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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20221206 12 cession ZE 196p et 188p PEABM
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20221206 12 cession ZE 196p et 188p PEABM)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Union Européenne,
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le Te
ID : 076-247600588-20221206-20221206_12-DE
Délibération n°20221206-12
Objet : Cession de parcelles sur le Parc Environnemental d'activités Bresle Maritime
(parcelle ZE 196p et 188 p à Saint-Quentin-Lamotte)
Séance du
06 décembre 2022
Date de la
convocation :
30 novembre 2022
Date d'affichage :
30 novembre 2022
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 36
Votants : 44
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le 06 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Florence Lemoigne, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Marcel Lemoigne; Madame Frédérique Chérubin Quennesson, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean-Jacques Louvel ; Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Raynald Boulenger; Madame Antonia Orltu, absente excusée ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman; Madame Claudine Briffard, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier ; Madame Monique Evrard, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine ; Madame Nathalie Vasseur, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques.
Madame Nathalie Martel, Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Isabelle Vanderberghe, Monsieur Cédric Mompach, Madame Agnès Join, Madame Régine Douillet, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1511-1 à L1511-4,
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Villes Soeurs,
Vu l'avis des domaines,
Considérant que la société Sauvage Viandes, productrice et grossiste en viandes transformées,
souhaite se porter acquéreur des parcelles ZE 196p et ZE 188p du Parc Environnemental
d'Activités Bresle-Maritime, côté Saint-Quentin-Lamotte-Croix-Au-Bailly (80880) pour une surface
d'un hectare, soit 10 000 m? décomposée d'après le plan de situation afin d'y implanter la
construction d'une usine de transformation de viandes structurée ; Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en pr re le 02/12/2022
Pub le
10 : 076-247600588-20221205-20 121206 _12-D 2
Considérant que la surface sera confirmée par un bornage définitif à la charge de l'acheteur ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- D'autoriser la communauté de communes à céder à la société Sauvage Viandes les parcelles
ZE 188p et ZE 196p pour une surface estimée à 10 000m°. Les deux lois feront l'objet d'un bornage
sur la base duquel sera établi les actes définitifs de cession. Les frais de bomage, de cession et
tous les frais annexes liés à la cession seront supportés par l'acquéreur, à savoir l'entreprise
Sauvage Viandes.
- de valider le prix de cession des parcelles nécessaires au projet, soit 325 000 Euros, décomposé
comme suit :
- 5000 m° au prix de 25 Euros le m°, soit 125 000 Euros
- 5000 m? au prix de 40 Euros le m°, soit 200 000 Euros
- De confirmer la présence dans les actes authentiques liés à la cession d'une clause pénale ainsi
que d'une clause de rétrocession du bien en cas de non-réalisation du projet dans un délai de 3
ans, et plus largement de toute clause suspensive, résolutoire et pénale nécessaires à la
formalisation concrète de la vente.
- De confier la rédaction de l'acte authentique à Maître Pacary de la SCP Médrinal, Pacary, Linke,
Peschechodow, et Séré,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, à signer tout acte ou tout
autre document et à entreprendre toute démarche concourant à la réalisation de ces
acquisitions ;
- D'autoriser à titre subsidiaire en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Président -
sous sa surveillance et ses responsabilités - Monsieur José Marcheti à signer tout acte authentique
par devant notaire en exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soif deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai