fait une critique sur l’absence de contrôle sur les fonds versés et leur utilisation. Cela s’inspire d’une idée américaine des community foundations, etc.

Je voulais aussi poser la question, vous en avez parlé : les entreprises font des dons en tant que mécènes mais elles peuvent avoir des contreparties. J’avais eu le chiffrage de 25 % seulement, c’est peut-être pour les associations, vous avez parlé de 33 %, c’est peut-être plus élevé pour les entreprises. J’étais resté sur cette somme. Je l’ai vérifiée pour les associations qui peuvent bénéficier du mécénat quand elles sont reconnues d’intérêt général.

Le point qui me paraît important : il serait intéressant qu’au niveau de la collectivité nous puissions avoir peut-être pas une charte éthique – je me méfie toujours des chartes et de leur application –, mais une convention de mécénat qui fixe les droits et devoirs de chacun et les limites notamment des contreparties que pourrait offrir la collectivité. Quand même, 25 % des sommes versées défiscalisées, c’est un retour intéressant pour 54

l’entreprise. C’est défiscalisé à hauteur de 60 % mais si en plus l’entreprise bénéficie de contreparties, nous nous retrouvons avec des sommes importantes.

Marc DEL BORRELLO

Vous avez annoncé 33 %, je voulais rectifier. Dans la délibération c’est 25 % de contrepartie et 60 % de réduction d’impôt. Les avantages pour les entreprises sont de l’ordre de 85 % au total, si elles obtiennent bien les 25 % de contrepartie.

Marc MOREAU

C’est juste une remarque au sujet de la fréquentation. Cette année, si vous mettez l’accent sur l’intelligence artificielle et invitez Cédric VILLANI, vous ferez un tabac.

Madame le Maire

C’est une bonne remarque. Nous avons invité Cédric VILLANI, c’est sur son agenda mais il n’y a pas de certitude. Nous avons en back-up Mounir MAHJOUBI. Ce ne sera pas comme Cédric VILLANI mais il y aura des sujets de robotique, de drones, d’intelligence artificielle avec des start-up de l’intelligence artificielle qui comme l’an dernier viendront montrer leur expertise. Nous ne voulons pas trop nous éloigner de l’art : c’est vraiment l’art au service du numérique, le numérique au service de l’art. Mais, oui, il y aura une coloration et cela intéresse les gens puisqu’il y a un phénomène de mode, vous avez raison.

Par rapport à ce que vous avez dit, Michel, sur le fait que c’étaient beaucoup de grands groupes, oui ; que c’était très intéressant pour eux, oui. Malgré tout, la culture souffre – si vous regardez sur le site du ministère de la Culture – de la baisse de ses mécènes. De la même façon, la culture à l’échelon municipal doit être subventionnée si l’on veut donner à voir des choses intéressantes pour nos enfants et pour toutes les générations. C’est comme cela, malheureusement elle ne s’autofinance pas : de la même façon, la culture à l’échelon national fonctionne grâce à de grands mécènes.

Si c’était moins attractif, on peut craindre que l’on aurait moins d’argent investi dans la culture. Après, le mécénat s’applique aussi à toutes les formes d’utilité publique. Je trouve que l’on a du mal à convaincre, malgré l’attractivité que vous décrivez. Ce n’est pas évident aujourd’hui d’envisager une loi qui viserait à réduire le gain fiscal qui est à 60 %, ou à réduire des contreparties. Nous n’aurions que moins de mécènes, c’est ce que je peux craindre, mais nous ne sommes dans un débat où nous ne faisons qu’appliquer la loi.

Cette charte que vous appelez de vos vœux me semble inutile. Tout est public, tout est clair, il y a une convention avec chaque partenaire qui lisse les contreparties. Nous ne sommes que dans des champs que j’ai cités tout à l’heure : des places, de la com, des invitations. Qui dit charte dit que l’on veut aller au-delà pour se protéger de quelque chose. Il n’y a pas de raison d’aller au-delà de la convention ou de ce que le mécénat permet de faire ou de ne pas faire : la loi déjà est extrêmement claire en la matière, nous ne faisons que l’appliquer.

Michel SARRAILH

Au niveau transparence, sur le Festival des arts numériques je crois que nous avons demandé lors de précédents conseils municipaux d’avoir la liste des mécènes. Je ne pense pas qu’elle ait été diffusée à ce jour. Éventuellement il faudrait la compléter avec les 55

contreparties dont ils bénéficient, ce qui permettrait d’avoir une transparence totale sur ces opérations de mécénat.

David ANDRIEU

Ce sont des sujets qui ont largement été débattus en commission culture. Nous avons abordé la position et le montant des financements par le mécénat. Nous l’avons largement exposé à plusieurs reprises. Cela a été largement communiqué.

Par rapport au mécénat, nous pouvons dire que quasiment les mêmes mécènes nous suivent depuis la première édition. Pour répondre aussi à Marc sur la fréquentation : la fréquentation est faible mais nous sommes sur les arts numériques. Si nous faisons venir Nabilla à Leclerc, nous aurons beaucoup plus de monde. Nous restons sur un domaine assez pointu.

La fréquentation a augmenté l’an dernier par rapport à la première édition et nous avons l’objectif cette année d’atteindre 2 000 à 3 000 personnes. En termes d’organisation des choses vont changer, comme l’a dit Madame le Maire nous serons plus sur du familial. Je peux d’ores et déjà vous annoncer un show laser le vendredi. Je pense que cela devrait attirer au moins 500 Saint-Orennais.

Nous sommes encore en train de travailler dessus mais c’est le même format, un festival qui va être beaucoup plus resserré sur la place Bellières avec des drones, de la magie virtuelle, des casques de réalité augmentée, des tournois de gaming. Cela devrait attirer beaucoup plus de monde et beaucoup plus de jeunes avec de la danse, des références très intéressantes. Je ne vais pas tout vous dire, il faut garder un peu la surprise. Tous les contrats ne sont pas signés, mais nous élargissons un peu plus sur du familial.

Madame le Maire

Merci David ANDRIEU. Nous pouvons voter cette délibération sur l’appel aux dons en mécénat.

Exposé

A la suite de la création de la Mission Mécénat et pour étendre son champ d’action, il est proposé de rendre effectif les appels aux dons en mécénat (en nature, numéraire et compétence) et la constitution d’un « club de mécènes » rattaché à la Ville de Saint-Orens tel qu’exposés dans la loi sur le mécénat du 1er août 2003 et de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés et plus particulièrement dans l’instruction fiscale du 13 juillet 2004 (4C- 5) et toutes les lois modificatives venues compléter la loi initiale sur le mécénat.

Dans le cadre de financement d’opérations à caractère d’intérêt général, d’activités non lucratives et d’utilité sociale définies par la loi sur le mécénat, la Ville de Saint-Orens souhaite développer les soutiens en mécénat et établir des liens de partenariat avec les entreprises et les particuliers. Les projets à soutenir concernent notamment : Le Festival des arts numériques, la Maison des arts martiaux. D’autres projets pourront être présentés aux futurs mécènes, entreprises ou particuliers. Ces collaborations seront traduites par des dons en nature, en numéraire et/ou en compétence.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. 56

Délibération

Vu le décret n° 2004-692 du 12 juillet 2004 relatif à l’habilitation de certains organismes à recevoir des dons et à délivrer aux donateurs des attestations ouvrant droit à réduction d’impôt et complétant le livre des procédures fiscales

Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relatif au mécénat, aux associations et aux fondations et l’instruction fiscale du 13 juillet 2004 (4C- 5-04)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

Dans sa collecte de dons en mécénat, la mairie aura la possibilité de procéder de trois façons :

1) D’une part : recevoir directement des dons des entreprises et des particuliers, versés sur des lignes budgétaires spécifiques ouvertes pour le mécénat sur le budget de la commune. Les donateurs seront associés, sous le terme de « club de mécènes ». La mairie remettra un reçu fiscal à chaque donateur. Les entreprises et particuliers bénéficieront de contreparties liées à leur don et pourront être en convention avec la mairie, dans le cas des entreprises, pour définir les contreparties possibles dans les limites autorisées par la loi.

2) D’autre part : solliciter le concours de la fondation du patrimoine ou tout autre organisme habilité à collecter des dons en mécénat pour ses projets d’intérêt général. Les modalités de collecte et reversement des dons auprès d’organismes habilités seront définies par convention.

3) Elle aura aussi, la possibilité : de constituer, si elle le souhaite un fond de dotation rattaché à la mairie suivant la loi de modernisation de l’économie (n° 2008-776 du 4 août 2008) – article 140.

Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.

ARTICLE 2

Description détaillée de la loi sur le mécénat et ses modalités d’application :

1) Les lois sur le mécénat

La loi du 1er août 2003 relative au mécénat propose pour des dons pour des projets à caractère d’intérêt général :

− Réalisés par des entreprises, une réduction fiscale de 60 % du don au niveau de l’impôt sur les sociétés dû, des contreparties dans la limite d’environ 25 % du don (invitations, mise à disposition de salles...), le logo ou le nom de l’entreprise sur les supports de communication.

− Pour les particuliers, une réduction fiscale de 66 % du don au niveau de l’impôt dû. Ces réductions fiscales s’adapteront automatiquement aux évolutions législatives sans que la commune n’ait à délibérer de nouveau.

2) Reçu fiscal

Pour le mécénat des particuliers et des entreprises, un reçu au titre des dons (document CERFA n° 11580*03) sera remis au donateur. 57

Les dons financiers seront versés par chèque à l’ordre du Trésor Public ou par virement bancaire (libellé comme suit : Mécénat « titre du projet –date » Ville de Saint-Orens) et seront identifiés comme « actions d’intérêt général ». Ils seront tenus de préciser l’action quelle ou qu’il souhaite soutenir plus particulièrement. En absence de choix, le don sera affecté au projet majeur retenu pour l’année en cours. Les dons seront versés sur les lignes budgétaires comptables spécifiques pour les collectivités territoriales intitulées « Libéralité reçue pour le versement des dons » :

Ils seront imputés aux comptes :

− 7488 : Libéralités reçues

− 1025 : dons et legs pour des dépenses d’investissement affectés à une opération ou à employer en achat de valeur,

− 7713 : libéralité et dons pour des dépenses de fonctionnement sans affectation

ARTICLE 3

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Une abstention, Maria LAFFONT. Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité (Abstention : LAFFONT)

PROJET DE DEMANDE DE FINANCEMENTS AUPRES D’ORGANISMES PUBLICS POUR LE FESTIVAL DES ARTS NUMERIQUES

David ANDRIEU

Madame le Maire informe le conseil municipal que pour le Festival des arts numériques, des demandes de subventions de fonctionnement ont été adressées aux autorités territoriales, départementales et régionales. Le Festival des arts numériques 2018 a reçu un soutien de 1 500 euros du conseil départemental de Haute-Garonne et de 10 000 euros du conseil régional d’Occitanie que nous remercions vivement.

Au vu du caractère gratuit de cet événement, d’un budget de fonctionnement maîtrisé et dans une optique de pérennité, des demandes de renouvellement de ces subventions sont adressées aux autorités territoriales départementales, régionales, sur les éditions à venir, ainsi que des demandes auprès des autorités ministérielles. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. Merci.

Michel SARRAILH

Un point sur la gratuité de l’événement. Dans celui de l’année précédente je crois qu’il y avait des entrées payantes pour certaines prestations, mais là ce serait entièrement gratuit sur l’édition 2019 ?

David ANDRIEU

Cela a été débattu l’an dernier. Il y avait 1 000 euros de recettes l’an dernier. Vu le niveau de recettes par rapport au budget global du festival, nous avons décidé de rendre 58

ce festival 100 % gratuit, à part les food trucks , ce genre de choses.

Alain MASSA

Merci David. Y a-t-il d’autres questions ?

Exposé

Madame le Maire informe le Conseil municipal que pour le Festival des Arts Numériques, des demandes de subventions de fonctionnement ont été adressées aux autorités territoriales départementales et régionales. Le Festival des Arts Numériques 2018 a reçu le soutien de 1 500 euros du Conseil départemental de Haute-Garonne et de 10 000 euros du Conseil régional Occitanie.

Au vu du caractère gratuit de cet évènement, d’un budget de fonctionnement maîtrisé et dans une optique de pérennité, des demandes de renouvellement de ces subventions seront adressées aux autorités territoriales départementales, régionales sur les éditions à venir ainsi que des demandes auprès des autorités ministérielles.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’autoriser Madame Le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental Haute-Garonne, Conseil Régional Occitanie, Toulouse Métropole et DRAC Occitanie ; organismes concernés par le thème de l’évènement et les plus susceptibles d’attribuer des crédits pour ce type d’action.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Alain MASSA

Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Votée à l’unanimité, je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité

ADOPTION DU RAPPORT DE GESTION 2017 DE LA SPL AREC OCCITANIE

Éliane CUBÉRO-CASTAN

L’adoption du rapport de gestion 2017 de la SPL AREC Occitanie : cette délibération, comme les trois autres qui suivent, a été présentée en commission ville et environnement, pour les trois premières le 21 janvier 2019, et celle concernant la convention avec les certificats d’économie d’énergie a été présentée en commission extramunicipale ville et environnement le 6 février 2019.

Concernant celle-ci, pour l’AREC, c’est une délibération pour simple information. Le vote n’est pas nécessaire. La partie importante de ce rapport de gestion est la transformation de la SPL ARPE en SPL AREC, qui a eu lieu en décembre 2017. Si tel est votre 59

avis, vous voudrez bien adopter la délibération.

Madame le Maire

Y a-t-il des questions sur l’adoption du rapport de gestion de la SPL AREC Occitanie ? Il n’y en a pas.

Exposé

Madame le Maire communique au Conseil Municipal le rapport de gestion établi par la société publique locale de l’Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie.

Afin de garantir l’information aux élus, le rapport a été transmis par courriel à tous les membres du Conseil Municipal le jour de la convocation légale et a été présenté en commission ville et environnement le 21 janvier 2019, conformément à l’article L. 5211- 39 du Code général des collectivités territoriales.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les Statuts et le Règlement intérieur de la SPL AREC Occitanie,

Vu l’Assemblée Générale Ordinaire de la SPL AREC Occitanie en date du 26 juin 2018,

Considérant que la Commune de Saint-Orens de Gameville est membre de la Société Publique Locale AREC Occitanie,

Considérant qu’en vertu de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres »,

Considérant que le rapport de gestion 2017 relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2017 expose un bilan des activités de la SPL AREC Occitanie et son évolution prévisible,

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport et débattu,

DECIDE

ARTICLE 1

De prendre acte du rapport de gestion de la SPL AREC Occitanie concernant l’exercice 2017.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité 60

On me demande de dire, parce que je me suis absentée, que je vote pour la délibération présentée par David ANDRIEU sur le projet de demande de financement auprès d’organismes publics pour le Festival des arts numériques, pour que ce soit noté dans le compte rendu.

ÉLABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) : AVIS SUR LA PRISE EN COMPTE DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE ET SUR LE PROJET DE RLPI AVANT SON APPROBATION EN CONSEIL DE LA METROPOLE

Éliane CUBÉRO-CASTAN

Le RLPI est un document qui donne les dispositions à prendre concernant la publicité, les enseignes et les pré¬enseignes visibles sur toutes les voies de circulation, afin de protéger le cadre de vie et l’environnement.

Ce règlement deviendra une annexe du PLUi-H. Dans ce règlement local, nous avons des informations en matière de publicité, en matière d’enseignes. Pour la construction de ce règlement local de publicité, nous avons pris en considération les avis joints au dossier d’enquête, les avis des conseils municipaux des communes membres, les avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, des personnes publiques associées, des personnes publiques consultées. Nous avons également pris en compte les avis de l’enquête publique qui a été menée.

L’ensemble de ces avis ont fait l’objet d’adaptations du projet. Le projet présenté là est prêt à être soumis au conseil de la métropole pour approbation. L’étape suivante est l’approbation du RLPI. Après cette approbation, il y aura l’application du RLPi.

Michel SARRAILH

Merci. Dans ce nouveau RLPi il y a quelques évolutions positives. Les panneaux publicitaires d’une surface de 12 mètres carrés ont été réduits à 8 mètres carrés. Mais nous sommes dans une proposition un peu mi-figue mi-raisin. Je retiendrai les critiques fortes des associations de protection de l’environnement qui souhaitaient un renforcement significatif de la réglementation de manière à diminuer la présence publicitaire le long de toutes les voies à fort trafic. Ces associations qui sont intervenues lors de l’enquête publique considèrent que le projet de RLPi soumis à enquête n’est pas suffisamment restrictif. C’est la raison de mon vote contre.

Éliane CUBÉRO-CASTAN

Ce n’est peut-être pas suffisamment restrictif mais il faut faire une balance entre ce qui est important pour l’environnement et ce qui est commerce. Il faut également que les entreprises puissent travailler et avoir de la publicité visible.

Michel SARRAILH

Il est sûr que les professionnels, les commerçants demandent une plus grande tolérance dans ce domaine, mais à une époque où Internet a pris de l’importance, quand on prend en compte l’ensemble des supports publicitaires divers et variés, nous pourrions très bien nous passer de panneaux publicitaires au bord des routes et protéger un peu nos paysages. 61

Serge JOP

Je voulais simplement signaler qu’il est rare et en tout cas interdit de se servir d’Internet lorsque l’on conduit un véhicule, un vélo. De temps en temps, le visuel autour de soi, s’il est limité, encadré – il faut bien reconnaître que des progrès considérables ont été faits, Michel tu l’as reconnu, nous sommes passés de 12 à 8 et nous réglementons maintenant la surface globale des publicités – je crois qu’il ne faut pas nier que c’est un progrès important.

Madame le Maire

Merci Serge JOP. Nous votons cette délibération.

Exposé

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 9 avril 2015, le Conseil de la Métropole a prescrit l’élaboration d'un RLPi sur l'ensemble de son territoire.

I. Contexte réglementaire et métropolitain

Le RLPi est un document qui édicte des prescriptions à l'égard de la publicité, des enseignes et pré¬enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il doit poursuivre un objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et en garantissant le bon exercice de l'activité économique.

Le Conseil de la Métropole, dans sa délibération de prescription, a fixé les objectifs poursuivis par le RLPi qui se déclinent de la manière suivante :

- Préserver l'attractivité de la Métropole tout en luttant contre la pollution visuelle - Renforcer l'identité métropolitaine et harmoniser la réglementation locale - Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer - Intégrer les exigences environnementales de la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) et réduire la consommation énergétique de certains dispositifs.

Cette même délibération a également défini les modalités de collaboration avec les 37 communes membres de Toulouse Métropole, ainsi que les modalités de la concertation avec le public.

Cette démarche s'inscrit dans le projet de territoire de Toulouse Métropole qui a prescrit en cette même séance du 9 avril 2015, l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local d'Habitat (PLUi-H).

Le RLPi est élaboré conformément à la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et deviendra une annexe du PLUi-H, une fois qu'il aura été approuvé. Les 26 règlements locaux de publicité communaux en vigueur continueront à s'appliquer jusqu'à l'opposabilité du RLPi.

Les orientations du RLPi, s'appuyant sur le diagnostic réalisé à l'échelle de la Métropole au printemps 2016, ont été débattues au sein des 37 Conseils Municipaux des communes de Toulouse Métropole en septembre et octobre 2016, puis en Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016.

Elles s’établissent comme suit :

En matière de publicité :

1. Maintenir et généraliser la préservation des lieux remarquables. Protéger les centre- ville,

2. Supprimer la publicité dans les zones naturelles situées en secteur aggloméré 3. Harmoniser les dispositifs existants en fixant le format publicitaire maximum à 8 m² 62

4. Assurer une meilleure insertion paysagère des dispositifs publicitaires

5. Garantir la qualité des matériels employés

6. Encadrer les publicités numériques

En matière d'enseignes :

7. Réduire l'impact des enseignes scellées au sol

8. Intégrer les enseignes murales dans l'architecture du bâtiment en fonction des caractéristiques des centre-ville et mieux les encadrer dans les pôles commerciaux. 9. Interdire les enseignes en toiture en tenant compte des caractéristiques urbaines des secteurs concernés

10. Encadrer le développement des enseignes numériques

Ces orientations ont guidé l'élaboration des pièces réglementaires.

Les travaux d'élaboration du projet de RLPi sont arrivés à leur terme fin mai 2017 et ont fait l'objet d'une large concertation pendant toute la durée d'élaboration du 9 avril 2015 au 31 mai 2017.

Conformément à la délibération de prescription du RLPi, les Conseils Municipaux des 37 Communes ont émis un avis sur les principales dispositions réglementaires qui les concernent, avant l'arrêt du projet de RLPi par le Conseil de la Métropole. Le Conseil Municipal de Saint-Orens de Gameville a par délibération du 4 juillet 2017 émis un avis favorable sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage du futur RLPi.

Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 3 octobre 2017, a successivement arrêté le bilan de la concertation, puis a arrêté le projet de RLPi.

Conformément aux dispositions combinées des articles L 581-14-1 et suivants du code de l'environnement, et L 153-15 et R 153-5 du code de l'urbanisme, les communes membres de Toulouse Métropole ont émis un avis sur le projet de RLPi et en particulier sur les dispositions du règlement qui les concernent, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. Le Conseil Municipal de Saint-Orens de Gameville a par délibération du 12 décembre 2017 émis un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017.

Toulouse Métropole a organisé une enquête publique sur le projet de RLPi arrêté qui s'est déroulée du 28 mai au 28 juin 2018 inclus, sous le contrôle d'une commission d'enquête qui a rendu son rapport et conclusions le 17 octobre 2018. A la demande du tribunal administratif du 19 octobre 2018, les conclusions ont été complétées le 12 novembre 2018.

Conformément aux modalités de collaboration définies dans la délibération de prescription, les conseils municipaux des 37 communes sont appelés à émettre un avis sur la prise en compte, par Toulouse Métropole, des éventuelles réserves et recommandations de la Commission d'Enquête ainsi que sur le projet de RLPi prêt à être soumis au Conseil de la Métropole pour approbation.

L'annexe à la présente délibération permet de prendre connaissance de manière synthétique :

- De la prise en considération des avis sur le projet arrêté qui ont été joints au dossier d'enquête (Avis des communes, avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, avis des Personnes Publiques Associées et des Personnes Publiques Consultées),

- De la prise en compte des conclusions de la Commission d'Enquête,

- Des principales évolutions apportées en conséquence au projet arrêté,

- Du contenu du projet de RLPi prêt à être approuvé. 63

II. Prise en considération des avis joints au dossier d'enquête:

A – Avis des conseils municipaux des communes membres :

Le projet de RLPi arrêté par le Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017 a été soumis pour avis aux 37 Conseils Municipaux des communes membres qui ont délibéré entre le 6 novembre 2017 et le 21 décembre 2017.

Les 37 communes ont émis un avis favorable sans réserve sur le projet de RLPi. 26 avis n'ont fait l'objet d'aucune remarque ou recommandation.

7 avis comportent des demandes de corrections d'erreurs matérielles et/ou des demandes mineures d'ajustements de zonage aux contextes locaux. Ces avis concernent les communes de Castelginest, Fenouillet, Lespinasse, Mons, Quint-Fonsegrives, Saint- Jory et Villeneuve-Tolosane. Toutes ces demandes seront prises en compte dans le dossier de RLPi prêt à être approuvé.

4 communes ont émis un avis assorti de recommandations. Ces avis concernent les communes de Colomiers, L'Union, Saint-Orens et Toulouse. Toulouse Métropole propose que certaines recommandations, parce qu'elles sont compatibles avec les objectifs et les orientations du RLPi et de nature à améliorer le document, soient prises en compte dans le dossier de RLPi prêt à être approuvé. Il s'agit principalement de dispositions visant à préciser le régime des enseignes murales, à spécifier le régime de la publicité numérique sur le territoire de la Commune de Colomiers, et à renforcer la protection aux abords des carrefours sur le territoire de la commune de Toulouse.

Le document joint en annexe, dans sa première partie (Prise en compte des avis joints au dossier d'enquête – Les avis des communes), présente sous forme de tableau, et par commune, ces recommandations et la manière dont elles pourront être prises en compte.

B – Avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), des Personnes Publiques Associées (PPA) et des Personnes Publiques Consultées (PPC) :

Le projet de RLPi arrêté a été :

- Notifié pour avis à l’État ainsi qu' aux autres personnes publiques associées à son élaboration (Conseil Régional de la Région Occitanie, Conseil Départemental de la Haute-Garonne, Syndicat Mixte d’Études de l'Agglomération Toulousaine, Chambre de Commerce et de l'industrie de Toulouse, Chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne, Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne, TISSEO Collectivités, au Syndicat mixte d’Études et d'Aménagement de la Garonne, Syndicat Mixte du bassin versant de l’Hers Girou),

- Transmis pour avis au titre des PPC, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale limitrophes ainsi qu'à divers organismes susceptibles d'être intéressés.

Le projet de RLPi a également été soumis à l'avis de la CDNPS, conformément à l'article L 581- 14-1 du Code de l'Environnement.

Toulouse Métropole a reçu 5 avis.

- Au titre des PPA :

o 2 avis favorables, sans remarque particulière, de la chambre des métiers, de l'artisanat de la Haute-Garonne et de Tisséo Collectivités, par courriers reçus respectivement le 28 novembre 2017 et le 4 janvier 2018.

o 1 avis favorable assorti d'un ensemble d'observations de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse (CCI), par courrier reçu le 8 février 2018. La CCI considère, dans le domaine de la publicité commerciale, que le RLPi comporte 64

certaines dispositions susceptibles de pénaliser la visibilité des commerces et de leur activité.

o 1 avis favorable assorti de réserves de la CDNPS et de l’État, par courrier reçu le 16 février 2018.

La CDNPS, dans sa formation publicité, s'est réunie le 13 décembre 2017 pour examiner le projet de RLPi arrêté. Au terme du déroulé de cette commission, et à l'issue du vote (9 favorables et 2 défavorables), il a été donné un avis favorable sous réserves de la prise en compte des observations énoncées sur le projet de RLPi arrêté.

L’État mentionne dans son avis que le projet de RLPi de Toulouse Métropole est le premier à être réalisé sur le département et qu'en limitant la surface et le nombre de dispositifs, il améliorera la perception du paysage et la lisibilité des dispositifs publicitaires. Il souligne en outre la qualité du diagnostic et demande que les erreurs matérielles figurant sur la liste jointe à l'avis soient corrigées. « L’État émet sur le projet de RLPi arrêté de Toulouse Métropole un avis favorable avec réserves, les réserves portant sur une délimitation précise du zonage, l'analyse plus pertinente des nuisances générées par l'installation des publicités ou enseignes lumineuses, voire numériques ».

Toulouse Métropole propose de lever ces deux réserves de la manière suivante :

Sur la délimitation du zonage : Conformément aux souhaits de l’État, l'annexe 4.1 du RLPi « Arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération » sera actualisée des arrêtés municipaux mis à jour. Au surplus, un travail de vérification du périmètre du territoire aggloméré a été réalisé en concertation avec les communes et la carte de la zone agglomérée a été rectifiée pour préciser les contours du territoire aggloméré. Ces ajustements ont été validés par les communes concernées.

Sur les nuisances générées par l'installation des publicités ou des enseignes lumineuses, l’État suggère d'intégrer au RLPi une disposition qui tend à évaluer l'impact de ces dispositifs par une norme technique, comme l'indication de la luminance maximale admise en candelats ou bien préciser un facteur de contraste maximum. Un travail d'études comparatives des règlements locaux de publicité en vigueur ou en cours d'élaboration dans des agglomérations de taille comparable n’a pas permis de recueillir des éléments probants, dès lors qu'à ce jour, il n'existe pas en France de référence en la matière. La pratique des professionnels, de même que l'attache prise auprès du Ministère de la Transition écologique et solidaire ne renseignent pas davantage sur le sujet. Le code de l'environnement (Article R 581-34) indique que la publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment, sur les seuils maximaux de luminance exprimés en candelats par mètre carré et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimées en lumens par watt. Or, à ce jour, cet arrêté ministériel n'a pas été pris. Le seul texte réglementaire en matière de luminance des publicités lumineuses est un arrêté portant conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique en date du 30/08/1977. Il n'a à ce jour pas été abrogé, il est donc toujours applicable. Toulouse Métropole propose d'annexer ce texte au RLPi comme référence, et d'intégrer au RLPi, comme demandé par l’État, une définition des dispositifs numériques (Publicité et enseigne). Enfin, s'agissant spécifiquement des enseignes lumineuses, le diagnostic du RLPi fait état d’un nombre très limité d’enseignes lumineuses numériques sur le territoire et à ce titre, en l’état du développement de ces dispositifs, leur facteur accidentogène ne peut s’évaluer avec pertinence. Toulouse Métropole propose de procéder à cette évaluation une fois les dispositifs installés.

- Au titre des PPC :

o 1 avis favorable de Vinci Autoroute ASF, par courrier reçu le 12 janvier 2018, qui mentionne : « Suivant le document RLPi, l'interdiction de publicité aux abords de l'autoroute a bien été pris en compte. En effet, le RLPi doit veiller à faire respecter 65

la réglementation en matière de publicité le long des autoroutes qui a pour finalité la sécurité des automobilistes désormais codifiée dans le code de l'Environnement et le code de la route ».

Le document joint en annexe, dans sa première partie « Prise en compte des avis joints au dossier d'enquête – Avis de la CDNPS, des Personnes Publiques Associées (PPA) et des Personnes publiques Consultées (PPC) - » présente l'ensemble de ces avis et la manière dont ils pourront être pris en compte dans le RLPi approuvé.

III. Prise en compte de l'enquête publique :

Conformément aux dispositions combinées du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, Monsieur le Président de Toulouse Métropole a, par arrêté du 23 avril 2018, soumis le projet de RLPi à enquête publique, qui s'est déroulée du 28 mai 2018 au 28 juin 2018 inclus.

La Commission d'Enquête, désignée par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse le 06 décembre 2017 et présidée par Monsieur René JEANNE, a tenu 38 permanences réparties sur 11 Communes (Aucamville, Aussonne, Balma, Blagnac, Brax, Castelginest, Colomiers, Cugnaux, Mons, Saint-Jory, Saint-Orens) ainsi qu'au siège de Toulouse Métropole.

Le public a pu formuler ses observations par écrit sur les registres papier mis à sa disposition dans les 11 Communes rappelées ci-dessus ainsi qu'au siège de Toulouse Métropole.

Il a pu également envoyer un courrier par voie postale au Président de la Commission d'Enquête, ou encore formuler ses observations par courrier électronique à une adresse électronique spécifiquement dédiée, ainsi que sur un registre dématérialisé sécurisé et accessible via le site internet de Toulouse Métropole.

La commission d'Enquête a dénombré 96 contributions :

- 4 contributions de la part d'associations (Dont 2 contributions d'associations de protection de l'environnement, 1 association de quartier à Saint-Orens et 1 association d'expression libre)

- 80 contributions de la part de particuliers qui habitent principalement Toulouse (65), mais aussi Bruguieres (1), Colomiers (2), Cugnaux (3), Mons (1), Montrabé (1), Pibrac (1) ; Quint-Fonsegrives (2), Saint-Alban (2), Tournefeuille (1) et Villeneuve-Tolosane (1).

- 11 contributions ont été déposées par des professionnels (Dont 8 des professionnels de la publicité).

Une grande partie des requêtes a été déposée sur le registre dématérialisé (82), 10 par messagerie électronique, 3 par courrier et 1 sur un des registres papier.

Le 6 juillet 2018, conformément à l'article R123-8 du code de l'environnement, la Commission d'Enquête a remis le procès-verbal des observations consignées au Président de Toulouse Métropole.

Compte tenu de la nature des observations formulées, de la nécessité d'arbitrage sur ces propositions par des instances dédiées au projet, et de la période estivale, le mémoire en réponse de Toulouse Métropole a été adressée à la Commission d'Enquête par messagerie électronique le 21 septembre 2018, puis a été reçu en version papier le 24 septembre 2018. 66

La Commission d'Enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées le 17 octobre 2018, complétées le 12 novembre 2018, suite à la demande du Tribunal Administratif de Toulouse le 19 octobre 2018.

La Commission d'Enquête relève dans ses conclusions, qu'il ressort de la participation du public, deux positions opposées :

- D'une part, associations de protection de l'environnement et particuliers souhaitent un renforcement significatif de la réglementation de nature à diminuer drastiquement la présence publicitaire sur le territoire, et certains préconisent même une interdiction. Ils considèrent que le projet de RLPi soumis à l'enquête n'est pas suffisamment restrictif.

- D’autre part, et à l'inverse, les professionnels considèrent que l'application du projet de RLPi arrêté serait de nature à impacter trop lourdement leur activité et proposent des modifications qui vont dans le sens d'un assouplissement significatif du projet de RLPi. Il s'agit principalement de modifications de règles, avec pour certaines, le souhait d'une simple application du règlement national de publicité, moins restrictif que les règles issues du RLPi. Il s'agit en outre, de demandes de modifications de zonage consistant à faire basculer certains secteurs dans des zones où les règles sont plus permissives. Ces demandes sont justifiées par une volonté d'uniformisation de traitement de certains axes.

Chacune des observations et propositions a fait l'objet d'un examen attentif par Toulouse Métropole qui propose que certaines requêtes, parce qu'elles sont compatibles avec les objectifs et les orientations du RLPi et de nature à améliorer le document, soient prises en compte dans le dossier de RLPi prêt à être approuvé. L'ensemble est consigné dans le mémoire en réponse que Toulouse Métropole a adressé à la Commission d'Enquête les 21 et 24 septembre 2018 et qui est annexé au rapport de la Commission d'Enquête.

De manière synthétique :

- S'agissant des contributions des associations et des particuliers, les observations et demandes sont semblables à celles qui se sont exprimées dans le cadre de la concertation qui a fait l'objet d'un bilan arrêté par délibération du Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017 dans laquelle il est fait état de la manière dont elles ont pu être prises en compte dans le projet de RLPi arrêté. Toulouse Métropole considère que le projet de RLPi apporte une réponse équilibrée à ces attentes.

- S'agissant des professionnels, il a été tenu compte de certaines contraintes techniques (Taille de l'encadrement), de la nécessité de prendre en compte la spécificité du domaine ferroviaire pour l’application de la règle de densité et de prendre en considération la moindre valorisation environnementale de l'application de la règle de recul des façades pour les bâtiments d'activités. Dans cette perspective, Toulouse Métropole propose de prendre en compte ces requêtes et d’adapter les règles en conséquence. S’agissant des autres modifications réglementaires sollicitées, parce qu'elles ne sont pas compatibles avec les objectifs et les orientations du RLPi, elles ne pourront être prises en compte dans le dossier prêt à être approuvé, de même que l'ensemble des demandes de modification de zonage qui sont de nature à altérer la cohérence du RLPi par rapport aux autres zones, à dénaturer son fondement au regard des objectifs et des orientations de réduction de la densité publicitaire, et ainsi à remettre en cause l'économie générale du projet. Il est précisé que ces demandes de modifications de zonage ont toutes été soumises aux communes concernées pour avis, et ont fait l'objet, pour chacune d'entre elles, d'avis défavorables.

Le document joint en annexe, dans sa deuxième partie « Prise en compte des conclusions de la commission d'Enquête » présente un bilan global de l'enquête publique et la 67

manière dont les requêtes pourront être prises en compte dans le RLPi prêt à être approuvé.

La Commission d'Enquête, dans ses conclusions en date du 16 octobre 2018, complétées le 12 novembre 2018 indique « ...ayant considéré la qualité des réponses apportées aux observations ainsi que les avantages et inconvénients du projet de règlement soumis à l'enquête publique » qu'elle émet un avis favorable au projet de RLPi présenté par Toulouse Métropole, assorti de 2 recommandations exposées ci-dessous : - Procéder à la correction des erreurs matérielles signalées avant l'enquête publique - Respecter les propositions faites par Toulouse Métropole dans son mémoire en réponse.

Toulouse Métropole entend prendre en compte ces deux recommandations de la manière suivante:

- Corriger le dossier de RLPi des erreurs matérielles signalées,

- Intégrer au dossier de RLPi prêt à être approuvé les propositions faites dans le mémoire en réponse.

IV. Les adaptations du projet : Le projet de RLPi prêt à être soumis au Conseil de la Métropole pour approbation.

Le projet de RLPi prêt à être approuvé est constitué du rapport de présentation, du règlement, du plan de zonage et des annexes. Il est complété des documents relatifs à la procédure (Délibérations, bilan de la concertation, avis, arrêté portant ouverture de l'enquête publique...).

Pour faire suite aux avis recueillis, aux observations formulées à l'enquête publique et aux conclusions de la commission d'enquête, en concertation avec les communes concernées, le dossier de RLPi prêt à être approuvé a été adapté. Il a également été corrigé des erreurs matérielles.

En ce qui concerne le rapport de présentation, il a fait l'objet de corrections d'erreurs matérielles et a été modifié et complété dans sa partie explication des choix pour tenir compte des adaptations réglementaires issues de la prise en compte des avis et des résultats de l'enquête publique.

Ces développements concernent en particulier la prise en compte des modalités d’application de la servitude de reculement des dispositifs publicitaires d’une surface unitaire supérieure à 2 m² aux intersections sur le territoire de la commune de Toulouse ainsi que la prise en compte des spécificités du domaine ferroviaire pour l’application de la règle de densité.

En outre, comme demandé par la Commission d’Enquête, la lisibilité de certaines cartes a été améliorée.

En ce qui concerne le règlement, outre la correction d'erreurs matérielles pour en améliorer la lecture, les adaptations réglementaires apportées à l'issue de l'enquête publique sont reportées dans le tableau ci-dessous :

Articles

concerné

s

Version projet arrêté en Conseil de la

Métropole du 3 octobre 2017 Version proposée à l'approbation du RLPi

P1

Les dispositifs publicitaires d’une

surface supérieure à 2 m 2 scellés au

sol ou installés directement sur le sol

sont interdits au droit des façades

Les dispositifs publicitaires d’une surface supérieure à 2

m2 scellés au sol ou installés directement sur le sol sont

interdits au droit des façades des immeubles à usage 68

comportant des ouvertures, jusqu’à

une distance de 10 mètres de ces

façades.

d’habitation comportant des ouvertures, jusqu’à une

distance de 10 mètres de ces façades.

P2

I - Aux abords des carrefours à sens

giratoire, ainsi que des intersections

identifiées par chaque commune et

dont la liste figure en annexe, les

dispositifs publicitaires d’une surface

unitaire supérieure à 2 m 2 scellées au

sol ou installés directement sur le sol

sont interdits dans un rayon de 50 m

à compter du bord extérieur de la

chaussée. En zone 7, ce rayon est

ramené à 30 m.

II – A l'exclusion des colonnes porte-

affiches, le I du présent article

s'applique à la publicité supportée

par du mobilier urbain lorsque sa

surface est supérieure à 2 m².

III – Les I et II du présent article ne

s'appliquent pas en zone 8.

I- En dehors de la commune de Toulouse , aux abords

des carrefours à sens giratoire, ainsi que des

intersections identifiées par chaque commune et dont

la liste figure en annexe, les dispositifs publicitaires

d’une surface unitaire supérieure à 2 m² scellées au sol

ou installés directement sur le sol sont interdits dans un

rayon de 50 m à compter du bord extérieur de la

chaussée. En zone 7, ce rayon est ramené à 30 m.

II- Sur le territoire de la commune de Toulouse, les

dispositifs publicitaires d'une surface unitaire

supérieure à 2 m² scellés au sol ou installés

directement sur le sol sont interdits aux abords des

carrefours à sens giratoire ainsi qu'à l'ensemble des

intersections où se rencontrent plus de trois voies

ouvertes à la circulation publique dans un rayon de 50

m à compter du bord extérieur de la chaussée. En zone

7, ce rayon est ramené à 30 m. Aux abords des

intersections où se rencontrent trois voies ouvertes à

la circulation publique, ou moins, ce rayon est ramené

à 15 m, quelle que soit la zone concernée.

III- Les I et II du présent article s’appliquent à la

publicité supportée par le mobilier urbain, à

l’exclusion des colonnes porte-affiches, lorsque sa

surface unitaire est supérieure à 2 m 2.

IV – Les I et II du présent article ne s’appliquent pas en

zone 8.

P15

Dans les communes de l'unité urbaine

de Toulouse, les surfaces publicitaires

maximales fixées par le présent

règlement s'appliquent à l'affiche ou

à l'écran si la publicité est numérique.

L'encadrement, pied exclu, ne peut

dépasser 10 cm.

Dans les communes hors unité

urbaine de Toulouse, les surfaces

maximales fixées par le présent

règlement s'appliquent encadrement

compris.

Dans les communes de l'unité urbaine de Toulouse, la

surface maximale des dispositifs publicitaires fixée par

le présent règlement s'applique à l'affiche.

L'encadrement, pied exclu, ne peut dépasser 20 cm .

Dans les communes hors unité urbaine de Toulouse, la

surface maximale des dispositifs publicitaires fixée par

le présent règlement s'applique encadrement compris.

1.11 à

6.11

II – Enseignes perpendiculaires :

Lorsque l'activité ne s'exerce qu'au

rez de chaussée, l'enseigne

perpendiculaire ne peut dépasser le

niveau bas du premier étage et sa

surface maximale est de 1 m² support

compris.

II – Enseignes perpendiculaires :

Lorsque l'activité ne s'exerce qu'au rez de chaussée,

l'enseigne perpendiculaire ne peut dépasser le niveau

bas du premier étage et sa surface maximale est de 1 m²

support compris.

Lorsque l’activité s’exerce uniquement en étage et sur

un seul niveau, l’enseigne est apposée sur le niveau de

la façade de l’immeuble où est exercée l’activité

signalée et sa surface maximale est de 1 m 2 support

compris. 69

Lorsque l’activité s’exerce sur plusieurs niveaux, la

limitation de surface de 1 m² de l’enseigne ne

s’applique pas.

7.11 et

8.11

-

Lorsque l’activité s’exerce uniquement à l’étage,

l’enseigne est apposée sur la partie de la façade de

l’immeuble se rapportant à l’activité signalée.

2.11,

2R11 et

3.11

III - Enseignes parallèles :

L’enseigne apposée sur maçonnerie

est composée de lettres découpées

ou, à défaut, réalisée au moyen d’un

bandeau qui n’occulte pas

l’architecture de la façade qui la

supporte.

III - Enseignes parallèles :

L’enseigne est composée de lettres découpées ou, à

défaut, réalisée au moyen d’un bandeau qui n’occulte

pas l’architecture de la façade qui la supporte.

6.6

La surface de la publicité numérique

est limitée à 8 m 2. Toutefois, sur le

territoire de la commune de

Colomiers, elle est interdite.

La surface de la publicité numérique est limitée à 8 m 2

encadrement compris. Toutefois, sur le territoire de la

commune de Colomiers, elle est interdite, sauf

lorsqu’elle est supportée par du mobilier urbain où sa

surface est limitée à 2 m 2.

4.2

-

Sur le domaine ferroviaire, il peut être installé un

dispositif publicitaire mural tous les 100 mètres.

5.2, 6.2 et

7.2

-

Sur le domaine ferroviaire, il peut être installé un

dispositif publicitaire mural, scellé au sol ou installé

directement sur le sol tous les 100 mètres.

Ces adaptations réglementaires, tant dans leur nombre qu'au regard de leur portée juridique, ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du projet de RLPi tel qu'arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017 et ne nécessitent pas, par conséquent, l’organisation d’une nouvelle enquête publique.

En ce qui concerne le plan de zonage , il a fait l'objet d'ajustements :

- Pour tenir compte des demandes de 5 communes, consignées dans leur avis sur le projet arrêté, afin d'intégrer dans le document graphique, des adaptations mineures aux contextes locaux. Ces ajustements de zonage concernent les communes de Castelginest, Mons, Quint-Fonsegrives, Saint-Jory et Villeneuve-Tolosane.

- Pour lever la réserve de l’État portant sur une délimitation plus précise du zonage s'agissant du contour de la zone agglomérée. Ces ajustements de zonage concernent 9 communes Aussonne, Beaupuy, Beauzelle, Castelginest, Cornebarrieu, Cugnaux, Montrabe, Pibrac, Toulouse) dont 5 com-munes en réduction du territoire de la zone agglomérée (Aussonne, Castelginest, Cornebarrieu , Cu-gnaux, Toulouse) et 4 communes en augmentation du territoire aggloméré (Beaupuy, Beauzelle, Mon- trabe, Pibrac). 70

En conséquence, les surfaces de chaque zone au stade du projet arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017 et dans la version présentée à l'approbation sont reportées dans le tableau ci-dessous :

Zonage Surfaces lors de l’arrêt du

projet arrêté (ha)

Surfaces dans le projet de RLPi

présenté à l’approbation (ha)

Différentiel

Zone 1 1929 1914 - 15

Zone 2 2870 2870 0

Zone 2R 232 232 0

Zone 3 1431 1431 0

Zone 4 3104 3124 20

Zone 5 4313 4252 - 61

Zone 6 7638 7317 - 321

Zone 7 4017 4030 13

Zone 8 156 156 0

Total (ha) 25690 25326 - 364

Le territoire aggloméré de Toulouse Métropole subit une réduction surfacique de 1,88 % contre une augmentation de 0, 31 %.

Ces adaptations de zonage ne sont pas non plus de nature à porter atteinte à l'économie générale du projet de RLPi tel qu'arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017.

En ce qui concerne les annexes, outre la correction d'erreurs matérielles, elles ont fait l'objet d'adaptations rendues nécessaires par la prise en compte des avis recueillis et des résultats de l'enquête publique.

A ce titre :

- L'annexe 4.1 « Arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération », a été actualisée des ar-rêtés municipaux recueillis afin de lever la réserve de l’État portant sur la vérification de la mise à jour de certains arrêtés municipaux anciens.

- L'annexe 4.2 « Carte de la zone agglomérée » a été actualisée des ajustements de zonage pré cités afin de lever la réserve de l’État portant sur une délimitation plus précise du zonage s'agissant du contour de la zone agglomérée.

- L'annexe 4.7 « Liste des zones piétonnes ville de Toulouse à protéger. Pour une meilleure lisibilité, l'intitulé a été modifié comme suit « Liste des zones de rencontre et aires piétonnes à protéger - Commune de Toulouse - »

- L'annexe 4.8 « Liste des communes comprises dans les différentes zones ». Pour une meilleure lisibilité, l'intitulé a été modifié comme suit : « Liste des communes comprises dans les zones résidentielles 4, 5 et 6 ».

- L'annexe 4.11 « Lexique » fait l'objet des adaptations suivantes :

Page 3 : Ajout de la définition suivante : Dispositif numérique (enseigne ou publicité) : Dispositif d’affichage composé de diodes électroluminescentes.

Page 4 : Ajout de la définition suivante : Linéaire de façade : Côté de l’unité foncière pris en compte pour le calcul de la densité publicitaire.

Page 4 : Modification de la définition de la palissade de chantier par celle-ci : « Clôture provisoire masquant une installation de chantier. Elle est composée soit d’éléments pleins sur toute sa hauteur, soit d’éléments pleins en partie basse surmontés d’un éléments grillagé ».

Page 5 : Dans la définition de l'unité foncière : suppression de « cadastrale ». 71

- Création d'une annexe 4.12 « Arrêté ministériel du 30 août 1977 portant conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique. » afin de lever la réserve de l’État concernant les nuisances générées par l'installation de publicités et d'enseignes lumineuses, voire numériques.

L'ensemble des adaptations apportées à l'issue de l'enquête publique ne modifie pas l'économie générale du projet de RLPi tel qu'arrêté par le Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017.

Le Conseil Municipal de Saint-Orens de Gameville est amené à donner un avis sur ce projet de RLPi prêt à être soumis au Conseil de la Métropole pour approbation.

Le territoire de la Commune de Saint-Orens de Gameville se trouve couvert par 5 zonages :

- Zone1 : Les espaces de nature qui regroupent les sites classés et les sites naturels inscrits, les espaces boisés classés et les espaces verts protégés, les zones naturelles et les zones agricoles, les bases de loisirs, jardins et parcs publics.

- Zone 2 : Les secteurs du patrimoine bâti et le site patrimonial remarquable de Toulouse (Z2R). Cette zone est constituée des abords des monuments historiques (Classés ou inscrits), des sites bâtis inscrits et en zone 2 renforcée (Z2R), du périmètre du site patrimonial remarquable de Toulouse.

- Zone 3 : Les centralités. Cette zone regroupe les centre bourgs, les centres commerciaux de proximité, les cœurs de quartiers de la Ville de Toulouse. - Zone 5 : Les zones résidentielles des communes à ambiance péri-urbaine. Cette zone est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance péri-urbaine non compris dans les autres zones.

- Zone 7 : Les zones d'activités économiques et/ou commerciales ainsi que les deux périmètres hors agglomération. Cette zone est constituée par les zones d'activités dont les zones commerciales en agglomération et des deux périmètres hors agglomération à vocation uniquement commerciale.

Ces zones figurent au plan de zonage du projet de RLPi prêt à être approuvé. Le zonage de la commune de Saint-Orens de Gameville est également reporté sur le plan de zonage communal qui figure dans l'annexe 4.5 du dossier de RLPi.

A chaque zone est attribué un niveau de réglementation adapté et cohérent.

IV. Prochaines étapes de la procédure :

4. 1 Approbation du RLPi

Le projet de RLPi ainsi modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport et conclusions de la Commission d'Enquête sera soumis au Conseil de la Métropole pour approbation courant 2019, puis tenu à la disposition du public. Conformément aux dispositions de l'article L 581-14-1 du code de l'environnement, le RLPi approuvé sera annexé au PLUi-H de Toulouse Métropole.

4.2 Application du RLPi

Lorsque le RLPi approuvé sera entré en vigueur après l'accomplissement des formalités administratives et de publicités requises, il se substituera aux 26 règlements locaux de publicité existants. Les dispositifs publicitaires installés antérieurement et qui ne respectent pas ses prescriptions disposeront d'un délai de 2 ans pour s'y conformer. Les enseignes non conformes disposeront quant à elles d'un délai de mise en conformité de 6 ans. 72

Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal de Saint-Orens de Gameville d’émettre un avis sur la prise en compte des conclusions de la Commission d'Enquête et sur le projet de RLPi prêt à être soumis au Conseil de la Métropole pour approbation.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment, les articles L 581-1 et suivants, L 581-14- 1 et suivants ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 153-15 et suivants ; et R 153-5 et suivants ;

Vu les 26 règlements locaux de publicité actuellement en vigueur sur le territoire métropolitain ;

Vu la conférence métropolitaine qui s’est réunie le 26 mars 2015 pour définir les modalités de collaboration entre Toulouse Métropole et les communes membres, Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 9 avril 2015 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres ainsi que les modalités de la concertation auprès du public ;

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres de la Métropole, portant débat sur les orientations du RLPi ;

Vu la conférence métropolitaine qui s’est réunie le 1er décembre 2016 avant le débat sur les orientations générales du projet de RLPi ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016 débattant des orientations du RLPi ;

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres prises entre le 8 juin 2017 et le 11 juillet 2017 portant avis sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage avant l'arrêt du projet de RLPi ;

Vu la conférence métropolitaine qui s’est réunie le 22 septembre 2017 avant l’arrêt du projet de RLPi ;

Vu la délibération en date du 3 octobre 2017 arrêtant le bilan de la concertation de la procédure d'élaboration du RLPi qui s'est déroulée du 9 avril 2015 au 31 mai 2017 ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017 arrêtant le projet de RLPi ;

Vu l'avis de la Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation « Publicité » ;

Vu les avis des personnes publiques associées et des personnes ayant demandé à être consultées ;

Vu les délibérations des 37 Conseils Municipaux des Communes membres prises entre le 6 novembre 2017 et le 21 décembre 2017, portant avis sur le projet de RLPi arrêté par le Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017 ;

Vu l'arrêté du Président de Toulouse Métropole en date du 23 avril 2018 prescrivant l'ouverture de l'Enquête Publique relative à l'élaboration du règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole ;

Vu les observations du public émises au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 mai au 28 juin 2018 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis le 17 octobre et complété le 12 novembre 2018 à la demande du tribunal Administratif de Toulouse ; Vu le projet de RLPi modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d’enquête ;

Considérant les objectifs poursuivis par Toulouse Métropole dans le cadre de l'élaboration du RLPi ; 73

Considérant que les travaux de co-construction avec les communes et les différents partenaires ainsi que la concertation menée auprès du public, ont permis d'élaborer un projet de RLPi arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017, qui répond aux objectifs assignés en conciliant protection du cadre de vie, liberté d'expression et en garantissant le bon exercice de l'activité économique ;

Considérant que les adaptations apportées au projet de RLPi arrêté pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport et conclusions de la Commission d'Enquête ne sont pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du projet ;

Considérant que le projet de RLPi va permettre de limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie et le paysage en améliorant l'attractivité de la Métropole, d'harmoniser la réglementation locale sur le territoire tout en tenant compte des spécificités des communes au vu, notamment, des acquis des 26 règlements locaux existants, mais aussi d'adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire métropolitain et de la renforcer ;

Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’émettre un avis favorable sur la prise en compte des conclusions de la Commission d'Enquête et sur le projet de RLPi prêt à être soumis au Conseil de la Métropole pour approbation, tel que modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport et conclusions de la Commission d'Enquête, sur la base du document de synthèse annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2

D'informer que le dossier de RLPi, une fois approuvé par le Conseil de la Métropole, ainsi que le rapport et conclusions de la Commission d’Enquête seront mis à disposition du public au siège de Toulouse Métropole, sis 6, rue René Leduc, 31505 Toulouse Cedex 5, Direction de l’urbanisme, 4ème étage, de 8 heures 30' à 12 heures 30' et de 13 heures 30' à 17 heures. Ce document sera également consultable sur le site internet de Toulouse Métropole, ainsi que sur le site internet de la commune de Saint-Orens de Gameville.

ARTICLE 3

De préciser que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au représentant de l’État (Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et de la région Occitanie) et son affichage pendant un mois à la Mairie de Saint-Orens de Gameville. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de Saint-Orens de Gameville.

ARTICLE 4

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Qui est contre ? Michel SARRAILH, une voix. Qui s’abstient ? Personne. Je vous remercie.

Adoptée à la majorité (Contre : SARRAILH) 74

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION ARBRES ET PAYSAGES D’AUTAN

Éliane CUBÉRO-CASTAN

Merci Madame le Maire. Cette convention s’inscrit dans le projet de recensement des arbres remarquables de la commune. C’est un projet que nous menons également avec notre association fétiche la SONE. La commune veut établir un bilan détaillé qui inclut le recensement sous forme de couches de SIG de l’ensemble des arbres de notre commune.

L’objectif de ce recensement est d’aboutir à un classement des essences remarquables afin de les protéger. En particulier, cette étude va permettre de l’intégrer à la prochaine révision du PLUI-H. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter cette délibération.

Je signale un petit souci au niveau de la date de cette délibération. Il est noté le 26 septembre 2018, en fait il faut lire le 12 février 2019. Merci beaucoup.

Madame le Maire

Les documents sont corrigés mais merci Éliane de l’avoir signalé. Sur cette convention de partenariat, des questions ?

Marc MOREAU

Pouvez-vous définir ce qu’est une couche SIG ?

Éliane CUBÉRO-CASTAN

C’est un système d’information géographique. Ce sont des couches qui permettent d’avoir des informations sur une cartographie. En particulier quand nous avons une cartographie, nous pouvons avoir des couches planes, des couches réseau, là ce sera une couche arbres. Nous aurons les différents arbres positionnés. Nous pouvons avoir par exemple une couche qui positionne les arbres communaux et les arbres privés. Nous pouvons avoir plusieurs informations comme cela.

Michel SARRAILH

Je vais compléter au niveau des SIG. Jusqu’à présent la commune fait appel à un prestataire privé pour le suivi des différentes couches. Cela concerne l’urbanisme mais nous en avons discuté en commission environnement. On parle d’avoir une couche pour les arbres remarquables, un inventaire des arbres de la commune avait été fait par l’ONF qui devait permettre de suivre l’évolution du patrimoine arboré de la commune.

Pour des problèmes techniques de communication avec l’entreprise chargée de ce SIG, ce produit est devenu obsolète. Je voulais poser la question aussi de la mutualisation des moyens au niveau de la métropole en termes de SIG. Il y a des moyens communs. Y a-t-il des évolutions dans ce domaine où allons-nous rester dans la « dépendance » ? Cela rend complexe toute modification, toute interface de communication avec un prestataire privé.

Madame le Maire

Merci. 75

Éliane CUBÉRO-CASTAN

Merci Michel SARRAILH. C’est une excellente remarque. Il faut travailler dans ce sens. Je pense qu’il faut avoir notre propre système ou utiliser les systèmes de Toulouse métropole pour pouvoir communiquer avec eux. Nous faisons partie de la métropole toulousaine et il serait important qu’ils aient aussi une vision sur notre territoire. Dans ce sens, il faut travailler avec Toulouse métropole, leur demander de nous inclure dans leurs outils et peut-être nous les mettre à disposition. C’est dans ce sens qu’il faut travailler. Je pense que c’est quelque chose que nous pouvons mettre à la prochaine commission ville et environnement : essayer de voir avec eux quel est d’abord notre point de contact à Toulouse métropole, et mettre au point ce système.

Exposé

Madame Le Maire expose à l’assemblée que l’association Arbre et Paysages d’Autan travaille avec la commune depuis plusieurs années. Le partenariat proposé s’inscrit dans le projet de recensement des arbres remarquables sur la commune.

Pour ce faire, la Commune s’est rapprochée de l’Association pour animer un inventaire participatif des arbres remarquables de la Commune :

→ Animation d’une conférence-débat autour des arbres pour sensibiliser les habitants et expliquer la démarche participative

→ Tenue d’un stand informatif

→ Animation d'un groupe de travail « Inventaire participatif des arbres remarquables de la commune » composé de citoyens, représentant d’associations locales, agents communaux.

→ Animation scolaire

→ Animation d’une balade-Nature « Arbres remarquables »

A la fin du projet, l'Association fournira à la Commune un bilan détaillé incluant les recensements sous forme de couches SIG et une attestation de fin de projet. L’objectif de ce recensement est d’aboutir à un classement des essences remarquables repérées en « Espace Boisé Classé » ou « Espace Boisé Classé symbole » (arbre isolé) à la prochaine révision du PLUI-H.

Madame Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir adopter par délibération la convention de partenariat pour l’année 2019, laquelle prévoit également une participation financière de 1850€ et le versement d’une subvention de 400€ d’adhésion à l’association.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De conclure avec l’association Arbre et Paysages d’Autan la convention de partenariat jointe à la présente délibération et d’autoriser Madame Le Maire à la signer.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Cette convention de partenariat avec Arbres et paysages d’Autan, qui est contre ? Qui 76

s’abstient ? Une abstention, Maria LAFFONT.

Adoptée à l’unanimité (Abstention : LAFFONT)

ADOPTION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ÉCONOMIE D’ÉNERGIE (EDE) POUR VALORISER LES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE

Éliane CUBÉRO-CASTAN

Cette délibération a été présentée le 6 février dernier à la commission extramunicipale ville et environnement. La loi POPE (programme des orientations et de la politique énergétique) du 13 juillet 2005 introduit le dispositif des certificats d’économie d’énergie, qui permettent de valoriser financièrement les opérations permettant de réduire les consommations énergétiques.

Toulouse métropole a conventionné avec la société Économie d’énergie et propose à plusieurs communes de valoriser dans ce cadre-là nos propres économies d’énergie. Il est proposé à l’assemblée de conventionner avec Économie d’énergie pour valoriser nos certificats suite aux différentes opérations valorisables qui pourraient être faites en 2019.

Madame le Maire

Merci Éliane CUBERO-CASTAN. Des questions ?

Michel SARRAILH

Si nous voulons bénéficier de certificats d’économie d’énergie, il faut se lancer dans des travaux d’économie, de transition énergétique, au niveau des bâtiments communaux. Je me suis renseigné : la commune a pu toucher des certificats d’économie d’énergie lors de remplacement de chaudière ou auparavant, et cela peut être des sommes relativement importantes. J’ai interrogé aussi Séverine DIGNAC parce que je voulais avoir quelques chiffres, elle m’a indiqué que sur le SICOVAL je crois 60 000 euros avaient été obtenus pour l’ensemble du syndicat des Quatre Co, suite à des changements de chaudière et d’autres travaux d’investissement permettant d’économiser l’énergie. C’est non négligeable.

Au niveau du DOB je n’ai pas vu grand-chose affiché « transition énergétique », mais j’avais vu que vous aviez lancé des audits financés par le conseil départemental. Avez-vous des projets de travaux suite à ces audits ?

André PUIS

Je vais répondre simplement : à l’époque, vous aviez fait déjà une étude sur les toits, nous avions fait passer un avion sur Saint-Orens et Labège ; cette étude est restée un peu en suspens. Je pense que maintenant, on fait plus attention à cela et qu’un aboutissement se fera. Cela fait à peu près 10 ans.

Madame le Maire

Merci André. En complément : il y a une étude en cours mais nous n’avons pas les conclusions. Elle n’était pas financée par le conseil départemental mais par le SDEHG. Nous n’en avons pas les conclusions. En revanche, nous travaillons en complément de cette étude sur les économies d’énergie de nos bâtiments municipaux. 77

Éliane CUBÉRO-CASTAN

Effectivement cette étude est en cours et nous n’avons pas encore les résultats. Nous trouvons opportun d’entrer dans cette idée-là, de pouvoir valoriser nos travaux. Nous saisissons cette balle au bond que nous tend Toulouse métropole. Si jamais nous avons des travaux à faire, qu’ils soient valorisés cette année. C’est pour cela que nous vous proposons d’accepter que Madame le Maire passe cette convention avec cette société.

Madame le Maire

Merci Éliane CUBERO-CASTAN. D’autres questions ?

Exposé

La loi Programme des Orientations de la Politique Énergétique (loi POPE) du 13 juillet 2005 a introduit le dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE) pour financer les opérations permettant de réduire les consommations énergétiques.

Les certificats d’économies d’énergie permettent de valoriser financièrement les opérations permettant de réduire les consommations énergétiques comme par exemple l’isolation d’un bâtiment, la mise en place d’éclairage basse consommation, la mise en place d’un système de régulation ou encore le remplacement d’un système de chauffage

Pour la nouvelle période 2018/2020, Toulouse Métropole a passé une convention avec la société ECONOMIE D’ENERGIE afin d'assurer un suivi plus actif en interne auprès des différents services, mais aussi de permettre aux communes qui le désirent de valoriser leurs CEE.

Madame Le Maire propose à l’assemblée de conventionner avec ECONOMIE D’ENERGIE pour valoriser les certificats d’économies d’énergie suite aux différentes opérations valorisables qui seront effectuées sur l’année 2019.

La convention a pour objet de définir les conditions selon lesquelles :

- La commune de Saint-Orens envisage de réaliser des travaux qui lui permettront d’améliorer l’efficacité énergétique de ses installations et/ou de ses bâtiments. Les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique compteront parmi ceux listés en annexe 1 de la convention.

- ECONOMIE D’ENERGIE s’engage à faire parvenir à la commune une prime pour les travaux de performance énergétique réalisés afin de les valoriser dans le cadre du dispositif des CEE. Le montant de la prime est basé sur un forfait de 4,5 € par MWh cumac net de taxes.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée débutant à compter de la date de signature du présent contrat. Il est valable pour tout devis ou bon de commande signé jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.

Madame Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir adopter par délibération la convention de partenariat pour l’année 2019 avec ECONOMIE D’ENERGIE.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. 78

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D'approuver les termes de la convention avec l'obligé « Economie d'Energie » ayant pour objet la valorisation des Certificats d’Économies, dans le cadre de la loi POPE en faveur de l'efficacité énergétique, telle qu'annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Je vous propose de voter cette convention de partenariat avec Économie d’énergie. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité

ÉLABORATION DU PLUI-H DE TOULOUSE METROPOLE – AVIS SUR LES RESERVES ET RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE ET SUR LE PROJET DE PLUI-H AVANT SON APPROBATION AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Serge JOP

Merci Madame le Maire. Même remarque qu’Éliane : un copier-coller malheureux nous a fait écrire « 26 septembre 2018 », il faut lire évidemment « conseil municipal du 12 février 2019 ».

Je pense que vous avez tous lu en entier et en détail les 14 pages et que vous avez pris force annotations, comme le signale mon voisin de droite. Peut-être que l’ensemble serait assez rébarbatif à lire. Je vous propose donc d’essayer d’en faire un résumé : nous avons traité, pour les personnes présentes, ce sujet en détail au cours de la commission urbanisme et voirie.

Tout d’abord, nous allons faire quelques rappels sommaires. Le conseil de métropole a prescrit en 2015 l’élaboration d’un PLUi-H, le plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat, pour les 37 communes composant la métropole de Toulouse.

Ensuite nous pouvons passer directement je pense à la page 88 : le PLUi-H a été arrêté le 3 octobre 2017. Il était constitué d’un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable que l’on appelle le PADD. Ce sont les orientations générales du territoire. Il faut en retenir quatre grandes thématiques : la trame verte et bleue, les centralités de proximité, le développement de la ville et la protection et la valorisation de l’espace agricole.

Il est composé également de pièces réglementaires : un règlement graphique (des cartes) et un règlement écrit. Il comprend des annexes et surtout des OAP – les orientations d’aménagement et de programmation – qui détaillent sur un territoire déterminé ce qu’il y a lieu de faire, et le POA qui est le programme d’orientation et d’action, qui traite de la 79

politique de l’habitat.

Ensuite, en page 89, on se rend compte que les consultations ont eu lieu. Tout d’abord des conseils municipaux ont donné leur avis. On en retient que cinq communes ont donné un avis favorable sans remarque, quatre un avis favorables avec des demandes de corrections d’erreurs, 25 ont donné un avis favorable avec des observations et des remarques, et trois ont donné des avis favorables avec réserves qui concernaient la cohérence entre l’urba et les transports, la mixité sociale et le stationnement.

La plupart des points techniques d’ordre réglementaire ont pu être traités dans le cadre des relations de travail commune-métropole. Dans ce cadre, des demandes ont été prises en compte ou des outils ou des règles déjà existants ont été proposés aux communes. Les demandes remettant en cause les principes généraux du PLUI-H ou nécessitant des investigations supplémentaires ont été reportées à une procédure ultérieure.

Le 12 décembre 2017, la commune a demandé 14 modifications sur le dossier arrêté. Dans les règlements écrits, nous avions demandé deux modifications. Ramener la hauteur des constructions situées dans le quartier de l’Orée du Bois de la ZAC de Tucard à 12 mètres maximum : cette demande ayant été faite après modification de la programmation de la ZAC, elle ne peut être prise en compte et doit être reportée à une date ultérieure.

Nous avions également demandé – je cite juste les points essentiels – de compléter le règlement de la zone UA afin d’indiquer que les constructions à usage d’habitation ne sont autorisées que si elles sont indissociables de l’activité qui en crée la nécessité. C’était dans les zones économiques. Nous souhaitions que l’on ne puisse pas construire d’un côté une maison et de l’autre avoir une activité industrielle ou artisanale, parce que cela crée entre autres des troubles de voisinage parfois difficiles à gérer.

Compte tenu de l’avis défavorable de la commission d’enquête qui a émis une réserve, la demande est reportée à une procédure ultérieure.

Je pense que pour le reste, vous les avez déjà toutes lues.

Ensuite nous passons à la page 91. Les personnes publiques associées que l’on appelle les PPA, et consultées que l’on appelle les PPC, ont donné également leur avis. Neuf avis ont été recueillis auprès des PPA et 10 avis auprès des PPC. Ensuite c’est la Mission régionale de l’autorité environnementale, la MRAE, qui a été consultée, qui elle aussi a donné son avis.

Après recueil et exploitation de tous ces avis, a été lancée l’enquête publique du 30 mars au 17 mai 2018. Il y a eu 2 682 contributions, c’est-à-dire essentiellement des demandes exprimées, quelques avis, mais surtout des demandes. Le rapport d’enquête final a été remis fin septembre 2018 avec la conclusion ou plutôt la remarque suivante : « La commission d’enquête a émis un avis favorable assorti de 263 réserves et de 230 recommandations. »

Cela peut paraître énorme mais malgré le nombre important de réserves et de recommandations de la commission d’enquête, cette dernière a affirmé son avis positif et n’a pas remis en cause le PADD et les projets majeurs.

Toutefois, il faut souligner un nombre important d’avis défavorables ciblant les outils portant atteinte à la propriété privée (exemple : les espaces boisés classés, emplacements 80

réservés, éléments bâtis protégés), au détriment de l’intérêt général de la collectivité dont la collectivité est garante, alors même que le droit de l’urbanisme repose sur des atteintes légales à la propriété privée.

Toulouse métropole tient aussi à faire remarquer un certain nombre de réserves qui remettent en cause les principes portés par les politiques publiques ou contraires au droit de l’urbanisme.

Nous en arrivons à la prise en compte des réserves et recommandations de la commission d’enquête sur les principales adaptations qu’il est proposé d’apporter au projet. La commission d’enquête a émis 24 réserves générales et 38 recommandations générales concernant le PLUi-H sur l’ensemble du territoire de Toulouse métropole.

Parmi ces réserves et recommandations, 23 ne sont pas levées, notamment toutes celles qui demandent de retirer tous les ensembles boisés classés, ensembles verts, publics, essentiellement tout ce qui est vert et qui était boisé ou engazonné et qui manifestement, aux yeux des commissaires enquêteurs, devait être retiré lorsqu’un privé le demandait.

36 sont levées, notamment les demandes d’amélioration du dossier, d’accompagnement de l’instruction, d’engagement des réflexions sur différents sujets. Trois sont levées partiellement, concernant les zonages de secteurs soumis à inondation et la suppression des plans d’alignement.

Un document, en annexe à la présente délibération, détaille la manière dont les réserves générales de la commission d’enquête sont prises en compte (annexe 1).

Je passe rapidement sur les réponses aux différentes personnes publiques concernées, MRAE, etc.

Avis de la commission d’enquête sur les demandes des particuliers de la commune de Saint-Orens-de-Gameville : 52 requêtes ont été déposées concernant la commune. Les principales demandes portent sur la consommation de zones agricoles ou naturelles, la réduction de protections naturelles patrimoniales et la modification d’une OAP.

La première que je vais vous citer – vous les avez lues – concernait la modification du zonage de la parcelle qui se trouve derrière le lycée. Pour la réalisation d’une cinquantaine de chambres étudiantes, la réserve n’est pas levée faute d’accord trouvé avec le porteur du projet quant à la répartition des coûts de desserte, des réseaux et de la densité. Le porteur de projet voulait construire à cet endroit alors que la demande du lycée portait sur une vingtaine ou une trentaine de chambres pour étudiants. Les projets présentés étaient de l’ordre de 100 à 120 logements. Bien évidemment, cela ne pouvait pas fonctionner.

La suppression de l’OAP Hauts de Gam et du rattachement de la parcelle, je vous lis la suite : « L’OAP existante est maintenue dans le cadre de la précédente procédure afin d’anticiper ou d’organiser les principes de desserte et d’accès sur ce secteur avant tout projet de densification significative. » Lorsque l’on descend l’avenue Labouilhe sur le côté gauche, après les Mûriers, après la zone qui comporte quelques maisons à pans de bois assez importants, et avant d’arriver dans la zone pavillonnaire, il y a un terrain où une OAP a été prescrite depuis longtemps, bien avant notre arrivée, pour que l’on fasse un projet d’ensemble, afin de faciliter l’écoulement des véhicules, etc. Cette OAP demandait de faire un projet d’ensemble. Un des riverains a demandé à pouvoir travailler sur sa parcelle sans se soucier du projet d’ensemble. Cela a donc été refusé. 81

Également, toutes les demandes concernant les espaces boisés classés, quel que soit leur emplacement, ont été refusées. Cela a été traité au niveau métropolitain : des espaces boisés et cassés existants, on ne les supprime pas de but en blanc pour construire à la place.

La suppression des classements d’éléments bâtis protégés, les EBP dont j’ai parlé tout à l’heure, situés sur la parcelle B11, c’est derrière la parcelle MASSOT, à l’angle de la rue des Mûriers : c’est une réserve non levée. Le classement ayant été réalisé à la demande du requérant en 2013 sur la base de dires d’expert, la direction régionale des affaires culturelles et les architectes des Bâtiments de France avaient accepté et même décidé de classer ces bâtiments « éléments bâtis protégés ».

Le propriétaire de la parcelle a demandé de le retirer mais nous ne pouvons pas aller contre l’avis des Bâtiments de France. Si un jour les Bâtiments de France décident que l’on peut retirer ce qu’ils ont classé, nous suivrons l’avis des Bâtiments de France.

Le reste concerne essentiellement encore une fois des ensembles boisés classés, des surfaces qui parfois ont été déboisées, aux yeux de certains indûment, mais c’étaient d’anciennes terres agricoles où la végétation avait poussé et où les propriétaires avaient tout simplement remis en état initial leur parcelle.

L’ensemble pratiquement des réserves et recommandations de la commission d’enquête a été pris en compte autant que faire se peut. Lorsque par exemple un bout de parcelle agricole pouvait être compensé simplement par un déclassement de la zone pour pouvoir construire une maison pour les enfants ou des trucs comme cela, cela a été suivi d’effet. En revanche, lorsqu’il s’agissait de grignoter des terres agricoles pour construire, ou de supprimer des espaces boisés, cela a été systématiquement refusé.

Si vous avez des questions à poser sur ce que je viens de vous résumer, peut-être un peu rapidement mais je suis certain que vous en avez tous pris connaissance avec délectation de la première à la quatorzième page, je suis prêt à répondre à vos questions ; sinon, je vous demande d’approuver la délibération qui suit.

Madame le Maire

Merci Serge JOP. Des questions, des remarques sur l’élaboration du PLUi-H ?

Marc DEL BORRELLO

Je l’ai lu, mais ce n’est pas très facile à comprendre. Juste une précision : sur les 14 modifications qu’avait demandées la commune, a priori il y en a quatre acceptées et huit refusées mais huit et quatre cela ne fait que 12. Je ne comprends pas les 14. Je ne sais pas si certaines comptent double ou triple.

Serge JOP

Pour des questions identiques, le cas n’a pas été répété. Par exemple lorsque l’on refuse pour un ensemble boisé classé à tel ou tel endroit une transformation de zone naturelle ou pas, on nous dit de nous reporter à tel ou tel autre avis. Mais, si tu veux que l’on te donne les 14 cités, nous pouvons les retrouver. 82

Marc DEL BORRELLO

Je n’en ai pas besoin, je souligne simplement qu’il y a une discordance. Je ne vais pas faire une enquête sur cela.

Ensuite, l’enquête publique a généré 2 682 contributions. Cela a été assez compliqué, à la métropole il y a eu une certaine émotion car cela faisait beaucoup. Il était assez surprenant qu’il y ait toutes ces réserves, c’est même très inhabituel. Si je comprends bien, dans le rapport d’enquête, beaucoup de réserves sont demandées par la commission d’enquête et l’on n’en retient presque aucune. On conserve les demandes sans levée de réserve, c’est cela ? C’est une politique faite par l’ensemble de la métropole, pour ne pas rentrer dans le piège d’avoir à répondre sur toutes ces réserves.

Serge JOP

C’est absolument cela. Lorsqu’il est apparu aux yeux de la métropole que le commissaire enquêteur allait un peu trop loin en interprétant, en n’interprétant pas ou en méconnaissant les règles de base de l’urbanisme, le commissaire enquêteur, d’une manière générale, a systématiquement pris en compte les demandes des privés sans se soucier de savoir s’il était réglementaire de réclamer, en quelque sorte. Donc nous nous retrouvons avec finalement beaucoup de demandes.

Tout ce qui était contraire à la réglementation sur l’urbanisme, la métropole a décidé de l’écarter et de ne pas le traiter. C’est ce qui était expliqué au début. Quant au reste, certaines propositions qui paraissaient fondées et que la commune avait appuyées ont été suivies d’effet. D’autres, pour les raisons que j’ai expliquées, la première par exemple, n’a pu aboutir tout simplement parce qu’il y avait un appétit beaucoup trop gourmand de la part des promoteurs.

Je voulais simplement dire que huit et six cela fait 14 et je retrouve bien huit réserves et six recommandations. Mais j’ai peut-être mal compté.

Marc DEL BORRELLO

Il y a marqué 14 réserves mais dans la liste il n’y en a que 12.

Madame le Maire

Y a-t-il d’autres questions, remarques ?

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

J’avais juste une question technique, Monsieur JOP, pouvez-vous nous rappeler quelle est la zone UN7 ?

Serge JOP

De mémoire, je pense que c’est la zone à côté de la rue des Mûriers au niveau de la menuiserie. Pour être très précis, le demandeur souhaitait que la menuiserie et la parcelle qui était derrière puissent bénéficier des mêmes droits : construire beaucoup. C’est pour cela que cela a été refusé. La parcelle avant sera maintenue à un étage et la parcelle arrière pourra être portée à deux étages. 83

Madame le Maire

Merci. D’autres questions ?

Exposé

I – Préambule : enjeux et collaboration avec les Communes

Madame le Maire rappelle que par délibération du 9 avril 2015, le Conseil de la Métropole a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), document ayant vocation à couvrir l'intégralité de son territoire composé de 37 communes.

En vertu de l'article L103-2, du 1° de l'article L153-8 et de l'article L153-11 du code de l'urbanisme, cette même délibération a d'une part, défini les modalités de collaboration politique et technique avec les 37 communes membres, ouvert la concertation avec le public et en a défini les modalités, ainsi que les objectifs poursuivis dans le cadre de cette démarche d'élaboration du document d'urbanisme intercommunal.

Le projet de PLU intercommunal qui a intégré le Programme Local de l’Habitat (PLH) s’est ainsi donné comme enjeu principal d’articuler les politiques publiques liées à l’aménagement du territoire et notamment :

« - entre programmation de l'habitat, planification urbaine et capacité de la collectivité à assurer un niveau de services et d'équipements suffisant à l'accueil d'une population nouvelle ;

- entre développement urbain et mobilités : certes, Toulouse Métropole n'étant pas autorité organisatrice des transports en commun, et le PLUi-H ne pourra pas tenir lieu de PDU. Il n'en restera pas moins un outil important permettant de connecter le développement urbain de la Métropole aux mobilités.

- entre développement urbain et préservation, gestion des ressources, activité agricole : l'échelle de la Métropole qui couvre près de 460 km² devient particulièrement pertinente pour aborder les questions liées à la préservation de la biodiversité, au réchauffement climatique et à la transition énergétique, à la vitalité de l'activité agricole locale, etc. » Dans le cadre de la collaboration politique et technique, entre Toulouse Métropole et les Communes membres, tout au long de la procédure, ces dernières ont déjà délibéré pour avis sur le PLUi-H à trois reprises :

• Pour débattre du PADD avant le débat en Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016 ;

• Avant l’arrêt du PLUi-H sur les principales pièces du dossier prêt à être arrêté ; • Et sur le dossier arrêté le 03 octobre 2017.

Conformément aux modalités de collaboration définies dans la délibération de prescription du PLUi-H en date du 09 avril 2015, les conseils municipaux des 37 communes membres de la Métropole sont appelés à émettre un nouvel avis sur la prise en compte par Toulouse Métropole des réserves et des recommandations de la Commission d’Enquête et sur le projet de PLUi-H prêt à être soumis pour approbation au Conseil de la Métropole .

II – Le dossier de PLUi-H arrêté le 3 octobre 2017

Par délibération en date du 03 octobre 2017, en vertu de l'article L103-6 du code de l'urbanisme, le Conseil de la Métropole a arrêté le bilan de la concertation, qui s'est déroulée du 09 avril 2015 au 31 mai 2017. Cette délibération a rappelé les modalités de la concertation, la manière dont la concertation a été mise en œuvre, les observations recueillies et la façon dont elles ont été prises en compte dans le projet.

Puis par une délibération du 03 octobre 2017, le Conseil de la Métropole a arrêté le projet de PLUi-H, après avoir d'une part, retracé le processus de collaboration technique et politique mis en œuvre avec les Communes membres de la Métropole pour construire le dossier et avec les personnes publiques associées et consultées et après avoir d'autre part, présenté le projet en détaillant son contenu, les orientations du PADD et leur traduction dans le PLUi-H, les incidences du projet sur l'environnement.

Le dossier de PLUi-H arrêté était constitué des documents suivants: 84

- le rapport de présentation composé notamment du diagnostic socio-économique, de l'explication des choix retenus, de la justification du projet, de l'état initial de l'environnement et de l'analyse des incidences du projet de PLUi-H sur l'environnement. - le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitué de deux parties. La partie « Socle » décline les orientations générales pour le territoire autour de trois axes que sont : l'optimisation, la proximité et la cohésion. La seconde partie du P.A.D.D., « Thèmes et Territoires » détaille et traduit spatialement quatre grandes thématiques définies comme leviers prioritaires de mise en œuvre du projet : la Trame Verte et Bleue, les centralités de proximité, le développement de la ville sur elle-même et la protection et la valorisation de l'espace agricole.

Au titre de l'article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du projet de P.A.D.D. ont fait l'objet d'un débat au sein du Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016 et au sein des Conseils Municipaux des Communes membres entre le 21 septembre 2016 et le 27 février 2017.

- Les pièces réglementaires qui comprennent un règlement graphique et un règlement écrit.

L’urbanisme de projet a ainsi été au cœur de l’élaboration du corpus réglementaire. La philosophie des objectifs recherchés au travers de l'élaboration du nouveau règlement, tant dans sa partie écrite que graphique a été :

• D’harmoniser et de simplifier les règles;

• De prendre en compte la diversité des territoires plutôt qu'une règle unique s'imposant à tous;

• D’être un document tremplin pour l'innovation et la négociation plutôt qu'un simple manuel réglementaire;

• De comporter une certaine souplesse pour faciliter l'évolution des projets et des réflexions;

• De donner la priorité à la maîtrise de la consommation foncière et à la protection des espaces sensibles.

Le règlement graphique découpe le territoire en 7 zones de différentes natures (zones Naturelles, Agricoles, Urbanisées Mixtes, Urbanisées dédiées à l'activité, Urbanisées dédiées aux équipements d’Intérêt Collectif et de service public, Urbaines de Projet et A Urbaniser) et comporte également les données majeures sous forme d'étiquettes (hauteur, emprise au sol, coefficient d'espace de pleine terre). D'autres outils sur le règlement graphique localisent des protections naturelles, des projets d'équipements, de logement et la préservation du patrimoine par exemple.

Le Conseil de la Métropole, par délibération en date du 23 février 2017, a opté pour la nouvelle structure du règlement écrit divisé en 3 Chapitres : la destination et usage des sols, les caractéristiques des constructions et de leur environnement et les conditions de desserte. Cette nouvelle structure permet à la collectivité de disposer de plus de souplesse pour écrire la règle d'urbanisme et favorise un urbanisme de projet. Elle offre également la possibilité de disposer de nouveaux outils comme la mise en place de règles en faveur des préoccupations énergétiques et environnementales. Enfin, elle présente une structure lisible et clarifie certains sujets comme par exemple les destinations des constructions.

Toulouse Métropole dans la rédaction du règlement a favorisé la rédaction de règles d'objectifs qui imposent une obligation de résultat et non de moyens et la rédaction de règles alternatives qui permettent une application circonstanciée d'une règle générale à des conditions particulières locales.

- les Annexes indiquant à titre d'information les éléments figurant aux articles R151-51 à R151-53 du Code de l'Urbanisme. Une partie des annexes, notamment celles relatives aux servitudes d'utilité publiques sont dématérialisées. L’ordonnance du 9 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d'utilité publique (SUP) établit qu'à compter du 1er janvier 2015, tout gestionnaire de SUP transmet à l'Etat, sous format électronique, en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion. 85

- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent les principes d’aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux en cohérence avec les orientations définies dans le PADD. Le dossier de PLUi-H comporte 138 OAP communales et 4 OAP intercommunales. 64 OAP déjà existantes ont été maintenues dans le PLUi-H, 25 ont été modifiées et 53 nouvelles OAP ont été créées.

- Le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui met en œuvre la politique de l'habitat du PLUi-H. Le POA comprend des orientations, un volet territorial sur chaque Commune à travers 37 feuilles de route communales et un volet thématique qui décline les orientations sous forme d'actions à mettre en œuvre sur le territoire.

III – Les consultations sur le projet arrêté

Le projet de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017, a été transmis pour avis, entre le 27 octobre et le 10 novembre 2017, aux Personnes Publiques Associées et Consultées, au comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L304-1 du code de la construction et de l’habitation, à la Mission régionale de l’autorité environnementale ainsi qu’aux Communes membres qui disposaient d’un délai de trois mois pour rendre leurs avis.

A. Avis des Conseils Municipaux des Communes membres

Les Conseils Municipaux des Communes membres ont délibéré entre le 06 novembre 2017 et le 21 décembre 2017 pour rendre leur avis sur le projet de PLUi-H arrêté.

5 Communes ont rendu un avis favorable sans aucune remarque, ni observation. 4 Communes ont rendu un avis favorable assorti de demandes de corrections d’erreurs. 25 Communes ont rendu un avis favorable assorti d’observations et de remarques afin de modifier les pièces du dossier arrêté.

3 Communes ont rendu un avis favorable avec des réserves concernant la cohérence urbanisme/transport, la mixité sociale ou le stationnement.

La plupart des points techniques d’ordre réglementaire ont pu être traités dans le cadre des relations de travail Communes – Métropole. Dans ce cadre, des demandes ont été prises en compte ou des outils ou des règles déjà existants ont été proposés aux Communes. Les demandes remettant en cause les principes généraux du PLUi-H ou nécessitant des investigations supplémentaires ont été reportées à une procédure ultérieure.

Dans sa délibération en date du 12 décembre 2017, la Commune a demandé 14 modifications sur le dossier de PLUi-H arrêté :

- Dans le règlement écrit, la commune a demandé deux modifications :

• Ramener la hauteur des constructions situées dans le quartier de l’Orée du Bois de la ZAC de Tucard et notamment dans les zones UP2-4, AUP2B-5 à 12 m maximum.

Cette demande devant être faite après modification de la programmation de la ZAC, elle ne peut être prise en compte et doit être reportée à une procédure ultérieure.

• Compléter le règlement de la zone UA afin d’indiquer que les constructions à usage d’habitation ne sont autorisées que si elles sont indissociables de l’activité qui en créée la nécessité.

Compte tenu de l’avis défavorable de la commission d’enquête (réserve), la demande est reportée à une procédure ultérieure.

- En annexe 3, concernant l’implantation des piscines, la commune a demandé à ce que la règle évolue et que soit ajoutée la mention suivante « les fosses des piscines non couvertes seront implantées à une distance de 2 m minimum des voies et emprises publiques et à une distance de 1 m par rapport aux limites séparatives ».

Cette demande est intégrée dans le PLUi-H, pièce 3B-annexe 3.

- Sur le document graphique du règlement 3C1, la commune a demandé quatre évolutions, à savoir : 86

• L’inscription de l’extension de la Zone d’Activité Economique des Champs Pinsons actuelle, et d’inscrire en zone AUf (A urbaniser fermée) les parcelles référencées au cadastre sous les n° CC 21, 17, 16, 15, 14, 7, 8 et 9,

Cette demande n’étant pas dans la continuité de la tache urbaine au titre du SCoT, elle doit être reportée à une procédure d’évolution ultérieure, après développement du secteur concerné par l’OAP « Albigès » situé dans la continuité urbaine du quartier de Catala.

• La modification de zonage de la parcelle BI 53 à basculer en zone UM6 (8.5-NR- 40-25),

Cette demande est intégrée dans le PLUi-H, pièce 3C1-DGR.

• L’étude de la possibilité de modifier les dispositions réglementaires du PLUi-H afin d’accueillir des logements étudiants sur une partie des parcelles référencées au cadastre sous le n° AX 7, 8 et 9,

Faute d’accord trouvé avec un porteur de projet quant à la répartition des couts de dessertes par les réseaux et à la densité, cette demande n’a pas être prise en compte dans le cadre du dossier du PLUi-H. Celle-ci pourra être réitéré dans le cadre de la prochaine révision du PLUi-H.

• L’étude de l’ouverture à l’urbanisation du secteur Nord-Est de Monpapou afin d’y accueillir un projet de village équestre, notamment sur les parcelles référencées au cadastre sous les n° AN 15, 16, 18, 19, 21, 22, 23, 24 et 35 notamment. Compte tenu de l’impact du projet sur l’environnement et l’espace agricole, ainsi que du conditionnement de sa réalisation à une évolution préalable du SCoT, cette demande est reportée à une procédure ultérieure.

- Sur le document graphique de règlement 3C4 représentant les outils de mixité sociale, la commune a demandé à ce que soient conservées les spécificités des outils de mixité sociale des OAP « Firmis » et « Bousquet – Pradelle ».

Cette demande est intégrée dans le PLUi-H, pièce 3C4 – outils de mixité sociale. - Sur l’annexe 1 présentant la liste des emplacements réservés, la commune a effectué trois demandes :

• La modification du tracé de l’emplacement réservé référencé au PLUi-H sous le n°506-20 (Réseau vert d’agglomération du chemin des quatre cantons).

Cette demande n’a pas été prise en compte car non émise par le bénéficiaire de l’emplacement réservé, à savoir Toulouse Métropole.

• La création d’un emplacement réservé sur une partie des parcelles référencées au cadastre sous les n° AM 3, 6 et 7 à destination de création d’un équipement public ayant vocation à préserver un patrimoine bâti de caractère.

La demande ayant été formulée après l’arrêt du PLUi-H, et faute d’accord express du propriétaire comme exigé par la commission d’enquête dans son rapport, cet emplacement réservé n’a pas été intégré à la procédure.

• La création d’un emplacement réservé au bénéfice de Tisséo-Collectivités sur une partie de la parcelle référencée au cadastre sous le n°BI 20 (Linéo 7).

Cette demande n’a pas été prise en compte car non émise par le bénéficiaire de l’emplacement réservé, à savoir le S.M.T.C.

- Sur les OAP, la commune a demandé à compléter la programmation de l’OAP de « L’Albigès », notamment en étudiant les modalités de phasage de l’aménagement et de l’urbanisation dans ce secteur.

Cette demande est intégrée au PLUi-H et la pièce 5B33-OAP Saint-Orens est modifiée.

B. Avis des personnes publiques associées et consultées

Au titre des PPA, 9 avis ont été reçus : Conseil Régional, Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, Tisséo, Chambre d’Agriculture, Conseil Départemental, l’Etat avec 8 avis annexés (DDT, ARS, DGAC, DRAC, ONF, RTE, SNCF Immobilier, TIGF), Chambres des Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie, Smeat.

Au titre des Personnes Publiques Consultées (PPC), 10 avis ont été reçus : SDIS, Commune de Léguevin, Vinci autoroutes, INAO, CDPENAF, Syndicat du Bassin Hers Girou, 87

Communauté d’agglomération Muretain agglo, Communauté d’agglomération du Sicoval, Commune de Ramonville, Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de Haute- Garonne.

Les principales observations des PPA et des PPC concernaient la préservation des espaces agricoles et naturels avec notamment des demandes pour revoir le scénario de consommation foncière, refermer à l’urbanisation des secteurs de taille et ce capacités limités (Stecal) en zone agricole, protéger les espaces sensibles et apporter des compléments à l’évaluation environnementale du projet. Il a également été demandé une meilleure prise en compte des risques et de la santé. Plusieurs observations concernaient la cohérence urbanisme transport et demandaient notamment des précisions sur les pactes urbains et sur la stratégie d’anticipation de l’urbanisation liée aux projets de transports en commun. La politique du logement a également fait l’objet de plusieurs observations pour notamment renforcer les outils, les territorialiser, mieux traduire la stratégie foncière et opérationnelle.

Si la remise en question du scénario de consommation foncière n’a pas été envisagée par Toulouse Métropole, il est proposé de réduire ou refermer à l’urbanisation de STECAL sur plusieurs Communes. Des compléments seront également apportés à l’évaluation environnementale du projet (sur les risques) au rapport de présentation (compatibilité SCOT) et au POA (stratégie d’accompagnement des Communes, outils à mobiliser, articulation avec la politique de la ville). Un travail pour produire une carte représentant les Servitudes d’Utilité Publiques a été engagé auprès des gestionnaires.

La commune a fait l’objet de deux remarques de personnes publiques associées : - Le SMEAT demande de mieux expliciter la mise en œuvre des déplacements de pixels sur la commune de Saint-Orens-de-Gameville.

Des compléments sont apportés à la pièce 1F du PLUi-H.

- La Direction départementale des Territoire (avis de l’Etat) demande l’amélioration de la prise en compte du risque inondation sur la commune de Saint-Orens de Gameville. Un classement en zone Nl des jardins partagés situés chemin des Tuileries est réalisé pour la mise en cohérence du zonage avec le PPRi.

C. Avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE)

La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) dans son avis a notamment demandé des précisions sur la méthodologie de l’évaluation environnementale, d’étayer la justification du scénario par des données plus récentes, de compléter la protection des ripisylves par des EBC ou des EVP, de hiérarchiser les enjeux dans l’évaluation environnementale, de mieux prendre en compte le risque inondation.

Il est proposé d’apporter des compléments à l’évaluation environnementale du projet et de modifier des zonages notamment pour mieux prendre en compte le risque inondation. Une grande partie des demandes a déjà été traitée comme la protection de la ripisylve ou est renvoyée à une procédure d’évolution ultérieure du PLUi-H.

VI – Enquête publique – déroulement et rapport et conclusions de la Commission d'Enquête

1 - Déroulement de l’enquête

Conformément aux article L153-19 et R153-8 du code de l'urbanisme et R123-9 du code de l'environnement, Monsieur le Président de Toulouse Métropole a, par arrêté du 27 février 2018, soumis le projet de PLUi-H à enquête publique, qui s'est déroulée du 30 mars 2018 au 17 mai 2018 inclus.

La Commission d'Enquête, désignée par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse le 24 novembre 2017 et présidée par Monsieur Christian BAYLE, a tenu 62 88

permanences, réparties sur 11 Communes (Aucamville, Aussonne, Balma, Blagnac, Brax, Castelginest, Colomiers, Cugnaux, Mons, Saint-Jory, Saint-Orens) et au siège de Toulouse Métropole.

Le public pouvait formuler ses observations par écrit sur les registres papier mis à sa disposition dans les 11 Communes rappelées ci-dessus et au siège de Toulouse Métropole. Il pouvait également envoyer un courrier par voie postale au Président de la Commission d'Enquête, ou encore formuler ses observations par courrier électronique à une adresse électronique spécifiquement dédiée, ainsi que sur un registre dématérialisé sécurisé et accessible via le site internet de Toulouse Métropole.

Le dossier d'enquête publique était constitué :

- des pièces administratives liées à l'enquête publique incluant la mention des textes qui régissent l'enquête publique et la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet,

- du projet de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole du 03 octobre 2017 comprenant les pièces détaillées dans la partie II.

-des avis émis par les personnes publiques associées (PPA), les personnes publiques consultées (PPC), la mission régionale de l'autorité environnementale et les communes de la Métropole sur le projet de PLUi-H arrêté et leur synthèse,

- des pièces complémentaires demandées par la Commission d'Enquête avant le début de l'enquête publique pour la bonne information du public, au titre de l'article R123-14 du code de l'environnement.

La Commission d'Enquête a dénombré 2682 contributions :

- 593 sur les registres papier pour les 12 lieux d'enquête (retranscrites sur le registre dématérialisé),

- 1681 sur le registre dématérialisé

- 139 courriers, retranscrits sur le registre dématérialisé,

- 269 courriels (retranscrits sur le registre dématérialisé).

Conformément à l'article R123-8 du code de l'environnement, le 01 juin 2018, la Commission d'Enquête a remis au Président de Toulouse Métropole le procès-verbal des observations consignées.

Compte tenu du volume des contributions et des réponses à apporter, le mémoire de réponses de Toulouse Métropole a été adressé à la Commission d'Enquête par messagerie électronique de manière échelonnée, entre le 10 juillet 2018 et le 30 juillet 2018, puis par courrier officiel en date du 30 juillet 2018.

2 - Rapport de la Commission d’Enquête

La Commission d'Enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées le 20 septembre 2018.

La Commission d'Enquête a émis un avis favorable, assorti de 263 réserves et de 230 recommandations.

Malgré le nombre important de réserves et de recommandations de la Commission d’Enquête, cette dernière a affirmé son avis positif et n’a pas remis en cause le PADD et les projets majeurs. Toutefois, il faut souligner un nombre important d’avis défavorables ciblant les outils portant atteinte à la propriété privée (Ex : Espaces Boisés Classés, Emplacements Réservés, Eléments Bâtis Protégés) au détriment de l'intérêt général dont la Collectivité est garante, et alors même que le droit de l’urbanisme repose sur des « atteintes légales à la propriété privée ». Toulouse Métropole tient aussi à faire remarquer un certain nombre de réserves qui remettent en cause les principes portés par les politiques publiques ou contraires au droit de l’urbanisme.

V- Prise en compte des réserves et recommandations de la Commission d’Enquête et principales adaptations qu’il est proposé d’apporter au projet 89

A– Avis général de la Commission d’Enquête

La Commission d’Enquête a émis 24 réserves générales et 38 recommandations générales concernant le dossier de PLUi-H sur l’ensemble du territoire de Toulouse Métropole.

Parmi ces réserves et recommandations :

- 23 ne sont pas levées notamment toutes celles demandant de retirer tous les EBC/EVP/EBP nouvellement créés, de prévoir des compensations financières ou de créer des processus de validation des outils ;

- 36 sont levées notamment toutes les demandes d’amélioration du dossier, d’accompagnement de l’instruction, d’engagement de réflexions sur différents sujets ; - 3 sont levées partiellement concernant les zonages des secteurs soumis à inondation et la suppression de plans d’alignement.

Un document en annexe de la présente délibération, détaille la manière dont les réserves et les recommandations générales de la Commission d'Enquête sont prises en compte (ANNEXE1).

B – Réserves et recommandations de la Commission d’Enquête sur les avis des Conseils Municipaux des Communes membres

La Commission d’Enquête dans son rapport s’est exprimée uniquement sur les demandes sur lesquelles Toulouse Métropole proposait de répondre favorablement. Les demandes arbitrées défavorablement par Toulouse Métropole n’ont pas été soumises à la Commission d’Enquête.

Sur ces demandes, la Commission d’Enquête a émis une réserve et une recommandation générales :

- « ne pas modifier le dossier en cas d’avis défavorable de la CE sur les propositions de modifications du dossier par TM suite aux demandes des communes membres PPA » ; - « prendre en compte les avis favorables ou sans objection de la CE pour les propositions de modifications du dossier par TM sur demandes des communes membres ».

La Commission d’Enquête a ainsi rendu un avis favorable ou n’a pas émis d’objections sur 142 observations et a émis 59 avis défavorables.

La Commission d’Enquête a émis 1 avis défavorable, concernant l’avis émis par le Conseil Municipal en date du 12 décembre 2017 :

- Avis défavorable à la création d’un sous-secteur à l’issu de l’enquête publique pour préciser en zone UA1 des Champs Pinsons que les constructions à usage d’habitation devront rester indissociables de l’activité autorisée pour laquelle elles ont été créées. La commune réitérera cette demande dans le cadre de la prochaine procédure.

C- Réserves et recommandations de la Commission d’Enquête sur les avis des PPA, PPC consultées et de la MRAE

La Commission d’Enquête dans son rapport s’est exprimée uniquement sur les demandes sur lesquelles Toulouse Métropole proposait de répondre favorablement. Les demandes arbitrées défavorablement par Toulouse Métropole n’ont pas été soumises à la Commission d’Enquête.

Sur ces demandes, la Commission d’Enquête a émis 2 réserves et 3 recommandations générales :

- « ne pas modifier le dossier en cas d’avis défavorable de la CE sur les propositions de modifications du dossier par TM suite aux demandes des PPA » ;

- « ne pas modifier le dossier en cas d’avis défavorable de la CE sur les propositions de modifications du dossier par TM suite aux demandes des PPC »

- « actualiser le dossier comme demandé par la MRAe et proposé par TM » - « prendre en compte les avis favorables ou sans objection de la CE pour les propositions de modifications du dossier par TM sur demandes des PPA » 90

- « prendre en compte les avis favorables ou sans objection de la CE pour les propositions de modifications du dossier par TM sur demandes des PPC »

La Commission d’Enquête a ainsi émis 4 avis défavorables sur les avis PPA, 3 avis défavorables sur les avis des PPC et une réserve et une recommandation sur l’avis de la MRAE.

L’annexe n°1 précédemment citée revient dans le détail sur les réponses apportées aux réserves et aux recommandations générales. Des tableaux sont joints en annexe de la présente délibération, présentant de manière synthétique la façon dont il est proposé de prendre en compte les avis des PPA, PPC et de la MRAe sur le PLUI-H arrêté. (ANNEXE 2).

D. Avis de la Commission d’Enquête sur les demandes des particuliers de la Commune de Saint-Orens de Gameville

52 requêtes ont été déposées concernant la Communes de Saint-Orens de Gameville. Les principales demandes portent sur la consommation de zones agricoles et naturelles, la réduction de protections naturelles et patrimoniales et la modification d’OAP.

La Commission d’Enquête a émis 8 réserves (1) et 6 recommandations (2) concernant la Commune de Saint-Orens de Gameville :

1- Les réserves :

• La modification du zonage de la parcelle cadastrée AY 9 pour la réalisation d’environ cinquante chambres étudiantes est une réserve non levée, faute d’accord trouvé avec un porteur de projet quant à la répartition des coûts de dessertes par les réseaux et à la densité.

• La suppression de l’OAP « Haut de Gam » et du rattachement de la parcelle BI 51 à la zone UM 7 est une réserve non levée car l’OAP « Haut des Gam » est existante au PLU de Saint-Orens et maintenue dans le cadre de la présente procédure afin d’anticiper et d’organiser les principes de desserte et d'accès sur ce secteur avant tout projet de densification significative. La Commune confirme l'intérêt d'urbaniser ces grands fonciers dans le cadre d'une opération d'ensemble et sa volonté de maintenir l'OAP pour préciser les conditions d'urbanisation de ce secteur classé à urbaniser ouvert. • Le déplacement aux frais de Toulouse Métropole des compteurs d’eau et d’électricité situés au 58 rue de Fondargent est une réserve considérée comme non levée car cette demande ne relève pas du ressort du PLUi-H. Le déplacement des compteurs d’eau et d’électricité liés à l’aménagement de ce futur maillage ouvert au public sera étudié en phase opérationnelle, en accord avec les propriétaires.

• La suppression de l’Espace Boisé Classé (EBC) situé sur les parcelles cadastrées BD 40 et BD 42, dans le secteur de Firmis est une réserve non levée car ces parcelles appartiennent à un ensemble boisé plus important classé au titre du SCoT en espace naturel, et identifié comme réservoir de biodiversité d'intérêt local au titre de la Trame Verte et Bleue (TVB) du PLUi-H. La réduction de cet EBC est donc incompatible avec ces orientations ainsi qu'avec le porter à connaissance de l'Etat qui recommande fortement la protection des boisements des communes ayant un taux de boisement inférieur à 10 % (7,22% à Saint-Orens).

• Le classement des parcelles situées au 1 rue de la Rivière, cadastrées BZ 147 et BZ 150, en zone UA1 contigüe est une réserve non levée puisque celle-ci va à l’encontre de la réserve générale émise par la Direction Départementale des Territoires (PPA) demandant la prise en compte des « zones rouges des PPRi et autres PPR pour établir les zonages de constructibilité ». Par conséquent, la partie non bâtie de ces parcelles étant classée en zone d'aléa fort (zone d'interdiction) au Plan de Prévention des Risques inondation approuvé le 18 avril 2016, le zonage NS est maintenu.

• La suppression des classements en éléments bâtis protégés (EBP) des petits ouvrages situés sur la parcelle BI 38, à l’angle de la rue des Muriers et de la rue des Chasselas, 91

pour ne conserver que la maison et la fontaine en EBP est une réserve non levée puisque le classement ayant été réalisé à la demande du requérant en 2013 sur la base de dires d'experts (Direction Régionale des Affaires Culturelles et de l’Architecte des Bâtiments de France), la Commune souhaite, par analogie, que l'analyse de ce déclassement soit effectué par ces derniers et les conclusions de l'expertise portées à sa connaissance avant de prendre la responsabilité de procéder à tout déclassement de l'EBP.

• La réduction partielle de l’espace boisé classé (EBC) présent sur la parcelle cadastrée CD1, au domaine de la Viguerie, est une réserve non levée car, le SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine et la Trame Verte et Bleue du PLUi-H identifient respectivement ce secteur en espace naturel protégé et en réservoir de biodiversité d'intérêt local. Par ailleurs, la réduction de cet EBC est donc incompatible avec ces orientations ainsi qu'avec le porter à connaissance de l'Etat qui recommande fortement la protection des boisements des communes ayant un taux de boisement inférieur à 10 % (7,22% à Saint-Orens).

• L’évolution du zonage de la parcelle cadastrée CD1, au domaine de la Viguerie, afin de permettre la réalisation d’un projet par la création d’un nouveau bâtiment et la mise en œuvre d’une nouvelle activité liée à l’évènementiel est une réserve non levée car le projet, situé dans une zone anciennement agricole, fait l’objet de la délimitation d’un Secteur de Taille Et de Capacité Limitées (STECAL) tel que approuvé par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Ce STECAL, d'une surface d'environ 7000 m² (NAL1), offrira à l'avenir au Domaine de la Viguerie des possibilités de changement de destination et d'extension interdites jusqu'alors, et considérées suffisantes et cohérentes avec le caractère du site. Enfin, cette extension est incompatible avec l'enjeu de préservation de l'espace naturel limitrophe comme vu dans le point précédent.

2- Les recommandations :

• Suite à la demande de prise en compte dans l’OAP « Albigès » de la présence d’une ligne haute tension, la rubrique "qualité environnementale et prévention des risques et nuisances" de l'OAP est complétée. L'intégration de la ligne électrique 2 X 63 KV Balma – Saint-Orens est explicitement mentionnée dans la liste des composantes à prendre en compte lors de l'aménagement du secteur de l'Albigès.

• La demande de rattachement de la parcelle cadastrée CB 73, située au 4 chemin de Pelluret, à la zone UM9 (6-NR-15-35) contigüe est approuvée vu sa faible superficie et l’absence d’enjeux agricole ou de biodiversité.

• La demande de rattachement de la parcelle cadastrée BI 53, située à l’arrière du 6 rue des Muriers, à la zone UM (8,5-NR-40-25) contigüe est approuvée afin de permettre d’aménager une transition urbaine entre les Hauts de Gam et la ZAC des Mûriers. • La demande de limitation à un usage du chemin situé au 58 rue de Fondargent strictement réservé aux piétons et cycles est considérée comme levée puisque la limitation aux modes actifs de l’usage de la "liaison mode doux" qui débouchera sur le chemin sis 58 rue Fondargent figure d'ores et déjà dans l’OAP intercommunale "Carmes-Fondargent". L'étude relative à la pose de dispositifs sur la voirie liée au respect de cette orientation sera réalisée en phase opérationnelle par les services compétents lors de l’aménagement du futur maillage.

• La demande de classement des parcelles cadastrées AY 45, AY 51 et AY 52 dans la zone UM7 contigüe n’est pas levée.

Cette zone agricole éloignée du centre de Saint-Orens et de ses aménités ne fait pas partie des secteurs où le développement urbain est actuellement privilégié dans le cadre des orientations portées par le SCoT et le PADD du PLUi-H (espace agricole non pixélisé, classement partiel en réservoir de biodiversité d'intérêt local). Conformément aux enjeux de d'extension urbaine maitrisée et de renforcement du lien entre urbanisme-mobilités, ce secteur est maintenu en zone A.

• La demande de modification de zonage pour passer de la zone Ns à A de la parcelle cadastrée AZ 25, située dans le secteur de Petego, est approuvée puisque la parcelle a fait l’objet d’une coupe rase de taillis en vue d’une remise en culture de cette 92

ancienne parcelle agricole (avis favorable de la part des services compétents de l’Etat).

En parallèle, une modification du dossier issu de l’enquête publique portant sur le classement en EBC de l’alignement de platanes situés avenue Augustin Labouilhe ainsi que l’espace vert piétonnier composé de chênes situé entre l’avenue des Améthystes et celle des îles est réalisée, la protection des sujets remarquables et espaces verts situés sur le domaine public n'ayant pas d'incidences sur la propriété privée.

VI – Présentation du projet de PLUi-H prêt à être soumis pour approbation au Conseil de la Métropole

Le projet de PLUi-H prêt à être soumis pour approbation au Conseil de la Métropole est constitué des pièces du dossier arrêté modifié pour tenir compte des avis des PPA, PPC, des Communes des observations formulées à l’enquête publique et des conclusions de la commission d’enquête et complété avec les pièces relatives à la procédure.

