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Document publié le Jeudi 23 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 83)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Environnement,
BR
D
uroe
/eseu
Envoyé
en
préfecture
le 9/06/2024
Reçu
en
préfecture
le D4/06/2024
Publié
le
IC:
614-200065680.20240F4022024:83-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES
VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
trente
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
1rue
Guéritot
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
14370
ARGENCES
la
commune
de
Cléville,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL.
#5
02
3115
63
70
Date
de
convocation :
Etaient
présents
: MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mmes
Fiorence
GUERIN,
Marie-Françoise
ISABEL,
Lydie
MAIGRET,
M.
Jacques-Yves
OUIN,
Mmes
Ann
BAUGAS,
Nathaly
MONROCG,
M.
Philippe
PESQUEREL,
Mme
Florence
SERANDOUR,
MM.
Guillaume
LECOEUR,
Eric
MARGERIE,
Mme
23.05.2024
Date
d'affichage
Sophie
de
GIBON,
MM.
Eric
DUVAL,
Michel
CRUCHON,
Laurent
23.05.2024
DECLERCK,
Stéphane
AMILCAR,
Mme
Régine
ENÉE,
MM.
Philippe
PIARD
Nombre
de
conseillers
:
(pouvoir
à
Philippe
PESQUEREL
jusqu’à
son
arrivée
à
20h29),
Alain
PORQUET
(pouvoir
à
Régine
ENEE
jusqu'à
son
arrivée
à
20h29),
Henri
LEHUGEUR,
Stéphane
CASTEL,
Mme
Alexandra
LEPINAY,
MM.
Matthieu
DE eteice
%
|PICHON, Mme Christel POIROT, M. Joël DUGUEY, Mme
Patricia LECOMTE,
Titulaires
29
MM.
Didier
LEMONNIER,
Patrice
MARTIN,
Mme
Laurence
MORIN
et
M.
Suppléants
0
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Pouvoirs
6
A
Arrivée titulaires À
Absents
excusés
:
M.
Thomas
LEROY,
Mmes
Marianne
TURPIN,
Magali
Pouvoirs
D
LONCLE
(pouvoir
à
Eric
MARGERIE),
M.
William
HERFORT,
Mme
Coralie
Votants
35
ARRUEGO
(pouvoir
à
Christel
POIROT),
MM.
Alexandre
PIGEONNIER
(pouvoir
à
Stéphane
CASTEL),
Claude
FOUCHER
(pouvoir
à
Patrice
Quorum
20
MARTIN),
Alain
BOHEME.
Secrétaire
de
séance
: M.
Patrice
MARTIN
Délibération
n°
2024
/ 83
Objet
:
OTRI
- Déclaration
sans
suite
de
la procédure
pour
le
lot
n°3
du
marché
de
prestations
de
service
d’assistance
à la
mise
en
place
de
la tarification
incitative
et
la
collecte
des
biodéchets
Vu
les
dispositions
du
code
de
la
commande
publique,
et
notamment
les
articles
L2123-1
relatif
à
la
procédure
adaptée
et
R2185-1
et
-2
relatifs
à
l'abandon
d'une
procédure, Vu
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Etant
préalablement
rappelé
ce
qui
suit
:
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers,
la
Communauté
de
Communes
Val
ès
dunes
s’est
engagée
dans
une
réflexion
visant
à
adapter
son
service
de
gestion
des
déchets
ménagers
aux
changements
réglementaires
tout
en
travaillant
à
une
meilleure
maïtrise
des
coûts.
Par
une
délibération
n°2024/9
en
date
du
18
janvier
2024,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
lancement
d'une
procédure
visant
à
l'attribution
d’un
marché
de
prestations
de
services
ayant
pour
objet
l'assistance
à
la
mise
en
place
de
la tarification
incitative
et
la
collecte
des
biodéchets,
comprenant
trois
lots
:
-__
Lot
n°1:
réalisation
des
enquêtes
de
dotation
-
Lot
n°2
:
mise
à
disposition
d'un
logiciel
de
gestion
des
usagers
et
de
facturation
-
Lot
n°3
:
mise
à
disposition
de
systèmes
embarqués
de
géolocalisation
permettant
l'exploitation
des
données
et
l’aide
aux
chauffeurs
pour
le
guidage
de
la
collecte
Un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
a
été
publié
dans
les
conditions Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20240530-2024_83-DE
suivantes :
e
BOAMP
: 26/02/2024,
référence
n°
24-22915,
avis
envoyé
le
23
février
2024
e_
Profil
acheteur
de
la
CDC,
https://demat.centraledesmarches.com
: DCE
mis
en
ligne
le
26
février
2024
Les
candidats
étaient
invités
à
remettre
leur
candidature
et
leur
offre
le
26
mars
2024
à
16h00.
