Compte-Rendu - CompteRendu23Avril2014

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Compte-Rendu - CompteRendu23Avril2014 Document publié le Mercredi 23 avril 2014 par la commune d'Hergnies. Lien du pdf (Compte-Rendu - CompteRendu23Avril2014)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget, Mairie de Hergnies

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COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 AVRIL 2014

Etaient présents :

Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire, Mesdames et Messieurs Abel MERCIER, Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Laurent SIGUOIRT, Chantal DOULIEZ, Adjoints, Maurice DENIS, Christelle GALLIEZ, Adrien DAMIEN, Michèle BARNAULT, Geneviève VANSNICKT, Alain BLANCHART, Marie-Pierre SLATKOVIE, Michel COUDYSER, Séverine DUPONT, Francis ANDRIEU, Sandrine DUMONT, Jean-Pierre DECOBECQ, Arlette QUEHE, Thomas DEVILLERS, Brigitte BLOIS, David SWAENEPOEL, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés :

Jean-François GILBERT, qui donne procuration à Abel MERCIER

Nathalie KOPCZYNSKI qui donne procuration à Adrien DAMIEN

Jacky HOOGERS, qui donne procuration à Brigitte BLOIS

Sabrina DELSALLE, qui donne procuration à David SWAENEPOEL

1 – Adoption du compte rendu de la séance du 14 avril 2014

Voté à l’unanimité

2 - Présentation et vote du compte de gestion 2013 du receveur municipal (document 1)

Abel Mercier revient sur les résultats d’exécution du budget prévisionnel et des budgets des services non personnalisés (Résultat à la clôture de l’exercice 2013, résultat 2013 et résultat de clôture de l’exercice 2013).

281 590.26 € => résultat négatif lié aux terrains non-vendus dans la zone du No à Houx.

Consolidé, le résultat de clôture de l’exercice 2013 est de 668 868.31€.

Jacques Schneider revient sur la spécificité de l’ordonnateur et du comptable. Le document présenté est celui du comptable.

Vote de l’Assemblée : 5 Abstentions

3 -Présentation et vote du compte administratif 2013 de la commune et affectation des résultats (document n° 2 et 2 bis)

Jacques Schneider précise que le compte administratif correspond au compte de l’ordonnateur.

Page 5/1 -> Vue d’ensemble du compte de résultat / d’exploitation qui retranscrit en section de fonctionnement et d’investissement les dépenses et les recettes de la commune en 2013. Une comparaison est effectuée par rapport au compte de gestion afin de s’assurer de l’exactitude et de la fiabilité des comptes.

=> Le compte de gestion est conforme au compte administratif.

Jacques Schneider s’absente pour pouvoir procéder au vote du compte administratifMairie de Hergnies

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Vote de l’Assemblée : 5 abstentions

Jacques Schneider précise que le report de l’excédent de fonctionnement est de 448 938.86 € et l’excédent d’investissement est de 501 519.71 €. Le reste à réaliser en recettes d’investissement (subventions) est de 349 038.61 €.

En dépenses d’investissement : 863 142.76 €.

Déficit dans le reste à réaliser est de 514 104.35€. => Soldé avec excédent d’investissement reporté – 12 584.64 €

Vote de l’Assemblée : 5 abstentions

4 – Présentation et vote des taux d’imposition pour 2014 (document n° 3)

Jacques Schneider : budget s’élève au total à 5 849 197.29€.

=> Explication sur la section de fonctionnement et d’investissement

=> Budget conséquent en 2014 lié à la section d’investissement, notamment en raison de la construction de la salle des fêtes. Stabilité sur la section de fonctionnement

=> Budget construit sans avoir touché aux taux d’imposition

=> Emprunt pour financer les investissements. A noter une stabilisation de l’endettement avec l’échéance de prêts arrivés à terme d’ici 2 ans.

Abel Mercier revient sur le taux d’imposition => taux maintenu, pas d’augmentation

Thomas Devillers revient sur la nécessité de ne pas augmenter le taux.

Vote de l’Assemblée : A l’unanimité

5 – Proposition de budget 2014 (section de fonctionnement et section d’investissement) (document n° 4 et 4bis)

Abel Mercier présente le document « A propos du budget ». Ce document explique de façon synthétique le fonctionnement et la règle du budget, sur la section de fonctionnement et la section d’investissement.

Présentation du graphique relatant l’ensemble de données de la section de fonctionnement et d’investissement en dépenses et en recettes.

Jacques Schneider explique le FCTVA. Récupération de la TVA en partie sur les investissements réalisés par la commune. Elle est récupérée l’année qui suit l’investissement.

David Swaenepoel questionne sur la hausse des charges de personnel. Réponse d’Abel Mercier : régularisation des carrières (ex. : changement d’échelons), refonte des grilles indiciaires.

Thomas Devillers questionne sur la durée des emprunts. Réponse d’Abel Mercier + Jacques Schneider : prêt de 400 000€ (prêt relais en attendant les subventions).

Adhésion à la S.P.L. (Piscine Saint-Amand-les-Eaux) : adopté à l’unanimitéMairie de Hergnies

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Vote de l’Assemblée : 5 abstentions

6 – Présentation des propositions d’investissement sur l’année 2014 (document n° 5)

Abel Mercier présente de façon détaillée les investissements prévisionnels sur le budget 2014.

Chaque adjoint revient sur les investissements portant sur sa délégation.

David Swaenepoel questionne sur les travaux au Val de Vergne et aménagements divers. Réponse de Jacques Schneider : renforcement de berges, création des îlots, amorce sur la préparation de la station d’épuration.

Thomas Devillers fait remarquer que :

- Souhaite plus de détails sur l’investissement dans l’environnement

- Souhaite une étude sur l’accessibilité, faute d’investissements prévus

Réponse de Jacques Schneider : le travail sera prévu sur l’accessibilité des bâtiments publics mais aussi sur la voirie. Exemple : mise en sens unique de certaines rues.

Vote de l’Assemblée : 5 abstentions

7 - Présentation et vote des contributions obligatoires à payer aux organismes de regroupement pour 2014 (document n° 6)

Vote de l’Assemblée : A l’unanimité

8 – Présentation et vote des cotisations à verser aux différents organismes pour 2014 (document n° 7)

Vote de l’Assemblée : A l’unanimité

9 – Présentation et vote des nouveaux tarifs pour 2014 (document n° 8)

Abel Mercier : Tarifs uniques moyens en lieu et place d’un tarif été et d’un tarif hiver pour la salle des fêtes. Françoise Grard doute de l’utilité d’une location d’une demi-salle dans la nouvelle salle des fêtes.

Vote de l’Assemblée : A l’unanimité

10 – Présentation et vote des subventions proposées aux différentes associations pour 2014 (document n° 9)

La chorale à cœur gai et l’association Jeux, tu, ils ont vu leur subvention augmenter suite à leur participation aux rythmes scolaires.

Vote de l’Assemblée : 1 abstention

11 – Valorisation de loyers des logements communaux pour 2014 (document n° 10)

Vote de l’Assemblée : 5 abstentions

12 –Subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale pour 2014Mairie de Hergnies

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Le Centre Communal d’Action Sociale, Etablissement Public Communal, perçoit chaque année une subvention de fonctionnement de la commune.

Il est proposé au conseil municipal d’allouer une subvention de 30 000 Euros pour l’année 2014.

Précise que cette dépense est prévue au budget primitif 2014.

Vote de l’Assemblée : A l’unanimité

13 – Présentation du compte administratif 2013 du budget annexe de la zone du No à Houx : (document n° 11)

Question de David Swaenepoel sur le risque d’une absence de la vente des terrains.

Réponse de Jacques Schneider : élargissement de fossés pour vider les terrains de la présence d’eau, élargissement à d’autres agences immobilières pour accélérer la vente des terrains

Vote de l’Assemblée : 5 abstentions

14 - Présentation et vote du budget annexe de la zone du No à Houx (document 12 et 12bis)

Par délibération du 11 mars 2013, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, la création au 1er janvier 2013 d’un budget annexe administratif soumis à TVA retraçant l’ensemble des opérations de recettes et dépenses liées à l’aménagement de neuf parcelles de terrains à bâtir dans la zone du No à Houx et de dénommer ce budget annexe: « Budget Aménagement Zone du No à Houx ».

Aujourd’hui, il s’avère nécessaire que le conseil municipal procède au vote du budget annexe tel que présenté ci- joint : document n° 12 et 12bis

Vote de l’Assemblée : A l’unanimité

15 – Concours au receveur municipal : attribution d’indemnité

Monsieur le Maire expose :

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :Mairie de Hergnies

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- De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et, - D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

- Prend acte que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribué à Mme Valérie KRIEBUS.

Vote de l’Assemblée : A l’unanimité

16 – Modification du tableau des effectifs : création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, considérant les besoins en personnel nécessaire à

l’accomplissement d’un service de qualité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint

administratif de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 20 heures, en application des lois et règlements de la

fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C,

- Vu le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux,

- Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints

administratifs territoriaux,

Il est proposé au Conseil Municipal :

1 – d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire

2 – de créer à compter du 15 mai 2014 un poste d’adjoint administratif de 2ème classe, échelle 3 de rémunération, de 20 heures hebdomadaires,

3 – l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, 4 – de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, 5 – les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune.

