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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170712 19 URB PLU d Oloron Sainte Marie modification de mise en coherence du reglement du PLU avec le PPRI
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170712 19 URB PLU d Oloron Sainte Marie modification de mise en coherence du reglement du PLU avec le PPRI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'OLORON ET
DES VALLEES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 12 JUILLET 2017
Etaient Présents, 50 titulaires, 7 suppléants, 11 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Absents :
Paule BERGES, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel
NOUSSITOU, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Didier BAYENS,
Pierre CASAUX:-BIC, Jean GASTOU,Jean CASABONNE, Michel BARRERE-
MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, France JAUBERT-BATAILLE, Jean LABORDE, Michel LAUGA, Lydie CAMPELLO, Laurent KELLER, Cédric LAPRUN, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Patrick MAUNAS, Pierre-Félix CAUHAPE, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Gérard ROSENTHAL, Denise MICHAUT, Michel ADAM, , Jean-Jacques
DALL'ACQUA, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE, Valérie SARTOLOU, Bernard
UTHURRY, Marylise GASTON, Jean-Etienne GAILLAT, Aurélie GIRAUDON, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE,
Jacques MARQUEZE
André BERNOS
Guy BONPAS-BERNET
Sandrine HIRSCHINGER
Fabienne MENE-SAFFRANE
Jacques NAYA
Maylis DEL PIANTA
Jean-Pierre TERUEL
Jean-Claude COSTE
Bernard AURISSET
Marc OXIBAR
Jean-Jacques DALL'ACQUA
Denise MICHAUT
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A
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à
Henriette BONNET Michel ADAM
David CORBIN Aracéli TECHNIQUE
André LABARTHE Maïté POTIN
Pierre ARTIGUET David MIRANDE
Christophe GUERY Daniel LACRAMPE
Michel NAVAILLES suppléant de Bernard MORA
Thérèse LASMARRIGUES-MARQUIS suppléante de Alain TEULADE
Jean-Yves OLYMPIE suppléant de Elisabeth MEDARD
Pierre MQUEU-LAHORGUE suppléant de Claude LACOUR
Annie REBOLLE suppléante de Jean-Michel IDOIPE
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE
Marie Annie FOURNIER Suppléante de Dominique LAGRAVE
Yvonne COIG (excusée), Joseph LEES (excusé), Alain CAMSUZOU (excusé), Marianne PAPAREMBORDE, Gérard LEPRETRE (excusé), Rosine CARDON (excusée), Pierre SERENA, Didier CASTERES, Gérard BURS, (excusé) RAPPORT N° 170712-19-URB-
PLU D'OLORON-SAINTE-MARIE : MODIFICATION POUR MISE EN COHERENCE DU REGLEMENT DU PLU AVEC LE PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION (PPRI)
M. MIRANDE indique que par délibération en date du 30 juin 2017, la commune d'Oloron a saisi la Communauté de Communes d'une demande de mise en cohérence du règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Oloron-Sainte-Marie avec le Plan de Prévention du Risque Inondation du Gave d'Oloron, des Mielles, du Vert et de ses affluents (PPRi).
Le PLU d'Oloron-Sainte-Marie approuvé par délibération du 26 juin 2012, a été modifié par délibération du 5 novembre 2013 et mis en compatibilité par voie de déclarations de projets par
délibération du 23 novembre 2016.
Il convient de procéder à une modification du document d'urbanisme communal pour mettre en cohérence le règlement du PLU de la commune d'Oloron-Sainte-Marie avec le PPRi du Gave d'Oloron, des Mielles, du Vert et de ses affluents. Ce document a été approuvé par arrêté préfectoral du 1° février 2017 et annexé au PLU par arrêté municipal du 25 avril 2017.
Toutefois, les éléments concernant "les secteurs soumis au risque d'inondation de la Mielle et de ses affluents", et plus globalement le risque inondation figurant dans le règlement de l'actuel PLU, ne lui sont pas compatibles, les dispositions du PLU étant plus restrictives que le règlement du PPRi.
Ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil Communautaire après enquête publique dans le cadre de la procédure de modification. Il peut être fait usage de cette
procédure dans la mesure où :
- il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) du PLU,
- la modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou
une zone naturelle et forestière,
- la modification n'a pas pour effet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une
évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
- la modification n'a pas pour effet d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation où n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, par 61 voix pour et 7 contre (MM GAILLAT, UTHURRY, BAREILLE, BAYENS, Mme GASTON, GIRAUDON, BARBET)
— ENGAGE une procédure de modification du PLU d'Oloron-Sainte-Marie conformément aux dispositions des articles L.153-41 à 44 du Code de l'Urbanisme :
— DONNE autorisation au Président pour signer l'ensemble des documents afférents à la
modification du PLU d'Oloron-Sainte-Marie ; DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré (opération 155, imputation 209)
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 12 juillet 2017
Suivent les signatures
Le Président
Daniel LACRAMPE