Concernant
spécifiquement
le
lot
n°3,
mise
à
disposition
de
systèmes
embarqués
de
géolocalisation
permettant
l'exploitation
des
données
et
l’aide
aux
chauffeurs
pour
le
guidage
de
la
collecte,
il
ressort
du
rapport
d'analyse
des
offres
que :
-
Quatre
candidats
ont
remis
une
offre
en
réponse
à
ce
lot
;
-
Les
offres
de
certains
candidats
sont
pour
partie
techniquement
corrélées
avec
la
mise
en
œuvre
des
prestations
prévues
dans
le
cadre
d’une
autre
procédure,
à
savoir
le
lot
n°8
de
la
procédure
d’accord-cadre
ayant
pour
objet
la
fourniture
des
équipements
nécessaires
à
la
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et
à
la
mise
en
place
du
tri
à
la
source
des
biodéchets
;
-
La
prestation
de
création
de
tournées
n'est
pas
totalement
prise
en
considération
et
décrite
par
les
candidats,
de
manière
à
permettre
à
la
collectivité
de
répondre
au
besoin
défini.
Il apparait
ainsi
que :
-
Les
offres
remises
par
les
candidats
ne
sont
pas
aptes
à
répondre
au
besoin
actuellement
défini
par
la
collectivité
;
-
Les
prestations
de
fourniture
d'un
système
d'identification
embarqué
et
la
mise
en
œuvre
d’une
solution
de
guidage
embarquée
doivent
être
assurées
par
la
même
société.
Il
serait
en
conséquence
pertinent
pour
la
CDC
de
mutualiser
les
prestations
relatives
à
la
fourniture,
la
livraison
et
la
pose
d'un
système
informatique
embarqué
d'identification
des
bacs
de
collecte
pucés
avec
les
prestations
de
mise
à
disposition
de
systèmes
embarqués
de
géolocalisation
permettant
l'exploitation
des
données
et
l’aide
aux
chauffeurs
pour
le
guidage
de
la
collecte
et
la
création
des
tournées.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique,
l'acheteur
peut,
à
tout
moment,
déclarer
une
procédure
sans
suite.
Dans
cette
hypothèse,
l'acheteur
communique
dans
les
plus
brefs
délais
les
motifs
de
sa
décision
de
ne
pas
attribuer
le
marché
ou
de
recommencer
la
procédure
aux
opérateurs
économiques
y
ayant
participé. De
jurisprudence
constante,
la
redéfinition
de
son
besoin
par
l’acheteur
public
constitue
un
motif
de
nature
à justifier
la
déclaration
sans
suite
d’une
procédure.
En
l'espèce,
il
est
proposé
de
redéfinir
le
besoin
de
la
CDC
et
de
mutualiser
dans
le
cadre
d'un
marché
unique
la
réalisation
des
prestations
relatives
à
la
fourniture,
la
livraison
et
la
pose
d’un
système
informatique
embarqué
d'identification
des
bacs
de
collecte
pucés
avec
la
réalisation
des
prestations
de
mise
à
disposition
de
systèmes
embarqués
de
géolocalisation
permettant
l'exploitation
des
données
et
l’aide
aux
chauffeurs
pour
le
guidage
de
la
collecte.
Les
prescriptions
techniques
attendues
seront
redéfinies
et
une
nouvelle
consultation
sera
lancée
en
temps
utile. Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20240530-2024
83-DE
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
Déclare
sans
suite
la
consultation
relative
à
l'attribution
du
lot
n°3
du
marché
de
prestations
de
services
pour
l'assistance
à
la
mise
en
place
de
la
tarification
incitative
et
la
collecte
des
biodéchets,
relatif
à
la
mise
à
disposition
de
systèmes
embarqués
de
géolocalisation
permettant
l'exploitation
des
données
et
l’aide
aux
chauffeurs
pour
le
guidage
de
la
collecte,
en
raison
de
la
redéfinition
par
l'acheteur
de
son
besoin:
&
Autorise
M.
le
Président
à
prendre
l’ensemble
des
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Patrice
MARTIN
LÉELBN
Philippe
PESQUEREL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2 mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr