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Déliberation - 20241299 certification gestion durable foret communale 7dc6
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Champagney.
Lien du pdf (Déliberation - 20241299 certification gestion durable foret communale 7dc6)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Assurance,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE ARRONDISSEMENT DE LURE DELIBERATION DU CONSI Reçu en préfecture le 20/12/2024 5 ar == DE LA COMMUNE DE CÏ 15 :070-217001205-20241220-20241299-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2024 VILLE DE PE Séance du 17 décembre 2024 Nombre de membres en exercice : 26 Date de la convocation : 11 décembre 2024 Date d’affichage : 24 décembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, et le dix-sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Claire FAIVRE, Maire Etaient présents : Mmes et MM. M. JACOBERGER - B. PY — G. BRIOT adjoints — S. COLLILIEUX — F. LUPFER - R. KIFFER-— Y. TESTON -S. TETOT - C. LAMBOLEY -S. LAMBERT -— B. GRANDJEAN — O. HOUILLON - M. FAIVRE -— A. IPPONICH Pouvoirs : T. SEGUIN donne pouvoir à Y. TESTON -— C. HOTTINGER donne pouvoir à R. KIFFER — P. PARISOT donne pouvoir à S. LAMBERT -— G. SALVI donne pouvoir à G. BRIOT -— V. TRARI MEDJAOUI donne pouvoir à B. PY — T. SCHLUMBERGER donne pouvoir à M. JACOBERGER - M. BONNET donne pouvoir à M.C. FAIVRE - M. HEQUET donne pouvoir à A. IPPONICH -— P.E. PHEULPIN donne pouvoir à S. TETOT Absents : C. AMAROT HOUSSARD - D. RANOUX Ghislaine BRIOT 2 été désignée secrétaire de séance DCM 2024/12/99 Certification de la gestion durable de la forêt communale Madame le Maire expose au Conseil la nécessité pour la Commune d’adhérer au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la Qualité de la Gestion Durable. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimté : e décide d’adhérer à PEFC BFC en: - inscrivant l’ensemble de la forêt relevant du régime forestier et pour une période de 5 ans en reconduction tacite, dans la politique de qualité de la gestion durable définie par PEFC BFC, et accepter que cette adhésion soit rendue publique. - signant et respectant les règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1 : 2016 ; - _ s’engageant à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC Bourgogne-Franche-Comté en cas d'écart des pratiques forestières aux règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1 : 2016 - s’engageant à honorer les frais de participation fixée par PEFC BFC au travers de l’appel à cotisation pour 5 ans. - signalant toute modification concernant la forêt de la Commune. - respectant les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci. e demande à l'ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre de sa participation à PEFC ; e autorise le maire à signer tout document afférent notamment le bulletin d’adhésion PEFC BFC - Fait et délibéré, les an, mois et jour que dessus. - Ontsigné au registre les membres présents. Le Mare, Marie-Claire FAIVRE