Compte-Rendu - CR conseil municipal 15.11.22 signe FN

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Compte-Rendu - CR conseil municipal 15.11.22 signe FN Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Scy-Chazelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 15.11.22 signe FN)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique, . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Canton de Montigny-Lès-Metz

F9 Scy-Chézelles

Département

de la Moselle

Nombre des Membres

du Conseil Municipal

élus : 23

Nombre des Membres

en fonction : 23

Nombre des Membres

qui ont assisté à

la séance : 21

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de votants : 22

Convoqués le :

10 novembre 2022

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX à 18 h 30

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de M. Frédéric NAVROT, Maire.

Etaient présents :

M. Raymond FRANZKE, M. Yannick GROUTSCH, Mme Claire ADAM, M. Richard PERRET, M. Marc BURGUND, M. Christian HANEN, M. Claude BEBON, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, Mme Marielle SANCHEZ, M. Jean-Marc CARLUCCI, Mme Catherine KOCZANSKI, Mme Anna GALLETTA, Mme Marie- José HANESSE, Mme Sandrine ZELL, Mme Maud HEMONET, M. Jean VELTRI, M. Marc BELEY, M. Georges KRAUS, M. Jean-Jacques NEYHOUSER, M. Alexandre LOCQUET.

Absentes excusées :

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Catherine BASSOT a donné pouvoir à Mme ADAM

Secrétaire de Séance : M. Christian HANEN

Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022 a été arrêté.

Point 1 —- Approbation du rapport définitif portant évaluation des

charges transférées suite à l'adhésion de la commune de Roncourt

pour l’année 2022

M. le Maire rappelle que la commune de Roncourt a adhéré à l'Eurométropole de Metz au 1° janvier 2022.

Cette adhésion a nécessité que la Commission Locales d'Evaluation des

Charges Transférées (CLECT) se réunisse pour élaborer le rapport

retraçant le montant des charges transférées par la commune de Roncourt

à Metz Métropole.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le rapport définitif de la CLECT pour 2022.

Vu le CGCT,

Vu le CGI et notamment son article 1609 Nonies C,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 28 avril 2014 instituant la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT),

Vu l'arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Roncourt à Metz Métropole au 1°" janvier 2022,

Vu le rapport définitif de la CLECT de Metz Métropole pour l’année 2022.

CONSIDERANT que la CLECT de Metz Métropole s’est réunie en session

plénière le 4 juillet 2022,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT doit faire l'objet d’une approbation à la majorité qualifiée,CONSIDERANT que le rapport de la CLECT, joint en annexe, précise la méthodologie mise en œuvre ainsi que les évaluations financières des transferts de charges de la commune de Roncourt à Metz Métropole.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

APPROUVE le rapport définitif 2022 de la CLECT évaluant les charges transférées par la commune de Roncourt à Metz Métropole.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Votes pour : 20

Abstentions : 2 (MM Kraus et Neyhouser)

Votes contre : 0

Point 2 - Convention communale de coordination entre la police

municipale de SCY-CHAZELLES et la police nationale

M. Perret, adjoint délégué en charge des travaux d'entretien, de la sécurité, des déplacements et de la propreté communale, expose au conseil municipal que la commune souhaite renouveler la convention avec la préfecture de la Moselle permettant de coordonner l’action des forces de police sur le territoire communal.

Pour mémoire, la convention prévoit notamment la coopération entre la police municipale et les forces de l'ordre en cas de troubles à l'ordre public ou à la sécurité des biens et des personnes.

Il y est aussi prévu que le policier municipal soit autorisé, durant son service, à porter une matraque télescopique et un aérosol de gaz incapacitant d’une contenance de 75 ml.

Sur proposition de M. Perret, il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer cette convention de coordination.

Vu le CGCT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat.

CHARGE M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Votes pour : 21

Abstentions : 1 (M. NEYHOUSER)

Votes contre : 0

Point 3 - Mise à jour du tableau des emplois

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer 1 poste au titre de l'avancement de grade d'un agent au grade d’adjoint administratif principal de 1° classe,

Considérant la nécessité de créer 1 poste au titre de la titularisation d'un agent au grade d'ATSEM principal de 2°" classe,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins liés à l’accroissement temporaire d'activité et/ou l'accroissement saisonnier d'activité,

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois dans les conditions ci-après :

Nombre Nombre

d'agents au | d'agents au Nombre

GRADES précédent nouveau d'agents en tableau des | tableau des fonction

effectifs effectifs

EG EU TENTE

Directeur Général des Services 1

Attaché 1

Adjoint administratif principal de 1°" classe 2

Adjoint administratif principal de 2° classe 2

1

C Adjoint administratif 4

Technicien 1

Agent de maîtrise principal 1

Agent de maîtrise 1

Adjoint technique principal de 1°" classe 1

Adjoint technique principal de 2° classe 3

4

C Adjoint technique

ISECTEUR SOCIAL

ATSEM principal de 2° classe

SECTEUR ANIMATION

Animateur

Adjoint d'animation

| SECTEUR PATRIMOINE

Assistant de conservation

| SECTEUR POLICE

Brigadier-Chef Principal |

|

Co =

Contractuel

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau des emplois,

DECIDE de la création de 2 postes,

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Votes pour : 21

Abstentions : 1 (M. NEYHOUSER)

Votes contre : O

Point 4 —- Règlement intérieur

M. le Maire rappelle que le règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal dans sa séance du 5 juin 2020.

A l'usage, il s'avère que la validation du procès-verbal fait régulièrement l'objet de discussions et débats au moment de son approbation. Aussi, il est proposé de compléter l'article 13 du règlement intérieur par le paragraphe suivant.

« Si au moment de la séance qui arrête le procès-verbal de la séance du

conseil municipal antérieur, un ou des élus souhaite(nt) apporter des

modifications quant à la rédaction du procès-verbal, il est convenu que le

ou les élus concerné(s) rédige(nt) un document précisant les contestations

sur la rédaction. Ce document pourra être lu en séance et transmis à M. le

Maire. Ce document sera annexé au procès-verbal et bénéficiera ainsi des

mêmes mesures de publicité »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

MODIFIE son règlement intérieur en ajoutant à la fin de l’article 13 le paragraphe suivant :

« Si au moment de la séance qui arrête le procès-verbal de la séance du

conseil municipal antérieur, un ou des élus souhaiïte(nt) apporter des

modifications quant à la rédaction du procès-verbal, il est convenu que le

ou les élus concerné(s) rédige(nt) un document précisant les contestations

sur la rédaction. Ce document pourra être lu en séance et transmis à M. le

Maire. Ce document sera annexé au procès-verbal et bénéficiera ainsi des

mêmes mesures de publicité »

Votes pour : 19

Abstentions : 1 (M. LOCQUET)

Contre : 2 (MM KRAUS er NEYHOUSER)

Point 5 — Neutralisation de l’attribution de compensation

d'investissementM. le Maire rappelle que par délibération du 23 février 2021, le Conseil Municipal a délibéré pour fixer à un an la durée d'amortissement de l'attribution de compensation d'investissement et la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de cette attribution pour l'exercice 2020.

Si la durée d'amortissement est prévue pour la durée du mandat, la délibération approuve la mise en œuvre de la neutralisation seulement pour l’année 2020.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'approuver la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l'attribution

de compensation d'investissement pour les années 2021 et suivantes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

APPROUVE la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l'attribution de compensation d'investissement pour les années 2021 et suivantes.

Votes pour : 19

Abstentions : 3 (MM. LOCQUET, KRAUS et NEYHOUSER)

Point 6 — Attribution d’un fonds de concours pour le projet

d'enfouissement des réseaux de la commune

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré le 27 septembre dernier pour solliciter l'Eurométropole de Metz au titre du fonds de concours afin de participer au financement du projet d'enfouissement des réseaux de la commune (tranche 1) pour un montant de 120 000 euros.

La commission d'attribution de l'Eurométropole de Metz du 7 novembre a émis un avis favorable à la mobilisation du fonds de concours pour ce projet.

La présente délibération a pour objet d'approuver le fonds de concours de la Métropole pour le projet retenu.

Pour mémoire, le projet d'enfouissement total des réseaux aériens restants et reprise de l'éclairage public mené par la commune de Scy-Chazelles s'étend sur différentes rues de divers quartiers de la commune.

Chaque rue comprend ses besoins et caractéristiques spécifiques mais porte sur la volonté de dissimulation des réseaux et reprise de l'éclairage public afin d'améliorer la qualité esthétique des différents quartiers de la commune.

Au total, 3 secteurs ont été définis :

Le secteur 1: Route touristique, Chemin des Cents Livres, Chemin des Mages, Rue du Stade

Le secteur 2: Chemin des Noques, Rue de la Cheneau, Chemin des Grandes Côtes, Rue A. Pichon

Le secteur 3: Chemin des Brayes, Route de Lessy, Rue Jeanne d'Arc, Chemin du CorchuLe présent programme d'enfouissement des réseaux porte sur : - L'enfouissement des réseaux aériens

- Les reprises de branchements chez chaque particulier

- La reprise et l'optimisation de l'éclairage sur la nouvelle configuration des rues

Le coût prévisionnel des travaux (secteur 1) est estimé par le maître d'oeuvre comme suit :

Route Touristique 110 000,00 € HT

Chemin des Cents Livres 90 000,00 € HT

Chemin des Mages 320 000,00 € HT

Rue du Stade 100 000,00 € HT

TOTAL TRAVAUX 620 000, 00 € HT

Pour ce qui concerne la programmation des travaux du secteur 1, les études et travaux s’échelonnent sur la période de 2022 à 2024. Il n’est prévu qu'une seule tranche de travaux pour l’ensemble des rues concernées.

Le plan de financement est le suivant :

Secteur 1 DEPENSES RECETTES

HT TTC TTC

Maitrise d'œuvre 16 300 19 560

Travaux 620 000 744 000

Fonds de concours EMM 120 000

Fonds propres 524 520

FCTVA 119 040

TOTAUX 636 300 763 560 763 560

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.

