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Déliberation - Dlibration n36 2026 du 28 04 2026
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration n36 2026 du 28 04 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000939-20260428-BP2026CORBARA-BF
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 30/04/2026}
F CRAURE DE CORBARA æ
EXTRAIT DU REGISTRE
SO / DES DELIBERATIONS
CURUNA Di CURBARX DU CONSEIL MUNICIPAL
| SEANCE DU 28 AVRIL 2026 )
L'an deux mille vingt-six NOMBRE DE MEMB . | ee : . .
LE Et le vingt-huit avril à dix-huit heures et quarante-cinq minutes Afférents Ont pris k . a A Nr
au Conseil En partäla | Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en LS exercice LI Zune # : x o £ + DiunIpal délibération | Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Ange SALDUCCI, Maire
de Corbara.
14 F4 15 ae :
Secrétaire de séance : BRUNEL Jean-Paul
Présents : SALDUCCI Ange, AMADEI Franck, ALLAIN Marie-Paule, BRUNEL Jean-
Paul, FRANCESCHINI Jean-Baptiste, LE GALL Caroline, LIONS Romain, PELISSIER
Marie-Jeanne, VITTORI José, ANTONINI Julien, MARTELLI Jeanne Dominique,
VIGOUROUX Livia, SAVELLI Laura, SUSINI Claudia
Date de la convocation :
22/04/2026 UROU | Représentés : SAVELLI Vincent donne procuration à SAVELLI Laura
Date d’affichage : Excusés :
22/04/2026 Absents :
Acte rendu exécutoire °
après dépôt en Sous- DELIBERATION N°36/2026 :
Préfecture le : VOTE DES NOUVEAUX TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES — ANNEE 2026
Et publication ou Le Président rappelle à l’Assemblée Communale qu’il appartient au Conseil notification du : Municipal de fixer chaque année, par délibération, les taux d'imposition des taxes directes locales.
Il rappelle au conseil municipal que la réforme de la fiscalité directe locale a
entraîné la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
et la mise en œuvre d’un nouveau schéma de financement des collectivités
territoriales et le transfert au profit des communes à partir de l’année 2021
du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés
bâties, accompagné de l'application d’un coefficient correcteur, doit assurer
la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des
communes.
À compter de 2023, en raison de la suppression de la taxe d'habitation (TH)
sur lhabitation principale, la taxe d'habitation est renommée « taxe
Pour Le Maire d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non La Secrétaire Générale | 1 affectés à l'habitation principalel » (THS) et son taux doit être voté
annuellement.
fus
7 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20260428-BP2026CORBARA-BF
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 30/04/2026
fu
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que le taux des taxes directes locales n’avait subi
aucune augmentation entre 2014 et 2022 inclus.
Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée délibérante a décidé en 2023 d'augmenter les taux
d'imposition des taxes directes locales de 5%.
De plus, Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°47/2023 du 26 septembre 2023 l'assemblée
délibérante à décidé la majoration de 50% de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au
titre des logements meublés et que par délibération n°44/2024 du 03 septembre 2024, le conseil
municipal a décidé de porter cette majoration à 60%.
M. le Maire propose à l'assemblée délibérante de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes
directes locales pour 2026. A cette fin, il propose :
- de reconduire le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 23.38 %.
- de reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 61.55 %
- de reconduire le taux de la taxe d’habitation à 14.77 %
Le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 1 abstention, après avoir ouï l’exposé de son Président et suite
à la réunion de travail de la Commission des finances :
> DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026. Les
taux proposés et produits attendus tels que portés sur l'Etat N°1259 intitulé « Etat de
notification des taux d'imposition des taxes directes locales » pour l’année 2026 se
décomposent comme suit:
T.F.B 3578000 x 23.38 % = 836 536€
T.EN.B 17 000 x61.55 % = 10464€
FE 2619 000 x14.77 % = 386 826 €
Produit attendu de la majoration de 60% de taxe d'habitation = 205 510 €
1 439 336 €
Le produit attendu des ressources fiscales à taux votés s'élève à 1 439 336€
Total des allocations compensatrices = 8 422 Euros
Effet du coefficient correcteur = - 234 769 Euros
> CHARGE le Maire de compléter l'état de notification n° 1259 «Etat de notification des
produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales» et de notifier cette
décision aux services de l'Etat
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
€ 7 ue
Pour Le Maire, À
La Secrétaire Génér:
Cécile BERNARE D’ 77. |