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Procès Verbal - PV conseil municipal 20251103 affichage + internet Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Vaudreuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 20251103 affichage + internet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, 1

‘7tCONSEIL MUNICIPAL 3 novembre 2025

Procès-verbal de la séance

Le 3 novembre 2025, à vingt heures, le conseil municipal de LE VAUDREUIL, s’est réuni dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur Bernard LEROY, Maire.

Etaient présents : Bernard LEROY, Marielle HANSER, Louis SPEYBROUCK, Mireille COMBES, Sylviane LORET, Guillaume PREVOTS, Audric MORET(arrivé à 20h11), Virginie LANGLOIS, Sylvie BROSSOIS, Emmanuel MAYEUR, Christophe MAUDUIT, Béatrice PRIEUX PERANIC, Claire BRUNEL, Karine ROUBLIQUE, Valérie BOULIER, Florence CHARLES, Jean Pierre CABOURDIN, Véronique BREGEON, Mireille PAPEIL, Didier LEVASSEUR

Formant la majorité des membres en exercice.

Etait absent excusé : Vincent SAIGRE

Avaient donné pouvoir :

Lise AUSSUDRE à Marielle HANSER

Anne KALONJI à Karine ROUBLIQUE

Sylvain BELLET à Guillaume PREVOTS

Louis SPEYBROUCK a été élu secrétaire de séance

1. MARCHES PUBLICS - FINANCES

1. Demande de subvention restauration du retable majeur de l’église Notre Dame

Dans la continuité des travaux de restauration de l’église Notre Dame achevés en 2025, M. le Maire propose d’engager des travaux de restauration de polychromie de la partie postérieure et décorée de l’autel, qui surmonte verticalement la table.

Afin de préserver ce patrimoine communal, la mairie a sollicité des devis auprès des différents professionnels.

Après étude des devis, la commission travaux propose de retenir le devis suivant : - Restauration polychromie de l’autel– Atelier Giordani :32 619 €HT

Plan de financement prévisionnel

Organisme Montant %

Commune

(dont mécénat) 9 786 € 30

Agglo Seine-

Eure 9 786 € 30

DRAC 13 047 € 40

TOTAL 32 619 € 100

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Et Après en avoir délibéré

AUTORISE le Maire à réaliser les demandes de subvention auprès des différents partenaires.

Délibération votée à l’unanimité.2

2. Dépenses engagées par un élu

M. le Maire informe le conseil que dans le cadre de l’organisation du Festival itinérant qui s’est déroulé du 29 septembre au 8 octobre 2025, un élu a réalisé des achats alimentaires, pour les artistes, avec ses deniers personnels.

VU les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

CONSIDERANT que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de dépenses exceptionnelles sur leurs deniers personnels qui ouvrent droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ; VU le bon de commande validé ;

VU la facture réglée pour un montant de 78,29 € ;

CONSIDERANT que Madame ROUBLIQUE Karine a réglé avec ses deniers personnels des dépenses communales, il convient de rembourser Madame ROUBLIQUE Karine via un mandat administratif pour l’achat de denrées alimentaires à destination de l’équipe du Festival Itinérant, dans le cadre de cette manifestation ;

Madame ROUBLIQUE Karine ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré le conseil,

AUTORISE le Maire à effectuer le remboursement de la somme de 78,29 €, à Madame Karine ROUBLIQUE, via un mandat administratif

Délibération votée à l’unanimité.

3. Action sociale en faveur des agents communaux

M. le Maire rappelle que l’action sociale dans les collectivités consiste à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles sous forme de prestations et d’aides, en prenant en compte le revenu et/ou la situation familiale de chaque agent.

M. le Maire propose au conseil d’attribuer des bons d’achats aux agents. Il demande aux élus de fixer les conditions d’attribution.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Et Après en avoir délibéré

DECIDE l’attribution d’un bon d’achat à chaque agent dans les conditions suivantes :

• Tous les agents de la collectivité sont concernés quel que soit leur statut (titulaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé)

• La valeur du bon d’achat est définie en fonction de l’indice majoré de chaque agent :

Indice majoré Inférieur ou égal à

455

Indice majoré supérieur à

455

400 € 350 €

• Présence de l’agent au 1er décembre 2025

• Calcul au prorata temporis sur la base 360 jours par an :

o pour les agents recrutés en cours d’année,

o pour les agents qui disposent d’une durée hebdomadaire de service inférieure à 35 heures, o pour les absences de plus de 90 jours consécutifs dans l’année (tous types d’absences : maladie, accident de service, congé de maternité, congé de longue maladie et maladie de longue durée)

Délibération votée à l’unanimité.3

4. Décision modificative N°5 Section d’investissement

M. le Maire rappelle au conseil qu’il convient d’effectuer en fin d’année des ajustements au Budget Primitif, via une décision modificative, afin d’enregistrer les dernières opérations comptables.

M. le Maire propose au conseil d’engager les dépenses suivantes :

• Mobilier urbain : remplacement des jeux pour enfants installés dans la cour des collectifs 19 rue Saint Cyr et 3 rue Notre Dame, pour un cout TTC de 12.000 €

• Acquisition d’un chariot élévateur d’occasion (30.000 € HT), afin de remplacer le matériel existant qui a 45 ans et qui fait l’objet d’une interdiction de circuler. Un complément de 1.500 € doit être effectué pour compléter les crédits prévus au BP

• Ecole Leclerc :

o Encapsulage des sols (les 2 entrées, le bureau de la directrice, le bureau du RASED, la salle informatique et 3 classes)

o Mise en œuvre d’un ragréage et installation d’un sol souple dans la classe munie d’un plancher bois (+vestiaire attenant), pour un montant TTC de 21.876,20 € TTC

L’équilibre est obtenu grâce à une diminution de crédits disponibles sur une d’autres opérations.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, consulté les documents, après échange de vues :

• approuve la proposition de M. le Maire

• autorise M. le Maire à effectuer la décision modificative proposée, afin de prévoir les crédits budgétaires correspondant à cette décision.

Délibération votée à l’unanimité.

5. Demande de subvention Parc des Tilleuls : Appel à projet FEDER :

M le Maire rappelle le projet de création du Parc public communal des Tilleuls et précise qu’il convient de solliciter les subventions pour sa réalisation.

Le projet de parc s'inscrit dans une démarche

- de renforcement de l'attractivité du village et sa fonction d'animation locale. - D’adaptation au Changement Climatique avec la création d’un ilot de fraicheur et des solutions fondées sur la nature.4

- D’accessibilité et espace intergénérationnel avec une connexion entre les équipements sportifs, les sentes et le centre-ville

Le plan de financement est le suivant :

Organisme Montant HT %

Europe - FEDER 300 000 € 20

Etat - Fonds Vert 300 000 € 20

Agglo Seine Eure 300 000 € 20

Auto-financement 400 000 € 26,67

Emprunt 199 252 € 13,33

TOTAL 1 499 252 € 100

Plan de financement prévisionnel

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE M le Maire à solliciter une subvention auprès des organismes suivants pour les montants figurant au plan de financement prévisionnel ci-dessus :

- Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)

- Etat – Fonds vert

- Agglo Seine-Eure

AUTORISE M le Maire à solliciter toutes autres subventions complémentaires nécessaires au Plan de Financement (Fonds vert, Agence de l'Eau, fonds de concours de l'Agglomération Seine Eure) AUTORISE M le Maire à déposer le dossier de candidature et à signer toutes les pièces administratives, financières et techniques, y compris la convention d'attribution FEDER

Délibération adoptée à l’unanimité.

6. Versement d’une subvention complémentaire au centre de loisirs

M. le Maire expose au conseil que l’association Les loisirs de l’enfance souhaite mettre en place des activités de fin d’année pour les enfants. Dans ce cadre, l’association sollicite une subvention exceptionnelle de 2630 €

M. le maire propose au conseil de donner une suite favorable à cette demande.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Décide de verser une subvention exceptionnelle de 2630 € afin de soutenir ce projet.

Autorise M. le Maire :

à verser une subvention de 2630 €

à opérer la modification ci-dessous au tableau des subventions annexé au budget primitif 2025 : Subventions - 65748 – BP 2025

Somme à

ajouter

Somme à réduire

Loisirs de l’enfance 2630 €

Subvention sur délibération 2630 €

Délibération votée à l’unanimité.5

2. URBANISME

1. Avis Bilan PLUI

RAPPORT

M le Maire rappelle au Conseil Municipal que le PLUi-H a été approuvé le 28 novembre 2019 et qu’il

convient de procéder à une analyse des résultats d’application du document d’urbanisme avant

l’expiration d’un délai de six ans, à compter de sa date d’approbation. Les résultats de cette analyse

donnent lieu à une délibération du conseil communautaire après consultation des communes portant

sur la validation du bilan présenté et sur l’opportunité de réviser ou non le PLUi-H.

L’Agglomération Seine-Eure a procédé à la réalisation d’un bilan de l’application du document sur la

base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs relatifs à :

▪ la consommation foncière et la densification,

▪ la qualité urbaine, architecturale et paysagère,

▪ la protection de l’environnement, du patrimoine et des ressources, ▪ la production de logements et la mixité sociale,

▪ la mobilité et les déplacements,

▪ le développement économique et touristique.

Ce bilan, annexé à la présente délibération, met en avant des résultats en adéquation avec les

orientations et objectifs formulés dans le PADD, permettant de justifier le maintien du PLUi-H en

vigueur, sans engagement d’une procédure de révision à ce stade :

→ La consommation foncière a fortement diminué par rapport à la période antérieure, traduisant une meilleure maîtrise de l’étalement urbain et une dynamique de densification accrue ;

→ La production de logements demeure soutenue, permettant de répondre aux besoins d’accueil tout en favorisant la mixité sociale ;

→ La préservation de l’environnement et des paysages est assurée par le maintien des zones naturelles et agricoles, la prise en compte de la Trame Verte, Bleue et noire (TVBn) ;

→ La qualité architecturale et paysagère est renforcée grâce à l’évolution du règlement ;

→ Le développement économique se poursuit, notamment avec une hausse de l’emploi local et la commercialisation de nouveaux terrains d’activités ;

→ La mobilité durable est encouragée par l’amélioration de l’offre de transport collectif, le développement du réseau cyclable et la création de la Maison du vélo à Louviers. Au regard de ces éléments et du bilan annexé à la présente délibération, il est proposé aux membres

du conseil municipal d’émettre un avis favorable, un avis favorable assorti avec réserves ou un avis

défavorable, sur le bilan des six ans et le maintien en vigueur du PLUi-H.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-57 et suivants ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-27 ;

VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015 portant modification des

statuts en conférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté

d’Agglomération Seine-Eure ;

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté

d’Agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et de la

Communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019 ;

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ;6

VU la délibération n°2019-289 en date du 28 novembre 2019 du conseil communautaire de la

Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant le PLUi-H ;

VU le bilan réalisé par l’Agglomération Seine-Eure faisant état de l’analyse des résultats d’application

du PLUi-H approuvé le 28 novembre 2019 ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’évaluation du PLUi-H, six ans après son approbation ;

CONSIDERANT que cette analyse porte sur les résultats de l’application du PLUi-H au regard des

objectifs fixés par le PADD (habitat, mobilité, environnement, paysages, etc.) ;

CONSIDERANT que ce bilan met en évidence une bonne adéquation entre les orientations du PADD et

la mise en œuvre opérationnelle du PLUi-H, et qu’il n’est pas nécessaire d’engager une révision du

document ;

CONSIDERANT que le document d’urbanisme a déjà fait l’objet de plusieurs procédures d’évolutions

permettant de garantir son adaptation aux évolutions locales et nationales ;

CONSIDERANT qu’il appartient aux communes membres d’émettre un avis sur le bilan et sur

l’opportunité d’engager ou non une procédure de révision du PLUi-H ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d’émettre un avis favorable sur le bilan de l’application du PLUi-H tel que présenté, et

considère qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, d’engager une procédure de révision.

DIT que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera transmise à la Communauté

d’Agglomération Seine-Eure.

2. Cour Commune située sur la parcelle B1647

Considérant :

- la volonté de la Commune de revitaliser son centre-ville et son tissu commercial, notamment par la maîtrise de certains biens immobiliers stratégiques.

- La convention de portage foncier et immobilier conclue avec l'Établissement Public Foncier de Normandie (EPF Normandie) en date du 5 mai 2023 pour la réalisation de cette opération. - L'opération principale d'acquisition de l'immeuble situé au 16 Rue du Général de Gaulle, désigné au cadastre sous la section B n° 516.

- Que cet immeuble, destiné à accueillir un futur commerce après réhabilitation, est actuellement complété par une cour commune dont l'acquisition s'avère indispensable. - Que l'acquisition de cette cour commune, désignée au cadastre sous la section B n° 1647 et identifiée comme accessoire, est nécessaire pour :

o Faciliter l'exploitation commerciale du futur local (livraisons, accès de service etc.). o Sécuriser et rendre fonctionnel l'ensemble de l'emprise foncière acquise.

M le Maire propose au conseil municipal d’approuver l’acquisition de cette cour commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

APPROUVE le principe de l'acquisition de la cour commune attenante à l'immeuble situé au 16 Rue du Général de Gaulle.

FIXE le prix de cette acquisition à UN (1) EURO SYMBOLIQUE (1 €), compte tenu de la nécessité de faciliter la future exploitation commerciale.7

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition et à engager les démarches administratives correspondantes.

DÉCIDE que les crédits nécessaires aux frais annexes à cette acquisition (frais de notaire et d'enregistrement) seront inscrits au budget de la Commune sur le compte.

DIT que les frais liés à l’acquisition seront portés à la charge de la commune.

Délibération adoptée à l’unanimité.

3. Abrogation de la délibération n° 2025-30 parcelle B516 (16 rue du Gal de Gaulle)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et L. 2122-21, Considérant que, par délibération en date du 26 mai 2025, le Conseil Municipal a autorisé la cession de la parcelle B 516, 16 rue du Général de Gaulle, à M. BAILLOT Léonard (ou toute SCI se substituant) Considérant que M. BAILLOT Léonard a informé la commune de sa décision de renoncer à l'acquisition de ladite parcelle.

Considérant qu'en conséquence de ce retrait, la délibération initiale n'a plus lieu d'être et doit être abrogée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Article 1 : D'abroger la délibération n°2025-30 en date du 26 mai 2025. Article 2 : De constater le retrait de M BAILLOT Léonard pour l'acquisition la parcelle B516 , située 16 rue du Général de Gaulle

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération est votée à l'unanimité.

4. AFFAIRES GENERALES

1. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG de l’Eure

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code de la Commande Publique.

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 26/09/2024 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 26/06/2025, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat RELYENS SPS / CNP ASSURANCES ;

VU la délibération n° 2025-68 du conseil municipal en date du 22/09/2025 confirmant la participation de notre commune à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance engagée par le Centre de Gestion ;

M. le Maire rappelle que les collectivités ont des obligations à l’égard de leur personnel, en fonction de leur statut (titulaire ou non titulaire) : paiement d’un capital en cas de décès, des frais médicaux (en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle), des indemnités journalières dans le cadre des arrêts (en fonction de leur nature).8

Afin de couvrir les agents CNRACL et/ou IRCANTEC contre ces risques et permettre le remplacement de l'agent absent, les collectivités ont la possibilité de souscrire un contrat d'assurance statutaire. Au regard de la complexité de la mise en œuvre de ce type de contrat et de l'opportunité d'obtenir des tarifs attractifs, le Centre de Gestion de l’Eure propose de négocier une telle police d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel, en se soumettant au formalisme prévu par le code de la commande publique

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal

DECIDE d’adhérer à compter du 1er mai 2026 au contrat d’assurance groupe (2026-2029) et jusqu’au 31 décembre 2029 aux conditions suivantes :

Proposition d’assurance pour les agents CNRACL

Garanties Choix

Indiquer si

franchise (en

jours)

Taux

Décès OUI NON 0.23%

Accident de service - Maladie

imputable au service (y compris

temps partiel thérapeutique)

OUI

NON

30 jours 3.08%

Longue Maladie / Longue durée (y

compris temps partiel thérapeutique)

OUI

NON 1.11%

Maternité, Paternité et Accueil de

l'enfant, Adoption

OUI

NON

Incapacité (Maladie ordinaire, temps

partiel thérapeutique, disponibilité

d’office, invalidité temporaire)

OUI

NON

Taux global pour l’ensemble des

garanties 4.42%

Et / ou

Proposition d’assurance pour les agents IRCANTEC

Pour tous les risques avec une franchise de 15 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire au taux de 1.10 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus)

OUI NON

L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoute(nt) :9

En Option CNRACL

Nouvelle Bonification Indiciaire OUI NON

Indemnité de Résidence OUI NON

Supplément Familial de traitement OUI NON

Régime Indemnitaire OUI NON

Charges Patronales OUI NON

Et à cette fin,

AUTORISE M. le Maire à signer les documents contractuels en résultant, pour une adhésion à compter du 1er mai 2026

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Délibération adoptée à l’unanimité

2. Modification des statuts de l’Agglomération Seine Eure

RAPPORT

Μ. Le Maire rappelle aux membres du conseil que l'arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019, portant création de la Communauté d'agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la Communauté d'agglomération Seine Eure et de la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine, à compter du 1er septembre 2019, précise les compétences du nouvel établissement, lesquelles figurent dans ses statuts.

Les compétences se décomposent en trois grandes catégories: les compétences obligatoires, supplémentaires et facultatives.

Depuis cette fusion, plusieurs modifications statutaires sont intervenues.

Par délibération n°2019-222 du Conseil communautaire en date du 19 septembre 2019, une procédure de modification des statuts a été engagée afin d'ajouter aux compétences communautaires l'entretien et la gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l'Arche.

Par arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-02 en date du 10 janvier 2020 les statuts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ont été modifiés en ce sens.

Par délibération n°2021-226 du Conseil communautaire en date du 21 octobre 2021, une nouvelle procédure de modification des statuts a été engagée afin d'intégrer aux compétences obligatoires les compétences suivantes:

- assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.);

- eau potable, dans les conditions prévues à l'article L.2224-7 du CGCT; - gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.10

En outre, cette modification a complété la compétence facultative "Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Louviers"; "entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l'Arche" par : "Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Louviers et de la caserne de gendarmerie sur la commune de Gaillon"; "entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l'Arche".

Enfin le terme « compétences optionnelles » figurant dans les statuts a été remplacé par « compétences supplémentaires », nouvelle dénomination législative de ces compétences.

Par arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2022-05 en date du 2 mars 2022,

les statuts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ont été modifiés en ce sens.

Par délibération n°2022-219 du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2022, de nouveaux ajustements ont été apportés aux statuts au titre des compétences facultatives.

Tout d'abord, au titre de la compétence facultative enfance/jeunesse, les financements des différents temps d'intervention applicables sur les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du territoire ont été précisés.

En outre, la compétence relative à l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique », a été ajoutée aux compétences facultatives.

L'arrêté préfectoral DCL/BLCI/2022-38 en date du 30 décembre 2022 a pris en compte ces modifications.

La loi du 18 décembre 2023 répartissant la compétence petite enfance est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle prévoit que les communes, ou leurs intercommunalités compétentes, deviennent « autorités organisatrices » du service public de la petite enfance.

Ces autorités organisatrices « recenseront les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles, informeront et accompagneront les familles, planifieront le développement des modes d'accueil et soutiendront la qualité des modes d'accueil ».

Afin de répondre aux finalités de cette loi tout autant qu'aux spécificités du territoire et aux volontés communales, il apparaît nécessaire de modifier les statuts sans modifier les équilibres actuels. Ainsi, les compétences petite enfance et enfance jeunesse, aujourd'hui détaillées dans les statuts, au titre des compétences facultatives, seront regroupées au sein de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire ». Il est ici précisé qu'au sein de cette compétence, l'action sociale confiée au Centre intercommunal d'action sociale portera sur l'aide à domicile. L'intérêt communautaire déclinera ensuite les modalités d'exercice de cette compétence, dans un cadre plus souple et plus adapté aux évolutions législatives et réglementaires dans ce domaine.

La finalité de cette modification de forme n'entrainera pas de modifications de fonds. Mieux, elle précisera les interventions actuelles entre communes et intercommunalités, voire même entre certaines communes comme par exemple pour les Relais Parents Enfants (RPE). Elle n'entrainera par conséquent aucun transfert de charge vers ou à destination des communes.

Cette modification est nécessaire afin de sécuriser les financements et contractualisations en cours et à venir avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Eure, voire les services de l'Etat.

En outre, l'article L. 5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales, ajouté par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, précise: « Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout11

ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

Il convient de prévoir cette possibilité au titre des compétences facultatives de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.

Par délibération n°2025-199 du Conseil communautaire en date du 25 février 2025, les modifications suivantes ont été apportées aux statuts :

En compétences supplémentaires :

- La compétence « action sociale d'intérêt communautaire gérée par le biais du Centre intercommunal d'action sociale » est modifiée comme suit : « action sociale d'intérêt communautaire ».

En compétences facultatives :

- La compétence Enfance/jeunesse, qui va figurer dans l'intérêt communautaire, est retirée des statuts;

- le paragraphe suivant est inséré : « En application de l'article L. 5211-4-4 du CGCT, les présents statuts permettent à la Communauté d'agglomération Seine-Eure de former, par convention, des groupements de commandes composés de tout ou partie des communes- membres, ce à titre gratuit. Les fonctions de coordonnateur du groupement de commandes pourront indifféremment être confiées à la Communauté d'agglomération Seine-Eure ou à l'une des communes membres signataire de la convention. »

Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer en faveur des modifications précitées.

Il convient de rappeler que l'ensemble des conseils municipaux des communes-membres devra également se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté d'agglomération.

DECISION

Le conseil municipal ayant entendu le rapporteur et ayant délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales;

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.123-4-1;

VU l'arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d'agglomération Seine Eure issue de la fusion de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et de la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine à compter du 1er septembre 2019;

VU l'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-02 en date du 10 janvier 2020 portant modification des statuts;

VU l'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2022-05 en date du 2 mars 2022 portant modification des statuts;

VU l'arrêté préfectoral DCL/BLCI/2022-38 en date du 30 décembre 2022;

APPROUVE les évolutions suivantes de statuts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure:

En compétences supplémentaires:

- La compétence « action sociale d'intérêt communautaire gérée par le biais du Centre intercommunal d'action sociale » est modifiée comme suit : « action sociale d'intérêt communautaire ».

En compétences facultatives:12

La compétence Enfance/jeunesse qui va figurer dans l'intérêt communautaire est retirée des statuts;

- le paragraphe suivant est inséré : « En application de l'article L. 5211-4-4 du CGCT, les présents statuts permettent à la Communauté d'agglomération Seine-Eure de former, par convention, des groupements de commandes composés de tout ou partie des communes- membres, ce à titre gratuit. Les fonctions de coordonnateur du groupement de commandes pourront indifféremment être confiées à la Communauté d'agglomération Seine-Eure ou à l'une des communes membres signataire de la convention. »

APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté d'agglomération Seine-Eure joints à la présente délibération;

DIT que la modification des statuts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure fera l'objet d'un arrêté préfectoral après avis des conseils municipaux de chaque commune qui dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

Délibération adoptée à l’unanimité.

3. Renouvellement de la convention relative au Référent SIGNALEMENT CDG27

Μ. Le Maire rappelle L’article L135-6 du code général de la fonction publique prévoit que les employeurs

publics doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des

agents qui s’estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de

discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre

acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de

soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également

de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble

des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les

signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins

vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation

des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement

des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect

de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

Les employeurs territoriaux peuvent faire le choix de disposer de leur propre référent signalement ou de

confier le dispositif aux Centres de Gestion en leur qualité d’établissements publics « mutualisateurs »,

mais aussi en tant que « tiers de confiance » pour les employeurs et leurs agents.

Le Conseil Municipal,

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L.135-6 et L.452-43

VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif

de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,13

Considérant que le centre de gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse,

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier cette

mission au centre de gestion de l’Eure,

Considérant le projet de convention avec le CDG 27 donné en lecture,

après en avoir délibéré,

DECIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité

physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements

sexistes est confiée au centre de gestion de l’Eure.

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à ce dispositif.

Délibération adoptée à l’unanimité.

4. CLECT : transfert/dissolution du syndicat intercommunal de musique,

danse et théâtre Erik Satie-Transfert de l’école de musique et théâtre Maurice Duruflé

RAPPORT

Μ. Le Maire rapporte qu'en application de I du 5º du V de l'article 1609 nonies C du Code général des

Impôts, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de l'Établissement

Public de Coopération Intercommunale est chargée d'évaluer le montant des charges transférées afin

de permettre le calcul du montant de l'attribution de compensation à obtenir ou à verser à la

Communauté d'agglomération Seine-Eure en fonction des compétences transférées à cette dernière ou

restituées aux communes.

La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de l'Agglomération Seine-Eure

s'est réunie le 2 décembre 2024 pour se prononcer sur le transfert de charges relatif:

• au transfert/dissolution du syndicat intercommunal de musique, de danse et de théâtre Erik Satie,

• au transfert de l'école de musique et de théâtre Maurice Duruflé de Louviers,

• à compter du 1er janvier 2025.

Le rapport de cette commission doit être approuvé par les conseils municipaux des communes

membres de l'Agglomération Seine-Eure à la majorité qualifiée dans un délai de trois à compter de sa

transmission.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur ce dossier.

DECISION

Le conseil municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré:

VU le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C paragraphe V, VU le Code général

des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et suivants, VU le rapport de la CLECT

qui s'est tenue le 2 décembre 2024,

APPROUVE le contenu du rapport, les montants des transferts de charges ainsi que les montants de

l'attribution de compensation qui en résultent.

Délibération adoptée à l’unanimité

5. Recensement 2026 - création d’emplois d’agents recenseurs

Le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative

à la démocratie de proximité, la Commune doit procéder à l'enquête de recensement de sa

population.14

Cette enquête se déroulera du 15 janvier 2026 au 15 février 2026

Afin de mener à bien cette opération dans les délais impartis et selon la charge de travail estimée

par l'INSEE pour notre territoire (environ 1470 logements), il est nécessaire de créer des emplois

non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Il est proposé de recruter neufs (9) Agents Recenseurs chargés de la collecte des informations sur

le terrain.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

AUTORISE la création de neuf (9) emplois d'Agent Recenseur pour faire face à un accroissement

temporaire d'activité. La période de recrutement s'étendra approximativement du 5 janvier au 26 février

2026

FIXE la rémunération des Agents Recenseurs, sur la base d’un taux horaire fixé à 12€ pour les tâches

suivantes :

• 8 h : journée de reconnaissance

• 7 h : heures de formation

• 7 h : mise sous plis

FIXE la rémunération des Agents Recenseurs à l’acte, pour les tâches suivantes :

• 1.75 € brut par bulletin individuel

• 1.15 € brut par feuille de logement

• 1.80 € brut par feuille immeuble collectif

• 10 € brut par bordereau de district

PREVOIT une indemnité de déplacement dans les conditions suivantes :

- prix du kilomètre en fonction de la puissance fiscale du véhicule

- Au maximum 10 jours de déplacements

- domicile situé à plus de 10 km du Vaudreuil

PRECISE que les agents seront nommés par arrêté municipal.

Délibération adoptée à l’unanimité.

6. Suppression d’un poste d’adjoint au Maire et fixation du nombre d’adjoints

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

- Par délibération n° 20 du 25 mai 2020, le Conseil Municipal a fixé à huit le nombre d'adjoints au maire.

- Par cette même délibération, la liste conduite par Mme Véronique BREGEON a été élue, M. Marc BERTRAND étant proclamé 6ème Adjoint.

- Monsieur Marc BERTRAND a démissionné de ses fonctions d'Adjoint au Maire et de son mandat de Conseiller Municipal, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour ses fonctions d'adjoint, et L. 270 du Code Électoral pour son mandat de conseiller, par courrier en date du 15 septembre 2025

- Le poste de 6ème Adjoint est donc vacant.15

- Il est rappelé qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, le nombre d'adjoints au maire pour la commune est fixé au maximum à 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal, soit 8 adjoints au maximum. La commune doit disposer au minimum d'un adjoint.

Il est proposé de ne pas pourvoir au remplacement de Monsieur Marc BERTRAND et de réduire à sept le nombre des adjoints au maire de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

De SUPPRIMER le poste de 6ème Adjoint au Maire de la commune, devenu vacant suite à la démission de M. Marc BERTRAND.

De FIXER à sept (7) le nombre des adjoints au maire.

De METTRE À JOUR l'ordre du tableau des adjoints comme suit :

Les adjoints suivants dans l'ordre du tableau remontent automatiquement d'un rang :

Ancien rang Nom et Prénom Nouveau rang

1ère adjointe BREGEON Véronique 1ère adjointe

2ème adjoint LEVASSEUR Didier 2ème adjoint

3ème Adjointe LORET Sylviane 3ème Adjointe

4ème adjoint MAYEUR Emmanuel 4ème adjoint

5ème adjointe PRIEUX PERANIC Béatrice 5ème adjointe

6ème adjoint BERTRAND Marc POSTE SUPPRIMÉ

7ème adjointe HANSER Marielle 6ème adjointe

8ème adjoint SPEYBROUCK Louis 7ème adjoint

De CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et de la transmettre à Monsieur le Sous-Préfet.

Délibération adoptée à l’unanimité

5. DIVERS

1. Décision du Maire : Marché Public des fouilles archéo

Le 25 mai 2020, le conseil municipal a délibéré et voté les délégations qu’il consentait à M. le Maire (2020/21). Le paragraphe 4° autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

VU le Code de la Commande Publique (CCP) ;

VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles relatifs à l'archéologie préventive (Livre V) ; VU le Rapport de Diagnostic Archéologique n° CP0275282300014 établi par l’INRAP en date du 10 février 2025, lequel a confirmé la présence de vestiges archéologiques nécessitant une fouille ; VU l'Arrêté de prescription de fouilles archéologiques préventives n° 28-2023-689 du Préfet de la Région Normandie en date du 22 novembre 2023, notifié à la commune le 17 mars 2025, fixant les conditions et le périmètre de l'intervention archéologique (fouilles) ;

CONSIDÉRANT que la commune est l'aménageur et est légalement tenue d'assurer la réalisation de ces fouilles avant l’étude de tout projet d’aménagement de ce terrain;

CONSIDÉRANT que le marché de fouilles est un marché public de services et que l'estimation prévisionnelle s'élève à 300 000 € HT, ce qui rend applicable la procédure formalisée (Appel d’Offres) ; CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2025 ;

LE MAIRE DÉCIDE16

ARTICLE 1er :

D'AUTORISER le lancement de la procédure de mise en concurrence, selon la procédure d’Appel d’Offres, pour l'attribution du marché de services ayant pour objet la réalisation des fouilles archéologiques préventives (phase d'exécution) sur le site du Parc des Tilleuls, parcelle ZH1080.

ARTICLE 2 :

D'AUTORISER la publication des avis de marché et l'engagement de toutes les formalités de publicité et de mise en concurrence requises par le Code de la Commande Publique.

ARTICLE 3 :

De charger le service compétent de transmettre, pour avis scientifique préalable du Préfet de Région, l'ensemble des offres remises par les opérateurs agréés, avant toute décision d'attribution du marché (conformément à l'article R. 523-43-1 du Code du Patrimoine).

ARTICLE 4 :

La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et sera affichée pour être exécutoire

2. Consommation d’énergie de la commune 2024-20251718

3. Entretien du Moulin – parcelle D1537

Une étude va être menée avec les servies des milieux naturels ou cycle de l’eau de l’Agglomération Seine-Eure afin de vérifier la pertinence de maintenir l’installation en l’état ou de privilégier un démantèlement.

4. Place du Général de Gaulle, requalification du parvis de l’Eure La constitution d’un groupe de travail est en cours, une réunion est programmée en novembre.

5. NDFL – Concertation : Restitution de la réunion publique du 29/09/25 Monsieur Leroy a présenté la restitution des différentes concertations concernant la Nouvelle Desserte Ferroviaire jusqu’à Louviers.19

Ci-dessous les étapes de conception et de dialogue :

6. Repas de fin d’année des agents communaux

Une sortie à Deauville (repas/cabaret) est proposée aux agents de la commune le samedi 20 décembre.

.

7. Dates à retenir