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Déliberation - convention+service+Archives+CDG40
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL15
Déliberation - Convention avec le CDG 40 Service d'aide au classement d'archives
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention avec le CDG 40 Service d'aide au classement d'archives)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Union Européenne,
VILLE DE
\#
LANDES
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
EC Reçu en préfecture le 03/10/2023 (a
Publié le _
ID : 040-214003121-20230929-2023_09_115-DE
DELIBERATION N° 2023-09-115-DR/AG
Nomenclature : 9.1.3
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
OBJET: CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DES LANDES — SERVICE D’AIDE AU CLASSEMENT D’ARCHIVES
Votants : 31
Abstention : /
Votes exprimés: 31
Pour: 31
Contre : /
Fait à Tarnos,
le 29 septembre 2023
Pour extrait certifié
L'an deux mille vingt trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES,
Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
Mme CORRIHONS procuration
M. FLEURENTDIDIER procuration
M. MIREMONT procuration
Mme PERIMONY-BENASSY procuration
M. HERVELIN procuration
ABSENTS NON EXCUSÉS
Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Mme NOGARO
Mme BAULON
Mme ORDUNA
Mme LE GALL
Mme SAINT-AUBIN
a
Se
pp
Nombre de Conseillers en exercice |33
Nombre de présents 26
Nombre de pouvoirs 5
Nombre de votants 31
M. le Maire expose,
Les collectivités territoriales doivent veiller à la gestion, la conservation et la mise en valeur de leurs archives. En raison d’un accroissement d’activité du service des archives municipales dans le courant de l’année 2022, les services municipaux n’ont pas pu tous procéder aux versements d’archives prévus et un arriéré s’est constitué.
Afin de résorber cet arriéré et de se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données qui impose des destructions d’archives contenant des données à caractère personnel à l’échéance de leur durée d’utilisation administrative, il est proposé de
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr 03/10/2028
3/10/2083
ID : 040-214009121-20220929-2028 09 115-DE
faire appel aux services des archivistes itinérants du centre de gestion des Landes. Ce service assure notamment :
+ Le tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la réglementation ; + la préparation des éliminations et la rédaction de bordereaux d’élimination ; + Je conseil et la sensibilisation auprès des agents de la collectivité à la gestion
archivistique et à l'application des procédures d’archivage.
Le centre de gestion des Landes facture son intervention trois cent vingt-neuf euros par jour et par agent. Un diagnostic a été réalisé, permettant d’estimer la durée de l'intervention d’un archiviste itinérant à vingt-quatre jours et de dresser un devis correspondant à cette estimation. Le coût final de l’opération peut être amené à évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des nécessités.
Le recours à ce service se matérialise par la signature d’une convention avec le Centre de Gestion des Landes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L452-40,
Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L212-3 et L212-6,
Considérant le projet de convention,
DÉLIBÈRE
APPROUVE la convention de mise à disposition du service d’aide au classement d’archives
avec le Centre de Gestion des Landes.
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s’y rapportant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwu.telerecours.fr