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Conseil Municipal - délibérations CM 26012024
Ordre du Jour - CM ODJ 20 03 2026
Déliberation - cm deliberation 29 05 2026
Conseil Municipal - cm 110722
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Loches.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 110722)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
ne qualité de vie
< PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 11 JUILLET 2022
RER ER AN RER
VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 11/07/2022 L Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 11 juillet 2022
L'an deux mil vingt-deux, le onze juillet à 18 h 30, les membres du Conseil municipal se sont
réunis en l’Hôtel de Ville de Loches, sur la convocation qui leur a été adressée le 4 juillet 2022,
en application des dispositions prévues aux articles L2121-10, L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, par Monsieur Marc ANGENAULT, et sous sa présidence.
PRÉSENTS :
Louis TOULET, Anne PINSON, Chantal JAMIN, Franck GEORGET, Frédérique LACAZE, Andrée JOUMIER, Anne-Colombe PITHOIS, Pascal DOUDEAU, Elisabeth GRELIER.
Jean-Pierre LOUVENCOURT, Béatrice ASSABGUI, Jérôme DESMÉE, Patricia JOLLET.
Yasmine PROUDHON, Thierry GAULTIER, Adrien PAINCHAULT, Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Valérie GERVES ayant donné pouvoir à Marc ANGENAULT. Didier RAAS ayant donné pou- voir à Anne PINSON. Francis FILLON ayant donné pouvoir à Chantal JAMIN. Pierre
RAGUIN ayant donné pouvoir à Franck GEORGET. Gérard COLIN ayant donné pouvoir à
Chantal JAMIN. Clémentine DE BIBIKOFF ayant donné pouvoir à Louis TOULET. Hervé JEGOU ayant donné pouvoir à Anne PINSON.
ABSENT :
Nelly CLERO.
En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territo- riales est désigné en tant que Secrétaire de Séance :
Andrée JOUMIER. ORDRE DU JOUR
- Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mai 2022
- Présentation synthèse des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement 2021
N° d’ordre FINANCES, COMMANDE PUBLIQUE
59 Admissions en non-valeur
60 Participation à verser aux écoles privées 2022
61 Convention de déploiement des services d’e-administration sOlaere entre GIP
RECIA et la Ville de Loches
N° d’ordre SERVICES TECHNIQUES, AMÉNAGEMENT, URBANISME
62 Désaffectation et déclassement par anticipation d’une portion du domaine
public communal constituée par un terrain de football pour jeu à huit situé sur la
parcelle cadastrée AW 823 et cession au profit du groupe ROMANEE
63 Vente du bâtiment communal situé au 18 rue des Lilas — Modalités et prix
N° d’ordre ADMINISTRATION GÉNÉRALE
64 Adhésion de principe à la mission de médiation préalable obligatoire proposée
par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire
ÉTAT DES DÉCISIONS
QUESTIONS DIVERSES
- Présentation synthèse des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement 2021 :
Madame Chantal JAMIN présente la synthèse.
Madame Marie-Nicole SUZANNE demande si le prix du m3 est différent suivant les communes.
Monsieur le Maire lui répond que l'objectif final est de passer toutes les communes en régie et d’avoir un prix moyen de l’eau identique partout.
Monsieur Jean-Claude PILLU demande s’il reste beaucoup de travaux concernant les tuyaux de plomb.
Madame Chantal JAMIN lui répond qu’il en reste encore un peu. notamment sur la
commune de Preuilly-sur-Claise, mais qu’il tend à disparaître.
Madame Marie-Nicole SUZANNE demande quel sera le tarif au final.
RON OU Madame Chantal JAMIN indique qu’à terme l’eau va devenir chère sur tout le territoire.
Madame Marie-Nicole SUZANNE souhaite savoir quel était le problème sur la qualité de l’eau.
Madame Chantal JAMIN lui répond que l’on retrouve certains produits qui avaient été utilisés par les agriculteurs même s’ils ne sont plus autorisés depuis quelques années et que des forages sont à proximité.
Monsieur Fernando GAËTE IBARRA demande si le prix de l’eau sera plus élevé pour
les gens qui consommeront plus comme dans certains territoires.
Madame Chantal JAMIN lui répond qu’elle n’a pas eu connaissance de ce sujet à la CCLST.
Approbation du procès-verbal de la séance du vendredi 20 mai 2022
Madame Marie-Nicole SUZANNE indique que l'écriture la questionne alors qu’elle pensait qu’il s’agissait d’un document de travail.
Monsieur le Maire propose de laisser le paragraphe page 6 mais accepte que l’on retire
le terme « minima sociaux ».
Madame Anne PINSON ajoute qu'ils touchent le minima social comme une autre personne qui est éligible.
Le procès-verbal est adopté par 28 voix pour.
2022/07/N°59 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR :
Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose au Conseil municipal que Madame le Comptable Public a transmis à la Commune une liste de titres de recettes qui ne peuvent plus être recouvrés, et pour lesquels elle demande l’admission en non-valeur. La décision d'admettre en non-valeur ces produits n’éteint pas la créance de la Ville.
Madame GERVES demande à l’Assemblée délibérante d’admettre en non-valeur la liste
de titres de recettes n° 4967000031, arrêtée le 6 avril 2022 pour un montant de 246.91 € réparti
comme suit : Imputations Budgétaires Intitulé du service Montant
CLSH — 422 — 6451 — AQUI — CLSH_ HEBDO Activités hebdomadaires 63.00 €
AFF_SCOL —251 -6541—RS -CUIS CENTR Restauration scolaire 32.95 €
CLSH — 421 — 6451 — AQUI - CLSH_ETE Centre de loisirs été 43.85 €
CLSH — 421 — 6451 - AQUI - CLSH_ANNEE Centre de loisirs année 61.11€
CLSH — 64 — 6541 — PERI Périscolaire 2.00 €
POLICE _MUN - 112 — 6451 —- PM - POLICE MUN Fourrière 44.00 €
TOTAL... 246.91 €
De plus, selon l'application du principe de prudence, Madame GERVES rappelle que le Conseil municipal de la commune de Loches, par sa délibération n°2022/03/23 en date du 4 mars 2022, a décidé de constituer une provision pour risques d’un montant de 5 000 € pour l’année 2022 au titre des risques d’impayés, afin de neutraliser la charge que constitue les admissions en non-valeur des créances diverses et des effacements de dettes pour le budget.
Le risque d’impayé étant avéré, Madame GERVES demande également à l’Assemblée délibérante de procéder à la reprise de la provision réalisée en 2022 sur le compte 7817 pour la somme de 246.91 €.
+ * *
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes. des
Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
- VU l’état d'admission en non-valeur n° 4967000031 arrêté le 6 avril 2022 transmis
par Madame le Comptable Public,
- VU la délibération n°2022/03/23 en date du 4 mars 2022, constituant une provision
pour risques d’un montant de 5 000 € pour l’année 2022 au titre des risques d’impayés,
- CONSIDÉRANT que Madame le Comptable Public a eu recours à toutes les procédures règlementaires pour recouvrer ces titres émis en 2018 et 2021 sans parvenir à leur recouvrement,
- CONSIDÉRANT que le risque d’impayé est avéré,
CP A - AUTORISE d'admettre en non-valeur la somme de 246.91 € et de procéder à la reprise
de la provision réalisée en 2022 sur le compte 7817 pour la somme de 246.91 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
cette décision,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget principal, chapitre 65, article 6541.
La délibération est adoptée par 28 voix pour.
Fait à LOCHES, le 12 juillet 2022
Certifié exécutoire
Publié le 12 juillet 2022
Le Secrétaifo de séance, Le Maire,
Ke
Andrée JQUMIER Marc ANGENAULT
[2022/07/N°60 - PARTICIPATION À VERSER AUX ÉCOLES PRIVÉES 2022 : À
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’école Saint-Martin a opté pour le
contrat d’association en 1986.
Ainsi la législation impose la participation de la commune au financement de la scolarité
des élèves dont les parents sont domiciliés à Loches et scolarisés dans une école privée sous contrat d’association. Il s’agit donc d’une participation obligatoire.
Monsieur le Maire précise que le Code de l’Éducation stipule que le calcul de la
participation est effectué sur la base du coût moyen par élève des écoles publiques de la
commune, hors activités périscolaires.
Monsieur le Maire précise en outre que ce coût sera appliqué pour les élèves scolarisés
dans les écoles publiques de la commune et dont les parents sont domiciliés dans une commune
extérieure, sous réserve que ladite commune ait accepté la dérogation. Pour les communes
extérieures signataires de la convention du 13 juillet 2011, le forfait de 53 € par élève sera
appliqué.
Pour l’année scolaire 2021-2022, les effectifs recensés dans les écoles privées de Loches sont les suivants :
e Maternelle : 28 élèves
e Elémentaire : 54 élèves
a Le coût moyen par élève du public pour la Ville de Loches est le suivant :
4/10° CA 2020 + 6/10° CA 2021 (année scolaire, CA = Compte Administratif) :
Maternelle : 1 503.19 €
Élémentaire : 457.90 €
Le montant total de la participation à verser en 2022 aux établissements privés sous contrat
d’association est de :
28 x 1 503.19 € + 54 x 457.90 € = 66 815.92 €
Monsieur le Maire propose à l Assemblée délibérante le versement en 2022 de la somme
de 66 815.92 € aux écoles privées correspondant au coût par élève des écoles publiques de
Loches pour l’année scolaire 2020-2021,
Monsieur le Maire propose également que ces participations soient appliquées de la
même manière aux élèves dont les parents sont domiciliés dans une commune extérieure. sous
réserve d’acceptation de la dérogation par ladite commune.
Ok
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes. des
Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2 121-29,
- VU le Code de l'Éducation et notamment les articles L442-44 et R442-44,
- CONSIDÉRANT l'obligation faite par la loi de participer au financement des écoles
privées à hauteur du coût moyen d’un élève dans les écoles publiques,
- DÉCIDE le versement en 2022 de la somme de 66 815.92 € aux écoles privées
correspondant au coût par élève des écoles publiques de Loches pour l’année scolaire
2020-2021,
- DÉCIDE que ces participations seront appliquées de la même manière aux élèves dont
les parents sont domiciliés dans une commune extérieure, sous réserve d’acceptation de la
dérogation par ladite commune.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 4 abstentions (Marie-Nicole SUZANNE,
Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BA UDOIN, Jean-Claude PILLU),
2 ne participent pas au vote (Valérie GERVES, Yasmine PROUDHON),.
ER D A Fait à LOCHES, le 12 juillet 2022
Certifié exécutoire
Publié le 12 juillet 2022
Le Secrétairé de séance,
Andrée JOUMIER Mai ULT
2022/07/N°61 - CONVENTION DE DÉPLOIEMENT DES SERVICES
D’E-ADMINISTRATION SOLAERE ENTRE GIP RECIA ET LA VILLE DE LOCHES :
Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal qu'à
l'initiative de la Région Centre-Val de Loire et de la Préfecture de Région, le Groupement
d'intérêt public RECIA a été constitué en vue d’expérimentations, mutualisations etprestations
de services liées au numérique.
Le GIP RECIA propose une plateforme d’e-administration nommée sOlaere, offrant aux
collectivités membres un ensemble de services cohérents couvrant intégralement la chaîne de dématérialisation à travers un portail sécurisé et unifié, afin de faciliter les usages et échanges entre les collectivités et les services de l’État.
Cette plateforme d’e-administration, socle commun de sept outils, comprend les
services suivants :
“Transmission (@ctes : Télétransmettre des actes réglementaires et budgétaires à la
Préfecture via un tiers de télétransmission
“Transmission Hélios : Télétransmettre des flux comptables et budgétaires au Service de Gestion Comptable via un tiers de télétransmission
“_ Chorus-Gestion des factures : Traitement des factures par Chorus Pro en mode EDI -
Échange de Données Informatisées
“__ Parapheur électronique : Créer, valider et signer électroniquement un document ou un
flux selon un circuit prédéfini dans un parapheur numérique
“ E-mail certifié : Envoyer des mails sécurisés, horodatés et sans limitation de la taille des
pièces jointes
“Marchés publics -Profil acheteur : Profil acheteur pour publier les avis et dématérialiser les procédures d’achats
"Porte Document Élus : Convocation électronique des élus et consultation nomade des
documents par les participants.
Madame GERVES rappelle que la ville a adhéré au GIP RECIA dans le cadre du
déploiement de l’espace numérique de travail PRIMOT et précise que le coût annuel de la
solution d’e-administration est de 4 260 €. Madame GERVES propose à l’Assemblée délibérante d’adopter les termes de la
convention e-administration qui définit les modalités d'accompagnement des collectivités adhérentes pour la mise en œuvre de la dématérialisation des données et des échanges
+ % *%
Monsieur Adrien PAINCHAULT pense que ce logiciel va intéresser toutes les
personnes qui vont l’utiliser, aussi bien les agents que les élus, avec un accompagnement
nécessaire de la part de RECIA.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Emilie LOUAULT — Directrice Générale
des Services.
Madame Emilie LOUAULT indique que le déploiement aura lieu en septembre. En
premier sera formée son assistante chargée de la préparation du Conseil municipal et le passage
des actes au contrôle de légalité. L’idée étant de pouvoir connecter des outils qui sont déjà
utilisés afin d’automatiser les tâches fastidieuses. Il est envisagé également de déployer des
moyens pour les élus afin d'éviter les documents papier pour certains qui sont à l’aise avec
l'informatique. Dès novembre, la convocation sera envoyée par ce nouveau logiciel.
Monsieur Fernando GAËTE IBARRA pense que les personnes ne sont pas prêtes et ont
beaucoup de difficultés à utiliser le nouveau dispositif de dématérialisation des dossiers
urbanisme.
Monsieur le Maire précise que l’État a imposé ce dispositif alors qu'il ne fonctionne
pas, comme pour les cartes d'identité et les passeports, ainsi que les cartes grises en ligne. Il
ajoute que l’État a donné un outil qui n’est pas prêt. Il pense que l’outil doit être adapté à
l'usager.
Monsieur Fernando GAETE IBARRA indique que les gens qui ont les moyens de payer
un professionnel sont plus avantagés que le reste de la population qui est beaucoup plus
importante.
Concernant la sobriété numérique et énergétique, Madame Marie-Nicole SUZANNE
aimerait savoir s’il existe une étude comparative entre l’utilisation du papier et l'énergie pour
le numérique. Elle fait une comparaison également avec les déchets qui ne sont pas recyclables aujourd’hui et les sites qui consomment énormément ainsi que la publicité.
Monsieur le Maire ajoute que ce sujet n’a jamais été évoqué et que cela requiert une
certaine éducation.
Madame Marie-Nicole SUZANNE s’abstiendra donc pour ce déploiement.
Monsieur Adrien PAINCHAULT indique que dans la convention est indiqué d'analyser nos besoins et que cela pourrait faire partie des revendications à RECIA.
Monsieur le Maire précise que la Région est plutôt favorable à une écologie développée
pour une protection de l’environnement. Il pense qu'il y aurait moins de documents
administratifs si la règlementation était simplifiée.
RE + k *%
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée.
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
- CONSIDÉRANT l'intérêt de la ville de déployer la solution des services
d’e-administration sOlaere,
- ADOPTE les termes de la convention e-administration qui définit les modalités
d'accompagnement des collectivités adhérentes pour la mise en œuvre de la dématérialisation
des données et des échanges,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention entre GIP
RECIA et la Ville de Loches, ainsi que tout document relatif à cette décision.
La délibération est adoptée par 25 voix pour, 3 abstentions (Marie-Nicole SUZANNE,
Fernando GAEËTE IBARRA, Jean-Claude PILL U).
Fait à LOCHES, le 12 juillet 2022
Certifié exécutoire
Publié le 12 juillet 2022
Le Maire,
NN
Marc ANGENAULT
2022/07/N°62 - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION D’UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL CONSTITUÉE PAR UN TERRAIN DE FOOTBALL POUR JEU A HUIT SITUÉ SUR LA PARCELLE CADASTRÉE AW 823 ET CESSION AU PROFIT DU GROUPE ROMANEE :
Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, informe que la Ville de Loches a été
sollicitée par le Groupe ROMANEE, propriétaire du Camping « La Citadelle » de Loches, qui
souhaite étendre ses activités sur une partie de l'emprise du Stade Leclerc, domaine public
communal jouxtant le camping. L’emprise objet de la sollicitation constitue en fait le terrain de football pour jeu à huit
du Stade Leclerc, situé sur la partie Sud de la parcelle cadastrée AW 823, pour une surface à
acquérir d’environ 3750 m2.
Cependant, elle expose que ledit terrain de football pour jeu à huit est encore utilisé à ce
jour dans le cadre des activités sportives associatives du Stade Leclerc, ayant pour effet de lui
conférer un caractère de domanialité publique tant qu’il demeure en exploitation.
Dans ce contexte, et afin aussi de maintenir l’utilisation du terrain de football pour jeu
à huit jusqu’à la cession au profit du Groupe ROMANEE, il apparaît opportun de procéder à la
désaffectation et au déclassement de la portion correspondante de la parcelle AW 823 par
anticipation, en application de l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui permet de conclure la vente d’un bien public, alors même que sa désaffectation
est différée.
Conformément aux dispositions de cet article, une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et demeure annexée à
la présente délibération. Elle établit que le déclassement anticipé proposé ne présente pas de
risques particuliers pour la ville.
Madame JAMIN indique que la désaffectation, dès qu’elle sera effective, sera constatée
par une nouvelle délibération du Conseil municipal.
Madame JAMIN indique, par ailleurs, que l'estimation des Domaines s'élève à
15 000 €, soit 4 €/m°? ; le Groupe ROMANEE a établi une proposition d’achat dudit terrain au
prix de 85 000 € net vendeur, pour une surface à acquérir d'environ 3750 m°?, soit 22,66 €/m:.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, Madame Chantal JAMIN propose au Conseil
municipal de :
- DÉSAFFECTER la portion de la parcelle cadastrée AW 823, constituant le terrain de
football pour jeu à huit du Stade Leclerc, dans un délai fixé à maximum trois ans à compter de
la date d’approbation de cette délibération,
- PRONONCER le déclassement par anticipation de cette portion de parcelle cadastrée
AW 823, d’une surface de 3750 m° environ, selon le plan annexé,
- DÉCIDER la cession de cette portion de parcelle cadastrée AW 823 d'environ
3750 m° au profit du Groupe ROMANEE moyennent le prix de 22.66 €/m°? soit 85 000 € net
vendeur,
- INDIQUER que la recette sera inscrite au budget primitif chapitre 024,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette décision et à signer l’acte authentique à venir. Monsieur le Maire ajoute que cette délibération permettra également de lancer une étude
d'opportunité pour que les activités puissent se tenir sur la plaine de Vauzelles qui doit être en
partie rénovée, avec des cheminements sécurisés pour les collégiens et les lycéens. Ces projets
se feront suivants les moyens mobilisés. D'autre part, il précise que le Groupe ROMANEE va
réaliser une étude pour s’assurer que l'implantation de Bungalows de qualité puisse être réalisée sur le terrain qui est situé dans la continuité du camping.
Monsieur Fernando GAËTE IBARRA souhaite aborder des points qui lui paraissent
importants à développer :
1°: il aurait souhaité que ce sujet soit abordé en commission urbanisme le 23 juin
dernier comme certaines autres ventes : l’école Alfred de Vigny, la MJC, le terrain de tennis, la
rue Gonzague SAINT-BRIS. Il précise que c’est la politique de la ville.
2° : il remarque que le projet du terrain de Vauzelle est inconnu et celui du camping
également, que ce terrain est vendu en zone inondable, non constructible. Il demande quel sera le projet présenté par le Groupe ROMANEE.
Madame Chantal JAMIN lui répond que le Groupe ROMANEE souhaite agrandir son
espace, mais qu’il n°y a aucun projet abouti qui ait été présenté pour l'instant.
Monsieur le Maire précise que c’est un aménagement global sur un terrain qui se situe
dans la suite du camping et que la vente n’aura pas lieu avant de connaître le projet. Il ajoute
que la ville doit être assurée de la faisabilité de la rénovation du terrain de foot de Grandvault.
Concernant la plaine de jeux, Monsieur le Maire informe que sera réalisé un
aménagement derrière la Maison des Associations qui correspondra à la superficie du terrain de jeux à huit. Il rappelle que l’espace ENS est ouvert également pour jouer et s’exprimer.
Monsieur Fernando GAËTE IBARRA précise que beaucoup de jeunes viennent jouer sur ce terrain situé à côté du stade. À son avis, il serait préférable de garder ce terrain qui est
une offre du service public sportif.
Monsieur le Maire explique que la gestion de la ville se fait avec des budgets et que la
ville n'aurait pas construit trois écoles neuves si les anciennes écoles n'avaient pas été vendues.
Monsieur Fernando GAËTE IBARRA pense qu'il n’est pas nécessaire de continuer à
vendre des bâtiments communaux pour rééquilibrer le budget de la ville.
Monsieur le Maire lui explique que ce sont des actifs qui sont très peu ou pas utilisés. II
donne l'exemple de l’école de Vautrompeau qui est désaffectée depuis 10 ans et qui a été
vendue pour faire des investissements au bénéfice des Lochois et la modernisation de la ville.
Monsieur Fernando GAËTE IBARRA indique que l’on voit bien l'objectif du camping qui est de faire rentrer les camping-cars qui se développent énormément sur les terrains de
tennis qui ont déjà été vendus, et que la ville va devoir faire des accès d’entrée.
ET Monsieur le Maire lui répond que non, que l'entrée se fera par la Maison des
Associations. Il ajoute qu’il y a un projet de camping-car park porté par un privé, que le camping
souhaite monter en gamme avec des installations qui correspondent aux besoins d’une ville
d'exception. L’accord de l’ABF a été donné sous conditions que le terrain soit arboré et se
fonde dans l’espace naturel.
Monsieur Fernando GAËTE IBARRA pense qu’il aurait été préférable de connaître le
projet du Groupe ROMANEE avant de désaffecter ce terrain.
Monsieur Jean-Claude PILLU dit que les échos qu’il avait entendu sur la cession du
terrain de pétanque étaient vrais.
Monsieur Louis TOULET rappelle à Monsieur Jean-Claude PILLU que c’est ce dernier
qui est allé voir les membres de l'association « Le Cochonnet Lochois » pour leur dire que le
terrain de pétanque allait être vendu, alors que ceci est faux puisqu'il ne s’agit pas du même
terrain.
Monsieur le Maire précise que les jeunes auront la possibilité de jouer derrière la Maison
des Associations et que les membres du club de foot vont trouver un intérêt à avoir un second
terrain de jeux à Vauzelle. Il ajoute que cela va permettre aux professeurs de sport du lycée et
du collège d’avoir des installations améliorées.
Lors de l’Assemblée Générale du club de foot, Monsieur Philippe ROCHER a indiqué
qu'il soutenait ce projet ainsi qu’une majorité de personnes présentes.
Madame Marie-Nicole SUZANNE demande ce qui justifie le terrain estimé à
15 000 € et vendu à 85 000 €.
Monsieur le Maire se félicite de la bonne négociation qu’il a menée.
Madame Marie-Nicole SUZANNE a l'impression que l’on sort du centre de Loches,
que la jeunesse part à l'extérieur.
Monsieur le Maire rappelle que ce mouvement commence à dater, puisqu'il est lié au
transfert du lycée sur le plateau dans les années 80, puis de celui du service jeunesse qui est
aussi remonté pour être au plus près des jeunes.
XX
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU l’article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
- VU la saisine dématérialisée du Pôle d’Évaluation Domaniale de la DDFIP
d’Indre-et-Loire en date du 1° février 2022,
- VU l'avis du Pôle d’'Évaluation Domaniale de la DDFIP d'Indre-et-Loire en date du
30 juin 2022,
BRL ER PR MA - DÉSAFFECTE la portion de la parcelle cadastrée AW 823, constituant le terrain de football pour jeu à huit du Stade Leclerc, dans un délai fixé à maximum trois ans à compter de la date d’approbation de cette délibération,
- PRONONCE le déclassement par anticipation de cette portion de la parcelle cadastrée AW-823, d’une surface de 3750 m?° environ, selon le plan annexé,
- DÉCIDE la cession de cette portion de parcelle cadastrée AW-823 d'environ 3750 m° au profit du Groupe ROMANEE moyennent le prix de 22.66 €/m° soit 85 000 € net vendeur,
- INDIQUE que la recette sera inscrite au budget primitif chapitre 024,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à cette décision et à signer l’acte authentique à venir.
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 1 contre (Fernando GAËTE IBARRA),
5 abstentions (Frédérique LACAZE, Adrien PAINCHAULT, Marie-Nicole SUZANNE,
Fernando GAËTE IBARRA, Marie-France BAUDOIN).
Fait à LOCHES, le 12 juillet 2022
Certifié exécutoire
Publié le 12 juillet 2022
é de séance, Le Maire,
r
Andrée JOUMIER Marc ANGENAULT
2022/07/N°63 — VENTE DU BÂTIMENT COMMUNAL S AU 18 RUE DES LILAS — MODALITES ET PRIX :
Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, indique au Conseil municipal que la municipalité, dans un souci de rationalisation des dépenses d’entretien et de réhabilitation de son patrimoine bâti visant, à terme, des économies, poursuit sa démarche de cessions d’actifs dès lors que les immeubles concernés n’ont pas vocation à être affectés ultérieurement à un service public communal ou à être intégrés dans un projet global d’aménagement de l’espace public.
Elle précise que le tènement immobilier situé au 18 rue des Lilas, formant l’angle avec
la rue de Vautrompeau, constitue l’ancienne MJC, dont les locaux ne sont plus occupés depuis la réalisation de la Maison des Associations en 2019.
Le bien a fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement du domaine public par le biais de la délibération 2022/05/48 du Conseil Municipal du 20 mai 2022. Elle ajoute que ce bien est concerné par une Orientation d'Aménagement et de Programmation au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 13 décembre 2019 (OAP n°5 — site de la MJC), dont les objectifs sont :
«- Valoriser le site après le déplacement de la MJC et la démolition du bâtiment pour la création de nouveaux logements, en contact avec un tissu urbain récent dense et à proximité du centre-ville.
- Qualifier le carrefour entre la rue de Vautrompeau et la rue des Lilas. »
Madame Chantal JAMIN indique le souhait de la municipalité de procéder à l’aliénation
de ce bien immobilier, pour permettre à tout investisseur privé de l’acquérir afin d’y réaliser
une opération immobilière, qui devra se conformer aux dispositions réglementaires de l'OAP n°5 du PLU précitée.
Les services de l’État, saisis pour l'estimation du bien à céder le 08 novembre 2021 ont estimé celui-ci à 82 400 €, dans leur avis de valeur vénale en date du 19 mai 2022, tout en
précisant ne pas tenir compte des surcoûts liés à la démolition des bâtiments.
Après consultation d’agences immobilières locales et retour de l’avis de la SARL Loches Immobilier pour une estimation entre 65 000 € et 72 000 € net vendeur et l’avis de l’agence HUMAN Immobilier pour une estimation entre 60 000 € et 70 000 €, le prix de mise en vente du bien à céder, est finalement fixé à 75 000 € net vendeur, sans pouvoir être inférieur à 65 000 € net vendeur.
I sera indiqué à tout acquéreur que tous les frais et taxes relatifs à la vente seront à sa charge et que le bien est vendu en l’état.
Dans ces conditions, afin de permettre l’aliénation de ce bien immobilier dans les plus brefs délais, Madame Chantal JAMIN propose au Conseil municipal de valider le principe de la cession de cet immeuble et d’en définir les conditions générales de vente. #k XX
Monsieur Jean-Claude PILLU considère que le terme ‘investisseurs privés’ est trop
restrictif.
Monsieur le Maire indique que le bailleur social VTH n’était pas intéressé pour porter un programme sur ce site, mais il accepte que le terme ‘privé’ soit retiré.
Madame Anne PINSON ajoute qu’il y a plus de 800 logements sociaux sur Loches et qu'ils répondent à la demande actuelle.
Monsieur Fernando GAËTE IBARRA demande s’il serait possible de connaître le projet du porteur privé en commission avant de mettre sur la table ce projet de délibération. Il demande combien de logements sont prévus.
Madame Chantal JAMIN lui répond 10 maximum.
Monsieur le Maire précise qu’il y a plusieurs acheteurs. Il ajoute que le permis sera présenté en commission. Madame Chantal JAMIN ajoute que le projet sera soumis à l’Architecte des Bâtiments de France.
EE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes. des
Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 2121-29 et L2241-1,
- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- VU le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Loches, approuvé le 13 décembre 2019,
- VU la saisine dématérialisée du Pôle d'Évaluation Domaniale de la DDFIP
d’Indre-et-Loire en date du 08 novembre 2021,
- VU l'avis du Pôle d’Évaluation Domaniale de la DDFIP d’Indre-et-Loire en date du 19 mai 2022,
- VU les avis de valeur émis par les agences immobilières HUMAN IMMOBILIER et LOCHOIS IMMOBILIER, respectivement en date du 16 et 22 juin 2022,
- VU la délibération 2022/05/48 du Conseil Municipal en date du 20 mai 2022, actant
la désaffectation et le déclassement du domaine publie communal de l’ancienne MJC située au
18 rue des Lilas, cadastrée BH n°228,
- CONSIDÉRANT que le tènement immobilier situé au 18 rue des Lilas et cadastré BH n°228 à Loches appartient au domaine privé communal,
- CONSIDÉRANT que ledit bien n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un
service public et que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation.
- DÉCIDE de la vente du bien immobilier situé au 18 rue des Lilas et cadastré BH n°228
à Loches, comprenant un ensemble de 3 bâtiments datant des années 1970, composé de la façon
suivante :
"double volume en rez-de-chaussée et R+1 pour les 2 bâtiments princi-
paux :
“surface utile totale de 519 m? : 451 m? dans les 2 bâtiments principaux +
68 m° dans le local préfabriqué ;
Le tout sur un terrain de 1795 m?, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à cette cession et notamment un compromis (ou promesse synallagmatique) et l’acte authentique de vente qui engagent irrémédiablement la commune, pour une vente au prix de 75 000 € net vendeur, sans pouvoir être inférieur à 65 000 € net vendeur, dans les conditions prévues au CGCT,
- DIT que le bien immobilier est vendu en l’état, il est libre de tout occupant,
- DIT que tous les frais et taxes relatifs à la vente seront à la charge de l’acquéreur.
La délibération est adoptée par 28 voix pour.
Fait à LOCHES, le 12 juillet 2022
Certifié exécutoire
Publié le 12 juillet 2022
Le Maire,
Marc ANGENAULT
2022/07/64 - ADHÉSION DE PRINCIPE À LA MISSION-DÉ MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE :
Madame Elisabeth GRELIER, Conseillère Déléguée, rappelle au Conseil municipal la délibération du 6 juillet 2018 relative à la convention passée avec le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire concernant la Médiation Préalable Obligatoire et ce dans un cadre expérimental jusqu’au 19 novembre 2020 prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 par avenant.
Elle rappelle que :
# ce dispositif consiste, en cas de recours, à tenter de parvenir à un accord, entre les parties, en vue de résoudre à l’amiable un ou des différend(s) avec le concours d’un tiers qui est un médiateur placé auprès de cet organisme.
“ ce dispositif s’inscrit dans une procédure en amont du recours au Tribunal Administratif et permet de régler des situations suite à des décisions individuelles défavorables plus rapidement sans avoir à le saisir.
“si toutefois, aucun accord ne peut être conclu, ce dispositif n’exclut pas la saisine du Tribunal Administratif.
et précise qu’il est obligatoire dès que la convention est signée.
Madame GRELIER propose à l’Assemblée délibérante d’adhérer à la mission de Médiation Préalable Obligatoire proposée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, #4
Monsieur Jean-Claude PILLU est étonné de cette proposition alors que le rôle de médiation était déjà assumé par le CDG37. Il demande quel est le coût de cette mesure.
Monsieur le Maire répond que c’est un nouveau dispositif réglementaire et que le forfait est de 400 € pour 8 heures.
# 4%
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
- VU le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R213-1 et suivants de ce code,
- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25-2 créé par l’article 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,
- VU le Code Général de la Fonction Publique,
- VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
- VU la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
- VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de Médiation Préalable Obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
- VU la délibération du 22 février 2022 détaillant la mission de Médiation Préalable
Obligatoire au sein du CDG37 et autorisant, dans ce cadre, le président du Centre de Gestion à signer avec chaque collectivité adhérant à la mission, une convention cadre de mise en œuvre de la mission MPO proposée,
- CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Collectivité de délibérer pour adhérer au principe de la nouvelle mission de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) et d'autoriser le Maire à signer la convention cadre de mise en œuvre de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, ci-après annexée à la présente délibération,
- CONSIDÉRANT qu’en application du nouvel article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion doit, pour les collectivités qui le demandent, proposer cette mission de Médiation Préalable Obligatoire avant un certain nombre de contentieux formés par les agents de la collectivité concernée, contre une décision individuelle défavorable les concernant,
- CONSIDÉRANT la liste des litiges ouverts à la Médiation Préalable Obligatoire :
1. décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des élé- ments de rémunération mentionnés au Code Général de la Fonction Publique — livre VIT et 1%: D refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés
prévus pour les agents contractuels :
3. décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;
4. décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne :
5. décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.
- CONSIDÉRANT que consécutivement à la présente adhésion de principe à la mission de MPO, pour les litiges susmentionnés, les agents de la Ville de LOCHES devront obligatoirement les soumettre au processus de la Médiation Préalable Obligatoire, avant de former un recours contentieux devant le juge administratif,
Il revient à la Ville de LOCHES de conventionner avec le Centre de Gestion
d’Indre-et-Loire pour pouvoir bénéficier de ce service de Médiation Préalable Obligatoire.
- DÉCIDE d’ADHÉRER à la mission de Médiation Préalable Obligatoire proposée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention ci-après, de mise en œuvre de la mission proposée par le CDG d’Indre-et-Loire.
La délibération est adoptée par 25 voix pour, 2 contre (Marie-Nicole SUZANNE,
Fernando GAËTE IBARRA), 2 abstentions (Marie-France BAUDOIN,
Jean-Claude PILLU).
Fait à LOCHES, le 12 juillet 2022
Certifié exécutoire
Publié le 12 juillet 2022
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Andrée JOÜMIER Marc ANGENAULT
_.. ÉTAT DES DÉCISIONS
N° DATE OBJET
16 09/05/2022 | Tarifs de la maison des associations pour l’année 2022
17 20/05/2022 | Cession autolaveuse Gansow à l’entreprise MOULÉ de Loches, pour un montant de 480 €
18 27/05/2022 | Tarifs médiathèque : vente de documents sortis des collections
19 27/05/2022 | Tarifs spéciaux Musée Lansyer
20 09/05/2022 | Désignation d’un avocat pour défendre intérêts de la ville : affaire opposant la ville à la SCA GILLARD Père et fils champignonnières lochoises et à Mme
VILLEMAINE épouse PINAULT (déclaration d’appel)
21 13/06/2022 | Dépôt d’une demande d'autorisation de travaux — Remplacement des installations du système de sécurité incendie à l’Espace Agnès Sorel
22 13/06/200 Dépôt d’un dossier de déclaration préalable — Travaux de reconstruction d’un mur
de clôture sur rue et aménagements de l’ancien « Jardin suspendu »
23 13/06/2022 | Dépôt d’une demande de permis de démolir — Ancienne remise située 11 rue des Fossés Saint-Ours (parcelle AW n°146)
24 17/06/2022 | Tarif pension complète stages de formation BAFA et BAFD : 30 €
25 17/06/2022 | Relèvement temporaire de l'avance consentie à la régie du centre de loisirs pour la période du 15 juin au 31 août de chaque année
26 17/06/2022 Régie de recettes médiathèque — Acte modificatif relevant temporairement le
montant de l’encaisse
Concernant la décision n°20, Monsieur Adrien PAINCHAULT demande si les intérêts de la ville sont les mêmes qu'avant ou adaptés selon le premier jugement (frais de démarche. etc.).
Monsieur le Maire rappelle que l’objet est de rechercher qui est le propriétaire de la cave, qu’un premier jugement a eu lieu rendant la SCA propriétaire de la cave et celle-ci ayant contesté ce jugement. Il ajoute que l’affaire est en appel et que la procédure suit son cours.
Madame Marie-Nicole SUZANNE demande si c’est le même avocat.
Monsieur le Maire lui répond qu’il a pris sa retraite et que c’est son successeur.
Madame Marie-Nicole SUZANNE demande d’uniformiser la manière de rédiger les décisions du Maire au sein des services (présence du prix des tarifs dans le titre)
Madame Marie-Nicole SUZANNE demande si la vente à la médiathèque a été réussie.
Monsieur le Maire lui répond que la vente a rapporté à la ville 1 800 €.
QUESTIONS DIVERSES
© Madame Marie-Nicole SUZANNE :
Où en est le dossier ADMR ? Rencontre avec la présidente, avec le CIAS, le local, montant de la subvention, véhicule à disposition, etc. Madame Anne PINSON lui indique avoir rencontré la présidente et Mme POUIT, que
le budget sera déficitaire en fin d'année. Elle ajoute avoir rencontré également la Présidente du CIAS qui lui a indiqué qu’ils n’avaient pas pris en compte la subvention car elle ne s’applique
pas à toutes les ADMR de la Communauté de communes. Elle précise qu’un certain nombre
d’aides à la personne est déployé sur le Lochois.
Monsieur le Maire souligne que son prédécesseur avait fait un effort pour regrouper
dans l’ex CIAS toutes les associations caritatives et sociales, que maintenant toutes ces
instances sont regroupées au nouveau pôle social qui a été fait en commun avec la Communauté
de communes et le Département et que le principe devait se prolonger. Il pensait que le principe
de gratuité devait s'appliquer.
Madame Frédérique LACAZE précise que 20 communes sont hébergées par | ADMR et que la Communauté de communes a envoyé un courrier à toutes ces communes pour demander une participation.
Madame Anne PINSON indique que la compétence sociale est une compétence
intercommunautaire et que la Communauté de communes doit normalement se substituer aux communes et verser une subvention.
Madame Marie-Nicole SUZANNE suggère un regroupement de toutes les ADMR du
Sud Touraine.
Madame Frédérique LACAZE lui répond que cette organisation serait lourde à gérer.
Madame Anne PINSON indique qu'auparavant chaque commune avait une ADMR qui
fonctionnait selon leur principe et qu’à l’heure actuelle c’est l’ADMR départementale qui gère ce fonctionnement.
Madame Frédérique LACAZE rappelle que l’administration de l’ADMR est effectuée
en partie par des bénévoles.
Madame Marie-Nicole SUZANNE demande de faire un effort.
Monsieur le Maire précise que c’est un effort national, que les formations sont gérées
par l’État. Il ajoute qu’il y a un problème en volume, de statut et de rémunération.
Madame Marie-Nicole SUZANNE ajoute qu’il est essentiel de porter une politique de
santé, destinée au Grand âge et aux infirmiers.
e Monsieur Jean-Claude PILLU :
En commission aménagement et urbanisme, nous apprenons que vous souhaitez réaménager le
jardin public et travailler l'espace paysager des cimetières.
Vous avez confié cette mission à un cabinet d'étude.
Pouvez-vous nous informer de l'avancement des études et les lignes directrices que vous avez
proposées ?
A RE DR A TV Pouvons-nous avoir connaissance du montant des dépenses envisagées et des cahiers des charges respectifs fixés ?
Madame Chantal JAMIN explique qu’il faut trouver des solutions pour que le cimetière soit propre malgré le zéro phyto : petites fleurs plantées entre les tombes pour éviter que l’herbe ne pousse, gazon, plantation d’arbres et que ces travaux seront faits progressivement en régie.
En ce qui concerne le jardin public, Madame Chantal JAMIN indique qu’une architecte paysagiste va travailler pour la projection d’un jardin public dans l’esprit de sa création au début du 20° siècle avec la plantation d'arbres dans l’allée principale, ainsi que des arbres également autour du kiosque. Elle ajoute que des travaux le long de la voie ferrée et l’aire de pique-nique seront à envisager tout en faisant un lien avec l’ENS qui se situe au bout du jardin public. Elle souligne que le montant de l’étude est de 13 920 €, qu’un relevé topographique du site et de tous les arbres a été effectué et qu’un travail est effectué également avec l'ONF concernant la santé des arbres et la LPO pour que le jardin reste un refuge.
Monsieur le Maire rappelle les dégâts, notamment celui du sequoia, des marronniers morts, le no man’s land près des jeux pour enfants. Il veut rendre à ce jardin sa splendeur de l’époque (rivières artificielles, arbres majeurs). Un gros travail a été effectué sur les recherches historiques et les perspectives à préserver ou recréer.
Monsieur Fernando GAËTE IBARRA demande si le bureau d’étude est le même que celui de la place de Verdun, car à l’origine se sont des géomètres et non des paysagistes.
Monsieur Jean-Claude PILLU souhaite que l’on ne dénature pas ce jardin. Il dit qu’il est adhérent au petit jardin de Beaulieu, lieu de repos, et qu’il souhaite trouver un lieu identique au bord de l’Indre.
Monsieur le Maire lui répond qu’il y a un lieu adapté sur la promenade Saint Andrews. où est la terrasse en bois.
Monsieur Jean-Claude PILLU constate que le cimetière a besoin d’ombrage, il souhaite
que l’on installe des végétaux mellifères.
Madame Chantal JAMIN ajoute que les espèces vont être choisies en fonction du climat
pressenti dans les années à venir.
e Madame Marie-Nicole SUZANNE :
L'autorité de sûreté nucléaire (ASN) a communiqué en mai dernier sur "l'anomalie" MIRION. (la presse locale s'en est fait l'écho) et a demandé à cette entreprise :
(1) de procéder à une nouvelle levée de doute, permettant de s’assurer de la propreté radiologique des lieux sur l’ensemble du site de LOCHES, par un tiers compétent en mesures radiologiques, autre que celui qui a réalisé les contrôles initiaux, au moment de la cessation d’activité du site :
(2) de faire caractériser précisément les 12 sources concernées en vue de leur élimination finale dans une filière adaptée. Elle demande :
3.1) Où en est-on aujourd'hui 11 juillet 2022 sur l'entreprise MIRION et sa radioactivité ? Qu'en est-il pour l'ESAT en face de Mirion ?
3.2) Pourquoi c'est la nouvelle SAS La Base qui a dû évacuer les restes radioactifs de Mirion ?
3.3) Que fait exactement Mirion aujourd'hui dans le bâtiment Ballard ?
3.4) La Base est une SAS immobilière. Pouvez-vous nous présenter cette nouvelle société ?
Monsieur le Maire indique que des personnes de l’entreprise MIRION sont venues chercher des échantillons des années 70 qui étaient restés dans un coffre-fort. Il rappelle que l’entreprise Mirion fabriquait des appareils de radioprotection, que le site a été fermé en 2021, qu’une partie des activités a été transféré dans le sud et est resté sur Loches une partie développement et de tests concernant les appareils. Il ajoute que les échantillons ont été déclarés à l’ASN car à l’époque existaient d’autres registres. Aujourd’hui les sources sont de faible puissance et la société continue de contrôler ces appareils avec des sources qui sont stockées dans des coffres-forts adaptés sur le site de Ballart.
Madame Marie-Nicole SUZANNE en déduit qu’il y a de la radioactivité au-dessus.
Monsieur le Maire lui répond qu’elle est très faible. Il ajoute que des personnes ont travaillé chez MIRION pendant 30/40 ans et n’ont pas déclarés de maladie professionnelle.
Madame Marie-Nicole SUZANNE précise que la médecine du travail surveillait ces personnes de prêt.
Madame Elisabeth GRELIER qui a travaillé dans cette entreprise cite le nom d’une personne qui a travaillé en tant qu’ingénieur dans cette entreprise, qui s’est toujours servi de ces sources et qui est en parfaite santé. Elle ajoute que toutes les précautions étaient prises par le personnel.
Monsieur le Maire précise qu’il n’y a plus de production.
© Monsieur Fernando GAËTE IBARRA :
Le 19 mars 2021 le Conseil Municipal a approuvé et s'est donné les moyens administratifs et techniques pour l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité (RLP). Un calendrier précis avec la désignation d'un bureau d'études, des réunions d'information et d'une enquête publique a été mis en place. La réunion publique convoquée pour le 31 mai a été déplacée au 20 juin 2022 et finalement annulée.
Nous avons reçu le jugement du Tribunal Administratif d'Orléans le 20 mai 2022 ; jugement qui demande la mise en conformité ou la suppression des panneaux publicitaires installés en infraction, dans le délai de quinze jours suivant la notification.
Or, les panneaux publicitaires sont un sujet parmi plusieurs dans l'élaboration du nouveau RLP. Pourquoi avoir annulé deux fois la réunion publique ?
Suite à la décision du Tribunal, comment comptez-vous assurer le bon déroulement de l'élaboration du RLP et du calendrier pour arriver à concrétiser cette délibération, et avec quels délais ?
NE Monsieur le Maire indique que la tenue de la réunion publique n’avait plus d’intérêt
puisqu’un des sujets majeurs concernait les panneaux publicitaires. Il ajoute que les services de l’État avaient le jugement depuis 1 mois et que seules l’association Paysage de France et l’État
étaient parties prenantes à l’affaire, et non la ville de Loches. Après réflexion, les élus ont décidé que la Ville de Loches devait porter une requête en tierce opposition dans cette affaire, car elle est directement lésée par l'impossibilité de communiquer auprès de la population et des visiteurs par des moyens qui sont parfaitement intégrés dans le paysage de la ville. Il considère que c’est une aberration totale. Il précise que la ville a l’appui de l’association Sites et Cités Remarquables ainsi que celle de l’ Association des Petites Villes de France.
Monsieur Fernando GAËTE IBARRA demande si l’on peut avoir aujourd’hui le délais de la poursuite du RLP.
Monsieur le Maire communiquera les délais au prochain Conseil municipal après le lancement de la procédure en justice.
6 Madame Marie-France BAUDOIN :
Le marché a été remis en régie de la ville de Loches.
Il existe une commission marché qui n'a pas été réunie de l'année.
Pourquoi n'a-t-elle pas servi à repenser ce changement ?
Pouvez-vous nous préciser les objectifs fixés à l'agent qui gère désormais le marché. Quand la commission va-t-elle être réunie ?
Monsieur Franck GEORGET lui explique que la commission se réunie une fois par an, qu’elle a eu lieu en mars 2021 et qu’elle se réunira à l'automne 2022 avec les syndicats du marché et les professionnels non sédentaires. Il ajoute que la nouvelle personne a été présentée à tous les commerçants non sédentaires et a travaillé en binôme avec l’ancien placier pendant trois mois.
Monsieur Franck GEORGET indique qu’elle ne peut pas être présente à la commission.
6 Monsieur Fernando GAËTE IBARRA :
Aux dernières élections législatives, pour le scrutin du 12 juin, les citoyens de Loches se sont exprimés avec un taux de participation d'environ 51,00 %.
Bien que ce taux représente la moyenne nationale, il est comparable à des populations plus jeunes et plus âgées d'autres villes. Et, comme nous l'avons constaté, Loches présente un taux de population plus âgée que la moyenne. Par conséquent, elle aurait pu voter plus que la moyenne nationale.
De notre côté, au niveau du Conseil Municipal, nous avons remarqué, et sans vouloir culpabi- liser des élus, des absences répétées et un taux de participation aux débats assez faible. Pour les Commissions mises en place sur des sujets importants (Patrimoine, Urbanisme, ....) il y a aussi un taux de participation qui ne rend pas compte de l'importance des sujets pour la ville.
M le Maire, seriez-vous prêt à contribuer à l'effort de Participation Citoyenne avec la mise en place de moyens adaptés à la situation locale et nationale ? Pour le moment, la ville n'a répondu à la question de cette Participation Citoyenne que par la mise en place du système des panneaux “Participation Citoyenne”, avec un numéro de téléphone relié à la police municipale.
À notre avis, les incivilités dans certains quartiers et les faits divers, par des personnes isolées ou en groupes, sont principalement dues à un manque d'intégration en rapport avec les projets pour lesquels ils sont directement concernés, logement, travail, loisirs, santé, déplacements, etc.
Pour le groupe d'opposition, la Participation Citoyenne ne s'arrête pas à la surveillance. Elle est un sujet majeur des villes "de demain" et de la vie en démocratie.
Notre question, fait un constat concernant le manque de Participation et propose une nouvelle réponse, peut-être plus adaptée : la création d'un poste de 6ème adjoint pour assurer cette fonction de la “Participation citoyenne” dans la ville.
Et pour son fonctionnement, nous nous proposons avec un élu de notre groupe d'opposition, afin d'assurer la charge avec les mêmes droits et devoirs que les autres adjoints de la mairie.
Monsieur le Maire indique que tous les jours, les élus sont au contact des citoyens, que des réponses sont apportées aux diverses sollicitations, que les élus sont interpellés et réfléchissent chaque jour comment organiser au mieux la vie de la ville pour que les citoyens lochois s’y sentent bien. Il ajoute qu’il peut entendre éventuellement que les élus de l'opposition puissent mener une action dans une ville plus importante, qu’il est un tenant de la démocratie représentative et que la participation passe par le vote. À force d’être dans une « démocratie confortable » avec une libre expression, en respectant les règles de la société, il pense qu’une lassitude s’installe et que l’on finit par ne plus participer à la vie citoyenne. Il indique que probablement toutes les élections ont été impactées par la crise sanitaire, ce qui a engendré une faible participation et que le rôle des élus est d’aller chercher les citoyens pour qu'ils apportent leur voix au fonctionnement de la ville. Tous les jours, les élus sont dans des actions quotidiennes, pour répondre aux besoins des Lochois.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anne PINSON.
Madame Anne PINSON indique que les élus sont au contact de la population et qu’un service supplémentaire de médiation a été créé. Elle rappelle aussi tout ce qui a été fait depuis la crise sanitaire, tous les petits problèmes qui se gèrent au quotidien ainsi que les grands événements.
Madame Marie-France BAUDOIN cite un cas particulier de nuisances nocturnes à répétition.
Madame Anne PINSON lui explique que des limites administratives existent et que rien ne sera fait tant que l’on n’a pas l’adhésion de la personne concernée.
Monsieur le Maire ajoute qu’il y a une procédure de protection des personnes sur cette affaire.
Madame Marie-Nicole SUZANNE pense que s’il s'agissait d’un député ou d’une per- sonne du même rang, l'affaire serait réglée depuis longtemps et que cette situation est anormale. Elle pense que cette situation n'aurait pas dû durer si longtemps. Monsieur le Maire indique que cette situation dépend du bailleur social, de la protection de la personne, de la curatelle. Il ajoute que même le Sous-Préfet ne peut pas intervenir.
Madame Marie-Nicole SUZANNE informe avoir vu dans la Nouvelle République que la commune de Genillé vient d’élire différents responsables au sein du Conseil municipal dont un de la minorité.
+ *
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.
*k XX
# *
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RSR EE
VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 11/07/2022 26