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Séance - SEANCE DU 13 JUIN 2020
Séance - seance du 13 juin 2024
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Subligny.
Lien du pdf (Séance - seance du 13 juin 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
SEANCE DU 13 JUIN 2024
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L'an deux mil vingt-quatre, le treize juin, à dix-huit heures quinze minutes, le conseil municipal de la commune de
SUBLIGNY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame AUDRY Régine,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 10
Date de convocation du Conseil municipal : 07.07.2024
Etaïent présents: AUDRY Régine, GORIN Jean-Paul, ROBLIN Delphine, LASNIER Florence, FOREST David, CHARPENTIER
Valérie, GOSSE Edouard, FAURE Nelly, MALETA Nathalie, BARBIER David.
Absents excusés : M. CHOLLET Jean-Luc (pouvoir donné à Régine AUDRY)
Mme ROBLIN Delphine a été désignée secrétaire de séance.
Lecture et approbation du PV de la réunion précédente du conseil Municipal.
Ordre du jour de cette séance :
- Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à un agent suite à l'avis favorable du comité technique {centre de gestion)
- Recrutement d'un agent contractuel
- Entretien de la commune/cimetière
- Compte rendu de la visite de sécurité dans la salle des fêtes le 22 mai 2024 (+ pour info retard fourniture nouvelle porte)
- Entretien salle des fêtes + tennis
- Dossier accessibilité mairie
- Point subventions logement communal
- Devis achat ordinateur portable
- Licence IV
- Demande d'aide sociale de la part d'une administrée
- Renouvellement de baux ruraux
- Tarifs cantine scolaire et garderie rentrée de septembre 2024
- Avis sur le projet SCoT (suite à notre envoi via WeTransfer)
- Délibération détaillant les dépenses "fêtes et cérémonies" dans le budget, suite à la demande de la Trésorerie
- Délibération admission en non-valeur suite à la demande de la Trésorerie (11,72 €)
- Point école
- Questions diverses : Animations à venir : fête de la musique, 14 juillet ?
OK HR KR HR HE HE AK OR ke 0e ee 2e Re EE OK
Objet : INSTITUTION de LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT :
Madame le Maire expose :
Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la
Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des
fonctionnaires et contractuels.
Un décret du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de
pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par
le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet Montant maximum de {a
2022 au 30 juin 2023 prime du pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €
350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ 300 €
Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents
publics doivent :
e Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure
au 1° janvier 2023 ; e Être employés et rémunérés
par un employeur public au 30 juin 2023.
e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre
de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au
30 juin 2023 est déterminée en déduisant l'indemnité dite de
la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Le texte définit l'employeur compétent pour le versement de la prime et détermine
les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en
cas de pluralité d'employeurs ou en cas d'emploi et de rémunération sur une partie
de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de
la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la
protection du pouvoir d’achat; Vu le décret
n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime
de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la
fonction publique territoriale :
Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 mars 2024 ;
Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau
de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine
limite ;
Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le
30 juin 2024 ;
Le Conseil municipal :
- DÉCIDE d'attribuer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006
du 31 octobre 2023 ;
- FIXE le montant de la prime dans les proportions suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 |
Montant de la prime du pouvoir
juin 2023 d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 250 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €
0
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €
0
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 0 |
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280€
0
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €
0
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €
0
- DÉCIDE que cette prime sera versée en une seule fraction en juin 2024.
- PRECISE que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2024.
- AUTORISE Madame le Maire à passer et signer tous les actes relatifs à cette affaire.
ACTE : 018211802566-20240613-DEL130624-01 DE / Date de réception en Préfecture : 20/06/2024
M AE EE ON A CC OR E Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE IV DE DEBIT DE BOISSONS, propriété de la commune :
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la précédente municipalité avait acheté en 2010 la licence IV de débit de
boissons du Café Tabac « La Gerbe d'Or », ensuite mutée vers le BAR RESTAURANT MULTISERVICES « Le Saint-Romble »,
propriété de la commune.
Cet établissement, ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire en septembre 2019, il est urgent maintenant de retrouver
un exploitant, cette licence IV expirant en septembre 2024 (validité 5 ans).
Madame le Maire informe l'assemblée qu’elle a proposé de mettre à disposition cette licence IV de débit de boissons
gracieusement à monsieur DIERS Olivier, actuellement gérant de l’épicerie communale à Subligny, qui a d'ailleurs suivi la
formation et possède donc le permis d'exploiter un débit de boissons.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE de mettre à disposition gracieusement la licence IV de débit de boissons à Monsieur DIERS Olivier, gérant de
l'épicerie communale,
- PRENDRA en charge les éventuels frais liés à cette translation
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à intervenir.
ACTE : 018211802566-20240613-DEL130624-02 DE / Date de réception en Préfecture : 20/06/2024
ON EEE CE ONCE
Obijet : Renouvellement location parcelle communale :
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que Monsieur CHENE Gérard exploite depuis 9 ans une parcelle communale
d’une contenance de 22 ares 97 ca, sise « Le Château Gaillard » et que le bail est arrivé à expiration le 31 octobre 2023.
Monsieur CHENE va demander le bénéfice de la retraite en fin d'année et a cédé son exploitation à Monsieur CUISSET
Christophe, domicilié 7 les Grands Augerons à Ménetou-Râtel (18300) qui accepte à son tour de poursuivre l'exploitation
de cette parcelle dans les mêmes conditions à compter du 1° novembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de renouveler le bail consenti pour une nouvelle période de neuf années à compter du 1° novembre 2023 à
Monsieur CHENE Gérard puis à Monsieur CUISSET Christophe à compter de l'échéance 2025.
Le montant du fermage est fixé à 26 euros (vingt-six euros), payable à terme échu {soit 1° règlement le 1° novembre
2024).
AUTORISE Madame le Maire à signer le nouveau bail à intervenir.
ACTE : 018211802566-20240613-DEL130624-03 DE / Date de réception en Préfecture : 20/06/2024
AR AR RAR DA HE OR OR
Objet : Renouvellement location parcelle communale :
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que Monsieur JANDELLE Philippe exploite depuis 9 ans une parcelle communale
d’une contenance de 1 hectare, 11 ares, 70 centiares, sise « La Prée », commune d'Assigny et que le bail est arrivé à
expiration le 31 mai 2024.
Monsieur JANDELLE acceptant de poursuivre l'exploitation de cette parcelle dans les mêmes conditions, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de renouveler le bail consenti pour une nouvelle période de neuf années à compter du 1° juin 2024.
Le montant du fermage est fixé à 143,00 € (cent quarante-trois euros), payable à terme échu (soit 1° règlement le 1° juin
2025).
AUTORISE Madame le Maire à signer le nouveau bail à intervenir.
ACTE : 018211802566-20240613-DEL130624-04 DE / Date de réception en Préfecture : 20/06/2024
eh eos he eo 0e de 26 6 ee OO EE EE Obiet : révision tarif tickets cantine scolaire :
Madame le Maire rappelle qu'une circulaire préfectorale du 28 juillet 2006 explique que les conditions de fixation des
tarifs de restauration scolaire sont libres et par conséquent entièrement de la compétence de la collectivité.
Elle invite donc le Conseil Municipal à examiner la possibilité de majorer ou non le tarif fixé actuellement à 3,30 Euros.
Elle précise les tarifs de l’E.S.A.T de Veaugues (18) pour la fournitures des repas : 3,50 € TTC pour les primaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE de ne pas augmenter le prix du repas facturé aux familles qui reste fixé à 3,30 Euros.
FIXE la mise en application au 26 août 2024 (pour la rentrée scolaire 2024/2025), après entente avec la Commune de
Savigny-en-Sancerre qui n’applique pas non plus d’augmentation.
DIT que le paiement se fera toujours sous forme de tickets, achetés auparavant en mairie par les parents et qui devront
être remis en début de semaine à l'agent communal chargé de la cantine scolaire.
ACTE : 018211802566-20240613-DEL130624-05 DE / Date de réception en Préfecture : 20/06/2024
ASH D HEC HE EE OR CE
Objet : Tarifs de la garderie 2024/2025 :
Madame le Maire propose de revoir éventuellement les tarifs de la garderie pour les enfants fréquentant le regroupement
pédagogique Savigny/Subligny fixés actuellement à :
° 1,50 euros par jour et par enfant pour les élèves (commune et hors commune) (gratuit pour le 3" enfant et
plus)
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, à l'unanimité :
DÉCIDE de garder ce tarif unique pour tous les enfants fréquentant le regroupement pédagogique Savigny/Subligny, quel
que soit leur domicile, soit :
* 1,50 euros par jour et par enfant, pour tous les élèves (habitant la commune et hors commune).
Le paiement se fera toujours sous forme de tickets, achetés auparavant en mairie et qui devront être présentés avant
chaque entrée dans la garderie.
FIXE la mise en application à compter du 26 août 2024, pour la rentrée scolaire 2024/2025.
ACTE : 018211802566-20240613-DEL130624-06 DE / Date de réception en Préfecture : 20/06/2024
AA NN MON EE ke 0e 0e ee ee 8e ee ee
Objet : Scot Pays Sancerre Sologne :
Madame le Maire rappelle aux élus qu'elle leur a transmis le 20 avril dernier toutes les pièces constituant le SCot du Pays
Sancerre Sologne et leur redonne lecture de la délibération en date du 13 mars 2024 arrétant le projet de Scot (Schéma de
Cohérence Territoriale), conformément à l’article L143-20 du Code de l'Urbanisme.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
= EMET un avis favorable au projet du Scot du Pays Sancerre Sologne tel que validé par le Comité Syndical du Pays
Sancerre Sologne.
ACTE : 018211802566-20240613-DEL130624-07 DE / Date de réception en Préfecture : 20/06/2024
RAA he he ee RC0e 06 RE Ge 6 6 6 6 Ke 6 OK
Obiet : Règles d’utilisation du compte 623 « fêtes et cérémonies » :
Madame le Maire informe l'assemblée que le comptable de la collectivité demande désormais de préciser par délibération,
les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 623 « fêtes et cérémonies », car cet article revêt un
caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses.
Elle propose de prendre en charge les dépenses au compte 623 « fêtes et cérémonies », relatives aux manifestations
suivantes :
- Vœux de la municipalité, la cérémonie du 08 mai, fête de la musique, fête nationale, cérémonie du 11 novembre :
gerbes, buffets, boissons (sans alcool, vin) - Concernant les aînés de la commune : Colis, repas, boissons (sans alcool, vin, pétillant)
- Concernant les enfants/étudiants de la commune : Boissons, friandises, jouets, frais de spectacles, récompenses
pour les diplômés du second degré avec mention
- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et
notamment lors de naissances, mariages, décès, départs à la retraite des agents communaux, récompenses
sportives, culturelles
- Frais de restauration, de transport des représentants municipaux (élus et employés) lors de déplacements
individuels ou collectifs
- Frais d'annonces et de publicité liés aux manifestations
- D'une manière générale, l'ensemble des biens et services, objets et denrées non citées ci-dessus, ayant trait aux
fêtes et cérémonies, manifestations et animations municipales.
Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu l'article D 1617-19 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction comptable M57 abrégée,
DECIDE l'affectation des dépenses au compte 623 « fêtes et cérémonies » ci-dessus énoncées, dans la limite des crédits
inscrits au budget communal.
ACTE : 018211802566-20240613-DEL130624-08 DE / Date de réception en Préfecture : 20/06/2024
MERE AE NE HE 6 5e 6 ke OR RER
Objet : ADMISSION EN NON-VALEUR :
Madame le Maire expose à l'assemblée :
Des titres de recettes ont été émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune.
Certains titres restent impayés, et leur montant est inférieur au seuil de poursuite par le Trésor Public. Il convient donc de
les admettre en non-valeur.
Le Conseil municipal,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée Délibérante ont uniquement pour
objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE d'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 11,72 €,
correspondant aux listes des produits irrécouvrables n° 6246970212 dressée par le comptable public :
Exercice 2015 - Nature de la recette : Restauration scolaire - TOTAL 11,72 €
La somme nécessaire (11,72 €) sera prévue au chapitre 65, article 6541.
ACTE : 018211802566-20240613-DEL130624-09 DE / Date de réception en Préfecture : 20/06/2024
ARR HE HER EE
Recrutement d’un agent technique :
A l'heure actuelle 4 candidats ont été reçus en Mairie suite à l'envoi de leur CV.
- M, CARNAT de Subligny
- M. CHARONNAT de Boulleret
- M. MORIN de Léré
- M. GABRIEL de Jars, présenté par l'association GAS18
Il va être proposé à M. MORIN de faire un essai sur plusieurs jours via la Mission Locale et à M. GABRIEL via GAS18.
Délibération : Objet : Accueil de deux personnes en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) :
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la collectivité est toujours à la recherche d’un agent pour les services
techniques (espaces verts).
À la suite de la publication de la vacance du poste sur les sites EMPLOI TERRITORIAL et France TRAVAIL, plusieurs candidats
ont été reçus en Mairie.
Le projet d'employer un contractuel est toujours d'actualité, mais des associations comme LA MISSION LOCALE
{Aubigny-sur-Nère 18700) et GAS18 {Baugy 18800): organisme prescripteur IAE (Bourges 18013), accompagnant des
personnes à la recherche d'emploi proposent à la commune de signer une convention de mise en situation en milieu
professionnel pour faire découvrir le métier.
Explications :
Madame Le Maire expose que l'article 20 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à
l'emploi et à la démocratie sociale, et le décret n°2014-1360 du 13 novembre 2014 ont précisé et harmonisé le cadre
juridique applicable aux périodes de mise en situation en milieu professionnel — PMSMP pour des personnes, demandeurs
d'emploi ou non en parcours d'insertion ou des salariés qui s'engagent dans une réorientation professionnelle.
Ainsi, la PMSMP concerne :
> Des personnes sans activité en parcours d'insertion, par exemple :
“Demandeurs d'emploi, inscrits ou non auprès de Pôle emploi ;
"Jeunes en demande d'insertion suivis par les missions locales ;
"Demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés, accompagnés par Pôle emploi ou des Cap emploi ;
"Bénéficiaires du RSA, au titre des actions mises en œuvre dans le cadre de leur contrat d'engagements.
? Des personnes en activité engagées dans une démarche d'insertion ou de réorientation professionnelle, par
exemple :
"Salariés accompagnés par les structures de l’IAE {Insertion par l’Activité Economique), directement prescriptrices ;
“ Travailleurs handicapés accueillis en ESAT (Etablissement et service d'aide par le travail) ou salariés d'entreprises
adaptées ;
"Salariés en parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d'insertion (CUI) ;
“Salariés menacés d’inaptitude dans le cadre d’une démarche de maintien dans l'emploi ou de reconversion ;
"Salariés engagés dans une démarche active de recherche d'emploi, inscrits à ce titre à Pôle emploi, notamment
dans le cadre d'anticipation de difficultés économiques.
La PMSMP est proposée à ces personnes :
? soit par des organismes prescripteurs de plein droit, expressément désignés par la loi :
“ Pôle emploi;
” les missions locales ;
“les Cap emploi;
"les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), à l'exception des Entreprises de travail temporaire
d'insertion (ETTI) : entreprises d'insertion (El), associations intermédiaires (Al), ateliers chantiers d'insertion (ACI).
> Soit par des prescripteurs « mandatés » à cet effet par un prescripteur de plein droit: organismes employant ou
accompagnant des personnes éligibles aux PMSMP, et liés soit à Pôle emploi, soit à une mission locale, soit à un Cap
emploi, par une convention les autorisant à prescrire des PMSMP sur un périmètre donné (ex : un Département pour
les personnes relevant du RSA sur son territoire).
La PMSMP permet à ces personnes de :
"découvrir un métier ou un secteur d'activité
"confirmer un projet professionnel
"initier une démarche de recrutement
En aucun cas, elle ne peut être mise en œuvre pour exécuter une tâche régulière correspondant à un emploi permanent,
ni pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité, ni pour occuper un emploi saisonnier, ni pour remplacer un
agent absent au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
Elle est conclue pour une durée maximale d’un mois (de date à date), mais elle peut être effectuée de manière continue
ou discontinue. Elle peut être exceptionnellement renouvelée en cas de non atteinte du ou des objectifs définis. La durée
maximale de toutes les périodes cumulées, pour un même bénéficiaire et dans une même structure d'accueil, ne peut pas
dépasser deux mois sur une période de 12 mois ; Pendant cette période, le bénéficiaire n’est pas considéré comme :
“ Un stagiaire de la formation professionnelle. La personne n’a pas le statut de stagiaire.
“Un agent de la collectivité territoriale. il n’est pas rémunéré par elle
“Un salarié mis à disposition ou prêté
ll conserve le statut, le régime d'indemnisation ou la rémunération dont il bénéficiait antérieurement. S'il est salarié, il
retrouve son poste de travail à l’issue de la période.
Elles font l’objet d’une convention normalisée conclue entre le bénéficiaire, la structure d'accueil (la commune), le
prescripteur, la structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) et l'employeur (si le bénéficiaire est salarié).
A cet égard, un bénéficiaire salarié en insertion des SIAE (Structures d'Insertion par l’Activité Economique) ou en contrat
aïdé peut effectuer une PMSMP soit en maintenant son contrat de travail soit en le suspendant. Dans les deux cas, le
bénéficiaire réintègrera son poste de travail ou un poste équivalent au terme de la période.
La convention de mise en situation en milieu professionnel est matérialisée par un formulaire Cerfa.
Au regard de la sollicitation de l'association GAS 18 (organisme prescripteur IAE) pour la situation de Monsieur GABRIEL
François et la Mission Locale pour la situation de Monsieur MORIN Kévin, il est proposé au Conseil de valider et d'autoriser
la conclusion de 2 conventions distinctes de mise en situation en milieu professionnel.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la
collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné),
Vu le Code du travail, notamment les articles L5135-1 à L.5135-8 et D.5132-10-1 à D.5132-10-4; D.5132-26-1 à
D.5132-26-4; D.5132-43-14 à D.5132-43-4 ; D.5134-50-1 à D.5134-50-3 ; D.5134-71-1 à D.5134-71-3 ; D.5135-1 à D.5135-8 1 ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
notamment son article 1,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment son article 48,
Vu l'arrêté du 13 novembre 2014 relatif aux modèles de déclaration des conventions de mise en situation en milieu
professionnel mentionnées à l'article L.5135-4 du Code du travail,
Vu la circulaire n° DGEFP 01/2015 du 14 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des périodes de mise en situation
professionnelle,
Considérant l'intérêt de recourir au dispositif de PMSMP pour accompagner des demandeurs d'emploi ou des salariés en
reconversion professionnelle et leur offrir la possibilité de découvrir la diversité et la richesse des métiers de la fonction
publique territoriale,
Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 :
D'approuver la mise en place au sein de la collectivité territoriale du dispositif d'accompagnement vers l'emploi dénommé
« période de mise en situation en milieu professionnel » pour les deux personnes précédemment citées.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de période de mise en situation en milieu professionnel et les
documents subséquents.
Article 3 :
Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ACTE : 018211802566-20240613-DEL130624-10 DE / Date de réception en Préfecture : 22/06/2024
RH Ok EE ee OK ee fe ee 6 6 HE he 2e 6 ee ee ke
Questions diverses :
Entretien commune/cimetière :
Bourg : Entretien par ISAGROUPE à raison d’un passage une journée (9h00-12h00 et 13h00-17h00) tous les 15 jours par
une personne. Forfait global 1 400 € d'avril à mi-août.
Cimetière : Entretien par ISAGROUPE également pour une prestation mensuelle pour un nettoyage complet du cimetière.
Date du premier passage : 24 juin 2024. Coût de la prestation : juin : 1 050 € et ensuite 900 € mensuel et ce jusqu'à la
Toussaint. Entretien du terrain de tennis :
Après l'application du produit anti-mousse, il faut envisager la location d’un karcher afin d'enlever cette mousse détruite
(travaux prévus le samedi 22 juin matin)
Remise en état de l'électricité existante au terrain de tennis :
EDF pour la mise en service
Electricien pour la pose du tableau de contrôle
ENEDIS pour la pose du compteur en monophasé 12kw: 148 € - pour mettre en plus le tri phasé il faut compter environ
800 € au lieu de 148 €
Compte rendu de la visite de la commission d'arrondissement de Bourges pour la sécurité contre l'incendie et de panique
dans les ERP, en l'occurrence ici la salle des Fêtes, le 22 mai 2024 :
Travaux où contrôles suivants à réaliser :
Effectuer les travaux qui étaient en prescription sur la visite de sécurité de 2019 - Relevé du débit de la borne à incendie
proche de la salle des fêtes — faire vérifier par la SOCOTEC : l'installation électrique et de gaz, chaudière à faire réviser ainsi
que les appareils de cuisson — remettre en état la VMC qui ne fonctionne plus (coffre au plafond devant la cuisine côté salle) — Vider le matériel qui se trouve en dessous de la scène — identifier les organes de coupure de la chaufferie - changer les
flexibles du gaz — changer les piles du téléphone — fermer à clef le coffret électrique à l’entrée — faire poser des canons
moletés sur les portes afin qu’il n’y ai qu’une clef pour ouvrir.
Devis CHOPINEAU pour la pose des 3 canons sur les portes : 1 010,84 € TTC accepté.
Madame le Maire propose, suite à sa conversation avec l'entreprise VAILLY ELECTRIC, de faire poser une alarme lumineuse
à incendie dans les toilettes
Le rapport de cette visite de sécurité effectuée par le SDIS Bourges sera examiné par la commission de sécurité qui aura
lieu en Préfecture le 20 juin 2024, qui donnera son avis.
Dossier accessibilité Mairie :
il est présenté le dossier CIT 18 : aide à la consultation et à l'analyse des devis des différents prestataires pour les études
nécessaires en amont de la prise de décision et rédaction d’une étude de faisabilité technique et financières, avec
établissement d'un budget global d'opération et d’un plan de financement prévisionnel indiquant les aides potentielles.
Le projet afin de rendre la mairie accessible aux PMR, prévoit un accès pour voiture par le verger qui est à côté de la mairie
afin d'arriver derrière le bâtiment, porte extérieure de la mairie permettant le passage d’un fauteuil, juste à revoir la porte
intérieure pour accéder à la salle du conseil.
Le bouquet de services: Elaboration du programme - consultation Maîtrise d'œuvre - consultation autres prestataires
études — assistance dans ie suivi des études du MOE - assistance dans la passation des marchés -— surveillance et réception
des travaux.
Les devis vont être effectués sur la totalité des travaux, il faut que le dossier soit finalisé pour fin 2024 afin de demander la
subvention DETR en janvier 2025.
Subventions logement social communal 4 rue Comtesse Mathilde :
Pour information, décisions du Conseil Départemental et de l'Etat pour le Fonds vert concernant les travaux de
réhabilitation et rénovation thermique :
Conseil Départemental 15 % : 6 400,15 €
Fonds vert 65 % : 27 940 €
Reste à la charge de la commune : 11 000 € TTC (soit 20 % du projet : 8 613,53 € + la TVA des 80 % des subventions)
Date du début des travaux à prévoir prochainement.
