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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220628 9 vente parcelle ZE 149152154164 et 166 PEABM
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220628 9 vente parcelle ZE 149152154164 et 166 PEABM)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
villes sœurs
COMMUNAUTÉ 0€ COMMUNES ess
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le montent
ID : 076-247600588-20220628-20220628_9-DE
Délibération n°20220628-9
Objet : Cession des parcelles sises Saint-Quentin -Lamote (PEABM) cadastrées
section ZE numéros 149, 152, 164, 166
Séance du
28 juin 2022
Date de la
convocation :
17 juin 2022
Date d'affichage :
21 juin 2022
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 87
Votanis : 43
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
29 JUIN 2077 Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le 28 juin à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Nicole Taris, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin; Monsieur Michel Barbier, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman ; Madame Catherine Bonay, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean-Paul Mongne ; Monsieur Laurent Jacques, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur; Madame Frédérique Cherubin Quennesson, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean Jacques Louvel
Monsieur Jean-Charles Vitaux, absent excusé, représenté par son suppléant, Monsieur Denis Routier; Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Claire Cardon ; Monsieur Christian Coulombel, absent excusé représenté par son suppléant, Monsieur Yann Cueff
Madame Anne Dujeancourt, Madame Guislaine Sire, Madame Monique Evrard, Madame Régine Douillet, Monsieur Aurélien D'hier, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur José Marchetti, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1511-1 à L1511-4,
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Villes Soeurs,
Vu l'avis des domaines,
Considérant que la SCI Littoral Hauts-de-France, un établissement de la CCI Littoral Hauts-de-
France, souhaite se porter acquéreur des parcelles ZE 149 ; ZE 152 ; ZE 164 ; ZE 166 au Parc
Environnemental d'Activités Bresle-Maritime, côté Saint Quentin La Motte Croix au Bailly (80880)
pour une surface d'environ 12 120 m°, soit environ 1,212 ha au prix de 18 Euros HT le mètre carré,
Considérant que la SCI Littoral Hauts-de-France se porte acquéreur desdites parcelles dans le but
d'y porter la construction d'un ensemble immobilier pour l'association CAP ENERGIE pour la
création d'un atelier de fabrication de palettes et d'un atelier de sous-traitance industrielle, pour
une surface bâtie de 4000m°, et un effectif sur site de 60 personnes,
Considérant que la SCI Littoral Hauts-de-France s'est prononcée sur Un dépôt de permis de
construire envisagé au plus tard le 30 Septembre 2022, pour Un début des travaux à la fin du
deuxième semestre 2022,
Considérant que la SCI Littoral Hauts-de-France souhaite une option d'achat pour un projet
d'extension du projet d'ensemble immobilier prévu aux parcelles ZE 149 ; ZE 152; ZE 164; ZE léé. Ce
projet d'extension concernant les parcelles ZE 167 et ZE 165 pour une surface annoncée de 5 000
m?, soit 0,5 ha, Envoyé en préfecture le 04/07/2022
ture le 04/07/2022
ID : 076-247600588-20220628-20220628 9-DE
Considérant que la communauté de communes des Villes Soeurs poursuit sa démarche de
promotion et d'accompagnement de l'activité économique sur son territoire,
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- De céder au profit de la SCI Littoral Hauts-de-France les parcelles sises à Saint-Quentin-Lamoîte,
cadastrées section ZE numéros 149-152-164-166 pour une surface d'environ 12 120 m? au prix de 18
Euros HT le m°, Les frais de bornage de cession et tous les frais annexes liés à la cession restant à la
charge de l'acquéreur. Un bornage viendra confirmer cette surface.
Également, et compte tenu que la cession des parcelles nécessaires au projet d'extension est une
condition déterminante à la cession initiale, il s'agira de proposer au conseil communautaire, de :
- De valider l'emprise foncière du projet d'extension du projet d'ensemble immobilier initial
concernant les parcelles ZE 165 et ZE 167 d'une superficie de 0,5 ha.
- De valider le principe de réservation desdites parcelles pour une durée de 3ans et d'insérer une
clause pénale dans l'acte de cession d'un montant de 15 000 €.
- De confier la rédaction de l'acte authentique à Maître Pacary de la SCP Médrinal, Pacary, Linke,
Peschechodow, et Séré,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, à signer tout acte ou tout
autre document et à entreprendre toute démarche concourant à l'exécution de la présente
délibération.
- D'autoriser, à titre subsidiaire en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Président,
Monsieur José Marchetti à signer l'acte authentique par devant notaire en exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
EE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exéculoïre. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : Soit à compter de la réception d'une réponse explicite qu recours gracieux; Soit deux mois après l'introduction au recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai