Déliberation - 13 avril 2022

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Déliberation - 13 avril 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Luppy. Lien du pdf (Déliberation - 13 avril 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Données personnelles, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LUPPY Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2022

Sous la présidence de Hervé BELLOY

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Etaient présents : Christian CHOLEY – Pascal MARCHAL – Michel MARTIN – Pierre LAUVRAY – Éric JEANMOUGIN – Sébastien CITERLÉ – Sébastien GASCARD – Cédric HINSCHBERGER – Danielle CAMPO – François MACLOT – Amélie MALMONTÉ – Stéphane BUSSARD – MÉGLY Christine – Christian JEANDEMETZ

Les personnes dont le nom est barré sont absentes ou excusées et reportées ci-dessous

Excusés : Pascal MARCHAL excusé avec procuration à Hervé BELLOY Sébastien CITERLÉ excusé – Éric JEANMOUGIN excusé avec procuration à Sébastien GASCARD – Danielle CAMPO

Mme Amélie MALMONTÉ est désignée secrétaire de séance.

N° 1/2022/7.1 : Compte de gestion 2021 (budget principal et budget annexe assainissement)

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les comptes de gestion de l’exercice 2021 établis par Madame Patricia PROUST, Responsable de la trésorerie de Verny, sont en tous points identiques aux comptes administratifs et propose au Conseil municipal de les adopter.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE les comptes de gestion de l’exercice 2021 établis par Mme PROUST, receveuse municipale.

Résultat du vote : Unanimité des présents

N° 2/2022/7.1 : Compte administratif 2021 (budget principal et budget annexe assainissement)

Monsieur le Maire donne lecture des comptes administratifs de 2021. Ceux-ci laissent apparaître les résultats suivants :

Pour le budget principal de la commune :

Section de Fonctionnement : Excédent de 359.412,01 € Section d’Investissement : Déficit de -2.379,68 €

Le budget annexe « Assainissement », présente les résultats suivants :

Section de Fonctionnement : Excédent de 31.579,56 € Section d’Investissement : Excédent de 48.077,66 €

Après avoir répondu aux diverses questions concernant ces comptes administratifs, Monsieur le Maire passe la présidence de séance à Monsieur Christian CHOLEY, premier adjoint, et quitte la salle du conseil.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le compte administratif du budget principal de 2021 ;

- APPROUVE le compte administratif du budget assainissement de 2021.

Résultat du vote : Unanimité des présents

N° 3/2022/7.1 : Affectation du résultat de fonctionnement 2021 (budget principal et budget annexe assainissement)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LUPPY Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2022

Sous la présidence de Hervé BELLOY

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Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021; Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 359.412,01 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

POUR MEMOIRE : RESULTAT ANTERIEUR

Excédent Déficit

- de fonctionnement 297.183,74 € .................. - d’investissement 66.592,50 € .................. ___________________________________________________

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE

Excédent Déficit

- de fonctionnement 359.412,01 € .................. - d’investissement .................. -2.379,68 €

___________________________________________________

RESTES A REALISER DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

- en dépenses 11.042,00 € - en recettes 0,00 € SOLDE 11.042,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT Le solde des restes-à-réaliser, positif ou négatif,

s’ajoute au résultat d’investissement 13.421,68 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

1 . Affectation prioritaire au déficit de fonctionnement

( art. 002 “Déficit antérieur reporté ) 0,00 €

2. Affectation complémentaire en réserve obligatoire à hauteur du besoin

de financement de l’investissement (art. 1068) 13.421,68 €

____________________________________________________

AFFECTATION DU SOLDE RESTANT DE FONCTIONNEMENT

également au compte 1068

ou

article 002 “excédent antérieur reporté” 345.990,33 €

Résultat du vote : Unanimité des présentsRÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LUPPY Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2022

Sous la présidence de Hervé BELLOY

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Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe d’assainissement ;

De même, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 Constatant que le compte administratif du budget annexe d’assainissement présente un excédent de fonctionnement de 31.579,56 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

POUR MEMOIRE : RESULTAT ANTERIEUR

Excédent Déficit

- de fonctionnement 29.433,91 € .................. - d’investissement 52.402,17 € .................. ___________________________________________________

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE

Excédent Déficit

- de fonctionnement 31.579,56 € .................. - d’investissement 48.077,66 € .................. _______________________________________________

RESTES A REALISER DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

- en dépenses 0,00 € - en recettes 0,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT Le solde des restes-à-réaliser, positif ou négatif,

s’ajoute au résultat d’investissement 0,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

1 . Affectation prioritaire au déficit de fonctionnement

( art. 002 “Déficit antérieur reporté ) 0,00 €

2. Affectation complémentaire en réserve obligatoire à hauteur du besoin

de financement de l’investissement (art. 1068) 0,00 €

_____________________________________________________

AFFECTATION DU SOLDE RESTANT DE FONCTIONNEMENT

également au compte 1068

ou

article 002 “excédent antérieur reporté” 31.579,56 €

Résultat du vote : Unanimité des présentsRÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LUPPY Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2022

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N° 4/2022/7.2 : Montant des taxes communales

Monsieur le Maire indique que pour équilibrer le budget, il n’est pas nécessaire de modifier le taux des taxes directes locales et propose donc de reconduire en 2022 les taux de 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de maintenir en 2022 les taux des deux taxes directes locales ainsi qu’il suit :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de maintenir en 2022 les taux des deux taxes directes locales ainsi qu’il suit :

Résultat du vote : Unanimité des présents

N° 05/2022/7.1 : Reversement d’une partie de l’excédent de fonctionnement 2021 du budget annexe assainissement au Budget Primitif

Le Maire informe l’assemblée :

En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et de

l'Instruction budgétaire et comptable M14, le Conseil municipal a la possibilité, par

délibération prise après l'affectation des résultats de l'exercice, d'autoriser le reversement de

l'excédent constaté pour un budget annexe d'un service public à caractère administratif.

En effet, le reversement d'une partie de l'excédent de fonctionnement d'un budget annexe à

caractère administratif au budget principal est possible sans aucune condition restrictive.

Considérant que le budget principal a versé en 2013 une subvention d'équipement de

94 000,00 € pour financer les travaux de construction de la lagune,

Considérant que le budget annexe assainissement a versé en 2018 une subvention

d’équipement de 56 400,00 € sur le budget principal de la commune pour récupérer une partie

de la subvention de 94 000,00 € pour financer des travaux d’enfouissement de réseaux,

Considérant que ce budget annexe dégage des excédents de fonctionnement supérieurs à

l'autofinancement des travaux prévus sur la STEP (STation d'ÉPuration des eaux usées),

Il est donc proposé au Conseil municipal le reversement d’une partie de l'excédent du budget

annexe assainissement, constaté après affectation des résultats 2021 vers le budget principal

de la commune, soit la somme de

10 000,00 €.

Taxes

Pour

mémoire

taux

2021

Bases

d’imposition

prévisionnelles

2022

Taux

votés pour

2022

Produit

attendu

Taxe sur le

foncier bâti 22,12 % 369.100 22,12 % 81.645

Taxe sur le

foncier non bâti 32,76 % 59.800 32,76 % 19.590RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LUPPY Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2022

Sous la présidence de Hervé BELLOY

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Vu les résultats du compte administratif du budget annexe assainissement pour l'exercice

2021,

Considérant que ce budget annexe dégage des excédents de fonctionnement supérieurs à

l'autofinancement des travaux prévus sur la STEP (STation d'ÉPuration des eaux usées),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE qu’une partie de l'excédent du budget annexe assainissement de l'exercice

2021, constaté après affectation des résultats, soit une somme de 10 000,00 € sera

reversé au budget 2021 du budget principal de la commune ;

- PRECISE que les crédits budgétaires correspondants à cette opération seront

inscrits :

Pour le budget annexe assainissement : en dépenses de fonctionnement, au

compte 672 « Reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement » ;

Pour le budget principal : en recettes de fonctionnement, au compte 7551 «

Excédents reversés par les budgets annexes à caractère administratif ».

Résultat du vote : Unanimité des présents

N° 06/2022/7.1 : Budget primitif 2022 (budget principal et budget annexe assainissement)

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal son projet de budget primitif pour l’exercice 2022.

Celui du budget principal de la commune s’équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement : 644.800,00 € en recettes et en dépenses Section d’Investissement : 318.358,00 € en recettes et en dépenses

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le budget primitif 2022 tel que présenté ci-dessus.

Résultat du vote : Unanimité des présents

Monsieur le Maire présente ensuite le projet de budget annexe « assainissement » qui s’équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement : 95.049,00 € en recettes et en dépenses Section d’Investissement : 108.009,00 € en recettes et en dépenses

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le budget annexe « assainissement » 2022 tel que présenté ci-dessus.

Résultat du vote : Unanimité des présents

N° 07/2022/7.5 : Subvention pour activité « Piscine » 2022

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu une demande de participation aux sorties sportives à la piscine pour les élèves de CP, CE1, CM1 et CM2. Les séances se dérouleront les jeudis du 28 avril au 30 juin 2022. Elles concernent 43 enfants.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LUPPY Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2022

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Le coût total des séances de piscine pour l’ensemble des élèves est de 2.975€ (1.075 € pour les entrées et 1.900 € pour le transport).

Le conseil municipal de Beux a décidé de prendre en charge l’intégralité de la dépense pour les élèves de Beux.

Le conseil municipal propose, à son tour, de prendre en charge l’intégralité de la dépense.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la prise en charge de l’intégralité des dépenses inhérentes aux sorties piscine, en tenant compte d’éventuelles inscriptions à l’école en cours d’année scolaire ;

- DIT que la commune prendra en charge l’intégralité des dépenses (entrées et transport) et refacturera le montant correspondant aux communes concernées en fin d’année scolaire, au titre de la participation aux frais de fonctionnement des écoles ;

- AUTORISE le Maire à émettre les avis de sommes à payer correspondants à chaque commune.

Résultat du vote : Unanimité des présents

N° 08/2022/7.5 : Subvention sorties scolaires

M. le Maire indique au conseil municipal qu’il a reçu une demande de participation de 20 € par élève, contre 15 € versé auparavant, par M. BAUDOUIN, directeur d’école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE de subventionner les sorties pédagogiques à hauteur de 20 € par enfant au titre de participation aux sorties pédagogiques de fin d’année et ce jusqu’à nouvel ordre.

- AUTORISE le Maire à émettre le mandat correspondant.

Résultat du vote : Unanimité des présents

N° 09/2022/7.5 : Participation à l’opération « Une Rose Un espoir»

Au mois d’avril 2022, le week-end des 30 avril et 1er mai aura lieu l’habituelle opération

« Une Rose Un espoir » qui a pour objectif d’apporter une aide substantielle et pratique aux

malades atteints du cancer.

Vu la requête de l’association Une Rose Un Espoir, de participer à l’achat des roses pour un

montant à notre convenance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE de verser la somme de 200 € sur le compte de l’association « Une rose Un espoir REMILLY-FAULQUEMONT »

Résultat du vote : Unanimité des présents

N° 10/2022/1.4 : Adhésion à la mission « RGPD » du CDG 57 et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LUPPY Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2022

Sous la présidence de Hervé BELLOY

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Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle (dit le « CDG57 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 57 présente un intérêt certain.

En effet, par délibération en date du 29 septembre 2021, le CDG 57 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 57 propose, en conséquence, la mise à disposition d’une solution informatique dédiée à cette mission ainsi que son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d’adhésion détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission à retourner signée au Centre de gestion de la Moselle.

Le maire propose à l’assemblée,

- de mutualiser ce service avec le CDG 57,

- de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

- de désigner le Délégué à la Protection des Données DPD du CDG57 comme étant le DPD de la collectivité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE

- d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 57, précisant notamment le coût relatif à l’exercice de cette mission facultative, en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

- d’autoriser le maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 57, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

Résultat du vote : Unanimité des présents