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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 4 avril 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Châtillon-en-Vendelais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 4 avril 2024)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
G/otra Lo n 7 AVende ais
Procès-verbal du Conseil Municipal du JEUDI 4 AVRIL 2024]
Après l'appel des membres du conseil municipal (présents, excusés, pouvoirs) et la constatation du quorum :
Date de convocation : 29 mars 2024 Présents : 15 Date d'affichage : 29 mars 2024 Pouvoir : 2 Nombre de conseillers en exercice: 19 Votants : 17
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DUVEL, Maire.
Etaient présents (15) : Jean-Luc DUVEL, Gérard BEAUGENDRE, Christine FERARD, Jean-Yves GARDAN
Marie-Paule GILLOUARD, Arnaud VOISINNE, Fabienne GUILLOIS, Claudie BENARD, Miguel LOYARTE
Michèle PAQUET, Yohann CHANTREL, Bernard JACQUES, Aurélie LEGROS, Suzanne DOURDAIN MOREL,
Nicolas BOULE.
Étaient excusés (2) dont (2) pouvoirs :
Maud PERREUL a donné pouvoir à Fabienne GUILLOIS
Pierre-Henri GASDON a donné pouvoir à Jean-Luc DUVEL
Étaient absents (2): André LUCAS, Pierre MATHIEU
Secrétaire de séance : Claudie BENARD a été désignée secrétaire de séance.
1_- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 22 FEVRIER 2024
Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 22 février 2024 :
Le procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2024 est adopté à l'unanimité.
Le Conseil municipal approuve l'ordre du jour :
2 - FINANCES
2.1- Approbation du bilan financier 2023 du restaurant scolaire
2.2- Augmentation du repas facturé par Taillis
2.3- Approbation du bilan financier 2023 du de l'école publique
2.4- Approbation de la subvention 2024 à l'OGEC
2.5- Demande de participation pour les enfants Châtillonnais scolarisés dans d'autres communes 2.6- Association communale de chasse - demande de subvention exceptionnelle 2.7- Vote des subventions aux associations - année 2024
2.8- Vote des taux des contributions directes année 2024
2.9- Affectation des résultats du budget principal et des budgets annexes 2.10- Vote des budgets primitifs 2024 du budget principal et des budgets annexes 2.11- Rachat du matériel dédié à l'espace jeunes au CCAS.
3- RESSOURCES HUMAINES
3-1 Prime exceptionnelle du pouvoir d'achat.
3-2 Modification du temps de travail d'un adjoint technique territorial.
1 3-3 Création d'un poste d'adjoint du patrimoine.
3-4 Création d'un poste d'un adjoint technique territorial.
3-5 Création d'un poste non permament pour accroissement temporaire ou saisonnier d'activité -filière animation (catégorie c)
3-6 Mise à jour du tableau des effectifs.
4- PETITE ENFANCE/JEUNESSE
4.1- Convention de fonctionnement et de financement du Relais Petite Enfance Arc-en-ciel entre Balazé,
Bréal-sous-Vitré, Chatillon en Vendelais, Erbrée, La Chapelle Erbrée, Mondevert, Montautour, Montreuil-des-Landes, Princé et Saint M'Hervé,
4-2- Convention de fonctionnement entre la fédération sportive et culturelle de France et les communes de Balazé et de Châtillon-en-Vendelais : Espace Loisirs Itinéraires (ELT)
4.3- Renouvellement de la convention triennale de tarification sociale des cantines scolaires. 4.4- Espace jeunes : modification du projet pédagogique et du règlement intérieur.
2 - FINANCES
2.1- DCM2024.03.35 Approbation du bilan financier 2023 du restaurant scolaire
Christine FERARD, adjointe aux finances, présente le bilan financier 2023 du restaurant scolaire.
Après analyse des éléments présentés, compte tenu du nombre de repas servis, le coût de revient d'un repas est de 7.55€. Il en résulte une participation de la commune de 3.02€ par repas. Une augmentation due principalement aux coûts de l'énergie et de l'achat des repas à Taillis.
La commission finances réunie le 19 mars 2024 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le bilan financier 2023 du restaurant scolaire.
Jean-Yves Gardan dit qu'il y a beaucoup de gaspillage. Une réflexion est à prévoir en commission restaurant scolaire pour suivre l'évolution des restes et savoir comment les utiliser.
2.2 - DCM2024.03,36 Augmentation du repas facturé par Taillis
Christine FERARD, adjointe aux finances, informe qu'après étude de leur budget et constat de l'inflation, la commune de Taillis a vu le prix du coût de revient d'un repas augmenter. Aussi, elle propose d'augmenter le prix du repas de 15 centimes.
Pour rappel, prix du repas facturé par Taillis : 4.30€
La commission finances réunie le 19 mars 2024 a émis un avis favorable pour un prix de repas facturé à 4,45€ à compter du 1%" septembre 2024.
Vu la convention définissant le fonctionnement de la cantine scolaire passée entre la commune de Chêtillon-en-Vendelais et la commune de Taillis le 27/07/2022 ainsi que ses avenants :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
VALIDE le prix du repas à 4,45€ à compter du 1% septembre 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant portant sur le nouveau tarif du repas.
2-3 DCM2024.03.37 Approbation du bilan financier 2023 de l'école publique
Christine FERARD, adjointe aux finances, présente le bilan financier 2023 de l'école publique.
Après analyse des éléments présentés, le coût de revient étant déterminé à partir des dépenses de fonctionnement qui prennent en compte des dépenses communes (primaire+maternelle) et des dépenses uniquement pour le primaire ou la maternelle.
+ Le coût de revient d'un élève de maternelle est de 1 233.06 € (coût moyen départemental : 1 466€) + Le coût de revient d'un élève de primaire est de 433.15 €. (Coût moyen départemental : 424€)
Ce coût par élève servira ensuite de base au calcul :
+ Des participations des communes extérieures
2 + De la participation à l'Ecole Privée de Chatillon, conformément à la convention d'association
La commission finances réunie le 19 mars 2024 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le bilan financier 2023 de l'école publique.
2.4-Approbation subvention 2024 à l'OGEC
Monsieur le Maire propose de reporter cette question puisque la commune doit solliciter des informations plus précises auprès de l'école Sainte Jeanne d'Arc de Châtillon-en-Vendelais, Report accepté à l'unanimité.
2.5- DCM2024.03.38 Demande de participation pour les enfants Châtillonnais scolarisés dans d'autres communes
Christine FERARD, adjointe aux finances, fait part des demandes de participation aux frais de fonctionnement pour des élèves Châtillonnais par les écoles St Joseph de Balazé (1 élève en maternelle et 4 élèves en primaire), JEAN XXIIT de Vitré (1 élève en primaire).
Ecol Nombre d'élèves Coût par élève Montant
cos Maternelle Primaire Maternelle Primaire | participation
JEAN XXII! Vitré
classe bilingue 1 424,00 € 424,00 €
français/breton
St Joseph 1 1 233,06 € 1.233,06 € Balazé 4 424,00 € 1 696,00 €
: : TOTAL. L 3 359,06 €
La commission finances réunie le 19 mars 2024 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
VALIDE le montant des participations suivantes :
Soit 424€ par élève de primaire
Soit1 233.06€ par élève de maternelle
DECIDE de verser les montants des participations aux écoles St Joseph de Balazé et JEAN XXITI de Vitré tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus.
2.6- DCM2024.03,39 Subvention exceptionnelle de l'association de chasse
Christine FERARD, adjointe aux finances, informe que l'association de chasse ACCA a fait une demande de subvention exceptionnelle afin de financer une opération de relâchage de faisans, construite avec les pouvoirs publics.
La demande de subvention est de 800 euros.
La commission associations en date du 07 mars 2024 a donné un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE de verser une subvention exceptionnelle de 800 € à l'association de chasse ACCA.
2.7 - DCM2024.03,40 Subvention aux associations année 2024
Bernard JACQUES, adjoint en charge de la commission « Associations », explique que les demandes de subventions ont été étudiées par la commission « associations » le 7 mars comme suit :
nb
nb adhérents Subvention | adhérent | Subvention
Associations 2023 2023 S 2024 2024 Commentaires Associations sportives
{base 15€ par adhérent)
ACVP FOOTBALL 171 2 565,00 180 | 2700.00
3 CS JUDO 29 435,00 41 615.00
CS BASKET 63 945,00 65 975,00
CS DANSE 83 1 245,00 86 1 290,00
CS GYM 73 1 095,00 74 1 110,00
CS VOLLEY 16 240,00 16 240,00
MOTO CROSS 35 525,00 35 525,00 Associations enfants
des écoles ( Base 12€
par enfant }
APEEP 131 1 592,00 138 | 1 656,00
APEL 114 1 452,00 115 | 1 380,00
Subventions Aide au
fonctionnement
Dont 200€ pour
travaux
maisonnette et
décoration noel
et 250€ fleurs
CHATILLON LOISIRS 15 735,00 19 735.00 mairie
ETANG D'ARTISTES 19 345,00 23 345,00
LES MOMES DU 2310 journées VENDELAIS 38 625.84 34 650,00 enfants x15€ CHEMINS
PIETONNIERS 42 965,00 965,00
PIEGEURS 2,50/prise
UCAV 450,00 450,00
POMPIERS 250,00 250,00
CLUB DE L'AMITIE 225 500,00 500,00
UNC 250,00 250,00
ACCA 200,00 200,00
ASSO ERIC ORSENNA 600,00 600,00
CINEMA LE VENDELAIS 8 500,00 8 500,00
COMITE JUMELAGE 300,00 300,00 PREVENTION
ROUTIERE 61,00 61,00
LE
HARAUL
T DANS
LE VENT 200,00 200,00
LES AMIS DE LA
GENDARMERIE 100.00
TOTAL SUBVENTIONS 63 175.84 58 297,00
La commission « finances » propose de maintenir à 2,50 euros le piège réussi réalisé par l'association de piégeage.
La commission finances réunie le 19 mars 2024 a émis un avis favorable.
Mme Férard, membre du bureau de l'association du cinéma ne participe pas au vote. M. Loyarte membre du bureau de l'association sportive de basket ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
4 DECIDE de voter les subventions pour l'année 2024 conformément au tableau ci-dessus tel qu'il a été présenté.
2.8- DCM2024,03.41 Vote des taux des contributions directes - année 2024
Christine FERARD, adjointe aux finances, présente l'état 1259 prenant en compte les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence des taxes foncières bâties et non bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sur 2024 et les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Après étude de la variation du produit, la commission « finances » est amené à réfléchir au maintien ou non des taux pour l'année 2024 :
La commune n'ayant pas augmenté ses taux depuis de nombreuses années, il est proposé une augmentation des taux de 2%, pour faire face à l'inflation et compte tenu de l'augmentation des services apportés à la population.
Foncier bâti : 37.43 % (taux précédent 36.70%)
Foncier non bâti : 43.24% (taux précédent 42.40%)
Taxe habitation sur les résidences secondaires :16.41% (taux précédent 16.09%)
Au vu de ces éléments, la commission finances réunie le 19 mars 2024, propose l'augmentation des taux (7 pour et 2 contre).
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux et de fixer les taux comme suit : Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 2 voix contre (C. Bénard et A. Voisinne) DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37.43%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 43.24 %
- taxe d'habitation (TH) : 16.41%
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d'une copie de la présente décision.
Au prochain conseil, sera inscrite à l'ordre du jour le vote de l'exonération de 100% de la taxe sur 3 ans sur les logements anciens (achevés au plus tard le 01/01/1989) qui auront fait l'objet de dépenses de prestation de rénovation énergétique comme le permet la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.
2.9- DCM2024.03.42 Affectation des résultats 2023 du budget principal
Christine FERARD, adjointe aux finances, indique que la section d'investissement présente au 31/12/2023 un excédent de 363 041.48€. Il est reporté à la section d'investissement,
Elle ajoute que le résultat de la section de fonctionnement présente au 31/12/2023 un excédent de 308 285.32€.
l'est proposé d'affecter la somme de 308 285.32€ à l'article 1068 « excédent de fonctionnement » en section d'investissement.
La commission finances réunie le 19 mars 2024 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE d'approuver l'affectation 308 285.32€ à l'article 1068 « excédent de fonctionnement » en section d'investissement. 2.10- DCM2024.03,43 Vote du budget primitif 2024 du budget principal
Christine Férard, adjointe aux finances, indique qu'en tenant compte des besoins en fonctionnement, des recettes attendues, de l'affectation du résultat de fonctionnement, de l'excédent d'investissement reporté, des opérations d'investissement retenues, de l'état de la dette : La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et recettes pour un montant de 1 711047 € La section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes pour un montant de 1 315 714 € La commission finances réunie le 19 mars 2024 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
VOTE le budget primitif de la commune 2024 comme suit :
Au niveau du chapitre pour le fonctionnement
Au niveau de l'opération pour l'investissement
Budget principal DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1711 047,00€ 1711047,00 €
Section d'investissement 1315 714.00€
1315 714,00€
2.11-DCM202403.44 Affectation des résultats 2023 du budget annexe «Lotissement du Bois Guichard »
Christine FERARD, adjointe aux finances, indique la section d'investissement présente au 31/12/2023 un excédent à reporter de 106 859.93€. Il est d'office reporté à la section d'investissement.
Elle ajoute que le résultat de la section de fonctionnement au 31/12/2023 un excédent de 185 588.58€ Il est proposé de reporter la somme de 185 588.58€à l'article ROO2 « résultat reporté ».
La commission finances réunie le 19 mars 2024 a émis un avis favorable,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
DÉCIDE de reporter la somme de 185 588.58€ à l'article ROO2 « résultat reporté » au budget annexe « Lotissement du Bois Guichard ».
2.12 DCM2024.03,45 Vote du budget primitif 2024 du budget annexe « lotissement du Bois Guichard »
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 du budget annexe « Lotissement du Bois Guichard » comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 533 152.65€
Dépenses et recettes d'investissement : 223 140.07 €
La commission finances réunie le 19 mars 2024 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
VOTE le budget primitif du lotissement du Bois Guichard 2024 comme suit : Au niveau du chapitre pour le fonctionnement
Au niveau du chapitre pour l'investissement
Budget annexe lotissement du DÉPENSES RECETTES Bois Guichard
Section de fonctionnement 533 152.65€ 533 152,65€ Section d'investissement 223 140.07€ 223 140.07€ 2.13-DCM20240346 Affectation des résultats 2023 du budget annexe «Parc d'activités de la Pimotière
Christine FERARD, adjointe aux finances, indique la section de fonctionnement au 31/12/2023 présente un déficit de 55 575.84€
Ilest d'office reporté à la section de fonctionnement.
La commission finances réunie le 19 mars 2024 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE l'affectation des résultats 2023 du budget annexe « PACA de la Pimotière telle que présentée.
2.14-DCM202403.47 Vote du budget primitif 2024 du budget annexe « Parc d'activités de la Pimotière »
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 du budget annexe « Parc d'activités de la Pimotière » comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 55 575.84€
La commission finances réunie le 19 mars 2024 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
VOTE le budget primitif du budget annexe « Parc d'activités de la Pimotière » 2024 comme suit : Au hiveau du chapitre :
Budget annexe « PACA DÉPENSES RECETTES Pimotière »
Section de fonctionnement 55 575.84€ 55 575.84€
2.15-DCM202403.48 Affectation des résultats 2023 du budget annexe « Camping »
Christine FERARD, adjointe aux finances, indique la section d'investissement présente au 31/12/2023 un excédent à reporter de 183.81€.
Il est d'office reporté à la section d'investissement.
La commission finances réunie le 19 mars 2024 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE l'affectation des résultats 2023 du budget annexe « Camping » telle que présentée.
2.15-DCM2024.03.49 Vote du budget primitif 2024 du budget annexe « Camping »
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 du budget annexe « Camping > comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 3 €
Dépenses et recettes d'investissement : 183.81 €
La commission finances réunie le 19 mars 2024 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
VOTE le budget primitif du budget annexe « Camping » comme suit :
Au niveau du chapitre dans les 2 sections : Budget annexe Camping DÉPENSES RECETTES Section de fonctionnement 3.00€ 3,00€
Section d'investissement 183.81€ 183.81€
2.14 DCM2024.03.50 Rachat du matériel dédié à l'espace jeunes au CCAS.
Christine Férard, adjointe aux finances, rappelle que l'espace jeunes est devenu propriété de la commune depuis septembre 2023 et qu'il reste désormais à fixer le montant du matériel de l'actif du CCAS. Celui-ci se compose des matériels suivants acquis entre 2015 et 2019 :
Ordinateur + Imprimante Fourniture Coffre
Baby Foot Téléviseur
Mini Chaine Console De Jeux
Billard + Accessoires Table de Ping Pong
Fauteuil De Bureau Four Micro Ondes
Mobilier Divers
La valeur d'achat de ce matériel s'élève à 6 32124€.
La commission finances réunie le 19 mars 2024 propose de fixer à 2 OO0€ la valeur de rachat de l'ensemble de ces biens.
Les membres du CCAS ne prennent pas part au vote,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal (10 voix)
APPROUVE le prix de rachat de l'ensemble du matériel dédié à l'espace jeunes à 2000 €
AUTORISE Monsieur le Maire à proposer au CCAS de Chatillon-en-Vendelais le rachat du matériel dédié à l'espace jeunes pour la somme de 2000 €
RESSOURCES HUMAINES
3.1 DCM2024.03.51 Prime exceptionnelle du pouvoir d'achat
Christine Férard, adjointe aux ressources humaines expose :
Au regard de l'article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction publique, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, le conseil municipal (ou autre assemblée) peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d'achat aux agents publics dont la rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieur ou égale à 39 000€ (soit en moyenne 3 250€ par mois).
La commission ressources humaines réunie le 21 mars 2024 a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire propose, d'instaurer la prime exceptionnelle pourvoir d'achat dans la commune de Châtillon-en-Vendelais.
Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :
Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public} doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : “Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023,
” Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
"Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 OO0€ au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :
e Traitement indiciaire brut
° NBI
e Indemnité de résidence
e SFT
e Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEWP, PSR, ISS....
e Indemnité compensatrice de la CSG
Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
, Le transfert primes/points,
s La GIPA,
. Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019, dans la limite dans la limite de 7500 € sur la période d'un an, soit
« Les IHTS,
" les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet,
" l'IFTS élections,
= Les heures d'intervention pendant les astreintes,
En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime
sera de :
Rémunération perçue du 1% juillet 2022 au CHU TURC TE UTOT ACTE
30 juin 2023 CNT IC UTQUI AT
Inférieure ou égale à 23 700€ 800€ 800€ Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale 700€ 700€ à 27 300€
Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale 600€ 600€ à 29 160€
Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale 500€ 500€ à 30 840€
Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale 400€ 400€ à 32 280€
Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale 350€ 350€ à 33 600€
Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale 300€ 300€ à 39 000€
> Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en avril 2024.
Le montant cette prime exceptionnelle pouvoir d'achat est proratisée en fonction du temps de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
9 L'autorité territoriale fixera par arrêté :
la liste des agents concernés, au regard des modalités d'attribution définies par le décret 2023-1006 et listées ci-dessus.
les modalités de versement (mois de paiement,
le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 .
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale.
DECIDE :
Vu l'avis du comité social territorial en date du 15/02/2024
- d'adopter la proposition du Maire ,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
- que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.
3-2 DCM2024.03.52 Modification du temps de travail d'un adjoint technique territorial
Christine Férard, adjointe aux ressources humaines explique à l'assemblée qu'une modification non substantielle des temps de travail sur un poste d'adjoint technique est à prévoir.
Elle rappelle que la modification, à la hausse ou à la baisse, du temps de travail d'un emploi est assimilée à la suppression de l'emploi actuel et la création d'un nouvel emploi pour une nouvelle durée de travail. Dans le cas présent, la modification à apporter étant inférieures à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, elle nest donc pas assimilée à une suppression d'emploi et la nouvelle durée hebdomadaire doit être fixée par délibération sans avis préalable du comité technique.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier la durée hebdomadaire d'un poste d'adjoint technique territorial dédié au service périscolaire à 20.32/35"° et de la passer à 22.70/35è"e à compter du 1°" mai 2024,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
ADOPTE la proposition du Maire :
MODIFIE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
3-3 DCM2024.03.53 Création d'un poste d'adjoint du patrimoine.
Christine Férard, adjointe aux ressources humaines explique à l'assemblée la nécessité de créer un poste d'adjoint du patrimoine pour remplacer l'agent qui était en disponibilité depuis plus d'un an sur le poste d'adjoint du patrimoine principal 1°" classe et qui a été muté. Ce dernier poste sera supprimé après avis du CST.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
DÉCIDE de créer un emploi permanent sur le grade d'adjoint du patrimoine relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions dévolues à un médiathécaire à savoir au sein d'un réseau des médiathèques, sélectionner et enrichir les ressources documentaires dans le cadre du projet et des objectifs du développement de la médiathèque, participer à la conception et à la mise en œuvre de services aux usagers, de conserver et d'assurer la promotion des collections, de se charger de la
10 communication de la commune (alimentation du site internet essentiellement) à temps non complet à
raison de 32/35ème, à compter de la présente délibération
DECIDE de recruter un candidat avec une expérience professionnelle certaine (minimum 1 an) dans le secteur des bibliothèques/médiathèques. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions
fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique.
PRECISE que la rémunération sera celle afférente à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint du patrimoine et au régime indemnitaire défini pour la fonction occupée.
MODIFIE, en conséquence, le tableau des effectifs, à compter de la présente délibération
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
3-4 DCM2024.03.54 Création d'un poste d'un adjoint technique territorial
Christine Férard, adjointe aux ressources humaines, explique à l'assemblée la nécessité de créer un poste d'adjoint technique territorial pour assurer l'entretien des bâtiments publics (salles), la propreté
du linge, la surveillance en garderie et l'accompagnement au restaurant scolaire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions dévolues à un agent polyvalent à savoir l'entretien des bâtiments publics (salles), la propreté du linge, la surveillance en garderie et l'accompagnement au restaurant scolaire à temps non complet à raison de 24.01/35ème, à compter de la présente délibération DECIDE de recruter un candidat avec une expérience professionnelle certaine (minimum 1 an) dans le
secteur de l'hygiène des bâtiments et de l'accompagnement des enfants.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la Fonction publique
PRECISE que la rémunération sera celle afférente à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint
technique territorial et au régime indemnitaire défini pour la fonction occupée. MODIFIE, en conséquence, le tableau des effectifs, à compter de la présente délibération INSCRIT au budget les crédits correspondants.
3-5 DCM2024.03.55 Création d'un poste non permament pour accroissement temporaire ou saisonnier
d'activité -filière animation (catégorie c)
Christine Férard, adjointe aux ressources humaines, rappelle que les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant. Ainsi, il appartient au Conseil municipal de déterminer l'effectif des
emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent pour faire face à un accroissement
temporaire où saisonnier d'activité,
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agent contractuel de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :
à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 T 1°) de la loi susvisée,
pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat,
pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,
à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 2°) de la loi susvisée,
pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant
une même période de douze mois consécutifs.
L'agent devra justifier de formations et compétences adaptées au poste pourvu.
L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C, filière animation, sur un poste non permanent à
temps complet, sur le grade d'adjoint territorial d'animation,
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération correspondant au 1°" échelon de son 1 grade et de sa filière.
Elle pourra prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par les agents ainsi que leur expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2018-03-036 du 22 mars 2018 est applicable pour l'agent ayant 3 mois d'ancienneté.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
ADOPTE la proposition du Maire :
MODIFIE ainsi le tableau des emplois :
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
3-6 DCM2024.03.,56 Mise à jour du tableau des effectifs.
Christine FERARD le tableau de mise à jour du tableau des emplois et des effectifs en résultant.
Le conseil municipal est invité à approuver la mise à jour du tableau des effectifs au vu de : -la modification du poste d'adjoint technique territorial à compter du 1°’ mai 2024 (22.70/35è"°) -la création du poste d'un adjoint du patrimoine à 32/35eme à compter de la présente délibération. -la création du poste d'un adjoint technique territorial à 24.01/35eme à compter de la présente délibération.
-la création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité à temps plein sur le grade d'adjoint d'animation territorial à compter de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
ADOPTE la proposition du Maire:
MODIFIE ainsi le tableau des emplois tel qu'annexé à la présente délibération.
4. PETITE ENFANCE/JEUNESSE
4.1- DCM 2024.03.57 Convention de fonctionnement et de financement du Relais Petite Enfance Arc- en-ciel entre Balazé, Bréal-sous-Vitré, Chatillon en Vendelais, Erbrée, La Chapelle Erbrée, Mondevert Montautour, Montreuil-des-Landes, Princé et Saint M'Hervé.
Christine FERARD, explique qu'un Relais Intercommunal parents assistants maternels enfants (RIPAME) mutualisé entre les 9 communes suivantes Balazé, Bréal sous Vitré, Châtillon-en-Vendelais, Erbrée, La Chapelle Erbrée, Mondevert, Montautour, Montreuil des Landes, et Saint M'Hervé a été créé au 1% avril
2019 ;
VU la délibération n° 2018-10-090 du 18/10/2018 de Chatillon-en Vendelais approuvant la création d'un
RIPAME mutualisé ;
Vu la délibération n° 2019-02-020 du 21/02/2019 de Chatillon-en Vendelais approuvant la convention de
fonctionnement et de financement du RIPAME « Arc-en-ciel » mutualisé ;
Considérant que la convention de fonctionnement établie en 2019 et renouvelée en octobre 2022 par avenant d'une prolongation jusqu'au 31 décembre 2023 dans l'attente de la Convention Territoriale Globale a été validée par la Caisse d'Allocations Familiales ;
Considérant que la période arrivant à échéance, un projet de renouvellement a été présenté et validé par la CAF pour la période 2024-2027 ;
Considérant que la commune de Princé, signataire de la CTG, souhaite intégrer cette mutualisation :
Il convient d'acter une nouvelle convention à compter du 1% janvier 2024 incluant la commune de Princé et prenant en compte l'évolution des missions du RPE (anciennement RIPAME) ainsi que la Convention Territoriale Globale.
12 Pour rappel, ce document définit les missions et modalités de fonctionnement du RPE ARC EN CIEL ainsi que son financement par les 10 communes partenaires, pour la période de l'agrément (2023-2027),
Les missions du RPE sont conformes à la lettre-circulaire CNAF n°2017-003 : elles s'articulent autour de trois grandes missions principales.
-une mission d'information en direction des parents et des professionnels
- une mission d'animation
- une mission d'observation
En outre, en application du projet de fonctionnement agréé, les moyens humains correspondent à 1 ETP à Savoir une animatrice à temps complet employé par la commune de Châtillon-en-Vendelais.
Par ailleurs, le coût du service RPE est pris en charge en grande partie par la CAF et le reliquat est réparti annuellement entre les 10 communes, Les participations financières de chaque commune aux dépenses de fonctionnement sont calculées au prorata du nombre d'habitants au 1°" janvier 2021 (INSEE)
Elles sont appelées au 1°" trimestre de chaque année, par la commune de Châtillon-en-Vendelais, au vu du compte de résultats de l'année n-1, après avis du Comité Technique.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
VALIDE le projet de convention de fonctionnement relative au fonctionnement du service Relais Petite Enfance Arc-en-ciel (valable du 01/01/2024 au 31/12/2027)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention (en annexe) et à accomplir toutes les formalités utiles à sa bonne exécution.
PREVOIT les crédits au budget.
4-2- DCM2024.03.58 Convention de fonctionnement entre la fédération sportive et culturelle de France
et les communes de Balazé et de Châtillon-en-Vendelais : Espace Loisirs Ttinéraires (ELT)
Aurélie LEGROS, conseillère municipale en charge de la jeunesse, explique que depuis plusieurs années, les communes de Balazé ét Châtillon en Vendelais mettent en place chaque année un projet d'animation pour les jeunes âgés de 10 à 17 ans.
Pour mémoire, en 2023, 27 jeunes étaient inscrits soit une participation de 1375 €.
Ilest proposé de reconduire ce projet en 2024 avec l'intervention de la fédération sportive et culturelle de France FSCF qui assure une animation consistant à mettre en place des activités sportives et culturelles avec une volonté éducative selon planning établi en lien avec les communes.
Pour Châtillon, l'animation se déroulera du 15 au 19 juillet 2024 et du 19 au 23 août 2024. La commune s'engage à assurer la communication et à participer financièrement au projet. 27 jeunes seraient inscrits pour juillet 2024 soit une participation de 1 430 €. 21 jeunes seraient inscrits pour août 2024 soit une participation de 1 145€.
La commune s'engage aussi à mettre à disposition des équipements et du matériel. Elle doit également enregistrer les inscriptions.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention de fonctionnement entre la fédération sportive et culturelle de France et les communes de Balazé et de Châtillon-en-Vendelais.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
4.3- DCM 2024.03,59 Renouvellement de la convention triennale de tarification sociale des cantines scolaires,
13 Claudie Bénard rappelle que le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1€ dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1€ », l'objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.
Une subvention de 3 euros est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1 euro ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale. Les communes éligibles sont celles bénéficiant de la DSR péréquation. L'aide financière du gouvernement sera versée à condition qu'une tarification sociale des cantines à 3 tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n'excède pas 1€. Le nombre de repas servis devra être déclaré et l'aide de l'Etat s'élèvera quant à elle à 3 € par repas facturé à la tranche la plus basse, Elle rappelle que la convention signée en 2020 arrive à son terme le 8 juin 2024 et qu'il convient de la renouveler.
Par ailleurs, le conseil municipal a fixé par délibération n°2023-06-51 du 1*” juin 2023, la tarification des repas servis au sein du restaurant scolaire en fonction du quotient familial des familles.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention triennale relative à la tarification des cantines scolaires avec l'agence de services et de paiement (ASP), pour le compte et au nom du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, représentée par son Président, Monsieur Stéphane Le Moing.
Claudie Bénard fait part d'un courrier adressé au Ministre de l'Agriculture pour dénoncer les difficultés des communes à respecter la loi EGAlim dans le cadre d'une bonification d'un euro pour les repas de la cantine.
4.4- DOM 2024.03.60 Espace jeunes : modification du projet pédagogique et du règlement intérieur.
Claudie Bénard, ad jointe à la jeunesse, rappelle que la commune a décidé de mettre en place une politique jeunesse au service de l'éducation citoyenne et de la construction individuelle et collective des jeunes en créant un espaces jeunes. Celui-ci aura pour objectifs :
+ D'assurer une animation locale auprès des jeunes.
+ D'être ressource pour les jeunes.
+ De valoriser la jeunesse.
* d'assurer un lien systématique et cohérent avec les acteurs locaux qui touchent la jeunesse.
Pour ce faire, un projet éducatif qui fixe les enjeux et la politique jeunesse de l'accueil a été approuvé ainsi que le règlement intérieur le 2 mars 2023 par délibération n°2023-02-19. Faute de recrutement, cet espace jeunes n'a pu s'ouvrir en 2023. Depuis janvier 2024, une animatrice est en poste et l'ouverture est programmée au vendredi 12 avril 2024,
Le comité de pilotage réuni le 21 mars 2024 a actualisé le projet pédagogique et le règlement intérieur de l'espace jeunes.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
APPROUVE le projet pédagogique éducatif et le règlement intérieur actualisés en 2024.
€. Bénard indique que l'espace jeunes sera ouvert 1 vendredi sur 2 de 18h à 22h et les jeudi, vendredi, lundi et mardi de chaque vacance scolaire.
Elle déplore qu'un seul parent ait été présent au comité de pilotage réuni le 21 mars.
5. INFORMATIONS DIVERSES
G Urbanisme :
1) DPU-2024-04 : Vente SCI CHATILLON, 7 rue de Nismes
2) DPU-2024-005 : vente M BLANCHET Etienne, 1 impasse des Primevères
& Devis:
14 -Marie-Laure LEFEU psychologue (RPE) : 717.24 €
-Intersport (filets de foot) : 567.82 €
-Manutan (coffre-fort DR) : 751.20 €
-Distrilec : (installation pour robots tondeuse) : 329.53 €
-L'étincelle : mise en place de luminaires neufs à led 1 668 € dans le cadre du CEE reste à charge pour
la commune de 185 €
-Groupe Flachet : calorifugeage :
Pour la médiathèque : 790 €
Pour l'école : 1 474€ Avec les CEE, reste charge 0€
Pour le restaurant scolaire : 656.60 €
PAS DE DECISIONS DU MAIRE PRISES DEPUIS LA DERNIERE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
6. QUESTIONS DIVERSES
1) Elections européennes : inscription des élus sur le planning de tenue du bureau de vote.
2) Jury d'Assises : tirage au sort
3) Défilé du samedi 6 avril : inscription des élus disponibles
4 Réunion publique sur l'étude centre bourg : vendredi 19 avril de 18h à 20h
5) Calendrier des assemblées
6) Demande de défibrillateur à la pharmacie
7) Demande de défibrillateur à la pharmacie
Yohan Chantrel souhaîte que les interventions des élus pendant le conseil municipal soient écrites comme auparavant.
Fabienne Guillois évoque le problème des stationnements dangereux notamment rue du Lac. La question de la verbalisation se pose au vu des incivilités.
Claudie Bénard demande à quel moment les filets de tennis seront remis. Gérard Beaugendre va voir.
Prochain conseil municipal : Mardi 14 mai 2024 à 20h30
La séance est levée à Oh15
A Chêtilion-en-Vendelais
Le 4 avril 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Claudie BENARD Jean-Luc DUVEL
15