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Déliberation - 26 07 105 delegation de service public de distribution d electricite et de gestion des reseaux de distribution a la sorea crac 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 26 07 105 delegation de service public de distribution d electricite et de gestion des reseaux de distribution a la sorea crac 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 17/07/2026
V41 Reçu en préfecture le 17/07/2026 % Publié le 20/07/2026 EM ID : 073-217303064-20260715-26 07 _105-DE
VALLOI RE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE GALIBIER ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE —————— COMMUNE DE VALLOIRE MAIRIE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2026
DELIBERATION N° 26-07-105
Objet : Délégation de service public de distribution d'électricité et de gestion
des réseaux de distribution à la SOREA - Compte-rendu annuel au concédant 2025
L'an deux mil vingt-six, le quinze juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Madame Corine FALCOZ, Maire.
Date de convocation : 7 juillet 2026
Date d'affichage : 7 juillet 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 15
FALCOZ Corine - KWIATKOWSKI Johann - EBURDERY Aurélie - RAMBAUD
Xavier - RETORNAZ Lénaïck - GILLOT Patrick - PENINON Gwenaëlle -
DELANNOY Pascal - BERQUEZ Sophie - GIRAUD Nicolas - JOFFRE Aurélie -
CONTARDO Yves - LAURENT Marion - ROUGEAUX Jean-Pierre - MAGNIN
Carine
Représentés : 0
Absents : 0
Secrétaire de séance :
PENINON Gwenaëlle
Rapporteur : Corine Falcoz, Maire.
Délibération n°26-07-105 - Page 1 sur 3
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11
1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr
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+ Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
V Publié le 20/07/2026 EM ID : 073-217303064-20260715-26 07 _105-DE
GALIBIER
Conformément à l'article L 3131-5 du code de la commande publique (ordonnance
n°2018-1074 du 26/11/2018), le concessionnaire produit au délégataire chaque
année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des
opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la
qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est
concédée, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les
conditions d'exécution du service public.
En application de l'article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales
(ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018), dès la communication du rapport
mentionné à l'article L 3131-5 du code de la commande publique, son examen est
mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui
en prend acte.
Le compte rendu annuel d'activité relatif à l'exercice 2025 a été transmis aux
membres du conseil municipal.
Le compte-rendu annuel d'activité fait apparaître les éléments suivants :
- l'analyse de la qualité du service rendu aux clients de la concession;
- les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance
du réseau concédé (investissement, développement, gros entretien) ;
- les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession ;
- les éléments de consistance du patrimoine concédé et leurs valeurs, par
catégories d'ouvrages ;
- les évolutions juridiques, économiques, techniques ou commerciales
notables.
Je vous présente donc le compte-rendu annuel de la SOREA pour l'année civile
2025, tel que déposé sur la table des délibérés et préalablement transmis à
l'ensemble des élus du Conseil municipal.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette
affaire communale.
Délibération n°26-07-105 - Page 2 sur
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GALIBIER
MAIRIE
Le conseil municipal,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport annuel d'activité de concession relatif à l'exercice 2025 transmis par
la SOREA et annexé à la présente délibération,
Ouï l'exposé de Madame Corine Falcoz,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> de prendre acte du compte-rendu annuel de la SOREA pour l'année civile 2025
tel que déposé sur la table des délibérés et annexé à la présente délibération.
La secrétaire de séance, Le Maire,
PENINON Gwenaëlle. Corine FA
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Délibération n°26-07-105 - Page 3 sur
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