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Déliberation - DCM20 151122
Déliberation - DCM06 151122
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM06 151122)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE
d ' A U B A G N E
Convocation du 09/11/2022
Date de publication :
Conseillers en exercice : 043
Présents : 038
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 novembre 2022
L'An deux mille vingt-deux, et le mardi quinze novembre à 18
heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la Loi, à l’Espace des Libertés, salle Stéphane Hessel, sous
la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.
N° 006-151122
OBJET : AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
Approbation de la cession à Monsieur
Dominique GRINI d’une portion de la
parcelle cadastrée CM section 692
située chemin des Boyers, pour 170
m² à détacher et à remembrer à sa
propriété.
PRESENTS :
Monsieur GAZAY Gérard Maire,
Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,
Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur
AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,
Madame MORFIN Geneviève, Monsieur LEVISSE André, Madame
HARKANE Stéphanie, Monsieur LEANDRE Yoann, Madame
MORINIERE Valérie, Monsieur MOURNAUD Léo, Madame
LEVASSEUR Jeannine, Monsieur LOUIS Jean-Bernard, Madame
GABRIEL Julie Adjoints,
Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,
Monsieur GUEDJ Laurent, Madame BOURGUIGNON Cécile,
Madame AMOROS Brigitte, Monsieur CANTARINI Stéphane,
Madame ROUX Magali, Monsieur CHAMLA Franck-Clément,
Madame THIBAUD Faustine, Monsieur PANGOURASSOU
Jérémy, Monsieur KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA
Dominique, Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur
SALONE Arthur, Madame GIOVANNANGELI Magali, Monsieur
GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX Clémentine, Monsieur
LATZ Alexandre, Madame BOUGEAREL Michèle, Monsieur
PERRIN-TOININ Yves, Monsieur HERMANT Matthieu Conseillers
Municipaux,
formant la majorité des Membres en exercice.
EXCUSES:
Monsieur JARQUE Patrice (donne pouvoir à Monsieur CHAMLA
18/11/2022
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20221115-151122_06-DE
Reçu le 21/11/2022
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
er=103016KNJ492,givenName=
Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
=0002 211300058,2.5.4.97=#
0C0F4E545246522D3231313330
30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
21/11/2022 Délibération n° 006-151122 du Conseil Municipal du 15 novembre 2022 (suite)
Franck-Clément), Monsieur COETTO Jérémy (donne pouvoir à
Monsieur KOURICHI Zarick), Monsieur CHERIET Ahmed (donne
pouvoir à Monsieur SALONE Arthur), Madame MELIN Joëlle
(donne pouvoir à Madame BOUGEAREL Michèle), Monsieur
MIROUX William (donne pouvoir à Madame ROUX Magali)
ABSENTS :
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire
Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :
Par courriel du 12 Avril 2022, Monsieur Dominique GRINI a sollicité la commune pour l’acquisition de la parcelle cadastrée CM section 692 à remembrer à sa propriété.
En effet, la famille GRINI est propriétaire de plusieurs ténements fonciers riverains de ce chemin vicinal qu’elle utilise d’ores et déjà pour y accéder. La pose d’un portail a d’ailleurs été réalisée. L’usage de cette parcelle répond déjà à des intérêts privés justifiant la mise en œuvre de cette cession.
Après étude technique, il a été établi que ce chemin vicinal faisant partie du domaine privé de la ville et fermé à la circulation publique ne représente aucun intérêt pour la commune. Un accord a donc été donné pour la cession de cette parcelle en date du 19 Avril 2022.
Le 31 Mai 2022, le cabinet de géomètre PHIGEO a établi un plan de division foncière de la parcelle CM692 dont 170 m² sont à détacher pour remembrement à la propriété GRINI.
Dans son avis n° DS873733 du 13 Juin 2022, le Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques a estimé la valeur de ce tènement foncier à 10.000,00 euros.
Par courriel du 20 Juin 2022, M. Dominique GRINI a accepté le montant du prix de la cession fixé par le Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques.
Cette délibération propose la cession à Monsieur Dominique GRINI d’une portion de la parcelle cadastrée CM section 692 située chemin des Boyers, pour 170 m² à détacher et à remembrer à sa propriété au prix de 10.000,00 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le plan de division foncière en date du 31 Mai 2022,
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20221115-151122_06-DE
Reçu le 21/11/2022
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
21/11/2022 Délibération n° 006-151122 du Conseil Municipal du 15 novembre 2022 (suite)
VU l’avis n°DS873733 du 13 Juin 2022 du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques fixant le montant de la cession à 10.000,00 euros,
CONSIDERANT que ce chemin vicinal appartenant au domaine privé de la ville et fermé à la circulation publique ne représente aucun intérêt pour la commune,
VU l’examen en Commission Municipale,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE 1er : d’APPROUVER la cession à Monsieur Dominique GRINI d’une portion de la parcelle cadastrée CM section 692 située Chemin des Boyers, pour 170 m² à détacher et à remembrer à sa propriété au prix de 10.000,00 euros, tel qu’estimé par le Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques ;
ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents y afférents, en l’étude de Maître BENITA, Notaire à AUBAGNE.
ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20221115-151122_06-DE
Reçu le 21/11/2022
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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21/11/2022