Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=89020&path=4f%2F89020 650 00
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=86161&path=03%2F86161 694 20
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=81448&path=df%2F81448 724 5
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=88118&path=14%2F88118 551 02
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=87666&path=9f%2F87666 991 01
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=87664&path=67%2F87664 700 PV
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=89015&path=61%2F89015 046 PV
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=88260&path=3f%2F88260 080 PV
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=74823&path=27%2F74823 820 21
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=109707&path=Dossiers decides
Déliberation - cms 820 036
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Beaulieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms 820 036)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Énergies,
COMMUNE
de
BEAULIEU
Département
de
l'Isère
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
Décembre
2024
Nombre
membres
En
exercice
14
Présents
9
2024
- 036
Votants
9
Date
de
la
convocation
: 16.12.2024
L'An
deux
mil
vingt-quatre
le
dix-neuf
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Beaulieu,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Didier
CORVEY-BIRON,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
Mrs
Didier
CORVEY-BIRON,
Annie
BERECHE,
Jean-Noël
MANDIER,
René
BAYLE,
David
GRAND,
Régis
LACROIX,
Benjamin
CHABERT,
Nathalie
DECTOT,
Guillaume
CROIZAT,
Absents:
Valérie
DROUVIN,
Marie-Sophie
BARBIER,
Mickaël
GRAS,
Laure
ALBERTIN,
Vincent
CAILLAT
A
été
nommée
secrétaire
: Régis
LACROIX
Délibération
pour
la
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
ENEDIS
M.
le
Maire
tient
à
informer
les
membres
du
Conseil
que
les
articles
R2333-105-1,
R2333-105-
2,
R2333-108
et
R2333-114-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
fixent
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes,
EPCI,
syndicats
mixtes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
et
de
gaz.
Il propose
au
Conseil :
- de
décider
d'instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz;
- d'en
fixer
le
mode
de
calcul,
conformément
à
la
partie
réglementaire
du
CGCT,
en
précisant
que
celui-ci
s'applique
au
plafond
règlementaire.
Le
Conseil
municipal,
entendu
cet
exposé
et après
avoir
délibéré
:
-
ADOPTE
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
l'instauration
de
la
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
chantiers
provisoires
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz.
Cette
mesure
permettra
de
procéder
à
l'établissement
du
titre
de
recettes
au
fur
et
à
mesure
qu’auront
été
constatés
des
chantiers
éligibles
à ladite
redevance. Fait
et
délibéré
en
mairie
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme,
M.
Didier
CORVEY-BIRON,