Procès Verbal - pvcm27052020 17548

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Procès Verbal - pvcm27052020 17548 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Chorges. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm27052020 17548)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, République française

MAIRIE DE CHORGES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 27 MAI 2020

Version modifiée

{voir les explications sur procès-verbal du conseil municipal du vendredi 4 juin 2020)

L'an deux mille vingt, le 27 MAI, à 18h30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Chorges proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations de vote du 15 mars 2020, se sont réunis dans la salle des fêtes sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 MAI 2020

La séance s'est tenue en présence du public, quoiqu'en nombre limité à 30 personnes maximum, respectant ainsi le critère d'occupation des espaces ouverts au public, fixé à 4m? minimum par personne présente dans un lieu fermé, en période de déconfinement et ce, afin de lutter contre le covid 19.

En plus des gestes barrières et des règles de distanciation physique, le port du masque par toutes les personnes présentes était obligatoire.

Date de convocation : 20 MAI 2020

Etaient présents : Albert GALDI, André DI VUOLO, Robert FILIPPI, Christian DURAND, Simone ESPINASSE, Gina BERTRAND, Michèle DAVID, Serge COMBE, Michel PEYRON, Marie-Cécile LAINE, Claude GRAS, Béatrice ZAPATERIA, Stéphanie PEIX, Marie-Line GIRARD, Jérôme ARNAUD, Aurély BONNARDEL, Bénédicte DUBOYS, Sophie VERNISSAC, Aurélien CROS, Maxence EINAUDI, Mireille GOURLAIN, Sophie ROMMENS, Cédric BRUNET.

Etaient excusés : Néant

Ont donné pouvoir : Néant

Présents : 23 / Procurations : 0 / absents : 0

ORDRE DU JOUR :

- 1° - Election du Maire,

- 2° - Détermination du nombre d'Adjoints,

- 3° - Election des Adjoints,

- 4°- Lecture de la charte de l'élu local,

- _5°- Délégation du conseil municipal au Maire sur le fondement des dispositions de l'article L.2122-22 du Code

général des collectivités territoriales,

- _6°- Création d'un poste d'Adjoint d'animation pour besoin occasionnel afin d'assurer la continuité scolaire dans

le cadre de l'organisation actuelle visant le déconfinement progressif de l'école,

- __7°- Convention avec l'inspection d'académie - relative à la continuité scolaire et la réalisation d'activités

sportives et culturelles sur le temps scolaire.

1- Election du Maire, (DCM 2020/045)

Monsieur Christian DURAND, Maire, ouvre la séance d'installation du Conseil municipal.

Page 1 sur 8 Il rappelle que la première réunion du Conseil municipal, initialement prévue le 20 mars 2020, pour installer les nouveaux élus, n'a pas pu avoir lieu avec les mesures de confinement. Cette crise sanitaire exceptionnelle a également engendré des dispositions particulières permettant aux collectivités d'assurer leur gouvernance.

Aussi, le mandat des élus sortants a été prorogé avec un mécanisme d'information à l'attention des nouveaux élus dont l'entrée en fonction a dû être différée.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire explique que l'ancienne équipe a donc traité les affaires courantes mais également a fait face aux enjeux complexes du confinement puis du déconfinement. Les principales réalisations ont été

- La remise en place du marché du dimanche en suivant les prescriptions préfectorales, - La réouverture des écoles selon un protocole sanitaire co élaboré avec les directeurs des écoles et validé au niveau académique,

- La continuité des services publics,

- La reprise des agents de la commune et de son C.C.ASS.

Après ces propos introductifs, la séance a été ouverte. Monsieur Christian DURAND, Maire, a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus, installés dans leurs fonctions.

Le Conseil municipal a alors choisi pour secrétaire, Monsieur Maxence EINAUDI, qui est le plus jeune membre de l'assemblée.

Monsieur le Maire a ensuite passé la parole à Monsieur Albert GALDI, le plus âgé des membres du Conseil.

Monsieur Albert GALDI a alors pris la Présidence et a procédé à l'appel nominal des membres du conseil :

Albert GALDI, André DI VUOLO, Robert FILIPPI, Christian DURAND, Simone ESPINASSE, Gina BERTRAND, Michèle DAVID, Serge COMBE, Michel PEYRON, Marie-Cécile LAINE, Claude GRAS, Béatrice ZAPATERIA, Stéphanie PEIX, Marie-Line GIRARD, Jérôme ARNAUD, Aurély BONNARDEL, Bénédicte DUBOYS, Sophie VERNISSAC, Aurélien CROS, Maxence EINAUDI, Mireille GOURLAIN, Sophie ROMMENS, Cédric BRUNET.

