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Déliberation - Deliberation n VII 2023 63 Engagement quart des depenses d investissement sur BP 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n VII 2023 63 Engagement quart des depenses d investissement sur BP 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques,
COMMUNE
LAVERNOSE-LACASSE
DÉPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Membres
afférents
au
conseil
municipal
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 14
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 17
Date
de
la convocation
: 04/12/2023
Obiet
: Engagement
* des
dépenses
d'investissement
sur
BP
2024
Numéro
: VII-2023/63
SEANCE
du
11
décembre
2023
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-FROIS
et
le onze
décembre
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
DELSOL
Alain,
Maire
de
la commune
de
LAVERNOSE-LACASSE.
Présents
: DELSOL
Alain,
PELLEGRINO
Yvette,
DESPLAS
Janine,
MASCRE
Gérard,
ZARADER
Karine,
LELEU
Gérard,
GUERINI
Gilberte,
BASCANS
Pascale,
BONNAC
Patrick,
LECOMTE
Nathalie,
SENTENAC
Chrystèle,
FEUILLERAT
Patrick,
GUELIN
Carole,
TORRES
Sébastien
Pouvoirs
: SENTENAC
Patrick
pouvoir
à PELLEGRINO
Yvette,
BONNEMAISON
Chantal
pouvoir
à
ZARADER
Karine,
LEROUX
Jean-François
pouvoir
à DELSOL
Alain
Absents
excusés:
DOTTO
Christian,
LEBLOND
Alain,
PAROLIN
Vanessa,
DE
PUYMAURIN
Thierry,
BIZET
Cécile,
LAMANDE
Laurent
Madame
PELLEGRINO
Yvette
élue
secrétaire
de
séance
Exposé
des
motifs
:
L'article
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
stipule
que
« Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget
».
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
lquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Les
crédits
ouverts
en
section
d'investissement
en
2023
étaient
les
suivants
:
Opération/Article
|
Libellé
BP+DM
RAR
2022
Crédits
25%
-
2023
ouverts
en
Ouverture
2023
des
crédits
sur
le BP
2024
Opération
15
Travaux
—
Groupe
|135812
|
16
122
117
612
29
403
scolaire
Opération
67
Travaux
bâtiments
!
182
800
| 0
192
800
48
200
communaux
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
14/12/2823 ‘
’
1
Opération
77
Acquisition
de
36
327
0
36
327
9 081
matériel
Opération
82
Construction
d'un
405627
|0
405
627
101
406
boulodrome
Article
2111
Terrains
nus
10
000
0
10
000
2 500
Article
2046
Attribution
de
449908
|0
449
908
112
477
compensation d'investissement
Soit un montant
total
de
303
067
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
l'article
L 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
DECIDE
-D'autoriser
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider,
et mandater
les
dépenses
prévues
sur
les
chapitres
susvisés
sur
le BP
2024
-D'autoriser
monsieur
le Maire
à procéder
à toutes
les
mesures
de
publicité
requises
par
la loi
pour
rendre
exécutoire
la présente
délibération,
A la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 17
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
:
0
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
A LAVERNOSE
LACASSE
LE
11/12/2023
Le
Maire
Le
secrétairé
de
séance
A.DELSOL
n
|
Certifie
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
à la
Sous-
Préfecture
le
De
la publication
le
Fait
à Lavernose-Lacasse
le Maire
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
14/12/2823
cation
agrée
E-legalte
com
Ag
99_DE-051-213102874-20231211-VI1_2023_6