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Déliberation - Décision+n°2025 07 24 001
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Labatut.
Lien du pdf (Déliberation - Décision+n°2025 07 24 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE | h | DEPARTEMENT DES LANDES Reçu en préfecture le 28/08/2025
Commune de LABATUT Publié te 10 : 040-214001323-20259724-260250724001-DE
Envoyé en préfecture le 23/08/2085
DECISION DU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 2025-07-24-001: Travaux nécessaires à la rédaction du document d’arpentage — Régularisation d’emprise de la Voirie — Route des Lacs
Le Maire de la Commune de Labatut,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-22 ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n°2020-06-04-001 en date du 4 juin 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant que le Maire a délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant que les crédits seront inscrits en dépenses d’investissement au budget 2025,
Présentation de devis :
Objet Entreprise Montant HT Montant TTC
Régularisation d’emprise de la Voirie —
Route des Lacs: Travaux nécessaires à la
rédaction du document d’arpentage :
e Portail géofoncier — édition du rapport de
consultation préalable et intégration des
données foncières au fichier national
e Relevé d’état des lieux PREMIER
e Réunion de bornage amiable PLAN 1 982, 00 € 2 378, 40 €
e Plan de bornage et reconnaissance des limites
PV de bornage et/ou acte foncier de
rétablissement de limites
e Plan de division
° Document modificatif du parcellaire cadastral
e Désignation des biens à acquérir
Considérant le devis présenté ci-dessus,
DECIDE
Article 1 : d'APPOUVER le devis relatif à la régularisation de l’emprise de la Voirie — Route des Lacs de l’entreprise PREMIER PLAN, d’un montant de 2 378, 40 € TTC, tel que présenté ci-dessus.
Article 2 : les crédits nécessaires sont prévus en section d’investissement du Budget 2025, opérations 107.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain Conseil Municipal.
Article 4 : La présente décision sera transmise à la Préfecture au titre du contrôle de légalité.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Article 6 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Labatut, le 24/07/2025
Le Maire,
Bernard DUPONT
Nas
Envoyé en préfecture le 23/08/2025
Reçu en préfecture le 23/08/2025
Publié le
ID : 040-214001323-20250724-20250724001-DE
HE