Il a dénombré 23 (vingt-trois) conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l'article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 200 était remplie.

Le Président, après avoir donné lecture des articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil à procéder à l'élection d'un Maire, conformément aux dispositions prévues par les articles L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal a désigné deux assesseurs : Monsieur Serge COMBE et Madame Simone ESPINASSE.

Monsieur Albert GALDI a demandé si parmi les membres du Conseil municipal certains étaient candidats.

Monsieur Cédric BRUNET, a alors demandé à prendre la parole, ce qui a été accepté par le Président, Monsieur Albert GALDI.

Monsieur Cédric BRUNET a expliqué que la liste citoyenne « Ambitions pour Chorges », sur laquelle il figurait en seconde position après Madame Sophie ROMMENS proposait un fonctionnement du conseil municipal repensé, basé sur la démocratie participative. Il explique que la période de la campagne a été riche d'échanges avec la population mais que le résultat du vote du 15 mars 2020 a pourtant été sans appel, avec une large victoire pour l'équipe de Christian DURAND. Il explique donc qu'il ne serait pas cohérent qu’Ambitions pour Chorges présente un candidat à l'élection du Maire.

Il'ajoute que l'équipe d'Ambitions pour Chorges a décidé de déposer une protestation auprès du tribunal administratif de Marseille pour demander l'inéligibilité de Christian DURAND, Claude GRAS et André DI VUOLO, et ce, au vu des faits relevés par la liste « Ambifions pour Chorges » lors du scrutin du 15 mars 2020. Monsieur Cédric BRUNET explique donc que les 3 membres élus de la liste « Ambitions pour Chorges » ne pourront pas voter favorablement à Christian DURAND et aux 2 autres personnes incriminées car ces personnes pourraient, in fine, être inéligibles.

Le Maire de Chorges, Christian DURAND, après avoir demandé au Président la parole, répond à Monsieur BRUNET que la justice rendra sa décision mais que pour l'heure, il est nécessaire d'installer le Conseil municipal pour permettre à la commune de fonctionner.

Monsieur Albert GALDI redemande si parmi les membres du Conseil municipal certains sont candidats.

Page 2 sur 8Monsieur Christian DURAND répond qu'il est candidat à l'élection du Maire,

L'assemblée procède donc à l'élection du Maire.

Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a remis au Président une enveloppe fermée contenant son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Lors du premier tour de l'élection du Maire, le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants 23

Nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne 23

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) 0

Nombre de suffrages blancs (art L.65 du code électoral) 4

Nombre de suffrages exprimés 19

Majorité absolue 12

Monsieur Christian DURAND ayant obtenu la majorité absolue (19, dix-neuf voix,) a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

Présents : 23 / Procurations : 0 / absents : 0

Suffrages exprimés : 19 / Suffrages blancs : 4

I - Détermination du nombre d’Adjoints, (DCM 2020/046)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment des articles L. 2122-1et L. 2122-2;

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ; Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ; Considérant que ce pourcentage donne pour la commune de Chorges un effectif maximum de 6 adjoints.

Monsieur le Maire rappelle qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 5 adjoints.

Madame Sophie ROMMENS demande pourquoi ce choix de 5 et non pas de 6 adjoints au Maire. Monsieur le Maire répond que cela a permis par le passé, et permettrait à nouveau, d'indemniser des conseillers municipaux qui prennent en charge des délégations.

Il rappelle que les délégations sont des arrêtés pris par le Maire.

Madame Sophie ROMMENS souhaite savoir comment faire parvenir les souhaits de son équipe quant à la possibilité d'obtenir des délégations etfou de faire partie de commissions afin de pourvoir travailler ensemble.

Le Maire de Chorges répond qu'il est à son écoute pour toute demande de ce type.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose de fixer à 5 le nombre des adjoints au maire de la commune.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- d'approuver la création de 5 {cinq) postes d'adjoints au maire.

Présents : 23 / Procurations : 0 / absents : 0

Suffrages exprimés : 23 POUR

Ill - Election des Adjoints, (DCM 2020/047)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-7-2 ;

Monsieur le Maire après avoir rappelé les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales pour procéder à l'élection des adjoints (à savoir : les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de Page 3 sur 8

chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée), a constaté le dépôt d'une seule liste de candidats aux fonctions d'adjoints.

Il s'agit de la liste unique menée par Monsieur André DI VOLO et constituée des membres suivants : Béatrice ZAPATERIA, Claude GRAS, Gina BERTRAND, Albert GALDI.

Puis les membres du Conseil municipal ont procédé à l'élection des Adjoints au Maire.

Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a remis une enveloppe fermée contenant un bulletin de vote au Président.

Le dépouillement du premier tour de scrutin a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants 23

Nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne 23

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) 2

Nombre de suffrages blancs (art L.65 du code électoral) Î

Nombre de suffrages exprimés 20

Majorité absolue 12

À OBTENU

- Liste unique, 20 (vingt) voix

- La liste unique ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire: D! VUOLO André,

ZAPATERIA Béatrice, GRAS Claude, BERTRAND Gina, GALDI Albert.

Présents : 23 / Procurations : 0 / absents : 0

Suffrages exprimés : 20 / Suffrages nuls : 2 / Suffrages blancs : 1

POUR INFORMATION : Le tableau du Conseil municipal en date du 27/05/2020 est le suivant :

Fonction! NOMET PRÉNOM Oate de nolssance ER Se ton Sutfrages obienus (MA. où Mme) . la fonction

Bates

Mae... nine M........... DURAND Christian... en nenannennness 21/10/1847 27/05/2020... 869...

4% Adjoint... Mn DJ VUOLO ANGTÉ nn nues 20/01/1845... 27/06/2020... | 869...

2e Adjont.... [Mme ZAPATERIA Béatrice... nus. 19/02/1869 27/05/2020...

GRAS Claude 08/07/1988... 27/05/2020...

dns Adjoint... ... [Mme ...... [BERTRAND Gina ner o7108/1066.. 27/05/2020...

Gins Adjoint... Mons GALDI Albert 20/06/1840... 27/05/2020...

Conselller municipal... JM FILIPP) Robert 07/05/1047... 16/03/2020... 858...

Conseillère municipale. Mme ESPINASSE Simone... nn 20/03/1956... 1 16/09/2020... 859... trames

Conseillère municipale DAMID Michèle 16/05/1057...

Conseiller municipal COMBE Serge 23/07/1867...

Conseller municipal. M grrr PEYRON Michel... nie ... 127141/1982......

Conseillère munidpale......., Mme .... LAINE Majie-Cécile.............. nn 08/05/1864...

Conselllère municipale PEIX Stéphanie 21/02/1973...

Conselllère municipale . [GIRARD Mare-Line ... 12/09/1078... '

Conselller municipal... , ARNAUD Jérôme . 24/00/1076... Consellère municipale. |Mme ..... | BONNARDEL Aurély...... temsannennenenntnnne 01/04/1982... Conseillère municipale. DUBOYS Bénédicte... 11/04H083...... 1509/2020... BG... Consellèrs municipale, VERNISSAC Sophie re snernneenasens 14061088... 15/09/2020... 859... Conselller municipal... CROS Aurélien. 18/02/1980... [46/03/2020 |B59 Consehter municipal... . [ENAUDI Maxence 19/11/1980... 16/03/2020... 859... Conseillère municipale... Mme... GOURLAIN MIreille... uen 08/01/1981... ConseNère municipale. Mme... ROMMENS Sophie... nee tarnerennarense 2710111971... Conseiller municipal... |M BRUNET Cédric 19/01H976....... 16/03/2020... |386 Page 4 sur 8IV - Lecture de la charte de l'élu local,

Comme le veut la procédure, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du

maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du CGCT.

Monsieur Christian DURAND y a donc procédé.

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités

territoriales dans les conditions prévues par la loi Ils exercent leur mandat dans le respect des principes

déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit

personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels

sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire

connaître avant le débat et le vote.

4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son

mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel

ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été

désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant

l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de

ses fonctions. »

Monsieur le Maire a également remis matériellement une copie de cette charte de l'élu local, et une copie des articles

L. 2123-1 à L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces articles détaillent en effet les

conditions d'exercice des mandats municipaux dont tout nouveau conseiller municipal doit prendre connaissance, à

savoir les garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux, le droit à la formation, les indemnités des

titulaires de mandats municipaux, la protection sociale, la responsabilité des communes en cas d'accident, ou encore

la responsabilité et protection des élus.

V - Délégation du conseil municipal au Maire sur le fondement des dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, (DCM 2020/048)

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose que l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, certaines attributions, limitativement indiquées par ledit article (29 domaines pouvant être délégués au 19 janvier 2020) en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale.

Madame Sophie ROMMENS, Conseillère municipale explique cette délibération va à l'encontre de la démocratie participative prônée par la liste « Ambition pour Chorges » car elle donne plus de pouvoir à une seule personne. Madame Sophie ROMMENS explique donc que les 3 élus de cette liste voteront défavorablement à cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 3 voix contre (M. GOURLAIN, S. ROMMENS, C. BRUNET) décide de donner délégation à Monsieur le Maire afin de :

1. En cas de situation non prévue dans le cadre de la délibération des droits de place en vigueur (occupation spontanée ou exceptionnelle, remise conjoncturelle), de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés (de travaux, de services ou de fourniture) d'un montant inférieur à 40 000 euros ainsi que toute décision concernant

Page 5 sur 8 leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4, De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

8. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

8. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

10. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code des bien d'un montant inférieur à 5 000 euros ;

11. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €:

12. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

13. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

14. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans l'attente de la délibération prise par le Conseil municipal ;

15. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la mesure où les montants des prestations de maîtrise d'œuvre correspondant à ces autorisations ont été préalablement validés par le Conseil municipal.

Le conseil municipal,

- Prend acte que, conformément à l'article L.2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion

du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation ;

- Prend également acte que, conformément à l'article L.2122-22 susvisé, la présente délégation est donnée pour la

durée du mandat mais le conseil peut y mettre fin avant terme en adoptant une nouvelle délibération.

Présents : 23 / Procurations : 0 / absents : 0

Suffrages exprimés : 20 POUR / 3 CONTRE

VI - Création de 2 postes d’Adjoint d'animation pour besoin occasionnel afin d'assurer la continuité scolaire dans le cadre de l’organisation actuelle visant le déconfinement progressif de l'école, (DCM 2020/049)

Vu l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et instaurant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire complété par le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 prolongeant ces mesures jusqu'au 11 mai 2020 ;

Considérant la levée progressive du confinement à compter du 11 mai 2020 ;

Considérant le protocole sanitaire mis en place au sein des services de la mairie de Chorges à compter du 11 mai 2020 et validé par le DASEN (Directeur académique des services de l'Éducation nationale) pour son volet scolaire : Page 6 sur 8Considérant l'organisation mise en place à l'école élémentaire de Chorges, à compter du 12 mai 2020, basée sur un dédoublement des effectifs des élèves, pris en charge par leur enseignant, d'une part, et par, un animateur municipal, d'autre part, et ce, afin de respecter la taille maximum du groupe établie à 15 élèves.

Considérant, l'ouverture de l'ensemble des classes élémentaires à compter du 25 mai 2020 et l'augmentation du nombre d'enfants ainsi accueillis, Monsieur le Maire explique que pour garantir les conditions d'accueil expliquées ci-avant, il convient de créer un poste d'agent contractuel à 25h hebdomadaires à compter du 25/05/2020 et jusqu'au 05/07/2020.

Considérant d'autre part, qu'avec l'augmentation du nombre d'élèves accueillis, le 2ème service d'accueil périscolaire doit rouvrir à compter du 2 juin 2020. Cette situation ne permettra plus aux animateurs jusqu'alors engagés dans l'organisation expliquée ci-dessus de poursuivre cette mission et il convient d'embaucher un animateur supplémentaire pour les remplacer. Monsieur le Maire, expose donc à l'assemblée la nécessité de créer un second poste d'agent contractuel à 25h hebdomadaires à compter du 02/06/2020 et jusqu'au 05/07/2020 pour permettre de maintenir l’organisation actuellement mise en place au sein de l’école élémentaire de Chorges.

Îl propose donc au Conseil municipal, la création de 2 postes d'adjoint d'animation de la manière suivante : - un poste d'Adjoint d'animation pour besoins occasionnels à l'école de Chorges du 28/05/2020 au 05/07/2020 à 25h hebdomadaires qui sera rémunéré sur la base du 3ème échelon du grade d'Adjoint d'animation. - un poste d'Adjoint d'animation pour besoins occasionnels à l'école de Chorges du 02/06/2020 au 05/07/2020 à 25h hebdomadaires qui sera rémunéré sur la base du 3ème échelon du grade d'Adjoint d'animation.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

- accepte la proposition de Monsieur le Maire ;

- décide la création de postes d'Adjoint d'animation pour besoins occasionnels à l'école de Chorges du 28/05/2020 au 05/07/2020 et du 02/06/2020 au 05/07/2020 à 25h hebdomadaires, rémunérés sur la base du 3ème échelon du grade d'Adjoint d'animation.

Présents : 23 / Procurations : 0 / absents : 0

Suffrages exprimés : 23 POUR

Au cours des débats Madame Sophie ROMMENS, Conseillère municipale fait remarquer qu'il n'est pas raisonnable de voter une délibération validant une embauche pour le lendemain. Monsieur Cédric BRUNET, note que le Conseil municipal prend de nombreuses délibérations de ressources humaines et qu'il souhaite avoir accès à l'organigramme fonctionnel et nominatif de la commune afin de mieux comprendre le fonctionnement.

Monsieur le Maire accepte cette demande.

Monsieur Jérôme ARNAUD intervient à son tour pour rappeler l'important travail réalisé de concert avec les directeurs des écoles et l'inspection académique, pendant la période de « pré déconfinement ». Il explique que depuis le 12 mai 2020, jour de réouverture des classes, les adaptations sont quotidiennes et l'anticipation ne peut pas toujours être convoquée. En tout cas, il démontre que tous les efforts sont faits pour aller dans le sens du service public et fait remarquer que peu d'écoles du département ont ouvert leurs portes sur des créneaux horaires aussi vastes qu'à Chorges.

VII - Convention avec l’inspection d'académie - relative à la continuité scolaire et la réalisation d'activités sportives et culturelles sur le temps scolaire, (DCM 2020/050)

Vu la stratégie nationale de déconfinement, prescrivant la réouverture, progressive, des écoles et des établissements scolaires, à partir du 11 mai 2020 et dans le strict respect des prescriptions émises par les autorités sanitaires,

Vu le protocole sanitaire en date du 6 mai 2020 mis en place en à Chorges, en partenariat avec les services de l'Education Nationale pour la réouverture des écoles de la commune, et ce, à compter du 12 mai 2020,

Considérant que les modalités pratiques de fonctionnement engendrées par ce protocole occasionnent le dédoublement du groupe classe, et que le corps enseignant, seul, ne peut prendre en charge cette nouvelle organisation,

Considérant, de ce fait, l'implication de la collectivité pour mettre à disposition du personnel communal, (animateurs et ATSEM,} chargé d'encadrer ces groupes supplémentaires,

Considérant la proposition du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Hautes-Alpes (DASEN) en date du 15 mai 2020 d'établir une convention avec la Mairie de Chorges permettant de définir les modalités de cette collaboration et notamment la prise en charge d'une partie de son coût par l'Etat,

Page 7 sur 8 Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de prendre connaissance du projet de convention qui fixe notamment les engagements des 2 parties (collectivité et état} ainsi que le coût de l'accueil des enfants. Il est fixé à 102 € soit 17 € chargés en moyenne par animateur, sur 6 heures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE les termes de ladite convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

Présents : 23 / Procurations : 0 / absents : 0

Suffrages exprimés : 23 POUR

Monsieur le Maire de Chorges clôture la séance de ce premier conseil municipal en remerciant tous les élus qui se sont mobilisés pour la distribution des masques et pour la mise en place des marchés du dimanche pendant le confinement. Il exprime sa satisfaction de travailler avec une nouvelle équipe qui est dotée de beaucoup de compétences.

Il espère qu'au niveau local nous saurons titrer certaines conclusions de la crise sanitaire actuelle, comme par exemple la consommation de produits locaux.

Enfin, il donne le calendrier des prochains rendez-vous (conseils municipaux et réunions de travail pour le budget). Il conclut en disant que les commissions de travail seront établies après le budget (qui sera voté vraisemblablement fin juin 2020).

Monsieur Serge COMBE, Conseiller municipal, prend la parole pour remercier chaleureusement au nom de l'ensemble de l'équipe, le Maire, et ses Adjoints qui se sont occupés de gérer les affaires de la commune en cette période sanitaire très difficile, lors de laquelle les communes étaient en première ligne. Il remercie également les agents de la commune de Chorges pour leur réactivité.

Séance levée à 20h30

Le Maire,

Monsieur Christian DURAND,

Page 8 sur 8