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Compte-Rendu - Seance du 9 avril 2019
Séance - Seance du 25 juin 2019
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Saint-Orens-de-Gameville.
Lien du pdf (Séance - Seance du 25 juin 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
25 juin 2019
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
PUBLIQUE 2
PROC ÈS-VERBAL DE LA S ÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT -ORENS -DE-GAMEVILLE
EN DATE DU 25 JUIN 2019
Approb ation des procès -verbaux de séance publique de Conseil Municipal du 9 avril 2019 ............. 6 Compte -rendu des décisions de l’article L. 2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales 7
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
1. Dispositions légales relatives à la recomposition des organes délibérants avant le prochain renouvellement général des Conseils municipaux : Avis sur la nouvel le répartition des sièges ................................ ................................ ................................ ................................ .... 10
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
2. Modification du tableau des emplois permanents de la Ville ................................ ............. 15
3. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un
accroissement temporaire d’activité ................................ ................................ ................... 17 4. Avenant au contrat de mandat entre la commune et le COS relatif à la gestion par le COS de l’action sociale 2018 -2021 ................................ ................................ .............................. 18 5. Modification de la convention de mise à disposition du personnel communal au Comité des Œuvres Sociales ................................ ................................ ................................ ................... 20
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
6. Taxe locale sur la publicité extérieure – Tarifs 2020 ................................ ........................... 22
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
7. Garantie d’emprunt AGAPEI ................................ ................................ ................................ 24
8. Dépôt de demande d’autorisation au titre du Code de l’urbanisme pour la construction de
deux préaux à la Maison Petite Enfance ................................ ................................ ............. 26 9. SDEHG : Remplacement du mât du point lumineux n° 3818 Complexe sportif Gustave - Plantade (Affaire 4BT482) ................................ ................................ ................................ .... 27 10. SDEHG : Effacement des réseaux sur la RD2 tranche 4 – section Acantys/Soye (affaire 4AS285 -286 -287) ................................ ................................ ................................ ..... 29 11. SDEHG : Rénovation de l’éclairage public des quartiers Catala, Orée du Bois et Améthystes ................................ ................................ ................................ ................................ ............. 31
DIREC TION DE L’EDUCATION
12. Approbation de la convention entre Saint -Orens -de-Gameville et la communauté
d’agglomération du SICOVAL ................................ ................................ ............................... 37 13. Réévaluation du coût moyen d’un élève dans le cadre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques. Année scolaire 2018/201 9 .................. 38 14. Convention d’objectifs et de financement concernant la prestation de service Relais Assistants Maternels ................................ ................................ ................................ ............ 40 15. Convention d’objectifs et de financement concernant la prestation de service Lieu d’Accueil Enfants -Parents ................................ ................................ ................................ .................... 40 16. Actualisation de l’agrément du Service d’Accueil Familial SAF ................................ ........... 41 17. Modification des règlements de fonctionnement du MultiAccueil collectif et du Service d’Accueil familial ................................ ................................ ................................ .................. 43 3
DIRECTION DE LA CULTURE, DU SPORT ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
18. Attribution des subventions aux associations ................................ ................................ ..... 44
19. Tarification de la SEM Altigone 2019 -2020 ................................ ................................ ......... 49
20. Convention d’objectifs avec le Saint -Orens Football Club ................................ .................. 51
21. Approbation de la convention de partenariat avec l’association Le Marathon des Livre s dans
le cadre du Marathon des Mots 2019 ................................ ................................ ................. 53 22. Approbation de la convention de partenariat type avec les villes membres de Toulouse Mét ropole ................................ ................................ ................................ ............................ 55
DIRECTION DE L’URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
23. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de
l’assainissement collectif et non collectif de 2017 (Toulouse métropole) .......................... 56 24. Approbation de l’avenant à la convention de partenariat avec Économie d’Énergie (EDE) ................................ ................................ ................................ ................................ ............. 60 25. Vente de logements sociaux rue du Docteur -Arrazat à Saint -Orens -de-Gamevil le ............ 62 26. Désaffectation et déclassement d’une parcelle issue du domaine public sise rue de la Saune à Saint -Orens -de-Gameville ................................ ................................ ................................ . 64 27. Cession d’une parcelle issue du domaine public sise rue de la Saune à Saint -Orens -de- Gameville ................................ ................................ ................................ ............................. 64 28. Nomination de voie « rue du Bousquet » à Saint -Orens -de-Gameville .............................. 64 29. Adoption de la convention de mise à disposition gracieuse entre l’EPFL et la commune de Saint -Orens d’un ensemble immobilier situé 47 avenue de Gameville à Sain t-Orens ....... 65
QUESTIONS DIVERSES 4
DATE DE CONVOCATION :
19 juin 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS
Exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
L’an deux mille dix -neuf et le mardi vingt -cinq juin à 18 heures 30,
Le Conseil Municip al de la Commune de SAINT -ORENS -DE-GAMEVILLE légalement convoqué, s ’est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Madame Dominique FAURE, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs :
MASSA – CUBERO -CASTAN – JOP – KOUNOUGOUS – FABRE -CANDEBAT – LOURME – CROUZEILLES – JACQUEL – LASSUS PIGAT – PÉRAL – PIONNI É – PUIS (jusqu’à la délibération n° 10-47 -2019) – ARCARI – GODFROY – TABURIAU – HARRAT (à partir de la délibération n° 03-40 -2019) – MINVIELLE - LAROUSSE – AUSSENAC – DEL BORRELLO – COLOMINA – LAFFONT – PO IRIER – MÉRONO – SARRAILH – SAUMIER – LUMEAU¬PR ÉCEPTIS – CAPELLE¬SPECQ – MOREAU
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents Mesdames et Messieurs :
HARRAT (pour les délibérations 01 -38 -2019 et 02 -39 -2019) - PUIS (à partir de la délibération n° 11- 48 -2019) – CL ÉMENT – RENVAZ É – UB ÉDA – ANDRIEU
Pouvoirs :
Monsieur PUIS à Madame FABRE -CANDEBAT
Madame CL ÉMENT à Madame LASSUS PIGAT
Monsieur RENVAZ É à Madame FAURE
Monsieur UB ÉDA à Monsieur KOUNOUGOUS
Monsieur ANDRIEU à Monsieur MASSA
Madame Colette CROUZEILLES a été élue secrétaire de séance.
EXTRAIT DU
REGISTRE DES D ÉLIBÉ RATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 5
(Interventions hors enregistrement, notées par nos soins)
L’appel est effectué.
Information sur le départ prévu de Monsieur PUIS en cours de séance, par obligation de siège au Conseil d’administration d ’une association.
Claude MÉRONO
De l’autre côté, il y a 3 places de disponibles alors que côté minorité nous sommes trop serrés.
Madame le Maire
Je propose que nous nous serrions et que nous nous décalions de 50cm.
Colette CROUZEILLES, acceptes -tu d’être secrétaire de séance ? Merci.
L’enregistrement ne fonctionne pas pour l’instant, nous allons prendre à la main la teneur des échanges. Premier élément que je souhaite vous communiquer, nous allons modifier l’ordre du jour. Les délibérations 26 et 27 seront présentées au prochain Conseil M unicipal car de nouveaux éléments ont été portés à notre connaissance après la distribution des documents préparatoires.
Avant d’entrer dans l’ordre du jour, je souhaite apporter des précisions concernant la mutuelle communale et revenir sur les étapes pa ssées et futures de sa mise en place :
1. Délibération en date du 12 février 2019 approuvant le cahier des charges de la mutuelle communale
2. Avis d’appel public à la concurrence mis en ligne avec date limite de dépôt des offres au 10 avril 2019
3. Ouvert ure des plis le 17 avril 2019
4. Analyse de l’A.M.O. + Négociations
5. Choix du prestataire : PREVIFRANCE
6. Envoi de courriers en priorité aux chômeurs, retraités, personnes qui ont répondu au questionnaire, mais ouvert à tous les administrés intéressés
7. Réunion publique le 8 juillet à 18h30 à l’Espace Lauragais
8. La décision sera inscrite au tableau des décisions de l’alinéa 4 article L.2122 -22 du CGCT dans les documents préparatoires du CM de septembre .
Comme je viens de vous le dire, une réunion publique aura lieu prochainement pour présenter ces éléments aux administrés.
Y’a -t-il des questions ?
Aude LUMEAU -PRECEPTIS
Merci. J’ai une question à poser. Préférez -vous que je la pose maintenant ou attendre la fin du conseil ? 6
Madame le Maire
Si elle n’est pas liée à l’ordre du jour, il vaut mieux la traiter à la fin.
APPROBATION DES PROC ES -VERBAUX DES SEANC ES PUBLIQUES DE CONS EIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2019
Madame le Maire
Nous entrons dans l’ordre du jour avec l’approbation du procès -verbal de la séance du 9 avril. Y’a -t-il des questions ?
Marc DEL BORRELLO
Pas d’observation si ce n’est que j’avais fait 3 demandes lors de ce conseil municipal :
- Page 13 : on devait me communiquer la convention avec l’Esquisse.
- Page 50 : on devait m’expliquer comment calculer l’épargne nette, je n’ai pas eu de communication non plus puisqu’apparemment je ne comptais pas bien. Je l’attends toujours.
- Et enfin page 70, dans le cadre d’une cession à Promologis, j’avais demandé l’avis des Domaines pour une valeur à hauteur de 9 000 € et je n’ai également rien reçu.
Madame le Maire
Alors question 1, voici une copie de la convention.
Point 2, on vous avait demandé de vous rapprocher de Séverine DIGNAC pour tous ces éléments, en présence d’un élu ou pas. On ne va pas vous envoye r un mail de 3 pages pour vous définir l’épargne nette. Il n’y a aucune objection à ce que vous preniez un rendez -vous directement avec la directrice financière.
Point 3 : nous ne l’avons pas ici mais nous nous engageons à vous le fournir. Nous passons au compte -rendu des décisions. Y’a -t-il des questions ?
Marc DEL BORRELLO
Page 50, on me dit « on va vous envoyer un mail », je l’attends toujours.
(Début de l’enregistrement)
Madame le Maire
Nous n’allons pas faire un e -mail sur un sujet qui nécessite un échange pour que les choses soient claires. Nous pouvons vous envoyer un e -mail pour vous demander de prendre rendez -vous. 7
COMPTE -RENDU DES DECISIONS DE L’ ARTICLE L. 2122 -22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRIT ORIALES
Agnès SAUMIER
Page 10, une subvention est demandée dans le cadre du FIPD pour le déploiement de la vidéo protection . Quel pourcentage de subvention demandez -vous ? Qu ’es comptez -vous ? Je me souviens d’un conseil municipal , vous nous aviez dit que vous alliez déployer la vidéo protec tion bien que la subvention ne soit pas accordée. Je me souv iens aussi d’une réunion du CSP D où le représentant du Préfet était avec vous , et vous avait dit que vous n’auriez pas de subvention. Y a -t-il un gros changement ?
Madame le Maire
Deux questions d ans la vôtre . La première : comment redemandons -nous de
l’argent à la préfecture ? Nous avons indiqué que nous déploy ions car nous sommes en 2019 et que nous nous y sommes engagés en 2014 sans subvention . N ous avons attendu jusqu’en 2 018. La raison est sim ple : entre -temps , la préfecture chaque année émet des orientations pour encourager les communes à demand er des subventions d’État sur différents sujets et entre autres la vidéo protection. Nous n’avons pas encore pu en bénéficier.
Qu elle n’a pas été notr e surprise de revoir arriver en 2019 du FIP D sur lequel nous pouvions flécher de la vidéo protection ! N ous avons resollicité la préfecture dans le cadre du FIP D. J e me faisais préciser la seconde partie de votre question : le montant maximum. On me dit 40 %. Voilà les deux éléments de réponse. C’est le maximum. C’est ce que demand ait Madame SAUMIER . Merci.
Marc MOREAU
Merci . J’ai deux questions.
La première : je m’étonne de voir dans la décision 84 qu ’une assurance dommages
ouvrage soit notifi ée ici. Pour quoi cela ne pouvait -il pas être prévu dès le départ dans la construction de la MAM ?
Madame le Maire
La commune n’a pa s de dommages -ouvrage générique . Les dommages -ouvrage sont des assurances que nous prenons projet par projet. Cela n’ intervient qu’à l’is sue des travaux , u ne fois que les travaux sont réceptionnés , car c’ est spécifique à l’ouvrage MAM .
Marc MOREAU
Ma deuxième question est au sujet de la MAM , ouverte depuis quelque temps. Pouvons -nous faire une projection sur le coût du fonctionnement ? 8
Madame le Maire
Pas à brûle -pourpoint mais oui , bien sûr. À quelle échéance pouvons -nous nous projeter ? Elle e st en fonctionnement . C omme vous le savez , quelques associations s’y sont installées depuis janvier sur la partie dojo , quelques associations depuis fin mai s’y sont installées de façon hebdomadaire, cela fait un petit mois , e t deux événements ont eu lieu en ce mois de juin. Nous n’avons pas tellement de recul.
Ne préférez -vous pas que nous prenions l’engagement de vous faire une présentation d e l’estimation des coûts de fonctionnement à échéance non pas du conseil municipal du mois de septembre mais du conseil municipal suivant ? Seriez - vous d’accord pour que nous le mettions à l’ordre du jour d’une commission plénière qui pourrait se tenir à l ’automne, sur laquelle nous puissions passer du temps à vous expliquer les estimations, les projections que nous faisons sur la base de quelques mois de fonctionnement?
Avions -nous fixé la date de la prochaine commission plénière ? Nous pourrions la fixer à fin octobre , en tre le conseil municipal de septembre et celui de décembre. Merci Monsieur MOREAU .
Michel SARRAILH
Je reviens sur la de mande de subvention relative au FIP D. Le projet de vidéosurveillance est déjà engagé. Ce projet est -il éligible de ce f ait ?
Madame le Maire
Ce qui est fait, non. C’est en cours de déploiement : l a préfecture impose que les travaux ne soient pas démarrés. Il y a deux tranches plus une troisième que nous sommes en train d’activer ou qui a peut -être été activé e pour la vidéo protection de la MAM . Le dossier monté e st pour la partie qui n’est pas déployée. Deuxième tranche plus couverture de la MAM .
Je pourrais vous donner plus de détails, je n’ai pas l à le dossier que j’ai signé il y a un mois où nous demandons un accompagne ment de la préfecture sur un ensemble de sujets, pour des travaux qui ne sont pas encore faits.
Michel SARRAILH
Le montant que vous donnez de 316 576 euros correspond -il à ces tranches qui ne
sont pas encore engagées , ou à la totalité ?
Madame le Maire
Comme je viens de vous le dire, à ce qui n’est pas engagé . C’est pour cela qu’il va vous manquer un élément qui est le coût de cette troisième tranche liée à la MAM , qui nous a été imposé e : une étude sûreté sécurité.
Je vous propose que dans cette commis sion plénière de fin du mois d’octobre, un des points soit le coût de fonctionnement de la MAM et un autre point porte sur le montant de la vidéo protection – nous en sommes au déploiement et à l’obtention ou 9
pas de s subvention s. Ensuite, y a -t-il d’autres demandes de prise de parole sur ces décisions ?
Aude LUMEAU -PRÉCEPTIS
Merci Madame le Maire . Par rapport à la prochaine commission plénière , au titre de l’article 21 22 –22, de nombreuses attributions sont consacrées à la maison des activités multidisciplin aires . C e jour , nous validons encore plus de 130 000 euros supplémentaire s sur cet échéancier qui nous est donné. Pouvez -vous nous faire un état du coût global et notamment ce qui a été versé dans le cadre de cet article 21 22 ? Je pense que nous atteignons les 10 millions.
Madame le Maire
J’avais demandé un récapitulatif des travaux :
- Montant initial TTC des travaux – non pas initial il y a très longtemps mais déjà engagé et des marchés engagés – : 7 526 396 euros ;
- Montant TTC des avenants contractés : 87 666,20 euros ;
- Montant total initial plus avenant s des tr avaux aujourd’hui : 7 614 062,20 euros .
Il faut ajouter à ce s montant s TTC l’ingénierie, les études, qui nous amène nt toujours – j’attends le résultat des études pour annoncer le chiffre au moment de l’inauguration – à 9 millions TTC . Pr obablement que j’annoncerai un chiffre légèrement inférieur lors de l’inauguration , quand nous aurons une vision plus précise , en plus de ces prix de travaux sur les montants d’ingénierie. Le montant annoncé de 9 millions TTC est toujours le même .
Aude LUMEAU -PRÉCEPTIS
Dans ces 9 millions, comptez -vous la voirie et les bassins de rétention ?
Étienne LOURME
Vous av ez eu un état des dépenses où il y av ait le bassin de rétention, une partie de la voirie – mais très infime puisque c’est Toulouse Métro pole qui a réalisé les travaux d u chemin des Tuileries. Cela n’entre pas dans le cadre de la MAM .
Aude LUMEAU -PRÉCEPTIS
Si, ces financements entrent, l’enveloppe entre. Cela entre dans l’enveloppe passée, de la même manière que T oulouse Métropole a versé à L’U nion et la Région a abond é également. Dans le coût de l’enveloppe prévue par Toulouse Métropole, il était question des travaux de voirie relié s à la Maison des arts martiaux .
Madame le Maire
Je ne comprends pas bien votre question. La réponse est : oui, tout est inclus. Le chemin des Tuileries , comme le dit Étienne , est financé par la Ville de Toulouse. Ce chemin est princ ipalement jusqu’à la MAM sur le territoire de Toulouse, ils l’ont financé à 100 %. 10
Le bassin d’orage fait l’objet – c’est vieux – d’une convention avec Toulouse Métropole. Quelle est notre quote -part ? Est -ce inclus ? Le bassin d’orage , vous vous souven ez , a fait l’objet d’une convention car il récupère les eaux de pluie de la MAM et les eaux de pluie de Toulouse. Les coûts ont -ils été pris sur l’enveloppe de voirie ou ont -ils été pris par la Ville de Toulouse ? Je ne me souviens plus de la convention qui nous lie à la Ville de Toulouse pour le bassin d’orage qui récupère les eaux de pluie. C’est une précision que nous pouvons vous donner.
