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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 65 2eme partie
Document publié le Jeudi 7 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 65 2eme partie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
7
ge
+
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
de
l'intercommunalité
et du
contrôle
budgétaire
ARRETE
n°
2016
- DRCTAJ/3
- 545
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
du
canton
de
Rocheservière
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
5211-17
et L5211-20
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
1991
modifié
autorisant
la
création
du
district
du
canton
de
Rocheservière ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2000
portant
transformation
du
district
en
communauté
de
communes
et modification
de
ses
statuts ;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
16
juin
2006
modifié
portant
redéfinition
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
29
juin
2016
proposant
de
modifier
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
pour
les
mettre
en
conformité
avec
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
VU
les délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
de :
L’HERBERGEMENT
du
7 juillet 2016
MONTREVERD
du
8 septembre
2016
ROCHESERVIERE
du
6 septembre
2016
SAINT
PHILBERT
DE
BOUAINE
du
29
août
2016
approuvant
les
nouveaux
statuts
de
la communauté
de
communes ;
VU
les nouveaux
statuts
modifiés
ci-annexés ;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
les
modifications
statutaires
de
la
communauté
de
communes
sont
réunies
; -ARRETE-
ARTICLE
1*
: Est
autorisée
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
canton
de
Rocherservière
pour
les
mettre
en
conformité
avec
les
nouvelles
dispositions
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARTICLE
2
: Les
nouveaux
statuts
de
la communauté
de
communes
sont
annexés
au
présent
arrêté
et se
substituent
à ceux
précédemment
en
vigueur.
ARTICLE
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
canton
de
Rocheservière
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
— 4
NOV,
2016
La
Roche
sur Yon,
le
Le
Préfet,
pour
le Préfet
et par
délégation,
le
Secrétaire
Général
dé K
préfecture,
Le présent
arrêté pourra faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif de
Nantes,
6 allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. L'HERBERGEMENT
// MONTRÉVERD
// ROCHESERVIÈRE
// SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
STATUTS
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
DE
ROCHESERVIERE
Version
en
date
du
29 juin
2016 PREAMBULE
Historique L'intercommunalité
sur
le
canton
a
vu
le jour
en
1988
par
le
biais
d'un
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
pour
l'habitat. Par
un
arrêté
préfectoral
de
décembre
1991,
il
a
été
créé
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dénommé
«
District
du
Canton
de
Rocheservière
»
regroupant
les
communes
de
L'Herbergement,
Mormaison,
Rocheservière,
Saint-André-Treize-Voies,
Saint-Philbert-de-Bouaine
et
Saint-Sulpice-le-Verdon.
Le
District
du
Canton
de
Rocheservière
fut
régi
jusqu'à
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2000
par
les
arrêtés
préfectoraux
suivants
:
arrêté
préfectoral
n°91-DAD/2-390
du
26
décembre
1991,
arrêté
préfectoral
n°96-DRCL/2-09
du
10
janvier
1996,
arrêté
préfectoral
n°96-DRCL/2-38
du
05
avril
1996,
arrêté
préfectoral
n°00-DRCLE/2-633
du
28
décembre
2000.
Par
l'arrêté
du
28
décembre
2000,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dénommé
«
District
du
Canton
de
Rocheservière
»
a
été
transformé
en
«
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
».
La
communauté
de
communes
est
régie
jusqu'à
présent
par
les
arrêtés
préfectoraux
suivants
:
arrêté
préfectoral
n°00-DRCLE/2-633
du
28
décembre
2000
portant
création
de
la
communauté
de
communes,
arrêté
préfectoral
n°02-DRCLE/2-139
du
16
avril
2002
portant
extension
des
compétences
de
la
communauté
de
communes,
arrêté
préfectoral
n°02-DRCLE/2-254
du
07
juin
2002
portant
extension
des
compétences
de
la
communauté
de
communes,
arrêté
préfectoral
n°05-DRCLE/2-655
du
21
décembre
2005
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes,
arrêté
préfectoral
n°06-DRCLE/2-244
du
16
juin
2006
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes, arrêté
préfectoral
n°06-DRCTAJE/3-434
du
19
octobre
2006
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes,
arrêté
préfectoral
n°07-DRCTAJE/3-445
du
04
décembre
2007
portant
changement
d'adresse
de
la
communauté
de
communes,
arrêté
préfectoral
n°09-DRCTAJE/3-314
du
04
juin
2009
portant
extension
des
compétences
de
la
communauté
de
communes.
arrêté
préfectoral
n°2011-DRCTAJ/3-71
du
07
février
2011
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
et
extension
de
compétences.
arrêté
préfectoral
n°2012-DRCTAJ/3-897
du
07
septembre
2012
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
et
extension
de
compétences.
arrêté
préfectoral
n°2013-DRCTAJ/3-675
du
25
octobre
2013
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
délégués
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes.
arrêté
préfectoral
n°2014-DRCTAJ/3-80
du
01
avril
2014
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
et
extension
de
compétences.
arrêté
préfectoral
n°2014-DRCTAJ/3-323
du
28
mai
2014
portant
modification
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
action
sociale
de
la
communauté
de
communes.
arrêté
préfectoral
n°2015-DRCTAJ/3-465
du
31
août
2015
portant
modification
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
action
sociale
de
la
communauté
de
communes.
arrêté
préfectoral
n°2015-DRCTAJ/3-515
du
30
septembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
et
extension
de
compétences.
arrêté
préfectoral
n°2015-DRCTAJ/3-589
du
23
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
et
extension
de
compétences.
arrêté
préfectoral
n°2015-DRCTAJ/2-649
du
15
décembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Montréverd. La
présente
décision
modificative
a
pour
but
d'apporter
quelques
précisions,
de
manière
à
clarifier
l'étendue
des
compétences
et
à
déterminer
une
ligne
de
partage
stable
et
incontestable
entre
le
groupement
et
les
communes
membres. Elle
a
pour
objectif
de
réaliser
des
projets
ou
mener
certaines
actions
qui
dépassent
le
cadre
strict
de
la
commune,
sans
se
substituer
à
elle.
Elle
dispose
de
compétences
obligatoires
et de
compétences
déléguées
par
les
communes.
Les
objectifs
de
la
communauté
de
communes
L'ensemble
des
communes
constate
:
e
L'existence
d’un
territoire
cantonal
représentant
un
«
ensemble
sociologique
homogène
»,
créé
par
la
volonté
des
Hommes
qui
le
composent
et
qui
ont
pris
l'habitude
de
travailler
Ensemble
depuis
plusieurs
décennies,
e
La
richesse
de
la
desserte
routière
et
la
proximité
de
Nantes
et
de
La
Roche-sur-Yon,
qui
en
font
un
pôle
attractif
pour
l'avenir,
e
Un
territoire
équilibré
de
l'espace
rural
autour
des
communes
membres,
e
Que
ce
territoire
est
composé
de
4
communes,
qui
sont
dotées
en
vertu
de
la
Loi,
de
la
compétence
générale,
et
qui
peuvent
déléguer,
à
titre
subsidiaire,
des
compétences
particulières
à
la
communauté,
exprimées
et
décrites
dans
les
statuts.
Il
importe
de
bien
prendre
en
compte
ces
différents
aspects
de
la
constitution
du
territoire
pour
en
tirer
avantage
et
richesse.
Il convient
de
les
faire
fructifier
et
de
les
développer
le
plus
harmonieusement
possible
pour
le
plus
grand
bien
des
populations
qui
y
habitent
et
des
agents
économiques
qui
y
développent
leurs
activités. STATUTS
Article
1°:
DENOMINATION
ET
COMPOSITION
En
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
constitué
entre
les
4
communes
suivantes
:
-_
L’Herbergement,
-
Montréverd
-
Rocheservière,
-
Saint-Philbert-de-Bouaine,
Une
communauté
de
communes
qui
prend
la
dénomination
de :
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
Article
2
: DUREE
La
communauté
de
communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
Article
3
: SIEGE
Le
siège
est
fixé
à
la
Maison
de
l’Intercommunalité
: 21
rue
du
Péplu
- 85620
Rocheservière.
Le
bureau
et
le conseil
pourront
valablement
se
réunir
et
délibérer
dans
l’une
ou
l'autre
des
communes
adhérentes.
Article
4
: CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
dont
les
membres
sont
élus
au
suffrage
universel
direct
pour
les
communes
adhérentes
de
plus
de
1
000
habitants.
La
répartition
des
délégués
au
sein
du
conseil
de
communauté
s'effectue
comme
suit :
°
L'Herbergement
6
délégués
titulaires
e
Montréverd
9
délégués
titulaires
e
Rocheservière
6
délégués
titulaires
e
Saint-Philbert-de-Bouaine
6
délégués
titulaires
Le
calcul
de
la
représentation
des
sièges
sera
actualisé,
à
l’issue
de
chaque
mandat,
en
fonction
de
la
population
totale
du
dernier
recensement
homologuée.
Article
5
: FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
Les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
conseil
municipal
sont
applicables
au
fonctionnement
du
conseil
de
communauté
sous
réserve
des
dispositions
qui
lui
sont
propres.
Le
conseil
peut
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
au
bureau
ou
au
Président
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
6
: BUREAU
DU
CONSEIL
Le
bureau
est
composé
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
fixé
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article
7
: OBJET
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
La
communauté
de
communes
a
pour
objet
l'exercice
des
compétences
suivantes
:
7.1
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
(article
L.5214-16
| du
CGCT)
La
communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
relevant
de
chacun
des
groupes
suivants
:
7.1.1 Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur ;
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
7.1.2 Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.4251-17
du
CGCT
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
7.1.3
Gestions
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
“
À
compter
du
1°
janvier
2018,
exercice
de
la
compétence
GEMAPI
définie
par
les
4
alinéas
suivants
de
l’article
L.211-7
du
Code
de
l'environnement :
1°)
L'aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique,
2°)
L'entretien
et
l'aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
où
plan
d'eau,
y
compris,
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau,
5°)
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer,
8°)
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
7.1.4
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
7.1.5
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
7.2
COMPETENCES
OPTIONNELLES
(article
L.5214-16
II du
CGCT)
La
communauté
de
communes
exerce
par
ailleurs,
en
lieu
et
place
des
communes,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
relevant
des
groupes
suivants
:
7.2.1
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
7.2.2
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
7.2.3
Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
7.2.4
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire 7.2.5
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
7.2.6
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
7.3
COMPETENCES
FACULTATIVES
7.3.1
Infrastructures
et
réseaux
de
communications
électroniques
“
Etablissement,
exploitation,
acquisition
et
mise
à
disposition
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
télécommunications,
au
sens
de
l’article
L.1425-1
du
CGCT
pour :
-
la
réalisation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
à
partir
des
points
d'arrivée
des
réseaux
d'intérêts
départemental
sur
le
territoire
communautaire
jusqu'aux
points
de
mutualisation
inclus,
tels
que
ces
points
sont
définis
par
la
décision
n°2010-1312
de
l'ARCEP
en
date
du
14
décembre
2010
précisant
les
modalités
de
l'accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l'ensemble
du
territoire
à
l'exception
des
zones
très
denses,
ou
jusqu'aux
points
d'intérêts
intercommunaux,
- la
réalisation,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
points
de
raccordements
mutualisés
conformément
à
la
décision
de
l'ARCEP
n°2011-0668
en
date
du
14
juin
2011
et
de
l'offre
de
référence
de
France
Télécom
pour
la
création
de
points
de
raccordements
mutualisés
dans
sa
version
en
vigueur
à
la
date
de
réalisation
de
ces
points
de
raccordement
mutualisés,
-
la
réalisation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
situés
en
aval
des
points
de
mutualisation,
plus
particulièrement
en
ce
qui
concerne
leur
zone
arrière,
tels
que
ces
points
et
zones
sont
définis
par
la
décision
n°2010-1312
de
l'Autorité
de
Régulation
des
Communications
Electroniques
et
des
Postes
(ARCEP)
en
date
du
14
décembre
2010
précisant
les
modalités
de
l'aces
aux
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l'ensemble
du
territoire
à
l'exception
des
zones
très
denses,
-
le
financement,
seule
ou
concurremment
avec
d'autres
financeurs,
des
réseaux
de
communications
électroniques
initiés
par
elle-même
et/ou
par
d’autres
maîtres
d'ouvrages.
7.3.2
Santé
“
Etude,
création,
aménagement
et
gestion
de
bâtiments
suivants
destinés
au
maintien
et
au
développement
d'un
service
de
santé
de
proximité
en
vue
de
la
location
à
des
professionnels
de
santé
sur
le territoire
:
- la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
(MSP)
à
Saint-Philbert-de-Bouaine,
- le
Cabinet
Médical
à
Saint-André-Treize-Voies
—
commune
déléguée
de
Montréverd,
- le
Pôle
Santé
à
Rocheservière
jusqu'à
l'ouverture
de
la
MSP
en
projet
de
Rocheservière,
- la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
(MSP)
en
projet
à
Rocheservière.
7.3.3
Tourisme
#
Etude,
création,
aménagement
et
gestion
des
équipements
touristiques
suivants
:
- la
base
de
canoë
kayak
à
Rocheservière,
“
Etude,
création,
aménagement,
entretien
des
circuits
de
randonnées
suivants
:
- les
circuits
inscrits
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
(PDIPR),
- les
circuits
de
randonnées
thématiques
annexés
aux
présents
statuts,
- les
liaisons
entre
les
circuits
communautaires
et
départementaux.
7.3.4
Assainissement
“
Création
et
gestion
d’un
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
7.3.5
Gestion
des
milieux
aquatiques
#
Jusqu'au
31
décembre
2017,
dans
la
limite
du
bassin
versant
de
Grandlieu :
- la
gestion
des
eaux
dans
le
cadre
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
- l'aménagement,
restauration
et entretien
des
cours
d'eau,
- l'aménagement,
restauration,
entretien
et exploitation
des
ouvrages
hydrauliques
présents
sur
ces
cours
d’eau,
- les
zones
de
rétention
temporaire
des
eaux
de
crues
et
zones
de
mobilité
du
lit mineur
de
ces
cours
d’eau,
- les
actions
pour
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
préconisations
du
SAGE,
à
l'exclusion
des
travaux.
7.3.6
Culture
et
sport
“
Aide
financière
et/ou
technique
aux
associations
qui
participent
au
développement
culturel
et
sportif
à
l'échelle
intercommunale. “
Interventions
et
manifestations
culturelles
ou
sportives
à
destination
des
élèves
de
toutes
les
écoles
primaires
et
maternelles
de
la
communauté
de
communes
en
intégrant
le transport.
“
Actions
en
faveur
de
l'animation
d'un
réseau
de
bibliothèques,
la
promotion
de
la
lecture,
l'acquisition
et
la
gestion
d'ouvrages
communautaires. 7.3.7
Petite
enfance,
enfance et
jeunesse
“
Actions
en
faveur
de
la
petite
enfance
(0
-
6
ans),
y
compris
étude,
création,
aménagement,
gestion
de
structures
d'accueil. “
Création,
aménagement,
gestion
d’un
relais
assistantes
maternelles.
n
Etude,
création,
aménagement,
gestion
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
périscolaires
et
extra-scolaires.
“
Actions
en
faveur
de
l’organisation
d'activités
de
loisirs
pendant
les
vacances
scolaires
à
destination
des
enfants
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
en
intégrant
le
transport.
7.3.8
Politique
sociale
#
Mise
en
œuvre
et/ou
participation
financière
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
Centre
Local
d'Information
et
de
Coordination
gérontologique
(CLIC)
dans
le
cadre
de
l’article
L.123-2
du
Code
l’action
sociale
et
des
familles.
n
Soutien
en
faveur
des
ADMR.
“
Participation
au
Fonds
d'Aide
aux
Jeunes
(FAJ).
# Aide
sociale
en
matière
de
transport.
Actions
en
faveur
des
associations
organisées
à
l'échelle
intercommunale
qui
favorisent
l'emploi,
l'insertion
par
le
travail
et/ou
l'accompagnement
social/santé
des
jeunes
ou
tout
autre
public
fragilisé.
“
Participation
au
Fonds
de
Solidarité
Logement
(FSL).
7.3.9
Sécurité
“
Organisation
d’une
piste
d'éducation
routière
et
mise
en
œuvre
d’une
éducation
à
la
sécurité
routière.
“
Versement
du
contingent
départemental
pour
les
secours
et
la
lutte
contre
l'incendie
au
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS).
“
Soutien
aux
associations
de
jeunes
sapeurs-pompiers.
n
Entretien
des
bornes
et
poteaux
d'incendie.
“ Actions
pour
la
lutte
contre
les
animaux
errants.
n
Etude,
création,
aménagement,
gestion
de
locaux
destinés
à
l'accueil
des
services
de
la
Gendarmerie
Nationale.
7.3.10
Évènements
de
prestige
“
Participation
au
financement
des
rassemblements
départementaux,
régionaux
ou
nationaux
sur
le
territoire
communautaire. Article
8
: ADHESION
A
DES
SYNDICATS
MIXTES
La
communauté
est
autorisée
à
adhérer
à tout
syndicat
mixte
pour
l'exercice
de
ses
compétences.
Article
9
: LES
RESSOURCES
DE
LA
COMMUNAUTE
Selon
les
dispositions
de
l’article
L.5214-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
les
recettes
du
budget
de
la
communauté
de
communes
comprennent : 3
-
les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l’article
1609
quinquies
C
ou,
le
cas
échéant,
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
- le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles
de
la
communauté
de
communes,
- les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d’un
service
rendu,
- les
subventions
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département
et
des
communes,
- le
produit
des
dons
et
legs,
- le
produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés,
- le
produit
des
emprunts.
Article
10
: L'ADHESION
D'UNE
COMMUNE
Toute
adhésion
ultérieure
d’une
commune
à
la
communauté
de
communes,
sera
possible
selon
les
modalités
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Toute
commune
nouvellement
adhérente
s'engage
à
accepter
l'ensemble
des
présents
statuts.
Article
11
: RETRAIT
D'UNE
COMMUNE
Une
commune
peut
se
retirer
de
la
communauté
de
communes
selon
les
modalités
législatives
et
réglementaires
en
vigueur. Article
12
: RECEVEUR
DE
LA
COMMUNAUTE
Les
fonctions
de
receveur
de
la
communauté
de
communes
sont
assumées
par
le Trésorier
de
Montaigu.
Article
13
: REGLEMENT
DES
CONFLITS
Si
un
litige
survenait
entre
la
communauté
de
communes
et
une
ou
plusieurs
communes,
qui
n'ait
pu
être
résolu
de
gré
à
gré
au
sein
du
Bureau,
le
Président
sollicitera
l'avis
d’un
expert
en
droit
administratif
ou
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes. Article
14
: DISSOLUTION
En
cas
de
dissolution
de
la
communauté
de
communes,
la
répartition
des
actifs
ou
la
prise
en
charge
du
passif
est
déterminée
par
décret
ou
arrêté.
Article
15
: AUTRES
DISPOSITIONS
Pour
toutes
dispositions
non
prévues
aux
statuts,
il sera
fait
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
de
ce jour. Annexe
1
Sentiers
thématiques
dans
le
canton
de
Rocheservière
26/11/2013
FE
[es chouettes
communauté
es
de COMMUNES se
CANTON
4e
rocheservière
Saint
Philbert
de
Bouaine
14
points
d'arrêt
- 4,5
kms
nn
cure
Du
bois
de
la Boule
- Saint
Philbert
de
Bouaine
8 stations
- 4,5
kms
TN
ee
un
PT
:
Du
parc
de
l'Ognon
- Saint
André
Treize
Voies
5 stations
- 0,4
kms
,
es ehnetes F
ades
Rocheservière 12 points
d'arrêt
1,8
km
tee
Du
petit
chemin
- Saint
Sulpice
le Verdon
6 stations
- 0,4
kms
ste
esse
te
Du parc
de l'Audrenière
- Mormaison
7 stations
- 0,4
kms
Origine
CADASTRE
- droits de
l'état réservés
1/58
000 . à
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 16 - DRCTAJ/1- 5 5 © - déclarant d’utilité publique aménagement de la liaison routière reliant la RD 753 à ia RD 763
près de Montaigu, sur les communes de Saint-Hilaire-de-Loulay et de La Guyonnière, - emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme des communes de Saint- Hilaire-de-Loulay et de La Guyonnière
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.1, L.110-1 à L.122-7 et R.111-1 à R.121-2 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.122-1 et suivants, L.123-1 à L.123-19, R.122-14 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.104-1 à L.104-3, L.153-54 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.112-3, L.123-24 à L.123- 26 et L.352-1 ;
VU Je code de la voirie routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-DRCTAJ/2-473 en date du 22 septembre 2016, portant délégation de signature à Monsieur Vincent NIQUET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ;
VU les plans locaux d’urbanisme des communes de Saint-Hilaire-de-Loulay et de La Guyon- nière ;
VU la délibération de la commission permanente n°8-8 du conseil départemental de la Vendée, en date du 19 juin 2015, approuvant le dossier d’enquête d’utilité publique du projet d’aménagement de la liaison entre la RD 753 et la RD 763 sur les communes de Saint-Hilaire- de-Loulay et de La Guyonnière, et comportant les pièces nécessaires à la procédure de classement — déclassement de la voirie et à la mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme des communes de Saint-Hilaire-de-Loulay et de La Guyonnière, et demandant l’organisation de l’enquête publique ;
VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées concernant la mise en compatibilité des PLU des communes de Saint-Hilaire-de-Loulay et de La Guyonnière, du 15 décembre 2015 ;
VU les avis obligatoires demandés dans le cadre de la procédure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/1-66 en date du 26 février 2016, prescrivant une enquête publique unique du 1% avril au 2 mai 2016 inclus portant sur : - l’utilité publique du projet d’aménagement de la liaison reliant la RD 753 à la RD 763 près de Montaigu, sur le territoire des communes de Saint-Hilaire-de-Loulay et de La Guyonnière ; - la mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme des communes de Saint-Hilaire-de- Loulay et de La Guyonnière ;
- le classement et déclassement de la voirie routière à Saint-Hilaire-de-Loulay, La Guyonnière et Montaigu ;
VU le dossier d’enquête publique unique comportant notamment une étude d’impact relative au projet et l’avis de l’autorité environnementale correspondant, daté du 26 janvier 2016 ;
VU les pièces constatant qu’un avis annonçant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique a été publié :
29 rue Delifle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Î/
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr D 2
+ par voie d’affiches dans les communes de Saint-Hilaire-de-Loulay et Montaigu à compter du 11 mars 2016 et dans la commune de La Guyonnière à compter du 15 mars 2016, et jusqu’à la fin de l’enquête, ainsi qu’à la communauté de communes « Terres de Montaigu » à compter du 8 mars 2016 ;
+ par insertion dans Ouest France (édition de Vendée) et la Vendée Agricole le 11 mars 2016 et rappelé par une seconde insertion dans ces mêmes journaux le 1% avril 2016 ;
VU les registres d’enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 24 mai 2016, ses conclusions motivées, son avis favorable avec une réserve à la déclaration d’utilité publique de l’aménagement de la liaison entre la RD 753 et la RD 763 à Saint-Hilaire-de-Loulay et La Guyonnière et ses avis favorables pour la mise en compatibilité des PLU de Saint-Hilaire-de-Loulay et de La Guyonnière et pour le classement et déclassement de voirie à Montaigu, Saint-Hilaire-de Loulay et La Guyonnière ;
VU la modification du plan général des travaux apportée par le porteur de projet, à l’issue de l'enquête publique ayant pour but de lever la réserve formulée par le commissaire enquêteur et ne remettant pas en cause l’économie générale du projet ;
VU le courrier du Président de la communauté de communes « Terres de Montaigu » en date du 11 juillet 2016 donnant un avis favorable au dossier de mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Saint-Hilaire-de-Loulay et de La Guyonnière et l’avis tacitement favorable de l’organe délibérant ;
VU la déclaration de projet datée du 9 septembre 2016 et prise en application des articles L.122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L.126-1 du code de l’environnement ;
VU le courrier du Président du Conseil Départemental de la Vendée, daté du 25 octobre 2016, sollicitant la déclaration d’utilité publique du projet de liaison entre la RD 753 et la RD 763 près de Montaigu, sur les communes de Saint-Hilaire-de-Loulay et de La Guyonnière ;
CONSIDERANT la levée de la réserve formulée par le commissaire enquêteur par courrier du Conseil Départemental du 27 juin 2016 et actée dans la déclaration de projet en date du 9 septembre 2016 ;
CONSIDERANT l'exposé des motifs et considérations ci-après annexés et justifiant l’utilité publique de l’opération (annexe 2) ;
ARRETE :
Article 1°: Objet
Est déclaré d’utilité publique l’aménagement de la liaison routière reliant la RD 753 à la RD 763 près de Montaigu, sur le territoire des communes de Saint Hilaire-de-Loulay et de La Guyonnière, tel que présenté sur le plan général des travaux annexé au présent arrêté (annexe 1).
Conformément à l’article L.122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le document joint en annexe 2 du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet.
Article 2 : Bénéficiaire
Le Département de la Vendée est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé. 3
Article 3 : Validité
L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le délai pourra être prorogé une fois.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d’ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L.123- 24 à L.123-26 et L.352-1 du code rural et de la pêche maritime.
En outre, l’annexe 3 du présent arrêté mentionne les mesures à la charge du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine et les modalités de suivi associées.
L'étude d’impact ainsi que l’avis de l’autorité environnementale sont consultables : - en préfecture de Vendée — bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières — section des enquêtes publiques — 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex
9;
- au conseil départemental de la Vendée, 40 rue Maréchal Foch - 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9.
Article 5 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme
Le présent arrêté emporte également mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Saint-Hilaire-de-Loulay et de La Guyonnière, en tant qu’ils sont incompatibles avec l’opération déclarée d’utilité publique désignée à l’article 1° ci-dessus, conformément aux annexes 4a et 4b.
Article 6 : Publicité, délai et voie de recours
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairies de Saint-Hilaire-de-Loulay, La Guyonnière et Montaigu, à la communauté de communes « Terres de Montaigu » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat d’affichage.
Au titre de la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme, mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département par les soins du préfet de la Vendée.
La présente décision pourra être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette — 44041 Nantes Cedex 1), dans un délai de deux mois suivant son affichage en mairies et à la communauté de communes concernée.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le président du Département de la Vendée, les maires de Saint Hilaire-de-Loulay, La Guyonnière et Montaigu, et le président de la communauté de communes « Terres de Montaigu »”sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Faità la Roche sur Yon, le © 3 NOV, 2g4f
Le préfet. L®°
F delapr
Vincent NIQUET Annexe
1
Liaison
entre
la
RD753
et
la
RD763
à Saint
Hilaire
de
Loulay
|
Plan
Général
des
Travaux
VENDÉE LE DÉPARTEMENT
| Bassin
1
Légende
Limite
communale
Remblais Déblais Piste
cyclable
continuité
piétonne
|
Bassin Ouvrage
hydraulique
(OH)
Merlon
accoustique
-
Mesure
compensatoire
‘zones
humides
a
Guyonnière
5
Echelle:
1 / 4000 50m
100m Annese 2.
