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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170712 18 PLU d Oloron Sainte Marie Declaration de projet avec mise en comptabilite du plu d Oloron sainte marie
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170712 18 PLU d Oloron Sainte Marie Declaration de projet avec mise en comptabilite du plu d Oloron sainte marie)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'OLORON ET
DES VALLEES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 12 JUILLET 2017
Etaient Présents, 50 titulaires, 7 suppléants, 11 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Absents :
Paule BERGES, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel
NOUSSITOU, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Didier BAYENS,
Pierre CASAUX:-BIC, Jean GASTOU, Jean CASABONNE, Michel BARRERE-
MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, France JAUBERT-BATAILLE, Jean LABORDE, Michel LAUGA, Lydie CAMPELLO, Laurent KELLER, Cédric LAPRUN, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Patrick MAUNAS, Pierre-Félix CAUHAPE, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Gérard ROSENTHAL, Denise MICHAUT, Michel ADAM, , Jean-Jacques
DALL'ACQUA, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE, Valérie SARTOLOU, Bernard
UTHURRY, Marylise GASTON, Jean-Etienne GAILLAT, Aurélie GIRAUDON, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne
BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE,
Jacques MARQUEZE
André BERNOS
Guy BONPAS-BERNET
Sandrine HIRSCHINGER
Fabienne MENE-SAFFRANE
Jacques NAYA
Maylis DEL PIANTA
Jean-Pierre TERUEL
Jean-Claude COSTE
Bernard AURISSET
Marc OXIBAR
Jean-Jacques DALL'ACQUA
Denise MICHAUT
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Henriette BONNET Michel ADAM
David CORBIN Aracéli TECHNIQUE
André LABARTHE Maïté POTIN
Pierre ARTIGUET David MIRANDE
Christophe GUERY Daniel LACRAMPE
Michel NAVAILLES suppléant de Bernard MORA
Thérèse LASMARRIGUES-MARQUIS suppléante de Alain TEULADE
Jean-Yves OLYMPIE suppléant de Elisabeth MEDARD
Pierre MIQUEU-LAHORGUE suppléant de Claude LACOUR
Annie REBOLLE suppléante de Jean-Michel IDOIPE
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE
Marie Annie FOURNIER Suppléante de Dominique LAGRAVE
Yvonne COIG (excusée), Joseph LEES (excusé), Alain CAMSUZOU (excusé), Marianne PAPAREMBORDE, Gérard LEPRETRE (excusé), Rosine CARDON (excusée), Pierre SERENA, Didier CASTERES, Gérard BURS, (excusé) RAPPORT N°170712-18-URB-
PLU D'OLORON-SAINTE-MARIE : RUE EDOUARD MANET (parcelles AR 369, 372 et 373)
DECLARATION DE PROJET AVEC MISE EN COMPATIBILITE DU PLU D'OLORON-SAINTE- MARIE POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
M. MIRANDE rappelle que par délibération en date du 30 juin 2017, la commune d'Oloron Sainte- Marie a saisi la Communauté de communes pour intégrer dans son Plan Local d'Urbanisme (PLU) un projet de réalisation de 10 maisons de ville avec l'Office 64 de l'Habitat.
Le PLU d'Oloron Sainte-Marie, approuvé par délibération du 26 juin 2012, a été modifié par délibération du 5 novembre 2013 et mis en compatibilité par voie de déclarations de projets par
délibération du 23 novembre 2016.
Or, il convient de procéder à une déclaration de projet avec mise en compatibilité du document d'urbanisme communal pour permettre la réalisation de ce projet de logements à vocation sociale sur les parcelles AR 369 (2044 m2), 372 (37 m2) et 373 (141 m2).
Ces parcelles sont actuellement classées en zone UAa et Np du PLU et couvertes par un emplacement réservé destiné à l'aménagement d'un terrain de sport pour Saint-Cricq" ne permettant pas la réalisation du projet de logements sociaux.
Cet emplacement réservé est aujourd'hui considéré comme levé. En effet, l'avocat du promoteur a mis en demeure la commune d'acquérir les parcelles, le 16 avril 2013, conformément à l'article L230-1 du code de l'urbanisme. La commune, par un courrier en date du 23 avril 2013 a donné un an, conformément à l'article L230-3, pour trouver une solution à l'amiable pouvant satisfaire les deux parties. Le 18 avril 2014, soit un an après la date de réception par la commune de la mise en demeure d'acquisition, s'ouvrait une période de trois mois pendant laquelle chacune des parties pouvaient saisir le juge de l'expropriation. Cette saisine n'est pas intervenue.
La procédure nécessaire pour permettre la réalisation de logements à vocation sociale est la
déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU.
L'objectif de la déclaration de projet est de démontrer l'intérêt général du projet, la réalisation de logements sociaux rentrant dans ce cadre. La réalisation de logements sociaux en ville-centre répond aussi à l'orientation 2 - fiche action 2-1 du Programme Local de l'Habitat (PLH) : "Développement et diversification de l'offre de logements à vocation sociale (locatif et accession), dont les logements des bailleurs sociaux et logements communaux". Cette fiche action envisage, notamment pour la ville-centre, la réalisation de 500 logements (dont 80 locatifs « public » et accession sociale et 70 locatifs privés « social » Opération Programmée pour l'Amélioration de
l'Habitat (OPAH) et Programme d'Intérêt Général (PIG).
La mise en compatibilité en découlant visera à supprimer les éléments ne permettant pas la réalisation de ce projet et prévoira :
- d'acter la suppression (graphique) de l'emplacement réservé n°27.
- de réduire la zone Np afin de réaliser les espaces collectifs de l'opération tout en restant non bâti (pour environ 900 m2) conformément à l'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).
- de créer un sous-secteur spécifique dédié aux logements'sociaux (UAas). - de créer une Orientation d'Aménagement compatible avec l'AVAP sur ces terrains.
7
if Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, par 61 voix pour et 7 contre (MM. BAREILLE, GAILLAT, UTHURRY, BAYENS, Mmes GIRAUDON, GASTON, BARBET)
— ENGAGE une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU d'Oloron-Sainte-Marie conformément aux dispositions des articles L.153-54 à 59 du Code de l'Urbanisme ;
— DONNE autorisation au Président pour signer l'ensemble des documents afférents à la
modification du PLU d'Oloron-Sainte-Marie :
— DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré (opération 155, imputation 209).
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 12 juillet 2017
Suivent les signatures
Affiché le Vif
Le Président