Procès Verbal - PVCM 23052025

Documents similaires

unknown - Communique gratuite composteurs 140421

Procès Verbal - PVCM19032025

Acte - Affiche permanences ADIL CCV 04

Procès Verbal - MIZOEN PVCM 20240322

Procès Verbal - PVCM041023

Procès Verbal - 2023 12 14 PVCM

Déliberation - BulletinMunicipalLandogne2025

Procès Verbal - PVCM 22.08.2024

Procès Verbal - PVCM du 25.01.2024

Procès Verbal - 250919 pvcm

Procès Verbal - PVCM 23052025 Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Landogne. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 23052025)Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement, Commune de Landogne PV CM du 23 mai 2025

Procès-Verbal de la séance du conseil municipal

en date du 23 mai 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois mai à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de LANDOGNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Claude COLLANGE, Maire

Présents : Mme COLLANGE Claude, MOURTON Daniel, ISACCO Jean-Luc, NEME Paul, BELLIN Gérard, ROUDAIRE Christian, PIGEON André, BERTRAND Pierre, MARCHEIX Michèle, THOMAS Jean-Marc

Absent excusé : Mr ROFFET Eric

Pouvoir : Mr ROFFET Eric donne pouvoir à Mme COLLANGE Claude

Monsieur THOMAS Jean-Marc a été élu secrétaire de séance.

Le quorum étant de six conseillers municipaux présents physiquement à la séance a été atteint.

L'ordre du jour de la séance est le suivant :

Approbation du compte rendu de la réunion du 4 avril 2025

Définition des Zones d’Accélération pour lès Energies Renouvelables Programme (Ré) Habiter Rural : Maison Tixier

Délibération durée amortissement travaux renforcement réseau Les lsserts Location appartement N° 3 Immeuble Mandon à Laschamps

Tarif location salle des associations

régularisation remise des loyers Aktifcd

Questions diverses VYNNYNVYNNYNNN

Le conseil municipal ainsi réuni a pris les décisions suivantes (par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, sauf indication contraire).

Approbation du compte rendu de la réunion du 4 avril 2025

Madame Le Maire rappelle que le code général des collectivités territoriales indique que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le secrétaire de séance (art. L 2121-15). Selon la jurisprudence, le conseil est maître de la rédaction du procès-verbal, qui est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques.Commune de Landogne PV CM du 23 mai 2025

Elle donne donc lecture au Conseil Municipal du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 avril 2025, et demande s’il y a des observations quant à la rédaction de ces documents. Le procès-verbal est approuvé sans observations.

Définition des Zones d’Accélération pour les Energies Renouvelables

Madame le Maire informe sur le contexte réglementaire, les éléments présentés dans les différentes réunions ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l’année 2025, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergie renouvelable : éolien, terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergie renouvelable déjà installée.

La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 24 mars au 14 avril 2025 inclus selon les modalités suivantes, à savoir affichage des cartes en mairie aux horaires d'ouverture habituels du secrétariat de mairie et mise à disposition d'un registre pour recueillir les commentaires.

Le bilan de la concertation ne fait état d'aucune observation.Commune de Landogne PV CM du 23 mai 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

-_ DECIDE de ne pas autoriser l'implantation de PV au soi ou d’ombrières sur la commune de Landogne (CF PLAN 1)

Programme (Ré) Habiter Rural : Maison Tixier

Madame le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de sa compétence politique du logement et cadre de vie, la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans a lancé le programme « Ré’Habiter Rural » qui s'inscrit dans la politique de revitalisation des centres bourgs.

Ce programme a pour objectif de soumettre une offre construite aux bailleurs sociaux afin de favoriser leur investissement dans les 11 communes réunies pour y réaliser et y gérer du logement locatif social adapté et performant énergétiquement.

Pour ce faire, différentes étapes de concertation ont été menées depuis le 14 octobre 2023, date du comité de pilotage de lancement du programme. Le contexte d'aménagement dans lequel s'inscrit ces immeubles a conduit à classer en 3 lots les études confiées aux bureaux d'études en cause.

Pour rappel, les lots sont constitués de la manière suivante :

- Lot 1: Savennes, Briffons et Pontaumur — étude bâtimentaire

- Lot 2 : Landogne, Herment et Bromont-Lamothe — étude bâtimentaire à échelle

de lilot

- _Lot3 : Giat, Bourg-Lastic et La Goutelle — étude bâtimentaire et d'aménagement

du périmètre élargi

Les bureaux d’études retenus sont :

Lot 1 : DL Atelier

Lot 2 : SARL Mesure Archi

Lot 3 : Ar-Ter

Thermicien commun : CEALI Conseil

Depuis le 20 novembre, plusieurs visites des sites ont eu lieu et les bureaux d'études ont assuré les missions 1 et 2 à savoir :

-__ Mission 1 : diagnostic général bâtimentaire et urbain, relevé sommaire

-__ Mission 2 : scenarii programmatiquesCommune de Landogne PV CM du 23 mai 2025

À l'issue de ces missions, qui ont fait l’objet d’une présentation aux communes le 11 mars 2025, il convient dorénavant d'orienter les bureaux d’études sur le choix du scénario consolidé retenu afin qu'ils puissent assurer le travail de définition des objectifs, des coûts et des moyens à mettre en œuvre (Mission 3).

La commune de LANDOGNE a acté inscription de la parcelle B 440 dans l'étude pré opérationnelle et propose de retenir le SCENARIO 2 : un T3 duplex et un T4 duplex auprès du bureau d'étude afin de réaliser la mission 3.

Madame le Maire précise que la grange située entre le futur T3 et T4 ne fait pas partie du programme. La commune de Landogne se réserve la charge d'entretenir les espaces verts autour des bâtiments.

A l'issue du programme, la commune mettra, si nécessaire, à disposition du bailleur social sous la forme de vente, mise à disposition, bail emphytéotique, bail réel immobilier ou toute autre formule appropriée, selon la proposition qui sera faite par celui- ci et retenue au terme de l'appel à projet mis en œuvre par la communauté de communes.

Le conseil municipal décide, par 11 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION - de valider le scénario 2 de la commune pour la mission 3 du programme Ré Habiter Rural porté par la communauté de communes CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS,

Durée d’amortissement travaux renforcement réseau eau potable Les Isserts

VU l'instruction budgétaire et comptable M49 dans sa dernière version en vigueur issue des arrêtés du 9 décembre 2021,

Considérant que lFamortissement contribue à la sincérité des comptes, qu'il est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource d’autofinancement pour leur renouvellement ; ce procédé permet de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement,

Considérant que l'instruction budgétaire M49 rend obligatoire l'amortissement des biens renouvelables pour les services de l'eau, d'assainissement et le SPANC,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité, de fixer à 60 ans la durée de l'amortissement du réseau d'eau potable réalisé aux Isserts en 2024Commune de Landogne PV CM du 23 mai 2025

Location appartement N° 3 Immeuble Mandon à Laschamps

Madame le Maire indique à l'assemblée que l'appartement communal N° 3 situé Immeuble Mandon - 9, rue Abbé Joseph Roux à Laschamps — 63380 LANDOGNE, vacant à ce jour a été visité. Le dossier présenté répond aux attentes de la commune. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à 11 voix pour DECIDE de retenir cette candidature et de louer l'appartement N° 3 Immeuble Mandon à compter du 1° JUIN 2025 moyennant un loyer principal mensuel de QUATRE CENT TRENTE DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (432.45 €) auquel s’ajoute la location du garage à raison de VINGT SIX EUROS (26.00 €) par mois si le locataire retient cette option.

Le montant du loyer de l'appartement est révisable au 1% janvier de chaque année. Cette location est consentie pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. .

Le locataire devra se conformer aux clauses et conditions qui sont mentionnées dans le bail.

Tarif location Maison des Associations

Madame le Maire explique à l'assemblée que la Maison des Associations est quelque fois demandée à la location pour des expositions sur plusieurs jours.

Dans la délibération des tarifs de location établie en juin 2023, il n’est pas mentionné de tarif pour une durée supérieure à une journée.

Elle propose donc d'instaurer un tarif de location pour une semaine.

Le Conseil Municipal décide de proposer un tarif de location à la semaine et de fixer, à compter du 1° juin 2025 les tarifs suivants :

Type de location Durée Tarif

Associations de la gratuit

commune

Associations extérieures | 1 journée 100 €

à la commune 2 journée 50 €

î semaine 250 €

Particuliers de la À journée 60 €

commune 2 journée 30 €

1 semaine 150 €

Particuliers extérieurs à | 1 journée 100 €

la commune 2 journée 50 €

î semaine 250 €

Les tarifs appliqués pour la consommation ELECTRICITE et GAZ sont fixés ainsi : -__ Tarif électricité = 0.20 € le KW

- Tarif gaz = 5.50 € le M3

Les charges de consommation ELECTRICITE et GAZ s'ajoutent au prix de la location. Un relevé est effectué à l'entrée et à la sortie des lieux.

5Commune de Landogne PV CM du 23 mai 2025

Une caution d’un montant de 150.00 € est à fournir dès la souscription du contrat de location

Date de location à réserver à la mairie, contrat à établir, montant de la location et de la caution à acquitter le jour de la réservation par chèque à l’ordre du Trésor Public. Les versements ne sont pas restitués en cas d'annulation sauf cas de force majeure.

Régularisation remise des loyers AKTIFCD

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que suite à la crise sanitaire connue en 2020, la société AKTIFCD a rencontré des difficultés impactant son activité et l'obligeant à mettre au chômage partiel ses employés.

AKTIFCD loue à la commune un local pour un montant mensuel de 200.00 €. Par délibération du 2 décembre 2020 (séance du 27 novembre 2020), la commune de Landogne a décidé d'accorder à la société AKTIFCD une remise gracieuse de 6 mois de loyer soit un montant total de 1 200.00 €.

Cette délibération n’a pas été appliquée et la commune a continué d'appeler les loyers et AKTIFCD a réglé tous les mois.

Madame le Maire propose de rectifier cette erreur et de rembourser à la société AKTIFCD la somme de 1 200.00 € qui correspond à la remise de 6 mois de loyers accordée lors de la séance du conseil municipal du 27 novembre 2020.

Création d’un emploi permanent

Délibération raccrochée à la réunion du 23 mai 2025 mais prise après.

Vu le Code général de la fonction publique, Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet (30/35è") au sein de la collectivité correspondant au grade d'adjoint technique territorial, afin d'assurer une continuité du service technique pour l'entretien courant des espaces communaux,

Considérant qu'il s’agit d’une régularisation de la situation de Mr SABATIER Francisque suite à un contrôle du Service de Gestion Comptable,

Madame le Maire propose à l'assemblée La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet au sein de la collectivité correspondant au grade d'adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 30/35".Commune de Landogne PV CM du 23 mai 2025

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1°' juin 2025 : - Filière : technique,

- Cadre d'emplois : adjoint technique territorial,

- Grade : adjoint technique territorial

-__ Ancien effectif : zéro

-__ Nouvel effectif : un

Au départ de Monsieur SABATIER Francisque, l'emploi pourra être pourvu par un autre titulaire ou par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article L 332-8 du Code général de la fonction publique.

Devis signalisation de la sculpture

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal du devis établi par Atelier COURTADON. Les travaux consistent à réaliser une signalisation pour indiquer où se trouve la sculpture dans le bourg. L'artiste, qui a réalisé l'œuvre en 2023, propose un bloc brut avec gravure. Le montant de la prestation s'élève à 1 480.00 € HT — 1 776.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 6 voix POUR, 1 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS de valider le devis présenté par Atelier COURTADON au tarif de 1 776.00 € TTC.

Questions diverses

° _ Aucun agriculteur de la commune n'étant candidat pour la vente d'herbe La Prade, la concession d'usage temporaire de la section B538-B870 a été attribuée pour cette année à Thierry CASAS pour faire pâturer ses chevaux au tarif de 120.00 €.

.< _ Pendant l'absence de l'employé communal, le nettoyage des espaces verts a été confié aux auto-entrepreneurs de la commune

+ Demande de Monsieur SALVADOR Fabrice. Son habitation est entourée d'espace public. Il propose d'en acquérir une partie. Rencontre à faire sur place.

° Madame NEME Yvette, employée en CDD depuis le 1/10/2022 ne souhaite pas

renouveler son contrat au 01/10/2025.

+ Chapelle de Laschamps propriété du Diocèse, n’est plus entretenue depuis de nombreuses années. Le bâtiment se délabre. Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à entreprendre une négociation de reprise de l'édifice. .< _Ilest décidé de laisser l'herbe pousser dans les allées du cimetière, ceci afin de contenir la terre. Un nettoyage sera fait en temps voulu.

+ Choisir sur le nuancier la couleur des fenêtres de la mairie. Elles vont être

repeintes à. l'extérieur.Commune de Landogne PV CM du 23 mai 2025

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 05

Le secrétaire de séance Le Maire

Jean Marc THOMAS Claude COLLANGE