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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20241210 7 cession parcelles ZE 196 188 et 78 pour partie SQLM
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20241210 7 cession parcelles ZE 196 188 et 78 pour partie SQLM)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20241210-20241210_7-DE
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Délibération n°20241210-7
Objet : Cession de parcelles sises sur le Parc Environnemental d'Activités Bresle
Maritime (St Quentin Lamotte section ZE n°196 - 188 et 78 pour partie)
Séance du
10 décembre 2024
Date de la
convocation :
03 décembre 2024
Date d'affichage :
04 décembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de :
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 36
Votants : 42
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques: Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Madame Nicole Taris, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin; Madame Régine Douillet, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine, Monsieur Laurent Llopez, absent excusé, ayant donné procuration à Monsieur Barbier jusqu'à son arrivée à 18H52 avant le vote du point 10 de l'ordre du jour
Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois
Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Monique Evrard, Monsieur Jean-Paul Mongne, Madame Guislaine Sire, Madame Caïherine Bonay, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Aurélie D'hier, Monsieur Daniel Roche, absents excusés. Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1511-1 à L1511-4;
Vu les statuts de la communauté de communes des Villes Soeurs ;
Vu la saisine de France Domaine ;
Considérant que la communauté de communes des Villes Soeurs poursuit ses démarches de
commercialisation des terrains à vocation économique, aménagés et disponibles sur le parc
environnemental d'activités Bresle Maritime ;
Considérant que la Société à Responsabilité Limitée à associé unique, Croix au Bailly Il,
représentée par son mandataire social M. David DUPUTEL en sa qualité de Gérant et associé
Unique a saisi officiellement la communauté de communes des Villes Soeurs, propriétaire, afin
d'acquérir les parcelles incluses dans le Parc Environnemental d'Activités Bresle-Maritime, à
Saint-Quentin-Lamotte-Croix-au-Bailly, pour une surface de 12 000 m°?, et ce, afin d'y construire
Un nouveau bâtiment, pour le développement de son activité,
Considérant que la Société SARL Croix au Bailly Il s'est engagée à déposer un permis de
construire dans les meilleurs délais, en vue d'un emménagement dans ses nouveaux bâtiments
en janvier 2026.
Considérant que la surface nécessaire au projet est estimée à 12 000 m?, répartis à l'heure
actuelle sur 3 parcelles, actuellement cadastrées section ZE 196-188-78 qui feront l'objet d'un
nouveau découpage par le géomètre.
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- De valider la cession parcellaire au profit de l'entreprise Société à Responsabilité Limitée à
associé unique Croix au Bailly Il représentée par Monsieur M. David DUPUTEL en sa qualité de
gérant, ou à toute autre société s'y substituant constituée par l'une ou l'autre de ses personnes ; Envoyé er préfecture le 16/12/2024
Reçu en pr re le 16/12/2024 à Ÿ
- D'autoriser la Communauté de communes des Villes Sa
Responsabilité Limitée à associé unique Croix au Bailly Il ou à to
constituée par l'un ou l'autre de ses membres, les parcelles susvisées pour une surface de 12 000
me.
- De valider le prix de cession des parcelles à 38 € HT le m2, sous réserve du transfert du siège de
la SARL Croix au Bailly 1 ou de toute autre société s’y substituant, et étant précisé que les frais de
bornage éventuels, les frais de cession ef tous les frais annexes liés à la cession seront supportés
par l'acquéreur.
- De confirmer la présence dans les actes authentiques liés à la cession, d'une clause pénale
ainsi que d'une clause de rétrocession du bien en cas de non-réalisation du projet dans un délai
de trois ans, et plus largement de toute clause suspensive, résolutoire et pénale nécessaires à la
formalisation concrète de la venie,
- De confier la rédaction de l'acte authentique à Maître Pacary de la SCP Médrinal, Pacary,
Linke, Peschechodow et Séré,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, à signer tout acte ou
tout auire document et à entreprendre toute démarche concourant à la réalisation de cette
acquisition,
- D'autoriser à titre subsidiaire en cas d'absence ou d'empêéchement de Monsieur le Président
— sous sa surveillance et sa responsabilité — Monsieur Alain TROUESSIN à signer fout acte
authentique par devant notaire en exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exéculoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir:
— Soit à compter de la réceplion d'une réponse explicite au recours gracieux;
= Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse du Président pendant ce délai