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Arrêté - ARRETE 2026 063 Reglementation Circulation Intervention SUR Reseau Orange Constructel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Esserts-Blay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 063 Reglementation Circulation Intervention SUR Reseau Orange Constructel)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
ARRÊTÉ MUNICIPAL 2026-063
portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la voirie en
agglomération du 1° septembre au 31 décembre 2026 inclus — réalisation de
travaux d'infrastructure de fibre optique sur le domaine public par la société
CONSTRUCTEL mandatée par Orange
Esserts-Blay
Savoie
Le maire de la commune d’Esserts-Blay,
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-26 (circulation interdite par arrêté) et R.417-10
(stationnement gênant),
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la première classe,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212.1 à L.2213-2 relatifs
à la police municipale et à la police de la circulation et du stationnement,
Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (Livre |, Huitième partie — Signalisation
temporaire du 24 novembre 1967, approuvé par les arrêtés interministériels du 6 novembre 1992),
Vu la demande de la société CONSTRUCTEL, 23 rue des Arolles — 73540 La Bâthie, mandatée par
Orange dans le cadre de l'entretien de son réseau afin de réaliser des travaux d'infrastructure de fibre
optique sur le domaine public de la commune, d'une durée prévisionnelle d'une journée par opération
comprenant une intervention ponctuelle de courte durée d'environ 1 à 2 heures, sans travaux de génie
civil, consistant soit :
> à procéder à l'ouverture d'une chambre située sur la chaussée afin d'accéder au point de
branchement (PB) fibre en souterrain ;
> à stationner une nacelle en bordure de route afin d'accéder au point de branchement situé sur
poteau ;
> à intervenir en façade de maison.
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer
la sécurité des usagers,
ARRÊTE :
Les dispositions suivantes sont applicables sur la voirie en agglomération, pendant une durée
prévisionnelle d'une journée par opération comprenant une intervention ponctuelle de courte durée
d'environ 1 à 2 heures, du 1°" septembre au 31 décembre 2026 inclus :
Article 1: Dans l'emprise du chantier, en fonction de la situation :
la circulation s'effectue par alternat manuel ou par feux tricolores ;
la chaussée est rétrécie ;
“la vitesse des véhicules est limitée à 30km/h ;
leur dépassement est interdit ;
leur arrêt et/ou leur stationnement sont interdits et déclarés gênants.
Article 2: La signalisation rendue nécessaire par la réglementation de la circulation et du
stationnement faisant l'objet du présent arrêté, est conformeà l'arrêté interministériel sur la
signalisation routière (Livre !, Huitième partie — Signalisation temporaire du 24 novembre
1967, approuvé par les arrêtés interministériels du 6 novembre 1992).
La société CONSTRUCTEL est tenue d'assurer sous sa propre responsabilité, la mise en
place, l'entretien et le retrait de cette signalisation ainsi que la sécurité des usagers. Sa
responsabilité est substituée à celle de la commune d'Esserts-Blay si celle-ci venait à être
recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
Article 3 : La société CONSTRUCTEL informe la mairie par mail préalablement à toute intervention.
Article 4: Toutes les infractions pour le non-respect des prescriptions du présent arrêté, sont
constatées par procès-verbal.
Publié sur le site internet de la commune www.esserts-blay.fr, le 2 4 AOUT 2026 ARRÊTÉ MUNICIPAL 2026-063
portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la voirie en
agglomération du 1° septembre au 31 décembre 2026 inclus — réalisation de
travaux d'infrastructure de fibre optique sur le domaine public par la société
CONSTRUCTEL mandatée par Orange
Esserts-Blay
Savoie
Article 5 :
Article 6 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, sa notification et sa transmission
au représentant de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble ou d’un recours gracieux auprès du maire,
étant précisé que celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, peut elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans
un délai de deux mois.
Le maire d'Esserts-Blay, la gendarmerie d'Albertville, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée :
-à la société CONSTRUCTEL qui doit l'afficher sur place, en amont et en aval du chantier,
-au centre de secours principal d'Albertville,
-au président d'Arlysère.
Fait à Esserts-Blay, le 2 4 AUUT 2026
Le maire
Raphaël THEVENON
Publié sur le site internet de la commune www.esserts-blay.fr, le 2 & ADUT 2026