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Arrêté - AR2024 1443 Autorisation pose d enseigne M. SEJDIJA Egzon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 1443 Autorisation pose d enseigne M. SEJDIJA Egzon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Pen Se pp EE Ville de Mntheliard Arrêté du Maire N° 2024-1443/AG Portant autorisation de pose d’enseigne Délivré par le Maire au nom de la commune Numéro : EN 025 388 24 A0029 Demande déposée le : 03/10/2024 Par : Monsieur SEJDIA Egzon Adresse de l'installation : 12 Faubourg de Besançon - 25200 MONTBELIARD Référence(s) cadastrale(s) : 388 BY 240 Le Maire de la Ville de MONTBELIARD Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9-2 II. : Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 581-3-1, L. 581-4 et suivants, L. 581-8 et suivants et les articles R. 581-1 et suivants ; Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants, L. 632-1 et suivants ; Vu le code de la route et notamment l’article R. 418-4 ; Vu la délibération N°2021-31.05-2 du 31 mai 2021 portant opposition du transfert « plans locaux d'urbanisme » à Pays de Montbéliard agglomération ; Vu la demande présentée le 03/10/2024 par Monsieur SEJDIJA Egzon, concernant l'installation d'une enseigne sur le local commercial sis au 12 Faubourg de Besançon à Montbéliard ; Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d'Urbanisme en vigueur ; Considérant qu'il s’agit de l'installation d'une enseigne apposée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur; Considérant l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, en date du 04 novembre 2024, joint au présent arrêté ; Arrête, Article 1 : L'autorisation est accordée sous réserve des articles suivants Article 2 : Selon l’article R. 581-58 du code de l’environnement, le bénéficiaire devra en cas de cessation d'activité déposer l° iane dans les trois mois sui e cessation Article 3 : Toute modification du projet devra faire l'objet d'une nouvelle demande d’autorisation Hôtel de Ville BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex tél 03 81 99 22 00 fax 03 81 99 22 64 www.montbeliard.com EN 025 388 24 A0029 1/2 N° 2024-1443/AG (suite) Article 4 : Conformément à la règlementation applicable à la taxe locale sur la publicité extérieure, l'installation, le remplacement ou la suppression du support publicitaire doit faire l’objet d’une déclaration par l’exploitant dans les deux mois au moyen du cerfa n°15702*02 selon l'article L. 2333-14 du Code général des collectivités territoriales. Article 5 : Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur. Fait à Montbéliard, le vendredi 8 Novembre 2024 Le Maire Marie-Noëlle BIGUINET Déposé en Sous-Préfecture le : 08/11/2024 Affiché le: 08/11/2024 Notifié le : INFORMATIONS -— A LIRE ATTENTIVEMENT DELAIS ET VOIES DE RECOURS La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 30 rue Charles NODIER, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent arrêté. L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite dudit recours. Dans le délai de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif. EN 025 388 24 A0029 2/2