Devis achat ordinateur portable :
Un devis à la Sté IDBerry (18300 Saint-Satur) a été demandé pour l'achat d’un ordinateur portable à installer dans le
bureau de Mme le Maire : achat matériel - installation et configuration de l'ordinateur portable : 1 717,80 € TTC
Au vu du tarif, il va être sollicité un nouveau devis à IDBerry pour un ordinateur fixe afin de comparer les tarifs.
Renouvellement abonnement Microsoft 365 pour l'ordinateur du secrétariat de mairie arrivant à échéance le 1% juillet
2024 :
La Sté BERGER LEVRAULT propose trois alternatives :
° Renouvellement avec les nouveaux tarifs: possibilité de renouveler le contrat d'abonnement en intégrant les
nouveaux tarifs qui passent de 104 € HT à 117 € HT/an (soit une augmentation de plus de 11%).
+ Résiliation au terme de l’abonnement actuel
* Acquisition de licences en mode "Définitif" : Une troisième alternative consiste à faire l'acquisition de licences
en mode "définitif". Cette option offre une installation unique sur un PC, mais il est important de noter que cela
implique l'absence de mises à jour fonctionnelles, d'applications mobiles et de stockage en ligne. Cette option
peut être adaptée à certains cas d'utilisation spécifiques où la mobilité et les mises à jour ne sont pas
primordiales. Ce passage en mode de licence définitif sera nécessairement associé à une prestation téléphonique
de mise en service.
Décision des élus : renouvellement avec un abonnement annuel, malgré la hausse importante. Demande d'aide sociale de la part d’une administrée :
Mme le Maire va revoir avec les différents organismes afin que certains prennent en charge cette demande d'aide. À revoir
par la suite.
Tours de gardes des élections législatives :
Dimanche 30 juin 2024 :
8 h 00- 11 h 30 : Mme ROBLIN, MM BARBIER et FRAIOLI
11h 30-14 h 30 : Mmes AUDRY et MALETA et M. GORIN
14 h 30 —-18 h 00 : Mmes LASNIER et CHARPENTIER et M. GOSSE
Dimanche 7 juillet 2024 :
8h00-—11h 30 : Mmes AUDRY MALETA et M. CHOLLET
11h 30-14 h 30 : Mmes ROBLIN et FAURE et M. BARBIER
14 h 30-18 h 00 : Mmes LASNIER et CHARPENTIER et MM GORIN et GOSSE
Points sur l'Ecole :
Une rencontre avec Mme RUELLE, maire de Savigny-en-Sancerre sera programmée afin de prévoir un accompagnateur
dans le bus à partir de la rentrée de septembre 2024.
Pour info: l'inspection Académique propose des aides pour l'achat de matériel numérique (équipement, tableau
numérique, tablette…..). Cette information sera relayée au SIRP, qui nous semble les interlocuteurs à informer.
Tickets de cantine scolaire :
Devis de la Sté ICE St Satur pour l'achat de 15 carnets de 100 tickets de cantine pour un montant de 289,90 € HT. Il est
décidé de demander également un devis à COLOR PRINT de Savigny-en-Sancerre.
Fête de la musique à Subligny le samedi 22 juin 2024 :
Pour faire suite à la demande de l'association DUB IN STYLE FAMILY SOUND SYSTEM de Subligny d'organiser une Fête de la
Musique au terrain de tennis, le conseil municipal donne son accord.
Food Truck :
Mme JAMET de LERE a un projet de Food Truck dancing « La FIESTA », elle demande si elle peut intervenir sur la commune
avec un accès à la salle des fêtes. Sa demande reste dans l'attente de plus d'informations sur cette organisation.
Abri bus dans le bourg :
Un administré demande la pose sur l'abri de bus du centre bourg, par ses soins, d’un système pour sécuriser le vélo de son
fils, lorsqu'il est en cours. Un rendez-vous sur place sera pris pour étudier les aménagements possibles.
PEUI :
Pour information réunion PLUI : le mardi 2 juillet 2024 à 10 h 30 au Foyer socio-culturel de BOULLERET.
L'ordre du jour étant épuisé : fin de la séance 21 h 45.
Suivent les signatures du Maire et du secrétaire de séance,