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Acte - Délégation service public Marché forain choix du
Déliberation - 26 07 108 delegation de service public pour la gestion du bar restaurant de chateau ripaille choix du delegataire et autorisation donnee au maire
Document publié le Mercredi 15 juillet 2026 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 26 07 108 delegation de service public pour la gestion du bar restaurant de chateau ripaille choix du delegataire et autorisation donnee au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 17/07/2026
3 Reçu en préfecture le 17/07/2026 res \ Publié le 20/07/2026 ID : 073-217308064-20260715-20 07 108-DE
LL RE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE GALIBIER ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE a COMMUNE DE VALLOIRE MAIRIE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2026
DELIBERATION N° 26-07-108
Objet : Délégation de service public pour la gestion du bar restaurant de
Château Ripaille - Choix du délégsataire et autorisation donnée au Maire de
signer la convention de délégation de service public
L'an deux mil vingt-six, le quinze juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Madame Corine FALCOZ, Maire.
Date de convocation : 7 juillet 2026
Date d'affichage : 7 juillet 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 15
FALCOZ Corine - KWIATKOWSKI Johann - EBURDERY Aurélie - RAMBAUD
Xavier - RETORNAZ Lénaïck - GILLOT Patrick - PENINON Gwenaëlle -
DELANNOY Pascal - BERQUEZ Sophie - GIRAUD Nicolas - JOFFRE Aurélie -
CONTARDO Yves - LAURENT Marion - ROUGEAUX Jean-Pierre - MAGNIN
Carine
Représentés : (e)
Absents : 0
Secrétaire de séance :
PENINON Gwenaëlle
Rapporteur : Corine Falcoz, Maire.
Délibération n°26-07-108 - Page 1 sur 6
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GALIBIER
MAIRIE
Je vous informe que le bail à construction ayant pour objet la construction d'un restaurant d'altitude prend fin en septembre 2026.
Une consultation a été lancée afin d'assurer une exploitation dès l'hiver
2026/2027.
Dans ce cadre, le conseil municipal est appelé à se prononcer, en vertu de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.
I. Rappel de la procédure
A. Délibération sur le principe de la délégation
En application des articles L 1411-1 et suivants du CGCT et par délibération du conseil municipal du 05 juin 2026, le conseil municipal a approuvé le principe de la gestion de l'exploitation de l'établissement par le biais d'une DSP pour
l'exploitation du bar-restaurant d'altitude de Château Ripaille et les caractéristiques essentielles du service public délégué.
Les membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public ont été désignés par la délibération n°26-03-059 du 20/03/2026.
B. Déroulement de la consultation
OPERATIONS PROCEDURE DATE
Date de publication 30/12/2025
Date limite de réception des candidatures 23/02/2026
Date d ouverture et d'agrément des candidatures 23/02/2026
admises à remettre une offre
Notification d'agrément des candidatures aux 10/03/2026
candidats
Date limite de remise des offres 30/04/2026
Date d'ouverture des offres par la CDSP 30/04/2026
Audition des candidats par la CDSP 03/06/2026
Réunion CDSP pour avis motivé du choix du
délégataire 01072026 Négociation avec le délégataire choisi par la CDSP 09/07/2026
Délibération n°26-07-108 - Page 2 sur €
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GALIBIER
IL. L'offre retenue
A l'issue des deux premières réunions de la CDSP, ont été agréées les
candidatures des 3 candidats suivants :
- SARL FROMFIELDS
- Madame Vinciane OUVRIER-BONNAZ
- CR
Les membres de la commission ont été destinataires d'un pré rapport d'analyse
des offres. Celui-ci a tenu compte des candidatures (vérification des pièces
relatives à la candidature, intégrité des éléments, présence des pièces
demandées), d'une première analyse des offres (juridique, technique et
financière) à laquelle le candidat CR n'a pas donné suite, de la réintégration des
éléments apportés lors de l'audition des candidats ayant remis une offre en vue
de les préciser et de déterminer le candidat le mieux disant.
La commission a constaté que les offres remises comportent des dispositions
intéressantes sur la proposition technique (choix des plats, nombres, tarifs
appliqués, etc.). Les propositions dans ce domaine sont assez équivalentes même
sile candidat SARL FROMFIELDS fait une proposition technique plus complète que
l'autre candidat notamment sur les questions des investissements et des biens de
retour.
Concernant le volet financier des propositions, le candidat Vinciane OUVRIER-
BONNAZ fait une meilleure proposition que le candidat SARL FROMFIELDS sur la
part fixe de la redevance. Le candidat SARL FROMFIELDS fait une meilleure
proposition sur la part variable de la redevance.
La redevance annuelle d'occupation proposée est de quatre-vingt-deux mille cinq
cents euros par an (82 500,00 £), avec dès la première année, et chaque année
un complément de redevance équivalent à 1,5% du chiffre d'affaires réalisé.
En conséquence, au regard des critères de sélection établis lors de la consultation
ayant donné une analyse des offres en rapport, la commission a recommandé à
Madame la Présidente de la commission d'engager la discussion avec le candidat
SARL FROMFIELDS.
Délibération n°26-07-108 - Page 3 sur €
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GALIBIER
MAIRIE
Plus particulièrement, la commission recommande à Madame la Présidente de
négocier les points suivants :
- Travaux d'amélioration et/ou d'embellissement destinés à augmenter
l'attractivité et la promotion de l'équipement
- __ Apport en matériel prévu entrant dans les biens de retour
- __ Négociation sur la proposition financière (part fixe et part variable) - Précisions sur la politique tarifaire d'accueil de groupe et pour les locaux (ESF, SEM, ESI, autres socioprofessionnels du territoire)
[TLR L'économie générale du contrat
La gestion du bar-restaurant d'altitude de Château Ripaille sera déléguée à la SARL
FROMFIELDS, sous la forme d'une convention d'affermage, à compter de la
remise de l'équipement au délégataire pour une durée de cinq ans.
Cet équipement communal sera ouvert pendant la saison d'hiver de manière identique à l'ouverture du télésiège de Brive 2.
Pour rappel, il n'est pas prévu de période d'ouverture imposée pendant la saison d'été. Cependant, l'équipement étant accessible à pied, l'exploitant pourra prévoir des plages d'ouverture s'il le souhaite.
Pendant toute la durée de la délégation, la commune mettra à disposition du délégataire, outre les locaux, le mobilier et le matériel nécessaires à l'exploitation du service tels que définis lors de | remise de l'équipement et l'établissement de l'inventaire par constat de commissaire de justice.
Le délégataire percevra l'intégralité des redevances dues par les usagers.
La commune ne versera aucune participation au délégataire, notamment à raison des obligations de service public supportées par le délégataire.
Le volet financier arrêté suite à la négociation s'opère comme suit :
- Part fixe : 82 500 € annuels
- Part variable : 1,50% sur le chiffre d'affaires
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GALIBIER
MAIRIE
La structure juridique qui portera in fine la délégation de service public n'étant pas
précisée à ce jour ou en cours de constitution, la substitution du concessionnaire
sera autorisée si le où les actionnaires majoritaires où dirigeants sont ceux ayant
ceux ayant répondus à l'appel public à la concurrence.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir Vous prononcer sur cette
affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis motivé de la commission de délégation de service publique du
01/07/2026 et transmis aux membres du conseil municipal,
Vu le projet de contrat à intervenir entre la commune et le délégataire et joint en
annexe de la présente,
Ouï l'exposé de Madame Corine Falcoz,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> de prendre acte de la décision de la commission de délégation de service
public,
> de retenir la SARL FROMFIELDS comme délégataire pour la gestion et
l'exploitation du bar-restaurant d'altitude de Château Ripaille pour une durée de
cinq ans et moyennant une redevance annuelle de 82 500 €, avec dès la première
année, et chaque année un complément de redevance équivalent à 15 % du
chiffre d'affaires réalisé,
> de dire que si une structure juridique est créée par le candidat retenu pour être
le support de la délégation, la substitution à cette structure sera autorisée s'il en
est l'actionnaire majoritaire ou le dirigeant,
> d'approuver la convention de délégation de service public à intervenir avec le
candidat retenu et d'autoriser Madame le Maire à la signer.
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GALIBIER
MAIRIE
La secrétaire de séance, Le Maire, PENINON Gwenaëlle.
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
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