Annexe 2 à la délibération n°8 20 de la Commission Permanente du 9 septembre 2016
Aménagement de la liaison RD753 — RD763 près de Montaigu à Saint Hilaire de Loulay et La Guyonnière
MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT L’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
e Considérant que l’aménagement de la liaison entre la RD753 et la RD763 près de Montaigu sur les communes de Saint Hilaire de Loulay et La Guyonnière est justifié pour les raisons suivantes :
- Montaigu se trouve au croisement d'itinéraires routiers importants pour la Vendée :
o L'axe nord / sud que constitue l'A 83: sur cet axe très attractif, la présence d’un échangeur au droit de la commune de Boufféré concentre sur le réseau secondaire, la RD 763 notamment, des trafics importants à destination ou en provenance de l'autoroute.
o L'axe est / ouest que constitue la RD753 : reliant le Choletais à la côte nord vendéenne et à l’'A83, cet axe traverse le territoire du canton de Montaigu et l’agglomération de Montaigu.
- La création du contournement sud de Montaigu entre 2006 et 2008 a permis d'améliorer les conditions du trafic de transit est/ouest, les conditions de circulation dans le centre de l’agglomération, tout en assurant la desserte des pôles d'intérêt (activités économiques et équipements publics). Toutefois, en l'absence d'une liaison directe et d'un point d'échange avec le contournement sud, le trafic de transit supporté par le boulevard Auguste Durand reste élevé, boulevard qui par ailleurs permet la desserte de multiples équipements scolaires, sportifs et des zones commerciales ainsi que des lotissements
d'habitations.
- Le projet d'implantation d'un pôle tertiaire dans ce secteur (6,9 ha aménagés à terme pour des activités tertiaires et d'enseignement, notamment la construction du nouveau collège public par le Département de la Vendée avec une ouverture prévue pour la rentrée 2017) est un élément important du contexte qui entrainera une augmentation du trafic, notamment sur ce
boulevard.
- La recherche d'une solution pour répondre à ces enjeux, sur la base de l'étude de deux variantes a permis de retenir une solution qui constitue le meilleur compromis entre les impératifs techniques et de sécurité et les impacts physiques, environnementaux et socio-économiques induits. Le coût des travaux, estimé à 2 500 000 €TTC, est cohérent avec l'ampleur du projet qui ne présente par ailleurs pas de contrainte de réalisation particulière.
e L'aménagement de la liaison entre la RD753 et la RD763 près de Montaigu sur les communes de Saint Hilaire de Loulay et La Guyonnière présente un intérêt général certain. Annexe 3
VU pour être annèxé à l' És 16-DRCTAJ/1- 5.50 du 3 NOV. 291 Préfet, 7 Pour le Le &
Le ÉÈ t, ®
Vincent NIQUET
Mesures à la charge du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine et les modalités de suivi associées
1) Mesures
> Relief
Les matériaux de déblai impropres seront utilisés préférentiellement pour la réalisation de modelés paysagers. La terre végétale sera décapée et remployée sur les talus et accotements. Les talus seront conçus de manière à éviter tout risque de ravinement ou d’érosion. Aucun stockage de matériaux ne sera fait sur les secteurs sensibles (mares, zones humides, fossés).
> Géologie
Lors des études de détail, une étude géotechnique sera réalisée afin de préciser les conditions de terrassement et apporter des ajustements de détail du profil en long pour viser un équilibre entre déblais et remblais.
> Hydrologie
Les écoulements naturels interceptés par le projet seront rétablis par des ouvrages hydrauliques dimensionnés pour une pluie de fréquence centennale.
Le principe d’assainissement de la plateforme routière est de type séparatif : deux réseaux distincts seront mis en place, l’un pour les eaux extérieures à la plateforme, l’autre pour les eaux ruisselant sur la plateforme. Les bassins de rétention / décantation accompagneront ces réseaux, afin de traiter les eaux de ruissellement de la plateforme routière avant rejet dans le milieu naturel, les débits maximums rejetés ne dépasseront pas 3 1/s/ha.
La mise en place de fossés enherbés dans certains secteurs pourra accompagner le dispositif de traitement.
> Milieux naturels
Mesures de réduction
- Le calendrier des travaux portant sur les dégagements d’emprises sera défini pour éviter, dans les secteurs à enjeu pour les milieux naturels, les périodes les plus sensibles comprises entre avril et août.
- Les secteurs à enjeux (mares, haies) seront identifiés et protégés avant les travaux.
- Les ouvrages hydrauliques seront constitués de manière à rétablir les corridors pour la petite faune.
Mesures compensatoires
- Les aménagements paysagers favoriseront les déplacements et le rétablissement des corridors pour la faune volante.
- Reconstitution d’une zone humide d’une surface au moins équivalente à la zone humide impactée évaluée à 5 600 m°. > Paysage
Plantations de haies pluristratifiées et diversifiées d’essences locales sur un linéaire total de 700 mètres permettant la reconstitution du maillage bocager et favorisant les
déplacements de la faune.
Intégrer les remblais routiers et merlons par des mesures d’insertion paysagère.
> Agriculture
> Bruit
Les accès aux parcelles agricoles et aux sièges ou sites d’exploitation seront assurés par :
o Un carrefour aménagé au droit de l’intersection entre le futur barreau routier et la
voie communale n°269,
o Une voie latérale entre le chemin rural reliant la RD 753 au lieu-dit « Le Grand
Pâtis ».
Un passage inférieur à gabarit réduit à vocation de boviduc à l’ouest du « Grand Pâtis », permettra de garantir une liaison pour le bétail entre les parcelles pâturées situées au sud du barreau routier et le site d’exploitation agricole du GAEC MONTFORT situé au lieu-
dit « Le Grand Pâtis ».
Les réseaux de drainage existants seront rétablis.
La reconstitution de la zone humide se fera en étroite concertation avec l’agriculteur concerné.
Mise en place de merlons de protection acoustique en faveur de l’habitation sise au
« Grand Pâtis ».
> Mesures en phase de chantier
Accès des engins limités en phase de chantier.
Les bennes de matériaux fins seront bâchées lors du transport pour réduire les envols de
poussières.
Collecter l’ensemble des déchets produits par le chantier, puis les retraiter dans un site adapté.
Mettre en place des dispositifs provisoires de collecte et traitement des eaux de chantier (fossés, bassins de décantation,.….).
Arroser les zones de travaux par temps sec et venteux pour éviter l’envol des poussières.
Enherber les talus de remblais et déblais, dès obtention de la pente définitive.
Protéger les milieux humides (prairies humides et mares) par des clôtures provisoires ou des rubans, pour éviter le passage des engins de chantier dans ceux-ci. Intervention au cours des périodes les moins sensibles pour la faune présente.
Limiter les défrichements de haies bocagères aux seules zones du projet.
À la fin des travaux, remettre en état le site (clôture, chemins privés.….). 2) Modalités de suivi
Afin de s’assurer du résultat de ces mesures, les modalités de suivi ci-après seront désignées :
De la planification des travaux jusqu’à leur achèvement, le maître d’ouvrage prévoit des modalités de suivi des mesures relatives aux milieux naturels par un spécialiste de l’écologie et du génie écologique.
Après la mise en service de l’infrastructure, un protocole de suivi des mesures en faveur de l’environnement sera mis en place, qui comportera notamment :
- des mesures de la fonctionnalité des rétablissements écologiques,
- des mesures des fonctionnalités de la zone humide restaurée.
Le maître d'ouvrage établit des bilans intermédiaires qu’il transmet au préfet : - à 12 mois,
- à la fin de l’opération,
- enfin un bilan global transmis dans un délai de 5 ans et 10 ans suivant la fin de l’opération.
S’il s’avérait que les résultats ne sont pas satisfaisants au regard de l’impact sur l’environnement, le le préfet pourra, le cas échéant, proposer des mesures correctrices. ,
Annexe
La
MISE
EN
COMPATIBILITE
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
DE
LA
GUYONNIERE
ET
DE
SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY
PLU
La
Guyonnière:
Après
mise
en
compatibilité
SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY
VENDÉE LE DÉPARTEMENT
OV,
2016
Légende AUc
Nom
de zone
=
=
=
|imite
de zone
Emplacement réservé Numéro
d'emplacement réservé
projet du barreau
RD753-763
Autre emplacement réservé Zones vestiges archéologiques Zone de prescription acoustiques (art. L 571.9
etL 571.10)
AAA
PS
Haies
à protéger (art. L'123.1.7°)
%Æ
Cave
MONTAIGU
Aménagement
de
la liaison
RD753
- RD763
près
de
Montaigu Annexe
LL
MISE
EN
COMPATIBILITE
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
DE
LA
GUYONNIERE
ET
DE
SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY
PLU
Saint
Hilaire
de
Loulay:
Après
mise
en
compatibilité
T7
A
F
VENDÉE LE DÉPARTEMENT
Fo
Légende U À
Nom
de zone
=
=
=
|jmie
de
zoné
Le)
| Emplacementréseivé Numéro
d'emplacement
réservé
projet du
barreau
RD753-763
Autre emplacement réservé
(a) @ FR
Espace boisé classé à conserver
AP
Haies à protéger (art. L 123.1.7°)
en
x
Chemin piéton
à préserver (art L123.1.7°)
Aménagement
de
la liaison
RD753
- RD763
près
de
Montaigu me
L
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
de
l'intercommunalité
et du
contrôle
budgétaire
ARRETE
n°
2016-
DRCTAJ/3
—
55
4
portant
établissement
du
nombre
et répartition
des
délégués
des
communes
membres
de
«Terres
de
Montaigu,
Communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière
» issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
de
Terres
de
Montaigu
et du
canton
de
Rocheservière
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
ses
articles
L5211-6-1,
L.5211-6-2,
L.5211-5
et L5211-41-3
;
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE),
notamment
son
article
35 ;
VU
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l’accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire ;
VU
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
(SDCTI)
de
Vendée
du
29
mars
2016
tel
qu’il
a été
défini
par
arrêté
préfectoral
n°2016
DRCTAJ/3-96 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
juin
1969
modifié
autorisant
la
création
du
district
de
Montaigu
et
l'arrêté
préfectoral
n°
01-DRCLE/2-668
du
2 janvier
2001
modifié
portant
transformation
du
district
de
Montaigu
en
communauté
de
communes
;
VU
l'arrêté
n°
2012-DRCTAJ/3-730
du
9 juillet
2012
portant
périmètre
de
la
communauté
de
communes
Terres
de
Montaigu
au
ler janvier
2013 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
1991
modifié
autorisant
la
création
du
district
du
canton
de
Rocheservière
et
l’arrêté
préfectoral
n°00-DRCLE/633
du
28
décembre
2000
portant
transformation
du
district
en
communauté
de
communes
et modification
de
ses
statuts
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DRCTAJ/3-684
en
date
du
25
octobre
2013
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
Terres
de
Montaigu
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2015-DRCTAJ/3-653
en
date
du
21
décembre
2015
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
canton
de
Rocheservière
au
1% janvier
2016 ;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-
DRCTAJ/2-649
en
date
du
15
décembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
« Montréverd
»,
issue
des
communes
historiques
de
Mormaison,
Saint
Sulpice
le
Verdon
et
Saint
André
Treize
Voies
(communauté
de
communes
du
canton
de
Rocheservière)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-97
en
date
du
5 avril
2016
portant
projet
de
périmètre
par
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
canton
de
Rocheservière
et
de
la
communauté
de
communes
Terres
de
Montaigu
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
:
LA
BERNARDIÈRE
en
date
du
|
4 juillet
2016
favorable
LA BOISSIÈRE
DE
.…
MONTAIGU
en
date
du
| 5
juillet
2016
favorable
BOUFFÉRÉ
en
date
du
|
4 juillet
2016
favorable
LA BRUFFIÈRE
en date du
|
5 juillet 2016
favorable
CUGAND
en
date
du
|
8
septembre
2016
favorable
LA
GUYONNIÈRE
en date du
|
8 septembre
2016
favorable
L’'HERBERGEMENT
en
date
du
|
7 juillet 2016
favorable
MONTAIGU
en
date
du
|
7 juillet
2016
favorable
MONTREVERD
en
date
du
|
8 septembre
2016
favorable
ROCHESERVIÈRE
en
date
du
|
6
septembre
2016
favorable
SAINT
GEORGES
DE
ne
MONTAIGU
en
date
du
|
7 juillet
2016
favorable
SAINT
HILAIRE
DE
.
LOULAY
en
date
du
|
8 juillet
2016
favorable
SAINT
PHILBERT
DE
»
BOUAINE
en
date
du
|
29
août
2016
favorable
TREIZE
SEPTIERS
en
date
du
|
4 juillet
2016
favorable
se
prononçant
sur
la répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
«
Terres
de
Montaigu,
Communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière
»
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
Terres
de
Montaigu
et du
canton
de
Rocheservière
;
CONSIDERANT
que
le projet
de
fusion
des
communautés
de
communes
Terres
de
Montaigu
et
du
canton
de
Rocheservière
a
été
approuvé
à
l’unanimité
des
communes
membres
sus-
mentionnées,
et
que
la
fusion
des
deux
communautés
au
1%
janvier
2017
sera
adoptée
par
arrêté
préfectoral
avant
le 31
décembre
2016 ;
CONSIDERANT
qu’en
application
du
V
de
l’article
35
de
la
loi
NOTRe,
la
fusion
des
communautés
de
communes
fait
naître
la possibilité
d’un
nouvel
accord
local
de
répartition
des
sièges
;
CONSIDERANT
que
les
communes
membres
ont
déterminé
la nouvelle
composition
du
conseil
communautaire
par
accord
laocal
conformément
aux
dispositions
visées
au
2°
du
I
de
l’article
L5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT
pour
cet
accord
sont
réunies
pour
établir
le nombre
et la répartition
des
délégués
communautaires
; ARRETE
ARTICLE
1°
: En
application
des
dispositions
du
I de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT,
à compter
du
1%
janvier
2017,
le
conseil
communautaire
de
«
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière
» sera
composé
de
47
sièges,
répartis
comme
suit
:
Communes
Population
Nombre
de
conseillers
municipale
2016
titulaires
LA
BERNARDIÈRE
1 757
2
LA
BOISSIÈRE
DE
MONTAIGU
2 259
2
BOUFFÉRÉ
3 168
3
LA
BRUFFIÈRE
3 821
4
CUGAND
3 366
3
LA
GUYONNIÈRE
2 748
3
L’HERBERGEMENT
2 989
3
MONTAIGU
5118
5
MONTREVERD
3 456
4
ROCHESERVIÈRE
3 065
3
SAINT
GEORGES
DE
MONTAIGU
4 149
4
SAINT
HILAIRE
DE
LOULAY
4412
5
SAINT
PHILBERT
DE
BOUAINE
3 228
3
TREIZE
SEPTIERS
3 053
3
TOTAL
46 589
47
ARTICLE
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
les
présidents
des
communautés
de
communes
Terres
de
Montaigu
et du
canton
de
Rocheservière
et
les
maires
des
communes
membres
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à la Roghe
sur
Yon,
le
3
Nov.
2016
|
/
Jean-Benoît
ALBERTINT
Le présent
arrêté pourra faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication. Liberté
+
ET
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
de
l'intercommunalité
et du
contrôle
budgétaire
ARRETE
n°
2016-
DRCTAJ/3
—
553
portant
établissement
du
nombre
et répartition
des
délégués
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
en
raison
de
l’extension
de
son
périmètre
par
l'intégration
des
communes
de
Saint-Martin-des-Noyers
et
Sainte-Cécile
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L5211-6-1,
L.5211-6-2,
L.5211-5
et
L5211-41-3
;
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTREe),
notamment
son
article
35
;
VU
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l’accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
;
VU
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
(SDCI)
de
Vendée
du
29
mars
2016
tel
qu’il
a été
défini
par
arrêté
préfectoral
n°2016
DRCTAJ/3-96
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
28
décembre
1992
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
des
Deux
Lays
et
l’arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2008
modifié
portant
modification
de
la
dénomination
de
la
communauté
de
communes
qui
prend
la
dénomination
de
communauté
de
communes
Pays
de
Chantonnay
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2013-DRCTAJ/3-674
en
date
du
25
octobre
2013
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-99
en
date
du
5
avril
2016
portant
projet
d’extension
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
:
Chantonnay
en
date
du
12
septembre
2016
favorable
Bournezeau
en
date
du
14
septembre
2016
favorable
Saint-Martin-des-Noyers
en
date
du
30
août
2016
favorable
Sainte-Cécile
en
date
du
22
septembre
2016
favorable
Saint-Germain-de-Prinçay
en
date
du
12
septembre
2016
favorable
Saint-Prouant
en
date
du
6 septembre
2016
favorable
Saint-Hilaire-le-Vouhis
en
date
du
29
août
2016
favorable
Rochetrejoux
en
date
du
5
septembre
2016
favorable
Sigournais
en
date
du
29
août
2016
favorable
Saint-Vincent-de-Sterlanges
[en date
du
19
septembre
2016
favorable
se
prononçant
sur
la
détermination
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: ww\w.vendee.gouv.fr CONSIDERANT
que
le
projet
d’extension
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
par
intégration
des
communes
de
Saint-Martin-des-Noyers
et
Sainte-Cécile
a
été
approuvé
à
l’unanimité
des
communes
sus-mentionnées,
et
que
l’extension
du
périmètre
au
1°
janvier
2017
sera
adoptée
par
arrêté
préfectoral
avant
le 31
décembre
2016
;
CONSIDERANT
qu’en
application
du
V
de
l’article
35
de
la
loi NOTRe,
l’extension
du
périmètre
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
fait
naître
la
possibilité
d’un
nouvel
accord
local
de
détermination
et de
répartition
des
sièges
;
CONSIDERANT
que
les
communes
membres
ont
déterminé
la
nouvelle
composition
du
conseil
communautaire
par
accord
local
conformément
aux
dispositions
visées
au
2°
du
I de
l’article
L5211-
6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT
pour
cet
accord
sont
réunies
pour
établir
le nombre
et la répartition
des
délégués
communautaires
;
ARRETE
ARTICLE
1“
: En
application
des
dispositions
du
I de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT,
à compter
du
1°
janvier
2017,
le conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
sera
composé
de
34
sièges,
répartis
comme
suit :
Communes
Population
municipale
2016
Nombre
de
conseillers
titulaires
Chantonnay
8271
11
Bournezeau
3265
5
Saint-Martin-des-Noyers
2271
4
Sainte-Cécile
1533
2
Saint-Germain-de-Prinçay
1507
2
Saint-Prouant
1504
2
Saint-Hilaire-le-Vouhis
1012
2
Rochetrejoux
902
2
Sigournais
860
2
Saint-Vincent-de-Sterlanges
764
2
TOTAL
21889
34
ARTICLE
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la Vendée,
le
président
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Fait
à la
Roche
sur
Von,
le
3
Epy
2gi
Le présent
arrêté pourra faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif de Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication. Liberté
«
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
de
l'intercommunalité
et du
contrôle
budgétaire
ARRETE
n°
2016
- DRCTAJ/3
— 554
portant
établissement
du
nombre
et répartition
des
délégués
des
communes
membres
de
« Les
Sables
d'Olonne
Agglomération
» issue
de
la fusion
de
la
communauté
de
communes
des
Olonnes
et de
la
communauté
de
communes
de
l’Auzance
et de
la Vertonne
et extension
par
le rattachement
de
la
commune
de
Saint
Mathurin
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L5211-6-1,
L5211-6-2,
LS211-S
et L5211-41-3 ;
VU
Ia
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE),
notamment
son
article
35
;
VU
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l’accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
;
VU
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
(SDCI)
de
Vendée
du
29
mars
2016
tel qu’il
a été
défini
par
arrêté
préfectoral
n°2016
DRCTAJ/3-96 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
93/DRCL/2
— 246
du
24
décembre
1993
modifié
autorisant
la création
de
la communauté
de
communes
de
l’Auzance
et de
la Vertonne ;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
93/DRCL/2
— 247
du
27
décembre
1993
modifié
autorisant
la création
de
la communauté
de
communes
des
Olonnes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DRCTAJ/3-672
en
date
du
25
octobre
2013
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
des
Olonnes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DRCTAJ/3-688
en
date
du
25
octobre
2013
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
de
l’Auzance
et de
la Vertonne ;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-103
en
date
du
5
avril
2016
portant
projet
de
périmètre
d’un
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunal
à fiscalité
propre
par
fusion
des
communautés
de
communes
des
Olonnes
et de
l’Auzance
et de
la Vertonne
et
extension
par
le rattachement
de
la commune
de
Saint
Mathurin
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de :
Olonne
sur
Mer
en
date
du
3
octobre
2016
favorable
Les
Sables
d’Olonne
en
date
du
20
septembre
2016
favorable
Château
d'Olonne
en
date
du
26 juillet
2016
favorable
L'île
d'Olonne
en
date
du
24
octobre
2016
favorable
Saint
Mathurin
en
date
du
20
septembre
2016
favorable
Sainte
Foy
en
date
du
12 juillet
2016
favorable
Vairé
en
date
du
22
septembre
2016
favorable
se prononçant
sur
la répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
« Les
Sables
d'Olonne
Agglomération
» issue
de
la fusion
des
communautés
de
communes
des
Olonnes
et
de
l’Auzance
et
de
la
Vertonne
et
extension
par
le
rattachement
de
la
commune
de
Saint
Mathurin
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
fusion
des
communautés
de
communes
des
Olonnes
et
de
l’Auzance
et
de
la
Vertonne
et
extension
par
le
rattachement
de
la
commune
de
Saint
Mathurin
a
été
approuvé
à
l’unanimité
des
communes
membres
sus-mentionnées,
et
que
la
fusion-extension
projetée
au
1% janvier
2017
sera
adoptée
par
arrêté
préfectoral
avant
le
31
décembre
2016
;
CONSIDERANT
qu’en
application
du
V
de
l’article
35
de
la
loi
NOTRe,
la
fusion
des
communautés
de
communes
fait
naître
la
possibilité
d’un
nouvel
accord
local
de
répartition
des
sièges ;
CONSIDERANT
que
les
communes
membres
ont
déterminé
la nouvelle
composition
du
conseil
communautaire
par
accord
local
conformément
aux
dispositions
visées
au
2°
du
I de
l’article
L5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT
pour
cet
accord
sont
réunies
pour
établir
le nombre
et la répartition
des
délégués
communautaires
;
ARRETE
ARTICLE
1“
: En
application
des
dispositions
du
I de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT,
à compter
du
1% janvier
2017,
le
conseil
communautaire
de
« Les
Sables
d’Olonne
Agglomération
»
sera
composé
de
48
sièges,
répartis
comme
suit :
Communes
Population
Nombre
de
conseillers
municipale
2016
titulaires
Olonne
sur
Mer
14
299
13
Les
Sables
d'Olonne
14
253
13
Château
d’Olonne
13
593
13
L'Île d'Olonne
2 769
3
Saint
Mathurin
2
150
2
Sainte
Foy
1 874
2
Vairé
1 578
2
TOTAL
50
516
48 ARTICLE
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
les
présidents
des
communautés
de
communes
des
Olonnes
et
de
l’Auzance
et
de
la
Vertonne
et les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Fait
à la
Ro
sur Von, le
4
NOy,
2016
‘e Paul
|
re de la Veñdéo
Vincent
NIQUET
Le
présent
arrêté pourra
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication. Liberté
«
Liberté
» Égalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
SOUS-PREFECTURE
DES
SABLES
D'OLONNE
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l’ingénierie
territoriale
Arrêté
n
° 168/SPS/16
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
:
Vu
la
demande
présentée
le
21
octobre
2016
par
la
société
GPS
SECURITE,
représentée
par
M.
Didier
GINO,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’assurer,
à
partir
de
la
voie
publique,
la
surveillance
et
le
gardiennage
des
biens
meubles
et
immeubles
situés
à Port
Olona,
aux
Sables
d’Olonne,
pour
le
compte
de
la
SAEMSO
(Port
de
Plaisance
Port
Olona),
le
dimanche
6 novembre
2016
de
07h00
à
11h00
;
Vu
la
décision
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
en
date
du
25
août
2013
autorisant
M.
Didier
GINO
(AUT-085-2112-08-25-20130344256)
à
exercer
les
activités
de
surveillance
ou
gardiennage
;
Vu
Pavis
favorable
du
27
octobre
2016
du
Chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°16
DRCTAJ/2-475
du
22
septembre
2016
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne
Considérant
que
cette
surveillance
porte
sur
des
biens
meubles
et
immeubles,
en
vue
de
prévenir
d’éventuelles
dégradations
;
ARRETE
Article
1%
:la
société
dénommée
GPS
SECURITE,
sise
26
rue
Pasteur,
85340
OLONNE-SUR-MER,
représentée
par
M.
Didier
GINO,
est
autorisée
à assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à partir
de
la
voie
publique,
des
biens
meubles
et
immeubles
situés
à Port
Olona,
le
dimanche
6
novembre
2016
de
07h00
à 11h00. Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet :
www.vendee.souv.fr Article
2
: cette
surveillance
sera
effectuée
par
les
agents
de
sécurité
figurant
au
tableau
ci-après
:
PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
GINO
Didier
085-2019-01-28-20140344256
BEAUCHAMP
Yves
085-2020-01-30-20150065408
CAILLET
Mélissa
085-2020-10-28-20150506803
DELVAUX
Sébastien
085-2021-03-07-20160112925
GARREC
Didier
085-2020-04-30-20150408549
GREFF
Anthony
085-2019-01-30-20140007166
MORIN
Nicolas
092-2019-01-14-20140054763
ROUX
Sylvie
085-2020-02-13-20150112220
THEL
Romain
049-2020-09-28-20150501710
Article
3
: les
agents
de
sécurité
visés à
l'article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
Article
4 :
là présente
autorisation,
précaire
et révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à l'expiration
de
la
mission. Article
5
: M.
le
Maire
des
Sables
d'Olonne
et
M.
le
Chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à partir
de
la
voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’au
représentant
de
la société
GPS
SECURITE.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 3
novembre
2016
Le
Préfet
de
la Vendée,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jac
TIER
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
- Soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer:
des
collectivités
territoriales
et de
l'immigration
;
-
soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01. EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 16-DDTMS85-515 portant mise à jour
du Plan d’occupation des Sols de L’'EPINE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-43, L152-7, L153-60 et R 153-18,
VU le P.O.S approuvé le 26/10/1983 dont les dispositions ont été remises en vigueur par la
décision du tribunal administratif de Nantes le 28/08/2008, et ses évolutions ultérieures,
VU le courrier de la DDTM en date du 21 décembre 2015 invitant la commune à procéder à la
mise à jour de son POS consistant à y annexer le plan de prévention des risques littoraux
(PPRL) « Ile de Noirmoutier » approuvé le 30 octobre 2015,
VU les arrêtés municipaux en date du 05/01/2016 des communes de Noirmoutier en l’Ile et La Guérinière, et du 04/02/2016 de la commune de Barbâtre mettant leur POS ou PLU à jour,
VU labsence de suite donnée par la commune de L’Epine depuis un délai supérieur à trois
mois conformément aux dispositions de l’article L153-60 du code de l'Urbanisme,
VU le dossier annexé, consultable sur le site internet des services de l’Etat à l’adresse suivante :
http://www. vendee.gouv.fr/approbation-du-pprl-de-l-ile-de-noirmoutier-a2100.html
(rubriques : Politiques publiques > Prévention des risques naturels et technologiques > Plans de
prévention des risques naturels > PPR Littoraux)
ARRETE
Article 1% : Le Plan d’Occupation des Sols de la commune de L’EPINE est mis à jour d’office à
la date du présent arrêté.
A cet effet, la nouvelle servitude publique (code PM1) affectant l’utilisation du sol instituée par l'arrêté préfectoral n°15-DDTM-435 en date du 30 octobre 2015 approuvant le plan de
prévention des risques littoraux (PPRL) « Ile de Noirmoutier » (communes de Noirmoutier en l'Ile, L’Epine, La Guérinière et Barbâtre) est annexée au Plan d’Occupation des Sols.
Article 2 : La mise à jour a été effectuée dans les documents tenus à la disposition du public, à
la Mairie et à la Préfecture.
Article 3 : La présent arrêté sera affiché en Mairie durant un mois.
Fait à LA ROCHEISUR YON,
Gan-Renoît À LBPRTINI Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-516 portant mise à jour
du Plan d’occupation des Sols de BOUIN
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-43, L152-7, L153-60 et R 153-18.
VU le P.O.S approuvé le 14/12/1999 et ses évolutions ultérieures,
VU le courrier de la DDTM en date du 18 avril 2016 invitant la commune à procéder à la mise
à jour de son POS consistant à y annexer le plan de prévention des risques littoraux (PPRL)
« Baie de Bourgneuf » approuvé le 30 décembre 2015,
VU les arrêtés municipaux en date du 23/05/2016 et 19/07/2016 des communes de Beauvoir sur
Mer et de La Barre de Monts mettant leur POS à jour,
VU l'absence de suite donnée par la commune de Bouin depuis un délai supérieur à trois mois
conformément aux dispositions de l’article L153-60 du code de l’Urbanisme,
VU le dossier annexé, consultable sur le site internet des services de l’Etat à l’adresse suivante :
http:/www.vendee.gouv.fr/approbation-du-pprl-de-la-baie-de-bourgneuf-vendee-a2200.html
(rubriques : Politiques publiques > Prévention des risques naturels et technologiques > Plans de prévention des risques naturels > PPR Littoraux)
ARRETE
Article 1° : Le Plan d’Occupation des Sols de la commune de BOUIN est mis à jour d’office à
la date du présent arrêté.
A cet effet, la nouvelle servitude publique (code PM1) affectant l’utilisation du sol instituée par l'arrêté préfectoral n°15-DDTM85-544 en date du 30 décembre 2015 approuvant le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) « Baie de Bourgneuf » (communes de La Barre de
Monts, Beauvoir sur Mer et Bouin) est annexée au Plan d’Occupation des Sols.
Article 2 : La mise à jour a été effectuée dans les documents tenus à la disposition du public, à la Mairie et à la Préfecture.
Article 3 : La présent arrêté sera affiché en Mairie durant un mois.
Faità LA ROCHE SHR YON,
Le
an-Beroû AI BERTINI EX
Liberté « Égaiité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n°16-DD'FMS85- 5 3
AUTORISANT au titre de la légisiation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales et la création de six bassins de rétention pour la création du quartier des Domaines de la
Brossardière sur le territoire de la commune de La ROCHE sur YON
Dossier n° 85-2015-00313
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 214-1 à 6 sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que les articles L 218-44, R 214-1 à 56 et R 218-3,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015,
VU la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau présentée par Monsieur le Directeur de la société Brossardière Aménagement, réceptionnée le 4 mai 2015,
VU la demande complémentaire fournie par Le pétitionnaire au mois de mai 2016,
VU le dossier soumis à enquête publique en mairie de La Roche sur Yon du 20 juin au 20 juillet 2016 inclus, en application de l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/1-307 du 26 mai 2016,
VU l'avis favorable tacite du conseil municipal de la Roche sur Yon,
VU l'avis du commissaire-enquêteur du 10 août 2016,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 3 octobre 2016,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 18 octobre 2016,
VU l'absence d'observation sur le projet d’arrêté formulée par Brossardière Aménagement en date du 24 octobre 2016,
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement des travaux sont minimisés par diverses mesures réductrices d'impact ou compensatoires prévues par le dossier, issues de l'analyse des observations recueillies au cours de l'enquête, ou prescrites par l'arrêté.
ARRETE
Article 1° - Objet de l’autorisation
La Société Brossardière Aménagement est autorisée, pour l’aménagement du quartier d’habitation «les Domaines de la Brossardière », à :
- collecter et rejeter les eaux pluviales du bassin naturel intercepté (Superficie de 23,42 ha)
- réaliser les dispositifs de confinement et de rétention nécessaires à la régulation des eaux pluviales
Arrêté préfectoral n°16-DDTM85- 5 3 ü AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, du quartier d'habitation « Les Domaines de la Brossardière,sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon Article _ 2 - Procédure
En application de l'article R 214-1 et de son annexe, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Désignation de l'Opération Dimensionnement des Régime réalisations
2.1.5.6 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la : . , Superficie totale de surface totale du projet, augmentée de la surface collecte correspondant à la partie du bassin naturel dont les + Autorisation L : , Lu à o des eaux pluviales : écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1 23,42 ha Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha ? mais inférieure à 20 ha (D)
3.3.1.0 |Assèchement, imperméabilisation, mise en eau, remblai
de zone humide ou de marais, la superficie concernée | Superficie de zone humide Déclaration étant : 1° supérieure où égale à 1 ha (A) 2° supérieure à impactée : 1.700 m° 1 000 m° mais inférieure à 1 ha (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non 1° Dont la|Création de six plans d’eau
superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la) pour stockage temporaire Déclaration superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha! des eaux pluviales, surface O) 1.690 m°
Article _3 - Données générales
Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation soumise à l'enquête publique.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie).
Système de régulation du débit de fuite et de confinement des eaux pluviales
Les systèmes de rétention et/ou d’infiltration, conformes à la description qui en est donnée dans le document d'incidences soumis à enquête publique, assortie des modifications décidées suite à cette enquête et à l'examen des réclamations obtenues, seront équipés de déversoirs de trop plein. Les eaux pluviales des terrains bâtis seront gérées à la parcelle jusqu’à l’occurrence centennale.
La qualité des sédiments des bassins sera mesurée au moins une fois tous les cinq ans par le maître d'ouvrage, avec envoi des résultats au service de la police de l'eau à la DDTM de la Vendée. Ce suivi pourra être allégé à l’issue de dix années sans qu’il soit constaté d’accumulation de polluants dans les horizons filtrants.
Article 4 - Mesures réductrices ou compensatrices pour l'environnement
e eaux usées :
Arrêté préfectorat n°16-DDTM85- 5 3 é;
les eaux usées domestiques de la zone aménagée seront raccordées à la station d'épuration de la Roche sur Yon.
AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, du quartier d'habitation « Les Domaines de la Brossardière,sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon e eaux pluviales :
— Les dispositifs de laminage des débits de restitution des eaux pluviales sont dimensionnés sur la base d’un événement météorologique centennal.
— La mare existante sera conservée et restaurée. Elle sera intégrée dans un corridor écologique à créer.
Article 5 - Moyens de surveillance et d'entretien
La surveillance et l'entretien des réseaux, des ouvrages et des mares recevant les eaux pluviales relèvent de la responsabilité de l’aménageur.
Les principes généraux d'entretien des ouvrages de régulation sont les suivants :
+ Dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant dans les noues, les conduites, le ruisseau.
+ Curer les fossés et les bassins de régulation. Les produits de curage des bassins (boues décantées.….) sont analysés avant mise en décharge ou bien acheminés vers un lieu de traitement approprié. - Tenir à disposition du service chargé de la police de l’eau les résultats des analyses. + Tondre ou faucher les annexes hydrauliques avec ramassage des déchets végétaux.
+ Surveiller le bon fonctionnement des ouvrages de rejet et de traitement des eaux pluviales.
+ Curer systématiquement les bassins contaminés en cas de pollution et faire enlever les eaux polluées par une entreprise agréée.
- Interdire l'utilisation de produits phytosanitaires sur une distance de 10 m de part et d'autre des émissaires hydrauliques et des surfaces en eau (fossés, bassins, mares).
Article_6 - Obligations du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations s'il est reconnu que le déversement des eaux présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 7 -Prescriptions relatives aux ouvrages d’art.
Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les fossés par suite du déversement des eaux et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent.
Article 8 - Respect des droits des tiers
Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux.
Article_9 - Modifications à l'ouvrage (R 214-18 du code de l'Environnement)
Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.
Arrêté préfectoral n°16-DDTM85- 5 3 à AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, du quartier d'habitation « Les Domaines de la Brossardière, sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon Article 10 - Transmission à un tiers (R 214-45 du code de l'environnement)
Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l'installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, lexpiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 - Accidents ou incidents (article R 214-46 du code de l'environnement)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
. à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
. à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet.
Article 12 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles R214-17, 18 & 26 du code de l’environnement.
Article 13 - Recours
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article R 214-19 du Code de l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l'article L 214-10 du Code de l'Environnement, cette décision peut être
contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 14 -Application de l'autorisation
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Maire de La Roche sur Yon, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur dela socjété Brossardière Aménagement,
Pour le Préiet,
Le Secrétaire Géré
de la Préfecture da Is
Vincent NIQUET
Arrêté préfectoral n°16-DDTM85- 5 3 ÿ AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, du quartier d'habitation « Les Domaines de la Brossardière,sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon Lébersé « Ééaltté » Frateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2016-DDTM-SGDML -UGPDPM N° S2+ des territoires
et de la mer
de la Vendée
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Délégation à la mer et MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DU FENOUILLER POUR
au littoral L’'INSTALLATION D'UN PONTON
Service gestion
durable de la mer et
du littoral LIEU DE L’OCCUPATION
La Vie
Unité gestion sur la commune du Fenouiller
patrimoniale du
domaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
affaire suivie par : SCI LEFEBURE T.M.S FAMILY
a 14, rue des États Généraux
DEL 78000 VERSAILLES
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R.2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Va l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu la décision n°16-DDTM/SG-187 et l’annexe jointe du 1° mai 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
P.1/5 Vu le dossier du 13 mars 2016, par lequel la SCI Lefebure T.M.'S Family sollicite une autorisation d’occuper temporairement le Domaine Public Maritime de l’État sur la rivière « la Vie » au Fenouiller, pour l’installation d’un ponton,
Vu l’avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Atlantique en date du 13 septembre 2016,
Vu lavis conforme favorable du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action de l’État en Mer en date du 23 août 2016,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 6 octobre 2016 fixant les conditions financières,
Vu l’avis des services concernés,
Vu l’engagement de la SCI Lefebure T.M.’S Family de payer une redevance domaniale en date du 17 octobre 2016,
ARRETE
Article 1”- OBJET DE L’AUTORISATION
La SCI LEFEBURE T.MS FAMILY représentée par Monsieur LEFEBURE Gilles, ci-après dénommée «le bénéficiaire » est autorisée à occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État sur la rivière « la Vie » au Fenouiller pour l'installation d’un ponton d’une surface de 17,60 m2. Il est affecté exclusivement à l’amarrage d’un zodiac semi-rigide et d’un canoë-kayak ayant pour longueurs respectives 3,10 m et 3,80 m.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1 novembre 2016 pour une durée de 5 ans. Elle cessera de plein droit le 31 octobre 2021 si elle n’a pas été renouvelée avant cette date.
L'autorisation sera considérée comme périmée s’il n’en est pas fait usage dans un délai d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article_3___- CARACTERE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’OCCUPATION
L'autorisation est accordée intuitu personae. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer
ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
L’occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur « la Vie ». Elle est accordée sous condition d’un usage exclusif du ponton privatif à l’accostage et à l’amarrage de navires de plaisance excluant toute opération de capture et de débarquement de produits de la pêche maritime professionnelle faisant l’objet d’une autorisation administrative spécifique et sous réserve du respect de la réglementation relative à la pratique de la pêche maritime de loisir (respect des tailles et des poids minimaux de capture de poissons et autres organismes marins, obligation de marquage de certaines captures...)
p.2/5 Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 5 - ENTRETIEN ET BON ETAT DES OUVRAGES
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au Domaine Public Martime de l’État au cours du chantier.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de la présence, de l’utilisation ou de l’entretien du ponton ou des bateaux. En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRECARITE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage
industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu’il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de la dite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du Domaine Public Maritime le jugera utile à l'intérêt général du domaine dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
p.3/5 Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonceraïit en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCES AUX AGENTS DE L’ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du Domaine Public Maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le Domaine Public Maritime de l’Etat.
Article 12 - REDEVANCE DOMANTALE
La présente autorisation est accordée sous réserve du païement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé à deux cent trente-sept euros (237 €) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l’indice TP02 connu au 1° janvier de l’année.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt
moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 13 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis Les aménagements et installations. Le bénéficiaire fera en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement Le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
p.4/5 Article 15 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du Domaine Public Maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 16 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à la SCI LEFEBURE T.M°S FAMILY.
L’original sera retourné à M. le responsable de l’unité chargée de la gestion du Domaine Public Maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
I sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à Monsieur le Maire du Fenouiller,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le 7 2 NOV. 2016
Pour le Préfet et par subdélégation,
p.5/5 2
es h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-16-0241 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair
pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1
à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant
les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° SA2016036358.A du laboratoire LABOVET ANALYSES- LES HERBIERS (85 550) sur les prélèvements de chiffonnettes et pédichiffonnettes réalisés le 25/10/2016 dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85FZH
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07 avril 2016,
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Entéritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085 FZH
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de poulets de chair (INUAV VO085 FZH) appartenant à l'EARL LA RANCONNIERE, Mme LAGARONNE Karine sis à La Ranconnière 85 210 ST HERMINE est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Entéritidis et est placé sous la surveillance du Docteur T. MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85140 LES ESSARTS.
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO085 EMO FZH sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules Servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Î Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance :
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l’éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry Mauvisseau et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85140 LES
ESSARTS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 02 novembre 2016
P/ Le Préfet,
ce Départementale de la Prc féction des Populations,
lache de service santé, alimentation et protection animales
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Etienne SEGUY
Arrêté n° APDDPP-16-0241 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l’expiration du délai de 2 mois suivant
le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON 2 Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr 2
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté n° 16 DSIS 2625 portant
organisation et composition du jury
du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers
du samedi 19 novembre 2016.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 00-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des Jeunes Sapeurs- Pompiers et portant organisation du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers ;
VU l'arrêté du 3 août 1999 relatif au Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux Jeunes Sapeurs-Pompiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08 DSIS 1338 du 30 décembre 2008 portant habilitation de l'Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers (A.D.J.S.P.) à la préparation du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Vendée ;
ARRÊTE:
ARTICLE ler : Un examen pour l'obtention du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers aura lieu le samedi 19 novembre 2016 au Centre de Secours de Chantonnay.
ARTICLE 2 : Les candidats devront avoir subi un stage préparatoire. Les dossiers seront adressés à l'Etat-Major du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vendée et comprendront :
- un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport, établi par un médecin sapeur-pompier ;
- une autorisation parentale ou des personnes investies de l'autorité parentale ;
- une attestation de suivi de la formation requise établie par le responsable de l'association dont relève le candidat.
ARTICLE 3 : L'examen comportera les épreuves suivantes :
- deux épreuves écrites sur la lutte contre l'incendie et les opérations diverses ; - trois épreuves pratiques comprenant du sauvetage, des manœuvres d'établissement et d'utilisation des lances et techniques opérationnelles ;
- des épreuves sportives comprenant des épreuves d'athlétisme, de natation et de parcours sportif.
ARTICLE 4 : Toute note inférieure à 6 sur 20 ou une appréciation ‘“inapte"” dans l'une des
épreuves écrites, pratiques ou sportives, est éliminatoire. . 2.
ARTICLE 5 : Le jury d'examen, sous la présidence du Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours ou un officier professionnel le représentant, comprendra :
- Madame la Directrice Départementale de la cohésion sociale ou son représentant ; - Le Médecin-chef du S.D.LS. 85 ou son représentant ;
- Le Président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Vendée ou son représentant ;
- Le Lieutenant Guillaume BORRAGINI, Officier de Sapeurs-Pompiers Professionnels ; - Le Lieutenant Philippe CAILLE, Officier de Sapeurs-Pompiers Volontaires ;
- Le Capitaine Samuel COLAISSEAU, représentant l'Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers (A.D.J.S.P.) et formateur de Jeunes Sapeurs-Pompiers.
ARTICLE 6 : Les délibérations seront secrètes. Elles donneront lieu à la rédaction d'un procès- verbal.
ARTICLE 7 : Le jury peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des examinateurs qui participent aux délibérations avec voix consultatives.
ARTICLE 8 : La liste des candidats admis sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture. Ils reçoivent une attestation de réussite (ou le brevet si titulaire du PSE 1), délivrée par le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de Justice
Administrative relatives aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette —- 44041 Nantes Cedex 01, pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
ARTICLE 10 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 3 nevemhre_ Dé
Le Préfet, Pour le Préfet,
le Sous-Préf Ecteur de Cabinet,