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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20230314 7 cession parcelle AN 56 ZE 160 et 161
Document publié le Mardi 14 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20230314 7 cession parcelle AN 56 ZE 160 et 161)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
COMMUNAUTÉ oë COMMUNES
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20230314-2023014_7B-DE
Délibération n°20230314-7
Objet : Cession des parcelles cadastrées section AN numéro 56, et section ZE 160 et 161
à Saint-Quentin-Lamotte
Séance du
14 mars 2023
Date de la
convocation :
6 mars 2023
Date d'affichage :
8 mars 2023
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 39
Votants : 47
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le 14 mars à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1er étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné
procuration à Madame Frédérique Chérubin-Quennesson; Madame Catherine Doudet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Madame Antonia Ortu, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Madame Florence Lemoigne, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Marcel Lemoigne; Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Raynald Boulenger.
Monsieur José Marchetti, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jean-Pierre Troley; Monsieur Daniel Cavé, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa
suppléante, à Monsieur Jean-Paul Mongne.
Monsieur Mario Dona, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Marie- Christine Berlez: Madame Martine Douay, absente excusée représentée par son
suppléant, Monsieur Joel Coulombel.
Madame lsabelle Vandenberghe, Madame Monique Evrard, Monsieur Aurélien
D'hier, absents excusés.
Monsieur Samuel Ruelloux a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1511-1 à L1511-4;
Vu les statuts de la communauté de communes des Villes Soeurs ;
Vu l'avis des domaines ;
Considérant que la communauté de communes des Villes Soeurs poursuit ses démarches de commercialisation des terrains à vocation économique, aménagés et disponibles sur le parc environnemental d'activités Bresle Maritime ;
Considérant que la Société AC CAR'S, représentée par Monsieur Christophe Fauquembergue en sa qualité de Président Directeur Général et Monsieur Aurélien Vigreux en sa qualité Directeur Général, a saisi officiellement la communauté de communes des Villes Soeurs, propriétaire, afin d'acquérir les parcelles incluses dans le Parc Environnemental d'Activités Bresle-Maritime, et cadastrées section AN numéro 56, et section ZE numéros 160 161 à Saint-Quentin-Lamotte-Croix- AU-Bailly (80880), pour une surface de 6022 m’?, et ce, afin d'y construire Un garage multimarques, pour la diversification et le développement de son activité,
Considérant que la Société AC CAR'S s'est engagée à déposer un permis de construire dans les meilleurs délais, en vue d'un emménagement dans ses nouveaux bâtiments en Aout 2024,
Considérant que la surface nécessaire au projet est estimée à 6 022 m2, répartis en trois parcelles,
qui font l'objet d'un seul et unique lot, Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le S L or
ID : 076-247600588-20230314-2023014_7B-DE
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© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- De valider la cession parcellaire au profit de l'entreprise AC CAR'S représentée par Monsieur
Christophe Fauquembergue, Président Directeur Général, et Monsieur Aurélien VIGREUX, Directeur Général, ou à toute autre société s'y substituant constituée par l'une ou l'autre de ses personnes ;
- D'autoriser la communauté de communes des villes soeurs à céder à la Société AC CAR'S ou à toute autre société s'y substituant, constituée par l'un ou l'autre de ses membres, les parcelles cadastrées section AN numéro 56, et section ZE numéros 160 161 à Saint-Quentin-Lamotte-Croix- AU-Bailly (80880) pour une surface de 6 022 m°.
Les frais de bornage éventuels, les frais de cession et tous les frais annexes liés à la cession seront
supportés par l'acquéreur,
- De valider le prix de cession des parcelles à 270 990 euros HT, soit 45 € HT le m?,
- De confirmer la présence dans les actes authentiques liés à la cession, d'une clause pénale
ainsi que d'une clause de rétrocession du bien en cas de non-réalisation du projet dans un délai
de trois ans, et plus largement de toute clause suspensive, résolutoire et pénale nécessaires à la formalisation concrète de la vente,
- De confier la rédaction de l'acte authentique à Maître Pacary de la SCP Medrinal, Pacary,
Linke, Peschechodow et Séré,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, à signer tout acte ou
tout autre document et à entreprendre toute démarche concourant à la réalisation de cette
acquisition,
- D'autoriser à titre subsidiaire en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Président - sous sa surveillance et sa responsabilité - Monsieur José Marchetli à signer tout acte authentique par devant notaire en exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an
que dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adminifratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai