Déliberation - DCM06 140323

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Déliberation - DCM06 140323 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM06 140323)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d ' A U B A G N E

Convocation du 08/03/2023

Date de publication :

Conseillers en exercice : 043

Présents : 039

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 mars 2023

L'An deux mille vingt-trois, et le mardi quatorze mars à 18

heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la Loi, à l’Espace des Libertés, salle Stéphane Hessel, sous

la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.

N° 006-140323

OBJET : AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE

Approbation de la cession à l’A.S.A.

des Arrosants du Gast et

Longuelance de la parcelle AM 592,

Impasse des Mésanges.

PRESENTS :

Monsieur GAZAY Gérard Maire,

Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,

Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur

AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,

Monsieur LEVISSE André, Madame HARKANE Stéphanie,

Monsieur LEANDRE Yoann, Madame MORINIERE Valérie,

Monsieur MOURNAUD Léo, Madame LEVASSEUR Jeannine,

Monsieur LOUIS Jean-Bernard, Madame GABRIEL Julie Adjoints,

Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,

Monsieur JARQUE Patrice, Monsieur GUEDJ Laurent, Madame

BOURGUIGNON Cécile, Madame AMOROS Brigitte, Monsieur

CANTARINI Stéphane, Madame ROUX Magali, Monsieur

CHAMLA Franck-Clément, Madame THIBAUD Faustine, Monsieur

COETTO Jérémy, Monsieur PANGOURASSOU Jérémy, Monsieur

KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA-NIVET Dominique,

Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE

Arthur, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX

Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Madame MELIN Joëlle,

Monsieur PERRIN-TOININ Yves, Monsieur HERMANT Matthieu,

Madame BOUGEAREL Michèle Conseillers Municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES:

Madame MORFIN Geneviève (donne pouvoir à Monsieur AMY

Philippe), Madame GIOVANNANGELI Magali (donne pouvoir à

Monsieur LATZ Alexandre), Monsieur MIROUX William (donne

pouvoir à Madame MORINIERE Valérie), Madame BOISSON

16/03/2023

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20230314-140323_06-DE

Reçu le 20/03/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

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30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

20/03/2023Délibération n° 006-140323 du Conseil Municipal du 14 mars 2023 (suite)

Valérie (donne pouvoir à Madame FARDOUX Clémentine)

ABSENTS :

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire

Monsieur Matthieu HERMANT rapporte :

Par courrier du 20 Juin 2022, l’A.S.A. des Arrosants du Gast et Longuelance a sollicité la Commune pour la cession d’une parcelle cadastrée AM n° 592 située en bordure de l’impasse des Mésanges et d’une superficie de 35 m².

Par courrier du 29 Novembre 2022 et après analyse technique, la Commune a donné son accord quant à cette cession. En effet, ce terrain comprend un ouvrage maçonné abritant deux martelières servant à aiguiller l’eau d’irrigation amenée par le Béal qui sont utilisées par les adhérents de l’association, la Ville n’en assurant que l’entretien.

La Commune a en outre précisé que la saisine du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques est obligatoire pour toute cession par une commune de plus de 2.000 habitants.

Dans son avis du 15 Décembre 2022, le Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques a estimé ce bien à 3.150 euros.

L’A.S.A. étant une association subventionnée, leur trésorerie ne leur permet pas d’envisager une cession onéreuse. C’est pourquoi, après étude juridique et compte tenu du fait que l’A.S.A. est reconnue d’utilité publique, une cession à l’euro symbolique peut être envisagée.

L’A.S.A. gère le canal d’Arrosage entre Pont-de-l’Etoile et Aubagne, assure son entretien et fait en sorte que l’eau desserve tout son périmètre par l’intermédiaire des ruisseaux de quartier et des martelières. L’utilité publique de cette association est donc caractérisée. De plus, cette cession libèrerait la Commune de la charge liée à l’ouvrage présent sur cette parcelle. Le montant de la cession n’est par ailleurs pas très élevé et ne compenserait pas les frais liés à son entretien.

Cette délibération propose d’approuver la cession à l’A.S.A. des Arrosants du Gast et Longuelance de la parcelle cadastrée AM n° 592 d’une superficie de 35 m² située en bordure de l’impasse des Mésanges pour le prix d’un euro symbolique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l’arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 3 juin 2008 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée du GAST et LONGUELANCE,

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 20/03/2023

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NE,C=FR

20/03/2023Délibération n° 006-140323 du Conseil Municipal du 14 mars 2023 (suite)

VU l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques,

VU l’examen en Commission Municipale,

CONSIDERANT que cette cession libèrerait la commune de la charge liée à l’ouvrage présent sur cette parcelle,

CONSIDERANT que l’A.S.A. est un établissement public administratif,

CONSIDERANT que l’A.S.A. a pour objet l’exécution des travaux d’amélioration et d’entretien des canaux principaux et des prises d’eau du syndicat, et de veiller à la juste répartition des eaux d’arrosage provenant de l’écluse du Pont de l’Étoile,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1er : d’APPROUVER la cession à l’A.S.A. des Arrosants du Gast et Longuelance de la parcelle cadastrée AM n° 592 d’une superficie de 35 m² située en bordure de l’impasse des Mésanges pour le prix d’un euro symbolique ;

ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents y afférents, en l’étude de Maître MOULY, Notaire à MARSEILLE.

ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20230314-140323_06-DE

Reçu le 20/03/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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20/03/2023