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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 15 190926 Sarrance Arret de projet du PLU
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 15 190926 Sarrance Arret de projet du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019
Etaient Présents 46 titulaires, 4 Suppléants, 14 conseillers ayant donné pouvoir
Présents :
Pouvoirs :
Absents :
Paule BERGES, André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA,
David MIRANDE, Pierre CASABONNE,
Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques
CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Yvonne COIG, Pierre CASAUX-BIC,
Jean GASTOU, Michel BARRERE-MAZOUAT,
Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain
TEULADE, Elisabeth MEDARD, Claude LACOUR, Jean LABORDE,
Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé
SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine
HIRSCHINGER, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX. Maylis DEL PIANTA, Gérard ROSENTHAL, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, André LABARTHE, David CORBIN,
Bernard UTHURRY, Marylise BISTUE,
Aurélie GIRAUDON, Anne BARBET. Raymond
VILLALBA, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE, Christophe GUERY
Jean Vincent SALLES Suppléant de Jean-Claude COUSTET L
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE ;
Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS L
Bruno JUNGALAS suppléant de Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET :
Jean-Michel IDOIPE à Marylise BISTUE : Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER ; Cédric LAPRUN à Aimé SOUMET ; Patrick MAUNAS à Paule BERGES
L Francis PASSET à Jacques CAZAURANG
; Fabienne MENE-SAFFRANE a Marc
OXIBAR ; Jean-Jacques DALL'ACQUA à Gérard ROSENTHAL ; Leila LE MOIGNIC- GOUSSIES à Henriette BONNET ; Maïté POTIN à André LABARTHE ; Aracéli ETCHENIQUE à Denise MICHAUT Valérie SARTOLOU à Michel ADAM; Pierre ARTIGUET à David MIRANDE ; Jean-Pierre TERUEL à Bernard MORA : Evelyne BALLIHAUT à Claude LACOUR L
Joseph LEES (excusé), Anne VOELTZEL (excusée), Jean-Claude COSTE
(excusé), France JAUBERT-BATAILLE (excusée),
Alain CAMSUZOU, Jean CASABONNE,
Michel CONTOU-CARRERE. Cédric PUCHEU, Gérard LEPRETRE, Jacques
NAYA, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Jean-Etienne GAILLAT
RAPPORT N° 15-190926-URB-
SARRANCE : ARRÊT DE PROJET DU PLAN LOCAL N RBANIS REP)
ET BILAN DE LA CONCERTATION
le 30 SEP. 201
SOUS-PAÉFECTUAS
OLORON STE MABIE M. MIRANDE précise qu'il est rappelé que la Commune de SARRANCE a engagé, par délibération du 19 juin 2009, l'élaboration de son
Plan Local d'Urbanisme (PLU) et a fixé les modalités de
concertation mises en œuvre à l'occasion de cette élaboration.
Un premier débat s’est tenu le 17 janvier 2014 au sein du Conseil Municipal de SARRANCE sur les orientations générales du Projet d'Aménagement
et de Développement Durables (PADD).
Depuis le 1% janvier 2017, la compétence PLU ayant été transférée à la Communauté de Communes du Haut-Béarn, la Commune a délibéré
en conséquence le 7 août 2017 pour donner Son accord
à ce que ladite CCHB achève la procédure d'élaboration de son PLU. Ce que la CCHB
a accepté par délibération du 9 novembre 2017.
Un second débat municipal sur les nouvelles orientations générales du PADD s’est tenu le 3 novembre 2017, pour préparer le
débat tenu au sein du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Haut-Béarn le 9 novembre 2017.
La concertation relative à l'élaboration du PLU de la Commune est achevée et
il convient désormais d'en présenter le bilan conformément
à l'article L103-6 du Code de l'urbanisme.
l'est ainsi rappelé que les modalités de concertation fixées par la délibération de prescription du 19 juin 2009 étaient les suivantes :
€ Durant la phase d'études, des documents d'analyse de la situation communale seront mis à disposition du public à la mairie. Is
seront accompagnés d'un registre permettant aux
habitants et à toute autre personne concernée d'exprimer des observations : A l'issue du débat du Conseil Municipal sur les
orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD), une réunion d'information à la population sera organisée, »
Dans ce cadre, les mesures ci-après ont été prises :
- La constitution d’un dossier complété au fur et à mesure de la réalisation des études
a permis de mettre à disposition du public, en
mairie, le Porter à Connaissance transmis par la DDTM
(Direction Départementale des Territoires et de la Mer) en mars 2010, le diagnostic, le projet de PADD, les comptes-rendus des débats
sur les orientations du PADD qui se sont tenus en
Conseil Municipal et en Conseil Communautaire, les diaporamas présentés en réunions de travail, réunions publiques et réunions de
présentations aux Personnes Publiques Associées
et les projets de document graphique, le règlement et les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) au fur et à mesure
de leurs avancements respectifs :
- De même, un registre destiné à recueillir les observations a été mis à disposition du public en mairie pendant la durée des études :
- Le site Internet de la Communauté de Communes du Haut-Béarn a été agrémenté d'articles relatant l'avancée de l'étude et des documents d'étude à partir de la reprise de l'étude en
août 2017 ;
Deux réunions publiques ont été organisées en mairie :
o Le 14 février 2014 afin de présenter les orientations du projet envisagé en 2014; celle-ci
a été annoncée par voie d'affichage en mairie et distribuée à l'ensemble des
propriétaires de la Commune de SARRANCE connus par la Mairie.
o Le 26 janvier 2018 afin de présenter les orientations du PADD nouvellement débattu. 20 personnes environ étaient présentes.
Les questions ont porté, essentiellement, sur le
Choix d'aménagement rive droite du Gave d'Aspe : l'urbanisation de parcelles agricoles et maîtrise d'ouvrage de l’'écoquartier Latapie.
D'autres questions ont porté sur la lutte contre les logements vétustes du bourg et l'attractivité du village qui en est corrélée, la suppression d'un Secteur de Taille et Capacité d'Accueil Limitée (STeCAL), la sécurisation de la RN 134 ou encore
la prise de compétence assainissement par l'intercommunalité.
Cette réunion a également été annoncée par voie d'affichage en mairie et distribuée
à l'ensemble des habitants de la Commune connus
par la Mairie. Cette information a également été
relayée sur le site Internet de la Communauté de Communes du Haut-
Béarn. Les éléments présentés ont ensuite été mis en ligne, afin qu'ils
demeurent consultable jusqu'à l'arrêt de projet.
- Les élus se sont tenus à la disposition du public durant l'étude afin
de répondre aux différentes questions et de recevoir
les porteurs de projets, notamment à l'issue de la
réunion publique ;
- L'équipe municipale s'est tenue à la disposition du public pour recueillir
les observations des habitants et
de toute autre personne concernée.
“" Douze observations ont été consignées dans le registre, ainsi qu'une
observation envoyée par courriel et enfin une par courrier.
1. Une observation portait sur le choix d'aménagement de la Commune
: urbanisation derrière le cloître et le quartier
Latapie. Ce choix a été justifié au PADD.
2. Des observations portaient sur des demandes individuelles d'ouverture
à l'urbanisation de terrains. Elles ont fait l'objet
d’une étude de compatibilité au PADD.
3. Une observation portait sur la Construction d'une maison individuelle
attenante à un Siège d'exploitation. La demande
a fait l'objet d’une étude de compatibilité au PADD.
4. Des observations portaient sur des demandes individuelles de
changement de destination de bâti agricole
en habitation (maisons, gîtes). Elles ont fait l'objet d’une
analyse multicritères.
5. Une observation portait sur le réglement écrit du PLU. Elle a été prise en
compte.
La Commune et la Communauté de Communes ont ainsi réalisé
l'ensemble des mesures de
concertation prescrites dans la délibération initiale de 2009.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L151-1 et Suivants, L153-14,
L153-43, L153- 44 et R151-1 à R151-55,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de SARRANCE en date du 19
juin 2009 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
de la Commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal de SARRANCE en date du 7 août
2017 demandant à la CCHB de reprendre la procédure
d'élaboration du PLU au titre de l'article L153-9 du Code de
l'urbanisme, ce que le Conseil Communautaire a autorisé par délibération le
9 novembre 2017,
Vu les débats municipaux de SARRANCE Sur le PADD en date du 17
janvier 2014 et du 3 novembre 2017.
Vu le débat communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn sur le PADD en date du 9 novembre 2017,
Vu l'avis simple majoritairement favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du
22 juillet 2019, assorti d'une réserve intégrée dans le projet
proposé à l'arrêt, Vu la délibération du Conseil Municipal de Sarrance en date du 30
août 2019 donnant un avis favorable à l'arrêt du projet du
PLU.
Considérant que connaissance a été prise du bilan de la concertation ouverte
sur le projet de PLU de la Commune de SARRANCE L
Considérant que la concertation s'est donc déroulée conformément à la
délibération initiale et que le public a été en mesure d'émettre
ses observations sur le projet de PLU L
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- ARRÊTE le projet de Plan Local d'Urbanisme de la Commune de SARRANCE,
- TIRE le bilan de la concertation tel qu'exposé dans le présent rapport,
- SOUMET pour avis le projet de PLU aux Personnes Publiques Associées
et Consultées et aux organismes mentionnés
aux articles L153-16, L153-17 et R104-23 du Code de
l'urbanisme,
- AUTORISE le Président à prendre tous les actes nécessaires à la poursuite
du projet d'élaboration du PLU de la Commune
de SARRANCE.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 26 septembre 2019
Suit la signature
REÇU
le 30 SEP. 2019
SOUS-PRÉFECTURE
OLORON STE MARIE Daniel LACRAMPE
II EST PRECISE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE QUE :
Conformément aux articles R153-3, R153-20 et R153-21 du Code de
l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage
au siège de la communauté de communes ainsi qu'en mairie
de SARRANCE durant un mois. La présente délibération ne sera exécutoire
qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement
de l'ensemble des mesures de publicité mentionnée aux
articles sus-cités.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'urbanisme,
la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R5211-41 du Code général des collectivités
territoriales. Le projet de PLU arrêté de la Commune de SARRANCE est consultable
au Pôle Urbanisme de la Communauté de Communes du Haut-Béarn
(9 rue de Révol - 64400 OLORON-SAINTE-MARIE) et à
la mairie de SARRANCE (Rue d'en bas - 64490 SARRANCE), aux
heures et jours habituels d'ouverture ainsi que sur le site Internet
de la CCHB au lien suivant :
https://www.hautbearn.fr/nous-connaitre/territoire/sarrance html
(Accès à la " plateforme collaborative" situé en bas de page)
La présente délibération, ainsi que le projet de PLU arrêté annexé,
sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.