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unknown - Communauté de communes - Perche - 53b PV LFB avenant 4 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 53b PV LFB avenant 4)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, AVENANT N°4 au procès-verbal de mise à disposition

Auprès de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise de l’équipement affecté aux missions en matière d’accueil, d’information et de promotion du tourisme, sur la commune de La Ferté-Bernard

Entre les soussignés :

La Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, représentée par Michèle LEGESNE, vice- Présidente, dûment habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du 18 mars 2024, Ci-après dénommée « la C.C.H.S ».

D’une part,

La Commune de La Ferté-Bernard, représentée par M. Didier REVEAU, Maire, dûment habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 7 mars 2023 ;

Ci-après dénommée « la Commune ».

D’autre part,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211- 5-III, L.5216-5, L1321- 1, L.1321-2, L 1321-3, L 1321-4 et L1321-5 ;

Vu la délibération n°20-12-2016-11 en date du 20 décembre 2016 portant transfert de la compétence en matière de « promotion du tourisme » à la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, dont la création d’office de tourisme à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération n°12-12-2017-16 en date du 12 décembre 2017 portant délégation de l’exercice de la compétence promotion du tourisme pour l’année 2018 à l’Office du Tourisme de La Ferté-Bernard ;

Vu le procès-verbal de mise à disposition auprès de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise de l’équipement affecté aux missions en matière d’accueil, d’information et de promotion du tourisme, implanté sur la commune de La Ferté-Bernard, en date du 16 juin 2017 ;

Vu l’avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition auprès de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise de l’équipement affecté aux missions en matière d’accueil, d’information et de promotion du tourisme, implanté sur la commune de La Ferté-Bernard, en date du 22 février 2018 ;

Vu l’avenant n°2 au procès-verbal de mise à disposition auprès de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise de l’équipement affecté aux missions en matière d’accueil, d’information et de promotion du tourisme, implanté sur la commune de La Ferté-Bernard, en date du 28 février 2019 ;

Vu la délibération n°18-12-2018-011 en date du 18 décembre 2018 portant délégation de l’exercice de la compétence promotion du tourisme pour les années 2019-2020 à l’Office du Tourisme de La Ferté- Bernard ;

PREAMBULE :

Par avenant N°3 (n°14-12-2020-22) à la convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de communes de l’ »Huisne Sarthoise et l’office du tourisme communautaire de l’Huisne Sarthoise signée le 13 juin 2018, le Conseil communautaire lors de sa séance du 14 décembre 2020 a décidé de confier ànouveau la gestion à l’association l’Office du Tourisme de La Ferté-Bernard « Entre Maine et Perche » pour une période de 3 ans ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er – OBJET

Le présent avenant a pour objet la modification de l’article 4 du procès-verbal originel de mise à disposition par la commune de La Ferté-Bernard auprès de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise des biens mobiliers et immobiliers, pour la gestion de l’équipement communal affecté aux misions en matière d’accueil, d’information et de promotion du tourisme, à compter de janvier 2017.

Article 2 – CONTENU DE LA MODIFICATION

L’article 4 « modalités financières » du procès-verbal originel de mise à disposition précité est modifié comme suit :

« Conformément à l’article L.1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Cependant, pour des raisons techniques, il n’est pas possible de dissocier certaines installations. Ainsi, les frais de nettoyage, de gardiennage, d’entretien, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par le Commune et refacturés directement à l’association « l’Office du Tourisme de La Ferté- Bernard » pour l’année 2022 sur la base d’un état visé par le Maire. »

Article 3 – IMPOTS ET TAXES

Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la C.C.H.S.

Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’Office du Tourisme de La Ferté-Bernard seront supportés par ce dernier.

Article 4 -

Toutes les autres clauses de la convention initiale demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.

Fait à La Ferté-Bernard, le

Pour la C.C.H.S. Pour la Commune de La Ferté-Bernard

La Vice-Présidente Le Maire

Michèle LEGESNE Didier REVEAU