VU la délibération du conseil métropolitain du 27 mars 2017, instaurant le dispositif de Fonds de Concours,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021, portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de solidarité pour la période 2021- 2026,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 4 avril 2022 portant modification du règlement d'attribution et de gestion des Fonds de Concours,

SOUS RESERVE d'une délibération du Conseil Métropolitain attribuant un Fonds de Concours dans les mêmes conditions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE l'attribution d'un fonds de concours pour le projet d'enfouissement des réseaux de la commune (tranche 1) pour un montant de 120 000 euros.ACCEPTE le règlement d'attribution et de gestion des Fonds de concours adopté par la Métropole,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l'opération et au fonds de concours.

Votes pour : 20

Abstentions : 2 (MM. LOCQUET et KRAUS)

Point 7 — Attribution de numéros de voirie Impasse

du Ruisseau de la Fontaine

M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il convient d'attribuer les numéros de voirie pour l’ensemble immobilier « Le Domaine des Fleurs » constitué de 3 unités Impasse du Ruisseau de la Fontaine. Il est proposé d'attribuer les numéros de voirie pairs aux deux immeubles de logements collectifs, et des numéros impairs aux cinq maisons individuelles, comme défini sur le plan joint.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'attribuer les numéros de voirie suivants aux nouvelles constructions situées sur les parcelles 44, 45, 46, 48, 49, 50 et 51 de la section 9 :

- Bâtiment C : Numéro 4

-__ Bâtiment B : Numéro 6

-__ Maisons : Numéros 9, 11, 13, 15 et 17

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

| Vote à l'unanimité

Point 8 - Décision modificative n°1

Monsieur le Maire rappelle que les décisions budgétaires modificatives permettent d'ajuster des crédits qui n'auraient pas été prévus initialement dans le Budget Primitif de l’année en cours.

Ces décisions sont soumises au conseil municipal qui doit les approuver par délibération.

Compte tenu de l'état d'avancement des opérations budgétaires de la commune, Monsieur le Maire propose des réajustements de crédits tant en dépenses qu'en recettes.

Il explique les modifications nécessaires et soumet au conseil municipal la décision modificative suivante.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la nomenclature M14,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision budgétaire modificative n° 1 au budget général comme suit :

Section d'investissement

Recettes Articles Montants

d'investissement

Chapitre 021 Virement de la section - 50 000 de fonctionnement

TOTAL - 50 000

Section d'investissement

Dépenses Articles Montants

d'investissement

Chapitre 020 Dépenses imprévues - 35 000 Chapitre 21 Compte 2128 — autres - 15 000 agencements de terrain

TOTAL - 50 000

Section de fonctionnement

Recettes de Montants fonctionnement

Chapitre 70 Compte 7067 -— redevances + 25 000 services périscolaires

Chapitre 73 Compte 7381 — taxes + 14 500 additionnelles droits de

mutation

Chapitre 74 Compte 7488 — autres + 25 500 attributions de compensation

TOTAL 65 000

Section de fonctionnement

Dépenses de Article Montants

fonctionnement

Chapitre 022 Dépenses imprévues -__10 000

Chapitre 023 Virement à la section - 50 000 de fonctionnement

Chapitre 012 Compte 6411 — + 80 000

personnel titulaire

Compte 6451 + 25 000

cotisations à

l'URSSAF

Compte 6413 + 20 000

personnel non

titulaire

TOTAL 65 000

APPROUVE le mouvement de crédits au sein des sections de fonctionnement et d'investissement tels que présentés ci-dessus.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente décision.Votes pour : 19

Abstentions : 3 (MM. LOCQUET, NEYHOUSER et KRAUS)

Point 9 —- Demande de subvention DETR/DSIL pour l'extension

du parking St Quentin

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le projet d'extension du parking St Quentin est rendu nécessaire par le besoin en stationnement accru dans la partie haute de la commune.

Le montant estimatif des travaux de ce projet est de l'ordre de 150 000 euros HT (travaux et honoraires divers comme maitrise d'œuvre, coordonnateur SPS, etc...).

Ce projet respecte les conditions d'éligibilité de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au titre de la programmation 2023.

Monsieur le Maire sollicite l'accord du conseil municipal pour demande une aide financière de l'Etat à hauteur de 40 % du montant estimatif des travaux soit 60 000 €.

Vu l'appel à projets commun DETR/DSIL 2023 et plus particulièrement le cahier des charges DETR 2023 fixant les catégories d'opérations prioritaires,

Considérant l'instruction en cours du permis d'aménager relatif à ce projet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la DETR/DSIL à hauteur de 40 % sur une estimation de travaux et d'honoraires divers d’un montant global de 150 000 euros HT, soit 60 000 euros pour participer au financement de l'extension du parking du St Quentin.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et autres documents à venir avec l'Etat dans le cadre de la DETR/DSIL.

CHARGE Monsieur le Maire de la présente délibération.

Votes pour : 21

Abstention : 1 (M. NEYHOUSER)

Fin de la séance à 19 h 40.

Le Maire,

Frédéric NAVROT