Nous allons retrouver cette convention et vous faire un mail pour vous préciser le financement de ce bassin d’orage.
Plus de demande de prise de parole ?
Voilà pour ce qui est des décisions. Je voudrais que nous récapitulions les engagements que nous avons pris. Deux points à l ’ordre du jour d’une commission plénière fin oct obre, je les ai déjà récapitulé s, et un mail à Aude LUMEAU -PRÉCEPTIS sur le bassin d’orage et son financement. Merci.
DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA RECO MPOSITION DES ORGANE S DELIBERANTS AVANT LE PROCHAIN RE NOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICI PAUX : AVIS SUR LA NOUVELLE REPARTIT ION DES SIEG ES
Madame le Maire
Nous devons donner un avis , comme chacune des 37 communes. C’est une répartition . Il nous est demandé d’attribuer 12 sièges supplémentaires suite à la croissance démographique des différentes communes. La proposition qui nous est faite p ar Toulouse Métropole ne change rien pour la commune de Saint -Orens . Elle vise à donner : - Sept siège s supplémentaire s à la Ville de Toulouse,
- Un siège s upplémentaire à la Ville de Laun aguet ,
- Un siège supplémentaire à la Ville d’Aucamville ,
- Un siège supplémentaire à la Ville de Pibrac ,
- Un siè ge supplémentaire à la Ville d’Aussonne,
- Un siège supplémentaire à la Ville de Cornebarrieu.
C’est une règle de trois qui a été appliqué e, et c’est un avis qui nous est demandé . Comme vous le savez , il n’y a pas de croissance démographique à Saint -Orens . Nous sommes quasi stables, ce qui est extrêmement étonnant mais c’est le cas encore en janvier 2019. Nous rest ons à deux sièges, de ux représentants de la Ville de Saint -Orens à l’Intercommunalité de Toulouse Métropole. Y a -t-il des questions ?
Michel SARRAILH
Je voterai contre cette délibération, je m’en explique. Je défends le principe d’une élection des conseil s métropolitains au suffrage universel direct. Actuellement je pense que nous sommes dans un déficit démocratique pour cette élection. La Métropole a pris de plus en plus d’importance sur des dossiers majeurs – urbanisme, transport . Nous avons des listes fléchées pour les élections communales, municipales , m ais il n’y a pas de programme 11
d’ense mble, pas de liste avec un programme défini sur ces grands dossiers .
Il devait y avoir une évolution dans ce domaine pour aller vers le suffrage direct dans le cadre d’une loi MAPTAM de modernisation de l’action publique, territoriale et d’affirmation des métropoles, or l’article 54 a été bloqué par no s chers Sénateurs . Nous continuons à fonctionner dans le même système. Ce n’est pas que je sois opposé au fait qu’Aucamville, Launag uet – dont la population a crû ces dernières années – aient plus de représentants , mais nous sommes dans un système qui de mon point de vue n’est pas satisfaisant en termes démocratiques.
Madame le Maire
Nous comprenons votre oppositio n, d’autant plus que nous sommes, le groupe majoritaire à Toulouse Métropole, to ut à fait d’accord sur cette nécessaire élection des conseillers communautaires au suffrage universel. Cela a été étudié . C omme vous l’avez dit, le Sénat pour l’instant l ’a refus é en l’état mais le Gouvernement continu e de travailler pour faire en sorte que dans les deux – de ce que je comprends – ou trois ans, cela puisse se faire. Cela ne serait opérationnel qu’à la prochaine élection de 2026.
En attendant, et afin de ne pas perturber les choses par rapport à l’élection de mars 2020, le Gouvernement a re porté son souhait de faire exactement ce que vous proposez. Nous soutenons cette idée, simplement il faut gérer – à partir du moment où cela n’est pas exécutoire pour les élections de mars 2020 – la répartition des 12 sièges. Aucun pr oblème, nous comprenon s votre position.
Michel SARRAILH
Une dernière remarque . N ous allons passer à 133 conseillers communautaires : cela a aussi un impact – même faible – en termes financiers car les conseils communautaires reçoivent une rémunération pour le travail qu’ils mène nt au niveau de la Métropole. Là aussi, cela m’interroge sur le fai t d’avoir une assemblée qui croî t en nombre de représentants.
Madame le Maire
Ce n’est que l’application du texte de loi. Les indemnités sont telles que ce n’est pas ce qui va obérer l es finances publiques de Toulouse Métropole, mais nous prenons note de votre remarque.
Y a -t-il d’autres remarques sur cette première délibération ?
Aude LUMEAU -PRÉCEPTIS
Je comprends que juridiquement on s’astreigne et se contraigne à la loi ; j’ai un so uci cependant. Vous dites que c’est une règle de trois qui est appliqué e. J e constate qu’il y a un délégué métropolitain ou un élu pour 5 760 habitants à Saint -Orens . Il y en a un pour 4 839 à Colomiers , t andis qu’à Toulouse il y en a un pour 7 095. Cela v eut dire qu’ils ne sont même pas dans le cadre, cela dépasse largement le nombre de nos habitants. 12
Madame le Maire
Ce que j’ai oublié de dire, excusez -moi, par rapport à cette règle de trois : la loi impose que toutes les petites communes aient a minima un représentant à la Métropole. La règle de trois dont j’ai parlé ne s’applique pas stricto sensu puisque les to ute petites communes de 300, 2 00, 800, etc., envoient un conseiller métropolitain. Voilà pourquoi nous ne nous retrouvons pas forcément avec une r ègle de trois. C’est une répartition à la plus forte moyenne . U n autre calcul mathématique que la simple règle de trois a été appliqué. En revanche , c’est bien un calcul mathématique qui a abouti à cette proposition, et non un calcul d’une autre nature.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que l’article L.5211 -6-1 du Code général des collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles doivent être établis le nombre et la répartition des sièges des conseils des EPCI à fiscalité propre, applicables au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Pour les métropoles le nombre de sièges à pourvoir et leur répartition sont fixés selon le tableau défini à l’article L.5211 -6-1-III du code précité, puis dans les conditions prévues au IV du même article.
Toutefois, à l’issue de l’application de l’ensemble de ces modalités, les communes peuvent, par accord local, créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires, inférieur ou égal à 10% du nombre total de sièges obtenu précédemme nt.
Contrairement au mandat précédent, la répartition de ces sièges supplémentaires est désormais encadrée par les conditions suivantes : la part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa populat ion dans la population globale de l’EPCI, sauf si l’écart issu de la répartition légale était déjà au -delà de 20 % et que l’accord local maintient ou réduit cet écart, ou sauf si l’accord local attribue un second siège à une commune qui n’en avait obtenu q u’un seul à la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Enfin, la répartition effectuée en application de ces dernières dispositions peut porter le nombre de sièges attribué à une commune à plus de la moitié de l’effectif du conseil de la métropole.
L’accord local doit être acté au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles -ci ou de la moitié au moin s des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles -ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle -ci est supérieure au qu art de la population des communes membres.
Après concertation de l’ensemble des communes membres, il est donc proposé, d'une part, de créer, au sein du prochain Conseil de Toulouse Métropole, 12 sièges supplémentaires, d’autre part, d’approuver en conséqu ence la répartition suivante : 13
Commune Population
municipale
Répartition des
sièges en application
des dispositions des
II, III et IV de l’article
L5211 -6-1 du CGCT
Accord local :
Répartition des 12
Sièges supplémentaires
en application du VI de
l’article L 5211 -6-1 du
CGCT
Répartition
totale
Toulouse 475 438 60 7 67
Colomiers 38 716 8 8
Tournefeuille 26 436 5 5
Blagnac 24 288 5 5
Cugnaux 17 771 4 4
Balma 16 394 3 3
L’Union 11 660 2 2
Saint -Orens de
Gameville
11 520 2 2
Saint -Jean 10 733 2 2
Castelginest 10 199 2 2
Villeneuve -
Tolosane
9 453 2 2
Launaguet 8 564 1 1 2
Aucamville 8 413 1 1 2
Pibrac 8 379 1 1 2
Aussonne 6 980 1 1 2
Cornebarrieu 6 521 1 1 2
Beauzelle 6 294 1 1
Saint -Alban 6 122 1 1
Saint -Jory 5 692 1 1
Bruguières 5 654 1 1
Quint -
Fonsegrives
5 606 1 1
Fenouillet 5 070 1 1
Mondonville 4 541 1 1
Montrabé 4 122 1 1
Gratentour 3 673 1 1
Seilh 3 231 1 1
Gagnac -sur -
Garonne
2 986 1 1
Fonbeauzard 2 964 1 1
Brax 2 786 1 1
Lespinasse 2 692 1 1
Drémil -Lafage 2 654 1 1
Flourens 1 916 1 1
Mons 1 762 1 1
Beaupuy 1 337 1 1
Aigrefeuille 1 256 1 1
Pin -Balma 896 1 1
Mondouzil 237 1 1
Total 762 956 121 12 133
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après. 14
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la création de 12 sièges supplémentaires au Conseil de Toulouse Métropole, ce qui porte l’effectif total du Conseil de Toulouse Métropole à 133 sièges.
ARTICLE 2
D’approuver la répartition des sièges au sein du Conseil de Toulouse Métropole comprenant ces 12 sièges supplémentaires de la manière suivante :
Commune Nouvelle répartition
Aigrefeuille 1
Aucamville 2
Aussonne 2
Balma 3
Beaupuy 1
Beauzelle 1
Blagnac 5
Brax 1
Bruguières 1
Castelginest 2
Colomiers 8
Cornebarrieu 2
Cugnaux 4
Drémil -Lafage 1
Fenouillet 1
Flourens 1
Fonbeauzard 1
Gagnac 1
Gratentour 1
Launaguet 2
Lespinasse 1
Mondonville 1
Mondouzil 1
Mons 1
Montrabé 1
Pibrac 2
Pin -Balma 1
Quint -Fonsegrives 1
Saint -Alban 1
Saint -Jean 2
Saint -Jory 1
Saint -Orens de Gameville 2
Seilh 1
Toulouse 67
Tournefeuille 5
L’Union 2
Villeneuve -Tolosane 2
TOTAL 133 15
ARTICLE 3
D’autoriser Madame le Maire à transmettre à Monsieur le Préfet de Haute - Garonne la présente délibération afin qu’il constate et arrête la répartition des sièges du Conseil de Toulouse Métropole, applicable au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 4
De charger Madame le Maire de l'exé cution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous demande si vous êtes d’accord pour émettre un avis favorable, à l’exception de Michel SARRAILH . Qui est pour ? Tous sauf Miche l SARRAILH ? D’accord. Qui est contre ? Michel SARRAILH a dit : « avis défavorable ». Qui s’abstient ? Cinq abstentions, un vote contre , par rappor t à l’avis qui vous est demandé .
Approuvé à la majorité (Contre : SARRAILH. Abstention : MERONO / SAUMIER / LUMEAU -PRECEPTIS / CAPELLE -SPECQ / MOREAU)
Agnès SAUMIER
Monsieur MÉRONO motive son abstention. C e qui est choquant : chaque fois qu’il y a un élu supplémentaire pour une des communes, Toulouse en prend un aussi. Il y a sept élu s supplémentaire s pour les communes et un pour Toulouse chaque fois.
Madame le Maire
Je n’ai plus le chiffre exact mais c’est la seule métropole de France où c’est le cas : Toulouse représente plus de 60 % de la population de la métropole . Dans les discussions que nous avo ns eues en bureau métropolitain, le Maire de Toulouse a rappelé que la représentation qui leur donne , avec les sept sièges, 67 sur 133, c’est -à-dire à peine plus que les 50 %, est bien en deçà du pourcentage du nombre d’habitants de la métropole . Je vous r estitue ce qu’il a indiqué en bureau métropolitain. C’est cette règle de la plus forte moyenne qui aboutit à ces sept sièges supplémentaires pour Toulouse et un siège supplémentaire pour 5 communes.
MODIFICATION DU TABL EAU DES EMPLOIS PERM ANENTS DE LA VI LLE
Alain MASSA
Merci Madame le Maire. Comme vous le savez, suite à l’arrivée d’une Directrice générale adjointe qui a en charge la coordination et la supervision des activités des directions de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ainsi que de la direction des services techniques, il a été nécessaire de procéder à une réorganisation des services administratifs de cette dernière pour créer un emploi d’assistante de direction.
Cette réorganisation a reçu un avis favorable du comité technique en sa séance du 11 juin . C ette délibération est nécessaire suite à la mutation d’un fonctionnaire du CCAS à la Ville . Il est donc nécessaire de créer l’emploi correspondant au grade occupé par cet 16
agent au préalable, et de l’intégrer dans la filière administrative à terme.
Nous vous proposons donc de modifier le tableau des emplois permanents de la Ville en ce sens. Vous avez l’ensemble du détail dans la délibération. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopte r cette délibération.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée qu’avec l’arrivée d’une Directrice Générale Adjointe, chargée de coordonner et de superviser l’activité de la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et de la Direction des Services Techniques, il a été nécessaire de procéder à une réorganisation des services administratifs de cette dernière pour créer un emploi d’assistante de direction. Elle précise que cette réorganisation a reçu un avis favorable du Comité Technique, en sa séance du 11 juin 2019.
Madame le Maire e xplique que, suite à une demande de mutation d’un fonctionnaire du C.C.A.S à la Ville, il est nécessaire de créer l’emploi correspondant au grade occupé par cet agent au préalable et de l’intégrer dans la filière administrative à terme. Elle propose donc d e modifier le tableau des emplois permanents de la Ville en ce sens.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Vu la loi 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes et de leurs éta blissements publics,
Vu la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, notamment l’article 34 de la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibéran t; Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant le précédent tableau des emplois permanents adopté par l’assemblée délibér ante le
9 avril 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De créer un emploi d’agent social principal 2 ème classe à temps complet.
ARTICLE 2
De modifier le tableau des emplois permanents.
ARTICLE 3
De charger Madame le Mair e de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. 17
Madame le Maire
Pas de question ? Je vous propose de voter cette deuxième délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
Agnès SAUMIER
Puisque nous sommes dans les emplois, je me permets de vous demander : où est le Directeur de cabinet que nous ne voyons plus depuis des mois, s’il vous plaît ?
Madame le Maire
C’est une bonne question. Le Directeur de cabinet est parti , d’abord en congé maladie courte durée qui s’est transform é en maladie longu e durée et qui s’est transformé en un départ. Nous l’avons regretté mais nous n’avons plus Sylvain ALMENDRO .
Nous souhaitons la bienvenue à Thierry ARCARI qui es t déjà arrivé depuis un petit moment , et à Ben HARRAT . Merci Ben.
RECRUTEMENT D’UN AGE NT CONTRACTUEL SUR U N EMPLOI NON PERMANE NT POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEM ENT TEMPORAIRE D’ACT IVITE
Alain MASSA
Merci Madame le Maire . Comme Madame le Maire vient de le dire, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, il est proposé de créer un emploi d’adjoint technique à temps complet au service restauration par le recrutement d’un agent contractuel. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter cette délibération.
Madame le Maire
Pas de question ?
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, il est proposé de créer un emploi d’adjoint technique à temps comp let au Service Restauration pour le recrutement d’un agent contractuel.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ; 18
Vu le décret n° 88 -145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publi que territoriale ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De recruter un agent contractuel sur le grade d’adjoint technique à temps complet, Echelle C1, 1er échelon, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d ’activité au Service Restauration.
ARTICLE 2
De mettre à jour le tableau des emplois non permanents.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
AVENANT AU CONTRAT D E MANDAT ENTRE LA COMM UNE ET LE COS RELATI F A LA GESTION PAR LE CO S DE L’ACTION SOCIALE 2018 -2021
Alain MASSA
Merci Madame le Maire . Comme vous le savez, il appartient aux organes délibérants des collectivités territoriales de définir les types d’actions et les dépenses qui en découlent. Le 9 avril, nous avons voté en conseil municipal une mesure exceptionnelle détaillée dans cette délibération : l’octroi en faveur des agents à l’ensemble des agents , à hauteur de 100 euros , d’un chèque cadeau dans le cadre d’une mesure exceptionnelle. E lle est prévue au budget primitif 2019.
Comme pour l’ensemble de ses actions, c’est le COS qui en est chargé. Pour que le COS puisse assumer et assurer de façon régulière - aussi exceptionnelle d’ailleurs - la remise de ce chèque cadeau , il est nécessaire de prendre cette délibération . Si tel est votre avis, vous voudrez bien l’adopter.
Michel SARRAILH
J’ai une question. J’ai vu le mo t « exceptionnel » : j e m’interroge. Quelles sont les raisons d u caractère exceptionnel de cette prestation ? Est -ce parce que le budget le permettait à ce niveau -là ? Pourquoi n’est -elle pas pérenne ? Est -ce une me sure de fin de mandat ? Je m’interroge sur cette prestation. 19
Alain MASSA
Je rappellerai à Michel SARRAILH que nous en avons débattu le 9 avril puisque , je viens de le préciser, cela a été voté. Nous rappelons qu’il y a eu une incitation du Gouvernement à p rendre des mesures en ce sens, que d’autres communes autour de Saint -Orens avai en t pris une telle mesure, et que nous avons proposé de prendre cette mesure de la même façon que nos collègues des communes alentour. C’est ce qui a été décidé , sans erreur de ma part, à l’unanimité lors du vote le 9 avril.
Exposé
Depuis la loi du 19 février 2007 modifiant la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984, il appartient aux collectivités d’améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles par le biais de prestations d’action sociale.
Madame le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation de s prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Elle précise que la liste de ces actions et leur modalité de gestion ont été renouve lées par une délibération en conseil municipal du 13 février 2018, visée le 14 février 2018.
Madame le Maire propose d’introduire, par voie d’avenant au contrat de mandat existant pour la mise en œuvre de l’action sociale par le C.O.S, une prestation exce ptionnelle au titre de l’année 2019, sous forme de chèque cadeau, d’un montant de 100 euros par agent, selon les conditions d’attribution déjà prévues dans ce contrat et notamment (article 1).
Madame le Maire rappelle, en outre, que cette mesure exception nelle a été prévue au BP 2019, voté lors du conseil municipal du 9 avril 2019.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Vu la loi n°2007 -209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2007 -148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, Loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique, et plus précisément dans son chapitre VII bis, article 88 -1,
Vu la délibération du 13 février 2018, visée le 14 février 2018, renouvelant le contrat de mandat de gestion pour la mise en œuvre de l’action sociale de la Ville par le C.O.S, pour une période de 4 ans,
Vu l’avis favorable du Comité Technique, en sa séance du 11 juin 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE 20
ARTICLE 1
De modifier le contrat de mandat de gestion de l’action sociale de la Ville par le C.O.S par voie d’avenant.
ARTICLE 2
D’introduire une prestation dans l’axe vie de famille, sous forme de chèque cadeau d’une valeur de 100 euros par agent, à titre exceptionnel pour l’ann ée 2019, dans les mêmes conditions d’attribution prévue à l’article 1 dudit contrat.
ARTICLE 3
Les crédits budgétaires nécessaires s’y rapportant sont inscrits au budget de la Ville, aux articles et chapitres prévues à cet effet.
ARTICLE 4
Madame le Mair e est chargée de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
MODIFIC ATION DE LA CONVENTI ON DE MISE A DISPOSI TION DU PERSONNEL COMMUNAL AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES
Alain MASSA
Merci Madame le Maire . Vous le savez , je pense : l’agent Présidente du COS, du comité des œuvres sociales , a fait valoir ses droits à la retraite. Il convenait donc que le COS revoi e son bureau , mais il convenait aussi que la collectivité revoi e la convention de mise à disposition du personnel car des noms ont changé. C’est la raison pour laquelle vous avez l’ensemble du détail sur la délibération. Nous vous proposons de bien vouloir l’adopter.
Madame le Maire
Pas de question ?
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que, dans le cadre de la mise en place de l’action sociale telle que définie par les lois du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique territoriale et du 19 février 2007 (article 70) posant le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents, l’action sociale de la Ville de Saint Orens, dans le respect du principe de la libre administration, a été définie par délibération du conseil municipal du 13 février 2018, visée le 14 février 2018.
Elle précise qu’afin de coordonner et de m ener l’action sociale de la Ville, une 21
convention de mise à disposition de trois fonctionnaires de la Ville au Comité des Œuvres Sociales de Saint Orens, a été renouvelée par délibération du 23 mai 2017, visée le 24 mai 2017, après accord des intéressés, e t après avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Haute -Garonne en sa séance du 09 octobre 2017.
Aussi, en perspective du départ à la retraite d’un agent communal mis à disposition du C.O.S, en sa qualité de Prési dent, il convient de modifier, par avenant, la dernière convention existante pour l’adapter aux nouvelles conditions de durée et d’aménagement horaires des nouveaux agents communaux qui seront mis à disposition, sur leur accord et après avis favorable de l a Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Haute -Garonne.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnair es,
Vu la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008 -580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux é tablissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du conseil municipal du 23 mai 2017, visée le 24 mai 2017, renouvelant la convention de mise à disposition d’agents communaux au C.O.S,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De modifier, par avenant, le renouvellement de la convention de mise à disposition d’agents communaux au Comité des Œuvres Sociales, votée par délibération du conseil municipal du 23 mai 2017, visée le 24 mai 2017, en perspective du départ à la retraite de la Présidente du C.O.S, le 1er septembre 2019.
ARTICLE 2
De donner l’autorisation à Madame le Maire de signer l’avenant à la convention de mise à disposition et tous documents afférents qui pourraient s'avérer nécessaires pendant sa durée de v alidité, particulièrement pour ajuster, en tant que de besoin, les organisations de travail des personnels mis à disposition.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaire s à sa mise en œuvre. 22
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Adoptée à l’unanimité
TAXE LOCALE SUR LA P UBLICITE EXTERIEURE – TARIFS 2020
Alain MASSA
Merci Madame le Maire . Comme vous l’avez dans le texte de la délibération, la revalorisation d es tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure est assujettie au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation. Pour 2020, c’est donc une revalorisation de +1,60 % qu’il vous est proposé d’approuver. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter cette délibération.
Madame le Maire
Pas de question ?
Exposé
Conformément à l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, le conseil municipal du 31 Mai 2011 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le territoire de la commune.
La ville de Saint Orens de Gameville a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré -enseignes à 100 % des tarifs maximaux non majorés, déterminés par l’article L. 2333 -9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et a décidé d’exonérer : les enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 12m², d’exonérer les pré¬ enseignes numériques et non numériques d’une superficie < ou = à 1,5m² et de ne pas appliquer de réfaction.
L’article L.2333 -12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année « dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant -dernière année. »
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2020 s’élève ainsi à + 1.6 % (source INSEE) portant les tarifs tels que définis dans le tableau ci -dessous.
Enseignes Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques
Superficie
totale
< à 12m²
Superficie
totale > à
12 m² < à
50 m²
Superficie >
à 50 m²
Pré enseignes
superficie < à
1,5m²
Superficie
individuelle >
à 1,5 m² et <
ou = à 50 m²
Superficie
individuelle
> de 50 m²
Pré enseignes
superficie < à
1,5m²
Superficie
individuelle
> à 1,5 m²
et < ou = à
50 m²
Superficie
individuelle
> 50 m²
Exonération 31,90 €/m ² 63,80 €/m ² Exonération 15,95 €/m ² 31,90 €/m ² Exonération 47,85 €/m ² 95,70 €/m ²
Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis. 23
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d'appliquer pour l'année 2020, les tarifs maximaux non majorés, calculés conformément à l'augmentation de 1.6% par rapport aux tarifs maximaux de 2019.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Vu l’article 171 de la Loi n° 2008 -776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu les articles L.2333 -6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil municipal du 31 Mai 2011 n°63 -2011 ;
Considérant que la délibération fixant les tar ifs doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant leur application;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’appliquer l’indexation prévue par l’article L.2333 -9 du CGCT et d’augmenter les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année N - 2, soit de 1.6%, portant ainsi le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux à 15,95 €/m ² pour l’année 2020 ;
ARTICLE 2
De maintenir l’exonération mise en place par la délibération du conseil municipal du 31 Mai 2011 concernant les enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 12m², d’exonérer les pré¬enseignes numériques et non numériques d’une superf icie < ou = à 1,5m² et de ne pas appliquer de réfaction.
ARTICLE 3
D’inscrire les recettes afférentes au budget 2020.
ARTICLE 4
De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
ARTICLE 5
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité 24
GARANTIE D’EMPRUNT A GAPEI
Alain MASSA
Merci Madame le Maire . La MAS des Champs Pinsons a fait une demande de prêt e t une demande de garantie à hauteur de 50 % pour la commune et 50 % pour le Département, sur un prêt d’ 1 350 000 euros , avec un taux de 1,97 %, sur une durée de 25 ans.
L’opération totale, comme vous le voyez, e st d’1 650 000 avec 300 000 euros d’autofinancement par la MAS. La MAS rachète des appartements qu ’ell e loue actuellement à la SA Les Chalets . Elle les achète donc à SA Les Chalets et demande comme il est de coutume que notre commune apporte à hauteur de 50 %, c’est -à-dire pour 675 000 euros , la garantie d’emprunt. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter cette délibération.
Madame le Maire
Pas d’objection ?
Exposé
Par courrier du 24 mai 2019, l’A GAPEI (association loi 1901 de gestion d'établissements et de services pour personnes en situation de handicap mental) sollicite une garantie d’emprunt à hauteur de 50%, afin de permettre le rachat à la SA Les Chalets des pavillons de la MAS des Champs Pin sons et leur réaménagement. Les 50% restants sont garantis par le conseil départemental.
Le coût total de l’opération s’élève à 1 650 000 € financé par un pr êt bancaire auprès du crédit agricole Pyrénées Gascogne pour un montant de 1 350 000 €, et 300 000 € d’autofinancement.
Les caractéristiques du prêt et les garanties sollicitées sont les suivantes :
Montant Taux Durée
Garantie sollicitée
Commune Département
1 350 000 € 1,97% 300 mois (25 ans) 50% 675 000 € 50% 675 000 €
S’agissant d’une association loi 1901, la collectivité peut décider l’octroi d’une garantie d’emprunt, dans la mesure où elle respecte les ratios suivants, ce qui est le cas pour ce qui concerne le budget communal :
- Le montant des annuités d’emprunts déjà garantis sur l’ année + le montant de l’annuité du nouvel emprunt à garantir + le montant de l’annuité de la dette communale est inférieur à 50 % des recettes réelles de fonctionnement de l’année (3,8% en l’espèce)
- Le montant de l’annuité garantie à un même débiteur ne dépasse pas soit 5% des recettes réelles de fonctionnement (0,5% pour l’AGAPEI) 25
Pour mémoire, le conseil municipal, en décembre 2010, a accordé une garantie d’emprunt à 50%, destiné au financement de son opération de construction d’un foyer d’accueil médi calisé pour personnes handicapées vieillissantes, sur la commune de Saint -Orens, près des Foyers de Vie et d’Hébergement « La Demeure ».
Les règles de mise en jeu de la garantie
En cas de défaillance de l’emprunteur, la garantie peut être mise en jeu dire ctement par le prêteur qui s’adressera directement aux collectivités garantes. Toutefois, la loi permet aux collectivités d’opposer au prêteur le bénéfice de la discussion et de le contraindre à s’adresser d’abord à l’emprunteur pour examen de sa situation financière.
Au moment de la mise en jeu de la garantie, les collectivités sont libres de choisir entre un remboursement du capital restant dû et la poursuite du remboursement du prêt, pour la quotité qui les concerne.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Vu , les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu la demande formulée par l’AGAPEI (association loi 1901 de gestion d'établissem ents et de services pour personnes en situation de handicap mental), en date du 24 mai 2019 pour l’obtention d’une garantie d’emprunt à hauteur de 50%, afin de financer le rachat à la SA Les Chalets des pavillons de la MAS des Champs Pinsons et leur réamén agement,
Considérant le respect par la collectivité des ratios prudentiels, en la matière,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
La commune accorde sa garantie à hauteur de 50%, pour le prêt contracté par l’AGAPEI auprès du cré dit agricole Pyrénées Gascogne selon les modalités suivantes :
Montant Taux Durée
Garantie sollicitée
Commune Département
1 350 000 € 1,97% 300 mois (25 ans) 50% 675 000 € 50% 675 000 €
Ce prêt est destiné à financer le rachat à la SA Les Chalets des pavillons de la MAS des Champs Pinsons et leur réaménagement. 26
ARTICLE 2
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigib ilité.
Sur notification du crédit agricole Pyrénées Gascogne, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3
Le conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
ARTICLE 4
Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre et l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
DEPOT DE DEMANDE D’A UTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’URBANI SME POUR LA CONSTRUCTIO N DE DEUX PREAUX A L A MAISON PETITE ENFA NCE
Serge JOP
Merci Madame le Maire . La commune souhaite réaliser deux abris à la maison de la petite enfance au niveau des deux cours des petits et des grands. Ces structures devront permettre aux enfants d’une part de sortir les jours de petite pluie et pour les temps d’accueil , pour le service accueil familial et les RAM, d’autre part de profiter de l’extérieur côté bébé s et moyen s aux beaux jours, en garantissant une protection contre le soleil. La clôture existan te sera aussi changée afin de créer une protection visuelle entre les espaces extérieurs de la maison de la petite enfance et l’espace public.
Bien évidemment, la procédure administrative nécessite de déposer des demandes d’autorisation de construire pour modifier et a ménager une construction auprès du service urbanisme. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Madame le Maire
Pas de question ? 27
Exposé
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite réaliser deux abris à la Maison Petite Enfance au niveau des 2 cours des "petits" et des "grands". Ces structures devront permettre aux enfants d’une part de sortir les jours de "petites pluies" et des temps d'accueil du Service Accueil Familial ou Relais Assistante Maternelle, et d’autre part de profiter de l'extérieur côté "bébés - moyens" aux beaux jours en garantissant une protection contre le soleil.
D'autre part, la clôture existante sera changée afin de créer une protection visuelle entre les espaces extérieurs de la Maison Petite Enfance et l'espace public.
La procédure administrative nécessite de déposer des demandes d'autorisations de construire, de modifier ou d'aménager une construction, auprès du service Urbanisme Réglementaire de la Commune, ava nt de réaliser ces travaux.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’autoriser Madame le Maire à déposer une demande d’autorisation d’urban isme, nécessaire à la réalisation de ce projet.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vou s remercie.
Adoptée à l’unanimité
SDEHG : REMPLACEMENT DU MA T DU POINT LUMINEUX N° 3818 COMPLEXE SPORTIF GUST AVE -PLANTADE (AFFAIRE 4BT482)
Étienne LOURME
Merci Madame le Maire . C’est un lampadaire qui a été abîmé lors de la mise en conformité PMR du stad e Plant ade, quand on a fait le c lub house du tennis . On va le remplacer. C’est un coût pour la commune de 530 euros . C’est une petite délibération. Nous allons récupérer la lanterne pour la mettre ailleurs.
Madame le Maire
Pas de question ? 28
Exposé
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la Ville du 18 octobre 2018 concernant le remplacement du mât du point lumineux n°3818 , le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute -Garonne a réalisé l’avant -projet sommaire de l’opération suivante :
• Remplacement du point lumineux 3818 par le candélabre prévu dans l’affaire 4BT130.
• Candélabre mis à la disposition de la commune
• Re stitution de la lanterne 2221 à la commune.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :
• TVA (récupérée par le SDEHG) 411 €
• Part SDEHG 1 672 €
• Part restant à la charge de la c ommune (ESTIMATION) 530 €
Total 2 613 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront fi naliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver l’Avant -Projet Sommaire.
ARTICLE 2
De couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité 29
SDEHG : EFFACEMENT DES RES EAUX SUR LA RD2 TRANCHE 4 – SECT ION ACANTYS/ SOYE (AFFAIRE 4AS285 -286 -287)
Étienne LOURME
C’est une délibération un peu plus importa nte qui est la quatrième tranche de subventions qui permettra la suppression de réseau x aérien s sur la RD 2. C ette nouvelle tranche concerne la section entre Acantys et un peu plus loin que la rue des Mûriers . Nous arrivons pratiquement au rond -point de la gendarmerie. La troisième tranche est en cours .
C’est une délibération qui, si vous l ’approuvez , sera certainement exécuté e en fin d’année. La part à la charge de la commune est estimée à 46 837 euros . Comme vous le savez , c’est une estimation. Si cela ne dépasse pas ou si c’est inférieur , nous n’aurons pas besoin de délibérer, l’emprunt se fera sur la somme correspondante qui pourrait être de 40 000 euros . En revanche , si cela dépasse il faudra faire une autre délibéra tion . C’est chaque fois pareil .
Madame le Maire
Merci Étienne LOURME . Pas de question ?
Exposé
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la Commune du 15 avril 2019 concernant l’effacement des réseaux du cœur de ville sur la RD2 - Tranche 4 (de l’opération Acantys à la rue de Soye), le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute -Garonne a réalisé l’avant -projet sommaire de l’opération suivante :
1) BASSE TENSION :
Depuis la Résidence ACANTYS jusqu’à la rue de SOYE
• Dépose d’environ 195 mètres de réseau aérien basse tension existant sur supports en béton armé et dépos e des poteaux béton.
• Les travaux de voirie seront en coordination avec Toulouse Métropole au niveau du cœur de ville ; l’aménagement sera réalisé par leurs soins.
• Réalisation d’un réseau basse tension souterrain
• Reprise de tous les branchements exist ants.
2) ECLAIRAGE PUBLIC :
• Réalisation d’un réseau souterrain d’éclairage public en câble cuivre U1000 R02V et d’un réseau prises guirlandes, en grande partie en commun avec la basse tension et Orange.
• Dépose des appareils vétustes existants sur pot eaux béton.
• Fourniture et pose de 8 ensembles de type routiers décoratifs puissance 99W dont 2 doubles, composés d’un mât de 8m de hauteur en acier galvanisé thermolaqué, d’une crosse de même couleur et d’une lanterne, corps en aluminium, réflecteur rout ier, IP66, IK08, vasque plate en verre trempé, équipée de source basse consommation LEDS avec module d’abaissement bi -puissance (cycle horaire à définir)
• Équipement d’un mât sur deux de prises guirlandes 4A -30mA 30
3) FRANCE TELECOM :
• Tranchée commune SD EHG/Orange : confection de la tranchée commune avec le SDEHG.
• Tranchée Orange seul + main d’œuvre : confection de la tranchée Orange seul et pose des fourreaux 42/45, des coudes pour gaine de télécommunication, des chambres avec tampon fonte 250 daN et d e leurs accessoires, le tout fourni par Orange.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit : • TVA (récupérée par le SDEHG) 37 313 €
• Part SDEHG 149 600 €
• Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 46 837 €
Total 233 750 €
Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la Commune pour la partie télécommunication est de 13 750 €. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Ora nge et la Commune.
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de valider l’Avant -Projet Sommaire réalisé et de s’engager sur sa participation financière.
Une fois les études et plannings des différents maîtres d’o uvrages arrêtés, l’opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d’effacement de réseaux.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération suivante.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver l’Avant -Projet Sommaire présenté.
ARTICLE 2
De couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt pour la partie électricité et éclairage et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
ARTICLE 3
D’autoris er Madame le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante. 31
ARTICLE 4
De solliciter l’aide du Conseil Départemental pour la partie relative au réseau télécommunication
ARTICLE 5
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Délibération num éro 10 vot ée .
Adoptée à l’unanimité
SDEHG : RENOVATION DE L’EC LAIRAGE PUBLIC DES Q UARTIERS CATALA, ORE E DU BOIS ET AMETHYSTES
Étienne LOURME
Suite aux réunions de quartier que nous avons eu es, beaucoup de personnes se sont interrogées sur les lampadaires à boule qui existe nt en core dans beaucoup de quartier s et consomme nt énormément – à savoir 100 watts au lieu des lampadaires à LED qui consomme nt 17 watts.
Nous avons fait une demande au SDEHG i l y a pratiquement deux ans. Il se trouve que le SDEHG subventionne à 80 % si les lampadaires ne dépassent pas la somme de 1 800 euros . Avan t, ces lampadaires à LED coûtaient plus de 1 800 euros . Maintenant il y en a beaucoup plus, cela se fait de plus en plus , donc i ls ont diminué le prix .
Actuellement pou r tous les lampadaires à remplacer, c’est -à-dire 67 lampadaires dans le quartier des Améthystes , 47 dans le quartier Catala et 118 dans le quartier Orée du Bois , ils arrivent à trouver des lampadaires qui coûtent 1 800 euros . Nous sommes subventionnés à ha uteur de 80 % sur tous les lampadaires. C’est pour cela que nous avons pris la décision de vous demander de voter cette délibération qui nous permettra de supprimer un grand nombre de lampadaires très consommateurs d’énergie.
Maria LAFFONT
Juste une petite question. Cela comprend -il les vieux lampadaires qui ét aient , nous l’avons vu ensemble, à l’intérieur de l’école du Corail ?
Étienne LOURME
C’est indiqué : « dans le quartier A méthyste ». Nous allons le l ire mais je pense que c’est : « devant l’école du Corail ».
Maria LAFFONT
Ce n’est pas de cela que je parle. J’ai bien compris autour de l’école que cela allait être changé. Cela fait deux ans que tu nous en parles, c’est très bien que cela arrive. 32
Je parle des vieilles boules qui sont à l’entrée, quand on a passé le portail de l’école du Corail, d ans le périmètre de l’élémentaire et de la maternelle, à l’intérieur, après le portail.
Étienne LOURME
Cela ne dépend pas du SDEHG . Ils sont alimentés par l’école , mais il faudra peut -être les changer.
Madame le Maire
Question claire, réponse claire. Merci Étienne.
Marc DEL BORRELLO
J’avais posé la question en commission d’urbanisme sur cette délibération. Comme il y a 230 appareils à changer j ’avais demand é quel était le délai de remplacement. A priori il n’y a pas de programme fait aujourd’hui. Si j’ai bien compris , cela ne va pas se faire dans l’immédiat.
Étienne LOURME
Si je comprends bien, tu demandes quand cela va être réalisé. Il faut savoir que quand nous passons une délibération , cela part au SDEHG . Le SDEHG a fait une étude préalable et estimé la dépense, y compris les travaux des réseaux comme dans le quartier Catala.
Nous avons dit que s’il fallait revoir ces réseaux, nous ne remplacerions pas les lampadaires concernés par des réseaux défectueux car ce la prend toute la chaussée, les trottoirs, il faut faire des tranchées, cela coûte beaucoup plus cher. C’est une première réponse.
Ensuite, concernant les études, comme je l ’ai dit c’est une étude préalable. Une fois que nous allons envoyer la délibératio n ils s’adresseront à Inéo – c’est Engie, ce sont eux qui ont le marché, le monopole pratiquement du SDEHG pour réaliser tous les travaux d’électricité sur les 580 communes du département –, Inéo fait des études. Lorsque les études sont faites, ce sont eux qui communiquent ce que cela va coûter.
Si ce coût est inférieur ou égal à la délibération , nous n’avons pas besoin de délibérer. Nous pouvons dire que leur étude et leur coût sera conforme à ce qu’avait prévu le SDEHG . Ces études, ce sont à peu près deux ou trois mois . À partir de ce moment -là, le SDEHG donne un ordre de service à Inéo pour réaliser le début des travaux dans les deux mois qui suivent . C’est la règle qui se fait depuis toujours. Je pense que cela n’a pa s changé.
Ils ont trouvé des lampadaires qui comme je le disais tout à l’heure coûte nt 1 800 euros : c’est intéressant. Avant , ils coûtaient 2 500 euros . Nous étions subventionnés sur 1 800 euros mais le reste était 100 % à notre charge.
Madame le Maire
Merci beaucoup Étienne LOURME . La question était sur le délai. Avec toutes les 33
explications qu’a données Étienne LOURME , nous voyons bien que cela devrait commencer à l’automne en fonction de la disponibilité du sous -traitant du SDEHG .
Marc DEL BORRELLO
Si les réseaux sont bons.
Étienne LOURME
Les réseaux concernés sont surtout dans le quartier Catala. C’est le plus vétuste.
Ensuite , nous avons remplacé ces vieilles boules à certains endroits – elles étaient défectueuses – par des « climats » (appareil d’éclairage au sodium , en attendant le remplacement total d’un quartier) . Les nouveaux luminaires qu’ils ont mis consomment pratiquement autant. Ils vont les enlever et nous allons les récupérer car il y a encore d’autres secteurs avec des boules. Quan d un lampadaire e st défectueux , on ne peut pas demander de mettre un lampadaire à LED au milie u d’un lotissement où il y a 80 lampadaires avec des boules. On met ces « climats » à la place des lampadaires à boule qui n’existe nt plus. Heureusement : c ela éclair ait le ciel au lieu d’éclairer la route.
Madame le Maire
Michel SARRAILH , étiez -vous venu à notre soirée au château Catala , où Éliane CUBERO - CASTAN avait fait venir une association pour voir comme on y voyait bien la nuit sans éclairage public ? Vous en so uvenez -vous ? Nous renouvelons petit à peti t ces appareils à boule.
Michel SARRAILH
Quelques remarques sur ces remplacements. 232 lampadaires représentent 5 % du nombre de lampadaires de la commune. Comme un tiers a été remplacé, il y en a bien pour 12 à 14 ans. Pouvons -nous faire mieux ? Je n’en sais rien. Cela dépend des financements du SDEHG et je ne sais pas si le SDEHG a la capacité d’accélérer le processus.
Je m’intéressai s aussi au retour sur investissement. Nous avons un co ût, sur ces 232 lampadaires , de près de 870 000 euros , et nous tablons sur une économie par an de 9 000 euros , c’est -à-dire un peu plus de 1 %. Cela paraît faible, le retour sur investissement. Il va falloir 10 0 ans pour amortir cet investissement.
Je vois que certaines communes ont engagé des actions de réduction de l’éclairage public dans des tranches horaires , 1 heure du matin à 6 heures du matin. Il y a l’exemple de la commune d ’Escalquens . Je n’ai pas pu avo ir le chiffrage précis mais ils ont testé dans différents quartiers et ils sont en train d’étendre à nouveaux quartiers ce dispositif.
Quand on dit à certaines personnes que l’on va éteindre l’éclairage public , c’est la peur des cambrioleurs, la peur des accidents. Sur cette période test de six mois à Escalquens, il n’y a eu aucun cambriolage ni accident. Nous savons par les rapport s de gendarmerie que les cambriolages se font souvent en plein jour, quand les gens sont absents.
Je voulais poser la question pour faire des économies pour la commune aussi : avez - 34
vous en projet de réduire l’éclairage avec ces nouveaux dispositifs qui le permettent ?
Madame le Maire
Il y a deux « compteurs » dans le domaine des subventions, avec le SDEHG : le compteur de l’enfouissement et le compteur des changements de lampadaires. Il y a un plafond par an, pour que toutes les communes puissent en bénéficier.
Je vais laisser Étienne LOURME répondre où nous en sommes par rapport à ce compteur que le SDEHG surveill e. S i n ous voulons bénéficier des 80 % de subvention, nous ne pouvons pas changer tous les lampadaires de la commune l’année qui vient. Ce n’est pas possible car nous avons ce plafond sur le compteur qui nous empêche de demander tous les lamp adaires – sinon nous l’aurions fait, v u ce que cela coûte à la commune. Nous voulons bénéficier des 80 %. Nous sommes tout le temps au plafond des 80 % de subvention chaque année.
La seconde question est d’éteindre : nous voulons d’abord voir ce que cela donne avec les change ments de lampadaires. Cela consomme beaucoup moins mais c’est beaucoup moins éclairé. Nous y allons par étape s. L’idée d’éteindre sur quelques tranches horaires dans la nuit nous plaît, nous séduit. Éliane CUBERO -CASTAN étudie cela de près.
Il nous faudra passer par une phase de concertation pour essayer de voir quel pourcentage de la population voit cela d’un bon œil mais, oui, c’est un sujet qui nous intéresse et que nous envisageons.
Étienne LOURME complète , par rapport à ce plafond, ce que je viens d’ expliquer, sur nos relations avec le SDEHG et les enveloppes que nous avons pour bénéficier des 80 %.
Étienne LOURME
Tout d’abord sur le retour sur l’investissement : tu parles de 10 % mais c’est sur la somme totale. Il faut le ramener à la part communale. Les 9 000 euros, c’est nous qui allons les économiser. Notre part communale n’est que de 176 000 euros . Ce qui nous intéresse est la part communale , c e que cela nous coût e et ce que cela nous fait économiser par an .
Ensuite il faut savoir qu’il y a des p lafonds. Pour l’effacement des réseaux , ce sont 200 000 euros par an. Nous ne pouvons pas dépasser ce plafond. Si nous dépassons , c’est 100 % à notre charge. C’est pareil pour les remplacements par des LED des lampadaires. Si nous voulions remplacer tous l es lampadaires , ce serai en t des millions d’euros et ce serait peut -être au détriment des autres communes, notamment des petites communes.
Ensuite , comme tu l’as dit si bien , pour tous les lampadaires qui ont été remplacés par les lampadaires à LED , l ’inte nsité est diminu ée de 50 %, de 23 heures à 5 heures du matin. Les gens ne s’en rendent pas compte. Si tu es en dessous du lampadaire tu vas voir qu ’à 11 heures il y a 50 % d’intensité en moins ; en revanche si tu passes à 11 heures moins le quart et que tu repasses à 11 heures et quart , tu ne verras pratiquement pas la différence.
Madame le Maire
Merci Étienne LOURME . 35
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que suite à la demande de la commune en date du 02/01/2018 concernant la rénovation de l’éclairage public sur les quartiers Améthystes / Catala / Orée du Bois (232 appareils), le SDEHG a réalisé l’avant - projet sommaire de l’opération suivante :
- Quartier Améthystes :
o Rue de la Réunion n°608 à 619, piétonnier cuisines Corail n°846 à 849,
rue des Chanterelles n°595 à 599, rue Taparot n°622 à 624 et 600 à 607, rue des Porcelaines n°585 à 590, rue des Îles Célèbes n°571 à 594, rue de l’Argentière n°557 à 565, devant l’école du Corail n°831 à 833 et le n°973 ;
o Dépose de 67 ensembles vétustes de type bulles 100W SHP ;
o Fourniture et pose de 67 ensembles d’éclairage public composés d’un
mât cylindro -conique en acier galvanisé avec peinture thermolaquage (hauteur de feu 4,50m), d’une lanterne décorative résidentielle équipée d’un module Leds 40 W avec système bi -puissance, corps en fonderie d’aluminium, réflecteur asymétrique, IP 65 (mini), vasque plate en verre trempé ;
o Remplacement de la photopile par une horloge astronomique à 2
canaux radiopilotée dans le coffret de commande P43 Argentière.
- Quartier Catala :
o Sur coffret de commande P17 du n°2729 à 2744, n°2748, n°2749, du
n°2899 au 2919 et du n°2929 au 2939 ;
o Dépose des 47 ensembles vétustes de type bulles 100W SHP ;
o Fourniture et pose de 47 ensembles d’éclairage public composés d’u n
mât cylindro -conique en acier galvanisé avec peinture thermolaquage (hauteur de feu 4,50m), d’une lanterne décorative résidentielle équipée d’un module Leds 40W avec système bi -puissance, corps en fonderie d’aluminium, réflecteur asymétrique, IP 65 (mini ), vasque plate en verre trempé ;
o Remplacement de la photopile par une horloge astronomique à 2
canaux radiopilotée dans le coffret de commande P17 Catala.
- Quartier Orée du Bois :
o Rue des Eglantines n°2715 à 2722, rue des Améthystes n°2630 à 2638,
rue de la Sarriette n°2723 à 2727, rue du Thym n°2705 à 2714, rue des Sorbiers n°2690 à 2694 et n°2699 à 2704, rue des Genévriers n°2673 à 2678 et n°2685 à 2689, rue du Romarin n°2679 à 2684, rue des Arbousiers n°2646 à 2650, rue de l’Obier n°2657 à 2662, r ue des Bruyères n°3023 à 3035 et impasse des Pins n°3001.
o Dépose des 118 ensembles vétustes de type bulles 100W SHP ;
o Fourniture et pose de 118 ensembles d’éclairage public composés d’un
mât cylindro -conique en acier galvanisé avec peinture thermolaqua ge
(hauteur de feu 4,50m), d’une lanterne décorative résidentielle équipée d’un module Leds 40W avec système bi -puissance, corps en fonderie d’aluminium, réflecteur asymétrique, IP 65 (mini), vasque plate en verre trempé.
Les lanternes seront éligibles au x certificats d’économie de catégorie 1 et garanties 10 ans. 36
Le réseau éclairage public sera conservé en l’état. Cependant un doute est émis sur le réseau du quartier Catala.
La commune a demandé une étude globale de ces quartiers mais ne veut en aucun cas engager de travaux de génie civil. L’entreprise travaux étudiera le projet global et enlèvera de l’étude les parties impactées par de la rénovation de réseau éclairage public.
Les technologies les plus avancées en matière de performance énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie d’environ 70% soit 8986 € / an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA récupérée p ar le SDEHG 136 957 €
Part SDEHG 556 600 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 176 131 €
TOTAL 869 688 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibéra tion ci -après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver l’avant -projet sommaire.
ARTICLE 2
De couvrir la part restant à la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. L’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 17 079 € sur la base d’un emprunt de 12 ans et sera imputée au compte 6554 de fonctionnement du budget communal.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. 37
Madame le Maire
Nous en sommes à la délibération numéro 11. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’un animité
APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE SAINT -ORENS -DE-GAMEVILLE ET LA
COMMUNAUTE D’AGGLOME RATION DU SICOVAL
Josie LASSUS -PIGAT
Merci Madame le Maire . Nous avons une collaboration avec le SICOVAL concernant les repas livrés à La Caprice – c’est notre cuisine centrale qui livre à peu près 200 repas par jour. Cette convention vise à revoir les modalités , notamment en termes de coûts fixes par repas. D’un commun accord , ce coût de repas a été fixé à 3,50 euros. Cette convention consiste à approuver la pre station de services vis -à-vis du SICOVAL .
Madame le Maire
Merci Josie LASSUS PIGAT .
Michel SARRAILH
Un petit détail. Je voyais que les menus répondent aux normes du GMRCM (Groupe des marché s restauration, etc. ) et au PN NS (p rogramme national nutrition sant é). Dans la restauration scolaire, il y a du bio. Y a -t-il également du bio pour les repas servis à l’attention du SICOVAL ? Res tez -vous sur les mêmes ratios ? C e n’est pas explicite.
Josie LASSUS -PIGAT
Nous sommes dans le même comportement. Dans la livraison des repas, nous ne faisons pas de différence entre les repas que nous livrons dans nos écoles et les repas que nous livrons au SICOVAL . Nous appliquons le même dispositif.
Madame le Maire
Nous travaillons pour augmenter cette part de bio avec les cuisines centrales, Sophie CLÉMENT travail le avec les cuisines centrales, nous travaillons sur des circuits courts . À la dernière réunion que Josie a conduit e avec les associatio ns de parents d’élèves, réunion trimestrielle , nous avons passé pas mal de temps à travailler avec eux sur un certain nombre de sujets qui visent à augmenter la part de bio pour essayer d’aller plus vite que ce que la loi nous impose.
Exposé
Madame le Maire informe le conseil Municipal que la cuisine centrale municipale de Saint -Orens prépare et livre environ 200 repas par jour aux enfants du centre de loisirs « La Caprice » du Sicoval.
Cette prestation s’effectue les mercredis en période sco laire et du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires. 38
Cette collaboration a débuté en 2001 et il convient aujourd’hui de redéfinir à la marge son fonctionnement :
Changement des horaires de commandes, nouveau cadre pour les modifications de dernièr es minutes et définition d’un coût fixe par repas de 3.50 euros.
Madame le Maire expose le projet d’une nouvelle convention élaborée conjointement par les services du Sicoval et de la ville de Saint -Orens de Gameville, qui abroge la convention du 7 avril 2001 et qui entrera en vigueur à la date à laquelle la présente délibération sera rendue exécutoire.
Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver ce projet de convention.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Dé libération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le projet de convention de prestation de service relative à la fourniture de repas au Sicoval, annexé à la présente délibération et d’autoriser Madame le Maire à signe r cette convention.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
REEVALUATION DU COUT MOYEN D’UN ELEVE DA NS LE CADRE DE LA RE PARTITION INTERCOMMUNALE DES C HARGES DE FONCTIONNE MENT DES ECOLES PUBL IQUES. ANNEE SCOLAIRE 2018/2019
Josie LASSUS -PIGAT
Merci Madame le Maire . Cette délibération vise à parler des règles de répartition intercommunale des frais de fonctionnement des écoles publiques. Je rappelle que nous sommes amenés à recevoir des enfants des écoles des communes avoisinantes. Quand il y a une convention, nous sommes amenés à rétrocéder les coûts .
Une fois que nous avons calculé toutes les charges de fonctionnement à l’exclusion des charges relatives aux activités périscolaires, le calcul pour un enfant s’élève cette année à 1 244,20 euros , alors qu’il était l’an dernier à 1 298,56 euros . La petite différence est liée au nombre d’élèves : plus il y a d’élèves, plus la quote -part baisse. Nous avons fait aussi un 39
peu moins de travaux.
Madame le Maire
Pas de question ?
Exposé
Madame le Maire, en référence à l’Article L 212 -8 du Code de l’Education, ra ppelle les règles de répartition intercommunale des frais de fonctionnement des écoles publiques lorsqu’elles accueillent des élèves domiciliés dans d’autres communes. La contribution de la commune de résidence aux charges de fonctionnement est calculée à partir de ses ressources, du nombre d’élèves scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen annuel par élève.
Ce coût moyen annuel prend en compte les charges de fonctionnement à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Ce coût t el qu’il résulte du calcul établi conformément à l’article L. 212 -8 du Code de l’Education, est réévalué chaque année et s’élève à 1 244.20 euros pour l’année 2018/2019.
En conséquence, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuve r le nouveau coût moyen annuel d’un élève scolarisé dans les écoles de la commune. Pour mémoire, pour l’année 2017 -2018, ce coût était de 1 298.56 euros.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’établir le coût moyen annuel d’un élève des écoles publiques de Saint -Orens à 1 244.20 euros.
Ce coût sera réévalué chaque année en prenant en compte les seules dépenses de fonctionnement, à l’exclu sion de celles relatives aux activités périscolaires, prévues par la réglementation.
ARTICLE 2
De calculer, conformément à la réglementation, la contribution de la commune de résidence, sur les bases suivantes :
80 % du coût moyen annuel par élève de la c ommune d’accueil
Prise en compte du potentiel fiscal de la commune de résidence, à concurrence de 20 % du coût moyen d’un élève.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité 40
CONVENTION D’OBJECTI FS ET DE FINANCEMENT CONCERNANT LA PREST ATION DE SERVICE RELAIS ASSISTANTS MA TERNELS
CONVENTION D’OBJECTI FS ET DE FINANCEMENT CONCE RNANT LA PRESTATION DE SERVICE LIEU D’ACCUEIL ENFAN TS-PARENTS
Josie LASSUS -PIGAT
Si vous permettez , nous allons peut -être voter la 14 et la 15 qui sont sur la même formulation : ce sont de ux convention s qui nous lie nt à la CAF , dont l’objectif est de recevoir des subventions – une pour le RAM et une pour le lieu d’accueil enfants parents.
Une petite remarque aussi : cette convention h abituellement était sur un an . Celle -ci est fixée du 1 er janvier 2019 à 2022.
Exposé
Madame le Maire expose la nécessité pour la municipalité de signer la convention relative à la Prestation de Service « Relais Assistants Maternels » avec la Caisse d’Allocations Familiales à compter du 1er janvier 2019.
La présente convention définit et encadre les modal ités d’intervention et de versement de la subvention dite Prestation de Service « Relais Assistants Maternels » pour l’équipement de Saint -Orens.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Après en avoir déli béré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’autoriser la signature de la convention d’objectifs et de financement concernant la Prestation de Service Relais Assistants Maternels.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Exposé
Madame le Maire expose la nécessité pour la municipalité de signer la convention relative à la Prestation de Service « Lieu d’Accueil Enfants -Parents » avec la Cai sse d’Allocations Familiales à compter du 1er janvier 2019.
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite Prestation de Service « Lieu d’Accueil Enfants -Parents » pour l’équipement de Saint -Or ens. 41
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’autoriser la signature de la convention d’objectifs et de financement concernant la Prestatio n de Service « Lieu d’Accueil Enfants -Parents ».
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Merci Josie. Voulez -vous de ux vote s dissocié s de la 14 et de la 15 ? Pouvons -nous les
voter ensemble ? Oui ? Merci. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptées à l’unanimité
ACTUALISATION DE L’A GREMENT DU SERVICE D ’ACCUEIL FAMILIAL SA F
Josie LASSUS -PIGAT
Merci Madame le M aire . Pour que notre service d’accueil familial fonctionne, il faut un agrément. Cet agrément est validé par le Président du conseil départemental, ce qui a été le cas. Cela faisait un petit moment qu’il n’avait pas été actualisé. Le conseil départemental nous a demandé de l’actualiser avec les modalités d’ouverture, le nombr e d’assistantes maternelles, le médecin . C et agrément reprend toutes les caractéristiques de ce dispositif.
Michel SARRAILH
C’est une question de détail. Il est précisé dans la délibéra tion numéro 16 que le service d’accueil familial e st agréé po ur accueillir 23 enfants. Page 11 2, dans une autre délibération, il est mentionné qu’il peut accueillir 40 enfants. Je ne sais pas quel est le bon chiffre.
Josie LASSUS -PIGAT
Je peux vous dire qu ’aujourd’hui nous accueillons 23 enfants – 21 exactement , mais avec une capacité de 23.
Michel SARRAILH
C’est peut -être à corriger sur le règlement de fonctionnement du service municipal d’accueil, page 112 , dans les annexes . 42
Madame le Maire
Monsieur le DGS vient à notre rescousse. Page 80, ce sont les assistances maternelles qui sont agréées pour accueillir 23 enfants à leur domicilie . Page 112, c’est le service d’accueil familial municipal qui est agréé pour 40 places. Si nous voulions monter à 40 , il faudrait que nous ayons plus d’assistantes maternelles agréées, ce qui explique la différence. Merci Monsieur GUSSE .
Agnès SAUMIER
Cela correspond au nombre d’assistantes maternelles qu’il y avait avant. Nous étions à 14 assistantes maternelles, il n’y en a plus que sept, cela explique la différence.
Josie LASSUS -PIGAT
Merci Madame SAUMIER . C’est tout à fait cela.
Exposé
Madame le Maire expose la nécessité de procéder à une actualisation de l’agrément du Service d’Accueil Familial.
Suite aux modifications portant sur la qualification et les effectifs du personnel ainsi que la capacité d’accueil du service, conformément au Code de la Santé Publique, notamment les articles L.2324 -1 à L.2324 -4 et R.2324 -16 à R.2324 -48, le
Président du Conseil Départemental a donné un avis favorable à la modification d’agrément du Service d’Accueil Familial.
L’établissement propose la prestation suivante : accueil familial. Ses locaux répondent aux objectifs et aux conditions définies à l’article R.2324 -28 du Code de la Santé P ublique. Il est ouvert du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00. Son personnel se compose d’un Educateur de Jeunes Enfants, une puéricultrice, 7 assistantes maternelles agréées pour accueillir 23 enfants, un médecin.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien ad opter la délibération ci -après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
L’actualisation de l’agrément et des conditions de fonctionnement du Service d’Accueil Familial conformément à l’avis donné par le Président du Conseil Départemental.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. 43
Madame le Maire
Nous allons voter la délibération numéro 16. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
MODIFICATION DES REG LEMENTS DE FONCTIONN EMENT DU MULTIACCUEI L COLLECTIF ET DU SERVICE D’ACCUEIL FAMILIAL
Josie LASSUS -PIGAT
La CAF vient de nous informer qu’elle souhaitait modifier le taux de participation des familles dans ce qu ’elle s paye nt dans nos structures. Nous sommes obligés de passer une modification. Vous trouverez tout le projet de convention et d’objectifs, les annex es qui nous lient à cette délibération.
Il est demandé un taux d’effort aux familles de 0,8 % par an de 2019 à 2022, une augmentation progressive de la durée du plafond de participation, passant de 4 874 euros à 6 000 euros en 2022. Tous les ans, la part familiale va augmenter un petit peu. L’explication de la CAF e st que le barème existant est ancien, n’avait pas été réévalué depuis 2002 et comme les structures, les établissements offrent autre chose , par exemple les couches, la nourriture et tout cela, c ela vient impacter la prestation. Une petite part est demandé e aux familles et nous retrouvons dans cette par t dans le 0,8 demand é au niveau des familles.
Madame le Maire
Merci Josie LASSUS PIGAT . Pas de question ?
Exposé
Madame le Maire expose la nécessité pour la municipalité d’approuver les modifications des règlements de fonctionnement des structures d’accueil Petite Enfance.
Dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2018 -2022, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) vient de publier une circulaire relative à l’évolution du barème national des participations familiales. La CNAF souligne que ce barème n’a pas évolué depuis 2002 et a subi de faibles revalorisations des planchers et plafonds de participations.
Ainsi, la circulaire 2019 -005 du 5 juin 2019, diffusée le 6 juin, relative au barème national des participations familiales porte les modifications suivantes :
- Augmentation des taux d’effort de 0.8 % par an entre 2019 et 2022 ;
- Augmentation progressive sur la d urée de la COG 2018 -2022 du plafond de participation passant de 4 874.62 € en 2018 à 6 000.00 € en 2022.
Un projet d’avenant à la convention d’objectif et de financement de la Prestation de Service Unique de l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant P.S.U . E.A.J.E. reprenant les modifications énoncées dans la circulaire, a été envoyé aux 44
collectivités en date du 14 juin 2019 pour une mise et signature des Maires et application dès le 1er septembre 2019.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R.2324 -30 et R.2324 - 31 ;
Vu le décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ;
Vu la lettre circulaire LC 2014 -009 du 26 mars 2014 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales relative à la Prestation de Service Unique (PSU) et le Guide PSU de janvier 2018 ;
Vu la Convention de PSU adoptée par le Conseil Municipal du 23 mai 2017 ;
Vu la circulaire 2019 -005 du 5 juin 2019, diffusée le 6 juin, relative au barème national des participations familiales,
Vu le projet d’avenant à la convention d’objectif et de financement fourni par la CAF en date du 14 juin 2019 ;
Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectif et de financement du P.S.U. E.A.J.E.
ARTICLE 2
D’adopter le règlement de fonctionnement du Multi -accueil collectif et du Service d’accueil familial joints en annexe et applicables au 1er septembre 2019.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’a bstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
ATTRIBUTION DES SUBV ENTIONS AUX ASSOCIAT IONS
Carole FABRE -CANDEBAT
Merci Madame le Maire . Comme chaque année, nous vous présentons une délibération qui concerne les subventions aux associations. C’est notre souhait de ne pas diminuer les subventions aux associations. Nous restons sur une enveloppe constante. 45
La commission vie de la cité , réunie le 11 juin 2019 , a validé la réflexion menée sur l’attribution de subventions aux associations. Elle propose la répartition des subventions comme indiqué ci -dessous , pour un montant total de 192 980 euros pour les subventions de fonctionnement , et pour les subventions excep tionnelles nous ajoutons 6 020 euros .
Vous avez le tableau par délégation sur la culture, les festivités, l’environnement, la solidarité, le scolaire et le sport. Avez -vous des questions ?
Madame le Maire
Merci Carole FABRE -CANDEBAT .
Michel SARRAILH
Je su is toujours surpris de voir l’association des chasseurs classé e dans l’environnement. Je m’inte rrogeais sur le montant de leur subvention . Il y a très longtemps , cela servait à financer principalement un repas. Quel rôle joue -t-elle dans la vie de la cité ? Pouvez -vous nous le préciser ?
Carole FABRE -CANDEBAT
Les chasseurs sont un groupe associatif dans lequel il y a pas mal de monde. À chaque réunion ils sont 40 chasseurs , mais en réalité ils sont 50 ou 60 . Pour d’autres associations auxquel le s nous donnon s des subventions, les adhérents sont beaucoup moins nombreux.
Serge JOP
Michel SARRAILH , ce n’est pas une boutade. Sincèrement , je t ’invite si tu le souhaites à venir sur le terrain voir ce que font les chasseurs pour la nature d’une manière générale , pou r les animaux, pour la faune et pour la flore. Je t’invite de très bon cœur et je pense que tu ne p oseras plus ce type de question après.
Madame le Maire
J’ajoute que c’est dommage si vous n’avez pas dans vos amis des chasseurs amoureux de l’environnement. Il ne faut pas mettre les gens dans des catégories. Il y a peut -être des chasseurs qui n’aiment pas l’environnement ; en tout cas les chasseurs que je connais sont des amoureux de la nature et de l’environnement.
Michel SARRAILH
Je posais la question plus spécifiquement concernant Saint -Orens . Je connais des actions , notamment les trames vertes et bleues, etc., pour lesquelles des associations, des fédérations participent à une cer taine protection de la biodiversité. Après , des classifications au niveau des nuisibles serai ent sûr ement à revoir.
Madame le Maire
Je voudrais compléter pour que ce soit dit dans cette délibération : au-delà des subventions de fonctionnement exceptionnel les que nous aim ons bien isoler car elles sont 46
motivé es par de l’exception, d’autres demandes exceptionnelles nous sont arrivées tardivement et sont motivé es. Ne soyez pas surpris , comme chaque année, qu’il y ait en septembre quelque s demande s exceptionnell es . Elles sont d’ores et déjà annoncé es mais nous n’avons pas eu le temps de les inclure avant la réunion de la commission.
Une autre précision. Concernant le judo, nous leur avons demandé un certain nombre de documents complémentaires qu’ils ne nous four nissent pas. Nous irons à l’AG du 28 juin et nous nous assurer ons qu’ils peuvent nous fournir les documents dont nous avons besoin pour payer cette subvention. Il n’est pas obligatoire , parce que nous avons délibéré , que nous donnions la subvention. Pour le judo c’est suspendu , en attendant que les documents que nous avons demandés nous soient fournis.
Michel SARRAILH
Je voudrais préciser que je ne participerai pas au vote , étant Président d’association .
Madame le Mai re
De la même façon que Michel MINVIELLE .
Exposé
La commission Vie de la Cité, réunie le 11 juin 2019, a validé la réflexion menée sur l’attribution des subventions aux associations. De fait, elle propose la répartition des subventions aux associations comme indiquée ci -dessous pour un montant total de 192 980 € pour les subventions de fonctionnement et 6 020 € de subventions exceptionnelles.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Considérant la volonté de la municipalité de soutenir les associations, leurs activités et prestations rendues à un large public,
Considérant l’analyse des demandes formulées par les associations au titre de l’année 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE 47
ARTICLE 1
D’attribuer une subvention aux associations suivantes :
Délégations Associations
Subventions 2019
Attribution
Fonctionnement Exceptionnelle
Culture
Festival du Livre Jeunesse 16 000
Artgos 7 860
Cant'Orens 3 700
Altidanse 9 000
EPSO 1510 490
Text'Orens 560
Comédie Saint -Orens 320
Livre occitan 700
Phil'Orens 250
TOTAL 39 900 490
Festivités
Comité des fêtes 8 000
AVF 1 200 200
Médaillés militaires 600
Anciens combattants 600
FNACA 600 580
Bridge 400 300
TOTAL 11 400 1 080
Comité des œuvres sociales 15 700 0
Environnement
Caminarem 300
ACCA 400
Saint -Orens Nature Environnement 650
SOAPI 800
Nature en Occitanie 4 050
Cafe'in 200
AJEP 600
TOTAL 7 000 0
Solidarité
Educateurs sans Frontières 600
Les Enfants du Malisadio 500
AMARYLLIS 300
ARCEC 800
ADAPEI 500 500
Amis Maison de retraite 1 500
Association AGRANAT 300 100
L'outil en main 300 500
TOTAL 4 800 1 100 48
Scolaire
Lycée Riquet 250
FCPE 200
ALISO 200
ASEEM 120
TOTAL 520 250
Sport
ST O XV 21 000
Squash Energia 500
Football 24 500
GRSO 10 000
Badminton 4 300 300
Basket 15 000
Boxe française 2 800
Judo 7 150
AMSO 1 350
Tennis de table 6 000
Volley 6 000
Lien Chi 260
Saint -O Montagne 400
AS Cassin 300
AS Riquet 300 300
AS Prévert 300 300
Tennis 7 000
Roller 4 200 2 000
Nautic Club de l'Hers 1 500
Retraite sportive 350
Vélo Club 450 200
TOTAL 113 660 3 100
TOTAUX 192 980 € 6020 €
ARTICLE 2
De dire que les crédits correspondants sont prévus au budget 2019.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Caroline COLOMINA . Qui s’abstient ? Deux personnes ne prenne nt pas part au vote : Mich el SARRAILH et Michel MINV IELLE . Pas d’abstention. La délibération est votée.
30. Adoptée à la majorité (Contre : COLOMINA. Ne participent pas au vote en tant que présidents d’association : MINVIELLE -LAROUSSE / SARRAILH) 49
TARIFIC ATION DE LA SEM ALTI GONE 2019 -2020
Carole FABRE -CANDEBAT
Madame le Maire vous rappelle que conformément au marché conclu avec la SEM Altigone , il convient que le conseil municipal approuve les tarifs pratiqués par la SEM pour l’année à venir, 2019 -2020.
Elle indique que ces tarifs ont été proposés par le conseil d’admi nistration de la SEM Altigone, et qu’il y a lieu de les faire approuv er en conseil municipal. Vous avez les tarifs des adhésions, du bar, des spectacles . L e bar et les spectacles cela n’a pas bougé, les adhésions non plus par rapport à ce qui était formulé l’année précédente. Les insertions publicitaires non plus.
Seules les locations ont eu une augmentation de 3 % pour les associations non saint - orennaises . Apparemment, cela convient puisque ces locations fonctionnent comme l ’an dernier . C es 3 % supplémentaires ne semblent pas être dissuasifs.
Nous avions ajouté l es 500 euros de chèque de caution pour les loueurs potentiels, ce qui fait qu’il y a moins de désordre , moins de problématiques, en particulier dans les loges.
Avez -vous des questions sur cette tarification ? Si tel est votre avis, je vous demanderai de bien vouloir adopter la délibération ci -après.
Madame le Maire
Merci Carole. Simplement saluer le travail des agents de la commune. Il ne vous a pas échappé que nous avons eu une tempête extrêmement violente dans la nuit de mercredi à jeudi dernier et qu’un certain nombre d’ouvrages ont été très abîmé s. L ’ouvrage Altigone en a fait les frais. Grâce à l’efficacité des services, nous avons pu faire un diagnostic dès le jeudi matin. La tempête a eu lieu dans la nuit de mercredi à jeudi. Nous avons pu avoir le passage d’un expert le vendredi matin , et à 14 heures l’autorisation de rouvrir A ltigone moyennant un certain nombre de petits travaux , pour que le gala de la GRS puisse se faire le samedi soir et le dimanche après -midi. Je voulais saluer publiquement le travail de tous.
Exposé
Madame le Maire rappelle que conformément au marché conclu avec la SEM ALTIGONE, il convient que le Conseil Mu nicipal approuve les tarifs pratiqués par la SEM pour l’année à venir (2019/2020). Elle indique que ces tarifs ont été proposés par le Conseil d’administration de la SEM ALTIGONE et qu’il y a lieu de les approuver.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Vu l’avis de la Commission Vie de la Cité du 11 juin 2019,
Considérant le bien fondé des propositions pour l’année 2019/2020, 50
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver les tarifs applicables pour la saison 20 19/2020 selon le détail suivant : Certain tarifs TTC restent inchangés pour la prochaine saison.
ADHESIONS :
Tarif unique de 5 € pour les adultes, scolaires, étudiants, chômeurs et familles, donnant droit au tarif ré duit sur les spectacles de la programmation officielle uniquement.
BAR : le Conseil d’Administration a rajouté la vente de bières artisanales :
Le café : 1,50 €
L’eau en petite bouteille (50cl) : 1,50 €
Les boissons en bouteille (sodas, jus de fruits, Per rier) : 2 €
La bière : 3 €
La bière artisanale : 4 €
Le verre de vin 3 €
Le champagne n’est vendu qu’à la bouteille pour un montant de 40 €
SPECTACLES :
- Maximum Tarif ENTREE GENERALE (normal): 60 €
- Maximum Tarif REDUIT (adhérents, chômeurs, étudiants, c omités d’entreprise, groupes de 10 personnes) : 56 €
- Maximum Tarif ENFANT (moins de 12ans) : 30 €
- Minimum Tarif CARITATIF : 3 €
- Minimum Tarif SCOLAIRE : 3 €
En fonction de la notoriété des artistes, des tendances du moment... les tarifs seront proposés de manière plus détaillée par le titulaire du marché de gestion et d’animation de l’espace culturel Altigone et soumis pour approbation à la Ville en même temps que la proposition de la programmation.
INSERTIONS PUBLICITAIRES :
Les tarifs HT des insert ions publicitaires de la revue officielle de programmation d’Altigone restent inchangés avec toujours la possibilité de négocier à hauteur de 25% :
- 4ème de couverture 20x20cm pour un montant de 10 000 € HT
- 2ème et 3ème de couverture 17,5x17,5 cm pour u n montant de 7 000 € HT - Pleine page 17,5x17,5 cm pour un montant de 1 500 € HT
- Demi -page 17,5x8,5 cm pour un montant de 900 € HT
- Quart de page 8,5x8,5 cm pour un montant de 500 € HT
LOCATIONS :
Les tarifications de location de la salle de spectacle sont approuvées selon la proposition suivante :
La gratuité pour les associations et les écoles de la commune. Une augmentation des tarifs de location de 3% environ pour les « Associations non Saint -Orennaises » 51
et les « Entreprises » qui représentent un tarif de base incluant 2 techniciens.
Associations
(hors associations Saint -
Orennaises)
HT TVA 20% TTC
1 journée 2 045,80 € 409,20 € 2 455 €
1/2 journée 1 366.70 € 273.30 € 1 640 €
2/3 journées/an 1 807,50 € 361,50 € 2 169 €
4 ou plus/an 1 571,00 € 314,20 € 1 942 €
Entreprises HT TVA TTC
1 journée 2597,50 € 519,50 € 3 117 €
1/2 journée 1741,70 € 348,30 € 2 090 €
2 jours ou plus/an 2 470,80 € 494.20 € 2 965 €
Réveillon
(31 décembre) HT TVA TTC
2840,00 € 568,00 € 3 408 €
Technicien supplémentaire HT TVA TTC
180,00 € 36,00 € 216,00 €
Une Caution de 500 € : un ch èque de caution aux loueurs potentiels (hors spectacles professionnels) est toujours réclamé à titre dissuasif afin de les responsabiliser et éviter au maximum les dégradations.
Un acompte de 20% du prix HT est demandé à la signature du contrat : cela afin de dissuader les annulations de dernières minutes.
ARTICLE 2
D’appliquer ces tarifs à compter du 1er septembre 2019 .
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à son application.
Madame le Maire
Qui est contre cette délibération sur la tarification de la SEM A ltigone ? Personne. Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
CONVENTION D’OBJECTI FS AVEC LE SAINT -ORE NS FOOTBALL CLUB
Carole FABRE -CANDEBAT
Madame le Maire , je vous remercie. D’habitude c’est André PUIS qui vous la présente 52
mais il n’a pu assister qu’au début d u conseil municipal puisqu’il est à une assemblée générale sportive. Il m’a demandé de vous lire cette convention d’objectifs.
Dans la délibération numéro 1654 -2019 du 25 juin 2019, le conseil municipal a décidé d’attribuer la subvention de 24 500 euros à l’associa tion Saint -Orens Football Club pour l’exercice 2018. Ce montant entraîne l’obligation d’établir une convention d’objectifs entre la collectivité et l’association , conformément à l’article L . 111 -4 du Code général des collectivités territoriales. Le projet de convention a été présenté en commission vie de la cité du 11 juin 2019.
Vous avez certainement lu ou parcouru la convention avec l’association Saint -Orens Football Club. Dans cette convention, nous leur demandons certaines choses. Nous leur avions déjà demandé , comme d’autres associations , de favoriser la jeunesse et de faire une école pour les jeunes, ce qu’ils ont fait. Il y a d’autres objectifs. Nous allons les aider aussi dans le s déplacement s sportif s et dans les formations des éducateurs.
Madame le Maire
Et les filles. Ils ont créé une école de foot féminine et il s crée nt cette année une équipe adulte féminine.
Carole FABRE -CANDEBAT
C’est d’actualité avec ce qui se passe actuellement en France. Je suppose que vous avez vu certains matchs . I ls sont de plus en plus intéressants, ils valent parfois largement ceux des hommes par leur qualité. Avez -vous des questions par rapport à cette convention ? Si vous n’avez pas d’objection , je vous demanderai de bien vouloir adopter cette délibération.
Michel SAR RAILH
Je pense qu’il y a une coquille dans l’exposé. Vous avez dit que cela concernait l’exercice 2018, en deuxième ligne , c’est 2 019 je pense .
Madame le Maire
C’est une bonne remarque, nous l a prenons en compte. Merci Mich el SARRAILH . D’autres questions ?
Exposé
Dans la délibération n° 16 -54 -2019 du 25 juin 2019, le Conseil municipal a décidé d’attribuer la subvention de 24 500 € à l’association Saint-Orens Football Club pour l’exercice 2019. Ce montant entraîne l’obligation d’établir une convention d’ob jectif entre la collectivité et l’association conformément à l’article L 1611 -4 du Code général des collectivités territoriales. Le projet de convention a été présenté à la Commission Vie de la Cité le 11 juin 2019.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après. 53
Délibération
Vu l’avis de la Commission Vie de la Cité du 11 juin 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la convention d’objectif entre la collectivité et le Saint -Orens Football Club pour l’exercice 2019.
ARTICLE 2
D’autoriser Mme le Maire à signer cette convention.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
APPROBATION DE LA CO NVENTION DE PARTENAR IAT AVEC L’ASSOCIATI ON LE MARATHON DES LIVRES DANS LE C ADRE DU MARATHON DES MOTS 2019
Carole FABRE -CANDEBAT
Merci Madame le Maire . Cela fait parti e des conventions de partenariat qui existe nt soit avec des associations, soit avec la Métropole . C’est un partenariat qui n’est pas financier ; c’est un échange. Le Marathon des mots va se dérouler du 25 au 30 juin 201 9 dans l’agglomération toulousaine et dans la région Occitanie.
Dans le cad re de la politique culturelle e t dans la continuité des cafés littéraires qui se passaient à Altigone , à la médiathèque municipale, la commune de Saint -Orens -de- Gamev ille souhaite s’associer à cette manifestation toulousaine d’Occitanie. Il est proposé une rencontre lecture à la maison des associations salle Jean -Dieuzaide le 27 juin 2019 avec l’auteur e Chantal THOMAS, animé e par Brice TORRECILLAS, comme c’est le cas a ssez souvent.
Nous sommes obligés , chaque fois qu’il y a un partenariat comme cela , de signer une convention et nous vous demandons d’approuver cette convention qui , je vous le rappelle , n’est pas une convention avec échange financier . Avez -vous des quest ions ? Si vous voulez bien adopter cette délibération.
Madame le Maire
Merci. Pas de question ? 54
Exposé
Le Marathon des mots se déroulera, dans l’agglomération toulousaine et dans la Région Occitanie, du 25 au 30 juin 2019.
Dans le cadre de sa politique c ulturelle et dans la continuité des cafés littéraires proposés par la médiathèque municipale, la Commune de Saint -Orens de Gameville souhaite s’associer à cette manifestation.
Il est ainsi proposé, à la Maison des Associations (salle Jean Dieuzaide), une rencontre lecture le jeudi 27 juin 2019 avec l’auteur Chantal Thomas animée par Brice Torrecillas.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment s on article L. 2121 - 29,
Vu le projet de convention de partenariat avec l’Association « Toulouse, le Marathon du livre » ;
Considérant que la 15ème édition du Marathon des mots se déroulera, dans l’agglomération toulousaine et dans la Région Occitanie, du 25 au 30 juin 2019 et que, dans le cadre de sa politique culturelle et dans la continuité des cafés littéraires proposés par la médiat hèque municipale, la Commune de Saint -Orens de Gameville souhaite s’associer à cette manifestation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la convention de partenariat avec l’association « Toulouse, le Marathon du li vre » jointe en annexe. La convention organise les modalités du partenariat relatif à la rencontre lecture programmée le jeudi 27 juin 2019 avec l’auteur Chantal Thomas animée par Brice Torrecillas.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité 55
APPROBATION DE LA CO NVENTION DE PARTENAR IAT TYPE AVEC LES VI LLES MEMBRES DE TOULOUSE METROPOLE
Carole FABRE -CANDEBAT
Merci Madame le Maire . C’est un peu similaire : c’est pour la cinqu ième édition de Partir en livre !, la grande fête du livre pour la jeunesse organisée par le CNL, Centre national du livre , qui aura lieu du 10 au 21 juillet 2019. Dans le cad re de sa politique culturelle e t dans la continuité des animations proposées par la médiathèque municipale, la Ville de Saint -Orens souhaite s’associer à cette manifestation culture lle. Il est proposé d’engager une act ion partenariale dans le cadre de l’opération nationale Partir en livre !.
Cette action partenariale objet de la présente convention se donne pour objectif de promouvoir la pratique de la lecture auprès de tous publics, notamment les plus jeunes, les familles et les plus éloignés des pratiques de lecture, et de valoriser les auteurs de jeunesse et les œuvres , en partenariat avec les librairies indépendantes du territoire. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Madame le Maire
Merci. Pas de question ?
Exposé
La 5ème édition de « Partir en livre, la grande fête du livre pour la jeunesse », organisée par le Centre national du livre (CNL), aura lieu du 10 au 21 juillet 2019. Dans le cadre de sa politique culturelle et dans la continuité des animations proposées par la médiathèque municipale, la Ville de Saint -Orens de Gameville souhaite s’associer à cette manifestation.
Il est ainsi proposé, d’engager une action partenariale dans le cadre de l’opération nationale Partir en livre Cette action partenariale, objet de la présente convention, se donne pour objectif de :
- Promouvoir la pratique de la lecture auprès de tous les publics, notamment les plus jeunes, les familles et les plus éloignés des pratiques de lecture.
- Valoriser les auteurs de jeunesse et leurs œuvres en partenariat avec les librairies indépendantes du territoire.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121 - 29,
Vu le projet de convention de partenariat avec les villes de Toulouse Métropole ;
Considérant que la 5ème édition de Partir en livre se déroulera, du 10 au 21 juillet 20 19,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE 56
ARTICLE 1
D’approuver la convention de partenariat avec Toulouse Métropole jointe en annexe. La convention organise les modalités du partenariat.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécut ion de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
RAPPORT ANNUEL SUR L E PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLIC S DE L’EAU POTABLE E T DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COL LECTIF DE 2017 (TOUL OUSE METROPOLE)
Madame le Maire
Nous passons à la délibération numéro 23. C’est Éliane CUBERO -CASTAN qui la
présente, il n’y aura pas de vote. C’est juste une présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif de 2017 de Toulouse Métropole.
Éliane CUBERO -CASTAN
Merci Madame le Maire . Tout d’abord , je voudrais signaler quelques petites coquilles dans la dél ibération. Au troisième paragraphe , il ne fau t pas lire « exercice 20 16 » mai s « exercice 2017 ». La page suivante, « sur le territoire métropolitain en 2017 » également . À la fin de la page, sur le dernier paragraphe : « au 1 er janvier 2018 , le prix unitaire du mètre cube d’eau potable » (et non assainissement) . Et dernière ligne : « au 1 er janvier 2017 ».
Cela ét ant dit, effectivement cette délibération ne demande pas de vote , comme l’a dit Madame le Maire . Il vous est demandé de prendre ac te du rapport 2017.
Pour l’année 2017, la gestion de l’eau potable et de l’assainissement pour la commune de Saint -Orens a été confié e par TM à la société Suez. Concernant l ’eau potable, le rapport 2017 montre que l’eau distribuée sur le territoire de Tou louse Métropole e st de bonne qualité, de très bonne qualité . L ’ensemble des analyses d u contrôle officiel faite s par l’ARS se sont révélées conformes.
Concernant l’assainissement, tous les systèmes de collecte de Toulouse Métropole ont été déclarés confor mes par la Police de l’eau. Pour notre commune, au 1 er janvier 2018, le prix unitaire de l’eau potable e st de 2,15 euros TTC au mètre cube. Celui de l’assainissement e st de 2,12 euros TTC au mètre cube.
Le prix global de l’eau à Saint -Orens calculé pour une consommation annuelle de 120 mètres cubes au 1 er janvier 2018 e st de 4,27 euros , a lors qu’il était de 4,20 euros en 2017. Nous avons une augmentation de 1,66 %. Pour mémoire, le prix de l’eau moyen dans la métropole est de 3,81 euros. Nous sommes au-dess ous de ce prix . 57
La bonne nouvelle : le prix de l’eau va baisser en 2020 pour les usagers. Nous aurons un prix général de 2,91 euros TTC par mètre cube. C’est une nette diminution.
Madame le Maire
Mer ci Éliane CUBERO -CASTAN . Pas de question sur ce rapport annuel ?
Exposé
Conformément à l’article L. 2224 -5 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif destiné notamment à l’information des usagers.
Pour mémoire, les compétences eau et assainissement ont connu les transferts successifs suivants :
• Transfert de la compétence « assainissement » le 1er janvier 200 1 à la communauté d’agglomération ;
• Transfert de la compétence « distribution d’eau potable » le 1er janvier 2009 avec la transformation de la communauté d’agglomération en communauté urbaine.
Concernant la gestion du service à l’usager « eau potable » en 2017, il est intéressant de rappeler que ce service dispose de :
• 4 stations de production d’eau potable qui assurent l’alimentation en eau de Toulouse Métropole (station de production de Clairfont, de Pech David, de Tournefeuille, et de Lacourtensourt ) ;
• 3349 km de linéaire de réseau de distribution (+0,5% par rapport à 2016), dont 87 km sur Saint -Orens (+0% depuis 2016) ;
• 61 réservoirs et bâches avec un volume de stockage total de 159 600 m² (idem en 2016), dont 3 réservoirs et bâches sur Saint -Or ens soit un volume de stockage de 5440 m3
• 13 stations de reprise (pompage permettant le renvoi vers un réservoir situé sur un étage de pression supérieur), dont 1 station sur Saint -Orens ;
• 3 surpresseurs (compresseur augmentant la pression d’eau dans u ne canalisation de distribution),
• Les ressources en eau brute de Toulouse Métropole proviennent uniquement d’eau de surface ;
• Sur Saint -Orens le service abonné est Toulouse Métropole via SUEZ ;
• Sur Saint -Orens l’astreinte technique est Suez Environn ement.
De manière synthétique, les faits et données marquants de l’exercice 2017, sont les suivants :
• Population desservie : 768 494 (+1,1 % par rapport à 2016), dont 11 887 habitants sur Saint -Orens de Gameville (Source du recensement de la population INSEE 2015 – limites territoriales au 1er janvier 2017) ;
• 175 321 abonnés au service, dont 4586 sur Saint -Orens (+0.2 % par rapport à 2016) ;
• 182 939 compteurs clients (+2.9% par rapport à 2016), dont 4913 sur Saint - Orens (+ 2.9%) ; 58
• 51 745 882 m3 pro duits (+1.8% par rapport à 2016), dont 796 379 m3 pour Saint -Orens ( -4% par rapport à 2016);
• 43 642 465 m3 de volumes consommés sur 365 jours, dont 654 028 m3 sur Saint -Orens ( -1%) ;
• 15 943 ml de réseaux renouvelés soit un taux de renouvellement de +0. 43 % par rapport à 2016, dont 0 ml sur Saint -Orens ;
• 16.9 M €HT investis pour le service en 2017 par Toulouse Métropole et son concessionnaire.
Les principaux travaux (non exhaustifs) sur les réseaux et les ouvrages effectués sur le territoire Métropolitain en 2017 sont :
• 4 018 956 € HT pour les travaux sur les ouvrages décomposés ;
• 12 871 560 € HT pour les travaux de renouve llement et extensions de réseau ; • Travaux sur les branchements : 165 658 dont nombre de branchements en plomb répert oriés : 4757 (taux de branchements en plomb résiduel à fin d’année : 2.9 %) ;
Le rapport 2017 montre que l’eau distribuée sur le territoire de Toulouse Métropole est de très bonne qualité, les dépassements des normes de qualité de l’eau distribuée étant t rès exceptionnels. Pour l’année 2017, l’ensemble des analyses du contrôle officiel par l’ARS se sont révélées conformes.
Concernant la gestion du service à l’usager « assainissement » en 2017, il est intéressant de rappeler que ce service dispose de :
• Pas de passation de nouveaux marchés de prestation sur Saint -Orens.
• Dans le cadre de la mise en place du nouveau mode de gestion à l’échéance 2020 (projet Eau Toulouse 2020), Toulouse Métropole a négocié et signé avec chacun des exploitants actuels un pro tocole de fin de contrat.
• L’exploitant pour l’assainissement collectif de la commune de Saint -Orens de Gameville est SUEZ (échéance au 31/12/19) ;
• La longueur totale du réseau de collecte et de transport des eaux usées de Toulouse Métropole (hors résea ux strictement pluviaux) est de 2 540 km ;
• Le réseau public de collecte de Toulouse Métropole est composé quasi - exclusivement de réseaux séparatifs ;
• 255 postes de relèvement ou refoulement contre 253 en 2016 (évolution due à la mise à jour de l’invent aire, ainsi qu’aux restructurations et simplification réalisées sur les réseaux) ;
• 16 stations d’épuration (parc au 1er janvier 2017), dont la principale étant la station de Ginestous -Garonne avec une capacité de traitement de 160 000 m3/j (qui raccorde la commune de Saint -Orens) ;
De manière synthétique, les faits et données marquants de l’exercice 2017, sont les suivants :
• Estimation du nombre d’habitants desservis : 723 705 (+1,3 % depuis 2016) ; • Taux de desserte par la collecte des eaux usé es : 9 4.2 % (+0.2% depuis 2016) ; • Nombre d’abonnés : 165 103 (+1,3 % depuis 2016), dont 4 341 sur Saint -Orens (+ 0.32%) ;
• Volumes assujettis à la redevance : 40 957 393 m3 (+0.7% depuis 2016), dont 539 080 m3 sur Saint -Orens (+0.23%) ; 59
• Linéaire renouvelé : 10 609 ml (+0.45% en 5 ans), dont 477 ml sur Saint -Orens (+0,7%) ;
• Travaux d’extension des réseaux de collecte des eaux usées réalisé par Toulouse Métropole 1 054 251 € HT ;
• Travaux de réhabilitation des réseaux (tranchée ouverte et sans tranchée) réa lisé par Toulouse Métropole 6 129 795 € HT ;
• Travaux de réhabilitation d’ouvrages – réhabilitation STEP et PR réalisé par Toulouse Métropole 2 276 331 € HT ; La réhabilitation de la station de Launaguet est de 1 138 734 € HT.
Tous les systèmes de collec te de Toulouse Métropole ont été déclarés conformes par la Police de l’eau.
Au 1er janvier 2018, le prix unitaire du m3 d’eau potable varie de 1,55 € TTC/ m3 à 2,21 € TTC/m3 (contre 1,52 € TTC/m3 à 2,17 € TTC/m3 au 1er janvier 2017).
Le prix moyen unitaire (pondéré par la population) du m3 d’eau potable est de 1,75 € TTC/m3 au 1er janvier 2018, soit une augmentation moyenne de 1,65 % par rapport au 1er janvier 2017.
Pour Saint -Orens de Gameville, le prix unitaire du m3 d’eau potable est de 2,15 € TT C/m3 (contre 2,11 € TTC/m3 au 1er janvier 2017)
Au 1er janvier 2018, le prix unitaire du m3 d’assainissement varie de 1,21 € TTC/ m3 à 2,84 € TTC/m3 (contre 1,19€ TTC/m3 à 2,80 € TTC/m3 au 1er janvier 2017). Le prix moyen unitaire (pondéré par la populati on) du m3 assainissement est de 2,06 € TTC/m3 au 1er janvier 2018, soit une augmentation moyenne de 1,20 % par rapport au 1er janvier 2017.
Pour Saint -Orens de Gameville, le prix unitaire du m3 d’as sainissement est de 2,12 € TTC/m3 (contre 2,09 € TTC/m3 au 1er janvier 2017).
Le prix moyen de l’eau (eau potable + assainissement collectif) pondéré par la population, pour une consommation annuelle de 120 m3, est de 3,81 € TTC/m3 au 1er janvier 2018, soit une augmentation de 1,4 % par rapport au 1er janvier 20 17.
Au 1er janvier 2018, le prix unitaire du m3 d’eau (eau potable et assainissement collectif) variait de 3,22 € TTC/m3 à 4,88 € TTC/m3.
Concernant la gestion du service à l’usager « assainissement non collectif » en 2017, il est intéressant de rappeler que ce service dispose de :
• 3603 installations autonomes qui ont été recensées à la fin de l’année 2017, sur le territoire de Toulouse Métropole, dont 84 sur Saint -Orens (+0%) ;
• Nombre de contrôles de réalisation des travaux effectués en 2017 : 53 soit 42 favorables et 11 défavorables (contre 63 contrôles en 2016)
• Toulouse Métropole a terminé le diagnostic initial des installations d’assainissement autonome sur son territoire (pour rappel : 97 contrôles en 2013, 64 en 2014 et 40 en 2015). Une nouvell e campagne est programmée pour la période 2018 -2019.
• Contrôles périodiques des installations existantes en 2016 : 90 dont 24 favorables, 66 défavorables (contre 107 contrôles en 2016), dont 2 sur Saint -Orens (défavorables). 60
Madame le Maire invite le Con seil Municipal à prendre acte du rapport 2017.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224 - 5 et D. 2224 -1 à D. 2224 -5,
Vu le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif présenté par Toulouse Métropole,
Considérant que l’article L. 2224 -5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « le maire présente au Conseil Municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers » et qu’en vertu de l’article D. 2224 -3 de ce même code, « le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement » , Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif de 2017 présenté par Toulouse Métropole,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
De prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif de 2017 présenté par Toulouse Métropole.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Nous pouvons donc , puisque nous ne le votons pas , prendre acte de ce rapport annuel.
APPROBATION DE L’AVE NANT A LA CONVENTI ON DE PARTENA RIAT AVEC ÉCONOMIE D’ÉNERGIE (EDE )
Éliane CUBERO -CASTAN
Merci Madame le Maire . Pour rappel, la commune de Saint -Orens a passé en délibération le 1 er mars de cette année une convention avec la société Économie d’énergie, permettant de valoriser les travaux de performance énergétique dans le cadre du di spositif 61
certificats d’économie d’énergie (CE E) . La société s’engage à faire parvenir à la commune une prime pour tous travaux éligibles au dispositif.
Par cette dé libération, il vous est proposé d’approuver les termes de l’avenant, à savoir une hausse du montant forfaitaire et une prolongation de la convention jusqu’au 30 septembre 2020. Elle propose également d’autoriser Madame le Maire à signer d’éventuels avenant s ultérieur s avec la société É conomie d’énergie sans avoir à passer par une délibération. Merci de bien vouloir adopter cette délibération.
Michel SARRAILH
C’est intéressant. Nous voyons une évolu tion des certificats d’économie d’énergie à la hausse. C’est manifeste. Nous passons , si j’ai bien compris , de 4,5 0 euros par mégawatt heure à 6,5. C’est incitatif pour faire des travaux d’économie d’énergie, on a un retour d’investissement dans ce domaine.
J’ai une remarque de détail dans l’avenant. Il est fait référence en bas de la page 161 à deux reprises à l’annexe numéro 2, or ne figure que l’annexe numéro 1. Je pense que c’est une erreur de numéro mais vous pourrez peut -être confirmer.
Éliane CUBERO -CASTAN
Oui, c’est une erreur. L’annexe numéro 2 est la liste des opéra tions , indiquée « annexe numéro 1 ».
Madame le Maire
Nous corrigeons, ce n’est pas annexe 2, c’est annexe 1. I l n’y a qu’une annexe, la liste des opérations. Nous revenons sur la délibération 24. Y a -t-il des questions ?
Exposé
La loi Programme des Orientations de la Politique Énergétique (loi POPE) du 13 juillet 2005 a introduit le dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE) pour financer les opérations permettant de réduire les consommations énergétiques. Les certif icats d’économies d’énergie permettent de valoriser financièrement les opérations permettant de réduire les consommations énergétiques comme par exemple l’isolation d’un bâtiment, la mise en place d’éclairage basse consommation, la mise en place d’un systè me de régulation ou encore le remplacement d’un système de chauffage
La commune de Saint -Orens a passé une convention avec la société ECONOMIE D’ENERGIE (délibération n°13 -13 -2019 en date du 01/03/19) en vue de valoriser les travaux réalisés grâce au disp ositif des Certificats d’Economies d’Energie. Madame Le Maire propose de signer l’avenant à la convention qui prévoit : - Une hausse du montant forfaitaire négociée avec Toulouse Métropole (+2,00 €/Mwh cumac). Le montant de la prime est désormais basé sur un forfait de 6,5 € par MWh cumac net de taxes.
- Une prolongation de la convention jusqu’au 30 septembre 2020. 62
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECID E
ARTICLE 1
D'approuver les termes de l’avenant à la convention avec la société Economie d'Energie ayant pour objet la modification de l’Article 5 - Prime et l’Article 6 – Durée, Résiliation, Prolongation du contrat.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
VENTE DE L OGEMENTS SOCIAUX RUE DU DOCTEUR -ARRAZAT A SAINT -ORENS -DE-
GAMEVILLE
Serge JOP
Merci Madame le Maire . Patrimoine Languedocienne, qui est un organisme HLM , doit déposer une convention d’utilité sociale (CUS) , le mois prochain et doit y annexer un plan de vente pluriannuel de logements sociaux. Ils nous ont adressé u n courrier début mai afin de solliciter l’avis de la commune sur la vente de logement s souhaité e.
Il s’agit du programme Lauragais situé derrière le monument aux morts , rue du Docteur -Arrazat, composé de 30 pavillons individuel s qui vont de T4 à T5 et même plus grand s.
Patrimoine Languedocienne s’engage à poursuivre grâce à ces ventes se s investissements dans les programmes de logements neufs , ainsi que d es réhabilitations de logements existants sur le territoire communal. Il est rappelé que le statut du logement social vendu au sens de la loi SRU est conservé pendant 10 ans lorsque les locataires deviennent propriétaires de leur logement. Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d’accepter la proposition de vente d’environ 5 l ogements par an à des « primo -accédant » à la propriété .
Madame le Maire
Merci Serge JOP . Y a -t-il des questions ? 63
Claude MÉRONO
Merci . La règle des 10 ans qui s’impos e, il faut la compenser aussi en demandant au bailleur social de faire au moins autant de logements dans un premier temps . A vec un logement vendu , on peut en produire trois ou quatre. Il faut qu’ils investissent dans la commune, il faut s’en assurer.
Madame le Maire
Nous nous en assurons , Monsieur MÉRONO, mais nous n’avons pas besoin de les pr ier. Ils sont dans les starting -blocks pour venir faire des logements sociaux dans la commune et nous sommes à 3 5 % sur tous nos programmes. Effectivement, eux sont demandeurs. Vous avez raison de dire que s’il s ne l’étai en t pas il faudrait être vigilant s. Avec ce financement , ils peuvent financer d’autres logements sociaux dans la commune , bien entendu .
Sur c ette délibération 25 , y a -t-il d’autres questions ?
Exposé
En tant qu’organisme HLM, PATRIMOINE Languedocienne doit déposer un projet Convention d’Utilité Sociale (CUS) début juillet 2019 et doit y annexer un plan de vente pluriannuel de logements sociaux conformément à la loi ELAN.
Dans ce cadre, PATRIMOINE Languedocienne nous a adressé un courrier reçu en date du 2 mai 2019 afin de solliciter l’avis de la Commune sur la vente de logements souhaitée. L’organisme HLM souhaite mettre en vente le programme Lauragais situé rue du Docteur Arrazat et composé de 30 pavillons individuels (24 T4 et 6 T5 et plus). PATRIMOINE Languedocienne s’engage à poursuivre grâce à ces ventes ses investissements dans les programmes de logements neufs ainsi que dans les réhabilitations de logements existants sur le territoire communa l.
Enfin, le statut social du logement vendu au sens de la loi SRU est conservé pendant 10 ans lors que les locataires deviennent propriétaires de leur logement. Par conséquence, il est proposé au conseil municipal d’accepter la programmation de vente de 30 logements sur une période de six ans.
Si tel est votre avis vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Vu la loi ELAN du 24 novembre 2018,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 443 -7, Vu le co urrier de la SA PATRIMOINE Languedocienne reçu en date du 2 mai 2019 sollicitant l’avis de la commune,
Vu l’avis de la Commission permanente « Aménag ement Urbain, Travaux et Voirie » en date du 6 juin 2018,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De donner un avis favorable à l’inscription de la vente 30 maisons individuelles situées rue du Docteur Arrazat à Saint -Orens de Gameville dans le projet de CUS 64
déposé par PATRIMOINE languedocienne en juillet 2019.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
DESAFFECTATION ET DE CLASSEMENT D’UNE PARCELLE ISSUE DU DOMAINE PUBLIC S ISE RUE DE LA SAUNE A SAINT -ORENS -DE-GAMEVILLE
CESSION D’UNE PARCEL LE ISSUE DU DOMAINE PUBLIC SISE RUE DE L A SAUNE A SAINT - ORENS -DE-GAMEVILLE
Ces délibérations ont été retirées de l’ordre du jour.
NOMINATION DE V OIE « RUE DU BOUSQUET » A SAINT -ORENS -DE-GAMEVILLE
Serge JOP
Dans le cadre des opérations de construction immobilière au secteur du Bousquet - Pradel , de s travaux de renforcement des équipements publics existants ainsi que d’amélioration des conditions de dessert e ont été réalisé s. Vous l es avez tous , je pense , remarqu és, et j’espère utilisés .
Afin de la rendre identifiable, la nouvelle voie publique ouverte à la circulation du public doit être nommée. Il se trouve que cette voie se situe dans la continuit é de la rue du Bousquet pour rejoindre le nouveau rond -point nouvellement créé , et que ce barreau ne dessert aucune maison. Il est proposé de dénommer cette voie « rue du Bousquet » car nous n’avons aucune modification difficile de numérotation à effectuer . Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Madame le Maire
Merci Serge JOP . Pas de question ?
Exposé
Dans le cadre de l’accompagnement des opérations de constructions immobilières du secteur dit du « Bousquet -Pradelle », des travaux de renforcement des équipements publics existant ainsi que d’amélioration des conditions de desserte locale ont été réalisés.
Afin de la rendre identifiable, la nouvelle voie publique ouverte à la circulation du public doit être nommée.
Cette voie se situe dans la continuité de la rue du Bousquet pour rejoindre le 65
nouveau rond -point permettant de fluidifier le trafic de la rue de Lalande.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à dénommer cette voie « Rue du Bousquet ».
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Vu l'article L. 2121 -29 du code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu le plan d’identification de l a voirie ci -annexé,
Vu l’avis de la commission permanente « Aménag ement Urbain, Travaux et Voirie » du
6 juin 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la nomination « rue du Bousquet » pour ladite nouvelle voie publique.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
ADOPTION DE LA CONVE NTION DE MISE A DISP OSITION GRACIEUSE EN TRE L’EPFL ET LA COMMUNE DE SAINT -ORE NS D’UN ENSEMBLE IMM OBILIER SITUE 47 AVE NUE DE GAMEVILLE A SAINT -OR ENS
Serge JOP
Vous savez tous que l ’EPFL a acquis le 17 décembre 2018 pour le compte de la commune un ensemble immob ilier situé 47 avenue de Gameville . La commune a sollicité l’EPFL pour qu’il mette à sa disposition cet ensemble immobilier afin que le parc de cette maison soit ouvert au public.
En conséquence , vous êtes invités à approuver le pr ojet de convention de mise à disposition gracieuse ci -annexé , puis d’autoriser le Maire à signer avec l ’EPFL du Grand Toulouse cette convention. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après. 66
Marc DEL BORRELLO
J’avais posé aussi la question en commission urbanisme. La mise à disposition gracieuse m’a interpellé. Je voulais savoir s i une délibération avait été prise à l’EPFL , si cette délibération existait et si la convention jointe a déjà été entérinée par l’EPFL . Dans la convent ion , il n’y a pas marqué que c’est gratuit. Je suis un peu surpris qu’il y ait un mélange des genres, que l’on achète un bien, qu’on le fasse payer par quelqu’un d’autre et qu’on le garde gratuitement. C’est un peu surprenant.
Madame le Maire
C’est surpren ant pour ceux qui ne connaissent pas l’EPFL , mais c’est ce qui est pratiqué sur déjà a minima de ux maisons que l’EPFL porte et qui sont mises à disposition.
Cela se fait extrêmement couramment : soit la collectivité souhaite réduire ses frais à l’issue donc demand e à l’EPFL de louer (les loyers viennent en diminution au terme, au moment où la commune récupère le bien ), soit la commune so uhaite y loger des associations, ou quoi que ce soit d’autre , et faire des activités, donc elle demande la mise à disposition.
La raison pour laquelle nous délibérons avant : c’est nous qui demandons . L ’EPFL délibérera un e fois que nous aurons délibéré .
Marc DEL BORRELLO
En commission d’urbanisme , on m’a dit que l a délibération à l’EPFL était faite. Apparemment , ce n’est pas le cas.
Madame le Maire
Elle a peut -être été faite. Par qui cela a -t-il été dit ? Si c’est quelqu’un qui avait la convention et qu’elle est faite, c’est fait. Pourquoi demandes -tu pourquoi nous le faisons alors que l’EPFL ne l’a pas fait ?
Ce matin j ’a i présidé un CA de l’EPFL . Il n’y avait pas cette gratuité. Peut -être l’a -t-on fait il y a trois mois et je ne m’en souviens plus. La réponse qui t’a été faite a -t-elle été faite par les services ? C’est qu’elle est signée. J’explique le fait que si elle n’avait pas été signé e, l’EPFL attendait que nous dé libérions pour délibérer ensuite. Quelle est la question ? Où est le problème ?
J’avais entendu deux questions dans ta question. La première est la surprise de la mise à disposition gratuite : nous le faisons tout le temps, dans toutes les communes. C’est le choix de la commune de décid er cette mise à disposition gratuite. Je prends l’exemple de la Ville de Toulouse : i l y en a dans tous les CA de l’EPFL , la Ville de Toulouse demandant , en la personne de Daniel ROUGÉ de la direction de la cohésion sociale , la mise à disposition gratuite de tous les biens portés par l’EPFL pour la Ville de Toulouse.
Derrière , nous décidons ce que nous demande la Vi lle de Toulouse. Daniel ROUGÉ , avec sa direction de la cohésion sociale , héberge des gens en demande de logement . La commune a véritablement le choix, c’est une pratique courante. Cet élément, j ’y réponds par la réponse que je te fais. 67
Ensuite, sur l’éton nement de l a non -concomitance les signatures : ce matin c’est sûr, au sein de l’EPF L nous n’avons pas délibér é là -dessus. Avions -nous délibéré avant ? Peut - être. Si c’est important, nous allons clarifier pour savoir si c’est avant ou après.
Marc DEL BORRELLO
Peut -être à ce moment -là faudrait -il mettre que c’est sous réserve de l’accord de l’EPFL . La mise à disposition gracieuse , je ne crois pas que ce soit aussi courant que cela. Nous faisons des pratiques à Saint -Orens car un parking a été acheté par l’EPFL au niveau de la maison des associations . Sur ce terrain, l’EPFL a réalisé ce terrain un parking mis à disposition de la commune. Un jour ou l’autre , il faudra bien payer le terrain plus le parking. En l’occurrence, je ne sais pas ce qui va se passe r au niveau des aménagements de la maison sur ce bien puisque c’est une mise à disposition pour faire un parc , mais nous sommes sur un terrain d’autrui. C’est curieux.
Madame le Maire
Il n’y a rien de curieux. Nous avons déjà expliqué les raisons et les fondements de cette acquisition, premier point.
Deuxièmement , n ous avons déjà dit comment nous a llions procéd er , si nous sommes élus , pour définir quel s serai en t le ou les usages de cette maison de M ademoise lle MASSOT que nous avons acquise. Il n’y a rien de curieux.
Nous avons déjà dit que nous voulions ouvrir le parc au x Saint -Orennais , ce que nous allons faire. Nous avons fait faire par l’EPFL des travaux de mise en sécurité de la toiture, ce qui était nécessaire. C e bien est porté par l’EPFL pour le c ompte de la commune, pour un projet dont nous avons dit qu’il y avait de fortes chances qu’il touche à la dimension art istique mais pas que, et pas de façon certaine puisque nous passerons par une phase de concertation de la population.
Il ne faut pas essayer de dire que c’est curieux. Ce n’est pas curieux, c’est normal. Comme nous avons un parc , nous trouvions dommage , en attendant que le bâtiment et le bâti, l es travaux , soi en t fait s et les usages trouvés – les subventions que nous pourrions obtenir e n fonction des usages que nous porterions ne sont pas identifié es –, de ne pas ou vrir le parc .
Pour finir sur la signature de cette convention, Pascal COURCIER a une délibération qui l’autorise à signer ces fameuses conventions qu’il a signée s. Je ne les signe pas côté EPF L et nous ne passons pas en conseil d’admi nistration. Nous passons en conseil d ’administration l’autorisation pour Pascal COURCIER de signer ces conventions.
Agnès SAUMIER
Ma question porte sur votre présentation initiale. Vous parlez de mise à disposition du parc puis, quand nous lisons un peu plus, nous voyons qu’il y a des réparations de canalisations, de robinets, que cela concerne finalement l’immobilier. Nous ne savons plus trop. Est -ce le parc, l’immobilier ? 68
Madame le Maire
Je clar ifie. Quand l’EPFL porte un ouvrage à la demande soit de l’EPCI , soit de la commune , il peut faire des travaux qui viendront en sus du prix à l’issue. Les travaux sur le bâti sont faits par l’EPFL et notifié s ici.
Nous avons décidé de remettre le parc en état pour pouvoir l’ouvrir ; c’est une action conduite par les services de Patricia MALGRAS et par la commune. C’est pour cela que vous ne le voyez pas , dans la convention qui nous lie à l’EPFL . Il n’y a pas de doute.
D’autres question s sur cette convention de mise à disposition gracieuse ? Il n’y en a pas.
Exposé
L’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse a acquis le 17 décembre 2018, pour le compte de la Commune de Saint -Orens de Gameville, un ensemble immobilier, situé 4 7 avenue de Gameville à Saint -Orens de Gameville,
La Commune a sollicité l’EPFL du Grand Toulouse pour qu’il mette à sa disposition cet ensemble immobilier afin que le parc de cette maison soit ouvert au public.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à approuver le projet de convention de mise à disposition gracieuse ci -annexé, puis de l’autoriser à la signer avec l’EPFL du Grand Toulouse.
Si tel est votre avis vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Vu le projet de convention de mise à disposition gracieuse entre l’EPFL du Grand Toulouse et la Commune de Saint -Orens de Gameville d’un ensemble immobilier situé 47 avenue de Gameville à Saint -Orens de Gameville,
Vu l’avis de la Commission permanente « Aménagement Urbain , Travaux et Voirie » du 6 juin 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le projet de convention de mise à disposition gracieuse entre l’EPFL du Grand Toulouse et la Commune de Saint -Orens de Gameville d’un ensemb le immobilier situé 47 avenue de Gameville à Saint -Orens de Gameville.
ARTICLE 2
D’autoriser Madame Le Maire à signer cette convention avec l’EPFL du Grand Toulouse.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en rè gle 69
générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de voter la délibération 29. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Quatre. Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité (Abstention : DEL BORRELLO / COLOMINA / LAFFONT / POIRIER)
Départ de Alain MASSA et Carole FABRE -CANDEBAT.
L’ordre du jour ét ant épuisé, avant de donner la parole à Aude LUMEAU -PRÉCEPTIS qui a demandé à prendre la parole , le point que je voulais aborder collectivement concerne Michel MINVIELLE , élu au conseil municipal. Nous ne ferons pas de cérémonie comme nous l’avons fait pour un Président qui avait été lui -même honoré par sa fédération .
Après 20 ans comme joueur de rugby , il est depuis 20 ans Président du club, le même, celui de Saint -Orens. Il a été médaillé par la Fédération française de rugby. La médaille de bronze lui a été remise le week -end dernier. Je voulais saluer son engagement en faveur du sport qu’e st le rugby , et du club de Saint -Orens qui a été reconnu par la Fédération français e de rugby. Nous pouvons l’applaudir. Bravo Michel.
Avant de donner la parole à Aude LUMEAU -PRÉCEPTIS , un vœu a été déposé par Michel SARRAILH et est soumis au vote. Il s’intitule « Vœu de soutien à l’appel "N ous voulons des coquelicots " ». Voulez -vous le commenter , Michel ?
Michel SARRAILH
Il serait peut -être bon qu’il soit distribué à l’ensemble des élus. Je vais le lire également pour les personnes présentes. C’est un v œu de soutien à l’appel « Nous voulons des coquelicots ».
« Attendu que l’Appel des coquelicots a été lancé à la fin de l’été 2018 par l’association Nous voulons des coquelicots, c e collectif dresse un constat plus qu’alarmant sur la qualité de l’air, des sols et de la biodiversité dans notre pays. En cause : les pesticides. Plus de 660 000 personnes ont déjà signé son appel pour l’interdiction de tous les pesticides de synthèse.
Il arrive qu’un homme fasse fausse route. De même, une société peut se tromper de direction. L’aventure industrielle des pesticides a commencé dans l’euphorie en 1945. Il semblait alors que l’on avait découvert des produits miraculeux, qui allaient régler de nombreux problèmes restés sans solution. Nous aurions tous été enthousiastes devant ces merveilles.
70 années ont passé depuis . Désormais, des centaines d’ét udes parues dans les plus grandes revues scientifiques montrent que les pesticides sont un grand danger pour la santé humaine et tant d’auxiliaires de nos activités, comme les abeilles, qui pollinisent gratuitement une part de nos plantes alimentaires.
Il ne s’agit pas de montrer du doigt qui que ce soit. Nos paysans ont cru bien faire, mais désormais une course contre la montre est lancée, car le tiers de nos oiseaux – ce n’est 70
qu’un exemple – a disparu en seulement 15 ans, selon les travaux du CNRS et du Muséum.
Ou nous saurons arrêter cette machine qui n’obéit plus aux intérêts humains, ou nous en serons, nous et nos enfants, les victimes directes. Dans le domaine des pesticides, il n’y a jamais de fin. Le DDT a été interdit en 1972, et aussitôt remplac é par d’autres molécules. Le chlordécone a dévasté les Antilles, les néonicotinoïdes les ruchers . L es fongicides SDHI sont omniprésents et angoissants . L e glyphosate est un poison universel, déjà présent dans les organismes humains au vu des analyses effec tuées récemment.
Notre passé séculaire montre qu’il est nécessaire à la société, de temps à autre, de réussir un sursaut qui la rend tout entière meilleure.
Le conseil municipal de Saint -Orens , réuni en séance le 25 juin 2019 :
- Assure qu’il est conscient de ses devoirs par rapport à ses administrés ;
- Rejoint l’Appel des coquelicots qui demande l’interdiction au plus vite de tous les pesticides de synthèse ;
- Demande au Gouvernement et au Parlement français d’accélérer les mesures d’accompagnement des agric ulteurs dans la mutation de leur modèle de production sociale, cela afin de permettre à la fois une juste rémunération de leur travail et une sortie rapide et effective des pesticides de synthèse. »
Voici donc le contenu de ce vœu. Je voulais apporter quelques commentaires justement car des actions ont été engagées depuis le Grenelle de l’environnement. Un plan Ecophyto 2018 avai t été mis en place , dont l’objectif était de réduire de 50 % l’usage des pesticides à l’horizon 2018. C’est un échec total. La consommation de l’utilisation de pesticides a continué à a ugmenter. Un plan Eco phyto 2 a repoussé l ’échéance à 2025. Nous constatons qu’il n’est pas plus efficace dans ce domaine puisque l’utilisation d e produits pesticides est en hausse de plus de 12 % entre 2014 et 2016. Nous avons maintenant un plan Eco phyto 2+ .
Je ne sais pas ce qu’il va apporter de plus dans le domaine , mais en termes d’efficacité se pose le problème d’un changement de modèle. Ce n’est pas seulement un problème d’utilisation. J’ai étudié un certain nombre de documents notamment venant de l’INRA , qui montre nt que des solutions alternatives existent , à condition de changer de modèle par rapport à l’utilisation de ces pesticides ou des herbicides. Voilà les commentaires que je voulais apporter à ce vœu. Merci.
Madame le Maire
Y a-t-il des questions par rapport à ce vœu, des demandes de prise de parole ?
Exposé
L’Appel des coquelicots a été lancé à la fin de l’été 2018 par l’associat ion « Nous voulons des coquelicots ». Ce collectif dresse un constat plus qu’alarmant sur la qualité de l’air, des sols et de la biodiversité dans notre pays. En cause : les pesticides. Plus de 660 000 personnes ont déjà signé son appel pour l’interdiction de tous les pesticides de synthèse.
Il arrive qu’un homme fasse fausse route. De même, une société peut se tromper 71
de direction. L’aventure industrielle des pesticides a commencé dans l’euphorie en 1945. Il semblait alors que l’on avait découvert des pro duits miraculeux, qui allaient régler de nombreux problèmes restés sans solution. Nous aurions tous été enthousiastes devant ces merveilles.
70 années ont passé. Désormais, des centaines d’études parues dans les plus grandes revues scientifiques montrent q ue les pesticides sont un grand danger pour la santé humaine et tant d’auxiliaires de nos activités, comme les abeilles, qui pollinisent gratuitement une part de nos plantes alimentaires.
Il ne s’agit pas de montrer du doigt qui que ce soit. Nos paysans o nt cru bien faire, mais désormais une course contre la montre est lancée, car le tiers de nos oiseaux – ce n’est qu’un exemple – a disparu en seulement 15 ans, selon les travaux du CNRS et du Muséum.
Ou nous saurons arrêter cette machine qui n’obéit plus aux intérêts humains, ou nous en serons, nous et nos enfants, les victimes directes. Dans le domaine des pesticides, il n’y a jamais de fin. Le DDT a été interdit en 1972, et aussitôt remplacé par d’autres molécules. Le chlordécone a dévasté les Antilles, les néonicotinoïdes les ruchers, les fongicides SDHI sont omniprésents et angoissants, le glyphosate est un poison universel, déjà présent dans les organismes humains au vu des analyses effectuées récemment.
Notre passé séculaire montre qu’il est nécessai re à la société, de temps à autre, de réussir un sursaut qui la rend toute entière meilleure.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter le vœu ci -après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ARTICLE 1
Assure qu’il est conscient de ses devoirs par rapport à ses administrés.
ARTICLE 2
Rejoint l’Appel des coquelicots, qui demande l’interdiction au plus vite de tous les pesticides de synthèse.
ARTICLE 3
Demande au Gouvernement et au Parlement français d’accélérer les mesu res d’accompagnement des agriculteurs dans la mutation de leur modèle de production agricole, cela, afin de permettre à la fois une juste rémunération et une sortie rapide et effective des pesticides de synthèse.
Madame le Maire
Merci. Michel SARRAILH, nous pouvons donc le voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Ne prennent pas part au vote Alain MASSA , Carole FABRE , André PUIS puis qu’il avait donné sa procuration à Carole FABRE -CANDEBAT , qui ont dû partir après le vote de la dernière délibération . 72
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour ce soutien à l’action et au vœu proposé s par Michel SARRAILH .
Michel SARRAILH
Je vous remercie de ce soutien. Je constate qu’il a aussi été adopté à l’unanimité au niveau de Toulouse , d ans d’autres commu nes éga lement de la Métropole : Tournefeuille, Plaisance -du -Touch . Merci à vous.
Aude LUMEAU -PRÉCEPTIS
Merci Madame le Maire . C’était juste par rapport à une délibération que nous av ions adoptée ici, qui demandait à l’ensemble des partis politiques et des organisations présentes dans la commune de ne pas se trouver sur le marché pour distribuer des tracts , si je me souviens bien. C’est ce qui avait été demandé et voté majoritairement. Nous devons donc nous trouver depuis cette délibération à l’extérieur du marché lorsqu’il s’agit de faire des tract age s.
Par rapport à cela , j’avais bien compris dans votre argumentaire que ce qui sembl ait gên er les Saint -Orennais , c’est ce que vous nous aviez expliqué à l’époque, c’est que c’était vécu comme possiblement inva sif et que les gens se sentaient potentiellement agressé s par les diverses campagnes et les divers groupes qui pouvaient se multiplier à cette occasion sur le marché.
Je voulais vous dire que je suis allée pour la Région , non pas pour un parti politique , sur le marché pour une enquête que nous lançons – nous l’avions déjà fait sur les marchés de Saint -Orens pour l’alimentation . J e sais que votre défilé de samedi matin était, lui, politique puisque je ne crois pas que Monsieur GUERINI soit saint -orennais o u acteur de notre conseil municipal . S ’il était invité , c’était en tant que porte -parole de LR EM suite aux récentes déclarations que vous avez faites dans la presse et annonce s, respectable s.
Cependant , je m’interroge sur le rôle que chacun a à jouer et j e me dis qu’avec mes tracts je dois rester à l’extérieur. Je me pose donc la question : si j’invite une trentaine d’amis toulousains et parisiens , si je mets devant Olivier FAURE, aurai -je le droit de circuler sans contrevenir à la délibération que nous av ons majoritairement votée dans ce conseil municipal ?
Madame le Maire
Mais bien sûr. La délibération était juste pour la distribution de tracts politiques. C’est pour cela que votre présence a été immédiatement acceptée par Josie et moi -même sur le marché , avec un stand du conseil régional. Il n’y avait absolument pas de positionnement politique. Vous étiez tout à fait fondé e et autorisé e à y être.
Si vous veniez avec Benoit HAMON ou – je ne sais lequel, je me trompe peut -être – avec Olivier FAURE et avec une trentaine d’amis , vous seriez la bienvenue, même s’il s ne sont pas saint -orennais, pour saluer les gens sur le marché . C ela fait parti e des choses que je trouve normal es . C’est noté.
Je crois que nous pouvons clore le conseil municipal. 73
Nom Émargement Nom Émargement
FAURE Dominique MASSA Alain
CUB ERO -CASTAN Éliane JOP Serge
KOUNOUGOUS Anicet FABRE -CANDEBAT Carole
LOURME Étienne CROUZEILLES Colette
JACQUEL Fabien LASSUS PIGAT Josiane
PÉRAL Georgette PIONNI É Jean -Claude
PUIS André DEL BORRELLO Marc
COLOMINA Caroline LAFFONT Maria
ARCARI Thierry POIRIER Christelle
CLÉMENT Sophie RENVAZ É David
UB ÉDA François ANDRIEU David
GODFROY Jean -Pierre MÉRONO Claude
SARRAILH Michel SAUMIER Agnès
LUMEAU -PR ÉCEPTIS
Aude
CAPELLE -SPECQ
Isabelle
MOREAU Marc TABURIAU Marie - France
HARRAT Bendehiba MINVIELLE Michel
AUSSENAC Florence
Selon l’ordre du tableau du Conseil Municipal en vigueur à la date du CM