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Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Vaudreuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 20240122 affichage + internet)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Budget,
1
CONSEIL MUNICIPAL 22 janvier 2024
Procès-verbal de la séance
Le 22 janvier 2024, à vingt heures le conseil municipal de LE VAUDREUIL, s’est réuni dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur Bernard LEROY, Maire.
Etaient présents : Bernard LEROY, Sylvain BELLET, Anne KALONJI, Virginie LANGLOIS, Didier LEVASSEUR, Karine ROUBLIQUE, Audric MORET, Mireille COMBES, Sylvie BROSSOIS, Vincent SAIGRE, Véronique BREGEON, Guillaume PREVOTS, Beatrice PRIEUX PERANIC, Marielle HANSER, Marc BERTRAND, Christophe MAUDUIT, Valérie BOULIER, Claire BRUNEL, Emmanuel MAYEUR, Cyril DEMARTHE
Formant la majorité des membres en exercice.
Avaient donné pouvoir :
Florence CHARLES à Virginie LANGLOIS
Sylviane LORET à Didier LEVASSEUR
Louis SPEYBROUCK à Cyril DEMARTHE
Kévin HANGUEHARD à Guillaume PREVOTS
Jean-Pierre CABOURDIN à Marielle HANSER
Mireille PAPEIL à Mireille COMBES
Absentes excusées : Lise AUSSUDRE
Didier LEVASSEUR a été élu secrétaire de séance
1. MARCHES PUBLICS - FINANCES
1. Débat d’Orientation Budgétaire 2023
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024
S UP P ORT D E P RES ENTATION AU D EBAT S UR L E S GRAND ES ORIENTATI ONS BUD GETAIRES
Préambule :
Ce rapport, sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire, constitue une information
consubstantielle à l’adoption du budget primitif. Ce débat, obligatoire depuis 2017, s’inscrit dans la
démarche de transparence financière des collectivités territoriales initiée par l’Etat. Il a pour objet de
préparer l’examen du budget primitif, en communiquant en amont aux membres de l’assemblée
délibérante les informations qui leur permettront d’exercer de façon éclairée leur pouvoir de décision.
Ainsi, la délibération relative au vote du budget primitif serait entachée d’illégalité si le vote n’était
pas précédé d’un tel débat.
Face à des dépenses difficilement maitrisables (énergie, salaires et taux d’intérêts) et des recettes qui
n’évoluent pas, la préservation de l’équilibre de la section fonctionnement constitue pour bon nombre
de collectivités (dont la nôtre), un exercice périlleux. Parallèlement, l’augmentation du prix des
matières premières et les difficultés d’approvisionnement font exploser le cout des travaux
(notamment via le mécanisme des actualisations) et alourdit le poids des dépenses de la section
d’investissement. Ces dépenses supplémentaires sont exclues de l’assiette subventionnable, qui est 2
déterminée sur la base de l’estimation établie par le maitre d’œuvre. En conséquence, elles doivent
être supportées à 100% par la collectivité
Ainsi, le manque de visibilité constitue la caractéristique de cette préparation budgétaire.
Les prévisions nationales prévoient un recul de l’inflation (hors énergie) et une stabilisation des taux
d’intérêt.
Parallèlement à la lutte contre l’inflation, le PLF 2024 maintient et développe le soutien à la
planification écologique des territoires via le fonds vert et de « verdissement » accru des dotations.
La transition écologique ne se fera sans les collectivités territoriales et les élus locaux sont en
première ligne pour adapter leurs territoires et leurs pratiques au changement climatique.
L’engagement de notre commune en la matière s’illustre par le prochain remplacement de tous les
mats d’éclairage public en LED , grâce à une subvention de 60% octroyée par l’Etat dans le cadre du
fonds vert.
1/ L’EQUILIBRE DE FONCTIONNEMENT
L’excédent de fonctionnement est destiné à générer des marges de manœuvre permettant de
financer les dépenses d’investissement.
Il doit assurer l’équilibre de la section d’investissement, en complément des ressources propres de
cette section (dont : l’amortissement, la taxe d’aménagement, le FCTVA et les cessions de biens).
Les éléments qui constitueront des points d’attention particuliers en 2024 sont les suivants :
• L’explosion du cout de l’énergie,
• L’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, en lien avec l’augmentation du SMIC,
• L’inflation, notamment des produits alimentaires,
• L’augmentation des taux d’intérêt,
• La prochaine baisse des recettes de loyer (consécutive aux futures ventes de biens
immobiliers),
• La quasi-extinction des dotations de l’Etat
Une recette supplémentaire de 93 k€ relative aux taxes additionnelles aux droits de mutation (perçue
pour la seconde année consécutive) et une gestion rigoureuse des charges de fonctionnement ont
permis d’améliorer significativement la capacité d’autofinancement prévue au budget primitif. 3
La capacité d’autofinancement reste néanmoins particulièrement fragile, notamment en raison de
l’insuffisance des recettes.
Le tableau ci-dessous, qui présente des données comparatives en euros par habitant, met en évidence
la parfaite maitrise des charges de fonctionnement et l’insuffisance de recettes (hors fiscalité)
Voir 1-b/1 concernant les dotations de l’état) :
Données transmises par la DGFip pour l’année 2022
L’évolution des différentes postes de dépenses et de recettes est analysée en détail et en comparaison
avec les communes de strate démographique équivalente dans les paragraphes qui suivent
1-a / LES DEPENSES
• les charges de personnel
Cette dépense représente 39% des charges réelles de fonctionnement (pourcentage stable depuis de
nombreuses années).
