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Déliberation - DELIB 04 2026 Plan intercommunal de sauvegarde
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Seichamps.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 04 2026 Plan intercommunal de sauvegarde)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Absents représentés : CHAKMA-HENRION Véronique pouvoir donné à VIVIER Macha, ROYER Clément pouvoir donné à LANUEL-LE MARECHAL Yveline Absents :
Secrétaire de séance : Madame MEON Brigitte
Membres présents................................................25
Absents représentés………………………….........2
Absents.................................................................0
Votants..................................................................27
Délibération DELIB_04_2026
Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) - Rapporteur : R.
KEINERKNECHT
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés
avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
25 2 27 0 0 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de
Nancy
Commune de
Seichamps
L’an deux mille vingt-six, le neuf février à vingt heures
trente, les Membres du Conseil municipal se sont réunis sur
la convocation de M. le Maire, adressée le 03/02/2026
conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, qui a eu lieu Salle du
conseil municipal de l'Hôtel de Ville (entrée avenue des
Héleux).
Présidence : Henri CHANUT, Maire.
Etaient présents :
Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : .... 27
Nombre de conseillers en
exercice : .................................. 27
Date de convocation :
3 février 2026
MEON Brigitte, BERGE Dominique, BRZAKOVIC Borisav,
CHANUT Henri, CHARPENTIER Florent, COLNOT Charles,
COULOMBE Pascal, DECLERCQ Alain, DOERLER Marie,
DUBAS Patrick, FORTINI Roland, GARCIA Juan-Ramon, GLESS
Danielle, GUILLIN Stéphane, KEINERKNECHT René, KRIER
Catherine, LANUEL-LE MARECHAL Yveline, MARTIN Frédéric,
OGER Rachel, PARET Evelyne, ROZOT Jocelyne, SCHNEIDER
Pierre, TREIBER Pascale, VERON Armelle, VIVIER Macha
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/02/2026 à 10h47
Réference de l'AR : 054-215404989-20260209-DELIB_042026-DE Exposé des motifs
La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi « Matras », et son décret du 20 juin 2022, révisent le champ d’application des plans communaux de sauvegarde (PCS) et des plans intercommunaux de sauvegarde (PICS).
Par courriers datés du 10 novembre 2022 et du 17 mai 2023, le Préfet de Meurthe-et-Moselle a notifié à la Métropole du Grand Nancy l’obligation réglementaire de réaliser un plan intercommunal de sauvegarde, dans le cadre d’un travail partenarial avec les 20 communes du Grand Nancy.
Le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) doit être réalisé dans un délai de 5 années à compter de la promulgation de la loi du 25 novembre 2021.
1. Les principes et les objectifs du plan intercommunal de sauvegarde
- Le PICS dé-finit un dispositif intercommunal de gestion de crise et une mutualisation des moyens et des compétences ;
- Il est arrêté par le président de la Métropole et par chacun des maires des communes ayant l’obligation d’avoir un plan communal de sauvegarde (PCS) ;
- Les maires restent gestionnaires de la crise, sur le territoire. Ils conservent leur pouvoir de police, sans possibilité de délégation ;
- Le PICS doit être révisé tous les 5 ans et un nouvel arrêté doit être transmis en préfecture ;
- Un exercice de crise est à réaliser tous les 5 ans ;
Le plan intercommunal de sauvegarde ne peut être efficient que si les plans communaux de sauvegarde sont connus, acceptés et réalisés sur toutes les communes du Grand Nancy.
La Métropole a joué un rôle de coordonnateur auprès des communes afin de les sensibiliser sur l’actualisation ou la constitution du plan communal de sauvegarde.
2. Contenu du plan intercommunal de sauvegarde
Pour rappel, le PICS doit contenir au minimum :
- L’inventaire des risques de toute nature et des vulnérabilités des communes ;
- La liste des moyens mis à disposition des communes par l’EPCI ;
- La liste des moyens mutualisés des communes (lieux, machines, matériel…) ;
- La réalisation d’annuaires de crise régulièrement actualisés ;
- Les critères de déclenchement du PICS ;
- L’organisation d’un poste de commandement à l’échelle intercommunale.
Deux versions du document existent : • Un document « public » ne comportant pas de données personnelles ;
• Le document « opérationnel », destiné à être utilisé par les services autorisés en situation de crise et comportant des données personnelles (noms, adresses mail, numéros de téléphone…).
3. Méthodologie d’élaboration du plan intercommunal de sauvegarde du Grand Nancy
Un comité de pilotage a été constitué pour préparer ce projet. Il a regroupé les référents de chaque commune, afin de partager les avancées dans les étapes de réalisation du PICS et de valider ces étapes. Il s’est réuni cinq fois entre le 19 septembre 2023 et le lundi 15 septembre 2025.
Suite au conseil métropolitain, le PICS devra être présenté et adopté dans les conseils municipaux des 20 communes du Grand Nancy.
4. Suivi et évaluation du plan intercommunal de sauvegarde
Outre les obligations réglementaires, le cycle de vie du PICS est étroitement lié à la diffusion et au partage de la culture du risque. Pour ce faire, il est notamment proposé :
• Le maintien du comité de pilotage ;
• L’organisation de réunions thématiques ;
• La réalisation d’exercices, à l’échelle communale et intercommunale ; • Le développement des relations avec les collectivités territoriales limitrophes du Grand Nancy, sous l’aspect de l’organisation de la gestion de crise.
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :
• PREND ACTE de la communication du plan intercommunal de sauvegarde (PICS) du Grand Nancy ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le plan intercommunal de sauvegarde du Grand Nancy ou tout document afférant.
Adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Affiché le 10 février 2026
Henri CHANUT,
Maire. Henri CHANUT
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Henri CHANUT
2026.02.12 10:40:51 +0100
Ref:10425056-15722179-1-D
Signature numérique
le Maire