Procès Verbal - pv conseil municipal du 15 novembre 2022 signe

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 15 novembre 2022 signe Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Scy-Chazelles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 15 novembre 2022 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie, VV Scy-Chazelles

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 novembre 2022

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s'est réuni en séance publique en salle du Conseil Municipal de la Mairie.

État des présences, sous la présidence de M. Frédéric NAVROT, Maire :

>

FRANZKE Raymond présent

BASSOT Catherine excusée pouvoir donné à Claire ADAM

GROUTSCH Yannick présent

ADAM Claire présente

PERRET Richard présent

GRATIER de SAINT LOUIS Annick | présente

BURGUND Marc présent

HANEN Christian présent

KOCZANSKI Catherine présente

BEBON Claude présent

HANESSE Marie-Josée présente

ZELL Sandrine présente

CARLUCCI Jean-Marc présent

COLLIN-CESTONE Nathalie excusée

SANCHEZ Marielle présente

VELTRI Jean présent

HÉMONET Maud présente

BELEY Marc présent

GALLETTA Anna présente

NEYHOUSER Jean-Jacques présent

KRAUS Georges présent

LOCQUET Alexandre présent

Nombre de conseillers municipaux élus : 23

Nombre de conseillers municipaux en fonction : 23

Nombre de conseillers municipaux présents : 21

Nombre de conseillers municipaux excusés : 2

Nombre de conseillers municipaux absents : 0

Nombre de procurations : 1

Nombre de votes exprimés : 22

Secrétaire de séance : Christian HANEN

Était également présent : Emmanuel Brandenburger, Directeur Général des services

compte rendu du Conseil Municipal page 1 séance du 15 novembre 2022Ordre du jour :

Arrêt du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022

Point 1 - Approbation du rapport définitif portant évaluation des charges transférées suite à l'adhésion de la commune de Roncourt pour l’année 2022 Rapporteur : M. le Maire

Point 2 - Convention communale de coordination entre la police municipale de SCY-CHAZELLES et la police nationale

Rapporteur : M. Perret

Point 3 - Mise à jour du tableau des emplois

Rapporteur : M. le Maire

Point 4 - Règlement intérieur

Rapporteur : M. le Maire

Point 5 - Neutralisation de l'attribution de compensation d'investissement Rapporteur : M. le Maire

Point 6 - Attribution d'un fonds de concours pour le projet d'enfouissement des réseaux de la commune

Rapporteur : M. le Maire

Point 7 -— Attribution de numéros de voirie impasse du Ruisseau de la Fontaine

Rapporteur : M. le Maire

Point 8 —- Décision modificative n°1

Rapporteur : M. le Maire

Point 9 - Demande de subvention DETR/DSIL pour l'extension du parking rue du Saint Quentin

Rapporteur : M. le Maire

Point divers : modalités de saisine du service des domaines de la DGFIP

---000---

M. le Maire ouvre la séance à 18h35 et constate que le quorum est atteint.

Il donne lecture des absences excusées et des pouvoirs donnés.

compte rendu du Conseil Municipal page 2 séance du 15 novembre 2022M. le Maire précise que le procès-verbal de la précédente séance n'est désormais plus soumis au vote des conseillers municipaux, ajoutant que la pratique en usage jusqu'à présent résultait d'un excès de formalisme et que cette modification fait l'objet du point numéro 4 de l'ordre du jour.

M. le Maire souhaite ainsi mettre un terme aux incessantes demandes de rectifications des procès-verbaux formulées par l'opposition, entraînant un ergotage sur les termes préjudiciable à la sérénité des débats.

Les observations formulées par les conseillers municipaux devront maintenant être faites par écrit et seront annexées in extenso au procès-verbal si le point 4 inscrit à l'ordre du jour de la séance est adopté.

M. KRAUS rappelle ses demandes de rectifications sur la rédaction du procès-verbal de la séance du 27 juin 2022 et présentées par M. NEYHOUSER auquel il avait confié son pouvoir lors de la réunion du conseil municipal du 27 septembre 2022. Il souhaite savoir si elles ont été prises en considération.

M. HANEN précise qu'il ne rectifiera pas le compte rendu en question, les modifications demandées ne reflétant pas la situation défendue par M. KRAUS.

Il s'ensuit un échange de vues au terme duquel chacun reste sur ses positions.