En 2023, 6 agents contractuels ont été bénéficié d’une nomination en qualité de stagiaire (1ère étape
de la titularisation). Quatre d’entre eux étaient en fonction en qualité d’agent contractuel depuis
plusieurs années. Deux agents du service « espaces verts » devraient bénéficier de la même évolution
de carrière en mars 2024. Au terme de cette démarche, seuls 2 agents contractuels figureront à
l’effectif.
Au-delà de l’impact financier, la réduction de la proportion des agents non contractuels dans l’effectif
total doit être analysée comme une évolution vertueuse, garante de la professionnalisation et de la
stabilité des équipes. Ces 2 éléments sont constitutifs de la continuité du service public et de montée
en compétence des équipes. 4
Les évènements marquants de l’année 2023 et les données de l’année 2024 :
• Suite à l’ouverture de classe à l’école maternelle en septembre dernier, un agent de la cantine
a été transféré à l’école, en qualité d’ATSEM. Aucun remplacement n’a été réalisé.
• Prise en charge d’une A.R.E. - allocation de remplacement d’emploi durant toute l’année 2023
(suite à une rupture conventionnelle concernant un agent titulaire). Le versement de cette
allocation devra perdurer en 2024, pour un cout annuel de 10 k€
• Absence pour cause d’accident de service d’un agent titulaire durant toute l’année (dont 3
mois à plein temps et 9 mois à mi-temps thérapeutique). Le retour de cet agent n’est pas
prévu avant le 3ème trimestre 2024. Les modalités de remplacement ont été successivement
les suivantes :
o Recrutement d’un agent contractuel durant 3 mois
o Heures supplémentaires effectuées par les 2 autres agents du service
o Recrutement d’un contrat aidé polyvalent (ménage/voirie/Pavillon) en janvier 2024
Pour rappel, les agents titulaires ne bénéficient pas du régime général de la sécurité sociale. Ainsi,
notre collectivité ne perçoit aucune indemnité en cas d’arrêt maladie, accident de service, invalidé et
maternité, conformément au régime spécial des fonctionnaires. Un mécanisme d’auto-assurance peut
être mis en place par les collectivités, pour certains de ces risques ; il est toutefois très couteux.
Ainsi, un contrat couvrant les risques statutaires a été souscrit par notre commune auprès d’un
organisme privé (cout annuel : 25 k€). Il prend partiellement en charge les absences liées aux
accidents de service et à la longue maladie. Ainsi, en dehors de ces deux types d’absences, tout
remplacement constitue une charge à 100% pour la commune.
Afin de limiter les dépassements de budget, le remplacement via des heures supplémentaires est
souvent l’option retenue. Cette solution constitue le mode de remplacement le moins onéreux, en
raison de l’absence de charges patronales sur les heures supplémentaires des agents titulaires.
Ci-dessous le détail et l’évolution des charges de personnel, après compensation dépenses/recettes
depuis 2021 :
Aucune variation de l’effectif n’est prévue en 2024, en dehors du recrutement d’un agent en contrat
aidé destiné à pallier au remplacement de l’agent en arrêt pour cause d’accident de service. Des
changements de statuts liés aux titularisations évoquées plus haut et les revalorisations
automatiques de carrières ont été prises en compte.
Ci-dessous le tableau présentant l’évolution de l’Equivalent Temps Plein (hors remplacements), par
service, depuis 2018 : 5
Il convient de s’interroger sur le poids des charges de personnel, comparativement aux autres
communes :
Il est rappelé que, dans certaines communes, les structures d’accueil (crèche, centre de loisirs, RAM...)
sont gérées en régie. Dans cette situation, les salaires sont inclus dans la masse salariale de la
collectivité. D’autres communes (comme Le Vaudreuil), disposent de structures d’accueil associatives,
dont les financements proviennent des subventions de la commune, en complément de celles de la
CAF et de la participation des familles. Dans ces conditions, le cout des salaires versés par ces
associations doit être pris en compte dans l’analyse (soit après retraitement environ 100€ par
habitant). L’ajout de cette somme aux montants nets par habitant ne modifie pas l’analyse
comparative.
Ce tableau met évidence le montant très contraint de la masse salariale dans notre commune.
Il convient de préciser que la technique de non-remplacement de certains agents, largement utilisée
pour maitriser les couts, est susceptible de créer des tensions au sein des équipes et constitue risque
en matière de continuité du service, notamment en cas d’arrêt maladie des agents remplaçants.
La mise en œuvre de certaines opérations d’aménagement en cours d’étude (intégration du
lotissement Sainte Marguerite dans le domaine public, création d’un parc aux Tilleuls, mise en œuvre
d’opérations d’habitat ...) obligera le conseil municipal à adapter les ressources (main d’œuvre,
équipement ...) à la nouvelle situation et à prévoir les crédits nécessaires aux budgets primitifs futurs.
A noter que certaines de ces opérations génèreront des recettes, notamment des taxes foncières et
des loyers (à terme), ainsi elles participeront à l’équilibre financier global.
• L’énergie
L’impact de l’augmentation du cout de l’énergie, pour l’année 2023, reste limité, grâce aux contrats
négociés en amont par le SIEGE (électricité) et le SDEC (gaz). Néanmoins, l’impact sur l’année 2024, et
les suivantes reste difficile à évaluer, notamment concernant l’électricité.
Poids des charges de personnel par habitant montant net par habitant
Le Vaudreuil 317 €
Communes du département (de même catégorie démographique) 439 €
Communes de la région (de même catégorie démographique) 550 €
Communes de France (de même catégorie démographique) 489 € 6
Le remplacement en LED de toutes les lanternes d’éclairage public « ancienne génération » encore en
place (soit 378 unités) sera réalisé en 2024. Cette opération dont le cout s’élève à 307 k€ (financé à
60% par l’Etat) devrait permettre de réaliser une économie significative et d’inscrire notre commune
dans la démarche de sobriété énergétique qui s’impose aux collectivités territoriales. Ci-dessous les
prévisions établies par Citéos (titulaire du marché ce performance énergétique de notre commune)
concernant l’économie attendue :
• La puissance totale installée avant travaux est de 45 229 W.
• La puissance totale prévisionnelle après travaux est de 23 473 W, pour une durée de
fonctionnement annuelle de 1866h, soit une économie de puissance installée d’environ 48%
• L’économie attendue est de 8.714 €, sur la base du prix au kWh du mois d’aout 2023
Cout de l’énergie - en €
Année
2018
Année
2019
Année
2020
Année
2021
Année
2022
Année
2023
(simulation)
186.480 € 195.640 € 167.486 € 178.625 € 218.811 € 285.000 €
Ci-joint un tableau présentant le cout par site (après neutralisation des régularisations antérieures),
en euros et en kW 7
• Les charges à caractère général
Le tableau ci-dessous illustre la bonne maitrise des charges à caractère général. Toutefois, d’autres
facteurs externes (cout de l’énergie et des matières alimentaires) pourraient impacter
significativement ce poste de dépense, dont l’évolution devra être surveillée avec attention.
• La charge de la dette
La baisse importante des annuités depuis le 1er janvier 2019 dégage une marge de manœuvre
importante au sein de la section de fonctionnement (intérêts). La capacité d’autofinancement est
ainsi significativement améliorée depuis 2020.
Le dernier emprunt a été réalisé en 2018 afin de financer les investissements de 2019 (700 K€). Les
annuités sont stables jusqu’en 2028, à moins de 400 k€, pour descendre ensuite à moins de 65 k€.
Un prêt relai de 1.000.000 € sur 2 ans a été accordé par le Crédit Agricole afin de financer les travaux
de l’école des Tilleuls et de l’église Notre Dame (dans l’attente du versement des subventions).
Nonobstant la nature spécifique de cette opération financière (durée très courte), l’impact sur la
section de fonctionnement de 2023, 2024 et 2025 reste significatif (total des intérêts 60.400 €).
Sur les six emprunts en cours de remboursement, deux dossiers à taux variable sont encore en
vigueur. Il s’agit des deux plus anciens emprunts, négociés en 2008 et 2023. L’augmentation des taux
d’intérêt a généré un surcout de près de 6.760 € en 2023.
Strate : 3.500 à 4.999 habitants
Achats et charges externes (montant net) en € par habitant - 2022
Le Vaudreuil 228 €
Communes du département (de même catégorie démographique) 271 €
Communes de la région (de même catégorie démographique) 308 €
Communes de France (de même catégorie démographique) 271 € 8
DETAIL DE L’ENDETTEMENT
L’endettement par habitant de notre commune reste toutefois supérieur à la moyenne
départementale :
4
Le poids des charges financières impacte toujours significativement le budget de notre collectivité et
réduit les marges de manœuvre.
Le niveau de l’endettement ne permet d’envisager un nouvel emprunt avant 2028, sauf si celui-ci est
associé à une opération générant des recettes de fonctionnement (loyers)
• le FPIC : fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
Ce mécanisme de péréquation horizontale, dont les modalités de fonctionnement ont été définies par
la loi de finances pour 2012, est présenté par l’Etat comme un fonds de solidarité entre collectivités. Il
est alimenté par des prélèvements à hauteur d’un milliard d’euros sur les ressources des territoires
confortablement dotés en recettes fiscales. Ces sommes sont ensuite reversées au profit des
communes et des intercommunalités dont les ressources sont plus modestes et les charges plus
lourdes.
L’évolution du FPIC constitue une incertitude sur les finances communales des prochaines années.
Charges financières
Année 2022 – hors prêt relais
en % des charges
de
fonctionnement
en valeur
par habitant
Le Vaudreuil 2.94 % 21 €
Communes du département (de même catégorie démographique) 1.72 % 15 € Communes de la région (de même catégorie démographique) 1.66 % 17 €
Communes de France (de même catégorie démographique) 1.86 % 17 € 9
• Les subventions aux associations
En qualité d’acteur de proximité, le tissu associatif doit s’analyser comme une véritable richesse pour
notre village. Il contribue à sa promotion et à son attractivité.
Les bénévoles constituent des partenaires privilégiés grâce à leur parfaite connaissance des besoins et
des difficultés de leurs membres, dont la diversité sociale est une composante notoire.
Depuis plusieurs années, la baisse de l’engagement associatif met en péril ce modèle. La récente crise
sanitaire a accéléré ce phénomène.
Les leviers qui peuvent être activés par les conseils municipaux pour soutenir les activités des
associations et mobiliser de nouveaux bénévoles sont multiples. La revalorisation au cas par cas des
subventions, l’accompagnement matériel, l’entretien régulier des équipements et leur bonne
adéquation aux besoins constituent les principaux leviers.
Ainsi, deux projets de réhabilitation d’installations sportives sont actuellement à l’étude (analyse des
besoins et de la faisabilité technique, modalités de financement...). Ils concernent les vestiaires de la
place d’Armes et le gymnase des Tilleuls. La réflexion devra se poursuive en 2024.
L’impact du statut associatif
de notre centre de loisirs doit être pris en compte pour analyser les données comparatives ci-dessus
Subventions versées par habitant en 2022
Le Vaudreuil 86 €
Communes du département (de même catégorie
démographique)
61 €
Communes de la région (de même catégorie
démographique)
95 €
Communes de France (de même catégorie
démographique)
51 € 10
1-b/ LES RECETTES
• 1-b/1 La dotation globale de fonctionnement - DGF
Les modalités de calcul des différentes parts sont soumises à 30 critères .
