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Arrêté - DP 25 00012 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - DP 25 00012 signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Dossier
DP
n°
077
169
25
00012
PRÉFET
DE
SEINE-ET-MARNE
Date
de
dépôt
:03
février
2025
Liberté
Demandeur
:SCI
BEMT
représenté
par
Égalité
MAJOREL
Arnaud
Fraternité
Pour
: La
modification
de
façade
Adresse
terrain
: 18
allée
de
la
Pierre
Commune
d'Emerainville
Rouge
à Emerainville
(77184)
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
AU
NOM
DE
L'ETAT
Le Maire
d'Émerainville,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
08
mars
2025
par
la
SCI
BEMT,
représenté
par
Monsieur
MAJOREL
Arnaud
demeurant
5
allée
Georges
Blot,
Bussy-Saint-
Georges
(77600) ;
Vu
l'objet
de
la
demande,
à
savoir :
e
pour
la
modification
de
la
façade;
°
sur
un
terrain
situé
18
allée
de
la
Pierre
Rouge,
à
Émerainville
(77184) ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
octobre
2011
et
modifié
par
procédure
simplifiée
le
2
mai
2012 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2022.06.25,
en
date
du
23
juin
2022,
instaurant
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Emerainville
;:
Vu
la
délibération
n°
2007/07/13,
en
date
30
juillet
2007,
relative
au
maintien
du
permis
de
démolir
sur
le
territoire
d'Emerainville
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2022.10.15,
en
date
du
17
octobre
2022,
relative
à
la fixation
des
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
;
Vu
l'avis
de
dépôt
en
date
du
08
mars
2025
;
Vu
l'avis
favorable
avec
réserve
de
Monsieur
le
maire
en
date
du
08
mars
2025:
ARRÊTE Article
1
: Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2. Article
2
:
Le
présent
arrêté
est
établi
sur
le
fondement
des
seules
règles
d'urbanisme
applicables
au
projet
et
indépendamment
de
la
législation
sur
les
établissements
recevant
du
public.
Fait
à
Emerainville
le
1%
avril
2025
Le
Maire,
Alain
KELYOR
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
||
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et
en
application
du
décret
n°2014-1661
du
29
décembre
2014,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.