A- Les principales modifications apportées

Concernant le dossier arrêté les principales modifications sont :

1-Rapport de présentation :

- LIVRET 1A : Table des sigles et abréviations déplacée de cette partie afin d’être plus facilement accessible au public ;

- LIVRET 1B : actualisation des données du diagnostic du territoire et de l’Etat initial de l’environnement ;

- LIVRET 1C, 1D : actualisation de l’explication des choix retenus et de la justification du projet en fonction des modifications réalisées sur les pièces réglementaires ; - LIVRET 1F : Compléments apportés à la partie Compatibilité avec le SCOT suite aux remarques des PPA notamment sur les pactes urbains ;

- LIVRET 1G : mise à jour de l’évaluation suite aux modifications engendrées par l’enquête publique comme par exemple sur les modifications d’OAP et les compléments demandés par les PPA.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (pièce n°2) n’est affecté par aucune modification.

3- Pièces réglementaires :

Ces pièces comportent de nombreuses modifications suite aux résultat de l’enquête publique, des avis PPA, PPC, des Communes.

- 3A : Règlement écrit : Correction de toutes les erreurs matérielles de mise en forme et de rédaction et intégration des améliorations demandées à l’enquête au titre desquelles on peut citer :

• Des clarifications en dispositions spécifiques pour les zones A, N (cas des piscines) et en zone UM4 (implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière ;

• Des clarifications ou évolutions des dispositions communes concernant : => La Hauteur de Façade (HF) et la hauteur dans les secteurs concernés par le seuil minimum de densité et la présence d’un patrimoine bâti : une règle métrique remplacée par un règle d’objectif ;

=> Le patrimoine : introduction d’un nouveau cas de prise en compte : le patrimoine « identifié par une autorité compétente de l’Etat en matière de patrimoine bâti » ; => Le stationnement : l’introduction de règles spécifiques pour les « logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat a vocation à héberger des personnes en difficulté spécifique d’accès au logement » ;

=> Les vues : amélioration du dispositif ; 93

• Des clarifications diverses, notamment : la prise en compte du système de collecte des déchets par colonnes enterrées, la végétalisation des pieds de façade, les saillies, le cas de majoration du Coefficient d’espace de pleine terre...

- 3B : Annexes au règlement écrit :la table des sigles et abréviations sera ajoutée au lexique (Annexe1) et toutes les corrections demandées par les Communes seront effectuées pour les voies pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigés, gestion des accès sur les infrastructures routières, gestion des clôtures, implantation des piscines (Annexe3). Le lexique sera complété notamment concernant la notion de hauteur.

- 3C : Documents graphiques du règlement : Les périmètres des OAP sont retirés des plans du 3C2- DGR Outils d’aménagement et de qualité environnementale et reportées dans le 3C1-DGR au 1/25000e.

- 3D : Annexes aux Documents graphiques du règlement : La liste des emplacements réservés, des servitudes d’équipements publics, des espaces verts protégés sont mises à jour en fonction des modifications des plans. La liste des Eléments Bâtis Protégés est également mise à jour mais aussi complété avec toutes les nouvelles fiches réalisées depuis l’arrêt du PLUi-H. La fiche de la vue n°4 et l’angle de la vue seront modifiés pour tenir compte d’un projet en cours.

4- Annexes :

- 4A : Servitudes d’Utilité Publique(SUP)

Un nouveau document sera intégré et sera numéroté 4A2. Il s’agit d’un nouveau graphique d’information des SUP avec les informations complètes que les gestionnaires auront fait remonter à Toulouse Métropole. Les autres documents sont donc décalés en 4A3, 4A4 et 4A5.

- 4C : Graphiques d’informations. Les annexes seront également mises à jour avec les actes pris par Toulouse Métropole et la Préfecture depuis l’arrêt du PLUi-H comme les périmètres de Projet Urbain Partenarial (PUP) ou de Taxe d’Aménagement Majoré (TAM).

- 4D : périmètres liés à l’environnement. Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sera approuvé au même Conseil de la Métropole mais avant le dossier de PLUi-H afin d’être intégré à ce dernier.

5- Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Moins d’un tiers des OAP feront l’objet de modifications ou de compléments, la plupart des évolutions relevant d’erreurs matérielles ou d’ajustements mineurs.

Pour toutes les OAP nouvelles, tous les postes de légende seront complétés avec la mention « secteur d'équipements d'intérêt collectif et services publics » pour la dominante bleue.

Certaines OAP seront modifiées ou complétées suite au résultat de l’enquête, des avis des PPA : par exemple pour prendre en compte le risque inondation ou les pactes urbains, des PPC ou des demandes des Communes (suppression de données sur le logement social).

6- Programme d’Orientations et d’Actions (POA)

- 6A- Orientations : elles seront complétées pour tenir compte des demandes des Communes et des avis PPA ;

- 6B -Volet territorial : les données localisées sur les projections de logements dans les feuilles de route communales seront complétées pour de nombreuses communes. Les seuils de déclenchement réglementaire du logement locatif social seront également modifiés pour certaines Communes.

Des précisions seront apportées sur la mobilisation des outils réglementaires et fonciers mis à disposition des Communes, afin de prendre en compte les demandes des Communes et des avis PPA.

- 6C – Volet thématique : des précisions seront apportées sur certaines actions pour tenir compte des avis PPA. 94

B- Les procédures approuvées entre l’arrêt et l’approbation du PLUi-H

La réalisation de certains projets était incompatible avec le calendrier d'élaboration du PLUi-H. Pour ces projets, des procédures d'évolution des documents d'urbanisme ont donc été menées parallèlement à l'élaboration du PLUi-H, tout en s'inscrivant dans le respect des orientations générales du PLUi-H. Elles permettent une mise en compatibilité ou une modification des documents d'urbanisme en vigueur au moment de leur approbation et s'assurent de ne pas contrevenir aux dispositions futures du PLUi-H en l'état de formalisation de celui-ci.

Ainsi, quatre procédures ont été approuvées depuis l’arrêt du PLUi-H. Il s’agit de : - la mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Seilh pour la ZAC de Laubis approuvée par arrêté préfectoral en date du 20 mars 2018 déclarant l’utilité publique du projet et emportant mise en compatibilité du PLU.

- la 1ère modification simplifiée du PLU de Toulouse Métropole, commune de Toulouse approuvée par délibération du Conseil de la Métropole en date du 12 avril 2018. - la mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Toulouse pour la ZAC Malepère approuvée par arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2018 déclarant l’utilité publique du projet et emportant mise en compatibilité du PLU.

- la mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Colomiers pour le projet d’échangeur du Perget approuvé par arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2018 déclarant l’utilité publique du projet et emportant mise en compatibilité du PLU.

Certaines procédures soumises à enquête publique sont en cours et elles seront approuvées après l’approbation du PLUi-H. Ces procédures amèneront des évolutions des documents d'urbanisme en vigueur au moment de leur approbation. Pour autant, elles présenteront dans leur dossier d'enquête publique les traductions envisagées au PLUi-H, sur la base du PLUi-H arrêté. Il s’agit de 5 procédures :

- la déclaration de projet Pé-Estèbe Belle Enseigne à Cugnaux et Villeneuve-Tolosane emportant mise en compatibilité pour le projet de gendarmerie ;

- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité pour le périmètre du CEAT à Toulouse ;

- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité pour le Téléphérique Urbain Sud (TUS) à Toulouse ;

- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité pour Toulouse Aerospace Express à Toulouse et Colomiers ;

- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité pour Toulouse Euro Sud-Ouest sur la Commune de Toulouse.

L’ensemble des adaptations apportées à l’issue de l’enquête publique ne modifie pas l’économie générale du projet de PLUi-H tel qu’arrêté par le Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017.

Les modifications de zonage ont conduit à augmenter la consommation foncière par rapport au PLUi-H arrêté. Ainsi, 32 ha supplémentaires sont consommés, soit moins de 2 % du scénario de consommation foncière.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable :

- à la proposition de prise en compte par Toulouse Métropole des réserves et des recommandations générales de la Commission d’Enquête et celles concernant la Commune de Saint-Orens de Gameville ;

- et sur le projet de PLUi-H prêt à être soumis à l’approbation du Conseil de la Métropole courant de l’année 2019, tel que modifié pour tenir compte des avis recueillis (PPA, PPC, Communes), des observations formulées à l’enquête publique et des conclusions de la commission d’enquête. 95

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants, L153-21, L153-22, L153-24, L153-26, R153-20 et R153-21,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-24, L2131-1, et R2121-10,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.) de la Grande Agglomération Toulousaine approuvé le 15 juin 2012, modifié le 12 décembre 2013, mis en compatibilité le 09 décembre 2014 et révisé le 27 avril 2017,

Vu le Projet Mobilités 2020-2025-2030 valant révision du Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la grande agglomération toulousaine approuvé le 07 février 2018, Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté le 17 mars 2011, et modifié le 17 décembre 2015,

Vu les documents d'urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de Toulouse Métropole,

Vu la conférence métropolitaine réunie le 26 mars 2015 concernant les modalités de collaboration politique et technique avec les 37 communes membres,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 9 avril 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres et de concertation auprès du public,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016 prenant acte du débat sur les orientations générales du PADD,

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres de la Métropole prises entre le 21 septembre 2016 et le 27 février 2017, débattant des orientations générales du PADD,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 23 février 2017 prenant acte de l'application du Code de l'Urbanisme modifié suite au décret du 28 décembre 2015, Vu la délibération en date du 3 octobre 2017 arrêtant le bilan de la concertation de la procédure d'élaboration du PLUi-H,

Vu la délibération en date du 3 octobre 2017 arrêtant le projet de PLUI-H et prévoyant sa mise à l'enquête publique,

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole prises entre le 6 novembre 2017 et le 21 décembre 2017, portant avis sur le projet de PLUi-H arrêté,

Vu les avis émis par les personnes publiques associées à l'élaboration du PLUI-H, par les personnes devant être consultées et les tableaux annexés à la présente délibération qui exposent la manière dont ils ont été pris en compte,

Vu l'arrêté du 27 février 2018 de la Vice-Présidente de Toulouse Métropole portant ouverture de l'enquête publique relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H),

Vu les observations du public émises au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 mars 2018 au 17 mai 2018,

Vu le rapport et les conclusions de la Commission d'Enquête en date du 20 septembre 2018 et le document annexé à la présente délibération qui expose la manière dont ils ont été pris en compte,

Vu le projet de PLUI-H modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de la Commission d'Enquête, tel qu'annexé à la présente délibération,

Vu l’avis de la Commission permanente « Aménagement Urbain, Travaux et Voirie » du 5 février 2019,

Considérant que l'économie générale du projet de PLUI-H n'est remise en cause ni par les observations des personnes publiques associées et consultées, ni par celles de la Commission d'Enquête, 96

Considérant que l'ensemble des avis recueillis, des observations du public et du rapport et des conclusions de la Commission d'Enquête a été analysé et pris en compte pour préciser le projet et, le cas échéant, le modifier sans en bouleverser l'économie générale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’émettre un avis favorable à la proposition de prise en compte par Toulouse Métropole des réserves et des recommandations générales de la Commission d’Enquête et celles concernant la Commune de Saint-Orens de Gameville ;

ARTICLE 2

D’émettre un avis favorable sur le projet de PLUi-H prêt à être soumis à l’approbation du Conseil de la Métropole courant de l’année 2019 tel que modifié pour tenir compte des avis des PPA, PPC, des Communes des observations formulées à l’enquête publique et des conclusions de la commission d’enquête sur la base des documents annexés à la présente délibération.

ARTICLE 3

D'informer que le dossier de PLUi-H, une fois approuvé par le Conseil de la Métropole, ainsi que le rapport et conclusions de la Commission d'Enquête seront mis à disposition du public au siège de Toulouse Métropole, sis 6, rue René Leduc, 31505 Toulouse Cedex 5, Direction de l’Urbanisme,

4ème étage, de 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures. Ce document sera également consultable sur le site internet de Toulouse Métropole, ainsi que sur le site internet de la commune.

ARTICLE 4

De dire qu'en vertu des articles L2121-24 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié au recueil des actes administratifs de la Commune de Saint-Orens de Gameville.

ARTICLE 5

De rappeler que la présente délibération sera exécutoire après transmission à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et affichée dans la Commune de Saint-Orens pendant 1 mois.

Madame le Maire

Je vous propose de voter cette délibération, l’élaboration du PLUI-H de Toulouse métropole. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Deux abstentions : Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS et Claude MÉRONO.

Adoptée à l’unanimité (Abstention : MERONO / LUMEAU-PRECEPTIS)

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES ISSUES DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE POUR LA REALISATION DES AMENAGEMENTS DE LA ZAC TUCARD AU BENEFICE D’OPPIDEA

Serge JOP

Il s’agit tout simplement de réaliser les réseaux. Vous avez vu que le rond-point existe déjà. Maintenant, les branches situées côté Nord peuvent partir pour irriguer la ZAC et 97

remonter, mais il se trouve qu’une partie des zones où vont passer les réseaux, les voiries, etc., appartient à la commune. Le plan est après. Il y a un ensemble actuellement boisé qui sera un cheminement piéton pour permettre même aux personnes à mobilité réduite de grimper la côte en quelque sorte. Deux parcelles sont destinées tout simplement à permettre les travaux pour réaliser les voiries.

Le conseil municipal est invité à autoriser Madame le Maire à signer le projet de convention de mise à disposition de terrains telle qu’annexée à la présente délibération. Comme je vous le disais, vous constaterez qu’il s’agit d’une zone pédestre essentiellement, et que deux morceaux sont destinés à la création de la route.

Madame le Maire

Merci Serge JOP. Des questions sur cette convention ?

Exposé

Dans le cadre de l’aménagement de ZAC de Tucard - secteur Orée du Bois, la Société d’Economie Mixte Locale OPPIDEA doit effectuer des travaux pour la création de voiries, des réseaux divers et de cheminements piéton afin de permettre le développement de la zone.

Aussi, afin de permettre la réalisation de ces aménagements, il est nécessaire d’autoriser OPPIDEA à engager des travaux sur une partie des parcelles cadastrées BC 33, BC 65 et BC 67 tel que représentées sur le plan joint, d’une superficie totale de 2060 m², situées dans le périmètre de la ZAC et appartenant au domaine privé de la commune.

En conséquence, le conseil municipal est invité à autoriser Madame le Maire à signer le projet de convention de mise à disposition de terrains tel qu’annexé à la présente délibération.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu l’avis de la Commission permanente « Aménagement Urbain, Travaux et Voirie » du 5 février 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’approuver la mise à disposition d’une partie des terrains cadastrés BC 33, BC 65 et BC 67, comme représentés sur le plan joint, situé dans le périmètre de la ZAC, à la SEML OPPIDEA, représentée par Monsieur Gilles BROQUERE.

ARTICLE 2

D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition desdits biens.

ARTICLE 3

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. 98

Madame le Maire

Je vous propose de la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité

Le conseil municipal est donc clos. Je vous remercie et je vous propose, s’il y a des demandes de prises de parole, de donner la parole à la salle.

QUESTIONS DIVERSES 99

Nom Emargement Nom Emargement

FAURE Dominique MASSA Alain

CUBERO-CASTAN Eliane JOP Serge

KOUNOUGOUS Anicet FABRE-CANDEBAT Carole

LOURME Etienne CROUZEILLES Colette

JACQUEL Fabien LASSUS PIGAT Josiane

PERAL Georgette PIONNIE Jean-Claude

PUIS André DEL BORRELLO Marc

COLOMINA Caroline LAFFONT Maria

ARCARI Thierry POIRIER Christelle

CLEMENT Sophie RENVAZE David

UBEDA François ANDRIEU David

GODFROY Jean-Pierre MERONO Claude

SARRAILH Michel SAUMIER Agnès

LUMEAU-PRECEPTIS

Aude

CAPELLE-SPECQ

Isabelle

MOREAU Marc TABURIAU Marie- France

HARRAT Bendehiba MINVIELLE Michel

AUSSENAC Florence

Selon l’ordre du tableau du Conseil Municipal en vigueur à la date du CM