Notre commune est éligible à deux parts :
➢ La Dotation forfaitaire
Cette part représente 60% de l’intégralité de la DGF. Les modalités de répartition de la dotation
forfaitaire ont été simplifiées en 2015. Depuis cette date, elles sont basées sur la population et sur un
calcul d’écrêtement destiné à financer, via un processus de redéploiement, les besoins de financement
interne à la DGF.
Concernant notre commune, les baisses successives concernant cette part sont liées au potentiel
financier par habitant (1.325 €), qui est supérieur de 1.5 fois au potentiel financier moyen de la strate
(937 €). Ainsi, les finances de notre commune sont pénalisées par le niveau élevé de ses bases
d’imposition par habitant. Le montant de l’écrêtement représente 113 k€ sur les 5 derniers exercices
(source : préfecture de l’Eure - année 2023)
La richesse de l’Agglomération (constituée par l’importance des parcs industriels) a impact significatif
sur le calcul.
➢ La part « péréquation » : la dotation de solidarité rurale - DSR
Le montant de cette dotation évolue positivement. Le potention fiscal ainsi que l’effort fiscal font partie des éléments de calcul. Sur le même principe que le potentiel financier, plus la pression fiscale de la collectivité est élevée, plus les dotations de l'Etat sont généreuses. La logique est de favoriser les territoires qui, malgré une pression fiscale supérieure à la moyenne, peinent à dégager des recettes dynamiques. L’impact de l’augmentation de la DSR reste néanmois modeste (11 k€ en 5 ans)
La baisse ininterrompue et brutale de la DGF fragilise chaque année davantage la section de
fonctionnement notre budget.
Depuis 2013, la baisse représente 388 k€, soit le cout annuel charges comprises de 15 agents (au 1er
échelon du grade d’adjoint technique). Le montant par habitant illustre parfaitement ce constat : 11
Rappel : Définition des différents indicateurs financiers et fiscaux
Le potentiel fiscal est un indicateur de la richesse potentielle d’une collectivité locale. Il permet
d’apprécier les ressources fiscales que peut mobiliser une commune. Il est déterminé par
application des taux moyens nationaux aux bases d’imposition de la commune, majoré des
produits des impositions économiques et d’autres taxes, impôts et redevances.
Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire (1ère
part de la DGF) versée par l’Etat et perçue par la commune l’année précédente.
Rapporté au nombre d’habitants, ces 2 indicateurs permettent d’établir une comparaison de la
richesse fiscale potentielle (et non réelle) des collectivités de même strate démographique, les unes
par rapport aux autres
L’effort fiscal permet d’évaluer la pression fisacle exercée sur les ménages via le vote des taux des
taxes locales. Il est constitué du rapport entre les produits fiscaux et les bases brutes fiscales de la
Collectivité.
Ces indicateurs sont calculés pour l’année en cours, en fonction des données de l’année
précédente.
Ainsi, plus les 2 premiers indicateurs sont élevés, plus la commune sera considérée comme
théoriquement « riche », plus l’écrêtement appliqué par l’Etat sera important et plus la dotation
sera réduite. Ils ont un impact déterminant sur le calcul.
L’écrêtement fait l’objet d’un plafonnement. En conséquence, il ne peut dépasser 1% des recettes
réelles de fonctionnement de l’année n-1 (soit environ 30 k€ pour notre commune).
Ci-dessous l’évolution de ces indicateurs depuis 2019
DGF par habitant – année 2022
Le Vaudreuil 21 €
Communes du département (de même catégorie démographique) 177 €
Communes de la région (de même catégorie démographique) 193 €
Communes de France (de même catégorie démographique) 150 € 12
1-b/2 les recettes de taxes
Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’ensemble de la fiscalité
communale repose sur la taxe foncière acquittée par les propriétaires privés et les entreprises. Cette
taxe constitue le dernier pilier de la fiscalité dynamique des collectivités territoriales.
Pour rappel, une compensation dite « dynamique et pérenne » a été calculée par l’Etat sur la base des
taux appliqués par la commune en 2017 et du transfert de la part départementale de la taxe foncière
sur les propriétés bâties.
L’assiette des taxes de notre commune a évolué à la hausse depuis quelques années grâce à différentes opérations publiques et privées.
Toutefois, au terme de cette période, l’évolution des bases de taxes sera exclusivement liée aux divisions de terrains et aux extensions des propriétés privées existantes, en raison de l’absence de foncier disponible. Néanmoins, certaines opérations qualitatives d’aménagement en cours d’étude (ancien terrain de foot des Tilleuls et terrain dit du «Poney Club ») pourraient générer des recettes complémentaires de taxes, via l’augmentation de l’assiette. Ces nouvelles recettes son, indispensables au bon fonctionnement de notre commune.
La révision générale des bases de taxes appliquée par l’administration fiscale pour 2024 tiendra compte de l’inflation. Elle devrait être fixée à 3.8%
Il conviendra une nouvelle fois de s’interroger sur la politique à adopter durant le mandat en matière de fiscalité.
Dans un contexte inflationniste, d’effondrement des dotations et d’absence de terrains disponibles, la fiscalité (taux ou assiette) constitue un des seuls leviers permettant de dégager les excédents de fonctionnement destinés au développement de services aux habitants et au financement des investissements des prochaines années.
Pour rappel, les taux votés depuis 2020 sont les suivants :
Informations concernant les bases et la nature des contribuables (chiffres de 2022) : 13
Donnnées ficales (taxe foncière) concernant l’année 2023 :
Elémenfs financiers des 11 communes de l’Eure présentant une population
comparable à la notre, dans l’ordre croissant des taux d’imposition sur le foncier bâti
Analyse des documents :
Le niveau important de la part de locaux professionnels et industriels (32% contre 26% pour les autres communes du département) permet de maintenir le niveau des recettes fiscales, malgrè des taux inférieurs de 7 points par rapport aux autres communes de la région.
Eléments chiffrés concernant l’évolution des taux de taxes : 14
Chaque point d’augmentation en 2024 représente une recette supplémentaire
➢ de 23 k€ sur l’année concernée
➢ de 90 k€ en cumul de 2024 à 2027 inclus
➢ de 160 k€ en cumul de 2024 à 2030 inclus
Ci-dessous le tableau de calcul qui a servi de base de travail aux simulations pluriannuelles
Point d’attention : une réflexion semble s’être engagée au sein de l’exécutif national (PLF 2024) afin que les
travaux de rénovation lourde des logements sociaux dans le parc ancien soient financés via des
exonérations et des abattements de taxe foncière. L’AMF a manifesté vivement son oppostion à cette
mesure, elle conditionne son acceptation au versement d’une compensation intégrale, dynamique et
perrene en faveur des collectivités concernées. Ce sujet devra être suvi avec attention
Les valeurs locatives : l’assiette de la taxe foncière
Les valeurs locatives cadastrales, qui consituent l’assiette des taxes locales le propriétés baties,
s’appuient sur les conditions du marché au 1er janvier 1970.
Cette valeur est définie par le loyer annuel auquel le propriétaire pourrait prétendre s’il mettait son
bien en location. Un abattement de 50% est toutefois appliqué par l’administration fiscale sur cette
estimation.
L’obsolescence des valeurs locatives est dénoncée depuis de nombreuses années par les élus et de
fortes diparités d’évaluation sont régulièrement identifiées. Leur mise à jour devrait permettre de
répartir la taxe foncière plus équitablement entre les propriétaires, au regard de la réalité de leur
patrimoine et d’harmoniser le calcul. Compte tenu de l’augmentation significative qui pourrait être 15
opérée par l’administration fiscale sur le bâti construit avant 1950, cette mise à jour pourrait être
favorable à notre commune sur le plan financier.
Les premières études menées par l’administration fiscale mettent en évidence le poids très important
de l’imposition appliquée sur les constructions neuves.
Ce chantier, dont les effets sont très attendus par les élus, devrait être engagé en 2026, il s’étalera sur
plusieurs années.
• 1-b/.3 La taxe additionnelle sur les droits de mutation
Les sommes versées aux communes de moins de 5.000 habitants font l’objet d’une péréquation. Ainsi,
la recette perçue ne correspond pas exactement aux taxes générées par les opérations immobilières
de la commune concernée. Le montant fait l’objet d’un retraitement.
Un montant exceptionnellement élevé a été encaissé en 2022 et 2023. Il s’agit d’une augmentation
ponctuelle et non récurrente. Cette recette a permis d’améliorer significativement l’excédent de
fonctionnement de ces 2 années, par rapport au budget prévisionnel.
Ci-dessous le tableau des sommes encaissées
Dans un rapport rendu public en décembre 2023, la cour des comptes dénonce les conséquences
néfastes des droits de mutation sur le cout des transactions immobilières. Dans le cadre de la
démarche engagée « vers une fiscalité plus cohérente » qui n’entraverait pas la mobilité
résidentielle, elle suggère de limiter les droits de mutation. Dans ce contexe, la perinnité de cette
recette devra être surveillée avec attention (même s’il s’agit d’une péréquation)
• 1-b/.4 Les produits des services du domaine et les locations de biens immobiliers
❖ Les services du domaine
Les tarifs communaux sont votés chaque année en décembre pour une application l’année suivante
(cantine, cimetière ...).
Dans une contexte inflationniste, la révision des tarifs a fait l’objet d’une reflexion soutenue au sein
du conseil municipal. 16
Il a été décidé d’augmenter uniquement le tarif des repas fournis à la cantine (3%) afin de tenir
compte de l’inflation. Les familles dont les revenus sont modestes (critère d’évaluation : quotient
familial appliqué par la CAF), bénéficient de repas à 0.80 € ou 1 €. Elles ne sont donc pas impactées
par cette mesure. Pour rappel, une compensation financières est versée par l’Etat, dans le cadre de
cette tarification sociale de la restauration scolaire
L’impact de ces augmentaitions ciblées reste néamoins peu signifiquatif sur les services du domaine,
dans la mesure où ils ne représentent que 4 % des recettes réelles de fonctionnement (dont 87%
concernent la restauration scolaire).
❖ Les locations de biens immobiliers
L’impact financier des recettes de loyers est nettement plus significatif. La recette annuelle générée
par les locations contribue pour une part importante à l’équilibre de fonctionnement :
Type de bien immobilier
Recette annuelle
hors taxes / hors
charges
Modalités de
révision du tarif
LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE
Pavillon des Aulnes 87.060 € Vote du conseil municipal
BAUX COMMERCIAUX ET PRIVES
Boucherie + optique + appartement 35.280 € Indice INSEE prévu au bail
Boulangerie 24.072 € Indice INSEE prévu au bail
Industrie 23.725 € Indice INSEE prévu au bail
garages 15.400 € Vote du conseil municipal
Maison de l’école Leclerc 6.660 € Indice INSEE prévu au bail
Appartements de l’école des Tilleuls (2) 1.180 € Vote du conseil municipal
Divers 1.392 €
Sous total baux commerciaux et privés 107.709 €
TOTAL GENERAL 194.769 €
Les élus s’interrogent depuis de nombreuses années sur l’intérêt, en matière de protection du
commerce du proximité, de conserver la propriété des murs des différents professionnels
(boulangerie, optique, boucherie-charcuterie, industrie). Plusieurs locataires ont exprimé le souhait
d’acquérir ces biens immobiliers et se questionnent sur la pérennité de leur présence au Vaudreuil si
leur statut de locataire ne peut pas évoluer. Une réponse favorable a été apportée par le conseil
municipal.
L’acquisition de biens immobiliers rue du Général de Gaulle, via un mécanisme de portage foncier
(EPF), est la piste retenue par le conseil municipal pour développer l’offre commerciale de notre
commune. Ces biens sont, dans un premier temps, loués au commerçant puis, au terme de quelques
années d’exercice, la vente peut être envisagée. Pour rappel, le prix de vente des biens immobiliers est
soumis à l’avis du service des domaines. Ce processus a été appliqué à la maison située 16 rue du Gal
de Gaulle (100 m2 sur 3 niveaux) acquise par l’EPF en fin d’année 2023.
La perte de recettes de loyers liée aux prochaines ventes de biens immobiliers, destinées à financer
des opérations d’investissement, va fragiliser significativement l’équilibre de la section de
fonctionnement. Il conviendra de trouver des sources d’économies ou de nouvelles recettes. 17
1-c/ conclusion : l’équilibre de fonctionnement
L’analyse des données comparatives établit clairement que la faiblesse de la capacité
d’autofinancement de notre commune est liée à 3 éléments :
1. La faiblesse des dotations de l’Etat (DGF et compensations)
2. Le poids important du remboursement de la dette
3. La relative faiblesse des taux d’imposition comparativement aux communes de strate
similaire
L’équilibre de la section de fonctionnement s’impose aux collectivités territoriales. Au regard du
contrôle budgétaire opéré au quotidien au sein de note collectivité, la recherche d’économies de
fonctionnement devrait être peu productive.
En conséquence, de nouvelles recettes doivent être identifiées au sein de cette section afin de financer
les charges supplémentaires, de compenser les baisses de recettes (loyers) et d’autofinancer, pour
partie, les dépenses d’investissement.
Différents leviers peuvent être activés pour y parvenir, notamment la fiscalité.
Ci -dessous le document de travail présentant le budget et le réalisé 2023 (provisoire) et le projet de
budget primitif 2024 18
2 / LA DEMOGRAPHIE ET L’ENVIRONNEMENT SOCIO ECONOMIQUE
• La démographie
Au 1er septembre 2023, une classe a été ouverte à l’école maternelle, alors qu’une autre a fermé à
l’école élémentaire.
Le nombre d’enfants de 3 à 16 ans qui habitent au Vaudreuil s’élève à 669 (chiffre communiqué par la
Préfecture pour 2023)
Il convient de surveiller de près la démographie, notamment la baisse du nombre d’habitants qui a un
impact financier significatif sur la dotation globale de fonctionnement.
Les projets immobiliers à l’étude pourraient inverser provisoirement la tendance. 19
• L’environnement socio-économique de notre commune (données relatives à l’année
2022)
Ce tableau ci-dessus démontre que les habitants du Vaudreuil bénéficient de revenus plutôt
confortables, comparativement aux autres communes. Ces éléments constituent néanmoins des
moyennes, qui cachent des disparités importantes. Celles-ci sont mises en évidence dans le camembert
ci-dessous. Il représente la quantité d’enfants qui bénéficient des tarifs à 0.80€ et 1€ à la cantine. La
proportion est fixée à 45%.
Il convient de suivre l’évolution de cet indicateur et de rappeler le rôle essentiel du CCAS dans ce
domaine.
Pour rappel, la différence avec le tarif « normal » (soit 4.29€), sur le temps scolaire, est compensé par l’Etat. Il
est pris en charge par le CCAS concernant l’accueil extra-scolaire et périscolaire.
3531
3582
3663 3644
3719
3776
3834 3826 3815
3755 3773 3794 3799
3806 3784 3763
3748 3719
année
2007
année
2008
année
2009
année
2010
année
2011
année
2012
année
2013
année
2014
année
2015
année
2016
année
2017
année
2018
année
2019
année
2020
année
2021
année
2022
année
2023
année
2024
Nombre d'habitants (population DGF) y compris la
population comptée à part 20
3/ LA SECTION D’INVESTISSEMENT
2 –a/ LES TRAVAUX
Un programme ambitieux de travaux figure au budget pluriannuel.
Les dépenses d’investissement proposées pour la période 2022/2025, en complément des
programmes déjà engagés (école de Tilleuls, église Notre dame et voirie du Papavoine) sont les
suivantes :
• Aménagement d’une cour végétalisée à l’école des Tilleuls : 85 k€
• Remplacement des stores et du chauffage au pavillon des Aulnes : 90k€
• Parc aux Tilleuls : 150 k€
• Maison rue du Gal de Gaulle (vitrine) : 50 k€
• Installations sportives (tennis, vestiaires pl. Armes et Gymnase Montaigne) : 390 k€
• Eclairage public : 150 k€ net de subvention
• Matériel technique : 45 k€
• Achat d’un columbarium : 12 k€
Les opérations en cours d’étude, notamment Le cabinet des médecins, le collectif aux Tilleuls,
l’aménagement du Poney Club et la réhabilitation du gymnase des tilleuls),ne figurent pas au budget.
Pour rappel, le montant TTC des dépenses figure au budget d’investissement. Le fonds de
compensation de la TVA, calculé sur cette base TTC, s’inscrit en recettes d’investissement l’année
suivante. Les travaux de voirie réalisés par l’Agglomération sont exclus de ce dispositif, car ils ne sont
pas assujettis à la TVA. Dans cette situation, Les sommes correspondantes figurent donc en valeur
H.T. dans les documents financiers (BP et CA). D’autres dépenses sont exclues, par nature, de la
récupération de TVA (travaux sur les terrains). Elles figurent en TTC mais elles ne feront pas l’objet
d’une compensation de la TVA. Celle-ci reste, de fait, à la charge de notre commune
Il est rappelé que toute dépense nouvelle devra être accompagnée de financements
nouveaux ou se substituer à un programme existant
2 –b / LES RESSOURCES PROPRES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La taxe d’aménagement
La recette de taxe d’aménagement est estimée à 180 K€ entre 2023 et 2025. La recette a été
favorisée durant les dernières années par les constructions du quartier Sainte Marguerite et diverses
opérations privées (permis d’aménager). Toutefois, l’absence de terrains constructibles ne permettra
pas de d’assurer la pérennité de ces recettes. Elles devraient toutefois progresser durant quelques
années si les opérations en cours d’étude se réalisent.
Taxe d’aménagement 2022 par habitant 21
Le Vaudreuil 31 €
Communes du département (de même catégorie démographique) 13 €
Communes de la région (de même catégorie démographique) 11 €
Communes de France (de même catégorie démographique) 20 €
Les ventes de biens
Le financement du programme de travaux est réalisé en partie grâce à des ventes de biens
• 1 terrain à l’angle de la rue des Flots et de la rue Chedeville (67 k€ + TVA)
• 1 terrain au Cavé /pointe (92 k€ + TVA)
• 2 lots à bâtir dans le quartier des Métiviers (80 k€ + TVA)
• Commerces de la Place du Gl de Gaulle (580 k€ + TVA)
• 1 terrain rue du Cavé (50 k€ + TVA)
Le recours à l’emprunt
Au regard du taux d’endettement encore important, le recours à l’emprunt pour financer
de nouvelles opérations devra être proscrit.
Les nouvelles marges de manœuvre financières liées aux taxes sur les nouveaux logements ou la
vente de biens immobiliers (commerces) pourraient être affectées à ces travaux.
Au regard de relèvement des taux d’intérêt, le montant de l’échéance annuelle d’un emprunt de
100.000 € sur 25 ans est de 68 k€ (taux 4.5%)
Le FCTVA – fonds de compensation de la TVA
La recette de l’année « n » représente 15.61 % du montant TTC des dépenses d’investissement
mandatées l’année précédente. Pour ouvrir droit au remboursement, les dépenses doivent remplir les
conditions suivantes :
• Avoir été assujetties à la TVA,
• Faire partie des dépenses éligibles par nature (entretien des terrains exclus)
• Etre affectées au service public,
• Etre conservées pendant au moins 5 ans par la collectivité
•
Les excédents de fonctionnement
Ils sont affectés, chaque année, à la section d’investissement de l’année suivante, à l’occasion du vote
du compte administratif. 22
4/ LA SIMULATION BUDGETAIRE JUSQU’A LA FIN DU MANDAT
Le Rapport est mis au vote du conseil municipal
Le conseil municipal
Oui l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
APPROUVE à l’unanimité le Rapport d’Orientation Budgétaire présenté
Délibération adoptée à l’unanimité
2. Tarifs Pavillon des Aulnes 2025
M. le Maire propose de voter les tarifs de location du Pavillon des Aulnes, aux particuliers et aux entreprises, à compter du 1er janvier 2025.
Il propose de ne pas augmenter les tarifs (grille tarifaire en annexe)
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du Maire 23
Après en avoir délibéré
DECIDE l’application de ces nouveaux tarifs tels que proposés dans la grille tarifaire en annexe à compter du 1er janvier 2025.
Délibération adoptée à l’unanimité
3. Remplacement des radiants gaz du gymnase Montaigne (Fonds de Concours)
M. le Maire rappelle que la commune va engager le remplacement des radiants gaz du gymnase Montaigne
Une convention de financement peut être demandée à l’ Agglomération Seine- Eure dans le cadre de l’attribution du fonds de concours.
M. le Maire rappelle que le cout des travaux de remplacement des radiants gaz du gymnase Montaigne est de 26.525 € HT.
La participation de l’Agglomération Seine Eure est de 13.262 € HT
La participation de la commune est de 13.263 € HT
M. le Maire demande au conseil de l’autoriser à signer la convention de financement.
Le conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Et Après en avoir délibéré
AUTORISE le Maire à signer la convention de financement pour les travaux.
Délibération adoptée à l’unanimité
4. Prime Pouvoir d’achat
M. le Maire expose au conseil que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d’une collectivité territoriale d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au conseil de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 16 janvier 2024. 24
1. BENEFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L.422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 30 juin 2023 ;
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.
2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçues au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin2023
Montant brut maximum de
la prime de pouvoir d’achat
Inférieure ou égales à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égales à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égales à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égales à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égales à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égales à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égales à 39 000 € 300 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DUREE D’EMPLOIE
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par notre collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées. L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel.
5. VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024. 25
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Le conseil, après avoir entendu l’exposé du maire, dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
CONSIDERANT le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Délibération adoptée à l’unanimité
5. Acquisition licence IV
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le mode de fonctionnement des licences sur les débits de boissons. Il rappelle notamment l’impossibilité de créer de nouvelles licences IV.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée que Monsieur Schmitt est le propriétaire de la licence IV du restaurant La Bonne Ambiance,
Monsieur Schmitt accepte de vendre de la licence IV qui est attachée à sa personne au prix de 12.000 €
Le Maire propose d’acheter pour cette licence au prix de 12.000 €, qui présente un intérêt stratégique en matière de dynamisme commercial et touristique.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en oeuvre.
Délibération adoptée à l’unanimité
2. URBANISME / VOIRIE
1. Sente de la Mare au Coq
M. le Maire expose au Conseil Municipal que le bailleur social MonLogement27
propose à la commune de rétrocédé la parcelle suivante :
- Référence cadastrale : ZH 1061,
- située Chemin de la Mare au Coq
- d’une superficie de 150 m² 26
Cette Parcelle est une sente très fréquentée, qui est située à un endroit stratégique.
Sa nature réelle de chemin et trottoir participe aux espaces de circulation publique.
VU l’avis des domaines en date du 4 janvier 2024 qui retient la valeur vénale pour un euro symbolique.
M. le Maire propose d’acheter cette parcelle pour la somme de 1 € symbolique, conformément à la proposition de MonLogement27.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
APPROUVE l’acquisition de la parcelle ZH 1061, située Chemin de la Mare au Coq, d’une surface de 150 m²,à l’euro symbolique, avec dispense de paiement.
DIT que Maitre Bricnet, notaire à Val de Reuil, instruira le dossier.
PRECISE que tous les frais relatifs à cette opération seront pris en charge pas la
commune.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’acquisition de cette parcelle
Délibération adoptée à l’unanimité
2. V ente des commerces du Centre-bourg 27
Le pouvoir de M. Kévin Hanguehard à M. Cyril Demarthe n’est pas comptabilisé
en raison de sa fonction de président de la commission commerce.
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’ensemble immobilier situé au 12/15 Place du Général-de-Gaulle est la propriété de la commune depuis 2002.
Cet ensemble immobilier est composé de deux locaux commerciaux : une boucherie et une lunetterie, ainsi qu’un appartement et un garage.
M. le Maire propose de mettre en vente les deux locaux commerciaux, l’appartement t le garage aux prix suivants :
Désignation du bien Superficie Valeur
Boucherie + garage 200 m² 200.000 € TTC
Appartement 148 m² 230.000 € TTC
Lunetterie 101 m² 150.000 € TTC
VU la volonté du conseil de céder cet ensemble immobilier afin de pérenniser l’implantation des commerces sur la commune.
VU l’évaluation des domaines en date du 2 mars 2023.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
FIXE le prix de vente du local commercial de lunetterie à 120.000 € HT soit 150.000 € TTC
AUTORISE la vente.
FIXE le prix de vente de l’appartement à 161.000 € HT soit 230.000 € TTC AUTORISE la vente.
FIXE le prix de vente du local commercial de boucherie incluant le garage à 160.000 € HT soit 200.000 € TTC
AUTORISE la vente à M. Duval Eric.
CHARGE l’étude de Maitre Bricnet, notaire à Val de Reuil, de l’instruction de ce dossier.
DIT que les frais d’honoraires seront à la charge des acquéreurs.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la vente de cet ensemble immobilier.
Délibération adoptée à l’unanimité
3. Parcelles D1230 - D1233 – accord de principe
M. le Maire informe le conseil que la commune est propriétaire de deux
parcelles numérotées D1230 et D1233, située rue du Cavé, entre le numéro 15 et le numéro 17.
M. le Maire rappelle qu’un accord de principe a été donné par la délibération n° 2023-31 lors du conseil municipal du 19 juin 2023. 28
VU l’évaluation des domaines en date du 11 juillet 2023
PRECISE que le prix proposé est de 50.000 € HT soit 60.000€ TTC
PROPOSE de vendre les parcelles dont la surface totale est estimée 454 m²
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
AUTORISE M. le Maire à effectuer la demande de bornage auprès d’un géomètre.
FIXE le prix de vente à 50.000 euros HT soit 60.000 € TTC
CHARGE l’étude de Maître Bricnet à Val de Reuil de l’instruction de ce dossier
DIT que les frais seront à la charge des acquéreurs
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la vente des parcelles.
Délibération adoptée à l’unanimité 29
4. Parc des Tilleuls
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est propriétaire de la parcelle numérotée ZH10389 :
Il PRECISE que la partie concernée par le projet correspond au terrain de football des Tilleuls et que celui-ci n’est plus utilisé en tant que tel.
RAPPELLE la réflexion qui avait été engagé à l’occasion de l’étude urbaine en 2021.
EXPOSE la nécessité de redynamiser cet espace et propose au conseil d’engager une réflexion autour de l’aménagement d’un parc paysager et le besoin de logement de qualité en accession à la propriété.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DONNE un accord de principe pour la construction de deux collectifs et d’un parc arboré sur la parcelle mentionnée :
Pour : 21
Contre : 4
Abstention : 1
3. DIVERS
1. Population totale en vigueur au 1er janvier 2024
La population en vigueur à compter du 1er janvier 2024 est de 3719 habitants.
2. Effectifs prévisionnels des écoles
Les effectifs prévisionnels des écoles sont les suivantes :
- 99 élèves à l’école maternelle des Tilleuls
- 164 élèves à l’école élémentaire publique 30
3. Projet Poney club
Le conseil municipal est dans l’attente du retour des devis et études concernant ce projet.
4. Stationnement aire de camping-car
Le stationnement d’un véhicule depuis plusieurs mois fait l’objet d’une attention particulière de la part du CCAS.
5. Dates à retenir
Fin du Conseil Municipal : 23h15