Geneviève Vansnickt se questionne sur le besoin d’un poste d’adjoint administratif. Réponse : Polyvalence nécessaire pour palier le besoin suite au départ d’un agent du service, et faire face à l’augmentation de la charge de travail sur l’ensemble du personnel administratif communal.

Vote de l’Assemblée : A l’unanimitéMairie de Hergnies

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17 – Modification du tableau des effectifs : création d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, considérant les besoins en personnel nécessaire à

l’accomplissement d’un service de qualité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint

d’animation de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 20 heures, en application des lois et règlements de la

fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

- Vu le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

- Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints

territoriaux d’animation,

Il est proposé au conseil municipal :

1 – d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire

2 – de créer à compter du 1er mai un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe, échelle 3 de rémunération, de 20 heures hebdomadaires,

3 – l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation, 4 – de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité 5 – les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune.

Jacques Schneider explique qu’il s’agit d’une personne qui était employée dans l’association Loisirs en vacances. Aujourd’hui elle occupe un poste d’adjoint technique. Il est proposé de changer le statut du poste en adjoint d’animation.

Vote de l’Assemblée : A l’unanimité

18 - Acquisition d’un terrain : 3 rue Parmentier à Hergnies (document 13 : plan)

Par délibération du 20 décembre 2013, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires pour acquérir une parcelle de terrain appartenant à M. Olivier Vercruysse, sise 3 rue Parmentier à Hergnies d’une contenance d’environ 11 a 75 ca, pour un montant de 3 500 €.

Cette parcelle triangulaire en nature de terre, non desservie par la voirie et les réseaux, est située en zone US (zone urbanisable à vocation sportive ou pour la création d’équipements publics).Mairie de Hergnies

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Or, par courrier du 17 février 2014, M. Piettre, Notaire à Saint Amand les Eaux nous informe que Monsieur Vercruysse propose un prix de vente à 4 000 Euros.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser M. le Maire à acquérir au profit de la commune cette parcelle pour un prix de 4 000 € - De procéder aux démarches nécessaires auprès d’un notaire, afin de régulariser l’acquisition de la parcelle cadastrée E 712 pour une contenance d’environ 11 a 75 ca, sise 3 rue Parmentier à Hergnies, appartenant à M. Olivier Vercruysse

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2014.

Vote de l’Assemblée : A l’unanimité

19 – Convention n° 13 RD 102 HERG TROT 205 – RD 102 dénommée » Rue Hellin et rue Delcourt » - Requalification des trottoirs sur le territoire de la commune d’ Hergnies (subvention trottoirs) – (document 14)

Monsieur le Maire présente :

Par délibération du 17 juin 2013, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à demander auprès du Conseil Général une subvention au titre de la subvention « trottoirs » pour des travaux de réfection de la rue Hellin dont le marché de travaux a été confié à la Société Lépinoy pour un montant de 17 995.50 € HT.

Par courrier du 21 février 2014, les services du Conseil Général nous ont transmis une convention répertoriée CONV 13 RD 102 HERG TROT 205 » qui reprend les modalités d’aménagement et d’entretien ultérieur des trottoirs.

Cette convention a pour objet de préciser les conditions d’occupation des dépendances du domaine public routier départemental par la commune ainsi que de définir les dispositions administratives, techniques et financières relatives à la requalification des trottoirs le long de la RD 102 dénommée « rue Hellin et rue Delcourt » sur le territoire de la commune d’ Hergnies.

Elle précise également les obligations de la commune en matière d’exploitation et d’entretien ainsi que les responsabilités des deux parties en présence et indique le montant de la subvention « trottoirs » alloué par la commission permanente pour un montant de 7 080.00 € HT.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer cette convention proposée par le Conseil Général dans le cadre de la subvention « trottoirs ».

Vote de l’Assemblée : A l’unanimité

20 - Commission communale des impôts directs (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.Mairie de Hergnies

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Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; - cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 28 mai 2014.

Il est proposé au conseil municipal, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms dans les conditions reprises ci-dessus.

Jacques Schneider précise qu’il s’agit d’un organisme consultatif sur les changements opérés dans la valeur locative des biens par les impôts. La commission communale des impôts directs donne un avis sur ces changements.

Vote de l’Assemblée : A l’unanimité

21 – Nouvelle salle des fêtes : choix d’un nom

Jacques Schneider propose le nom d’André Malraux.

Vote de l’Assemblée : 1 absention

L’ordre du jour étant épuisé, la séance se termine à 22 h 00