M. LOCQUET souhaite savoir si un procès-verbal antérieur a déjà fait l'objet de rectifications suite aux demandes de l'opposition.

M. HANEN répond que non.

M. LOCQUET conclut en disant que c'est bien ce que l'opposition avait compris.

Rapport

M. le Maire rappelle que la commune de Roncourt a adhéré à l'Eurométropole de Metz au 1° janvier 2022.

Cette adhésion a nécessité que la Commission Locales d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) se réunisse pour élaborer le rapport retraçant le montant des charges transférées par la commune de Roncourt à Metz Métropole.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le rapport définitif de la CLECT pour 2022.

Vu le CGCT,

Vu le CGI et notamment son article 1609 Nonies C,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 28 avril 2014 instituant la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT),

Vu l'arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Roncourt à Metz Métropole au 1" janvier 2022,

Vu le rapport définitif de la CLECT de Metz Métropole pour l’année 2022,

compte rendu du Conseil Municipal page 3 séance du 15 novembre 2022CONSIDERANT que la CLECT de Metz Métropole s'est réunie en session plénière le 4 juillet 2022,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT doit faire l'objet d’une approbation à la majorité qualifiée,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT, joint en annexe, précise la méthodologie mise en œuvre ainsi que les évaluations financières des transferts de charges de la commune de Roncourt à Metz Métropole,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport définitif 2022 de la CLECT évaluant les charges transférées par la commune de Roncourt à Metz Métropole,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Interventions

Aucune intervention de la part des élus présents ou représentés.

Votes

abstentions : 2 MM. NEYHOUSER et KRAUS

contre : O0

pour : 20 adopté à la majorité

Rapport

M. Perret, adjoint délégué en charge des travaux d'entretien, de la sécurité, des déplacements et de la propreté communale, expose au conseil municipal que la commune souhaite renouveler la convention avec la préfecture de la Moselle permettant de coordonner l'action des forces de police sur le territoire communal.

Pour mémoire, la convention prévoit notamment la coopération entre la police municipale et les forces de l’ordre en cas de troubles à l'ordre public ou à la sécurité des biens et des personnes.

Il y est aussi prévu que le policier municipal soit autorisé, durant son service, à porter une matraque télescopique et un aérosol de gaz incapacitant d’une contenance de 75 ml.

Sur proposition de M. Perret, il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer cette convention de coordination.

Vu le CGCT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État,

CHARGE M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.

compte rendu du Conseil Municipal page 4 séance du 15 novembre 2022Interventions

Aucune intervention de la part des élus présents ou représentés.

Votes

abstentions : 1 M. NEYHOUSER

contre : O

pour : 21 adopté à la majorité

Rapport

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer 1 poste au titre de l'avancement de grade d’un agent au grade d’adjoint administratif principal de 1'° classe,

Considérant la nécessité de créer 1 poste au titre de la titularisation d'un agent au grade d'ATSEM principal de 2è"e classe,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins liés à l'accroissement temporaire d'activité et/ou l'accroissement saisonnier d'activité,

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois dans les conditions ci-après :

GRADES

Ho

Directeur Général des Services

|_effectifs

Nombre

d’agents au

précédent

tableau des

Nombre

d’agents au Nombre

nouveau d'agents en

tableau des fonction

Attaché

Adjoint administratif principal de 1°" classe

Adjoint administratif principal de 2° classe

Adjoint administratif

SOU

Technicien

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal de 1° classe

Adjoint technique principal de 2° classe

compte rendu du Conseil Municipal

séance du 15 novembre 2022

page 5Adjoint technique

OTEOTE

ATSEM principal de 2° classe

ÉNTMON Animateur

Adjoint d'animation

EEE:

Assistant de conservation EG | | Brigadier-Chef Principal _ D EE h

| Co =

Contractuel

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau des emplois,

DECIDE de la création de 2 postes,

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. NEYHOUSER regrette à nouveau le manque de lisibilité du tableau, ce qui le rend très peu compréhensible. Il constate d'une part que le tableau mentionne l'absence d'un

Directeur Général des services et demande donc que tous les procès-verbaux des séances antérieures mentionnant la présence de M BRANDENBURGER ès-qualité de Directeur

Général des Services soient rectifiés en indiquant son grade réel et sa fonction. Il remarque d'autre part que le tableau fait état de quarante postes ouverts pour trente-quatre postes pourvus, soit un déficit de six postes ce qui est considérable.

M. le Maire ne partage pas les analyses de M. NEYHOUSER et donne une explication très technique sur le poste et la fonction de M. BRANDENBURGER et ajoute que ce point a été examiné en relation avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Sur le déficit évoqué par M. NEYHOUSER, M. le Maire explique que les postes créés sont ceux auxquels la commune a droit et les postes pourvus sont ceux effectivement occupés ; un poste créé n'est pas obligatoirement pourvu.

M. NEYHOUSER se réfère à ses anciennes fonctions d'agent d'État pour préciser que ce genre de tableau, qui est aussi employé dans la fonction publique de l'État, est bien plus

compte rendu du Conseil Municipal page 6 séance du 15 novembre 2022clair dans l'adéquation entre postes théoriques et réalité. Pour lui il y a soit un déficit et nécessité de recruter, soit un excédent de postes théoriques qu'il faut réduire. Le différentiel et considérable d'autant que la collectivité est modeste.

M. le Maire confirme qu'il n'y a aucun déficit. Il n'y a pas obligation de recrutement immédiat. Il s'agit de créer un certain nombre de postes par anticipation afin de gagner du temps dans le recrutement s'il s'avérait nécessaire et ce sans passer une nouvelle fois par

le conseil municipal lequel est seul compétent en matière de création de postes. Il précise aussi que certains agents sont actuellement en détachement, sans que leurs postes soient supprimés.

Votes

abstentions : 1 M. NEYHOUSER

contre : O

pour : 21 adopté à la majorité

Rapport

M. le Maire rappelle que le règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal dans sa séance du 5 juin 2020.

À l'usage, il s'avère que la validation du procès-verbal fait régulièrement l'objet de discussions et débats au moment de son approbation. Aussi, il est proposé de compléter l’article 13 du règlement intérieur par le paragraphe suivant.

« Si au moment de la séance qui arrête le procès-verbal de la séance du conseil municipal antérieur, un ou des élus souhaite(nt) apporter des modifications quant à la rédaction du procès-verbal, il est convenu que le ou les élus concerné(s) rédige(nt) un document précisant les contestations sur la rédaction. Ce document pourra être lu en séance et transmis à M. le Maire. Ce document sera annexé au procès-verbal et bénéficiera ainsi des mêmes mesures de publicité »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

MODIFIE son règlement intérieur en ajoutant à la fin de l’article 13 le paragraphe suivant :

« Si au moment de la séance qui arrête le procès-verbal de la séance du conseil municipal antérieur, un ou des élus souhaite(nt) apporter des modifications quant à la rédaction du procès-verbal, il est convenu que le où les élus concerné(s) rédige(nt) un document précisant les contestations sur la rédaction. Ce document pourra être lu en séance et transmis à M. le Maire. Ce document sera annexé au procès-verbal et bénéficiera ainsi des mêmes mesures de publicité »

Interventions

M. le Maire rappelle les demandes trop fréquentes de modifications portant sur des détails,

entraînant discussions et parfois tensions au sein du conseil municipal, générant une

atmosphère pénible à supporter pout tout le monde. Désormais le procès-verbal ne sera

plus "voté" mais "arrêté" et les observations formulées de façon écrite par les conseillers

compte rendu du Conseil Municipal page 7 séance du 15 novembre 2022municipaux pourront être lues en séance et seront annexées au procès-verbal en

bénéficiant des mêmes mesures de publicité.

M. KRAUS donne lecture d'un texte faisant état de ses observations relativement au point examiné et demande au secrétaire de séance de le joindre au procès-verbal.

M. le Maire demande à M. KRAUS de vérifier ses sources car le vote du procès-verbal n'est pas obligatoire notamment en Alsace et en Moselle.

M. KRAUS s'est peut-être fait mal comprendre. Il est d'accord avec ce que vient de dire M. le Maire mais souhaite maintenir la procédure du vote.

Pour M. NEYHOUSER, rester sur une forme écrite, c'est minimiser les échanges, c'est enregistrer sans débat et donc ne correspondrait pas à l'esprit démocratique qu'on souhaite

garder. C'est une régression.

M. KRAUS s'inquiète de la valeur juridique des ajouts portés sur un procès-verbal arrêté. M. le Directeur Général des Services le rassure sur ce point.

M. LOCQUET pose à nouveau le problème de la temporalité et signale que pour formuler des observations écrites il faut avoir le compte rendu suffisamment à l'avance. Il souhaite donc que le règlement mentionne un délai qui soit de nature à permettre la formulation d'observations.

M. le Maire rappelle que les documents sont transmis en même temps et dans les délais légaux à tous les élus.

M. LOCQUET le concède mais rappelle que si les délais légaux sont respectés il faut reconnaître qu'ils sont insuffisants.

M. le Maire rappelle avoir déjà dit que les services essaieront de faire un peu plus vite en la matière mais que le présent conseil a été convoqué dans l'urgence pour débattre d'un point précis exigeant le respect d'un délai. Il n'est pas favorable à l'inscription d'un délai dans le règlement.

Pour répondre à M. NEYHOUSER, M. le Maire fait le constat de la situation actuelle du vote du procès-verbal générant des débats sans fin sur des détails. Il est pénible de perdre quinze ou vingt minutes en début de séance pour ce genre d'échanges.

M. NEYHOUSER propose d'enregistrer les débats pour éviter tous quiproquos.

M. le Maire lui répond qu'il y avait pensé mais que ce procédé est très coûteux car outre l'achat du dispositif de captation il faut aussi et surtout financer la retranscription qui est faite par des sociétés spécialisées.

M. NEYHOUSER conteste l'argument en estimant que la retranscription est inutile et que la captation peut être réalisée par un moyen individuel de type "smartphone".

M. KRAUS pense que cette captation pourrait être diffusée via le site de la commune.

M. le Maire recadre le débat en précisant qu'il porte sur le formalisme du procès-verbal et non sur sa diffusion. Le procès-verbal doit être écrit.

M. LOCQUET souhaite à nouveau évoquer son souci de la temporalité.

compte rendu du Conseil Municipal page 8 séance du 15 novembre 2022M. le Maire constate que le temps de parole imparti aux élus par le règlement est largement dépassé et ne donne la parole à M. LOCQUET que si sa question porte sur un autre sujet.

M. LOCQUET demande donc si un délai est prévu pour formuler des observations compte tenu des délais restreints dans lesquels les documents sont remis aux conseillers.

M. le Maire répond qu'il appartient à tout élu de s'organiser pour faire parvenir ses remarques au moment de la séance pour laquelle il est convoqué.

M. LOCQUET regrette d'en rester strictement aux délais légaux.

M. le Maire dit qu'il est légaliste mais constate que plusieurs élus sont retraités et peuvent donc dégager un peu de leur temps. Par ailleurs il insiste sur la transparence qui va en résulter puisque les observations seront désormais publiées in extenso.

Votes

abstentions : 1 M. LOCQUET

contre : 2 MM. NEYHOUSER et KRAUS

pour : 19 adopté à la majorité

le compensation d'investissement

Rapport

M. le Maire rappelle que par délibération du 23 février 2021, le Conseil Municipal a délibéré pour fixer à un an la durée d'amortissement de l'attribution de compensation d'investissement et la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de cette attribution pour l'exercice 2020.

Si la durée d'amortissement est prévue pour la durée du mandat, la délibération approuve la mise en œuvre de la neutralisation seulement pour l'année 2020.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'approuver la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l'attribution de compensation d'investissement pour les années 2021 et suivantes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

APPROUVE la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l'attribution de compensation d'investissement pour les années 2021 et suivantes.

Interventions

Aucune intervention de la part des élus présents ou représentés.

Votes

abstentions : 3 MM. NEYHOUSER, KRAUS et LOCQUET

contre : O

pour : 19 adopté à la majorité

compte rendu du Conseil Municipal page 9 séance du 15 novembre 2022M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré le 27 septembre dernier pour solliciter l'Eurométropole de Metz au titre du fonds de concours afin de participer au financement du projet d'enfouissement des réseaux de la commune (tranche 1) pour un montant de 120 000 euros.

La commission d'attribution de l'Eurométropole de Metz du 7 novembre a émis un avis favorable à la mobilisation du fonds de concours pour ce projet.

La présente délibération a pour objet d'approuver le fonds de concours de la Métropole pour le projet retenu.

Pour mémoire, le projet d'enfouissement total des réseaux aériens restants et reprise de l'éclairage public mené par la commune de Scy-Chazelles s'étend sur différentes rues de divers quartiers de la commune.

Chaque rue comprend ses besoins et caractéristiques spécifiques mais porte sur la volonté de dissimulation des réseaux et reprise de l'éclairage public afin d'améliorer la qualité esthétique des différents quartiers de la commune.

Au total, 3 secteurs ont été définis :

Le secteur 1 : Route touristique, Chemin des Cents Livres, Chemin des Mages, Rue du Stade

Le secteur 2 : Chemin des Noques, Rue de la Cheneau, Chemin des Grandes Côtes, Rue A. Pichon

Le secteur 3 : Chemin des Brayes, Route de Lessy, Rue Jeanne d'Arc, Chemin du Corchu

Le présent programme d'enfouissement des réseaux porte sur : - L'enfouissement des réseaux aériens

- Les reprises de branchements chez chaque particulier

= La reprise et l'optimisation de l'éclairage sur la nouvelle configuration des rues

Le coût prévisionnel des travaux (secteur 1à est estimé par le maître d'ouvrage comme suit :

Route Touristique 110 000,00 € HT

Chemin des Cents Livres 90 000,00 € HT

Chemin des Mages 320 000,00 € HT

Rue du Stade 100 000,00 € HT

TOTAL TRAVAUX 620 000, 00€ HT

Pour ce qui concerne la programmation des travaux du secteur 1, les études et travaux s'échelonnent sur la période de 2022 à 2024. Il n'est prévu qu'une seule tranche de travaux pour l’ensemble des rues concernées.

Le plan de financement est le suivant :

Secteur 1 DEPENSES RECETTES

HT TIC TIC

Maitrise d'œuvre 16 300 19 560

Travaux 620 000 744 000

Fonds de concours EMM 120 000

compte rendu du Conseil Municipal page 10

séance du 15 novembre 2022Fonds propres 524 520 FCTVA 119 040 TOTAUX 636 300 763 560 763 560

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés,

VU la délibération du conseil métropolitain du 27 mars 2017, instaurant le dispositif de Fonds de Concours,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021, portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de solidarité pour la période 2021-2026, VU la délibération du Conseil métropolitain du 4 avril 2022 portant modification du règlement d'attribution et de gestion des Fonds de Concours,

SOUS RESERVE d'une délibération du Conseil Métropolitain attribuant un Fonds de Concours dans les mêmes conditions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE l'attribution d’un fonds de concours pour le projet d'enfouissement des réseaux de la commune (tranche 1) pour un montant de 120 000 euros, ACCEPTE le règlement d'attribution et de gestion des Fonds de concours adopté par la Métropole,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l'opération et au fonds de concours.

Interventions

Aucune intervention de la part des élus présents ou représentés.

Votes

abstentions : 2 MM. KRAUS et LOCQUET

contre : O

pour : 20 adopté à la majorité

Rapport

M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il convient d'attribuer les numéros de voirie pour l'ensemble immobilier « Le Domaine des Fleurs » constitué de 3 unités Impasse du Ruisseau de la Fontaine.

Il est proposé d'attribuer les numéros de voirie pairs aux deux immeubles de logements collectifs, et des numéros impairs aux cinq maisons individuelles, comme défini sur le plan joint.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

compte rendu du Conseil Municipal page 11 séance du 15 novembre 2022DECIDE d'attribuer les numéros de voirie suivants aux nouvelles constructions situées sur

les parcelles 44, 45, 46, 48, 49, 50 et 51 de la section 9 :

- Bâtiment C : Numéro 4

- Bâtiment B : Numéro 6

- Maisons : Numéros 9, 11, 13, 15 et 17

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier,

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

Aucune intervention de la part des élus présents ou représentés.

Votes

abstentions : O0

contre : O0

pour : 22 adopté à l'unanimité

DRE PE Re ARE

modificative n

Rapport

Monsieur le Maire rappelle que les décisions budgétaires modificatives permettent d'ajuster

des crédits qui n'auraient pas été prévus initialement dans le Budget Primitif de l’année en cours.

Ces décisions sont soumises au conseil municipal qui doit les approuver par délibération.

Compte tenu de l'état d'avancement des opérations budgétaires de la commune, Monsieur le Maire propose des réajustements de crédits tant en dépenses qu'en recettes.

Il explique les modifications nécessaires et soumet au conseil municipal la décision modificative suivante.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M14,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision budgétaire modificative n° 1 au budget général comme suit :

Section d'investissement

Recettes d'investissement Articles Montants Chapitre 021 Virement de la section | 50 000 de fonctionnement

TOTAL 50 000

compte rendu du Conseil Municipal page 12 séance du 15 novembre 2022Section d'investissement

Dépenses d'investissement Articles Montants Chapitre 020 Dépenses imprévues | 35 000 Chapitre 21 Compte 2128 - autres | 15 000 agencements de

terrain

TOTAL 50 000

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement Montants Chapitre 70 Compte 7067 - redevances | + 25 000 services périscolaires

Chapitre 73 Compte 7381 - taxes + 14 500 additionnelles droits de

mutation

Chapitre 74 Compte 7488 - autres | +25 500 attributions de

compensation

TOTAL 65 000

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement Article Montants Chapitre 022 Dépenses 10 000 imprévues

Chapitre 023 Virement à la | 50 000 section de

fonctionnement

Chapitre 012 Compte 6411 - + 80 000 personnel titulaire

Compte 6451 + 25 000

cotisations à

l'URSSAF

Compte 6413 + 20 000

personnel non

titulaire

TOTAL 65 000

APPROUVE le mouvement de crédits au sein des sections de fonctionnement et d'investissement tels que présentés ci-dessus,

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente décision.

interventions

Le projet est commenté par M. le Directeur Général des Services.

M. KRAUS souhaite savoir où en est la vente de l'ancienne cuverie.

M. le Maire répond que le produit de la vente est intégré aux recettes d'investissement 2022 mais que l'acte de vente n'est pas encore signé et donc le prix de cession non encore encaissé. S'il n'est pas encaissé d'ici la fin de l'année il apparaîtra dans "les restes à réaliser" en 2023.

compte rendu du Conseil Municipal

séance du 15 novembre 2022

page 13Votes

abstentions : 3 MM. NEYHOUSER, KRAUS et LOCQUET

contre : O

pour : 19 adopté à la majorité

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le projet d'extension du parking St Quentin est rendu nécessaire par le besoin en stationnement accru dans la partie haute de la commune.

Le montant estimatif des travaux de ce projet est de l’ordre de 150 000 euros HT (travaux et honoraires divers comme maitrise d'œuvre, coordonnateur SPS, etc...).

Ce projet respecte les conditions d'éligibilité de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au titre de la programmation 2023.

Monsieur le Maire sollicite l'accord du conseil municipal pour demande une aide financière de l'État à hauteur de 40 % du montant estimatif des travaux soit 60 000 €.

Vu l'appel à projets commun DETR/DSIL 2023 et plus particulièrement le cahier des charges DETR 2023 fixant les catégories d'opérations prioritaires,

Considérant l'instruction en cours du permis d'aménager relatif à ce projet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la DETR/DSIL à hauteur de 40 % sur une estimation de travaux et d'honoraires divers d'un montant global de 150 000 euros HT, soit 60 000 euros pour participer au financement de l'extension du parking du St Quentin,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et autres documents à venir avec l'État dans le cadre de la DETR/DSIL,

CHARGE Monsieur le Maire de la présente délibération.

Interventions

M. le Maire précise que notre demande de subvention doit impérativement être déposée en préfecture avant le 1° décembre 2022 mais qu'on a trois ans pour débuter les travaux.

M. NEYHOUSER estime qu'on a déjà aménagé plusieurs parkings aux frais des

contribuables pour peu d'usagers, alors qu'il existe des modes de déplacement alternatifs,

tels le covoiturage et les transports collectifs peu utilisés, et qu'on crée ainsi un cycle

pervers procurant aux familles disposant de plusieurs véhicules des facilités de stationnement.

M. le Maire répond que le constat de la forte fréquentation des parkings confirme qu'ils répondent à un réel besoin et qu'il faut aussi permettre aux touristes de stationner et enfin qu'il faut également tenir compte du projet global d'aménagement du mont Saint-Quentin par la métropole qui va générer des besoins en stationnement pour ses visiteurs. Il ajoute

compte rendu du Conseil Municipal page 14 séance du 15 novembre 2022encore que créer des parkings libère les rues très étroites et améliore ainsi la sécurité des piétons en leur attribuant un espace de déambulation élargi.

M. KRAUS explique aussi que nombre de personnes cherchent les emplacements des parkings, notamment celui situé en face de la "Visitation".

M. le Maire s'en étonne car il est fléché.

Votes

abstentions : 1 M. NEYHOUSER

contre : 0

pour : 21 adopté à la majorité

POINTS DIVERS

Conditions de saisine de "France Domaine"

M. le Maire a souhaité informer les conseillers municipaux d'opposition, et en particulier M.

LOCQUET, des conditions de saisine de "France Domaine" lors de transactions immobilières

faites par les collectivités territoriales, conseillers qui systématiquement font état de

l'obligation qui nous serait faite de consulter cette administration pour chaque transaction. La lecture du document fait constater que cette obligation n'est pas systématique comme

le présentait M. Locquet, mais limitée selon les cas.

M. LOCQUET ne partage pas cette allégation et prétend qu'elle n'était pas le cœur de son propos. Il s'agissait surtout d'avoir connaissance des projets des acquéreurs de terrains

dans le PAEN.

M. le Maire nuance la réponse de M. LOCQUET ajoutant que ce dernier n'est jamais convaincu de la réponse qu'il lui donne sur l'absence d'obligation de saisine de "France

Domaine". Le document fourni clôt donc ce débat.

M. LOCQUET revient donc sur l'opportunité d'enregistrer les débats pour plus de certitude

sur les dires des uns et des autres.

M. le Maire répond que les dons privés sont les bienvenus pour financer cette opération de

captation et de transcription des débats.

Nuisances sonores de la discothèque " le Privé"

M. NEYHOUSER donne lecture d'une intervention relative aux nuisances sonores de la

discothèque " le privé" et qui est jointe en annexe au présent compte rendu.

M. le Maire répond que le travail souhaité a déjà été fait, qu'il a déjà rencontré le Maire de

Moulins-Lès-Metz ainsi que le gérant de l'établissement et que M. NEYHOUSER est libre

d'intervenir, comme il l'indique, auprès de M. le Député BELHADDAD. Il ajoute que la commune reçoit beaucoup de courriers à ce sujet mais que nous ne pouvons rien faire

compte tenu que la discothèque est en règle avec les normes. Des mesures ont été faites. Ce qui ne veut pas dire qu'il est convaincu car les nuisances sont réelles. Il n'est cependant pas impossible que l'architecture du bâtiment soit propice à la propagation des bruits vers

l'extérieur tout en étant conformes à l'intérieur. Il ajoute enfin qu'il est dans un site "zone rouge" où il est interdit de construire un mur anti-bruit.

compte rendu du Conseil Municipal page 15 séance du 15 novembre 2022Stationnement dans la rue Saint-Vincent

M. KRAUS signale que deux places de stationnement ont été supprimées dans la rue Saint- Vincent mais que les lieux sont toujours occupés par des véhicules.

M. le Maire répond que le stationnement est interdit et verbalisé comme tel mais que

certains usagers sont indifférents aux verbalisations. L'aménagement d'un parking supplémentaire sera de nature à résoudre le problème.

Stationnement gênant dans le bas de la rue du Saint-Quentin

M. LOCQUET signale qu'une camionnette stationne systématiquement dans le bas de la

rue du Saint-Quentin, gênant la circulation voire pouvant entraver la progression des véhicules de secours ce qui a déjà été le cas.

M. le Maire précise que ce véhicule est fortement verbalisé, ce qui laisse son propriétaire indifférent, et que la responsabilité de ce dernier pourrait être mise en cause en cas d'entrave à la progression des secours ou d'accident.

Mise en place de composteurs rue de la Passerine

M. KRAUS dit avoir été saisi par des riverains de la rue de la Passerine désireux de bénéficier d'un dispositif de compostage.

M. BEBON, correspondant de la commune en lien avec la métropole compétente en la

matière, répond qu'une étude globale est en cours et qu'une réunion d'information aura lieu avec les habitants au printemps 2023.

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Plus personne ne demandant la parole M. le Maire lève la séance à 19h40.

Le secrétaire de séance : Le Maire :

LA

:

Christi Frédéric NAVROT

compte rendu du Conseil Municipal page 16 séance du 15 novembre 2022